Compte-Rendu - 2730 compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2017

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Compte-Rendu - 2730 compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2017 Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune d'Agde. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2730 compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, AL à ? Archipel de vie

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 AVRIL 2017 - À 18:00 ee _—". =

L'an deux mille dix-sept, le douze avril, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.

Présents :

M. D'ETTORE, M. FREY, Mme RAYNAUD, M. BONNAFOUX, Mme VIBAREL, Mme KELLER, M.

MILLAT, Mme. ANTOINE, M. CRABA, Mme. HOULES, M. BENTAJOU, Mme LABATUT, M. RUIZ,

Mme GUILHOU, Mme MATTIA, M. THERON, M. CHAILLOU, Mme SALGAS, M. GLOMOT, Mme

KERVELLA, M. HUGONNET, Mme MAERTEN, M. REY, Mme GARRIGUES, M. LEBAUBE, Mme

SEIWERT, M. GRIMAL, M BOUVIER-BERTHET

Mandants : Mandataires :

M. MANGIN M. THERON

M. SAUCEROTTE M. MILLAT

Mme MOTHES M. BENTAJOU

Mme MARTINEZ Mme MATTIA

M. MUR M. GRIMAL

M. PLANES M. LEBAUBE

Absents :

M. CASTEL

° Le compte rendu du Conseil Municipal du 28 février 2017 a été approuvé À L'UNANIMITE

+ M.FREY a été désigné secrétaire de séance A L'UNANIMITE

À noter, départ de Mme KERVELLA à 19h20 avant le vote de la question n°7, qui donne pouvoir à M.

D'ETTORE

En application de l'article L 2121-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire.

Il arrête également le compte de gestion du comptable public.

Monsieur Gilles D'ETTORE, Maire, a quitté la séance au moment du vote des comptes administratifs, conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, le conseil a désigné M. FREY en tant que président de séance pour l'examen et le vote des comptes administratifs.

Compte rendu Page 1 sur 42 CM du 12/04/20171. COMPTE ADMINISTRATIF & COMPTE DE GESTION 2016 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Monsieur le Rapporteur présente le Compte Administratif 2016 du budget principal de la Ville dont la balance se

résume ainsi :

REALISATION RESTES A REALISER

DÉPENSES INVESTISSEMENT 29 704 199,50 € 2 564 029,35 €

RECETTES INVESTISSEMENT 27 516 560,37 € 112 216,40 €

RESULTAT INVESTISSEMENT -2187 639,13 € -2 451 812,95 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT 64 590 893,54 €

RECETTES FONCTIONNEMENT 71018 461,27 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT 6 427 567,73 €

RESULTAT DE CLOTURE 4 239 928,60 €

RESULTAT NET DE CLOTURE

(après reports) 1 788 115,65 €

Conformément à l'article L 1612-12 du CGCT, Monsieur le rapporteur présente les réalisations annuelles Chapitre par Chapitre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À LA MAJORITE DES VOTANTS : 27 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL - 2 ABSTENTIONS : M. LEBAUBE, M. PLANES

e DE PROCEDER à l'élection de son président de séance.

+ DE PROCEDER au vote du Compte administratif 2016 par nature, au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, du budget principal de la ville, de la façon suivante :

À - Section d'investissement :

1- DEPENSES :

INTITULE PREVU REALISE RESTES À REALISER

‘001 | Résultat d'investissement reporté 513983446€] 5 139 834,46 €

Op. n°11 | Bâtiment (amélioration) APB01 933 000,00 € 747 610,04 €

Op. n°12 | Voirie Réseaux APV12 1 293 100,00 €| 1257 789,70 €

Op. n°13 | Logistique et matériel APO13 486 500,00 € 445 268,42 €

Op. n°14 | Réseau éclairage public APREO4 720 000,00 € 720 000,00 €

Op. n°15 | Moyens Informatiques API 14 285 690,00 € 236 128,55 €

Op. n°32 | Cœur de Ville APT32 25 096,00 € 25 096,00 €

Op. n°34 | Accessibilité APBV34 342 600,00 € 275 681,95 €

Op. n°36 | Passage à niveau APV36 270 000,00 € 0,00 €

Op. n°37 | Parking de l'Agenouillade APV37 0,00 € 0,00 €

Compte rendu Page 2 sur 42 CM du 12/04/2017Op. n°38 | Entrée du Cap d'Agde APV38 5750 000,00€| 5460 878,79 €

Op. n°49 | Centre aquatique APB49 382 353,00 € 382 353,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 9 843 000,00 €| 6 837 536,75€

20 Immobilisations incorporelles 481 142,93 € 161 494,29 € 141 508,00 €

204 | Subventions d'équipement versées 1 008 375,00 € 808 374,37 € 200 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 3 444 861,52€| 3 161 027,20 € 137 193,82 €

23 [Immobilisations en cours 3660 675,41€| 1196 312,91€] 2085 327,53 €

27 Autres immobilisations financières 2 300 00,00€ | 2 300 000,00 €

45 | Comptabilité distincte rattachée 138 651,00 € 138 650,78 €

‘040 | Op. d'ordre de transfert entre section 600 000,00 € 407 402,29 €

‘041 | Opérations patrimoniales 2 760,00 € 2 760,00 €

TOTAL 37 107 639,32 € | 29 704 199,50 €| 2 564 029,35 €

11- RECETTES :

Compte INTITULE PREVU REALISE RESTES A

REALISER

‘001 | Résultat d'investissement reporté 1399 981,49€] 1 399 981,49 €

‘021 |Virement de la section fonctionnement 4 154 744,00 €

‘024 | Produits des cessions d'immos 2 706 952,00 €

10 Dotations, fonds divers, réserves 8 455 360,01 € 8 176 493,46 €

13 | Subventions d'investissement 745 661,00 € 638 315,02€] 112 216,40 €

16 Emprunts et dettes assimilées 14 843 529,82 €| 11 051 666,70 €

27 |Autres immobilisations financières 2 300 000,00 €] 2 300 000,00 €

45 Comptabilité distincte rattachée 138 651,00 € 138 650,78 €

‘040 | Op. d'ordre de transfert entre sections 2 360 000,00 € 3 808 692,92 €

‘041 | Opérations patrimoniales 2 760,00 € 2 760,00 €

TOTAL 37 107 639,32€| 27 516 560,37 €| 112 216,40 €

B - Section de Fonctionnement :

1- DÉPENSES :

Compte TITULE PREVU REALISE

‘011 Charges à caractère général 12571 335,00 € 12 258 837,85 €

‘012 Charges de personnel 33 327 930,00 € 33 224 358,36 €

‘014 |Atténuations de produit 2 480 576,00 € 2 480 576,00 €

‘022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €

‘023 Virement à la section investissement 4 154 744,00 € 0,00 €

Compte rendu Page 3 sur 42 CM du 12/04/201765 Autres charges de gestion courante 11 250 910,00 € 11 112 700,38 €

66 Charges financières 2 077 613,00 € 1 608 866,40 €

67 Charges exceptionnelles 146 548,00 € 96 861,63 €

042 Op. d'ordre de transfert entre sections 2 360 000,00 € 3 808 692,92 €

TOTAL 68 369 656,00 € 64 590 893,54 €

I - RECETTES :

Compte TITULE PREVU REALISE

013 Atténuations de charges 181 700,00 € 208 153,05 €

70 Produits des sces, domaine & ventes 4 200 376,00 € 4 297 226,96 €

73 Impôts et taxes 49 331 768,00 € 50 270 502,56 €

74 Dotations et participations 12 130 756,00 € 12 324 335,61 €

75 Autres produits de gestion courante 1 784 512,00 € 1776 147,77 €

76 Produits financiers 30 000,00 € 15 106,93 €

77 Produits exceptionnels 110 544,00 € 1719 586,10 €

‘042 Op. d'ordre de transfert entre sections 600 000,00 € 407 402,29 €

TOTAL 68 369 656,00 € 71 018 461,27 €

+ _ D'ARRETER le Compte de Gestion 2016.

2. COMPTE ADMINISTRATIF & COMPTE DE GESTION 2016 BUDGET ANNEXE DE L'EAU

Monsieur le Rapporteur présente le Compte Administratif 2016 du budget annexe de l'EAU dont la balance se résume ainsi :

REALISATION RESTES A REALISER

DÉPENSES INVESTISSEMENT 656 422,90 €

RECETTES INVESTISSEMENT 684 160,51 €

RESULTAT INVESTISSEMENT 27 737,61 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT 1515 620,88 €

RECETTES FONCTIONNEMENT 1518 077,84 €

(après reports)

RESULTAT FONCTIONNEMENT 2 456,96 €

RESULTAT DE CLOTURE 30 194,57 €

RESULTAT NET DE CLOTURE 30 194,57 €

Conformément à l'article L 1612-12 du CGCT, Monsieur le rapporteur présente les réalisations annuelles Chapitre par Chapitre.

Compte rendu Page 4 sur 42 CM du 12/04/2017Il constate ensuite que le Compte Administratif 2016 du budget annexe de l'EAU est en concordance avec le Compte de gestion établi par Monsieur le Receveur Municipal, comptable de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À LA MAJORITE : 29 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL

+ DE PROCEDER à l'élection de son président de séance.

e DE PROCEDER au vote du Compte administratif 2016 par nature, au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, du budget annexe « EAU », de la façon suivante :

À — Section d'investissement :

1- DÉPENSES :

Compte INTITULE PREVU REALISE RESTES À

REALISER

001 | Résultat d'investissement reporté 5 521,02 € 5 521,02 €

16 Emprunts et dettes assimilées 64 500,00 € 63 844,94 €

20 Immobilisations incorporelles 30 000,00 € 17 775,60 €

23 Immobilisations en cours 924 606,58 € 485 561,46 €

‘040 | Op. d'ordre de transfert entre section 9 200,00 € 9 200,00 €

"041 | Opérations patrimoniales 80 800,93 € 74 519,88 €

TOTAL 714 627,53 € 656 422,90 €

11 RECETTES :

Compte INTITULE PREVU REALISE RESTES À

REALISER

‘021 |Virement de la section fonctionnement 4 934,00 € 0,00 €

10 Dotations, fonds divers, réserves 65 481,28 € 65 481,28 €

13 Subventions d'investissement reçues 12 000,00 € 0,00 €

16 [Emprunt 265 610,39 € 265 000,00 €

27 Autres immobilisations financières 80 800,93 € 74 519,88 €

‘040 | Op. d'ordre de transfert entre sections 205 000,00 € 204 639,47 €

‘041 | Opérations patrimoniales 80 800,93 € 74 519,88 €

TOTAL 714 627,53 € 684 160,51 €

B — Section de Fonctionnement :

