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Compte-Rendu - 3333 compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2018
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3333 compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Budget,
aocle
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 19 DÉCEMBRE 2018 - À 18:00
ie — +
L'an deux mille dix huit, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
Présents :
M. D'ETTORE, M. FREY, M. BONNAFOUX, Mme VIBAREL, Mme KELLER, M. MILLAT, Mme. ANTOINE, M. CRABA, Mme. HOULES, M. MANGIN, M. BENTAJOU, M. DOMINGUEZ, Mme LABATUT, M. RUIZ, Mme GUILHOU, Mme MATTIA, M. THERON, M. CHAILLOU, Mme MOTHES, M. GLOMOT, Mme KERVELLA, Mme MAERTEN, Mme GARRIGUES, M. CASTEL, M. MUR, M. LEBAUBE, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES
Mandants : Mandataires :
Mme RAYNAUD M. D'ETTORE
Mme SALGAS Mme. ANTOINE
Mme MARTINEZ Mme. HOULES
M. HUGONNET Mme GUILHOU
M. REY M. CASTEL
M BOUVIER-BERTHET M. MILLAT
Absents :
Le compte rendu du Conseil Municipal du 26 novembre 2018 a été approuvé A L'UNANIMITÉ
+ M.FREY aété désigné secrétaire de séance A L'UNANIMITÉ
1 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2019
Le rapporteur expose que :
Conformément à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat a lieu en Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui- ci.
Ainsi le Rapport d'Orientation Budgétaire ci-dessous présente les principales orientations et les choix fondamentaux de politique budgétaire à retenir pour le Budget Primitif 2019 de la Ville et ses budgets annexes.
Page 1 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 |: CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET STRATÉGIQUE :
a) Les Concours aux Collectivités et les mesures nationales
Après une baisse drastique des dotations aux collectivités et en particulier au bloc communal (communes et intercommunalités) ayant abouti à une réduction des dotations de 11,5 Milliards d'Euros se traduisant par une baisse de 3,5 Millions d'Euros de dotation forfaitaire pour la Ville, l'année 2018 a été marquée par une stabilité en la matière.
La Dotation Globale de Fonctionnement perçue par la Ville a été en légère augmentation du fait de la dynamique démographique avec un gain de plus de 800 habitants.
L'année 2018 a été également marquée par la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation avec la suppression programmée de cette taxe pour 80 % des contribuables sur 3 ans à compter de 2018 avec des mécanismes de compensation qui restent flous, s'agissant en particulier de la prise en compte de la dynamique démographique ci-avant évoquée.
Il est à noter que la Ville d'Agde fait partie des Collectivités « vertueuse » qui n'ont pas profité de cette baisse de TH en 2018 pour augmenter le taux de cette taxe.
Par ailleurs, les collectivités locales sont concernées depuis 2018 par l'entrée en vigueur du mécanisme de révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels ce qui génère des incertitudes sur les bases réelles d'imposition à la taxe foncière de ces locaux, de complexes mécanismes de lissage sur la durée ne permettant pas de percevoir tous les effets de cette révision. Cette situation ouvre donc une période d'incertitude sur la réalité des bases fiscales de cet impôt.
Enfin est entré en vigueur en 2018 la contractualisation avec les 319 Collectivités les plus importantes leur imposant notamment un encadrement des dépenses de fonctionnement. Si la Ville d'Agde n'est pas à ce jour concernée par cette contractualisation, elle en adopte les principes.
b) Les éléments du projet de Loi de Finances 2019
Les Concours de l'État aux Collectivités devraient être stables en 2019. Le Projet de Loi de Finances en cours de discussion ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les Collectivités mais procède à différents ajustements en vue de la loi dédiée à la réforme fiscale, attendue au printemps.
Les concours de l'État aux collectivités sont stables par rapport à 2018 enregistrant une légère hausse de 70 millions d'Euros pour atteindre 48,2 Milliards d'Euros.
La DGF des Communes et Départements est maintenue et sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses en tenant comte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc local.
Globalement les dotations de soutien à l'investissement public des communes et de leurs groupements sont maintenues à des niveaux plutôt élevés, soit 1,8 Milliards d'Euros pour le bloc communal.
Le nombre de contrats aidés serait quant à lui plafonné à 130 000 en 2019 soit une diminution de 70 000 par rapport à 2018.
Page 2 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 c) Les changements de périmètre pour 2019.
Il n'y aura pas d'évolution à proprement parler du périmètre de compétences de la Commune et donc pas de nouveaux transferts à prévoir. La mutualisation de la médecine et la prévention est toujours à l'étude et fera à minima l’objet d'un partage des coûts avec la Communauté Agglomération Hérault Méditerranée.
Une seule évolution est à prévoir, celle liée à la décision de la CAHM de récupérer en gestion directe la piscine communautaire de Pézenas.
Ill a été proposé dans un souci de mise en cohérence et d'optimisation à l'échelle de l'agglomération que cet équipement fasse l'objet d'une convention de gestion avec la Ville d'Agde au même titre que le centre aquatique d'Agde ; Ceci entraînera donc l'intégration des éléments financiers liés à cette exploitation dans le
budget annexe 2019 du Centre aquatique.
d) La stratégie de la Ville
La stratégie de la Ville est déclinée depuis quelques années selon les même grands principes directeurs :
+ Une maîtrise des charges courantes de fonctionnement, en particulier des charges à caractère général et une attention soutenue à la maîtrise des charges de personnel malgré le double impératif de prise en compte du Glissement Vieillesse Technicité et des reclassement statutaires. + Une optimisation des recettes de fonctionnement, la croissance régulière de la population devant générer un dynamisme fiscal dont on ne retrouve malheureusement pas complètement les effets malgré le travail remarquable de l'observatoire fiscal, les services fiscaux n'ayant pas les moyens proportionnés pour traiter correctement les dossiers.
+ La poursuite du programme d'investissement engagé avec en particulier la livraison des grands équipements en cours de construction et le lancement de nouveaux chantiers de construction et d'aménagement.
+ La maîtrise de l'endettement grâce à la mobilisation de recettes d'investissement propres et externes à des taux très élevés.
e) La structure de la dette
Depuis plusieurs années, l'encours communal est géré de manière sécuritaire avec des contrats, tous catégorisés en 1A (99%) et 1B (1%) selon la charte de bonne conduite Gissler. Le taux moyen s'élève à 1,62 % en ce début d'exercice et est en baisse constante depuis 2014. L'année 2019 s'annonce favorable pour la stratégie d'endettement communale.
Le budget 2019 est construit sur les bases suivantes :
° Maintien des taux monétaires à leur niveau actuel : l'Euribor 3 mois est actuellement à -0,31 % et nous maintenons ce taux proche du taux nul pour l'année à venir.
L'inflation française, après son redressement en 2017 à 1,2 %, progresserait peu en 2018/2019 (1,4% et 1,2%), mais augmenterait de nouveau nettement en 2020, vers 1,7 % en fin d'année. Les anticipations du marché monétaire à la date de la réunion de politique monétaire de la BCE de décembre 2019 fixent la probabilité d'une hausse de taux à 95 % dorénavant, alors qu'elle était de 100 % mi-novembre 2018.
Le changement est important par rapport aux anticipations qui prévalaient il y a encore un mois, lorsque la probabilité d'une hausse de taux en septembre 2019 était de 100 %.
Page 3 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 La révision à la baisse intervient dans un contexte de volatilité accrue sur les marchés boursiers et de tensions entre Rome et Bruxelles sur le projet de budget italien de l'année prochaine.
La probabilité d'une montée des taux reste donc faible sur l'exercice 2019. De plus, une remontée des taux n'indique pas un passage des taux en positif.
° Maintien des taux fixes à un niveau proche de ceux constatés sur 2018: les taux constatés ce jour sont proches de ceux observés en début d'année.
Les tensions constatées entre Bruxelles et l'Italie et les avancées sur le Brexit entraînent une tendance baissière des taux longs depuis quelques semaines.
De plus, le cycle de resserrement monétaire de la FED devrait bientôt arriver à son terme, traduisant un fort aplatissement de la courbe des taux.
Les taux longs devraient être plus élevés en 2019 qu'en 2018 mais resteront favorables dans le cadre de la mise en place des futurs emprunts.
° Maintien de l'équilibre entre la part à taux fixe et la part à taux monétaire afin de profiter de la situation extrêmement favorable de ce marché. La répartition fixe / variable ne devrait pas excéder les 55 %/45 %. Elle sera dépendante des futurs investissements et des futurs besoins de financement associés. Début 2019, la répartition ressort à 54 %/46 %.
° Poursuite d'une gestion dynamique de la trésorerie qui consiste à suivre journalièrement les opérations en lien avec les services du Trésor. Cette approche permet une mobilisation « juste à temps » des financements bancaires et donc contribue à l'optimisation du poste des charges financières.
° Renouvellement des lignes de trésorerie afin de gérer les besoins ponctuels de trésorerie. Ces lignes seront négociées au mieux en fonction du prévisionnel de trésorerie établi par la Direction des Finances.
+ Plus largement, la commune s'engage à saisir toutes les opportunités en matière de gestion dynamique de l'encours. Depuis de nombreuses années, la commune s'est dotée de l'ensemble des dispositifs autorisés à la fois par la DGCP et par les marchés financiers, en utilisant la technique asurrancielle (contrat de couverture contre le risque de taux). De ce fait, elle est en capacité de réaction rapide en fonction des opportunités offertes par les marchés.
+ Le partenariat bancaire actuel de la commune est très large. Cette situation constitue un atout pour la commune dans la mesure où elle assure à la fois une bonne qualité des contrats de prêt et la garantie de mise en œuvre du plan pluriannuel d'investissement et de financement.
La délibération annuelle sur le recours aux instruments de couverture contre le risque de taux présente très largement les enjeux et objectifs de gestion en matière de risque de taux. Cette année encore, la délibération sera présentée aux élus.
f) L'endettement prévisionnel à la fin de l'exercice budgétaire
Le projet de budget intègre un programme d'investissement qui devrait s'équilibrer avec de nouveaux concours bancaires.
