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Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2026
Procès Verbal - Proces verbal signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal signe)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL
***
Vendredi 3 avril 2026
***
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERNON
~*~
Séance du vendredi 3 avril 2026
~*~
Les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 27/03/2026, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Vernon, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville sous la Présidence de M. François OUZILLEAU, le 3 avril 2026 à 18h00.
Etaient présents : François OUZILLEAU (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Léocadie ZOCLI ZINSOU (VERNON), Tristan SAVINO (VERNON), Marie-Christine GINESTIÈRE (VERNON), Dimitri CHIMOT-KANE (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Aurélien CHARRIER (VERNON), Camille VANDERLYNDEN (VERNON), Huguette DUBROMEL (VERNON), Nathalie CHESNAIS (VERNON), Lydie BRIOULT (VERNON), Didier JAUMET (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Philippe JAMES (VERNON), Eddy BOITHEAUVILLE (VERNON), Isabelle GUESDON (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Vanessa DUNAND (VERNON), Sandra AZEVEDO (VERNON), Baptiste LECOINTRE (VERNON), Gaël MUSQUET (VERNON), Jean-Régis DE VAUPLANE (VERNON), Christopher LENOURY (VERNON), Marjorie HARDY (VERNON), Anne-Marie DEZITTER (VERNON), Josselin LAUNAY (VERNON), Pierre-Yves JOURDAIN (VERNON), Amandine LIARD (VERNON), Charles ETILE (VERNON)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Sébastien LECORNU à Monsieur François OUZILLEAU
Madame Bérénice LIPIEC à Monsieur Charles ETILE
Monsieur Gaël MUSQUET à Madame Dominique MORIN (jusqu’à la délibération n° 012/2026)
Secrétaire de séance : Sandra AZEVEDO M. François OUZILLEAU procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18h00.
La secrétaire de séance est Sandra AZEVEDO.
Charles ETILE, nouveau conseiller municipal, souhaite se présenter. Il indique être engagé au sein du mouvement socialiste depuis plusieurs années. Il adresse au Maire ses félicitations républicaines pour sa réélection.
Il poursuit en indiquant qu’il faut tout de même analyser le contexte de cette élection, et ajoute que ce scrutin a été marqué par deux faits majeurs que sont l’abstention et l’entrée des représentants du Rassemblement National au sein du Conseil municipal. C’est pour lui un signal qui doit être traité.
Il informe que son groupe d’opposition sera une opposition constructive car l’intérêt général doit primer sur les postures.
Il se dit prêt à travailler sur des sujets concrets tels que le stationnement en ville avec la création d’une zone bleue, sur la mobilité avec la gratuité des transports pour les moins de 15 ans, qu’ils souhaitent voir étendue ensuite aux séniors et aux personnes à mobilité réduite et à terme à l’ensemble des usagers, la solidarité et la lutte contre l’habitat indigne car une ville ne peut accepter des situations indignes sur son territoire. Il précise également que cette opposition sera exigeante et vigilante, car les promesses engagent et les décisions ont des conséquences.
Il continue en indiquant que son groupe portera la vision d’une ville plus accessible, solidaire et écologique car ils ont une responsabilité collective.
Il souhaite que plus aucun habitant ne se sente en dehors de la vie démocratique. Il finit en apportant son soutien à tous les Maires attaqués.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026.
Amandine LIARD a fait part d’observations sur le procès-verbal. Les modifications seront apportées sur le procès-verbal. Néanmoins, il est rappelé que les débats ont vocation à être retranscrits de façon synthétique.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 2 (Charles ETILE et Bérénice LIPIEC) ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité des votants le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026.
DELIBERATION N°011/2026 Compte-rendu des décisions du Maire
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des décisions suivantes :
1) 0003/2026 - Autorisation d’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de l'Association Syndicale Libre des propriétaires du lotissement de la Résidence de la Forêt pour lui permettre d'organiser une Assemblée le 27 mars 2026 en contrepartie d'une redevance.
2) 0009/2026 - Renouvellement pour la deuxième fois de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux et du matériel sis 12 rue du Docteur Chanoine au profit de l'association Kréa Tout Eure. 3) 0010/2026 - Renouvellement pour la deuxième fois de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux et du matériel sis 05 rue Bourbon Penthièvre au profit de l'association Accueil des Villes Françaises (AVF).
4) 0014/2026 - Demandes de subventions au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) auprès de l'Etat et tout autre organisme susceptible de financer le projet « réhabilitation du musée de Vernon ».
5) 0016/2026 - Autorisation d’utilisation gratuite des locaux de l'école élémentaire Château Saint-Lazare au profit de l'école pour leur permettre d'organiser la kermesse le 26 juin 2026 dans la cour et sous le préau de l'école.
6) 0017/2026 - Autorisation d’utilisation gratuite du stade de l'école du Moussel au profit de l'association RPE du Moussel pour leur permettre d'organiser le goûter de la Chandeleur le 13 février 2026.
7) 0018/2026 - Autorisation d’utilisation gratuite du stade de l'école du Moussel au profit de l'association RPE du Moussel pour leur permettre d'organiser une brocante le 4 avril 2026.
8) 0028/2026 - Signature d’un contrat d’abonnement-service pour deux fontaines avec la société ELIS Normandie, sise route de Melleville à Angerville-la-Campagne (27930) pour quatre ans.
9) 0029/2026 – Signature de l'acte d'engagement RGPD relatif à l'intégration des fichiers MAJIC du cadastre dans la base de données Nexpublica en vue de leur exploitation.
10) 0038/2026 - Signature de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux et du matériel du Campus des associations au profit de l'Association Bara Mama Internationale.
11) 0039/2026 - Signature de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux et du matériel du Campus des associations au profit de l'association Alliance Fraternelle.
12) 0047/2026 - Signature de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux et du matériel du Campus des associations au profit de l'association Aileat.
13) 0048/2026 - Signature de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux sis 5 rue Hannah Arendt au profit de l'association Krav Maga Vernon.
14) 0051/2026 - Signature de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux sis 5 rue Hannah Arendt au profit de l'association Bon pied bon œil.
15) 0056/2026 - Signature du marché 2025/003 « réfection du réseau de distribution de chaleur d'un passage monotube à bitube du groupe scolaire Arc en ciel 2 à Vernon » avec le groupement HYDRO MAINTENANCE / HYDROÉLEC pour un montant de 173 326,00 € HT soit 207 991,68 € TTC.
16) 0057/2026 - Indemnisation d'un administré à hauteur de 150,45 € dans le cadre d'un règlement amiable consécutif à une mise en fourrière.
17) 0060/2026 - Autorisation d’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de la Lutte ouvrière section Vernon pour lui permettre d'organiser une réunion le 28 février 2026 en contrepartie d'une redevance. 18) 0061/2026 - Signature de l’avenant n°1 au marché 2025/020 « Marché de travaux pour la requalification de la place des animations et de la place Michel Decorde – Quartier des Valmeux », Lot n°1 « Voirie et réseaux divers communaux » avec l'entreprise GUINTOLI domiciliée à GRAND COURONNE (76530). Cet avenant a pour objet l'intégration de prix nouveaux, un ajustement quantitatif et financier et la modification de deux forfaits. Le montant initial du marché de 342 668,42 € HT (411 202,10 € TTC) est porté après avenant n°1 à 357 497,69 € HT (428 997,23 € TTC).
19) 0062/2026 - Modification de la régie d'avances du Musée Blanche Hoschedé Monet afin d’augmenter le montant de l’avance.
20) 0063/2026 - Signature d’un contrat avec la société SVV Agorastore, dont le siège social est situé 20 rue Voltaire 93100 Montreuil pour la vente aux enchères publiques en ligne de biens mobiliers de la collectivité pour 4 ans.
21) 0064/2026 - Prélèvement d'un crédit de 150 000,00 € de l'imputation comptable Gestionnaire : TN (Fonction : 518 Nature : 2111 - Opération 202405 AP Programmation foncière - Service : 808) pour un virement sur l'imputation suivante : Opération 202410 Plan écoles - Gestionnaire : GSARCCIEL (Fonction : 212 Nature : 21312 bâtiments scolaires - Service : 820 - Planification des études du groupe scolaire Arc en Ciel).
22) 0065/2026 - Signature de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux et du matériel sis rue du Grévarin au profit de l'association Malukeiros.
23) 0067/2026 - Signature de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux et du matériel du Campus des associations au profit de l'Association des Motards aux Portes de la Normandie.
24) 0068/2026 - Signature de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux et du matériel sis 12 rue du Docteur Chanoine au profit de l'association Les fuseaux en Seine.
25) 0069/2026 - Signature de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux sis 24 ter rue du Grévarin au profit de l'association Chorus Semper Viret.
26) 0070/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des associations au profit de l'association RPE du Moussel pour lui permettre d'organiser une réunion le 06 mars 2026.
27) 0071/2026 - Signature du marché 2025/018 « Entretien de voirie sur le territoire de Vernon et Seine Normandie Agglomération » avec la société GUINTOLI pour un montant maximum annuel de 1 000 000,00 € HT soit 1 200 000,00 € TTC répartis comme suit :
- 800 000,00 € HT pour la Ville de Vernon ;
- 200 000,00 € HT pour SNA.
28) 0073/2026 - Signature de la convention d'honoraires avec le cabinet de Maître DELANOË dans le cadre de la défense des intérêts de Monsieur le Maire, François OUZILLEAU dans le cadre d’une demande de protection fonctionnelle.
29) 0074/2026 - Signature de l’avenant n°1 au marché n°2023/039 « Mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de rénovation et mises en conformité du musée de Vernon » avec le groupement OBLO - BET CHOULET (Sarl) - BEPIA SAS - A+ECO domicilié à Paris (75019). Cet avenant a notamment pour objet d’arrêter le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 1 301 962,00 € HT et de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à 121 290,88 € HT soit 145 549,06 € TTC.
30) 0075/2026 - Signature du marché 2024/020 « Maîtrise d'œuvre pour l'école du Moussel » avec le groupement CFL ARCHITECTE - COTEC - NAMIXIS - PEUTZ ET ASSOCIES - ENDROIS EN VERT basé à Aix-en-Provence (13100) pour un montant de 1 024 637,07 € HT (1 229 564,48 € TTC) répartis de la manière suivante : - Tranche Ferme : 299 656,87 € HT ;
- Tranche optionnelle 1 : 724 980,20 € HT.
31) 0076/2026 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK au profit de l'association du Théâtre de l'Arrosoir du 27 mars 2026 au 30 mars 2026 pour lui permettre de transporter son matériel.
32) 0077/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle Jacques Brel au profit du Parti Socialiste section Vernon pour lui permettre d'organiser une réunion le 26 février 2026.
33) 0078/2026 - Sollicitation de subvention pour la restauration de 11 tableaux de Pierre Maubert des collections du musée Blanche Hoschedé-Monet au titre du FRAR 2025 et signature de la convention afférente.
34) 0079/2026 - Signature de l’avenant n°1 sur le marché 2025/019 « Impression des supports de communication de SNA, de l'Office de Tourisme communautaire, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon », Lot n°1 « Impression des supports de communication pour les impressions offset ».
Cet avenant a pour objet la cession du contrat au profit du nouveau titulaire OCTAVO VERNON à compter du 1er janvier 2026 et ne génère aucune incidence financière.
35) 0080/2026 - Signature du marché 2025/042 « Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour le renouvellement du marché de nettoiement de la voirie et des espaces publics de la ville de Vernon » avec le groupement OPTA / PINTA AVOCATS pour un montant global de 29 921,86 € HT et 35 906,23 € TTC.