1- DÉPENSES :

Compte TITULE PREVU REALISE

‘011 | Charges de gestion courante 78 100,00 € 64 127,65 €

‘012 | Charges de personnel 123 600,00 € 120 977,19 €

65 Autres charges de gestion courante 968 020,00 € 947 407,95 €

Compte rendu Page 5 sur 42 CM du 12/04/201766 Charges financières 38 546,00 € 38 136,62 €

67 Charges exceptionnelles 140 332,00 € 140 332,00 €

"023 | Virement à la section investissement 4 934,00 € 0,00 €

‘042 | Op. d'ordre de transfert entre sections 205 000,00 € 204 639,47 €

TOTAL 1 559 532,00 € 1 515 620,88 €

I1- RECETTES :

Compte TITULE PREVU REALISE

70 Produits de gestion courante 1 190 000,00 € 1 115 235,47 €

74 Dotations, subventions et participations 0,00 € 15 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante 220 000,00 € 230 014,49 €

76 Produits financiers 0,00 € 0.14 €

77 Produits exceptionnels 140 332,00 € 148 627,74 €

‘042 | Op. d'ordre de transfert entre section 9 200,00 € 9 200,00 €

TOTAL 1 559 532,00 €| 1518 077,84 €

e DE CONSTATER que les écritures sont conformes au compte de gestion 2016 tel que présenté par Monsieur le Receveur Municipal de la commune, et arrête le Compte de Gestion 2016.

e DE CLOTURER le budget annexe « EAU »

3. COMPTE ADMINISTRATIF & COMPTE DE GESTION 2016 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Rapporteur présente le Compte Administratif 2016 du budget annexe de l'Assainissement dont la balance se résume ainsi :

REALISATION RESTES A REALISER

DEPENSES INVESTISSEMENT 3 482 962,26 €

RECETTES INVESTISSEMENT 3 176 567,65 €

RESULTAT INVESTISSEMENT -306 394,61 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT 1 780 791,36 €

RECETTES FONCTIONNEMENT 2 375 976,82 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT 595 185,46 €

RESULTAT DE CLOTURE 288 790,85 €

RESULTAT NET DE CLOTURE 288 790,85 €

(après reports)

Conformément à l'article L 1612-12 du CGCT, Monsieur le rapporteur présente les réalisations annuelles Chapitre par Chapitre.

Compte rendu Page 6 sur 42 CM du 12/04/2017Il constate ensuite que le Compte Administratif 2016 du budget annexe de l'Assainissement est en concordance avec le Compte de gestion établi par Monsieur le Receveur Municipal, comptable de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À LA MAJORITE : 29 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL

e DE PROCEDER à l'élection de son président de séance.

e DE PROCEDER au vote du Compte administratif 2016 par nature, au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, du budget annexe « Assainissement », de la façon suivante :

À - Section d'investissement :

1- DEPENSES :

Compte INTITULE PREVU REALISE RESTES À REALISER

‘001 | Résultat d'investissement reporté 610 123,32 € 610 123,32 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 094 000,00 € 1 093 010,41 €

20 Immobilisations incorporelles 110 104,00 € 72 796,03 €

21 Immobilisations corporelles 10 000,00 € 0,00 €

23 Immobilisations en cours 1 334 306,71 € 1 312 983,56 €

‘040 | Op. d'ordre de transfert entre section 175 100,00 € 173 390,34 €

‘041 | Opérations patrimoniales 222 477,56 € 220 658,60 €

TOTAL 3 556 111,59 € 3 482 962,26 €

I1- RECETTES :

Compte INTITULE PREVU REALISE RESTES À REALISER

"021 | Virement de la section fonctionnement 393 789,00 € 0,00 €

10 Dotations, fonds divers, réserves 782 656,47 € 782 656,47 €

13 Subventions d'investissement 38 000,00 € 34 397,82 €

16 |Emprunt 1 036 351,00 € 1 035 000,00 €

27 | Autres immobilisations financières 199 377,56 € 220 658,60 €

‘040 | Op. d'ordre de transfert entre sections 883 460,00 € 883 196,16 €

‘041 | Opérations patrimoniales 222 477,56 € 220 658,60 €

TOTAL 3 556 111,59 € 3 176 567,65 €

B - Section de Fonctionnement :

1- DEPENSES :

Compte TITULE PREVU REALISE

‘011 | Charges de gestion courante 172 900,00 € 137 699,68 €

‘012 | Charges de personnel 205 500,00 € 173 646,06 €

Compte rendu Page 7 sur 42 CM du 12/04/201765 Autres charges de gestion courante 33 910,00 € 1 140,00 €

66 Charges financières 606 141,00 € 585 109,46 €

67 Charges exceptionnelles 10 000,00 € 0,00 €

"023 |Virement à la section investissement 393 789,00 € 0,00 €

‘042 | Op. d'ordre de transfert entre sections 883 460,00 € 883 196,16 €

TOTAL 2 305 700,00 € 1 780 791,36 €

I1- RECETTES :

Compte TITULE PREVU REALISE

013 |Atténuations de charges 0,00 € 206,14 €

70 Produits de gestion courante 1 381 000,00 € 1 027 761,92 €

74 Subvention d'exploitation 700 000,00 € 554 255,27 €

75 Autres produits de gestion courante 49 600,00 € 48 892,95 €

77 Produits exceptionnels 0,00 € 102 976,20 €

78 Reprise sur provisions 0,00 € 468 494,00 €

‘042 | Op. d'ordre de transfert entre section 175 100,00 € 173 390,34 €

TOTAL 2305 700,00 €| 2375 976,82 €

e DE CONSTATER que les écritures sont conformes au compte de gestion 2016 tel que présenté par Monsieur le Receveur Municipal de la commune, et arrête le Compte de Gestion 2016. + DE CLOTURER le budget annexe « ASSAINISSEMENT »

4, COMPTE ADMINISTRATIF & COMPTE DE GESTION 2016 BUDGET ANNEXE DU GOLF

Monsieur le Rapporteur présente le Compte Administratif 2016 du budget annexe du GOLF dont la balance se résume ainsi :

REALISATION RESTES À REALISER

DEPENSES INVESTISSEMENT 1 944 783,55 €

RECETTES INVESTISSEMENT 1 838 800,94 €

(après reports)

RESULTAT INVESTISSEMENT -105 982,61 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT 2 979 325,68 €

RECETTES FONCTIONNEMENT 3 122 530,76 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT 143 205,08 €

RESULTAT DE CLOTURE 37 222,47 €

RESULTAT NET DE CLOTURE 37 222,47 €

Conformément à l'article L 1612-12 du CGCT, Monsieur le rapporteur présente les réalisations annuelles Chapitre par Chapitre.

Compte rendu Page 8 sur 42 CM du 12/04/2017Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À LA MAJORITE : 29 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL

e DE PROCEDER à l'élection de son président de séance.

+ DE PROCEDER au vote du Compte administratif 2016 par nature, au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, du budget annexe « GOLF », de la façon suivante :

A - Section d'investissement :

1- DEPENSES :

Compte INTITULE PREVU REALISE RESTES À REALISER

‘001 | Résultat d'investissement reporté 1 507 465,74 € 1 507 465,74 €

16 Emprunts et dettes assimilées 248 500,00 € 247 835,65 €

21 Immobilisations corporelles 185 500,00 € 63 655,54 €

23 Immobilisations en cours 218 500,00 € 125 826,62 €

TOTAL 2 159 965,74 € 1 944 783,55 €

I1- RECETTES :

Compte INTITULE PREVU REALISE RESTES A REALISER

‘021 | Virement de la section fonctionnement 76 232,00 € 0,00 €

10 Dotations, fonds divers, réserves 107 484,25 € 107 484,25 €

16 Emprunts et dettes assimilées 316 268,00 € 120 000,00 €

‘040 | Op. d'ordre de transfert entre sections 1 659 981,49 € 1611 316,69 €

TOTAL 2 159 965,74 € 1 838 800,94 €

B — Section de Fonctionnement :

1- DEPENSES :

Compte TITULE PREVU REALISE

‘011 | Charges à caractère général 654 730,79 € 614 513,53 €

‘012 | Charges de personnel 636 000,00 € 635 036,35 €

‘023 | Virement à la section d'investissement 76 232,00 € 0,00 €

65 | Autres charges de gestion courante 5 028,00 € 3 661,95 €

66 Charges financières 88 520,00 € 88 084,00 €

67 Charges exceptionnelles 28 000,00 € 26 713,16 €

‘042 | Op. d'ordre de transfert entre sections 1 659 981,49 € 1611 316,69 €

TOTAL 3148 492,28€| 2979 325,68 €

Compte rendu Page 9 sur 42 CM du 12/04/2017Il - RECETTES :

Compte TITULE PREVU REALISE

‘002 | Résultat de Fonctionnement 98 730,79 € 98 730,79 €

‘013 | Atténuations de charges 31 300,00 € 26 157,69 €

70 Produits des services 1 570 000,00 € 1 583 506,83 €

74 Dotations et participations 41 480,00 € 42 257,99 €

77 Produits exceptionnels 1 446 981,49 € 1411877,46€

TOTAL 3 148 492,28€| 3122 530,76 €

+ D’ARRETER le Compte de Gestion 2016.

5. COMPTE ADMINISTRATIF & COMPTE DE GESTION 2016 BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL

Monsieur le Rapporteur présente le Compte Administratif 2016 du budget annexe du CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL dont la balance se résume ainsi :

REALISATION RESTES À REALISER

DEPENSES INVESTISSEMENT 188 011,67 € 26 457,42 €

RECETTES INVESTISSEMENT 109 846,86 € 0,00 €

RESULTAT INVESTISSEMENT -78 164,81 € -26 457,42 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT 1878 130,50 €

RECETTES FONCTIONNEMENT 2 163 657,26 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT 285 526,76 €

RESULTAT DE CLOTURE 207 361,95 €

RESULTAT NET DE CLOTURE 180 904,53 €

(après reports)

Conformément à l'article L 1612-12 du CGCT, Monsieur le rapporteur présente les réalisations annuelles Chapitre par Chapitre.