Nous avons intégré un emprunt prévisionnel sur le budget principal de 8,6 M€ dont : - 4 ME sur taux fixe 1 ,75 %, en date de départ au 30 juin 2019 ;
- 4,6 ME sur Euribor 3 mois + 0,60 % en date de départ au 15 décembre 2019.
Page 4 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Ces enveloppes sont simulées sur une durée de 20 ans en amortissement trimestriel et linéaire.
Sur ces bases, l'encours de dette projeté au 31 décembre 2019 aurait les caractéristiques suivantes :
Encours prévisionnel : 92 770 155 €
Taux moyen : 1,63 %
Durée de vie résiduelle moyenne : 13 ans et 7 mois
Répartition de la dette à taux fixe : 57,3%
Répartition de la dette à taux variable : 41,9 %
Répartition de la dette à taux fixe alternatif : 0,8 %
Cette stratégie offre l'avantage de pouvoir limiter la hausse du coût moyen tout en rallongeant la courbe de remboursement de la dette. l'objectif est de conserver une répartition équilibrée de l'encours. À la date de rédaction de la note, le marché interbancaire de la zone euro présente des perspectives de stabilité des taux sur l'année à venir. |! faut noter que les taux variables sont actuellement en territoire négatif (-0,31 % pour l'Euribor 3 mois).
Par ailleurs, les taux fixes sont également bas. Malgré une remontée sur les dernières semaines, nous emprunterons à des niveaux inférieurs que le niveau moyen actuel de la dette à taux fixe. Cela implique que le projet de budget est construit avec une prise de risque très faible voire nulle pour l'exercice à venir.
La Ville devrait également profiter de la tendance baissière des marges sur les futures consultations par la mise en concurrence des établissements prêteurs.
g) Les effectifs : cf annexe
Il: LE BUDGET PRINCIPAL 2019 :
Fonctionnement
Dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement seront en hausse de 2,4 % en 2019 par rapport à 2018, soit une augmentation de 1,5 Millions d'Euros en valeur.
Cette augmentation est due pour les 2/3 à la majoration de 1 Million d'Euros dès 2019 des pénalités dues au titre de la Loi SRU pour l'insuffisance de production des logements sociaux.
Cette décision est d'ailleurs juridiquement contestée par la Ville qui considère qu'elle aurait du bénéficier d’une mesure d'exemption.
Sans cette majoration imposée par l’État, les Dépenses Réelles de Fonctionnement n'augmenteraient que de 500 000 Euros soit de 0,8 % soit très inférieure à l'objectif de 1,2 % fixé par ce même Etat aux grandes collectivités.
Dans le détail :
* Les charges à caractère général sont en baisse de 1,6 %
° Les charges de personnel sont en hausse de 2,3 %, dont 1,8 imputables au strict GVT et aux mesures de reclassements indiciaires
* Les charges de gestion courante sont en hausse de 2,1 %
Page 5 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 + Les charges financières sont en baisse de 17,4 %, la gestion dynamique et suivie de la dette permettant d'obtenir d'excellents résultats en la matière.
Recettes
Les recettes réelles de fonctionnement sont également prévues en hausse, elles augmenteront de 2,4 %. Cette hausse équivalente à la hausse des dépenses en pourcentage mais supérieure en valeur permet de maintenir voire de légèrement augmenter le niveau d'autofinancement malgré la très forte majoration des pénalités ci avant évoquées. Ceci traduit la bonne santé financière de la Ville et sa capacité à faire des efforts sur sa gestion interne, sans recourir à l’activation du levier fiscal pour absorber cette nouvelle dépense obligatoire. Pour la 11ème année consécutive, il n’y aura pas de hausse de la fiscalité et les taux d'imposition resteront inchangés.
Dans le détail :
Les produits des services sont en augmentation de 2,3 %
+ Le produit des impôts et taxes évoluera de 1,7 % avec des hypothèses prudentes d'augmentation des bases physiques sur le foncier bâti compte tenu des incertitudes liés à la réforme des valeurs locatives
°__ Les dotations et participations augmenteront de 4,6 %
+ Les autres produits de gestion courante seront en hausse de 9,1 %
Ces évolutions telles que proposées permettent de dégager une épargne brute de presque 8 Millions d'Euros soit en hausse de 2,1 % par rapport au BP 2018.
Investissement
Les dépenses d'investissement se situeront à un niveau toujours élevé et ce en vertu de quatre facteurs :
* La nécessite de clôturer les importantes opérations de constructions d'équipements majeurs tels que le nouveau Palais des Congrès et le Centre Technique Municipal et la poursuite des opérations engagées et qui s'inscrivent sur un rythme pluriannuel (suppression du passage à niveau route de Bessan)
+ La poursuite ou l'engagement de nouveaux programmes d'investissement qui contribuent à l'attractivité de la Ville et qui bénéficient de programmes d'aides spécifiques : promenade des quais sur l'Hérault, pôle culturel et théâtre à la médiathèque, centre des polices du Cap, Maison de la mer au vieux port, modernisation du CIT, études d'aménagement de la promenade, confortation et restauration du fort de Brescou, travaux sur la cathédrale et l'église Saint André...
+ La mise en œuvre d’un important programme d'aménagement de voies et d'espaces publics et d'entretien des voiries pour un montant global de 1,8 Millions d'Euros
+ L'augmentation des crédits en investissement courant à hauteur de 5,8 Millions d'Euros notamment pour accélérer le renouvellement des gros matériels de voirie et plages.
Les dépenses d'investissement seront donc de l'ordre de 32 Millions d'Euros auxquels s’ajouteront les reports de crédits pour les opérations en cours.
Page 6 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Ces investissements seront financés par l'autofinancement dégagé par le fonctionnement avec près de 8 Millions d'Euros d'épargne brute, par les recettes d'investissements (subventions, FCTVA, cessions) à hauteur de 27,3 Millions d'Euros et par l'emprunt à hauteur de 8,6 Millions d'Euros.
Il : LES BUDGETS ANNEXES :
Budget annexe du Golf
En fonctionnement les dépenses seront en baisse de 0,3 % et les recettes en baisse de 0,9 %.
Les dépenses d'investissement seront de l'ordre de 214 000 euros et concernent en particulier des renouvellement de matériel et des études pour la modernisation du Club house.
Un emprunt prévisionnel d'environ 90 000 Euros est envisagé pour 2019, conduisant à un encours en fin d'exercice estimé à 1,7ME€.
Budget annexe du Centre Aquatique
Ce budget va intégrer cette année dans le cadre d'une nouvelle convention de gestion entre la CAHM et la Ville d'Agde la piscine de Pézenas. Ceci permettra d'harmoniser les modes de gestion et de mutualiser les coûts d'exploitation entre ces différents équipements.
En fonctionnement les dépenses vont donc augmenter de 18,2 % notamment du fait de cette intégration, les recettes progressant quant à elles de 7,6 %. La subvention d'équilibre de la CAHM sera donc réajustée en conséquence.
Il est prévu des dépenses d'investissement à hauteur de 233 000 Euros permettant notamment d'assurer le renouvellement et la modernisation des matériels et l'entretien des installations.
Budget annexe de l'île des Loisirs
Seront inscrits sur ce budget les crédits nécessaires à la poursuite des travaux qui s'engagent en cette fin d'année 2018 visant à la nécessaire modernisation des espaces publics ainsi que des crédits pour compléter la maîtrise foncière et immobilière sur la copropriété à l'entré de l'Ile, le tout pour un total de 2 Millions d'Euros au titre du Budget Primitif.
L'équilibre sera opéré par l'emprunt et au fur et à mesure les produits de cession et d'éventuelles subventions sollicitées compléteront les recettes d'investissement.
L'encours de dette prévisionnel au 31 décembre 2019 est estimé à 3,8 ME.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A LA MAJORITE DES VOTANTS : 27 POUR : 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL - 4 ABSTENTIONS : M. REY, M. CASTEL, M. LEBAUBE, M. PLANES
+ DE VOTER le Débat d'Orientation Budgétaire 2019 sur la base du rapport précité.
Page 7 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 2 - MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET
PRIMITIF 2019
Le rapporteur expose que :
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que lorsque le Budget Primitif n'a pas été voté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
En matière d'investissement, les crédits engagés mais non encore consommés du budget de l'exercice N-1 sont reportés et peuvent faire l'objet de mandatement avant le vite du Budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, du Budget Principal et des Budgets Annexes, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.
En conséquence, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2019 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci- après :
Budget | Chapitre Libellé Rappel Budget | Montant autorisé | . Total 2018 (max. 25%)
20 Immobilisations incorporelles —| 435 134,00 € 108 783,50 €
204 | Subventions d'équipement versées 637 805,28 € 159 451,32 €
Principal 21 |Immobilisations corporelles __2810289,80€ 702 572,45 e 23 Immobilisations en cours 9 948 554,89 € 2 487 138,72 € |
L 21 Immobilisations corporelles 43 262,97 € 10 815, 74 €
Golf 23 |Immobilisations en cours 38 061,00 € 9515,25€
cer 20 | Immobilisations incorporelles | 2 000,00 € 500,00 € Ente À —— Aquatique 21 | Immobilisations corporelles 146 835,89 € 36 708,97 €
le des 21 |mmobilsations corporelles | 54000000€ 136 000,00 €
Loisirs | 23 Immobilisations en cours | 616430,86 € 154 107,72 €
Page 8 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS: 28 POUR - 7 ABSTENTIONS : M. REY, Mme GARRIGUES, M. CASTEL, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES
+ __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2019, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice 2018 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceux faisant partis d'une autorisation de programme), pour le Budget principal et les Budgets Annexes.
3 - TRAVAUX EAU ET ASSAINISSEMENT DE L'ENTRÉE DU CAP D’AGDE : CONVENTION FINANCIÈRE DE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX REALISES PAR LA VILLE D'AGDE AVEC LA CAHM
Le rapporteur expose que :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 transférant les compétences eau et assainissement à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 1% mars 2017 la mairie d'Agde a attribué le marché de travaux lot 20 « voirie — réseaux humides » pour l'aménagement de l’'Entrée du Cap d'Agde et du cœur de la Station du Cap d'Agde au groupement d'entreprises EIFFAGE (mandataire du groupement)/SOLATRAG/BUESA pour un montant de 5 799 869,84 € HT et que ce lot comprenait des travaux relatifs à l'eau et l'assainissement.