36) 0081/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des associations au profit de l'association Alliance Fraternelle pour lui permettre d'organiser une réunion le 01 mars 2026.
37) 0082/2026 - Signature de l’avenant n°2 au marché 2023/033 « Travaux de restauration de la Collégiale Notre Dame à Vernon - Phase 2 - Restauration de la façade occidentale », Lot 2 : « Sculpture sur pierre », conclu avec l'entreprise ATELIERS ENACHE domiciliée à PARIS (75019). Cet avenant a pour objet l'ajout de prestations non initialement prévues sur la tranche optionnelle n°1. Le montant initial du marché de 250 422,39 € HT est porté à 287 706,14 € HT après avenant 2.
38) 0083/2026 - Signature de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux et du matériel du Campus des associations au profit de l'association France Parkinson Comité 27.
39) 0084/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des associations au profit de l'association Bibliothèque Sonore pour lui permettre d'organiser une réunion le 17 mars 2026. 40) 0085/2026 - Autorisation d'utilisation de la salle 12 de l'annexe des Pénitents située au 12 rue du Docteur Chanoine au profit de l'association Vélo Club Vernonnais pour lui permettre d'organiser un pot de l'amitié le 01 mars 2026.
41) 0086/2026 - Signature de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux et du matériel du Campus des associations sis 2 Place Marcel Beaufour au profit de l'Association l'Ita-Lien.
42) 0087/2026 - Signature de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux et du matériel sis 13 avenue Hubert Curien 27200 Vernon au profit de l'association Vernon Pétanque.
43) 0088/2026 - Signature de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite au profit de l'association Viva Voce, des locaux sis 2 Place Marcel Beaufour.
44) 0089/2026 - Signature de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux au Campus des associations au profit de l'association Ahimsa Yoga Vernon.
45) 0090/2026 - Signature d’un protocole transactionnel accordant un dégrèvement partiel d'un montant de 1 000 € sur une créance initialement émise.
46) 0091/2026 - Acceptation du remboursement relatif au dossier de protection fonctionnelle (PF25-05) par la compagnie d'assurance SMACL pour un montant total de 1 000 €.
47) 0092/2026 - Acceptation du remboursement relatif au dossier de protection fonctionnelle (PF24-03) par la compagnie d'assurance SMACL pour un montant total de 1 000 €.
48) 0093/2026 - Cession du véhicule EN-493-RT Renault Trafic, économiquement irréparable à l'entreprise Enlèvements DUPAS, sis 26 rue du Moulin Rouge, à Saint- Pierre-Lès-Nemours 77140 pour un montant de 70 € TTC pour destruction.
49) 0094/2026 - Signature d’un protocole transactionnel permettant le versement d’une indemnité de 720 € au titre d’un préjudice matériel suite à une chute de vélo.
50) 0095/2026 - Signature de la convention fixant les conditions d'occupation gratuite des locaux et du matériel du Campus des associations au profit de l'association Accueil des Villes Françaises (AVF).
51) 0096/2026 - Signature d’un contrat de maintenance pour les ascenseurs de la ville avec la société SCHINDLER, sise ZA de la Briqueterie à Saint-Jacques-sur-Darnétal (76160) pour un an renouvelable.
52) 0097/2026 - Signature d’un contrat avec la société SCHINDLER, sise Voie D à Saint- Jacques-sur-Darnétal (76160) pour la réalisation de travaux de remplacement de l’ascenseur de l’hôtel de ville pour 86 473,00 € HT.
53) 0098/2026 - Signature des conventions fixant les conditions d'occupation des jardins du Vallon Saint-Michel en contrepartie de cautions et de redevances.
54) 0099/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des associations au profit de l'association Sel Rise pour lui permettre d'organiser une réunion le 12 mars 2026. 55) 0100/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des associations au profit de l'association Comité de jumelage pour lui permettre d'organiser une réunion le 18 mars 2026.
56) 0101/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des associations au profit de l'association Vernon Scrap pour lui permettre d'organiser des ateliers le 25 mars 2026.
57) 0102/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite des locaux des écoles élémentaires de Vernon au profit de l'inspection de la circonscription de Vernon pour leur permettre d'organiser les vacances apprenantes (Vacances de printemps et Vacances d'été) dans les écoles élémentaires Arc en Ciel et François Mitterrand.
58) 0103/2026 - Signature d’un contrat de maintenance du système de sécurité incendie (SSI) de la Collégiale Notre-Dame avec la société FINSECUR, sise 23 bis rue Charles Edouard Jeanneret à Poissy (78300) pour un an.
Charles ETILE souhaite avoir les conventions qui concernent les décisions n° 0048/2026, n° 0051/2026 et n° 0065/2026. Il s’étonne de ne pas avoir vu passer les décisions n° 0070/2026, n° 0074/2026 et n° 0075/2026 en Conseil municipal puisqu’il s’agit de plusieurs millions d’euros.
Il informe que pour la décision n° 0077/2026, le parti concerné par la décision était le groupe Vernon naturellement solidaire et non le Parti socialiste.
François OUZILLEAU lui indique qu’il est pris bonne note de ses demandes.
Pierre-Yves JOURDAIN souhaite plus de détails sur la décision n° 0094/2026 relative à un préjudice matériel suite à une chute de vélo.
François OUZILLEAU lui répond qu’il s’agit d’une chute de vélo d’un administré qui estime que la ville a une responsabilité dans le cadre de sa chute. Il indique qu’il y a pour le moment un protocole transactionnel pour rembourser son vélo à hauteur de 720 €. Il informe que des discussions sont encore en cours, et que le préjudice physique pourra évoluer ensuite, mais c’est encore trop tôt pour l’évaluer. Ce sujet est suivi par le service juridique.
Josselin LAUNAY est surpris du montant du contrat d’un montant de 87 000 € concernant la décision n° 0097/2026. Il demande s’il y a des particularités dans ce contrat qui expliqueraient ce montant. Concernant la décision n° 0082/2026, il demande aussi plus de visibilité sur les montants versés et ceux qu’il reste à verser dans le cadre des travaux de restauration de la collégiale.
François OUZILLEAU lui répond que c’est le prix d’un ascenseur actuellement dans le cadre d’un bâtiment ancien avec les contraintes techniques qu’il impose. Il ajoute que ce contrat intervient dans le cadre d’un appel d’offres. Il l’invite à poser la question prochainement en commission municipale. Concernant la collégiale, il poursuit en indiquant que les services pourront lui apporter des réponses en lien avec la nouvelle adjointe à la culture et l’adjointe à la stratégie urbaine. Il l’informe qu’il y a une réunion publique à chaque fin de tranche par phase avec l’architecte en chef. Il termine en indiquant qu’il reste encore environ cinq années de travaux et que les inscriptions budgétaires sont respectées.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote:
Abstentions: 0 ; Contre : 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du compte-rendu des decisions du Maire.
DELIBERATION N°012/2026 Composition des commissions municipales
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
Des commissions municipales peuvent être créées par le Conseil municipal, et sont chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises. Les avis rendus par ces commissions sont facultatifs et consultatifs.
Dans la mesure où elles sont spécialisées sur certaines questions, leur éclairage et les débats qui peuvent en résulter sont précieux.
Ces commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Les membres des commissions thématiques sont désignés par le Conseil municipal, dans le respect du principe de représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus. Les adjoints au Maire peuvent participer à l’ensemble des commissions, avec voix délibérative.
Il est proposé de créer cinq commissions, dont les intitulés sont présentés ci-dessous, et de désigner dix membres dans chacune d’entre elles.
Finances et vie de la cité ;
Stratégie urbaine et cadre de vie ;
Éducation, citoyenneté et culture ;
Relation aux usagers et ressources humaines ;
Solidarités, santé, logement et handicap.
Il est proposé au Conseil municipal :
De créer les cinq commissions municipales présentées ci-dessus ; De fixer le nombre de membres de chacune d’elle à dix, en sus du Maire, président de droit ;
De dire que les adjoints au Maire peuvent participer à l’ensemble des commissions, avec voix délibérative ;
De désigner les membres ci-dessous des commissions municipales :
Commission « Finances et vie de la cité » :
- Jérôme GRENIER
- Dimitri CHIMOT-KANE
- Jean-Régis DE VAUPLANE
- Didier JAUMET
- Eddy BOITHEAUVILLE
- Isabelle GUESDON
- Youssef SAUKRET
- Josselin LAUNEY
- Charles ETILE
- Amandine LIARD
Commission « Stratégie urbaine et cadre de vie » :
- Aurélien CHARRIER - Camille VANDERLYNDEN
- Baptiste LECOINTRE
- Jean-Régis DE VAUPLANE
- Vanessa DUNAND
- Marjorie HARDY
- Sandra AZEVEDO
- Anne-Marie DEZITTER
- Charles ETILE
- Pierre-Yves JOURDAIN
Commission « Éducation, citoyenneté et culture » :
- Dominique MORIN
- Patricia DAUMARIE
- Vanessa DUNAND
- Lydie BRIOULT
- Lorine BALIKCI
- Sandra AZEVEDO
- Philippe JAMES
- Catherine DELALANDE
- Pierre-Yves JOURDAIN
- Bérénice LIPIEC
Commission « Relation aux usagers et ressources humaines » :
- Marie-Christine GINESTIÈRE
- Yves ETIENNE
- Baptiste LECOINTRE
- Marjorie HARDY
- Isabelle GUESDON
- Didier JAUMET
- Eddy BOITHEAUVILLE
- Huguette DUBROMEL
- Charles ETILE
- Pierre-Yves JOURDAIN
Commission « Solidarités, santé, logement et handicap » :
- Tristan SAVINO
- Léocadie ZINSOU
- Huguette DUBROMEL
- Youssef SAUKRET
- Nathalie CHESNAIS
- Isabelle GUESDON
- Lorine BALIKCI
- Anne-Marie DEZZITER
- Amandine LIARD
- Bérénice LIPIEC
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la création des 5 commissions municipales, fixe le nombre de membres de chacune d’elle à dix, en sus du Maire, président de droit, dit que les adjoints au Maire peuvent participer à l’ensemble des commissions, avec voix délibérative et désigne les membres ci- dessus des commissions municipales.
DELIBERATION N°013/2026 Règlement intérieur du Conseil municipal
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
Dans les six mois suivant son installation, le nouveau Conseil municipal établit son règlement intérieur.
Le règlement intérieur du Conseil a vocation à organiser, de façon complémentaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le fonctionnement des séances de l’assemblée.
Il s’agit notamment d’établir des règles relatives à la convocation des séances, à leur tenue, à la vie des groupes politiques au sein du Conseil municipal ou encore aux commissions thématiques.
Le projet de règlement intérieur annexé à la présente a été pensé dans une logique de continuité : il modernise, met à jour et adapte les dispositions issues du règlement jusqu’alors en vigueur.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’adopter le règlement intérieur ci-annexé du Conseil municipal.
Le groupe Vernon Demain a transmis au préalable des propositions d’amendement.
Il est proposé de voter ces amendements un par un.
« Amendement n°1 sur l’article 1 « Périodicité des séances »
Alinéa 3 :
Remplacer les mots “pourra être” par le mot “est”.
Le présent amendement a pour objectif de rendre certaine la transmission d’un planning prévisionnel des conseils municipaux. »
François OUZILLEAU indique qu’un planning annuel est indicatif et qu’une certaine souplesse est laissée, celle-ci étant nécessaire pour convoquer le Conseil municipal selon les urgences et les dossiers qui nécessitent la tenue d’une séance. Il poursuit en indiquant qu’il y aura probablement un Conseil municipal qui se réunira en juin pour les élections sénatoriales, mais que la date n’est pas encore connue. Il informe qu’un planning prévisionnel sera transmis à tous les conseillers pour faciliter l’organisation de chacun.