Il constate ensuite que le Compte Administratif 2016 du budget annexe du CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL est en concordance avec le Compte de gestion établi par Monsieur le Receveur Municipal, comptable de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À LA MAJORITE : 29 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL

e DE PROCEDER à l'élection de son président de séance.

e DE PROCEDER au vote du Compte administratif 2016 par nature, au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, du budget annexe « CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL », de la façon suivante :

A — Section d'investissement :

1- DEPENSES :

Compte rendu Page 19 sur 42 CM du 12/04/2017Compte INTITULE PREVU REALISE RESTES A REALISER

‘001 | Résultat d'investissement reporté 56 662,45 € 56 662,45 €

20 Immobilisations incorporelles 21 000,00 € 20 640,00 €

21 Immobilisations corporelles 142 992,88 € 110 709,22 € 26 457,42 €

TOTAL 220 655,33 € 188 011,67 € 26 457,42 €

I1- RECETTES :

Compte INTITULE PREVU REALISE RESTES A REALISER

‘021 |Virement de la section fonctionnement 108 000,00 €

10 Dotations, fonds divers, réserves 84 155,33 € 84 964,86 €

‘040 | Op. d'ordre de transfert entre sections 28 500,00 € 24 882,00 €

TOTAL 220 655,33 € 109 846,86 €

B — Section de Fonctionnement :

1- DEPENSES :

Compte TITULE PREVU REALISE

‘011 | Charges à caractère général 858 700,00 € 779 055,75 €

‘012 | Charges de personnel 1 009 600,00 € 1 002 730,75 €

65 Autres charges de gestion courante 6 400,00 € 5 793,00 €

67 Charges exceptionnelles 200,00 € 188,00 €

68 Dotations aux provisions 65 500,00 € 65 481,00 €

"023 |Virement de la section fonctionnement 108 000,00 €

‘042 | Op. d'ordre de transfert entre sections 28 500,00 € 24 882,00 €

TOTAL 2 076 900,00 € 1 878 130,50 €

I1- RECETTES :

Compte TITULE PREVU REALISE

‘002 {Excédent de fonctionnement reporté 174 570,88 € 174 570,88 €

‘013 |Atténuations de charges 5 000,00 € 14 101,52 €

70 Produits des services 1 115 500,00 € 1159 471,53 €

74 Dotations et participations 714 329,12 € 717 639,02 €

75 | Autres produits de gestion courante 0,00 € 5 086,30 €

77 Produits exceptionnels 0,00 € 25 288,01 €

78 Reprises s/amort. et provisions 67 500,00 € 67 500,00 €

TOTAL 2 076 900,00 €| 2163 657,26 €

Compte rendu Page 11 sur 42 CM du 12/04/2017e DE CONSTATER que les écritures sont conformes au compte de gestion 2016 tel que présenté par Monsieur le Receveur Municipal de la commune, et arrête le Compte de Gestion 2016.

6. COMPTE ADMINISTRATIF & COMPTE DE GESTION 2016 BUDGET ANNEXE DE L'ILE DES LOISIRS

Monsieur le Rapporteur présente le Compte Administratif 2016 du budget annexe « ILE DES LOISIRS » dont la balance se résume ainsi :

REALISATION RESTES À REALISER

DEPENSES INVESTISSEMENT 214 040,87 €

RECETTES INVESTISSEMENT 0,00 €

RESULTAT INVESTISSEMENT « 214 040,87 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT 181 424,84 €

RECETTES FONCTIONNEMENT 181 424,84 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT 0,00 €

RESULTAT DE CLOTURE - 214 040,87 €

RESULTAT NET DE CLOTURE - 214 040,87 €

(après reports)

Conformément à l'article L 1612-12 du CGCT, Monsieur le rapporteur présente les réalisations annuelles Chapitre par Chapitre.

Il constate ensuite que le Compte Administratif 2016 du budget annexe « ILE DES LOISIRS » est en concordance avec le Compte de gestion établi par Monsieur le Receveur Municipal, comptable de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE À LA MAJORITE : 29 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL

+ DE PROCEDER à l'élection de son président de séance.

e DE PROCEDER au vote du Compte administratif 2016 par nature, au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, du budget annexe « ILE DES LOISIRS », de la façon suivante :

À - Section d'investissement :

1- DEPENSES :

Compte |INTITULE PREVU REALISE RESTES REALISER

16 Emprunts et dettes assimilées 70 000,00 € 69 842,06 €

040 Op. d'ordre de transfert entre section 1 325 280,00 € 144 198,81 €

TOTAL 1 395 280,00 € 214 040,87 € 0,00 €

I1- RECETTES :

Compte |INTITULE PREVU REALISE RESTES REALISER

Compte rendu Page 12 sur 42 CM du 12/04/2017040 Op. d'ordre de transfert entre section 1 395 280,00 € 0,00 €

TOTAL 1 395 280,00 € 0,00 € 0,00 €

B — Section de Fonctionnement :

[- DEPENSES :

Compte |TITULE PREVU REALISE

‘011 Charges à caractère général 1 287 500,00 € 106 972,78 €

66 Charges financières 37 780,00 € 37 226,03 €

‘042 Op. d'ordre de transfert entre sections 1 395 280,00 € 0,00 €

"043 Op.d'ordre interne à sect°fonctionnement |37 780,00 € 37 226,03 €

TOTAL 2 758 340,00 € 181 424,84 €

Il- RECETTES :

Compte |TITULE PREVU REALISE

70 Vente de terrains aménagés 1 395 280,00 € 0,00 €

‘042 Op. d'ordre de transfert entre sections 1 325 280,00 € 144 198,81 €

"043 Op.d'ordre interne à sect°fonctionnement | 37 780,00 € 37 226,03 €

TOTAL 2 758 340,00 € 181 424,84 €

+ DE CONSTATER que les écritures sont conformes au compte de gestion 2016 tel que présenté par Monsieur le Receveur Municipal de la commune, et arrête le Compte de Gestion 2016.

7. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2017

La présente délibération a pour objet de procéder au vote des subventions ordinaires annuelles versées aux associations locales. Quelques subventions pourront être proposées, au conseil municipal, ultérieurement.

Il est précisé que toutes les associations faisant l'objet de la présente répartition ont produit, à l'appui de leur demande, notamment un budget prévisionnel, un projet d'activités et un bilan de l'exercice écoulé.

Attribution d’une subvention de fonctionnement :

Associations Montant €

SPORTS MODELISME AGATHOIS 600

CULTURE ATELIER DE VICTOR 200

TOTAL 800

Il est également proposé d'attribuer une subvention pour une action aux associations suivantes :

Compte rendu Page 13 sur 42 CM du 12/04/2017ASSOCIATIONS Objet Montant €

AGDE HAND BALL Tournoi de Sandball en juin 2017 2 000

BOOTS ASSOCIATION Organisation des 5 ans du club 1 000 AGATHOISE COUNTRY

BOXING CLUB ALDO ASARO Critérium National Amateur de boxe FFB cadets à 500 Houdain du 24 au 26 février 2017

KAMIKAZES AGATHOIS Organisation coupe régionale des Polyclub février 2017 400

KARATE CLUB AGATHOIS Participation à des championnats de France en avril et 500 mai 2017

MASTER KICK Trophée de l'Éphèbe 12 mai 2017 5 000

TEAM CAP O SUD Championnat de Jet Ski les 13 et 14 mai 2017 1 000

JAZZINADE Complément action pour les 20 ans de Jazzinade 200

TOTAL| 10600

D’autres demandes de subventions pourront être proposées à de prochains conseils municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

e _D'attribuer une subvention aux associations locales désignées ci-dessus, pour un montant total de 11 400 euros.

+ De préciser que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la ville.

8. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015-2020

La Ville d'Agde est signataire d'une convention cadre pour la politique de la Ville, le cœur de Ville étant identifié comme quartier prioritaire.

Pour 2017 des appels à projets spécifiques invitant les porteurs d'actions à se positionner sur les priorités définies dans l'avenant opérationnel et financier du contrat de Ville 2015-2020 ont été lancés.

L'ensemble de ces priorités s'inscrit dans un des trois piliers sur lesquels repose le contrat de Ville : La cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain.

Dans ce cadre et après analyse conjointe des dossiers avec la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, il vous est proposé d'attribuer les financements suivants respectivement répartis par piliers thématiques :

PILIER COHESION SOCIALE

Association Action Montant proposé en €

Tout simplement ensemble | Animation et fonctionnement du Conseil Citoyen 1 000

Compte rendu Page 14 sur 42 CM du 12/04/2017PILIER COHESION SOCIALE

logement

Association Action Montant proposé en €

Maison des adolescents Pocket film 500

Maison des adolescents Préfiguration de la mise en place des 500 permanences de la MDA

Planning familial Programme de prévention santé et lutte contre 2 000 les inégalités de genre

CAHM Agde à la croisée des eaux 6 000

Tout simplement ensemble | Conseil citoyen, le printemps des citoyens 500

Grain d'art Les ateliers d'illustration 500

Tout simplement ensemble | Sorties culturelles femmes 1 000

Music factory Jungle lutherie 1 000

Imagineire Atelier du patrimoine maritime et fluvial 4700

ADIAV Aide aux victimes d'infraction pénale 2 500

Atelier 5 Prévention de la violence et cyberviolence en 500 territoire prioritaire

CDAD Consultations juridiques à la MJD 1 500

Léo Lagrange Écrivain juridique 500

Léo Lagrange Surendettement 800

TOTAL 23 500

PILIER CADRE DE VIE / RENOUVELLEMENT URBAIN

Association Action Montant proposé en €

ADIL Renforcement des permanences d'information 500

Compte rendu Page 15 sur 42 CM du 12/04/2017TOTAL 500

PILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / EMPLOI

Association Action Montant proposé en €

MLI Un emploi pour toi aussi c'est possible 500

NOUAS Accompagnement renforcé vers las métiers de 1 500 l'informatique

TOTAL 2 000

DISPOSITIF VILLE : VIE : VACANCES

Association Action Montant proposé en €

Association CLJ Centre de loisirs jeunes Police Nationale 11 000

TOTAL 11 000

l'est donc proposé d'allouer ce jour, 37 000 euros de subventions pour des actions, aux différentes associations dans le cadre de la convention de la Politique de la Ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

+ D'attribuer une subvention aux associations désignées ci-dessus,

+ De dire que les dépenses, pour un montant de 37 000 euros seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 65 du budget de la Ville.

9. ANIMATION LIRE À LA PLAGE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT

L'animation hors les murs « Lire à la plage », menée depuis sept années sur la plage du Mail de Rochelongue au Cap d'Agde par la médiathèque connait un réel succès et la Ville souhaite la reconduire durant la saison estivale prochaine. Elle maintient, en 2017, l'offre mise en œuvre ces dernières années en conservant l'ouverture le week-end.