Par conséquent, un avenant de scission a été passé afin que les travaux concernant l'eau et l'assainissement sur cette opération puissent être pris en charge financièrement par la Communauté d'agglomération et ce, pour un montant de 1 264 179,91 € HT.
Monsieur le maire expose que certains travaux ont été réalisés avant cet avenant qu'ils ont été payés par la commune pour un montant de 675 762 € HT (33 693,69 € HT pour l'Eau et 642 068,69 € HT pour l’'Assainissement).
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de passer avec la CAHM une convention financière pour le remboursement de ces travaux d’eau et d'assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS: 31 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
+ D'APPROUVER la convention financière ci annexée;
+ D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention financière ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;
4 - ACTUALISATION DE LA TARIFICATION DES HALLES, FOIRES ET MARCHES
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 alinéa 2, L2224-18 et
L.2331-3 b ) alinéa 6 ;
Vu la décision du Maire n°95-XXXIX-13 du 29 mai 1995 modifiée, portant institution d’une régie de recettes pour l'exploitation du domaine public ;
Page 9 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Vu la délibération du Conseil Municipal n°14 du 19 décembre 2017 portant tarification des droits de place sur les halles, foires et marchés ;
Considérant la volonté d'actualiser certains tarifs pour l'année 2019 ;
Considérant la consultation de la Commission Paritaire des Marchés ;
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les propositions d'actualisation des tarifs des halles, foires et marchés ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS: 30 POUR - 5 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES + De fixer, à compter du 1° janvier 2019, les tarifs des halles, foires et marchés aux conditions suivantes :
Désignation Tarif
Marchés annuels : L Abonné année, le mètre linéaire par marché 2,00 €
(paiement par trimestre d'avance)
Passagers, le mêtre linéaire par marché 8,40 €
Marchés saisonniers hebdomadaires :
| Abonné saison, le mètre linéaire par marché 3,40 €
{paiement par saison d'avance)
Passagers, le mètre linéaire par marché 4,00 €
Marchés saisonniers journaliers :
Abonné saison, le mètre linéaire par trimestre | 75,00 €
{paiement trimestriel d'avance) |
Passagers, le mètre linéaire par marché A 400€
Marché saisonnier du Môle ;
Abonné 1 jour/sem (vendredi ou dimanche) 45,00 €
Abonne 2 jours/sem (vendredi et dimanche) 87,00 €
| le mètre linéaire par trimestre è
Halles centrales/mois/mètre linéaire 8,00 €
(paiement trimestriel d'avance) /
Vide grenier :
le mètre linéaire /jour — paiement d'avance 4,00 €
Ventes diverses (Chrysanthèmes…) :
par emplacement par jour 26,00 €
(paiement d'avance pour la durée de l'exploitation)
Forains :
* 0-25 m°- le m? par semaine | 5,50 €
* 26-50 m°? - le m°? par semaine | 4,70 €
* 51-100 m°? -le m° par semaine 4,00 €
* 101-200 m° - le m? par semaine 3,60 €
*201 m° et plus —-le m°? par semaine 2,90 €
Page 10 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Désignation
(paiement d'avance pour la durée de la fête)
Cirques :
* petites métiers — par jour
* petits cirques - par jour
* grands cirques — par jour
(paiement d'avance pour la durée de l'installation)
| Expositions diverses :
* véhicules (tourisme, utilitaires) par jour et par unité
* salons d'expo par jour et par unité
(paiement d'avance à la journée)
Artistes peintres
* les 2 mètres linaires par jour
* les 2 mètres linéaires par soirée
Attractions manèges :
* le m? par mois du 01/10 au 31/03
* le m? par mois du 01/04 au 30/09
* le m? par jour
(paiement d'avance par période)
Vente au déballage :
activités commerciales non salariées à durée
saisonnière le m? par jour
Tarif
63,00 €
126,00 €
366,00 €
23,00 €
23,00 €
12,00 €
8,00 €
7,50 €
15,00 €
0,50 €
0,80 €
5 - LOCATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES : TARIFICATION
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
Vu les décisions du Maire n°2015-30 du 29 décembre 2014 et n°2014-273 du 20 novembre 2014 portant
tarification des installations sportives ;
La revalorisation des tarifs proposés, pour les associations extérieures à la commune notamment, dépassant le seuil de 5 % annuel en deçà duquel le Maire a délégation, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur les propositions d'actualisation des tarifs à compter du 1° janvier 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS: 31 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
+ De fixer à compter du 1° janvier 2019 les tarifs de location des installations sportives aux conditions suivantes :
Page 11 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Associations Sportives
+ D'accorder la gratuité d'utilisation aux scolaires primaires agathois et aux associations sportives
Scolaires
Plateaux sportifs 5,75€
Courts de Tennis DS 5,75 €
BARNUM MILLET |Heure |
Demi journée
Journée a
STADES Heure 17,05 € Pelouse et Synthétique | Domi journée 46,95 €
Journée | 85,30 €
STADES Heure | 10,00€ Piste d'athlétisme Demi journée 27,50 €
Journée 50,00 €
Eclairage | 3,75 €
|SALLES EL
Palais des Sports [Demi journée
Journée |
Palais des Sports aire | Heure 17,55 €
de jeux Demi journée 48,30 €
Journée 87,80 €
Palais des Sports salle | Heure | 17,55 €
de gym Demi journée 48,30 €
Journée 87,80 €
Palais des Sports salle À
de réunion
Charrin - Molinié Heure L 13,55 €
Demi journée 40,00 €
Journée 67,75€
Voltaire - Damato -|Heure 12,85 €
Carayon Demi journée NN 40,00 €
Journée 68,20 €
Extérieures
48,00 €|
132,00 €
240,00 €
39,00 €
107,25 €
195,00 €
28,50 €|
78,50€
142,50 €
5,40€
223,50 €
406,50 €
45,00€
123,75 €
225,00 €
36,00€
99,00 €
180,00 €
17,25€
30,00 €
82,50 €
150,00 €
24,00 €
66,00 €
120,00 €
agathoises fréquentant les installations sportives correspondant à leur discipline.
Page 12 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 6 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - VERSEMENT D'ACOMPTES SUR EXERCICE 2019
Le rapporteur expose que :
La présente délibération a pour objet de procéder au vote du versement d'un acompte de 50 % du montant prévisionnel annuel de la subvention de fonctionnement 2019 aux associations ci-dessous, conformément à la convention d'objectifs signée entre la ville d'Agde et lesdites associations.
Il est précisé que toutes les associations faisant l'objet du présent acompte ont produit, à l'appui de leur demande, notamment un budget prévisionnel, un projet d'activités et un bilan de l'exercice écoulé.
SPORTS [AGDE BASKET | 20 000,00 €
AGDE VOLLEYBALL | 27 500,00 €
RACING CLUB OLYMPIQUE AGATHOIS OT 62 500,00 €
RUGBY OLYMPIQUE AGATHOIS 72 500,00 €
| | Total sport 182 500,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE M. DOMINGUEZ n’a pas pris part au vote et a quitté la salle
° D'attribuer un acompte de 50 % du montant prévisionnel annuel de la subvention de fonctionnement 2019 aux associations désignées ci-dessus, pour un montant total de 182 500 euros. + Et précise que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la ville.
7 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - SUR EXERCICE 2019
Le rapporteur expose que :
La présente délibération a pour objet de procéder au vote du versement d'une subvention pour une action
pour l'exercice 2019 à l'association citée ci-dessous,
Il est précisé que cette association a produit, à l'appui de la demande, notamment un budget prévisionnel, un projet d'activités et un bilan de l'exercice écoulé.
SPORTS |AGD'ELAN VILLE D'AGDE pour le National de Pétanque de la Ville | 10 000,00 € d'Agde les 9 et 10 mars 2019 |
| Totalsport! 10000,00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
° _ D'attribuer une subvention pour une action 2019 à l'association désignée ci-dessus, pour un montant total de 10 000 euros.
* Et précise que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la ville.
Page 13 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 8 - ATTRIBUTION D'UNE PARTICIPATION COMPLÉMENTAIRE A LA CAISSE DES ECOLES
Le rapporteur expose que :
La présente délibération a pour objet de procéder au vote d'une participation complémentaire à la Caisse des écoles, à hauteur de 5 000 €, destinée à financer des actions supplémentaires dans le cadre du Programme de Réussite Educative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
+ D'attribuer une participation supplémentaire à la Caisse des écoles pour un montant de 5 000 €, + Précise que la dépense est inscrite sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 65 du budget de la Ville.
9 - DÉCLASSEMENT ET CESSION D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC ET DES LOTS AU SEIN DES IMMEUBLES CADASTRES SECTION KD NUMÉROS 0036 ET 0046 - ROND POINT DU BAGNAS : ANGELOTTI GROUPE IMMOBILIER
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général des Impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son Livre Ill Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le cahier des charges de l'appel à projet,
Vu la délibération n°32 du 27 septembre 2012,
Vu la demande d'évaluation adressée à France Domaine le 09 août 2018,
Vu le plan de division foncière dressé par le cabinet CEAU,
Un appel à projet a été organisé de septembre à octobre 2010 pour la réalisation d'un projet mixte de résidence de tourisme et de locaux commerciaux et administratifs à l'entrée du quartier naturiste en lieu et place de bâtiments désuets.
Les critères de sélection définis dans le cahier des charges étaient les suivants :
+ la qualité du projet,
+ le prix.
Seule la candidature de la SARL BLEU PROMOTION / ANGELOTTI GROUPE IMMOBILIER a été déposée.
Le projet présenté consiste en la réalisation d'un équipement prestigieux et valorisant pour l'ensemble du site avec pour ambition de créer un signal de modernité se traduisant par un bâtiment à l'architecture contemporaine.