Pour : Groupe Vernon Demain
Abstention : Groupe Vernon Naturellement Solidaire
Contre : Groupe Générations Vernon et Rassemblement pour Vernon L’amendement est rejeté.
« Amendement n°2 sur l’article 12 « Enregistrement des débats »
Alinéa 1 :
Rédiger ainsi cet alinéa : “Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121- 16 du CGCT, les débats en Conseil municipal sont totalement ou partiellement enregistrés dans le respect des normes RGPD”.
Alinéa 2 :
Rédiger ainsi cet alinéa : “Un enregistrement audiovisuel de la séance est réalisé dès lors que les moyens techniques le permettent, puis mis à disposition sur le site internet de la collectivité”.
Compléter l’article 13 par les trois alinéas suivants :
“Une retransmission en direct de la séance est réalisée dès lors que les moyens techniques le permettent, sa rediffusion étant assurée en priorité sur le site internet de la collectivité et, lorsque cela est possible, sur ses réseaux sociaux.
Les élus peuvent demander et recevoir, par voie dématérialisée, la copie de tout ou partie de l’enregistrement audiovisuel.
Les enregistrements seront conservés pendant la durée du mandat sur un serveur sécurisé puis archivés”.
Le présent amendement vise à permettre aux citoyennes et aux citoyens d’accéder à la transmission en direct ou à la retransmission des séances du conseil municipal. Cet accès numérique est nécessaire pour forger une culture démocratique et permettre à tout le monde de suivre les affaires de la cité. »
François OUZILLEAU rappelle que l’article L2121-18 du code général des collectivités territoriales énonce que les séances peuvent être retransmises par des moyens de communication audiovisuelle et que ce n’est donc pas une obligation, le règlement intérieur ne faisant que reprendre les dispositions du code. Il fait remarquer que des retransmissions des Conseils ont déjà été effectuées par le passé avec des moyens plus ou moins élaborés.
Pour : Groupes Vernon Demain et Vernon Naturellement Solidaire
Contre : Groupes Générations Vernon et Rassemblement pour Vernon L’amendement est rejeté.
« Amendement n°3 article additionnel
Après l’article 20 :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Article 21 : Vœux »
Conformément à l’article L. 2121-29 du CGCT, les vœux présentés par les membres du Conseil municipal ne peuvent concerner que des objets d'intérêt local. Sur proposition du Maire, le Conseil municipal peut voter l’irrecevabilité d’un vœu ou l’absence du caractère d’urgence avéré.
Les vœux sont remis au Maire, par écrit et signés de leur(s) auteur(s), au plus tard 48 heures avant la tenue du Conseil municipal.
Exceptionnellement, un vœu suscité par l’urgence de l’actualité survenant après ces délais limites de dépôt pourra être déposé jusqu’à l’ouverture de la séance. Dans ce cas, l'auteur ou l'un des auteurs du vœu peut exposer les raisons de l’urgence, en deux minutes maximum.
Ensuite, l'auteur ou l'un des auteurs peut exposer les motivations du vœu, en cinq minutes maximum. Un seul orateur par groupe politique peut intervenir pour une durée maximale de cinq minutes.
Suite à ces exposés, le Maire met le vœu au vote. Il pourra être adopté, rejeté ou renvoyé devant la commission compétente. Les vœux adoptés sont transmis par le Maire à leurs destinataires ainsi qu’au représentant de l'État dans le département. Les réponses reçues sont diffusées par le Maire à tous les membres du conseil.
Le texte des vœux est annexé au procès-verbal de la séance au cours de laquelle ils ont été déposés, avec le résultat des votes auxquels ils ont donné lieu. »
Le présent amendement vise à permettre aux élus d’émettre et d’adopter des vœux, comme cela est prévu dans la grande majorité des règlements intérieurs des conseils municipaux. »
François OUZILLEAU explique que les vœux n’ont aucune portée juridique mais seulement une portée symbolique. Il continue en indiquant que le code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal peut faire formuler des vœux sur les sujets publics locaux. Il tient à ce que ces sujets restent locaux, et que la proposition du groupe pourrait multiplier les temps de débats sur des sujets nationaux ou internationaux et allongerait le temps des séances. Il rappelle que durant les douze dernières années, la municipalité n’a censuré aucune demande dans la mesure où celles-ci arrivaient dans un délai de 48 heures avant la séance.
Pour : Groupes Vernon Demain et Vernon Naturellement Solidaire
Absentions : Groupe Rassemblement pour Vernon
Contre : Groupe Générations Vernon
L’amendement est rejeté
« Amendement n°4 : article additionnel
Après l’article 20 :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Article 21 : Assiduité »
Les membres du conseil municipal participent avec assiduité aux réunions du conseil municipal.
La collectivité publie sur son site internet les présences des élus au conseil municipal. Les membres du conseil municipal participent à tous les votes. La collectivité organise la traçabilité des votes.
La collectivité module les indemnités de mandat en fonction de l’assiduité des élus”.
Cet amendement a pour objectif de renforcer la transparence sur l’assiduité des élus et de permettre clairement le suivi de leurs votes via la publication, sur le site internet de la commune, d’un relevé de présence des élus et de leurs votes sur les différentes délibérations soumises au conseil municipal.
Là encore, dans un souci démocratique, ce dispositif permettra aux citoyennes et aux citoyens de contrôler l’activité de leurs élus et de suivre les affaires de leur commune. »
François OUZILLEAU expose que l’assiduité est un devoir moral qui correspond au résultat des urnes. Il pense que ce n’est pas forcément nécessaire d’aller jusqu’à là car la majorité a fait preuve d’assiduité, bien plus que les oppositions. Il explique qu’à part les adjoints, les élus qui n’ont pas d’indemnités ne peuvent pas être punis. Il dit qu’un appel est fait à chaque début de séance, qu’un procès-verbal est signé et que les délibérations sont envoyées en préfecture, tout cela étant publié sur le site internet. Il assure qu’il n’y a pas eu de problème d’absence précédemment, et que si un tel problème devait survenir alors il retirerait les délégations aux élus concernés.
Pierre-Yves JOURDAIN répond que le cœur de l’amendement vise à ce que les adjoints absents puissent faire l’objet de pénalités sur leurs indemnités, et que s’il n’y a aucun problème d’absence alors cet amendement ne devrait pas poser problème. François OUZILLEAU répète que si un problème d’assiduité devait se produire concernant les adjoints, alors il leur retirerait leur délégation d’adjoint.
Pour : Groupes Vernon Demain
Absentions : Groupe Vernon Naturellement Solidaire
Contre : Groupes Rassemblement pour Vernon et Générations Vernon L’amendement est rejeté
« Amendement n°5 sur l’article 24 « Commissions municipales »
Après l’alinéa 4, Insérer l’alinéa suivant :
“ Les citoyennes et les citoyens peuvent assister aux commissions :
- Finances et vie de la cité ;
- Stratégie urbaine et cadre de vie ;
- Éducation, citoyenneté et culture ;
- Relation aux usagers et ressources humaines ;
- Solidarités, santé, logement et handicap”.
Cet amendement vise à rendre possible la participation des citoyennes et aux citoyens aux commissions municipales énoncées. Cela permettra un contrôle démocratique accru des affaires locales et limitera les risques d’atteinte à la probité. »
François OUZILLEAU indique que code interdit d’inviter des personnes extérieures aux commissions municipales et qu’il faut être élu pour y aller. Il ne peut donc pas l’autoriser. Il fait remarquer que les élus non membres d’une commission municipale peuvent quand même y assister mais ne pourront pas prendre part aux votes.
Pour : Groupes Vernon Demain
Absentions : Groupe Vernon Naturellement Solidaire
Contre : Groupes Rassemblement pour Vernon et Générations Vernon L’amendement est rejeté
Arrivée de Gaël MUSQUET
« Amendement n°6 article additionnel
Après l’article 25 :
Insérer la division et l’intitulé suivant :
“Chapitre 6 : Expression citoyenne”
et l’article suivant :
“Article 26 : Expression citoyenne à l’initiative du Conseil municipal
A. Référendum décisionnel local
Article L.O. 1112-1 du CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 du CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT : Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Le projet soumis à référendum est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la moitié des suffrages exprimés.
B. Consultation référendaire des électeurs
Article L. 1112-15 du CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-17 du CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.”
Cet amendement vise à intégrer dans le règlement intérieur les dispositions relatives au référendum local et la consultation des électeurs permis par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce mécanisme pouvant influer sur le fonctionnement du conseil municipal et les votes qu’il serait amené à organiser, il nous a paru utile de les faire figurer dans le règlement intérieur. »
François OUZILLEAU répond que ce sont des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et qu’il est par conséquent inutile de le remettre dans le règlement intérieur. Il rappelle que le règlement intérieur permet de préciser les dispositions de la loi. Il ajoute que si le Conseil municipal doit y avoir recours alors ce sera fait. Pour : Groupes Vernon Demain et Vernon Naturellement Solidaire
Contre : Groupes Rassemblement pour Vernon et Générations Vernon L’amendement est rejeté
« Amendement n°7 article additionnel
Après l’article 25 :
Insérer la division et l’intitulé suivant :
“Chapitre 6 : Expression citoyenne” et l’article suivant :
“Article 26 : Expression citoyenne à l’initiative des électeurs
Article L. 1112-16 du CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale”.
Cet amendement vise à intégrer dans le règlement intérieur le droit de pétition prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce mécanisme pouvant influer sur le fonctionnement du conseil municipal et les votes qu’il serait amené à organiser, il nous a paru utile de les faire figurer dans le règlement intérieur. »
François OUZILLEAU répond que c’est aussi prévu dans le code général des collectivités territoriales et qu’il n’y a aucun obstacle à ce que cela soit fait.
Pour : Groupes Vernon Demain et Vernon Naturellement Solidaire
Contre : Groupes Rassemblement pour Vernon et Générations Vernon L’amendement est rejeté
« Amendement n°8 articles additionnels :
Après l’article 30 Insérer la division et l’intitulé suivant :
“Chapitre 6 : Prévention des conflits d’intérêts” et les articles suivants :
“Article 31 : Conflits d’intérêts
Les membres du conseil municipal veillent à prévenir et à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
Les membres du conseil municipal se forment en début de mandat sur les infractions à la probité et la prévention de celles-ci.
Ils respectent l’obligation de déport en cas de conflit d'intérêt.
La collectivité tient un registre actualisé des déports.
La collectivité tient un registre de transparence accessible, qui comprend notamment les rencontres entre élus et représentants d’intérêts ou d’entreprises susceptibles d’intervenir dans des marchés publics”.
Article 32 : Mise en retrait pour atteinte à la probité
Les membres du conseil municipal exercent leurs fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
L’élu disposant de fonctions exécutives (en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation) se retire dans les cas suivants :
➢ Temporairement en cas de mise en examen pour atteinte à la probité ;
➢ Définitivement en cas de condamnation pour atteinte à la probité.”
Les conflits d’intérêt pouvant influer sur le fonctionnement du conseil municipal, il nous a paru utile de les faire figurer dans le règlement intérieur.
Pour rappel, un conflit d’intérêt est toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Dans ce cas, les élus concernés sont amenés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.