Des agents saisonniers sont recrutés en juillet et en août, durant les deux mois d'ouverture de la cabane « Lire à la plage », l'effectif de la Maison des Savoirs ne permettant pas une rotation sur les sites de la médiathèque et de la plage en simultané sur cette amplitude horaire.

Le Conseil Départemental de l'Hérault mène son action « Lire à la mer » en faveur de la lecture publique sur les plages. Dans ce cadre, il est possible pour la Ville d'Agde d'obtenir une aide forfaitaire de 3 200 € liée au recrutement des saisonniers.

L'attribution de la subvention du Département est subordonnée à un conventionnement qui labellise l'opération et formalise le partenariat entre les deux collecüvités.

Compte rendu Page 16 sur 42 CM du 12/04/2017Le Conseil Municipal est amené à se prononcer afin de solliciter la subvention pour le recrutement de saisonniers pour l'animation « Lire à la plage » et d'autoriser le conventionnement avec le Conseil Départemental de l'Hérault.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

e De solliciter la subvention départementale pour le recrutement de saisonniers en juillet et août 2017,

D'autoriser le conventionnement avec le Conseil Départemental de l'Hérault,

e D'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches correspondantes et signer tous les documents y afférents.

10.TRANSFORMATION DU TERRAIN STABILISÉ EXISTANT EN GAZON SYNTHÉTIQUE AU COMPLEXE SPORTIF DES 7 FONTS : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Présentant des problèmes accrus de sécurité pour les pratiquants sportifs, associatifs et scolaires, la surface de jeu existante constituée de terre de schiste stabilisée, doit être remplacée.

Cette opération permettra de faire des économies au niveau de la consommation en eau, d'améliorer la sécurité du pratiquant, d'optimiser l'amplitude horaire d'utilisation de l'installation et de remettre aux normes cet équipement.

Le coût estimé des travaux est de 230 000 € HT.

Pour cette opération, il est proposé de solliciter l'aide la plus large possible, en particulier celles de l'État, de la Région, du Département et de tout autre établissement public ou fédération sportive concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE |

e DE SOLLICITER l'aide la plus large possible en particulier celles de l'Etat, de la Région, du Département et de tout autre établissement public ou fédération sportive concernés.

11.RÉGIE CONTRÔLE DES ACCÈS RÉGLEMENTÉS - TARIFICATION 2017 DES PARKINGS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122.22, alinéa 2 ;

Vu la décision de Monsieur le Maire N°D/2009-787 du 9 juin 2009 instituant une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des parcs et stationnements ;

Vu la délibération n°24 du 16 avril 2016 portant tarification des parkings du Cap d'Agde pour la saison 2016 ;

Pour la saison 2017, la revalorisation de tarif proposée pour les parkings forfaitaires dépassant le seuil de 5% annuel en deçà duquel le Maire a délégation, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur ces nouvelles propositions tarifaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE DES VOTANTS : 30 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL

e De fixer les tarifs des parkings payants du cap d'Agde aux conditions suivantes :

1- PARKINGS HORAIRES :

Parkings concernés :

Coquilles, Vivarais, Alsace Lorraine, Provence, Cévennes, Flandre, Bulle d'Accueil et Bannière.

Compte rendu Page 17 sur 42 CM du 12/04/2017Période : Du 27 avril 2017 au 2 octobre 2017

Tarifs applicables à toute la période :

ee 0,50€ le 4 d'heure.

+ /Aheure gratuite de 7 h à 20h plus 2 heure gratuite pour tout stationnement débutant entre 12 heures et 13 heures.

° Aucune gratuité n'est accordée entre 20 heures et 07 heures du matin.

Abonnements* :

Carte Résidents 15€ | Être résident à l'année à proximité d'un parking payant et ne possédant ni garage ni emplacement de parking

Carte Commerce Sédentaire 15€ | Avoir une activité professionnelle à proximité d’un parking payant (Kbis inférieur à 3 mois à fournir)

Carte Commerçant Zone 15€ | Pour le parking Flandres ou Bannière, fournir un Kbis Technique inférieur à 3 mois ou attestation Sodéal.

Carte Employé Commerce 30 € | Pour le parking Vivarais sur présentation d'un contrat de travail d'un employeur.

Carte Employé Zone 30 € | Pour le parking Bannière sur présentation d'un contrat de Technique travail d'un employeur.

Carte Plaisancier Permanent 30 € | Pour le parking Vivarais sur présentation d'une attestation Sodéal.

Carte Plaisancier Saisonnier 112 | Pour le parking Bannière sur présentation d'un contrat de € | location de la Capitainerie avec un justificatif d'abonnement

pour la saison estivale.

Carte Personnes à Mobilité 15€ | Pour toute personne ayant sa résidente sur la commune Réduite d'Agde.

Carte Semaine 45 € | Pour tout public. Date de départ de l'abonnement le jour de sa création.

Carte Quinzaine 80 € | Pour tout public. Date de départ de l'abonnement le jour de sa création.

Carte Mensuelle 140 | Pour tout public. Date de départ de l'abonnement le jour de € | sa création.

Compte rendu Page 18 sur 42 CM du 12/04/2017Carte Commerce de Proximité | 20€ | Pour tout public. Permet le stationnement pendant la saison de 07 heures à 11 heures, tous les matins, sur les parkings

Horaires.

*Ne donne pas droit à une place réservée

Tarification pour les Hôtels à proximité des parkings Horaires *:

Mai à 2,80 € par carte etpar | Les parkings concernés sont à définir par le service Septembre jour Parcs et Stationnements.

*Ne donne pas droit à une place réservée.

Chèques Parkings Horaires pour les Professionnels :

De 1 à 99 cartes | 1,50 € l'heure

Délivrés en quantité limitée.

De 100 à 200 1,30 € l'heure

cartes

300 carte et plus | 1,10 € l'heure

2 - PARKINGS FORFAITAIRES :

Parkings concernés :

Colibris, Caravelle, Richelieu, Grand Large, Ile des Loisirs.

Période :

Pour les parkings Colibris, Caravelle, Richelieu et Grand Large : du 29 Juin 2017 au 4 septembre 2017

Pour le parking Île des Loisirs : du 21 juin 2017 au 31 août 2017

Tarifs :

° 3€ pour 12 heures puis tarif horaire (0,50 € le *4 d'heure)

° 30 minutes gratuites pour les parkings Colibris, Caravelle et Grand Large.

*Pour le parking lle des Loisirs : 3 € de 22 heures à 03 heures (gratuit le reste du temps).

Pour les professionnels :

° Chèques Parkings Plagistes-Commerçants : possibilité d'achat d’un lot de 2000 cartes pour 0,25 € l’unité (délivrés en quantité limitée).

e Cartes Saison-Professionnels

De 1 à 99 cartes 15€ la carte

De 100 à 249 cartes 14€ la carte

De 250 à 498 cartes 13€ la carte

Compte rendu Page 19 sur 42 CM du 12/04/2017De 500 à 699 cartes 12 € la carte

De 700 à 1000 cartes 11 € la carte

e Abonnements :

Carte Commerçant 15 | Avoir une activité professionnelle à proximité d'un parking payant € | (Kbis inférieur à 3 mois à fournir). Parking correspondant à la

proximité du commerce.

Carte Employé 15 | Sur présentation du contrat de travail. Parking correspondant à la € | proximité du commerce.

Carte Plaisancier Mobidec | 15 | Attestation Sodéal. Parking Île des Loisirs.

Carte Plaisancier 15 | Attestation de l'Association (ou liste). Parking Richelieu. Palangrier

3. AUTRES DISPOSITIONS POUR L'ENSEMBLE DU PARC :

Ticket perdu ou illisible : 45 €

Fraude : toute infraction constatée au règlement fera l’objet d'un titre de recette émis par la ville pour un montant de 45 €.

12.ACQUISITION DE L'EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MK N°0154 - IMPASSE DE LA ROCAILLE- M. SOUQUE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,

Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),

Vu la promesse de vente du propriétaire,

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 83 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 6 mètres de l'impasse de la Rocaille), la Commune doit acquérir une emprise de 25 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0154.

En accord avec le propriétaire, Monsieur SOUQUE, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de sa parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

°__D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0154,

Compte rendu Page 20 sur 42 CM du 12/04/2017+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, ° D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

13.ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MK N°0454 — IMPASSE DE LA ROCAILLE- M. SANTAMARIA

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,

Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),

Vu la promesse de vente du propriétaire,

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 83 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 6 mètres de l'impasse de la Rocaille), la Commune doit acquérir une emprise de 6 m° à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0454.

En accord avec le propriétaire, Monsieur SANTAMARIA, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de sa parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

+ D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0454,

+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, ° De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, + D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

14.ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION_MK NUMÉRO 0765 ET UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION MK NUMERO 0762 - IMPASSE DE LA ROCAILLE- SOCIÈTE SUNSET PATRIMOINE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,

Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),

Vu la promesse de vente du propriétaire,

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 83 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 6 mètres de l'impasse de la Rocaille), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MK numéro 0765 d'une surface de 4 m° et une emprise d'environ 35 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0762.

En accord avec le propriétaire, la société SUNSET PATRIMOINE, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de sa parcelle.

Compte rendu Page 21 sur 42 CM du 12/04/2017Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

° D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MK numéro 0765 et une emprise d'environ 35 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0762, e De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, e _D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

15.ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MK N°0151 - IMPASSE DE LA ROCAILLE- MM. ET MME PALATSI

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Civil, notamment son Livre II Titre VI,

Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),

Vu la promesse de vente des propriétaires,

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 83 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 6 mètres de l'impasse de la Rocaille), la Commune doit acquérir une emprise de 19 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0151.

En accord avec les propriétaires, Messieurs et Madame PALATSI, cette acquisition interviendra en contrepartie :

< du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle,

. la dépose et la repose d'une clôture grillagée,

° le déplacement d'un portail,

° le déplacement de deux coffrets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

° d'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0151,

. de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, . de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, ° d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

16.ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MK N°0535 — IMPASSE DE LA ROCAILLE- M. ET MME D'ISERNIA

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Civil, notamment son Livre II1 Titre VI,

Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),

Vu la promesse de vente du propriétaire,

Compte rendu Page 22 sur 42 CM du 12/04/2017Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 83 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 6 mètres de l'impasse de la Rocaille), la Commune doit acquérir une emprise de 44 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0535.