Ce projet, nommé « VIBES RESORT », se caractérise notamment par un bâtiment principal en R+4 (hauteur 19,92 mètres NGF) dont les lignes évoquent les vagues de la Méditerranée et répondent aux courbes des bâtiments les plus emblématiques du village naturiste.
Page 14 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Il développe une surface de plancher totale de 8.449 m? dont 1.941 m? dédiés aux activités tertiaires, 6.090 m° à l'hébergement (104 chambres d'environ 30 m? et 20 suites d'environ 50 m°) et 418 m° à la restauration et
aux services.
Un autre bâtiment, situé à l'Ouest et reprenant les mêmes principes d'architecture, est dédié aux stationnements (124 places).
L'emprise de ce projet repose sur :
+ l'immeuble cadastré section KD numéro 0036, au sein duquel la Commune est propriétaire des lots
n°1 et 2 d'une surface respective de 80 m° et 49 m°,
+ l'immeuble cadastré section KD numéro 0046, au sein duquel la Commune est propriétaire des lots 1
et 4 d'une surface respective de 56,05 m° et 56,35 m°,
° l'immeuble cadastré section KD numéro 0053, appartenant à des copropriétaires privés, + Une emprise de 467 m? à extraire de l'immeuble cadastré section KD numéro 0071, appartenant à la Commune,
° une emprise non cadastrée de 2487 m?, appartenant à la Commune.
L'offre financière proposée, concernant uniquement les propriétés communales, est d'un montant de 3.871.000 € payable comme suit :
+ 3.167.000 € payable en numéraire à la signature de l'acte authentique au plus tard le 31 décembre 2019,
° 704.000 €, sous forme de dation en paiement, par la restitution d'un local d'une surface de 251 m°.
L'emprise non cadastrée de 2487m°? relève du domaine public communal routier et a fait l'objet d'une enquête publique, du 25 juin 2012 au 09 juillet 2012, pour permettre son déclassement (voir délibération du 27 septembre 2012), condition préalable à la cession.
ll convient par conséquent de préciser que :
+ Initialement le projet nécessitait le déclassement d'une emprise de 2725 m°. L'évolution du projet a conduit à une réduction de l'emprise à déclasser. Pour autant, celle-ci étant marginale, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle enquête publique.
* Les dispositions de l'article L.2141-2 du CG3P permettent de prononcer le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public, dès que sa désaffectation a été décidée, alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation en prenne effet que dans un délai de trois ans.
+ Compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité de l'usage par le public, notamment pour le stationnement, il apparaît opportun de décider d'ores et déjà la désaffectation de l'emprise de 2487 m? afin de permettre de prononcer son déclassement tout en précisant que leur désaffectation sera effective au plus tard le 18 décembre 2021.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de décider la désaffectation de l'emprise de 2487 m°, de préciser que cette désaffectation interviendra dans un délai s'achevant au plus tard le 18 décembre 2021, suivant les dispositions de l'article L.2141-2 du CG3P, de se prononcer sur son déclassement du domaine public communal, de se prononcer sur la vente des propriétés communales au profit du groupement BLEU PROMOTION / ANGELOTTI GROUPE IMMOBILIER, ou toute autre société pouvant s'y substituer, moyennant le paiement d'un prix de 3.871.000 € (3.167.000 € en numéraire, 704.000 € sous forme de dation en paiement), et d'autoriser M. le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A LA MAJORITE DES VOTANTS : 30 POUR : 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL - 1 ABSTENTION : M. PLANES + de prononcer la désaffectation de l'emprise de 2487 m,
Page 15 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 + de préciser que cette désaffectation interviendra au plus tard le 18 décembre 2021, suivant les dispositions de l’article L.2141-2 du CG3P,
+ de prononcer le déclassement du domaine public communal de l'emprise de 2487 m°, + de céder l'emprise de 2487 m°, l'emprise de 467 m? à extraire de la parcelle cadastrée section KD numéro 0071, les lots 1 et 2 de l'immeuble cadastré section KD numéro 0036 et les lots n°1 et 4 de l'immeuble cadastré section KD numéro 0046, au profit du groupement BLEU PROMOTION }/ ANGELOTTI GROUPE IMMOBILIER, ou toute autre société pouvant s'y substituer, moyennant le paiement d'un prix de 3.871.000 € (3.167.000 € en numéraire et 704.000 € sous forme de dation en paiement),
+ d'autoriser M. le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette vente.
10 - APPROBATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS
Le rapporteur expose que :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la
voirie et des espaces publics
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658,
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 impose aux communes de réaliser un Plan de mise en Accessibilité de Voirie et des Espaces publics (PAVE).
Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. || met en évidence les chaînes de déplacement permettant d'assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents établissements recevant du public dans un périmètre défini.
Les objectifs de cet outil de diagnostic, de programmation et de gestion étaient de :
°__ Caractériser l'état de l'accessibilité actuelle de la chaîne de déplacement ; + Identifier les points durs en termes d'accessibilité et d'élaborer un projet de mise en conformité
proposant des solutions alliant confort et usage ;
° Définir un programme de mise en accessibilité qui hiérarchise, évalue financièrement et planifie les actions à mener.
La méthodologie consistait à procéder, sur les secteurs urbanisés de la commune, à l'identification des lieux générateurs de déplacements qui étaient ensuite mis en relation par des itinéraires privilégiés. Une analyse fonctionnelle de l'ensemble du territoire communal permettant de recenser les cheminements, les ERP, les arrêts de bus, les offres de stationnement, a ainsi fait émerger 20 boucles de cheminement prioritaires.
Ces itinéraires à enjeu d'accessibilité ont ensuite fait l'objet d'un diagnostic qui a conduit à dresser l'état des lieux et a permis de repérer les points de non-conformité. Ainsi, 903 anomalies ont été relevées sur les 24 km de voirie examinés : 12% relèvent respectivement de la sécurité des personnes, 71 % de la gëne, exclusion des personnes à la voirie et enfin 17 % du confort de cheminement.
Enfin, sur la base des ces constats, des propositions d'aménagement nécessaires à la mise en conformité des
Page 16 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 itinéraires expertisés ont été présentées assorties d'une estimation financière globale à 1 170 000 € et de la proposition d'un plan d'action permettant d'aboutir compte tenu de l'estimation sommaire des travaux à la programmation pluriannuelle des actions.
Le financement de ces travaux se fait au travers des trois leviers suivants :
+ Les opérations globales d'entretien et d'aménagement des voiries ;
+ La mobilisation des équipes des Régies Municipales sur les travaux de mise en conformité tels que les travaux de marquage, le renforcement de visibilité et de signalisation, le remplacement ou déplacement de mobilier, la création ou le déplacement de traversées piétonnes… ; + La programmation de crédits spécifiques aux travaux de mise en accessibilité : Ainsi, jusqu'à présent, ces crédits étaient dédiés à la mise en œuvre de l'AdAP transports prévoyant la mise en conformité de 115 arrêts prioritaires pour un montant total de travaux de 1 025 000 € (cofinancement CAHM). A partir de 2019, des crédits seront consacrés à la mise en œuvre du PAVE pour les travaux restant à réaliser.
Le PAVE a été établi en cohérence avec les études d'aménagement d'espace public (accessibilité ERP, Schéma Directeur des Espaces Publics, PLU, Ad'AP Transports et Bâtiments, Schéma Directeur des Voies Douces) et en collaboration avec la Commission Communale d'Accessibilité et Vie Quotidienne qui l'a approuvé en séance du 12/12/2017.
La mise en place d'un suivi et d’une évaluation des aménagements prévus au plan ainsi la planification des modalités d'actualisation et de révision du plan sont envisagées afin d'assurer la pérennité de la démarche.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
+ D'APPROUVER le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics tel que présenté.
11 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE - PRINCIPE DE LA DÉLÉGATION DU SERVICE
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 01/02/2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l'avis du Comité Technique, qui s'est réuni le 10 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, qui s'est réunie le 19 décembre 2018 ;
Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, conformément aux dispositions de l'article L.1411-4 du CGCT ;
Le service de la restauration collective est actuellement géré par la société S.H.C.B. dans le cadre d'un contrat de délégation de service public dont le terme est fixé au dernier jour de l'année scolaire 2018-2019.
Pour mémoire, un avenant a été notifié le 4 avril 2016 concernant l'arrêt de la production sur la cuisine centrale de la ville pour une livraison des repas à partir de la cuisine centrale de SHCB basée à Sauvian.
Pour préparer le renouvellement de la convention de délégation de service public, la ville s'est engagée dans une démarche visant à améliorer le rapport coût/qualité du service public pour les usagers.
A l'issue de ces réflexions, la ville s'oriente vers le maintien d'une gestion externalisée, dans le cadre d'une délégation de service public.
Page 17 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Conformément à l'article L.1411-4 du CGCT, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation du service public de la restauration scolaire et municipale, après avis de la commission consultative des services publics locaux.
Compte tenu de la nature commerciale de l’activité de restauration collective, la gestion par une personne morale distincte de la commune serait plus appropriée qu'une gestion en régie directe, juridiquement moins souple et demandant des compétences que la ville ne possède pas en inteme.
En effet, la gestion concédée des services publics permet de concilier les exigences de l'intérêt général, en assurant à la collectivité délégante la maîtrise de l'organisation du service public et le respect des principes d'égalité et de continuité qui le caractérise, avec la mise en œuvre de compétences professionnelles dans les métiers de la restauration non développés au sein de la ville et une gestion plus commerciale de service, qui par leur nature et leur mode de fonctionnement, se rapproche à certains égards des conditions d'exploitation d'une entreprise privée.
Aussi, la ville souhaîite préparer les conditions de passation du nouveau contrat à conclure à compter du 6 juillet 2019. Elle envisage, à ce titre d'optimiser l'économie générale du service de restauration actuel et de rationaliser les coûts de service en vue d'améliorer, notamment, la qualité du service rendu aux usagers de la restauration scolaire et municipale et les modalités de contrôle du délégataire.
Afin de poursuivre la démarche initiée avec le CCAS, la ville d'Agde souhaite développer un partenariat avec les villes d'Aumes et de Castelnau de Guers et envisage de former un groupement d'autorités concédantes conformément à l'ordonnance N° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Aux termes de la convention de groupement qui sera signée, les membres donneront mandat à la ville d'Agde, en qualité de coordonnateur, pour conduire la procédure de concession de service public et conclure le contrat.