Il est donc important de prévoir des mécanismes clairs dans le règlement intérieur pour anticiper les conflits d’intérêts et assurer une réelle effectivité de la charte de l’élu local. »
François OUZILLEAU indique que les dispositions légales sont très claires sur le sujet et que le déport des élus est effectué sur les sujets dans lesquels ils sont intéressés, tout cela étant consigné dans les procès-verbaux des séances. Il ajoute qu’avant chaque Conseil municipal, il y a un mail qui rappelle la nécessité de déport, et que les élus doivent tous remplir un formulaire de déclaration de conflits d’intérêts. Il rappelle à tous les élus qu’il est important de faire une déclaration très rigoureuse de toutes les associations ou organismes dans lesquels ils siègent ou bien dans lesquels ils pourraient avoir de potentiels conflits d’intérêts. Il termine en rappelant que tous les élus ont un droit à la formation et les invite à y participer.
Pierre-Yves JOURDAIN dit à François OUZILLEAU qu’il n’a pas répondu sur la partie des élus mis en examen pour atteinte à la probité.
François OUZILLEAU lui répond qu’il n’y a aucun élu concerné dans cette assemblée.
Pierre-Yves JOURDAIN répond que ce serait bien que ce soit prévu au règlement intérieur au cas où cela arriverait.
Pour : Groupes Vernon Demain et Vernon Naturellement Solidaire
Abstentions : Groupe Rassemblement pour Vernon
Contre : Groupe Générations Vernon
L’amendement est rejeté
« Amendement n°9 article additionnel :
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
“Article 31 :
Le conseil municipal adopte, dans un délai de trois mois à compter du vote du règlement intérieur, une charte déontologique relative à l’exercice du mandat, laquelle sera annexée audit règlement”.
Cet amendement est un amendement de repli permettant de proposer au conseil municipal de se prononcer lors de sa prochaine réunion sur une charte déontologique complétant la charte de l’élu local. » François OUZILLEAU répond que la charte a déjà été amendée par la majorité municipale à plusieurs reprises, qu’elle est estimée complète et qu’il n’est pas nécessaire d’en rajouter davantage.
Amandine LIARD précise qu’une partie des amendements proposés est issue de propositions de l’association Anticor qui lutte contre la corruption, la réhabilitation de la démocratie représentative, qui promeut la probité en politique et qui lutte contre la corruption politique et la fraude fiscale. Elle s’étonne que tous les amendements soient rejetés alors qu’ils partagent tous les mêmes valeurs.
François OUZILLEAU dit que si des sujets d’exemplarité et de probité devaient être reprochés à la majorité alors il les défendra. Il ajoute que les équipes municipales, depuis 2014, ont toujours fait preuve de probité, d’exemplarité, d’éthique et de transparence.
Pour : Groupes Vernon Demain et Vernon Naturellement Solidaire
Contre : Groupes Générations Vernon et Rassemblement pour Vernon L’amendement est rejeté
« Amendement n°10 article additionnel :
Après l’article 31 (ajouté par l’amendement précédent)
Insérer l’article suivant :
“Article 32 :
Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau ».
Cet amendement vise simplement à intégrer dans le règlement intérieur le cas où un adjoint se voit retirer ses délégations. »
François OUZILLEAU précise qu’il n’est pas évident de retirer les délégations à un adjoint. Si cette situation devait arriver, le Conseil municipal devrait se prononcer car c’est prévu par la loi.
Pour : Groupes Vernon Demain
Abstentions : Groupe Vernon Naturellement Solidaire
Contre : Groupes Générations Vernon et Rassemblement pour Vernon L’amendement est rejeté
Tous les amendements étant rejetés, il est procédé à l’adoption du règlement intérieur tel que transmis lors de la convocation.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité adopte le règlement intérieur du Conseil municipal.
Désignations dans les organismes extérieurs
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
A la suite des élections municipales, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres du Conseil municipal et des délégués ayant vocation à représenter la commune au sein de l’ensemble des organismes extérieurs et commissions qui lui sont liés.
Le scrutin secret à la majorité absolue est en principe utilisé pour procéder à la désignation de représentants de la commune. Le Conseil municipal peut cependant décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Enfin, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs ou commissions, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
La liste ci-dessous recense les organismes extérieurs et commissions liés à la commune, et y associe le nombre de représentants à désigner. Un acte spécifique à chacun de ces organismes et commissions sera édité.
Il est proposé au Conseil municipal :
De procéder à la désignation des représentants de la commune de Vernon dans les organismes recensés ci-dessous :
Organismes ou commissions
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
représentants
suppléants
Assemblée générale - Eure Aménagement
Développement
1 1
Conseil d’administration - SPL Campus de l'Espace 3
Assemblée générale - SPL Campus de l'Espace 1 1 Assemblée générale - SPL Normandie Axe Seine 1 1 Commission de Règlement Amiable 2
Syndicat Intercommunal de Gestion des Equipements
Sportifs Vernon Ecos (SIGES)
2 2
Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de
l'Eure (SIEGE 27)
1 1
Assemblée générale - MonLogement27 1 1 Conseil d’administration - MonLogement27 1
Office de Tourisme Nouvelle Normandie 1 1 Musée des Impressionnismes Giverny (MDIG) 1 1 Fondation Vernon Patrimoine 2
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l’Eure (CDG27)
1 1
Conseil de discipline 1 1 Comité national d’action sociale (CNAS) 2
Agence France Locale 1 1 Conseil d’école - Maternelle des Nymphéas 1
Conseil d’école - Maternelle Maxime Marchand 1
Conseil d’école - Maternelle le Parc 1
Conseil d’école - Maternelle République 1 Conseil d’école - Maternelle Le Vieux Château 1
Conseil d’école - Maternelle Marie-Jo Besset 1
Conseil d’école - Maternelle Arc-en-ciel 1
Conseil d’école - Elémentaire du Parc 1
Conseil d’école - Groupe scolaire Moussel 1
Conseil d’école - Elémentaire Centre 1
Conseil d’école - Elémentaire Pierre Bonnard 1
Conseil d’école - Elémentaire Château St Lazare 1
Conseil d’école - Elémentaire Maxime Marchand 1
Conseil d’école - Groupe scolaire François Mitterrand 1
Conseil d'école - Elémentaire Arc-en-ciel 1 1 Conseil d’administration - Collège Ariane 1
Conseil d’administration - Collège Cervantès 1
Conseil d’administration - Collège César Lemaître 1
Conseil d’administration - Lycée d’enseignement
professionnel Georges Dumézil
1
Conseil d’administration - Lycée Georges Dumézil 1
Budget de l'école privée Saint-Adjutor 1
Budget de l'école privée Jeanne d'Arc 1
Centre Régional Jeunesse et sports 1
Conseil d’établissement - Résidence retraite les
Nymphéas groupe Korian
1
Conseil d’établissement - EHPAD Auguste Ridou 1
Conseil de surveillance - Centre Hospitalier
Intercommunal Eure-Seine
1
Mission locale Vernon Seine Vexin 1
Association les Fontaines Abbé Pierre Marlé 3
Association jeunesse et vie 1
Association Locale pour la Formation et l’Adaptation
socioprofessionnelle (ALFA)
1 1
Espace laïque vernonnais (ELV) 2
Club de l'amitié et des Vieux 2
Comité de jumelage 7
Association Société philharmonique de Vernon 2
Correspondant défense 1
Association Prépare Toit 1
Association Trisomie 21 1
Association La Seine en partage 1
Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) La
Manufacture des Capucins
1 1
Association du Passeport du Civisme 2
Comité de pilotage du site Natura 2000 les grottes du
Mont Roberge
1 1
Agence régionale de l'Environnement de Normandie 1
Association Villes internet 1
Eure Normandie Numérique (ENN) 1
Commission spéciale foires et marchés 2
Conseil d’administration - Service Départemental
d’Incendie et de Secours (SDIS)
1
François OUZILLEAU précise qu’il n’y a pas de représentant suppléant pour l’école élémentaire Arc-en-Ciel et qu’il n’y a pas lieu de désigner de représentant pour le Centre de Gestion qui procède par scrutin de liste. DELIBERATION N°014/2026 - Assemblée générale d'Eure Aménagement Développement (EAD)
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Marjorie HARDY en tant que représentante titulaire et Aurélien CHARRIER en tant que représentant suppléant.
DELIBERATION N°015/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Conseil d'administration de la SPL Campus de l'Espace
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne François OUZILLEAU, Aurélien CHARRIER et Baptiste LECOINTRE en tant que représentants titulaires.
DELIBERATION N°016/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Assemblée générale de la SPL Campus de l'Espace
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Marjorie HARDY en tant que représentante titulaire et Camille VANDERLYNDEN en tant que représentante suppléante.
DELIBERATION N°017/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Syndicat intercommunal de gestion et de construction des équipements sportifs (SIGES) Vernon - Écos
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Jérôme GRENIER et Eddy BOITHEAUVILLE en tant que représentants titulaires et Youssef SAUKRET et Christopher LENOURY en tant que représentants suppléants.
DELIBERATION N°018/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - SIEGE 27
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Camille VANDERLYNDEN en tant que représentante titulaire et Aurélien CHARRIER en tant que représentant suppléant.
DELIBERATION N°019/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Assemblée générale de MonLogement27 (ML27)
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Léocadie ZOCLI ZINSOU en tant que représentante titulaire et Monsieur Tristan SAVINO en tant que représentant suppléant.
DELIBERATION N°020/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Conseil d'administration de MonLogement27 (ML27)
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne François OUZILLEAU en tant que représentant titulaire.
DELIBERATION N°021/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Office de tourisme communautaire Nouvelle Normandie
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Marjorie HARDY en tant que représentante titulaire et Patricia DAUMARIE en tant que représentante suppléante.
DELIBERATION N°022/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Musée des Impressionnismes Giverny (MDIG)
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Patricia DAUMARIE en tant que représentante titulaire et Vanessa DUNAND en tant que représentante suppléante.
DELIBERATION N°023/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Fondation Vernon Patrimoine
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Philippe JAMES et Didier JAUMET en tant que représentants titulaires.
DELIBERATION N°024/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Assemblée générale de la SPL Normandie Axe Seine
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Marjorie HARDY en tant que représentante titulaire et Camille VANDERLYNDEN en tant que représentante suppléante.
DELIBERATION N°025/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Conseil de discipline
Rapporteur : M. François OUZILLEAUf
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote : Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Marie-Christine GINESTIÈRE en tant que représentante titulaire et Tristan SAVINO en tant que représentant suppléant.
DELIBERATION N°026/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Comité National d'Action Sociale (CNAS)
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Marie-Christine GINESTIÈRE et Anne-Marie OUVRARD en tant que représentantes titulaires.
DELIBERATION N°027/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Agence France Locale
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Jérôme GRENIER en tant que représentant titulaire et Jean-Régis DE VAUPLANE en tant que représentant suppléant.
DELIBERATION N°028/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Etablissements scolaires
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne les représentants suivants dans les établissements scolaires :
Instance Etablissement Titulaires Conseil d’école Maternelle des Nymphéas Dimitri CHIMOT-KANE Conseil d’école Maternelle Maxime
Marchand
Vanessa DUNAND
Conseil d’école Maternelle Parc Marjorie HARDY Conseil d’école Maternelle République Eddy BOITHEAUVILLE Conseil d’école Maternelle Vieux Château Nathalie CHESNAIS Conseil d’école Maternelle Marie-Jo Besset Youssef SAUKRET Conseil d’école Maternelle Arc en Ciel Youssef SAUKRET Conseil d’école Elémentaire Parc Marjorie HARDY Conseil d’école Groupe scolaire Moussel Isabelle GUESDON Conseil d’école Elémentaire Centre Eddy BOITHEAUVILLE Conseil d’école Elémentaire Pierre Bonnard Dimitri CHIMOT-KANE Conseil d’école Elémentaire Château St
Lazare
Nathalie CHESNAIS
Conseil d’école Elémentaire Maxime
Marchand
Vanessa DUNAND
Conseil d’école Groupe scolaire François
Mitterrand
Isabelle GUESDON
Conseil d’école Elémentaire Arc en Ciel Youssef SAUKRET Conseil d’administration Collège Ariane Vanessa DUNAND Conseil d’administration Collège Cervantes Youssef SAUKRET Conseil d’administration Collège César Lemaitre Nathalie CHESNAIS Conseil d’administration Lycée d’enseignement
professionnel Dumézil
Lorine BALIKCI
Conseil d’administration Lycée Dumézil Lorine BALIKCI
DELIBERATION N°029/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Budget de l'école privée Saint-Adjutor
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Dominique MORIN en tant que représentante titulaire.