En accord avec les propriétaires, Monsieur et Madame D'ISERNIA, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

+ __ D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0535,

« De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, . De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, e _D'autoriser Monsieur le Maire ou son er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

17.ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION MK NUMÉROS 0657 ET 0764, AINSI QUE DE L'EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MK NUMERO 0763 - IMPASSE DE LA ROCAILLE- MME MAURY

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,

Vu le Plan Local d'Urbanisme(PLU),

Vu la promesse de vente de la propriétaire,

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 83 du Plan Local d'Urbanisme(PLU), la Commune doit acquérir les parcelles cadastrées section MK numéros 0657 et 0764, ainsi qu'une emprise d'environ 42 m°? à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0763, situées impasse de la Rocaille.

En accord avec la propriétaire, Madame MAURY, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de sa parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

e _D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus les parcelles cadastrées section MK numéros 0657 et 0764, ainsi que l'emprise d'environ 42 m?° à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0763,

° De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, + D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

18.ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MK N°0138 - IMPASSE DU PERDIGAL - M. ET MME LERIBLE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Compte rendu Page 23 sur 42 CM du 12/04/2017Vu le Code Civil, notamment son Livre Il Titre VI,

Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),

Vu la promesse de vente des propriétaires,

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 84 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 6 et 8 mètres de l'impasse du Perdigal), la Commune doit acquérir une emprise de 74 m° à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0138.

En accord avec les propriétaires, Monsieur et Madame LERIBLE, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

+ D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0138,

+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, e _D’autoriser Monsieur le Maire ou son Îer adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

19.ACQUISITION DE L'EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MK N°0134 - IMPASSE DU PERDIGAL- MME ET M. LACOSTE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Civil, notamment son Livre Il Titre VI,

Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),

Vu la promesse de vente des propriétaires,

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 84 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) {élargissement à 6 mètres de l'impasse du Perdigal), la Commune doit acquérir une emprise de 54 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0134.

En accord avec les propriétaires, Madame et Monsieur LACOSTE, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

° __D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0134,

. De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, + D'’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

20.ACQUISITION DE DEUX EMPRISES À EXTRAIRE DES _PARCELLES CADASTRÉES SECTION MN N°0079 ET 0149 - CHEMIN DU GRAND TETRAS -MME GARSIA VIDAL

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

Compte rendu Page 24 sur 42 CM du 12/04/2017Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Civil, notamment son Livre Il Titre VI,

Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),

Vu la promesse de vente de la propriétaire,

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 86 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8 mètres du chemin du Grand Tétras), la Commune doit acquérir deux emprises d'environ 39 et 37 m° à extraire des parcelles cadastrées section MN numéros 0079 et 0149.

En accord avec la propriétaire, Madame GARSIA VIDAL, cette acquisition interviendra en contrepartie: ° du report des droits à bâtir sur le restant de ses parcelles,

+ la réalisation d'une fondation et d'un rang d’agglomérés sur 14 mi,

° de la prise en charge par la Commune du branchement au réseau d'eaux usées (EU).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

« d'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus les emprises d'environ 39 et 37 m° à extraire des parcelles cadastrées section MN numéros 0079 et 0149,

e de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, + de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, ° _ d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

21.ACQUISITION D’UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MA N°0200 - CHEMIN DE LA COSSARDE - MME DEVAUX

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu la promesse de vente de la propriétaire,

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 47 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8

mètres du chemin de la Cossarde), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MA numéro

0200, d'une superficie de 56m.

En accord avec Madame DEVAUX, propriétaire de cette parcelle, cette acquisition interviendra en contrepartie :

° du report des droits à bâtir sur la parcelle MA n°0199

« de la dépose et de la repose de deux clôtures,

° du déplacement des compteurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

° d'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MA n°0200,

« de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts,

Compte rendu Page 25 sur 42 CM du 12/04/2017+ de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, + d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

22.ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MA N°0202 - CHEMIN DE LA COSSARDE - M. ET MME ROMERO

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu la promesse de vente des propriétaires,

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 47 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8 mètres du chemin de la Cossarde), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MA numéro 0202, d'une superficie de 56m2.

En accord avec Monsieur et Madame ROMERO, propriétaires de cette parcelle, cette acquisition interviendra en contrepartie :

° du report des droits à bâtir sur la parcelle MA n°0201

° la pose d'un enduit sur un mur en aggloméré,

< la prise en charge d'un deuxième raccordement E.U. en réservation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

+ d'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MA n°0202, + de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, °< d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

23.ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE MM 0037 - CHEMIN DU MURIER DE SICARD- M. ET MME KHALKHAL

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu la promesse de vente des propriétaires,

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 69 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la Commune doit acquérir une emprise de 185 m? environ à extraire de la parcelle cadastrée section MM numéro 0037.

En accord Monsieur et Madame KHALKHAL, cette accuisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

Compte rendu Page Z6 sur 42 CM du 12/04/2017° __ D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MM numéro 0037,

. De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, ° De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, + _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

24.ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE MM 0036 - CHEMIN DU MÜRIER DE SICARD- M. ET MME CHAILLOU

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu la promesse de vente des propriétaires,

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 69 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la Commune doit acquérir une emprise de 28 m° environ à extraire de la parcelle cadastrée section MM numéro 0036.

En accord Monsieur et Madame CHAILLOU, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE, M. Chaillou ayant quitté la salle

+ _D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée

section MM numéro 0036,

+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,

« De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des

privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,

° D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette

acquisition.

25.ACQUISITION DES LOTS N°2, 5 ET 6 DE L'IMMEUBLE LD 0099 — 14 RUE TERRISSE - M.

ET MME LAMBERT

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu l'accord des propriétaires,

La commune d'Agde et la Société d'Équipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI) on fait l'acquisition

de plusieurs lots au sein d'un ensemble immobilier situé au 14 rue Terrisse, cadastré section LD numéro 0099, dans le but de procéder à moyen terme, à la rénovation de cet immeuble ainsi que de l'ensemble

du pâté de maisons.

Compte rendu Page 27 sur 42 CM du 12/04/2017Monsieur et Madame LAMBERT, propriétaires d'un appartement en rez-de-chaussée d'une surface totale de 40 m2, constitué des lots 2, 5 et 6, ont donné leur accord pour vendre ce dernier à la Commune d'Agde moyennant le paiement d'un prix de 25 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

e D'acquérirles lots n°2, 5 et 6 de l'immeuble cadastré section LD n°0099, moyennant le paiement d'un prix de 25 000 € au profit de M. et Mme LAMBERT,

° De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, + __D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

26.CESSION DES LOTS NUMÉROS 1 ET 2 DE L'IMMEUBLE CADASTRÉ SECTION LI NUMÉRO 0441 - 2 RUE DE LA POISSONNERIE - M. PERRIER

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code Civil, notamment son Livre Ill Titre VI,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu l'avis de France Domaine,

La Commune est propriétaire des lots numéros 1 et 2 de l'immeuble cadastré section LI numéro 0441, situé 2 rue de la Poissonnerie en zone UA du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI).

Ce local, aujourd'hui vacant, est dans un état de vétusté avancé. Sa rénovation supposerait d'importantes dépenses pour la Commune.

Par ailleurs, le statut de l'immeuble en copropriété ne constitue pas une forme de gestion privilégiée pour la Commune.

Aussi, l'offre de Monsieur PERRIER Jean-François, également copropriétaire, d'acquérir les lots communaux au prix de 2000 £ représente une opportunité de se séparer de ce bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

+ De céder les lots n°1 et 2 de l'immeuble cadastré section LI numéro 0441 au profit de Monsieur PERRIER Jean-François, au prix de 2 000 €,

+ D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1€' adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.

27.DÉCLASSEMENT ET ÉCHANGE - ROUTE DE GUIRAUDETTE - COMMUNE / SCI SEROVI

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code de la Voirie routière,

Vu l'avis de France Domaine,

Vu l'accord de la SCI SEROVI

Compte rendu Page Z8 sur 42 CM du 12/04/2017Dans le cadre de l'aménagement du rond-point Hilaire Reynaud et des voies d'accès du magasin Hyper U, la Commune et la SCI SEROV/, propriétaire des terrains d'assiette du magasin, se sont accordés pour procéder à l'échange suivant :

+ Cession par la Commune d'une emprise de 1403 m? provenant de son domaine public et constituant un pied de talus de la route de Guiraudette,

+ Cession par la SCI SEROV/1 de trois emprises de 81, 213 et 875 m°? à extraire respectivement des parcelles cadastrées section LP n°0242, 0243 et 0169, soit une superficie totale de 1169 m°.

Ces parcelles et emprises sont toutes situées en zone UEc du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et en zone de précaution élargie au reste du territoire communale (Z2) du Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI).

Bien que portant sur des surfaces légèrement différentes, cet échange est envisagé sans soulte en raison de la participation de la SCI SEROV/ aux travaux d'aménagement.

L'emprise cédée par la Commune, dépendance du domaine public routier communal, n'assure pas de fonction liée à la circulation des véhicules ou des piétons. Par conséquent, son déclassement peut être envisagé selon les dispositions de l'article L 141-3 du code de la Voirie routière qui dispense d'enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

+ De déclasser du domaine public routier communal l'emprise de 1403 m°,

+ _D'échanger, sans soulte, les parcelles détaillées ci-dessus,

+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, ° D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cet échange.

28.CORRECTION - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION MT NUMÉROS 0510 ET 0548 - IMPASSE DES SCIRPES -— SOCIÈTE « LE CLOS DE LA MER »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Civil, notamment son Livre II Titre VI,

Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),

Vu la délibération n°5 du 31 janvier 2017,

Vu l'accord du propriétaire,

Par délibération n°5 du 31 janvier 2017, le Conseil Municipal a validé l'acquisition des parcelles cadastrées section MT n°0510 et 0548, d'une surface totale de 1705 m2, constituant la voie privée dénommée impasse des Scirpes, afin de l'intégrer dans le domaine public communal routier.

Cette délibération identifie, par erreur, l'association syndicale du Clos de la mer, comme étant le propriétaire vendeur. En réalité, c'est la société LE CLOS DE LA MER, le lotisseur, qui est toujours propriétaire de ces parcelles.

Compte rendu Page 29 sur 42 CM du 12/04/2017La société LE CLOS DE LA MER a donné son accord pour procéder à cette vente, dans les mêmes conditions que celles définies dans la délibération n°5 du 31 janvier 2017.