La durée du contrat sera de cinq ans, sans possibilité de tacite reconduction. Le contrat prendra effet le 6 juillet 2019 et se terminera le dernier jour de l'année scolaire 2023-2024.
Le concessionnaire sera responsable de la gestion et du fonctionnement du service et l'exploitera à ses risques et périls. Ainsi, il aura pour principales missions d'assurer :
°__ pour l'ensemble des repas à destination des usagers des restaurants scolaires, des accueils de loisirs, des crèches, des foyers-restaurants, du portage à domicile, du centre d'hébergement : o la fabrication des repas dans une cuisine centrale appartenant au concessionnaire ou dont il dispose,
la livraison des repas sur les sites de distribution,
la formation des personnels affectés à la restauration collective,
la mise en place des plans de maîtrise sanitaire et le respect des règles d'hygiène,
la maintenance, la réparation et le renouvellement des biens mis à disposition (four de remise en température et armoire froide) en option pour la commune d'Agde, la commune de Castelnau de Guers et le CCAS de la ville d'Agde,
o la mise à disposition de biens (four de remise en température, en option pour la commune
d'Aumes,
o les animations,
°__ Pour les usagers des restaurants scolaires, des accueils de loisirs, des crèches : o les actions pédagogiques,
°__ pour les usagers du portage à domicile :
© la livraison des repas au domicile des bénéficiaires de cette prestation,
° pour les structures de la petite enfance :
O0
O
O
O0
Page 18 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 + la livraison de produits d'épicerie
* pour la restauration scolaire de la ville d'Agde :
° la facturation, l'encaissement et les relations avec les usagers,
© le risque financier total sur les impayés.
Les autres caractéristiques des prestations concédées sont détaillées dans le rapport de présentation, annexé de la présente délibération.
La commission consultative des service publics locaux et le comité technique se sont réunis et ont émis un avis favorable sur le principe de la concession du service public de la restauration collective, scolaire et municipale.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
+ DE SE PRONONCER favorablement sur le principe de la délégation du service public de la restauration collective, conformément à l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ D'APPROUVER les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que
définies dans le rapport annexé à la présente délibération ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à lancer la procédure de concession, en effectuant notamment les publicités nécessaires, à mener les négociations avec les différents candidats, conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre toutes les mesures et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
12 - CRÉATION D'UN GROUPEMENT D'AUTORITÉS CONCÉDANTES POUR LA PASSATION DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 26
relatif au groupement d'autorités concédantes ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 relatif aux groupements de commandes ;
Vu le décret n° 2016-86 du 01/02/2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu la délibération n° 34 du Conseil municipal du 24/09/2015 relative à l'élection des membres de la Commission de DSP pour la restauration scolaire et municipale.
La Ville d'AGDE, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'AGDE, la Ville d'AUMES et la ville de CASTELNAU DE GUERS ont décidé de s'associer et de former un groupement d’autorités concédantes ayant pour objet la concession de service public de la restauration collective.
À cette fin, il convient de constituer un groupement d'autorités concédantes conformément aux dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats de concessions.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement d'autorités concédantes sont fixées dans le projet de convention constitutive annexé à la présente délibération.
Page 19 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Il est précisé que la ville d'AGDE sera le coordonnateur de ce groupement. De plus, la Commission de Concession de Service Public du groupement sera la Commission de DSP pour la restauration scolaire et municipale de la ville d'AGDE.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
+ D'ADOPTER la convention constitutive du groupement d'autorités concédantes pour la concession de service public de la restauration collective ci-annexée ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
13 - RAPPORT 2018 DES CONCESSIONNAIRES DE SERVICE PUBLIC
Le rapporteur expose que :
Afin d'assurer la transparence et d'informer la collectivité, tout concessionnaire doit produire chaque année avant le 1er juin un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, ce rapport permet en outre à l'autorité concédante d'apprécier les conditions
d'exécution du service public.
Conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le SAS SHCB a présenté son rapport annuel pour la DSP gestion de la restauration scolaire et municipale, au titre de l'année scolaire 2017-2018.
La Commission consultative des services publics locaux, réunie le 19 décembre 2018, a examiné ce rapport et a émis un avis favorable.
Le Conseil municipal est invité à en prendre acte.
Le Conseil Municipal DÉCIDE
+ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel présenté par le concessionnaire de la restauration scolaire et municipale.
LL ARL LL 1h 24) SA NTU Le tUt best ‘ 14- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR «L'ACHAT D'ENERGIES, DE
FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE»
Le rapporteur expose que :
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,
Page 20 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Considérant que la commune d'Agde a des besoins en matière d'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,
Considérant que les Syndicats d'Énergies de l'Hérault, du Gard, et de l'Aude s'unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Hérault (Hérault énergies) sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune au regard de ses besoins propres,
Sur proposition de Monsieur l'adjoint délégué à la commande publique et après avoir entendu son exposé
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
+ d'approuver l'adhésion de la commune d'Agde au groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, + d'autoriser le Syndicat départemental d'énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
+ d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement, + de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune d'Agde est partie prenante
+ de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune d'Agde est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget
15 - CONCESSION DE PLAGE ETAT / COMMUNE RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNÉE 2017
Le rapporteur expose que :
Par arrêté préfectoral N° 2011-1-1634 du 22 juillet 2011, la ville a été désignée attributaire de la concession des plages naturelles situées sur son territoire pour une durée de 12 ans, du 1°” janvier 2011 au 31 décembre 2022.
En application de l'article 11 du décret N° 2006-608, la commune doit, en sa qualité de délégataire, produire chaque année un rapport présentant la qualité du service proposé.
Page 21 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Le rapport joint à la présente délibération, présente au titre de l'année 2017, les différentes actions engagées par la collectivité pour l'entretien, la surveillance et l'animation de la plage, les services et activités proposées par les titulaires des sous-traités d'exploitation des lots de plage, ainsi que le compte d'exploitation de la concession de plage.
La commission consultative des services publics locaux qui s'est réunie le 19 décembre a émis un avis favorable sur le compte rendu d'activité de la concession pour l'année 2017.
Le conseil municipal est invité à prendre acte du présent rapport.
Le Conseil Municipal DÉCIDE
° de prendre acte du rapport d'activité du délégataire de la concession de plage pour l'année 2017.
16 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ POUR L'ANIMATION DU SITE NATURA 2000 "POSIDONIES DU CAP D'AGDE"
Le rapporteur expose que :
La ville d'Agde est animatrice du site Natura 2000 « posidonies du Cap d'Agde », constituant l'aire marine protégée de la côte agathoise avec pour objectif de gérer globalement ce site au titre de ce statut Natura 2000 et de mettre en œuvre les actions prévues dans le document d'objectifs.
La relation entre l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et la ville d'Agde s'inscrit dans le cadre de leurs missions communes et concerne plus particulièrement la mise en œuvre de Natura 2000 en mer.
Dans ce contexte la présente convention passée entre la ville et l'AFB, sous forme de contrat, comprend la
réalisation des actions suivantes sur deux axes :
1 — Animation du document d'objectifs :
°__ réalisation du tableau de bord (TB) Natura 2000 avec l'appui de l'AFB
*__ soutien à la patrouille bleue estivale
°__ pérennisation de certains suivis scientifiques
* réalisation du suivi de l'herbier de posidonie sur le site Natura 2000 « posidonies dela côte palavasienne »
2 — Développement de projets pédagogiques sur le site Natura 2000
La convention est proposée sur une période de 3 ans pour un montant total de 65 000 €.
Le conseil est invité à approuver cette convention de partenariat entre la ville et l'Agence Française pour la Biodiversité et autoriser monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les pièces se rapportant à cette
affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
+ DE SOLLICITER l'approbation de la Convention de partenariat entre la ville et l'Agence Française pour la Biodiversité
+ D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention
Page 22 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 17 - SIGNATURE D'UN CONTRAT NATURA 2000 MARIN AVEC LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Le rapporteur expose que :
Dans le cadre des relations entre la Direction Régionale de l'Environnement, l'Aménagement et le Logement (DREAL) d'Occitanie et la ville d'Agde, gestionnaire du site Natura 2000 « posidonies du Cap d'Agde », aire marine protégée (AMP) de la côte agathoise, il est prévu un contrat de type Natura 2000 marin qui porte sur l'amélioration des connaissances sur l'évaluation de l’état de conservation des habitats communautaires du site par la méthode moderne photogrammétrie.
La photogrammétrie est une technique qui peut être aérienne, terrestre ou subaquatique qui « recopie » la vision stéréoscopique humaine, aujourd'hui cet outil est en pleine expansion pour l'évolution et la connaissance des biocénoses marines.
L'objectif de l'opération est donc de s'approprier l'outil et la technique moderne de la photogrammétrie pour réaliser des modèles 3D sur trois sites de l'aire marine protégée de la côte agathoise, déjà suivis pour leur état de conservation, soit les récifs ) coralligène, l'herbier de posidonies et un site rocheux côtier.
Cette vision 3D permettra une approche spatiale plus globale des sites suivis et ainsi d'y intégrer des indicateurs appropriés aux méthodes de gestion en cours où à venir.
L'AMP souhaite acquérir ces nouvelles données selon un protocole reproductible aux autres aires marines protégées et cela en toute autonomie.
Le contrat proposé porte sur un montant total de 15 397 € HT, financé à 80 % par la DREAL Occitanie et 20 % par la ville d'Agde.