DELIBERATION N°030/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Budget de l'école privée Jeanne d'Arc
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Dominique MORIN en tant que représentante titulaire.
DELIBERATION N°031/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Centre Régional Jeunesse et Sports (CRJS)
Rapporteur : M. François OUZILLEAU M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Christopher LENOURY en tant que représentant titulaire.
DELIBERATION N°032/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Conseil d'établissement de la résidence de retraite "les Nymphéas" - Groupe Korian
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Yves ETIENNE en tant que représentant titulaire.
DELIBERATION N°033/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Conseil d'établissement de la résidence de retraite Auguste Ridou
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Tristan SAVINO en tant que représentant titulaire.
DELIBERATION N°034/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne François OUZILLEAU en tant que représentant titulaire.
DELIBERATION N°035/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Mission Locale Vernon Seine Vexin
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote : Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Yves ETIENNE en tant que représentant titulaire.
DELIBERATION N°036/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Association les Fontaines Abbé Pierre Marlé
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Tristan SAVINO, Léocadie ZOCLI ZINSOU et Yves ETIENNE en tant que représentants titulaires.
DELIBERATION N°037/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Association Jeunesse et Vie
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Sandra AZEVEDO en tant que représentante titulaire.
DELIBERATION N°038/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Association Locale pour la Formation et l'Adaptation socioprofessionnelle (ALFA)
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Yves ETIENNE en tant que représentant titulaire et Youssef SAUKRET en tant que représentant suppléant.
DELIBERATION N°039/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Espace Laïque Vernonnais
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote : Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Dominique MORIN et Tristan SAVINO en tant que représentants titulaires.
DELIBERATION N°040/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Club de l'amitié
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Isabelle GUESDON et Yves ETIENNE en tant que représentants titulaires.
DELIBERATION N°041/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Comité de jumelage
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Dimitri CHIMOT- KANE, Patricia DAUMARIE, Youssef SAUKRET, Isabelle GUESDON, Eddy BOITHEAUVILLE, Bérénice LIPIEC et Amandine LIARD en tant que représentants titulaires.
DELIBERATION N°042/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Société philharmonique de Vernon
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Patricia DAUMARIE et Dimitri CHIMOT-KANE en tant que représentants titulaires.
DELIBERATION N°043/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Correspondant défense
Rapporteur : M. François OUZILLEAU M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Jérôme GRENIER en tant que représentant titulaire.
DELIBERATION N°044/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Association Prépare Toit
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Léocadie ZOCLI ZINSOU en tant que représentante titulaire.
DELIBERATION N°045/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Association Trisomie 21
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Léocadie ZOCLI ZINSOU en tant que représentante titulaire.
DELIBERATION N°046/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Association la Seine en partage
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Vanessa DUNAND en tant que représentante titulaire.
DELIBERATION N°047/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - SCIC La Manufacture des Capucins
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote : Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne François OUZILLEAU en tant que représentant titulaire et Jean-Régis DE VAUPLANE en tant que représentant suppléant.
DELIBERATION N°048/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Association du Passeport du Civisme
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Dominique MORIN et Lorine BALIKCI en tant que représentantes titulaires.
DELIBERATION N°049/2026 Désignation dans les organismes extérieurs - Comité de pilotage du site Natura 2000 "Les grottes du Mont Roberge"
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Marjorie HARDY en tant que représentante titulaire et Vanessa DUNAND en tant que représentante suppléante.
DELIBERATION N°050/2026 Désignation dans les organismes extérieurs - Agence Régionale de l'Environnement de Normandie (ARE)
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Vanessa DUNAND en tant que représentante titulaire.
DELIBERATION N°051/2026 Désignation dans les organismes extérieurs - Association Villes internet
Rapporteur : M. François OUZILLEAU M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Gaël MUSQUET en tant que représentant titulaire.
DELIBERATION N°052/2026 Désignation dans les organismes extérieurs - Eure Normandie Numérique
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Gaël MUSQUET en tant que représentant titulaire.
DELIBERATION N°053/2026 Désignation dans les organismes extérieurs - Commission spéciale foires et marchés
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Dimitri CHIMOT- KANE et Eddy BOITHEAUVILLE en tant que représentants titulaires.
DELIBERATION N°054/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Commission de règlement amiable
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Jérôme GRENIER en tant que représentant titulaire et Aurélien CHARRIER en tant que représentant suppléant.
DELIBERATION N°055/2026 Désignations dans les organismes extérieurs - Conseil d'administration du SDIS
Rapporteur : M. François OUZILLEAU M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne Jérôme GRENIER en tant que représentant titulaire.
DELIBERATION N°056/2026 Commission consultative des services publics locaux (CCPSL) - Création et désignation des membres
Rapporteur : Madame Marie-Christine GINESTIERE
Les communes de plus de 10 000 habitants ont l’obligation de constituer une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission examine chaque année sur le rapport de son président :
- Le rapport établi par le délégataire de service public ;
- Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; - Le rapport établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Elle est également consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
- Tout projet de délégation de service public, avant que le Conseil municipal ne se prononce ; - Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- Tout projet de partenariat avant que le Conseil municipal ne se prononce.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente au Conseil municipal, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'il fixe, le Conseil municipal peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La commission est présidée de droit par le Maire.
Elle comprend par ailleurs des membres issus du Conseil municipal et désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ainsi que des représentants d’associations locales nommées par le Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal :
De fixer à 14 le nombre de membres de la commission consultative des services publics locaux, soit 10 élus désignés par le Conseil municipal et 4 représentants d’associations locales ;
De dire que siégeront à ladite commission les élus suivants : - Dimitri CHIMOT-KANE
- Eddy BOITHEAUVILLE
- Youssef SAUKRET
- Aurélien CHARRIER
- Camille VANDERLYNDEN
- Jean-Régis DE VAUPLANE
- Patricia DAUMARIE
- Nathalie CHESNAIS
- Charles ETILE
- Pierre-Yves JOURDAIN
De dire que siégeront à ladite commission les représentants des associations suivantes :
- Groupement Interprofessionnel de la Région de Vernon (GIRV) ; - Le Club des commerçants ;
- Club de l’amitié et des amis des vieux ;
- Vernon Train de Vie (VTV).
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 32 ;
Ne prennent pas part au vote Didier JAUMET, Eddy BOITHEAUVILLE et Pierre-Yves JOURDAIN.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants fixe à 14 le nombre de membres de la commission consultative des services publics locaux, soit 10 élus désignés par le Conseil municipal et 4 représentants d’associations locales, et dit que siègeront à ladite commission les élus et associations tels qu’indiqués ci- dessus.
DELIBERATION N°057/2026 Commission de contrôle financier : création et désignation des membres
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Dans toutes les communes ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l’article R. 2222-1 du code général des collectivités territoriales correspondant aux comptes détaillés des opérations des entreprises liées à la commune par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques, sont examinés par une commission de contrôle financier.
Les contrats concernés par ces dispositions sont :
- Les contrats de concession de service ;
- Les contrats de prêts ou de garanties d’emprunt ;
- Les marchés publics qui ont pour objet de gérer un service ;
- Certains marchés de partenariat s’ils intègrent une mission de gestion de service.
Il est proposé au Conseil municipal :
De fixer à 10 le nombre de membres de la commission de contrôle financier ; De dire que siégeront à ladite commission les élus suivants : - Jérôme GRENIER
- Dimitri CHIMOT KANE
- Jean-Régis DE VAUPLANE - Didier JAUMET
- Eddy BOITHEAUVILLE
- Isabelle GUESDON
- Youssef SAUKRET
- Josselin LAUNAY
- Charles ETILE
- Amandine LIARD
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité fixe à 10 le nombre de membres de la commission de contrôle financier et dit que siègeront à ladite commission les élus tels qu’indiqués ci-dessus.
DELIBERATION N°058/2026 Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Élection des membres du conseil d'administration
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
Le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Vernon est composé de 16 membres, en sus du président :
Des membres élus par le Conseil municipal en son sein ;
Des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Il convient de procéder à l’élection, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, des 8 membres élus du Conseil d’administration.
Il est proposé au Conseil municipal :
De procéder à la désignation des 8 membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Vernon.
Charles ETILE informe que son groupe souhaite retirer sa candidature.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote au scrutin secret :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ………….. 0 Nombre de votants ………………………………………………………………………35 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ……………………………………0 Nombre de suffrages blancs …………………………………………………………….2 Nombre de suffrages exprimés …………………………………………………………33 Quotient électoral …………………………………………………………………….…..4,13
Ont obtenu :
- Pour la liste du groupe « Vernon Demain » : 4 voix
- Pour la liste du groupe « Générations Vernon » : 29 voix
Nombre de sièges obtenus avant la répartition des plus forts restes : 7 sièges pour le groupe « Générations Vernon » Nombre de siège restant : 1 siège pour le groupe « Vernon Demain »
Sont élus pour siéger au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Vernon :
- Tristan SAVINO
- Jérôme GRENIER
- Yves ETIENNE
- Huguette DUBROMEL
- Youssef SAUKRET
- Isabelle GUESDON
- Lorine BALIKCI
- Amandine LIARD
DELIBERATION N°059/2026 Commission Communale des Impôts Directs (CCID) - Liste des commissaires
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de constituer une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant des impôts, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation, et participe à l’évaluation des propriétés bâties.
Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties et formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation.
La commission, outre le Maire (ou un adjoint délégué) assurant la présidence, comprend 8 membres titulaires et 8 membres suppléants pour les communes de plus de 2 000 habitants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Il est ainsi nécessaire de présenter 16 noms parmi lesquels seront choisis 8 titulaires et 16 noms parmi lesquels seront choisis 8 suppléants.
Il est proposé au Conseil municipal :
De transmettre au directeur départemental des finances publiques la liste ci- dessous des contribuables susceptibles d’être nommés commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs de Vernon : - Eddy BOITHEAUVILLE
- Marie-Christine GINESTIERE
- Aurélie BLANCHARD
- Thierry DELAPORTE
- Léocadie ZOCLI ZINSOU
- Sylvie CHEVAUCHE
- Zahia HADJI
- Yves ETIENNE
- Isabelle GUESDON
- Max VERMOREL
- Baptiste LECOINTRE
- Nathalie CHESNAIS
- Vanessa DUNAND
- Julien VENIEL
- Camille VANDERLYNDEN
- Philippe LOXQ
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la transmission au directeur départemental des finances publiques de la liste ci-dessus des contribuables susceptibles d’être nommés commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs de Vernon.
DELIBERATION N°060/2026 Élection des membres de la Commission d'appel d'offres (CAO)
Rapporteur : Madame Marie-Christine GINESTIERE
Les marchés publics dont la valeur estimée hors taxes est supérieure aux seuils européens sont attribués par une commission d'appel d'offres.
La commission est composée, outre le Président (le Maire ou son représentant), membre de droit, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.
Les membres de la commission sont élus, au sein du Conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élus.