Au regard de cette correction, il est demandé au Conseil Municipal de confirmer l'acquisition gratuite des parcelles cadastrées section MT n°0510 et 0548 appartenant à la société LE CLOS DE LA MER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

°__D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus les parcelles cadastrées section MT n° 0510 et 0548 appartenant à la socièté LE CLOS DE LA MER,

+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, e D'’autoriser Monsieur le Maire ou son Îer adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

° De classer dans le domaine public communal routier l'impasse des Scirpes

29.CHOIX_DU CANDIDAT _ RETENU DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJET “RECONVERSION ENTRÉE DU CAP D'AGDE” ET AUTORISATION DE SIGNER LE COMPROMIS DE VENTE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code Civil, notamment son Livre Ill Titre VI,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu l'avis de France Domaine,

Vu les offres remises,

Dans le cadre du réaménagement de l'entrée du Cap d'Agde, la commune d'Agde a engagé plusieurs chantiers, dont le dévoiement du réseau routier et la construction d'un nouveau Palais des Congrès et d'un nouveau Casino, reliés à la place Racine par un mail piéton.

En complément, la commune d'Agde a lancé du 02 février 2017 au 17 mars 2017, un appel à projet concernant deux macro-lots situés de part et d'autre du mail piétonnier, d'une surface respective d'environ 7 128 m° et 12 425 m2, soit un total d'environ 19 553 m2.

Cette procédure de vente, assortie d'un cahier des charges, définit les caractéristiques attendues pour l'aménagement de cette zone. Ainsi, le projet retenu devra favoriser le développement urbain de l'entrée du Cap d'Agde, contribuer à renouveler son image, assurer son rayonnement, son développement économique et assurer la valorisation du patrimoine foncier de la collectivité.

Il s'agit, par ailleurs, d'un projet de mixité fonctionnelle mêlant logements à destination touristique, activités commerciales et de services, résidence service à destination des séniors pour une surface de plancher établie à 25 000 m°?.

Les critères de sélection définis dans le cahier des charges sont les suivants: + capacité de l'équipe, composition, capacité financière, références (15 %)

° respect du cahier des charges, pertinence et originalité de la stratégie et des programmes proposés (25 %)

. qualités architecturales et environnementales (25 %)

e bilan économique et prix d'acquisition du foncier proposé à la collectivité (25 %)

Compte rendu Page 30 sur 42 CM du 12/04/2017* calendrier de réalisation des programmes (10 %)

Deux offres ont été remises par les groupements suivants :

+ KAUFMAN & BROAD / THESIS Groupe (promoteurs) - WILMOTTE & ASSOCIES (architectes) °__ CONSTRUCTA (promoteur) - A+ Architecture / PIETRI Architectes

D'après l'analyse des offres, il apparait que le projet présenté par le groupement KAUFMAN & BROAD / THESIS / WILMOTTE & ASSOCIES se démarque notamment par :

une originalité architecturale plus affirmée et ambitieuse,

. des références et une signature architecturale reconnues internationalement,

° une offre de commerces haut de gamme n'entrant pas en concurrence avec les commerces déjà établis,

° une offre financière d'un montant de 10 400 000 € {hors valeur de la dation — 470 000 €), assortie de garanties financières solides,

Le calendrier proposé par le groupement KAUFMAN & BROAD / THESIS / WILMOTTE & ASSOCIES prévoit :

+ le démarrage des travaux et l'acquisition du foncier de la tranche 1 au 2ème trimestre 2018, + le démarrage des travaux et l'acquisition du foncier de la tranche 2 au 2ème trimestre 2019, + la livraison de la tranche 1 au 2ème trimestre 2020,

< la livraison de la tranche 2 au 1er trimestre 2021.

L'emprise objet de l'appel à projet relève actuellement du domaine public communal routier puisqu'elle constitue une partie des parkings Alsace-Lorraine et Roussillon, de l'avenue de Belle-lsle et du cours des Gentilshommes. Par conséquent, la vente définitive devra être précédée d'un déclassement du domaine public avec enquête publique.

Compte tenu des échéances prévues dans le calendrier de réalisation de ce projet, cette enquête publique va être organisée du 13 avril au 27 avril 2017. La désaffectation des parkings, les voies concernées étant déjà fermées au public, sera réalisée vers octobre 2017. Une délibération du Conseil Municipal relative au déclassement et à la vente pourra donc être prise en suivant.

Aussi, il appartient aujourd'hui au Conseil Municipal de valider le choix de l'offre du groupement KAUFMAN & BROAD / THESIS / WILMOTTE & ASSOCIES et de permettre à Monsieur le Maire de signer le ou les compromis ou promesses de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE DES VOTANTS : 29 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL

+ de choisir l'offre proposée par le groupement KAUFMAN & BROAD / THESIS / WILMOTTE & ASSOCIES,

* d'autoriser Monsieur le Maire à signer le ou les compromis ou promesses de vente, correspondants.

30.CONCESSION DES PLAGES NATURELLES SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AGDE -: DEMANDE D'AVENANT N°5 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION

Par Arrêté Préfectoral n°2011-1-1634 du 22 juillet 2011, la ville d'Agde a été désignée attributaire de la concession des plages naturelles situées sur son territoire pour une durée de 12 ans du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2022.

Le cahier des charges de la concession de plage a fait l'objet de quatre avenants,

Compte rendu Page 31 sur 42 CM du 12/04/2017Le premier approuvé par Arrêté Préfectoral n°DDTM34-2014-09-04248 a pris en compte la modification de la surface de plage concédée sur le secteur du Grau d'Agde, le déplacement de deux lots de plages ainsi que la modification de l'activité autorisée sur le lot n°17.

Le deuxième approuvé par Arrêté Préfectoral n°DDTM34-2015-04-04860 a permis de modifier la période d'occupation de la plage.

Le troisième approuvé par Arrêté Préfectoral n°DDTM34-2015-06-05037, a autorisé le déplacement du lot de plage n°7 situé sur la plage de Richelieu.

Enfin, l'avenant n°4 au cahier des charges de la concession de plage État Commune approuvé par Arrêté Préfectoral n°’DDTM34-2016-01-06213 a permis d'extraire du périmètre concédé la partie de la plage Richelieu située dans l'emprise du Port du Cap d'Agde, sur du Domaine Public Portuaire, et supprimé le lot de plage n°6 situé sur ce secteur.

ILest, aujourd'hui, envisagé que le cahier des charges de la concession État/Commune fasse l'objet d'un avenant n°5 pour modifier les façades maritimes des lots de plages n°1, 7 à 11 et 14 ainsi que pour les Zones d'Activités Municipales n°1 et 3.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette demande d'avenant n°5 au cahier des charges de la concession de plage Etat/Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE DES VOTANTS : 29 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL e D'APPROUVER la demande d'avenant n°5 au cahier des charges de la concession au vu du rapport joint à la présente délibération ;

e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

31.PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE ET M. RENÉ ARNAUD

Par une assignation délivrée le 20 juillet 2016, Monsieur ARNAUD a demandé au Juge des Référés du TGI de Béziers de condamner sous astreinte la commune d'Agde à confirmer auprès d'ERDF son accord pour le rétablissement de la ligne et du compteur électrique de sa parcelle cadastrée section HD 57 ainsi qu'à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par une ordonnance en date du 23 septembre 2016, le Juge des référés a fait droit à la demande de Monsieur ARNAUD.

Le Juge a fixé le montant de l’astreinte à 250 euros ar jour de retard, a condamné la commune à verser à Monsieur ARNAUD la somme de 500 euros au titre de l’article 700 et l'a condamné aux entiers dépens d'un montant de 307,74€.

L'exécution de l'ordonnance ayant rencontré des difficultés, la commune n'a pu remplir ses obligations dans le temps qui lui était imparti. Aussi, pour éviter la liquidation de l'astreinte et la condamnation à une somme plus importante, ainsi que de nouveaux frais d'avocats et de procédure, les parties se sont rapprochées afin de trouver un compromis acceptable, par des concessions réciproques.

En conséquence, la commune s'engage à verser à M Arnaud pour solde de tout compte relativement à ce litige une somme de 2807,74€, par la diminution du montant des astreintes (2000 € au lieu de 3250 €) En contrepartie, M Arnaud s'engage à ne pas saisir le Tribunal de Grande Instance pour tout ce qui concerne le litige ainsi purgé ainsi que la présente transaction.

Compte rendu Page 32 sur 42 CM du 12/04/2017Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

+ _D'approuver le protocole transactionnel

°__ D'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

32.CHANTIER D'INSERTION EN PARTENARIAT AVEC LE PLIE ET L'ASSOCIATION LE PASSE-MURAILLE

Dans le cadre de sa compétence Insertion Professionnelle, et grâce au service intercommunal du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi Hérault Méditerranée (PLIE), la CAHM s'inscrit depuis plusieurs années dans une démarche d'insertion et développe des chantiers pour faciliter le retour à l’activité professionnelle de personnes qui sont en recherche d'emploi.

La ville d'Agde est bien évidemment partie prenante de ce dispositif d'insertion qui alterne formation, travail et accompagnement individuel et souhaîite vivement continuer dans cette voie.

À ce propos, il est important de souligner que c'est la mobilisation des moyens de l'État, du Conseil Départemental, de l'Europe et des Communes ou Communautés d'Agglomération qui permet la réalisation de ces chantiers d'insertion.

Le chantier d'insertion dans le secteur « Valorisation du Patrimoine Naturel - Aménagement Paysager », se déroule du 01/05/2017 au 31/12/2017.

Le Comité Départemental d'Insertion par l'Activité Économique, en date du 16/03/2017 a étudié la mise en œuvre de cette opération avec un groupe de 12 personnes en CDDI (Contrat à Durée Déterminée d'Insertion) salariés de l'association Le Passe-Muraille, l'opérateur du chantier désigné par le PLIE.

Le chantier se déroulera à Agde, sur les sites de la Promenade, de la Maison de la Justice et du Droit, du rond-point de l'Ephèbe, du domaine St-Martin, et du cimetière ; au Cap d'Agde, sur le site du musée de l'Éphèbe et enfin sur la Dune de la Tamarissière.

Les travaux porteront sur :

e la création de deux jardinières en basalte sur la Promenade

. la réalisation de la rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite et d'un puits sec sur le parking de la Maison de la Justice et du Droit

le réaménagement Eco-responsable du rond-point de l'Éphèbe

la création d'un accès pour les personnes à mobilité réduite au domaine St-Martin

la réfection des joints des murs du cimetière

la peinture des grilles du musée de l'Éphèbe

la finalisation du parcours Eco-pédagogique sur la Dune de la Tamarissière

La ville d'Agde apportera ainsi son soutien logistique en mettant à disposition les matériels nécessaires à la conduite de l'opération, fera l'acquisition des matériaux essentiels à la réalisation de ces travaux et prendra en charge la part des CDDI (Contrat à Durée Déterminée d'Insertion) non remboursée par l'État ainsi que les EPI (Équipements de Protection Individuelle), au prorata du temps de travail effectué sur ce chantier, soit 8 mois au total.