Le conseil est invité à approuver ce contrat Natura 2000 entre la ville et la DREAL Occitanie et autoriser monsieur le Maire ou son adjoint délégué à solliciter la subvention auprès de la DREAL Occitanie et à signer les pièces se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
+ DE SOLLICITER l'approbation de ce contrat Natura 2000 entre la ville et la DREAL Occitanie et la demande de subvention auprès de la DREAL Occitanie
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat et la demande de subvention auprès de la DREAL Occitanie
18 - PISCINE COMMUNAUTAIRE DE PÉZENAS : CONVENTION DE GESTION ENTRE LA VILLE D'AGDE ET LA CAHM
Le rapporteur expose que :
VU les dispositions de l’article L 5215-27 du Code Général des Collectivités qui indiquent que « La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » et l'article 5 216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que ces dispositions sont applicables à la Communauté d'agglomération ;
Page 23 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 CONSIDÉRANT que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion de l'équipement ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses compétences optionnelles en matière de « construction, d'aménagement d'entretien et de gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », le Conseil Communautaire par délibération en date du 13 décembre 2005 a reconnu d'Intérêt communautaire le Centre aquatique d'Agde ainsi que la piscine de Pézenas.
Vu la délibération en date du 27 septembre 2010 du Conseil Communautaire confiant, par convention, la gestion du Centre aquatique d'Agde à la ville d'Agde.
Monsieur le Maire expose que dans un souci d'optimisation des coûts de fonctionnement, d'une meilleure gestion du personnel et de la mise en œuvre d'un schéma communautaire des espaces aquatiques, la Communauté d'agglomération Hérault méditerranée par délibération en date du 3 décembre 2018 a souhaité confier, par convention, la gestion de la piscine de Pézenas à la ville d'Agde
Il précise que la commune d'Agde sera chargée :
°_ d'accueillir le public,
*__ de surveiller la baignade et animer l'équipement,
°__ d'organiser le service :
° Prise en charge et gestion du personnel nécessaire : encadrement, maîtres-nageurs, techniciens, accueil.
° Prise en charge des frais relatifs à l'ensemble des charges de gestion courante de l'établissement : la commune est l'autorité responsable du service public géré.
+ Entretenir et maintenir en parfait état l'équipement et assurer le renouvellement du matériel.
La Communauté d'agglomération en sa qualité de propriétaire de l'établissement assurera le bâtiment et toutes les charges et taxes en qualité du propriétaire.
indique que :
+ La comptabilité de l'établissement sera traduite dans le Budget annexe Centre Aquatique de la commune d'Agde, identifié par un service dédié.
° Le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de ce budget annexe seront soumis à l'avis du Comité de gestion, avant le vote par organe délibérant.
° La grille des tarifs sera arrêtée annuellement par la CAHM après avis conforme du Comité de gestion. + La Communauté d'agglomération versera à la ville d'Agde une subvention annuelle de fonctionnement égale au montant du déficit d'exploitation.
Monsieur le Maire précise que la convention entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2019, et prendra fin le 31 décembre 2025.
A ce titre, le conseil Municipal est invité à se prononcer sur la gestion de la piscine de Pézenas par la ville d'Agde .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 32 POUR - 3 ABSTENTIONS : M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
+ DE PRENDRE en charge la gestion de la piscine de Pézenas ;
+ D'APPROUVER la convention de gestion entre la CAHM et la ville d'Agde ci annexée ; + D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier
+ DE PRÉLEVER les dépenses correspondantes sur le Budget annexe de la ville.
Page 24 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 19 - RENOUVELLEMENT CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES 2018-2021
Le rapporteur expose que :
La ville d'Agde et la Caisse d'Allocations Familiales ont noué depuis des années un partenariat visant à mettre en œuvre une offre globale de services aux familles.
Ainsi, en 1989, était signé le premier Contrat Enfance Jeunesse, puis en 1998, le premier Contrat Temps Libre. Renouvelés régulièrement, ces deux contrats avaient fusionné en 2010 en un contrat unique, dénommé Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), renouvelé à son tour fin 2014, pour la période 2014-2017.
Lors de ce dernier renouvellement, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales s'est engagée dans une nouvelle stratégie de conventionnement visant à gagner en efficience et à améliorer la lisibilité des dispositifs et politiques publiques en direction des élus, gestionnaires et citoyens.
Ce nouveau cadre contractuel s'est traduit fin 2015 par la signature d'un Convention Territoriale Globale (CTG) laquelle a intégré le CEJ 2014-2017 en reprenant les champs d'intervention traités (Petite Enfance, Enfance-Jeunesse, Parentalité, Animation de la vie sociale) et en y ajoutant l'accès aux droits sociaux et le logement.
La Convention Territoriale Globale de service aux familles ayant repris l'échéance de fin du Contrat Enfance Jeunesse, il convient aujourd'hui de renouveler la CTG pour une période de 4 ans, 2018-2021, dont les objectifs communs partagés entre la Caisse d'Allocations Familiales et la ville d'Agde sont : * aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale.
°__ soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents enfants.
*__ accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie. ° créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes et des familles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
* d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Hérault, le renouvellement de la Convention Territoriale Globale des services aux familles pour la période 2018- 2021, et tous les actes nécessaires pour l'obtention des financement éligibles dans le cadre de cette convention.
20 - RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL DE CATÉGORIE A POUR UNE DURÉE INDETERMINEE
Le rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale
Vu la délibération n°54 du 29 novembre 2012
Vu la délibération n°22 du 15 décembre 2015
Considérant le contrat à durée déterminée du 23 janvier 2013
Considérant le contrat à durée déterminée n°017/KT/CS/DM du 8 janvier 2016
Le milieu marin bordant la Ville d'Agde constitue une richesse inestimable sur laquelle s'appuie le développement économique (tourisme, activités de loisirs liées à la mer et à la pèche...). Il se caractérise par
Page 25 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 une grande diversité d'habitats et une biodiversité importante, ce qui lui confère le statut d'aire marine protégée.
Afin de concilier développement économique et préservation du milieu marin, la ville d'Agde s'est dotée, depuis plusieurs années, d'une direction chargée de la gestion du milieu marin.
Pour assurer le pilotage de cette direction, un agent contractuel (de formation scientifique et technique de niveau master dans le domaine de la biodiversité et du développement durable; plongeur professionnel; disposant d'une expérience professionnelle significative dans un emploi similaire) a été recruté sur le fondement de l'article 3-3 2°de la loi du 26 janvier 1984 modifiée :
+ sous contrat à durée déterminée du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2015
* et sous contrat à durée déterminée du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Ainsi que le prévoit l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, si à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Ainsi, il est proposé de recruter le directeur de la Gestion du milieu marin, à compter du 1° janvier 2019 sur la base d'un contrat à durée indéterminée. Sa rémunération sera calculée en référence à la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
° autoriser le recrutement, pour une durée indéterminée, d'un contractuel de catégorie À ° fixer sa rémunération, par référence à l'indice brut 816 de la grille des ingénieurs territoriaux, augmenté du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante
° autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire.
21 - DÉLIBÉRATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
Le rapporteur expose que :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2° ;
Considérant qu'en prévision de l’activité saisonnière, il est nécessaire de renforcer les services municipaux pour la période du 1° avril au 30 septembre ;
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel (6 mois maximum pour une même période de 12 mois) pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article 3 — 2° de la loi n°84-53 précitée ;
Pour 2019, il est proposé de procéder au recrutements d'agents saisonniers dans les limites des crédits inscrits aux budgets fixés ci-dessous :
*__ 337 mois saisonniers pour la Ville,
+ 17,5 mois saisonniers pour le centre aquatique,
Page 26 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018
14 ° 12 mois saisonniers pour le goff.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 32 POUR - 3 ABSTENTIONS : M. MUR, Mme SEWEIRT, M. GRIMAL
+ d'autoriser le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité ;
+ d'inscrire les crédits correspondants aux budgets à raison de : 337 mois saisonniers pour la Ville, 17,5 mois saisonniers pour le Centre aquatique et 12 mois saisonniers pour le Golf ;
* de charger Monsieur le Maire de constater les besoins concernés ainsi que de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil ; ° de limiter ladite rémunération à l'indice terminal du grade de référence.
22 - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ ET AU REMPLACEMENT DE FONCTIONNAIRES OU D'AGENTS CONTRACTUELS TEMPORAIREMENT INDISPONIBLES
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3.1° et 3-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
En application des dispositions de l'article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité.
Ces recrutements peuvent être effectués sur la base de contrats à durée déterminée pour une durée totale de douze mois, renouvellements compris, et ce pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
De même, considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles, l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, prévoit le recrutement de contractuels dans les hypothèses exhaustives suivantes :
° temps partiel ;
congé annuel ;
congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
congé de longue durée ;
congé de maternité ou pour adoption ;
congé parental ;
congé de présence parentale ;
congé de solidarité familiale ;
accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;
Page 27 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 + tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ce type de recrutement est opéré sur la base de contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent.
Ainsi que le prévoit l'article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération de ces agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire et le supplément familial de traitement le cas échéant. Ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de
personnel.
Enfin, il est précisé que Monsieur le Maire est chargé de :
* constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,
* déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
°__ procéder aux recrutements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS: 32 POUR - 3 ABSTENTIONS : M. MUR, Mme SEWEIRT, M. GRIMAL
° d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par les articles 3.1° et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour répondre à des accroissements temporaires d'activité et pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
° De charger Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, de leur expérience et de leur profil. °__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.
23 - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES
Le rapporteur expose que :
Vu la loi n°2008-1249 du 1e décembre 2008 réformant les politiques d'insertion
Vu la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
Dans le cadre du nouveau dispositif appelé Parcours Emploi Compétences (PEC), les collectivités peuvent recourir à des emplois aidés du type Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE). Elles s'engagent sur un parcours emploi/formation/accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours, tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville.
La prescription du PEC se fait en faveur des employeurs du secteur non marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :
Page 28 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 ° - le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent ;
°__- l'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; + _- l'employeur doit permettre l'accès à la formation et à l'acquisition de compétences ; + _-le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste.
L'aide de l'État est versée après la signature d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 9 à 12 mois maximum pour une durée hebdomadaire de travail de 20h. Le taux de prise en charge est de 50 % du SMIC. Ce taux passe à 60 % :
°__- pour certains publics résidant en quartier prioritaire de la ville
°__- pour les travailleurs handicapés
° __- pour les employeurs qui s'engagent à mettre en place une formation certifiante inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles dès la signature du contrat PEC.