Le Conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes :
- Les listes devaient être déposées auprès du Service Juridique et assemblées, au plus tard le 31 mars 2026 à 17h00,
- Les listes pouvaient comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Elles devaient indiquer les prénoms et noms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
4 listes ont été déposées conformément aux règles ci-dessus. L’élection des membres de la commission d’appel d’offres se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Dans tous les cas, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste entière, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est proposé aux conseillers municipaux de procéder à l'élection de représentants du Conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, qui siégeront au sein de la commission d'appel d’offres à caractère permanent.
Les règles de fonctionnement de la commission d’appel d’offres seront définies au travers d’un règlement intérieur qui sera approuvé par les membres de la CAO en son sein. Ce règlement fixe notamment les règles applicables en matière d’organisation de la commission d’appel d’offres. Il aura ainsi vocation à se substituer au règlement intérieur adopté par la CAO en 2020.
Il est proposé au Conseil municipal :
De fixer comme suit, après réalisation des opérations de vote à bulletin secret et dépouillement, la composition de la commission d'appel d'offres à caractère permanent :
Membres titulaires :
-
-
-
-
-
Membres suppléants :
-
-
-
-
-
De décider que le fonctionnement de la commission d’appel d’offres sera défini au travers d’un règlement intérieur qui sera adopté par les membres de ladite commission et qui se substituera au précédent.
Amandine LIARD informe que le groupe Vernon demain souhaite retirer sa candidature.
Charles ETILE indique que son groupe souhaite présenter sa candidature. Il souhaite savoir qui votera pour son groupe pour siéger dans cette commission. Il ne souhaite pas que certains des sièges reviennent à un élu du Rassemblement national, mais plutôt à un groupe portant des valeurs républicaines.
Josselin LAUNAY se félicite que le Rassemblement national soit entré au Conseil municipal de Vernon. Il ne voit pas en quoi son groupe est antirépublicain. Il s’interroge sur le respect du vote des électeurs compte tenu de l’accord technique entre les groupes de gauche, alors qu’il y avait lors de la campagne deux listes de gauches et une liste d’extrême gauche.
François OUZILLEAU constate que le Parti socialiste se soumet au profit du Parti communiste français, de La France insoumise et des écologistes, et trouve cela dommage.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote au scrutin proportionnel de liste public : Ont obtenu :
- Pour la liste menée par Josselin LAUNAY : 2 voix
- Pour la liste menée par le groupe « Vernon Naturellement Solidaire » : 4 voix - Pour la liste menée par le groupe « Générations Vernon » : 29 voix
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ………….. 0 Nombre de votants ………………………………………………………………………35 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ……………………………………0 Nombre de suffrages blancs …………………………………………………………….0 Nombre de suffrages exprimés …………………………………………………………35 Quotient électoral …………………………………………………………………….……7
Nombre de sièges obtenus avant la répartition des plus forts restes : 4 sièges pour le groupe « Générations Vernon ».
Nombre de siège restant : 1 siège pour le groupe « Vernon Naturellement Solidaire » : 1 siège.
Sont élus pour siéger à la commission d’appel d’offres :
Membres titulaires :
- Jérôme GRENIER
- Aurélien CHARRIER
- Camille VANDERLYNDEN
- Marjorie HARDY
- Charles ETILE
Membres suppléants :
- Yves ETIENNE
- Lorine BALICKI
- Didier JAUMET
- Eddy BOITHEAUVILLE
- Bérénice LIPIEC
DELIBERATION N°061/2026 Élection des membres de la Commission de délégation de service public (CDSP)
Rapporteur : Madame Marie-Christine GINESTIERE
Le code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre des procédures de concession de service public.
La commission de délégation de service public (CDSP) est composée, outre le Président (le Maire ou son représentant), membre de droit, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.
Les membres de la commission sont élus, au sein du Conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élus. Le Conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes :
- Les listes devaient être déposées auprès du Service Juridique et assemblées, au plus tard le 31 mars 2026 à 17h00.
- Les listes pouvaient comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Elles devaient indiquer les prénoms et noms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
3 listes ont été déposées.
L’élection des membres de la commission de délégation de service public se déroule au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Dans tous les cas, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste entière, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est proposé aux conseillers municipaux de procéder à l'élection de représentants du conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, qui siégeront au sein de la commission de délégation de service public à caractère permanent.
Les règles de fonctionnement de la commission de délégation de service public seront définies au travers d’un règlement intérieur qui sera approuvé par les membres de la CDSP en son sein. Ce règlement fixe notamment les règles applicables en matière d’organisation de la commission de délégation de service public. Il aura ainsi vocation à se substituer au règlement intérieur adopté en 2020.
Il est proposé au Conseil municipal :
De fixer comme suit, après réalisation des opérations de vote à bulletin secret et dépouillement, la composition de la commission de délégation de service public à caractère permanent :
Membres titulaires :
-
-
-
-
-
Membres suppléants :
-
-
-
-
-
De décider que le fonctionnement de la commission de délégation de service public sera défini au travers d’un règlement intérieur qui sera adopté par les membres de ladite commission et qui se substituera au précédent.
Charles ETILE informe que son groupe souhaite enlever sa candidature.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote au scrutin proportionnel de liste public :
Ont obtenu :
- Pour la liste menée par le groupe « Vernon Demain » : 4 voix
- Pour la liste menée par le groupe « Générations Vernon » : 29 voix Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ………….. 0 Nombre de votants ………………………………………………………………………35 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ……………………………………0 Nombre de suffrages blancs …………………………………………………………….2 Nombre de suffrages exprimés …………………………………………………………33 Quotient électoral …………………………………………………………………….…6,60
Nombre de sièges obtenus avant la répartition des plus forts restes : 4 sièges pour le groupe « Générations Vernon ».
Nombre de siège restant : 1 siège pour le groupe « Vernon Demain ».
Sont élus pour siéger à la commission de délégation de service public :
Membres titulaires :
- Jérôme GRENIER
- Aurélien CHARRIER
- Camille VANDERLYNDEN
- Dimitri CHIMOT-KANE
- Pierre-Yves JOURDAIN
Membres suppléants :
- Yves ETIENNE
- Youssef SAUKRET
- Didier JAUMET
- Isabelle GUESDON
- Amandine LIARD
DELIBERATION N°062/2026 Commissions d'appel d'offres des groupements de commandes - Désignation des représentants
Rapporteur : Madame Marie-Christine GINESTIERE
En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelle, il a été acté de constituer, lorsque cela était possible, des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs.
La CAO d’un groupement de commandes peut être la CAO du coordonnateur du groupement ou une CAO composée de membres de la CAO de chaque membre du groupement.
Lorsqu’il est constitué une commission d'appel d'offres de groupement de commandes, celle- ci est composée d’un représentant élu parmi les membres titulaires à voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement qui dispose d'une CAO. Pour chaque membre titulaire il peut être prévu un suppléant.
Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de désigner, pour l’ensemble des groupements de commandes dont la Ville fait partie, un représentant titulaire et un représentant suppléant élus parmi les membres titulaires à voix délibérative de la CAO de la Ville. Cette représentation de la Ville dans les CAO de groupement de commandes s’appliquerait à l’ensemble des groupements de commandes auxquels la Ville a adhéré et auxquels la Ville adhérera jusqu’au prochain renouvellement des Conseils municipaux.
Il est proposé au Conseil municipal :
De désigner pour l’ensemble des groupements de commandes constitués jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal, un élu du Conseil municipal titulaire de la commission d’appel d’offres de la commune de Vernon, comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres du groupement ; De désigner pour l’ensemble des groupements de commandes constitués jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal, un élu du Conseil municipal titulaire de la commission d’appel d’offres de la commune de Vernon, comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne pour l’ensemble des groupements de commandes constitués jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal, Marjorie HARDY, membre titulaire de la commission d’appel d’offres de la commune de Vernon, comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres des groupements de commandes et Camille VANDERLYNDEN, membre titulaire de la commission d’appel d’offres de la commune de Vernon, comme membre suppléante de la commission d’appel d’offres des groupements de commandes.
DELIBERATION N°063/2026 Commissions de délégation de service public des groupements de commandes : Désignation des représentants
Rapporteur : Madame Marie-Christine GINESTIERE
En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelle, il a été acté de constituer, lorsque cela était possible, des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs.
La commission de délégation de service public (CDSP) d’un groupement de commandes peut être la CDSP du coordonnateur du groupement ou une CDSP composée de membres de la CDSP de chaque membre du groupement.
Lorsqu’il est constitué une commission de délégation de service public d’un groupement de commandes, celle-ci est composée d’un représentant élu parmi les membres titulaires à voix délibérative de la CDSP de chaque membre du groupement qui dispose d'une CDSP. Pour chaque membre titulaire il peut être prévu un suppléant.
Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de désigner, pour l’ensemble des groupements de commandes dont la Ville fait partie, un représentant titulaire et un représentant suppléant élus parmi les membres titulaires à voix délibérative de la CDSP de la Ville.
Cette représentation de la Ville dans les CDSP de groupement de commandes s’appliquerait à l’ensemble des groupements de commandes auxquels la Ville a adhéré et auxquels la Ville adhérera jusqu’au prochain renouvellement des Conseils municipaux.
Il est proposé au Conseil municipal : De désigner pour l’ensemble des groupements de commandes constitués jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal, un élu du Conseil municipal titulaire de la commission de délégation de service public de la commune de Vernon, comme membre titulaire de la commission de délégation de service public du groupement ;
De désigner pour l’ensemble des groupements de commandes constitués jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal, un élu du Conseil municipal titulaire de la commission de délégation de service public de la commune de Vernon, comme membre suppléant de la commission de délégation de service public du groupement.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne pour l’ensemble des groupements de commandes constitués jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal, Camille VANDERLYDEN, membre titulaire de la commission de délégation de service public de la commune de Vernon, comme membre titulaire de la commission de délégation de service public des groupements de commandes et Jérôme GRENIER, membre titulaire de la commission de délégation de service public de la commune de Vernon, comme membre suppléant de la commission de délégation de service public des groupements de commandes.
DELIBERATION N°064/2026 Comité social territorial : Fixation du nombre de représentants du personnel au CST et au sein de sa formation spécialisée, maintien du paritarisme et recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement
Rapporteur : Madame Marie-Christine GINESTIERE
Le comité social territorial est obligatoire pour les communes comptant plus de 50 agents.
Par délibération du 25 mars 2022, il a été décidé d’instituer un Comité Social Territorial unique et commun, entre la Ville de Vernon et le Centre Communal d’Action Sociale.
L’effectif de la Ville de Vernon et du CCAS se situe dans la catégorie allant de 200 à 999 agents et donne la possibilité d’avoir entre 4 et 6 représentants du personnel.
A la suite de la réunion de concertation avec les organisations syndicales qui s’est déroulée le 3 mars 2026, il est proposé de retenir le nombre de 6 représentants du personnel afin de permettre une meilleure représentativité de l’ensemble des agents. En vertu du paritarisme, autant de représentants de l’administration seront nommés par arrêtés du Maire.
Il est proposé au Conseil municipal :
De fixer, à 6, le nombre de représentants titulaires du personnel et à 6 le nombre de représentants suppléants ;
De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des deux collectivités égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
De décider du recueil par le comité social territorial, de l’avis des représentants des collectivités et établissements. M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité fixe à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 6 le nombre de représentants suppléants, décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des deux collectivités égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants et décide du recueil par le comité social territorial, de l’avis des représentants des collectivités et établissements.
DELIBERATION N°065/2026 Règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Depuis le 1er janvier 2024, la Ville de Vernon applique la nomenclature comptable et budgétaire M57. Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.