Le montant de ces frais s'élèveront pour :

la part des CDDI non remboursée par l'État et les EPI, à environ 11 769 €

e le prêt de matériel et la fourniture des matériaux à environ 5 231 € {hors ganivelles) puisque cette dépense fait partie des frais récurrents inscrits chaque année au budget pour l'entretien normal

Compte rendu Page 33 sur 42 CM du 12/04/2017de toutes les plages de la commune, soit 20 000 € (ganivelles et piquets pour 1 800 mètres de linéaires)

Pour finaliser cette opération, une convention devra être signée entre la ville d'Agde, le PLIE et ladite association.

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la participation de la Ville à ce projet afin de : . valider l'engagement financier total de la ville à hauteur de 17 000 €

+ autoriser le maire ou son représentant à signer la convention et tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

+ __D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer ce projet de chantier d'insertion,

e__D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention dès réception ° DE PRECISER que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le budget de la ville.

33.CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE SDIS POUR LA MISE À DISPOSITION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, Vu le décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

Les sapeurs-pompiers volontaires représentent un élément essentiel du dispositif français de lutte contre les incendies et de secours. Cependant, nombre de sapeurs-pompiers volontaires éprouvent encore des difficultés à concilier cet engagement avec leurs impératifs professionnels.

Aussi, afin de conserver et développer le volontariat au sein des services publics il convient de faciliter au maximum la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires et d'en préciser les conditions avec les Services Départementaux d'incendie et de Secours, dans le cadre des conventions prévues par l'article 2 de la Loi du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Ces conventions doivent également permettre de faciliter la formation continue des sapeurs-pompiers volontaires.

Au sein de nos services, plusieurs agents étant sapeurs-pompiers volontaires, il est nécessaire de préciser par convention les modalités de ces interventions et des absences qui peuvent en découler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

e _ D'approuver la mise en place des conventions

e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer

34.RECRUTEMENT D'UN MÉDECIN DE PRÉVENTION

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des emplois,

La ville d'Agde s'est engagée dans la recherche d'un médecin de prévention suite au départ du précédent à l'automne 2016. Le médecin interviendra sur la Ville, le CCAS ainsi que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, dans la continuité de ce qui avait été autorisé précédemment par voie de convention. Il est prévu à terme d'élargir le champ d'action du médecin de prévention aux communes membres de la CAHM qui en feraient la demande ainsi qu'au SCOT Biterrois.

Compte rendu Page 34 sur 42 CM du 12/04/2017Au-delà de satisfaire à son obligation de disposer d'un service de médecine préventive et de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents, la collectivité souhaite conférer au médecin de prévention un véritable rôle de partenaire dans les décisions prises concernant l'embauche, le maintien dans l'emploi et le reclassement. |l est également porteur de projets en matière de santé et sécurité au travail : prévention, risques professionnels, locaux et bâtiments, soutien aux personnes en difficulté ou en situation de handicap, accompagnement des reconversions, adaptation des postes aux différentes pathologies. Enfin il est expert au sein des instances paritaires et particulièrement du Comité Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail, dont il est membre de droit et au sein

duquel son rôle est fondamental.

En l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant aux exigences du poste et compte-tenu du profil spécifique recherché eu égard aux enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail, il est proposé d'autoriser le recrutement d'un contractuel en application de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 susvisée.

Sa rémunération sera calculée en référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des médecins territoriaux et augmentée du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

° D'autoriser le recrutement d'un contractuel de catégorie À,

+ De fixer sa rémunération par référence à la grille du cadre d'emploi des médecins territoriaux augmentée du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante,

+ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire.

35.MODIFICATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS SUITE À ÉVOLUTION REGLEMENTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2123 20 à L.2123 24 1, Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017

Vu la délibération n°3 du 11 avril 2014,

Vu la délibération n°31 du 1 juillet 2014,

Par délibérations susvisées, le Conseil Municipal a fixé le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller municipal à des taux correspondant à un pourcentage du traitement calculé en référence à l'indice 1015 (indice brut terminal de la fonction publique territoriale).

Or, le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 a entériné l'augmentation de cet indice brut terminal de la fonction

publique territoriale en le passant de 1015 à 1022.

Il convient par conséquent d'appliquer cette évolution règlementaire au calcul des indemnités de fonction des élus et d'en régulariser le montant.

Il est également proposé d'autoriser la régularisation automatique du montant des indemnités de fonction des élus pour toute évolution réglementaire ultérieure de l'indice terminal.

Le calcul desdites indemnités n'est pas modifié : ainsi les taux en % du traitement correspondant à l'indice terminal de la fonction publique territoriale sont les suivants :

Maire : 90%

1e Adjoint : 32,17%

10 Adjoints : 29,3%

8 conseillers municipaux : 6%

Compte rendu Page 35 sur 42 CM du 12/04/2017De même, les majorations d'indemnités du Maire et des Adjoints résultant de l'application des articles du C.G.C.T. à 15% au titre de la commune chef-lieu de canton et à 25% au titre de la commune station balnéaire restent applicables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE

+ De régulariser le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller municipal en référence au nouvel indice brut terminal de la fonction publique territoriale ° D'autoriser la régularisation automatique du montant de ces mêmes indemnités pour toute évolution ultérieure de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale,

+ De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune, chapitre 65.

36.CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA VILLE D'AGDE ET LE SCOT BITERROIS / GESTION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité technique en date du 28 novembre 2016 ;

Afin de fiabiliser la gestion administrative de ses ressources humaines, le syndicat mixte du SCOT Biterrois a sollicité la Ville d'Agde pour que la direction des ressources humaines de celle-ci, via une convention de prestation de service, assure la gestion administrative des personnels du SCOT (8 à 10 agents).

Compte-tenu du faible effectif concerné et de l'expertise de ses ressources, la Ville est en mesure d'assurer cette prestation ; laquelle sera remboursée par le SCOT et concernera uniquement la gestion de la carrière et de la paye.

La convention, dont le projet est joint en annexe de la délibération, précise les conditions et modalités des concours et moyens apportés par la Ville d'Agde au SCOT pour la gestion administrative de ses ressources humaines ainsi que les modalités de leur remboursement.

Elle sera signée pour une durée d’1 an renouvelable tacitement et prendra effet au 1er mai 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 30 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL + D'autoriser M. le Maire à procéder à la signature de cette convention.

37.TABLEAU DES EMPLOIS

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Compte rendu Page 36 sur 42 CM du 12/04/2017Vu le décret n°2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie À de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs,

Vu le décret n°2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, Vu le décret n°2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,

Vu l'avis favorable du comité technique du 27 mars 2017

La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit la mise en œuvre du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR). Celui-ci implique notamment une réorganisation des carrières des catégories À, B et C. La publication des décrets d'application est régulière et nécessite une mise à jour du tableau des emplois, avec la suppression de certains grades ou la modification de leur libellé. Ainsi, sont à prendre en compte les modifications suivantes :

Filière Administrative :

° Le grade « Adjoint administratif de 2ème classe » est renommé « Adjoint administratif » ° Le grade d'adjoint administratif de 1% classe disparait et est absorbé dans le grade d'adjoint administratif principal de 2ère classe

Filière Animation :

+ Le grade « Adjoint d'animation de 2ème classe » est renommé « Adjoint d'animation » e Le grade d'adjoint d'animation de 1*® classe disparait et est absorbé dans le grade d'adjoint d'animation principal de 2ère classe

Filière Culturelle :

+ Le grade « Adjoint du patrimoine de 2f"e classe » est renommé « Adjoint du patrimoine » + Le grade d'adjoint du patrimoine de 1% classe disparait et est absorbé dans le grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

Filière Sociale :

e Le grade « Agent social de 2ème classe » est renommé « Agent social »

+ Le grade d'agent social de 1% classe disparait et est absorbé dans le grade d'agent social principal de 2ème classe

+ Le grade d'ATSEM de ff classe disparait et est absorbé dans le grade d'ATSEM principal de 2ère classe

Filière Technique :

° Le grade « Adjoint technique de 2ère classe » est renommé « Adjoint technique » + Le grade d'adjoint technique de 1% classe disparait et est absorbé dans le grade d'adjoint technique principal de 2ère classe

Enfin, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte rendu Page 37 sur 42 CM du 12/04/2017Considérant qu'il convient de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de l'évolution des carrières des agents municipaux et des missions au sein des services, il est proposé d'apporter les modifications ci-dessous.

Suppression d'emplois :

Filière administrative :

° Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :

° 1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet (poste n° 935) + 1 emploi d'adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet de 20 heures hebdomadaires (poste n° 114)

Filière animation :

+ Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation :

e 1 emploi d'adjoint d'animation 2ème classe à temps non complet de 20 heures hebdomadaires (poste n° 705)

+ 3 emplois d'adjoint d'animation 2ère classe à temps non complet de 18 heures hebdomadaires (postes n° 2439, 2456, 2630)

° 1 emploi d'adjoint d'animation 2ème classe à temps non complet de 8 heures hebdomadaires (poste n° 836)

Filière sociale :

e Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) : + 2 emplois d'ATSEM principal de 2ère classe à temps complet (postes n°2096, 2099) + 3 emplois d'ATSEM de 1° classe à temps non complet de 33 heures hebdomadaires (postes n°2632, 2633, 2636)

Filière culturelle :

+ Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques : ° 1 emploi d'assistant de conservation du patrimoine à temps complet (poste n°2604)

e Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique :

e 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 15 heures hebdemadaires (poste n°2481)

° 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de 2 heures hebdomadaires (poste n°2643)

Filière technique :

° Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux :

° 1 emploi d'ingénieur principal à temps complet (poste n°2112)

e Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux :

+ 2 emplois d'agent de maîtrise principal à temps complet (postes n°1081, 2285)

+ 2 emplois d'agent de maîtrise à temps complet (postes n°259, 2502)

+ Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :

° 1 emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (poste n°435) + 1 emploi d'adjoint technique de 1è® classe à temps non complet de 29 heures hebdomadaires (poste n°2579)

+ 3 emplois d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet (postes n°142, 226, 313)

Filière Police municipale :

e Cadre d'emplois des agents de police municipale :

° 1 emploi de brigadier-chef principal à temps complet (poste n°513)

Compte rendu Page 38 sur 42 CM du 12/04/2017Sans filière :

+ Emplois d'avenir

e 2 emplois d'avenir à temps complet (postes n°2146, 2403)

Création d'emplois :

Filière Animation :

+ Cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux :

e 2 emplois d'adjoint d'animation à temps complet (postes n° 2669, 2670)

Filière Police municipale :

e Cadre d'emplois des agents de police municipale :

+ 1 emploi de gardien à temps complet (poste n°2671)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A LA MAJORITE : 31 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL

+ adopter le tableau des emplois ainsi modifié.