Les renouvellements de la prise en charge par l'État sont conditionnés par le bilan de la convention initiale dans la limite de 24 mois. Cette durée n’est pas limitée pour les salariés bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les seniors de plus de 50 ans ou pour terminer une formation qualifiante prévue lors de la signature du contrat et déjà entamée.
Il est proposé d'autoriser le principe du recours aux contrats Parcours emploi compétences et la création des postes correspondants au tableau des emplois en fonction des besoins qui auront été constatés.
Pour 2019, la création de deux postes au tableau des emplois est envisagée pour le recrutement : °_ d'un agent de surveillance de la voie publique au sein du service de Police municipale, à temps complet
°__ d’un chargé d'accueil au sein de la direction Contrôle des accès réglementés, à temps complet.
Le Gonsell Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
d'autoriser le recrutement d'agents contractuels dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences
+ de créer les postes correspondants au tableau des emplois en fonction des besoins qui auront été constatés
+ __ d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire
24 - MISE A DISPOSITION D'AGENTS DE LA VILLE D'AGDE AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE
Le Rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 61 et 61-1
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Vu l'avis de la commission administrative paritaire de catégorie À du 17 décembre 2018 Vu l'avis de la commission administrative paritaire de catégorie B du 17 décembre 2018 Vu l'avis de la commission administrative paritaire de catégorie C du 17 décembre 2018
Page 29 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Dans le cadre du schéma de mutualisation apparaît la nécessité de prolonger la réflexion sur les
mutualisations de l'observatoire fiscal et de la DSI. De même, au vu des projets engagés il est indispensable
de poursuivre les partenariats entre l'observatoire intercommunal de la délinquance de la Ville d'Agde et les services de la CAHM.
Pour ce faire, il vous est proposé de prolonger la mise à disposition, selon les modalités définies par voie de
convention, des trois agents de la Mairie d'Agde auprès de la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée à hauteur de 50% de leur temps de travail pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Le Conseil municipal est invité à :
* approuver les mises à dispositions d'agents à temps partiel auprès de la CAHM + autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition
correspondantes.
25 . MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ HÉRAULT MEDITERRANEE
Le Rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 61 et 61-1
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Vu l'avis de la commission administrative paritaire de catégorie B du 17 décembre 2018
Dans le cadre des services communs entre la Ville d'Agde et la CAHM, et suite à la vacance d'un poste,
apparaît la nécessité de mettre à disposition un agent de la Ville d'Agde en vue d'assurer des fonctions de
chef de service de l'ordonnancement.
Pour ce faire, il vous est proposé la mise à disposition, selon les modalités définies par voie de convention, d'un agent de la Mairie d'Agde auprès de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à hauteur de 100% pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
+ d'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition correspondante.
26 - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE D'AGDE AUPRÈS DE LA VILLE D'HAUTELUCE
Le Rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Page 30 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Il vous est aujourd'hui proposé de mettre à disposition, selon des modalités définies par voie de convention, un brigadier chef principal de police municipale, au profit du de la commune de HAUTELUCE.
La Commune de HAUTELUCE remboursera à la ville d'Agde la rémunération brute ainsi que les charges patronales.
La convention est proposée pour la période comprise entre le 20 décembre 2018 et le 30 avril 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 32 POUR - 3 ABSTENTIONS : M. MUR, Mme SEWEIRT, M. GRIMAL
° de mettre à disposition un agent auprès de la Commune de HAUTELUCE, ° d'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition correspondante.
27 - COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Le rapporteur expose que :
Le compte personnel d'activité (CPA) est mis en œuvre dans la fonction publique. 1! comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d'engagement citoyen (CEC) à la place du droit individuel de formation (depuis le 1° janvier 2017).
À ce titre, le règlement de formation 2019 propose les modalités d'organisation du CPF pour le personnel.
Ainsi les demandes de formation au titre du CPF seront à transmettre à la Direction des Ressources
Humaines lors du recensement annuel des besoins en formation.
Elles seront étudiées sous réserve pour l'agent de présenter son projet d'évolution professionnelle en formalisant une demande qui détaille :
° La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, les compétences visées, le diplôme ou les qualifications à acquérir.)
+ Le programme et la nature de la formation visée
* Le cas échéant l'organisme de formation sollicité
- Le nombre d'heures requises, le calendrier et le coût de la formation.
Les demandes seront traitées dans le cadre de la préparation du plan de formation annuel au vu des demandes des agents.
Il est à noter que lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
° Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
° Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du
Page 31 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d'un refus.
Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s'inscrivant dans le cadre du CPF est mentionné dans le plan de formation annuel.
La collectivité pourra prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des
formations au vu de l’analyse des demandes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
° d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire. * De prendre acte de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation
28 - PLAN DE FORMATION 2019
Le rapporteur expose que :
Le plan de formation est un outil fondamental de la politique ressources humaines de la collectivité.
Il recense l'ensemble des actions favorisant le développement des compétences des agents et leur maintien dans l'emploi.
Il se présente en six axes stratégiques : management, relations aux usagers et amélioration de la qualité et de
l'image du service public, hygiène et sécurité, évolutions institutionnelles et accompagnement de la
modernisation des services.
|| prévoit :
* des actions obligatoires (statutaires, et réglementaires),
+ des formations en lien avec l'hygiène et la sécurité,
* des actions favorisant le développement des compétences en professionnalisant les équipes grâce à des formations « métiers » construites avec les directions générales et les services, * un accompagnement des agents assurant l'accueil,
° des actions de formation concernant le management et la conduite de projet.
Dans le contexte budgétaire contraint, le développement de la formation en interne est privilégié, tout comme le partenariat avec le CNFPT dans le cadre de l'offre mutualisée de formation, sans oublier les partenariat
entre la Ville, le CCAS, la CAHM et les collectivités de l'agglomération ; et ce pour optimiser les coûts.
Le plan de formation des personnels pour l'année 2019 vous est présenté pour information.
Le Conseil Municipal DÉCIDE
° De prendre acte du Plan de formation 2019 des personnels
29 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Le rapporteur expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Page 32 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 10 décembre 2018 relatif aux suppressions de postes,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Il est nécessaire de procéder à l'ajustement du tableau des emplois afin de permettre : + __-les évolutions de carrière des agents municipaux suite aux dernières commissions administratives paritaires, à des réussites à concours, à des changements de filière,
+ _-les modifications de quotités de temps de travail dues aux adaptations organisationnelles de la direction de l'éducation,
*__- la pérennisation de vingt contrats aidés.
Par ailleurs, il est à noter que les créations de postes au centre aquatique font également suite à l'intégration de la piscine de Pézenas.
1) Suppressions de postes :
Filière administrative :
Cadre d'emploi des attachés territoriaux :
° 1 poste d'attaché à temps complet
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux :
° 1 poste de rédacteur à temps complet
Cadre d'emplois des adjoint administratifs territoriaux :
°__3 postes d'adjoint administratif principal de 1*° classe à temps complet
° 9 postes d'adjoint administratif à temps complet
° 1 poste d'adjoint administratif à 28/35ème
Filière animation :
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux :
° 2 postes d'animateur principal de 1°" classe à temps complet
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation :
+ 4 postes d'adjoint d'animation à temps complet (3 postes pour la Ville, 1 poste pour le Centre Aquatique)
* 2 postes d'adjoint d'animation à 16/35ème
+ 5 postes d'adjoint d'animation à 8/35°"e
Filière culturelle :
Cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine :
+ 1 poste d’attaché de conservation du patrimoine à temps complet
Cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine :
Page 33 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018
11 + 1 poste d'assistant de conservation principal de 2" classe à temps complet
Cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique :
+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps complet + 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à 5/20"
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine :
° 3 postes d'adjoint du patrimoine à temps complet
Filière sécurité :
Cadre d'emploi des chefs de service de police municipale :
+ 1 poste de chef de service de police municipale à temps complet
Filière médico-sociale :
Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :
+ 1 poste d'ATSEM principal de 1°" classe à 33/35ème
* 3 postes d'ATSEM principal de 2" classe à temps complet
° 1 poste d'ATSEM principal de 2°" classe à 32/35ème
+ __ 2 postes d'ATSEM principal de 2°" classe à 27/35ème
° 1 poste d'ATSEM principal de 2°" classe à 23/35ème
Filière technique :
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux :
+ 1 poste d'adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet (pour le Centre Aquatique) + 1 poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à 29/35ème
* 1 poste d’adjoint technique à 29/35ème
°__ 1 poste d’adjoint technique à 19/35ème
Filière Sportive :
Cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des APS :
+ 1 poste d'éducateur des APS principal de 1*° classe à temps complet (pour le Centre Aquatique)
Sans filière :
° 1 poste de CEA à temps complet
2) Créations de postes
Filière administrative :
Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux :
+ 5 postes de rédacteur principal de 1%" classe à temps complet
+ 1 poste de rédacteur à 34/35ème
Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux :
+ 15 postes d'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet
+ 1 poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe à 29/35°"e
+ 1 poste d’adjoint administratif à temps complet
Filière animation :
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux :
° 1 poste d'animateur à temps complet
Page 34 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux :
° 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet
1 poste d'adjoint d'animation à 31/35èe
1 poste d’adjoint d'animation à 30/35"e
1 poste d'adjoint d'animation à 29/35°me
1 poste d'adjoint d'animation à 24/35°"e
1 poste d’adjoint d'animation à 22/35"e
2 postes d'adjoint d'animation à 20/35°e
2 postes d'adjoint d'animation à 10/35ème
Filière culturelle :
Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine :
+ 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine principal de 1*° classe à temps complet
Cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique :
+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe à temps complet ° 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1%" classe à 4/20"
+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à 4,5/20°"e
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine :
+ 2 postes d'adjoint du patrimoine principal de 2°" classe à temps complet
Filière sécurité :
Cadre d'emploi des agents de police municipale :
° 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet
*__2 postes de gardien brigadier à temps complet
Filière médico-sociale :
Cadre d'emploi des infirmiers territoriaux en soins généraux :
° 1 poste d'infirmier en soins généraux classe normale à temps complet
Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :
+ 1 poste d'ATSEM principal de 1°® classe à temps complet
+ 1 poste d'ATSEM principal de 1°® classe à 32/35ème
+ 1 poste d'ATSEM principal de 27€ classe à 29/35°e
+ 1 poste d'ATSEM principal de 2" classe à 28/35°"e
Filière sportive :
Cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des APS :
° 1 poste d'éducateur des APS principal de 2°" classe à temps complet
° 2 postes d'éducateur des APS à temps complet
Filière technique :
Cadre d'emploi des techniciens territoriaux :
+ 1 poste de technicien à temps complet
° 1 poste de technicien à 28/35°e
Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux :
*__5 postes d'agent de maîtrise à temps complet
Page 35 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux :
+ 12 postes d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet
3 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe à 20/35°e
3 postes d’adjoint technique à temps complet
1 poste d’adjoint technique à 28/35°me
1 poste d’adjoint technique à 20/35°"°
Sans filière :
° 2 postes de Parcours Emploi Compétences (PEC) à temps complet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 31 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEWEIRT, M. GRIMAL + __ D'approuver ces suppressions et créations de postes,
+ D'approuver le tableau des emplois ci-dessous qui résulte de ces modifications, + D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs se rapportant à la présente délibération
Page 36 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 VILLE - TABLEAU DES EMPLOIS - Conseil Municipal du 19 décembre 2018
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ce- Sdjcint d'änimator Pal à CI 35:35 18 18
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31'25 1 1
3035 1 1
23:35 1 1
38:35 8 8
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2:35 2 2
2135 1 1
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1735 1 1
1635 LC 1
13:35 1 1
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Page 37 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Page 38 sur 42
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Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 CENTRE AQUATIQUE - TAB LEAU DES EMPLOIS - Conseil Municipal du 19 décembre STE TN
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décembre au ler janvier
2019
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GOLF - TABLEAU DES EMPLOIS - Conseil Municipal du 19 décembre FrEVISIONS ND
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30- RÉMUNÉRATION D'UN VICE-PRÉSIDENT DE LA SODEAL
Le rapporteur expose que :
En vertu de l'article L. 1524-5 du C.G.C.T, les élus locaux agissant en tant que mandataires et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction au sein de la société, les fonctions de membre, de Président du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance et de Président assurant les fonctions de Directeur Général d'une société d'économie mixte locale, peuvent à ce titre percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés. Cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.