Le RBF est à destination des élus et des services internes. Son adoption répond à des objectifs multiples :
Présenter le cadre financier de la commune de Vernon ;
Préciser les modalités de gestion des Autorisations de Programme, des Autorisations d’Engagement et des Crédits de Paiement ;
Préciser les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion de ces engagements pluriannuels ;
Formaliser les règles fondamentales qui s’appliquent aux acteurs financiers de la commune.
Ce RBF est aussi l’occasion de préciser :
Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire ; Les modalités de gestion des dépenses et des recettes ;
Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’adopter le règlement budgétaire et financier tel que présenté en annexe pour la durée de la mandature.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité adopte le règlement budgétaire et financier tel que présenté en annexe pour la durée de la mandature.
DELIBERATION N°066/2026 Approbation de la révision allégée du PLU relatif à l'EHPAD de demain (Auguste RIDOU) Rapporteur : Monsieur Aurélien CHARRIER
Dans la lignée du Ségur de la Santé de 2022 et conformément aux engagements du programme « Vernon mérite toujours mieux » (propositions n°105 à 107 de VMTM), une dynamique nationale de soutien aux professionnels de santé et au secteur hospitalier a été engagée.
C’est dans ce cadre que le Centre Hospitalier de l’Eure porte aujourd'hui un projet d'envergure pour la restructuration de l’EHPAD Auguste RIDOU, situé route d’Ivry au cœur de la forêt de Vernon (proposition n°44 du programme Horizon 2040).
La ville compte actuellement plus de 5 000 seniors de plus de 65 ans. Les projections de l’INSEE sont sans équivoque : d'ici 2030, il est prévu une hausse de 24 % du nombre de seniors dépendants, suivie d’une augmentation supplémentaire de 22 % entre 2030 et 2040.
Face à ces enjeux, la modernisation de l’offre de soins est une priorité. L'ambition est de bâtir un établissement moderne, numérique et résolument tourné vers l’avenir, afin de proposer un nouveau regard sur l’accompagnement des aînés.
Les axes majeurs du projet sont les suivants :
Confort et dignité : Une augmentation significative du nombre de chambres individuelles pour garantir l’intimité des résidents.
Spécialisation : Le renforcement de l’unité protégée pour répondre aux besoins spécifiques des personnes souffrant de maladies neuro-dégénératives. Parcours de soins : La diversification des offres d’accompagnement pour sécuriser le parcours de vie des personnes âgées fragiles.
Qualité de vie au travail : Une amélioration substantielle des conditions d'exercice pour les équipes soignantes et un cadre de vie apaisé pour les occupants.
Compte tenu du vieillissement du bâtiment actuel, une extension de 1 380 m² est envisagée. Cette opération a nécessité le lancement d'une révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU), par délibération en date du 28 juin 2024, la zone étant initialement classée en zone N où les extensions ne sont pas autorisées.
A la suite de la concertation publique menée du 21 août 2024 au 19 mai 2025 et l’arrêt du projet de révision allégée du PLU lors du Conseil municipal du 27 juin 2025, le dossier a reçu un avis favorable unanime de la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), de l’Autorité Environnementale et des personnes publiques associées (PPA) notamment la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Eure (UDAP 27), la Chambre d’Agriculture ou encore de Seine Normandie Agglomération (SNA).
L’enquête publique qui s’est tenue du mercredi 28 janvier au lundi 02 mars 2026 n’a soulevé aucune observation. Par conséquent, le projet de révision allégée du PLU est désormais prêt à être approuvé.
Il est proposé au Conseil municipal : D’approuver la révision allégée du PLU relatif à la restructuration et extension de l’EHPAD Auguste RIDOU, telle qu’annexée à la présente délibération ; De préciser que le PLU nouvellement approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et sur le site internet de la Ville ;
D’indiquer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département ;
De dire que la présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail) et sa transmission à la Préfecture ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pierre-Yves JOURDAIN fait remarquer que personne n’est venu consulter le dossier papier. Il s’interroge donc sur le fait que soit personne ne s’est intéressé au projet, ou bien que rien n’a été fait pour solliciter les habitants. Il espère qu’à l’avenir plus d’efforts seront faits concernant l’information aux citoyens. Il ajoute qu’une consultation et une concertation ne sont pas la même chose et que d’autres moyens pourraient être mis en place.
Aurélien CHARRIER pense pour sa part que la consultation préalable a porté ses fruits et que c’est pour cette raison que personne n’a consulté le dossier. Il ajoute qu’il y a eu une publication dans la presse et sur le site internet de la ville. Il pense que le maximum a été fait.
François OUZILLEAU affirme que c’est un projet attendu depuis longtemps et qui fait consensus.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la révision allégée du PLU relatif à la restructuration et extension de l’EHPAD Auguste RIDOU, telle qu’annexée à la présente délibération, précise que le PLU nouvellement approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et sur le site internet de la Ville, indique que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département, dit que la présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail) et sa transmission à la Préfecture et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
DELIBERATION N°067/2026 SIEGE27 : travaux d'enfouissement de réseaux autour de l'école du Moussel et convention de maîtrise d'ouvrage
Rapporteur : Madame Camille VANDERLYNDEN
Afin d’améliorer le cadre de vie des Vernonnaises et des Vernonnais, l’enfouissement des réseaux électriques et télécoms dans toute la ville est un engagement de la municipalité (proposition n°69 du programme Horizon 2040).
La Ville de Vernon est adhérente au Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE27), qui regroupe toutes les villes de l’Eure, ce qui lui donne accès à différents types de travaux, dont des possibilités de programmations coordonnées relatives à l’enfouissement des réseaux électriques et des réseaux de télécommunications. Par courrier en date du 6 février 2026, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure a informé la Ville qu’elle avait été retenue à la programmation 2026 des travaux SIEGE27, conformément à la décision du Bureau Syndical, pour la rue de Verdun (tranche 1), entre la rue du Coq et la rue de Normandie.
Avant Après
En coordination avec le Syndicat, il est opportun d’installer, dès maintenant, le génie civil nécessaire à une future rénovation du réseau d’éclairage public (tranchée, mise en place d’un fourreau et des massifs dans les rues). Il y a donc lieu de désigner le SIEGE27 comme Maître d’Ouvrage pour ces travaux.
La réalisation des opérations est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-annexée. La participation financière de la commune est de 262 500,00 € et un reste à charge du SIEGE27 pour 122 500,00 € : Participation en
€ HT
Programme en
€ TTC
Distribution
publique
électricité
75% du HT
Génie civil
éclairage
public
100% du HT
Enfouissement
ligne FT
80% du HT + TVA
Rue de Verdun
TR 1
DT 192548
Investissement
280 000,00
20 000,00
Fonctionnement
85 000,00
175 000,00
16 667,00
70 833,00
Imputations SIEGE-512-2041582-201611 SIEGE-512-657358 TOTAL GENERAL
programme 2026
385 000,00 191 667,00 70 833,00
Répartition
financière
SIEGE 27
122 500,00
VILLE DE VERNON
262 500,00
La rue proposée au SIEGE27 par la ville de Vernon fera l’objet d’un aménagement de voirie, dans le cadre du programme pluriannuel, en coordination avec la réalisation de « l’école du futur » au Moussel, projet qui va permettre la démolition/reconstruction du groupe scolaire pour en faire une école moderne, ouverte sur le quartier, avec une cour d’école végétalisée.
Par ailleurs, les travaux du programme d’enfouissement 2023, rue de la Ravine, ont été terminés en 2025.
Par courrier en date du 16 décembre 2025, le SIEGE27 a transmis à la ville de Vernon le coût réel de l’opération ainsi que la nouvelle répartition des dépenses. En effet, des travaux supplémentaires ont dû être réalisés en éclairage public, réseau et matériel. A contrario, d’autres postes ont été revus à la baisse. Il est donc nécessaire d’établir une nouvelle convention de désignation du SIEGE27 comme Maître d’ouvrage pour ce réseau, avec les montants réels des travaux.
La participation financière définitive de la commune est détaillée dans les tableaux ci- dessous :
Programme DT 192432 – rue de la Ravine avec participation du SIEGE27
Dépenses d’investissement :
Programme
DT 192432
Montant estimé
€TTC
Participations
communales
délibérées
Montant réel
des travaux
Participations
communales
définitives
VAP 55 000,00 34 375,00 46 200,00 28 875,00 EAP 2 500,00 2 083,00 6 800,00 5 667,00 Total 57 500,00 36 458,00 53 000,00 34 542,00
Dépenses de fonctionnement :
Programme
DT 192432
Montant estimé
€TTC
Participations
communales
délibérées
Montant réel
des travaux
Participations
communales
définitives TAP 20 000,00 16 667,00 13 300,00 11 083,00
Il est proposé au Conseil municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ci- annexées de désignation du SIEGE27 comme Maître d’ouvrage pour la construction d’un ouvrage en commun portant sur les rues désignées ci- dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ci- annexées de participation financière portant sur les rues désignées ci-dessus ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents (conventions, servitudes…).
Charles ETILE demande pourquoi un marché public n’a pas été passé au regard du montant.
François OUZILLEAU explique qu’il s’agit ici de voter un budget dédié à l’enfouissement. Il ajoute qu’il y a une enveloppe globale contrôlée par la commune et le SIEGE27 et qu’il y a une convention pluriannuelle avec le SIEGE27 prévoyant des projets d’enfouissement chaque année.
Camille VANDERLYNDEN ajoute que cela passe bien par les marchés publics gérés par le SIEGE27 qui est un organisme public.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ci-annexées de désignation du SIEGE27 comme Maître d’ouvrage pour la construction d’un ouvrage en commun portant sur les rues désignées ci-dessus, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ci-annexées de participation financière portant sur les rues désignées ci-dessus, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
DELIBERATION N°068/2026 Subventions aux associations 2026
Rapporteur : Monsieur Dimitri CHIMOT-KANE
Dans le cadre du budget primitif de l’exercice 2026 un crédit de 620 500 € a été ouvert en vue de l’attribution de subventions de fonctionnement à des personnes de droit privé.
Par ailleurs, l’enveloppe financière consacrée aux subventions d’équipements a été fixée à 20 000 €.
Dans le contexte de contraintes budgétaires que connaît la commune, toutes ces formes de soutien aux associations, illustrent sa détermination à les accompagner. Ces aides s’inscrivent dans le cadre d’une politique globale portée par la municipalité qui reconnaît le rôle de ces acteurs dans la vie communale et l’importance du lien social dont ils sont porteurs. Ainsi, depuis juillet 2016, le service de la vie associative mène des actions importantes dans cet objectif.
D’importants investissements ont également été initiés (Campus des associations, espace Bourbon Penthièvre...) en vue de proposer aux associations des locaux adaptés à leurs activités.
Tout en favorisant la mutualisation des salles, toutes les occupations sont octroyées à titre gracieux, soumises à la signature préalable d’une convention et d’un règlement intérieur. Elles font l’objet d’un recensement précis de leur usage et de vérifications régulières. L’objectif de cette démarche est de s’assurer des bonnes conditions d’utilisation des locaux mais aussi d’optimiser leurs usages.
Pour rappel, les démarches pour solliciter une subvention et remettre les dossiers ont été simplifiées. Les propositions d’attribution annexées à ce rapport soumises au Conseil municipal sont issues d’une méthodologie fondée sur :
- La concertation avec les acteurs associatifs selon le projet déposé ; - L’application de critères d’intérêt général ;
- La production d’informations complètes de la part des associations ; - La prise en compte de l’ensemble des liens entre la commune et les associations (locaux, aides logistiques…) ;
- Un principe général de transparence.