38.PLAN DE FORMATION 2017 DES PERSONNELS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017,

Vu l'avis du comité technique en date du 27 mars 2017 ;

Le plan de formation est un outil fondamental de la politique ressources humaines de la collectivité. Il recense l'ensemble des actions favorisant le développement des compétences des agents et leur maintien dans l'emploi.

Il se présente en six axes stratégiques : management, relations aux usagers et amélioration de la qualité et de l'image du service public, hygiène et sécurité, évolutions institutionnelles et accompagnement de la modernisation des services.

Il prévoit :

< des actions obligatoires (statutaires, et règlementaires),

° des formations en lien avec l'hygiène et la sécurité,

° des actions favorisant le développement des compétences en professionnalisant les équipes grâce à des formations « métiers » construites avec les directions générales et les services {avec un projet cette année sur les nouvelles techniques de secrétariat),

° un accompagnement des agents assurant l'accueil,

+ des actions de formation concernant le management et la conduite de projet.

Dans le contexte budgétaire contraint, le développement de la formation en interne est privilégié, tout comme le partenariat avec le CCAS, la CAHM et les collectivités de l'agglomération ; et ce pour optimiser les coûts.

Le plan de formation des personnels pour l'année 2017 vous est présenté pour information,

Le Conseil Municipal DÉCIDE

+ DE PRENDRE ACTE du Plan de formation 2017 des personnels.

39.COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

Compte rendu Page 39 sur 42 CM du 12/04/2017Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M. Le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l'Assemblée Délibérante au Maire.

DECISIONS DU MAIRE 2017 du N°1 au N°75

DECISIONS D'ESTER ET VERSEMENT D'HONORAIRES

36 - ESTER EN JUSTICE COMMNUNE CONTRE PIERRE POUJOL

42 - VERSEMENT D'HONORAIRES AFFAIRE COMMUNE D'AGDE C/SOCIETE OTV

CONTRATS

01 - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE MME MONTAGNE DANIELLE 02 - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE MME ET M COTRET JC 09 - CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ASSOCIATION AMIS DU CHEVAL MARIN 10 - AVENANT 1 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ASSOCIATION AGDE MUSICA 11 - AVENANT 1 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ASSOCIATION LIGUE CONTRE LE CANCER

13 - AVENANT CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE DOMAINE PUBLIC BATIMENT MODULAIRE SAS PAF

15 - CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC PRIVE ME ADGE SELVY MICHELE 17 - AVENANT À LA CONVENTION DE RESTAURATION D'UNE PATENE EN BRONZE INV.835 18 - CESSION DE DROIT EXPLOITATION CONCERT PROFS EN SCENE CELLARPE LE 26 AVRIL 2017

19 - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE MME ABDELALI NAEMA 20 - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M ET MME LOGNOS GUY 21 - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE FAMILLE MALBRANQUE 22 - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M ET MME MINEO ALBERT 23 - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE MME PUGET SYLVIANE 24 - CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE AVEC LA MAISON DES SAVOIRS "KORA SON" LE 3 FEVRIER 2017

25 - CONVENTION AVEC LA MAISON DES SAVOIRS CAFE-PSYCHO CITY" DE JANVIER À AVRIL 2017

26 - PRET DE SALLE A L'ASSOCIATION LES AMIS DU FORT DE BRESCOU

28 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ASSOCIATIONS MJC SECTION PLONGEE CROIX ROUGE FRANCAISE 31 RUE DANTON

29 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ASSOCIATION WHISPER DANCE TEATER

30 - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE MME BIROUM-SMITH PATRICIA 31 - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M COHEN ELIE 32 - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FÜUNERAIRE FAMILLE ORTAS PIERRE 33 - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M CERUTTI STEPHANE 39 - PRÊT DE SALLE VISIO À LA MISSION LOCALE D'INSERTION DU CENTRE HERAULT 40 - CONTRAT SPECTACLE LE CERCLE DES ILLUSIONNISTES LE 4 AVRIL 2017 41 - CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE FABLES LE 28 AVRIL 2017

44 - CONVENTION ATELIER LETTRES EN JEU DU 9 DECEMBRE AU 9 MAI 2017 45 - CONTRAT CONFERENCE GULGAMESH LE 29 AVRIL 2017

46 - CESSION CONCERT VOYAGES EN MUSIQUE LE 7 AVRIL 2017

47 - CONTRAT CONFERENCE LITTÉRATURE DE VOYAGE LE 22 AVRIL 2017

48 - CESSION CONCERT BAPTISTE TROTIGNON LE 31 MARS 2017

49 - CONVENTION ATELIERS REALISATION ET MONTAGE COURT METRAGE DE DECEMBRE 2016 À MAI 2017

Compte rendu Page 40 sur 42 CM du 12/04/201790 - CONVENTION GOUTERS HISTOIRE DE L'ART DU 15 OCTOBRE 2016 AU 25 MARS 2017 91 - CESSION SPECTACLE L'ARBRE GENEREUX LE 15 FEVRIER 2017

92 - CONVENTION DE PRESTATIONS PREVENTION CITOYENNE FAMILLES RURALES 93 - CONVENTION DE PRESTATIONS ACTION SENSIBILISATION JUSTICE LIGNE ENSEIGNEMENT 54 - CONVENTION DE PRESTATIONS OPTIS CONSEILS CAFES PSYCHO CITY

99 - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M ET MME TARDIF RAYMOND ET FRANCOISE

96 - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE MARRE 97 - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M SAVAGE ALEXIS 99 - CESSION DE DROIT EXPLOITATION CONCERT 10 ANS TRES À CHŒUR ASSO LEZ ARTS BEAUX LE 9 MARS 2017

60 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION SALLES GRAND CONCOURS DE PIANO SVELTLANA EGANIAN LE 1ER AVRIL 2017

61 - CESSION DE DROIT EXPLOITATION CONCERT 10 ANS TRES À CHŒUR ASSOCIATION SALTIMBANQUE LE 9 MARS 2017

68 - CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC AGDE CROISSIÈRE PECHE POUR VISITE DES MUSÉES 69 - NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M GATINET JP

70 - NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M MAHUTEAU DANIEL

71 - NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M DUTERTRE CATHERINE

72 - CONVENTION DEPOT VENTE AVEC LA LIBRAIRIE SAURAMPS 2017

73- CONVENTION PRÊT DE SALLE À ASSO ZONTA CLUB LE 13 MAI 2017

74 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE MME TARBOURIECH ET MME D'ISANTO PARKING BV MONACO

MARCHES

03 - MARCHE 16 072 - TRAVAUX POSE DE REFECTION DE CLOTURES

05 - MARCHE 15049 - MAITRISE D'ŒUVRE POUR AMENAGMENT DE L'ÉQUIPEMENT PUBLIC DE L'ENTREE DU CAP D'AGDE AVENANT N°2

08 - MARCHE 17001 - AMENAGEMENT ENTREE CAP D'AGDE : LOT 1 TERRASSEMENT GENERAUX DEMOLITION : ATTRIBUTION DU MARCHE AU GROUPEMENT BUESA/SOLATRAG/EIFFAGE

16 - MARCHE RELATIF À LA RECONFIGURATION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET DE L'ACCES URBAIN DE L'ENTRÉE DU CAP D'AGDE : LOT 3 AMENAGEMENT PAYSAGER CHOIX DU TITULAIRE

34 - MARCHE 17025 - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE : REQUALIFICATION DE L'ILE DES LOISIRS DU CAP D'AGDE - CHOIX DU TITULAIRE

35 - MARCHE 17027 - RAQUALIFACTION DU QUAI DU CHAPITRE CHOIX DU TITULAIRE 37 - MARCHE N°16.025 - RECONFIGURATION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET D'ACCES URBAIN AU CAP D'AGDE : LOT 2 « RESEAUX SECS » : AVENANT N°1

38 - MARCHE N°17.026 - MISSIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE CHOIX DU TITULAIRE 43 - AMENAGEMENT ENTREE DU CAP D'ADGE CONSTRUCTION D'UN CASINO ET PALAIS DES CONGRES LOTS 2 ET 23 CHOIX DES TITULAIRES

62 - MARCHE N°16.053 - TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ECOLES ANATOLE FRANCE ET LA CALANDRETA LOT 1 « DEMOLITION GROS ŒUVRE TERRASSEMENT » AVENANT N°1 63 - MARCHE N°16.054 - TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ECOLES ANATOLE FRANCE ET LA CALANDRETA LOT 2 « CHARPENTE OSSATURE » AVENANT N°1

64 - MARCHE N°16.058 - TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ECOLES ANATOLE FRANCE ET LA CALANDRETA LOT 6 « PLATRERIE MENUISERIES INTERIEURES » AVENANT N°1

Compte rendu Page 41 sur 42 CM du 12/04/201765 - MARCHE N°16.059 - TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ECOLES ANATOLE FRANCE ET LA CALANDRETA LOT 7 « ELECTRICITE COURANTS FORTS COURANTS FAIBLES » AVENANT N°1

75 - MARCHE 16041 - MARCHE MAINTENANCE DES ASCENSEURS DES BATIMENTS COMMUNAUX AVENANT 1

DIVERS

04 - TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE

06 - CONCOURS ILLUMINATONS 2016

07 - PREPARATION ET DEBRIEFINGS CONCERTS SPECTACLES SCENES FLOTTANTE ET ANIMATIONS CŒUR DE VILLE SUR L'ANNEE 2017

12 - DISSOLUTION DE LA REGIE D'AVANCE DU CMJ

14 - TRANSFERTS PARTIELS DE CONTRATS PRETS À LA CAHM COMPETENCE EAU ASSAINISSEMENT

27 - REGIE DE RECETTES FAMILLE NOMINATION TRANSFORMATION EN REGIE DE RECETTE ET D'AVANCE

58 - REGIE D'AVANCES SERVICE CULTUREL ACTUALISATION

66 - MUSÉE DE L EPHEBE TARIFICATION COMPLEMENTAIRE DE LA BOUTIQUE 67 - MUSEE AGATHOIS TARIFICATION COMPLEMENTAIRE DE LA BOUTIQUE

Le Conseil Municipal DÉCIDE

e DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. Le Maire, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire Le secrétaire de séance

Sébastien FREY

Compte rendu Page 42 sur 42 CM du 12/04/2017