Page 39 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Par ailleurs, le Conseil Municipal, réuni le 11 avril 2014, avait désigné MM. Henri SAUCEROTTE et Gaby RUIZ, en qualité d'administrateurs aux conseils d'administration de la SODEAL et fixé leurs rémunérations à
500 € nets mensuels.
Suite à la désignation de Mme Chantal GUILHOU en remplacement de M. SAUCEROTTE (décédé), il est proposé de lui verser une rémunération nette ne pouvant excéder 500€ mensuels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR - 5 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEWEIRT, M. GRIMAL, M. PLANES ° de fixer le montant de la rémunération de Mme Chantal GUILHOU, Vice-présidente, à 500 € nets mensuels, à l'exclusion de tout avantage particulier.
31 - OCTROI DE L'INDEMNITÉ DE CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À L'INSTALLATION D'UN NOUVEL ELU
Le rapporteur expose que :
Vu la délibération n°3 du 11 avril 2014
Vu la délibération n°31 du 1* juillet 2014
Vu la délibération n°35 du 12 avril 2017
Vu la délibération n°1 du 26 novembre 2018
Suite au décès de M. Henri SAUCEROTTE, conseiller municipal, et à l'installation de M. Thierry DOMINGUEZ en qualité de conseiller municipal lors du conseil municipal du 26 novembre 2018, il y a lieu de verser à M. Thierry DOMINGUEZ l'indemnité correspondant aux fonctions de conseiller municipal telle que fixée par la délibération du 11 avril 2014 précitée et modifiée par les délibérations n°31 et 35 ultérieures.
M. DOMINGUEZ ayant pris ses fonctions lorsque le poste est devenu vacant le 15 novembre 2018, il percevra l'indemnité correspondante à compter de cette date.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR - 7 ABSTENTIONS: M. REY, Mme GARRIGUES, M. CASTEL, M. MUR, Mme SEWEIRT, M. GRIMAL, M. PLANES
+ de verser à Monsieur Thierry DOMINGUEZ l'indemnité correspondant à l'exercice des fonctions de conseiller municipal à savoir 6 % du traitement calculé sur l'indice terminal de la fonction publique territoriale
° de dire que monsieur DOMINGUEZ percevra ladite indemnité à compter du 15 novembre 2018, date de sa prise de fonctions
* de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune, chapitre 65.
32 - RAPPORT SUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - 2018
La loi n°2014-873 du 4 Août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret n°2015- 761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales, imposent aux communes de présenter un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.
I! vous est donc proposé de prendre acte du rapport établi pour la Ville qui a été présenté au comité technique du 10 décembre 2018.
Page 40 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 Le Conseil Municipal DÉCIDE
de prendre acte des éléments du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes établi sur la base des données disponibles de l'année 2018.
33 - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Le rapporteur expose que :
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l'Assemblée Délibérante au Maire,
DÉCISIONS DU MAIRE 2018 N° 857 au 894
CONTRATS
859 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE « LA TEMPÊTE » LE 09 NOVEMBRE 2018 PALAIS DES CONGRES DU CAP D'AGDE
860 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE « BALLET BAR » LE 07 DÉCEMBRE 2018 PALAIS DES CONGRES DU CAP D'AGDE
861 CONTRAT DE LOCATION AVENANT N°1 28 RUE DE LA POISSONNERIE
863 CONTRAT DE LOCATION DE PARTITIONS DU LUNDI 19 NOVEMBRE 2018 AU DIMANCHE 27 JANVIER 2018
868 NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. SERGEANT JEAN-LUC
869 NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M.ET MME PATRAC ASCENCION
870 NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME ROSSET BLANCHE
871 NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME FRANCHETTE LILIANE
872 CONTRAT DE CESSION D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE « C'ÉTAIT QUAND LA DERNIÈRE FOIS » LE 30 NOVEMBRE 2018
875 CONVENTION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC M. ABDELOUAHED ROUATI
877 CONVENTION ENTRE « FRANCE VICTIMES » ET LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
878 CONVENTION D'UNE ACTION COLLECTIVE SUR LE THÈME DE LA « GESTION DES EMOTIONS » ET LA MAISON DE LA JUSTICE
879 CONVENTION « THÉÂTRE FORUM » ENTRE « LES CINQUANTIÈMES HURLANTS » ET LA MAISON DE LA JUSTICE
880 CONVENTION SUR LA GESTION DU STRESS EN MILIEU SCOLAIRE ENTRE « JOKER SCOLAIRE » ET LA MAISON DE LA JUSTICE
881 CONVENTION FORMATION SUR LA POSTURE PROFESSIONNELLE-LES DANGERS DE L'ALCOOL ENTRE « LE CODES » ET LA MAISON DE LA JUSTICE
891 CESSION DE DROIT DE PRODUCTION DE DESSINS ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION D2018-521
893 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL « LA BIENVENIDA » LE LUNDI 31 DÉCEMBRE 2018 VILLAGE NATURISTE
Page 41 sur 42 Compte rendu Conseil Municipal du 19/12/2018 MARCHES
858 MARCHE 18089 À 18092-ATI-LE MUSEE 3.0 : OUTIL DE MÉDIATION NUMÉRIQUE CHOIX DES TITULAIRES POUR LES LOTS 1,2,3 ET 4
866 MARCHE 18093 PRESTATIONS DE TRANSPORTS EXTRA SCOLAIRES CHOIX DU TITULAIRE
867 MARCHE 18094 ACQUISITION ET IMPRESSION DE CARTES MAGNÉTIQUES POUR LE VILLAGE NATURISTE - PARKING PAYANT DU CAP D'AGDE CHOIX DU TITULAIRES
885 MARCHE SUBSÉQUENT N°18096 TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ 2018
886 CONSTRUCTION D'UN CENTRE CULTUREL CHOIX DES TITULAIRES
887 MARCHE N°18106 ENTRETIEN DES BORNES AUTOMATIQUES ESCAMOTABLES CHOIX DU TITULAIRES
888 MARCHE RESTAURATION DU FORT BRESCOU : MESURES D'URGENCE : BASTION SAINT- ANTOINE
889 MARCHE OPÉRATION DE DÉMÉNAGEMENT CHOIX DU TITULAIRES
890 MARCHE 17060 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° D/2018-804 FOURNITURES DIVERSES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX AVENANT N°2
892 MARCHE DE RESTAURATION DU FORT BRESCOU ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°D/ 2018-888 MESURES D'URGENCE : BASTION SAINTE ANNE
894 MARCHE 18095 FOURNITURE DE MATÉRIEL INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE NEUF GROUPEMENT DE COMMANDES CHOIX DU TITULAIRE
DIVERS
862 VENTE DE FERRAILLE
864 VENTE AUX ENCHÈRES DE VÉHICULES ET MATÉRIELS DU 17/07/2018 BUDGET PRINCIPAL
873 RÉALISATION D'UN PRÊT DE 2 000 000 € AUPRÈS DE ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
874 RÉALISATION D'UN PRÊT DE 1 000 000 € AUPRÈS DU CRÉDIT MUTUEL
882 RÉALISATION D'UN PRÊT DE 9 000 000 € AUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE BUDGET ANNEXE ILE DES LOISIRS
883 RÉALISATION D'UN PRÊT DE 1 000 000 € AUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE
884 RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES « COHÉSION SOCIAL »TARIFICATION ACCÈS SALLE JEUNESSE
891 CESSION DE DROIT ET D'EXPLOITATION ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° D/2018-521 PRODUCTION DE DESSINS POUR L'EXPOSITION SUR LE FORT BRESCOU
Le Conseil Municipal DÉCIDE
+ DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. le Maire, en application de l'article L.2122-22 du code général des Collectivités Territoriales,
Le Maire
Gilles D'ETTORE
Le secrétaire de séance
Sébastien FREY |
Compte rendu onse
AN >, unicipal du 19/12/2018