La priorité est donnée à la dynamique de projet des associations plutôt qu’au soutien de simples besoins de fonctionnement. L’implication des acteurs associatifs dans la vie communale, leur contribution à l’animation et la promotion de la ville, ainsi que le lien social généré par leurs actions et leur participation sont pris en considération pour déterminer le montant de la subvention proposée.
Il est proposé au Conseil municipal :
De décider de l’attribution de subventions de fonctionnement (fonctionnement courant, appel à projet) et d’investissement, au titre de l’année 2026, conformément au tableau annexé ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer chaque convention d’objectifs et d’appel à projets, à conclure avec les associations bénéficiaires d’une subvention, ainsi que tout document ou avenant afférent ; De préciser que les subventions liées à un projet feront l’objet d’une convention de partenariat dite « appel à projet » et que leur versement sera conditionné à la réalisation effective dudit projet après évaluation et fourniture des pièces justificatives.
Amandine LIARD se dit en faveur du soutien des associations par la Ville. Elle est toutefois interpellée par le fait que la priorité est donnée à la dynamique de projet des associations plutôt qu’au soutien de simples besoins de fonctionnement.
Elle observe une inversion du mode de financement des associations depuis plusieurs années, et ce, à diverses échelles.
Josselin LAUNAY observe que, sur les 620 000 € de subventions allouées aux associations, plus de 60 % sont des lignes de fonctionnement, avec des grandes disparités, en particulier au sein des associations sportives.
Il demande quels sont les retours sur investissement, quelle visibilité est donnée sur ces subventions et pourquoi certains clubs sont privilégiés. Il souhaite aussi connaître les critères d’obtention des subventions et la communication qui est faite autour de celles-ci. Léocadie ZINSOU explique qu’il y a trois types de subventions : pour l’investissement, pour les appels à projet et pour le fonctionnement. Elle indique que le tissu associatif est très dense car il y a environ 450 associations à Vernon.
Le travail avec les associations repose sur l’écoute, la transparence et la collaboration. Les critères d’attribution pour les associations vernonnaises prennent notamment en compte le nombre d’adhérents ainsi que l’implication des associations dans les projets de la ville. Pour les associations sportives, le nombre de licenciés est déterminant et explique les différences de montant car le nombre de licenciés est élevé.
Dimitri CHIMOT-KANE précise que les associations vernonnaises comptent 14 000 adhérents, dont un peu moins de 8 700 pour les associations sportives, et qu’un calcul au prorata est fait. Il ajoute que toutes les associations font vivre leurs quartiers.
Pierre-Yves JOURDAIN souhaite obtenir la liste des demandes de subventions refusées car il trouve que cela pourrait être intéressant.
François OUZILLEAU énonce qu’il y a une crise des finances publiques et que les associations doivent évoluer. Il fait remarquer, qu’au final, le contribuable vernonnais paie deux fois, car il faut ajouter les charges payées par la Ville pour les locaux mis à disposition. Il précise que c’est un choix de la municipalité de les prendre en charge, alors que d’autres communes ont décidé de déduire les charges des subventions attribuées. La ville encourage les associations à limiter leurs dépenses de fonctionnement et à favoriser plutôt l’investissement. Celles-ci sont aussi encouragées à trouver d’autres modes de financement comme le sponsoring ou le mécénat d’entreprises privées. Enfin, les adjoins sont invités à rencontrer les associations chaque année pour faire un point financier avec elles.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 20 ;
Ne prennent pas part au vote Léocadie ZOCLI ZINSOU, Tristan SAVINO, Marie-Christine GINESTIÈRE, Yves ÉTIENNE, Philippe JAMES, Vanessa DUNAND, Baptiste LECOINTRE, Gaël MUSQUET, Jean-Régis DE VAUPLANE, Christopher LENOURY, Marjorie HARDY, Didier JAUMET, Josselin LAUNAY, Pierre-Yves JOURDAIN, Amandine LIARD.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants décide de l’attribution de subventions de fonctionnement (fonctionnement courant, appel à projet) et d’investissement, au titre de l’année 2026, conformément au tableau annexé, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer chaque convention d’objectifs et d’appel à projets, à conclure avec les associations bénéficiaires d’une subvention, ainsi que tout document ou avenant afférent et précise que les subventions liées à un projet feront l’objet d’une convention de partenariat dite « appel à projet » et que leur versement sera conditionné à la réalisation effective dudit projet après évaluation et fourniture des pièces justificatives.
DELIBERATION N°069/2026 Subventions aux associations pour le sport de haut niveau
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Conformément à la volonté de l’équipe municipale de parrainer les sports de haut niveau, une enveloppe budgétaire est ainsi consacrée à l'accompagnement des sportifs concernés par ce niveau de pratique. C'est sur la base des listes nominatives établies annuellement par le Ministère des Sports que la ville apporte son soutien. Recensés par discipline, les sportifs sélectionnés sont répertoriés dans trois catégories appelées sportif ou sportive de haut niveau.
Pour chacune d’entre elle, le montant du soutien attribué à l’excellence sportive est fixé comme suit :
Il est précisé que ces soutiens identifiés sont versés à l’association dont le sportif sélectionné est adhérent. En contrepartie, il est attendu de ces athlètes :
- Leur(s) présence(s) lors d’événements municipaux préalablement repérés et concertés ;
- L’utilisation et la diffusion de l’image de la ville lors d’événements sportifs ou de représentations publiques ;
- L’utilisation de l’image des athlètes par la ville.
Dans le contexte de contraintes budgétaires que connaît la commune, toutes ces formes de soutien aux associations, illustrent sa détermination à les accompagner. Ces aides s’inscrivent dans le cadre d’une politique globale portée par la municipalité qui reconnait le rôle de ces acteurs dans la vie communale et l’importance du lien social dont ils sont porteurs.
Il est proposé au Conseil municipal :
De décider de l’attribution de subventions de fonctionnement « Sport de haut niveau » au titre de l’année 2026 conformément au tableau ci-dessous :
Associations Catégories Nom et prénom de l'athlète Montant
BERTRAND Juliann 1 000,00 €
GARCIA Felipe 1 000,00 €
HUREL Ismael 1 000,00 €
KANIA Maxime 1 000,00 €
NKANU Mechak 1 000,00 €
RAKOTOARINONY Mael 1 000,00 €
TSOBGNY Jacques 1 000,00 €
Relève BOWRING Isaac 1 000,00 €
DURON Mahé 1 000,00 €
NOWAKOWSKI Ana-Lucia 1 000,00 €
ZWILLER Tao 1 000,00 €
Collectifs Nationaux SAM Hamza 500,00 €
LARDJOUM Issa 1 000,00 €
LEFEBRE-FILLEAU Gabriel 1 000,00 €
MEZIANE Lîna 1 000,00 €
ZOUAOUI Amir 1 000,00 €
Total 15 500,00 €
SPN Karaté Espoirs
SPORTIFS DE HAUT NIVEAU 2025
SMV Handball Espoirs
SPN Canoë-Kayak Espoirs
François OUZILLEAU indique qu’une charte de la laïcité a été mise en place il y quelques années par le Premier ministre. Cette charte fait partie des critères d’attribution et les associations qui ne respectent pas les principes républicains et la laïcité pourront voir leurs subventions supprimées. Aussi, pour les locaux et le matériel, ce sont les services bâtiments et évènementiel qui sont appelés pour accompagner les associations, ce qui coûte en temps et en argent à la municipalité.
Il explique en outre que l’épargne des associations est analysée et que ces dernières sont invitées à utiliser leur propre trésorerie avant de bénéficier de subventions, sauf en cas de dépenses futures certaines. M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide de l’attribution de subventions de fonctionnement « Sport de haut niveau » au titre de l’année 2026 conformément au tableau ci-dessus.
DELIBERATION N°070/2026 Information au Conseil municipal : octroi de la protection fonctionnelle au Maire
Rapporteur : Madame Dominique MORIN
Le 17 septembre 2025, Monsieur le Maire a été victime dans l’exercice de ses fonctions de propos diffamatoires.
Suite à cette action, Monsieur le Maire a décidé de porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire d’Evreux.
Le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la commune. La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l’un de ses élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare le cas échéant l’intégralité du préjudice qui en a résulté.
La protection fonctionnelle couvre les éventuels frais de procédure (honoraires d’avocat notamment) étant précisé par ailleurs que le contrat d’assurance de la collectivité prend en charge certaines des dépenses exposées.
C’est dans ce cadre que par courrier, Monsieur le Maire a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Suite à cela, un accusé de réception de la demande de protection fonctionnelle lui a été adressé.
A l’issue de la transmission au Préfet et suite à l’information des membres du Conseil municipal, Monsieur le Maire bénéficie automatiquement de la protection fonctionnelle pour les faits évoqués.
Il est proposé au Conseil municipal :
De prendre acte de l’octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire pour les faits exposés ci-dessus.
Josselin LAUNAY souhaite connaître le montant des honoraires ainsi que la durée de la protection fonctionnelle.
Dominique MORIN répond que le forfait est de 2 500 € HT et que l’assurance remboursera 1 000 €. Le reste est donc à la charge de la collectivité. Elle précise que la protection fonctionnelle s’appliquera pour toute la durée de l’instance.
Pierre-Yves JOURDAIN réaffirme au nom du groupe Vernon Demain son soutien, et ajoute qu’il est important de garder le respect de la fonction. François OUZILLEAU dit qu'il n'a jamais porlé plainte pendant ses onze années de mandat. ll ajoute que les violences er,vers les élus se sont compliquées et que les réseaux sociaux ont accru Ce phénomène. l! précise qu'il y a eu trois procédures, dont deux sont touiours en cours.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
François OUZILLEAU ne prend pas part au débat.
Après en avoir délibéré, re Corsefl munlcipal prend acte de I'octrai de la protection foncüonnelle à Monsieur le [illaire pour les faifs' exposés cr:.dessus.
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Josselin LAUNAY a transmis deux questions prélablement au Conseil municipal :
« Une fermeture administrative d'un "barber shop" à Vemon a été decidée par la préfecture. Comment la mairie anticipe-t-elle ce suiet en exerçant un regard sur les commerces fantômes et un contrôle de certains commerces suspecfs alin d'éviter le blanchiment d'argent ou des activités illicites ? »
François OUZILLEAU rappelle que, pour les fermetures administratives, /es corntfés opérationnels dépaftementaux antrtraude (CODAF) interviennent et sont composés du Préfet, de la police, de f administration fiscale, de la douane, de I'URSAFE de la CAF et de la CPAM. La Mairie peut signaler ceftains commerces en cas de doute ou lorsqu'elle est interpeltée par les habitants. Le préfet peut ensuite demander la fenneture temporaire de l'établissement.
- « Par ailleurs, la saison touristique reprend. Esf-r7 posslb/e d'envisager un arrêt en centre-ville du petit train qui se rend à Givemy afin de favoriser les commerces
vernonnais- ))
Dimitri CHIMOT-KANE répond qu'il n'y a pas d'affêt systématique en centre-ville, mais que si /es visrlerns /e demandent le petit train peut s'y arrêter.
François OUZILLEAU rappelle que le petit train était une proposition de l'équipe municipale. La convention a été renouvelée et modifiée. Il a notamment été demandé la fin du moteur thermique de la locomotive, ainsi qu'une révision du compo ement du conducteur et de son mode de conduite.
ll continue en indiquant que le contrat n'est pas rempli car les changements demandés ne sonf pas saûsfarfs.
ll ajoute que le petit train peut causer des perfes pour la navette de I'agglomération, et qu'il bénéficie suftout aux touistes.
ll conclue en indiquant que le petit train est en surs,s-
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 2ü40.
La secrétaire de séance
SandTaAZEVEDO
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