Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 3258 compte rendu du conseil municipal du 25 septe
Compte-Rendu - 4072 compte rendu du conseil municipal du 22 septe
Compte-Rendu - 905 compte rendu du conseil municipal du 26 septem
Compte-Rendu - 1792 compte rendu du conseil municipal du 24 septe
Compte-Rendu - 3648 compte rendu du conseil municipal du 16 juill
Compte-Rendu - 3081 compte rendu du conseil municipal du 16 mai 2
Compte-Rendu - 1548 compte rendu du conseil municipal du 23 fevri
Compte-Rendu - 4118 compte rendu du conseil municipal du 20 octob
Compte-Rendu - 1351 compte rendu du conseil municipal du 25 septe
Compte-Rendu - 2730 compte rendu du conseil municipal du 12 avril
Compte-Rendu - 2776 compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2017
Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2776 compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2017 - À 18:00
(I Archipel de vie
nn
COMPTE RENDU
+
<
L'an deux mille dix-sept, le vingt-six septembre, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
Présents :
M. D'ETTORE, M. FREY, Mme RAYNAUD, M. BONNAFOUX, Mme VIBAREL, Mme KELLER, M. MILLAT, Mme. ANTOINE, M. CRABA, Mme. HOULES, M. MANGIN, M. BENTAJOU, M. SAUCEROTTE, Mme LABATUT, M. RUIZ, Mme GUILHOU, Mme MATTIA, M. THERON, M. CHAILLOU, Mme MOTHES, M. GLOMOT, M. HUGONNET, Mme MAERTEN, M. REY, Mme GARRIGUES, M. CASTEL, M. MUR, M. LEBAUBE, M. GRIMAL, M. PLANES
Mandants :
Mme SALGAS
Mme MARTINEZ
Mme SEIWERT
M BOUVIER-BERTHET
Absents :
Mme KERVELLA
Le compte rendu du Conseil Municipal du 4 juillet 2017 a été approuvé À L'UNANIMITE
M. FREY a été désigné secrétaire de séance A L'UNANIMITE
1. BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Mandataires :
M. MILLAT
M. FREY
Mme GARRIGUES
M. REY
Les écritures comptables de la Décision Modificative N°1 du Budget Principal de la Ville se présentent de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
Chapitre Article Propositions
011 Charges à caractère général 6065 | Achat de livres 4 900,00
EE | 617 |Études etrecherches 8 000,00
Page 1 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 Chapitre Article Libellé Propositions
6226 |Honoraires 823,00
6228 |Divers rémunérations 19 877,00
6231 |Annonces et insertions -10 000,00
6232 |Fêtes et cérémonies 10 000,00
6233 |Foires et expositions 1 158,00
6237 |Publications 1 042,00
6288 | Autres services extérieurs 1 000,00
65 Autres charges gest”courante 6553 | Service d'incendie -16 259,00
65548 |Autres contributions -9 300,00
L | 6574 | Subventions aux associations -1 000,00
023 Virement à la section d'inv. 023 | Virement à la section d'investissement 143 942,00
TOTAL 154 183,00
RECETTES
Chapitre Article Libellé Propositions
73 Impôts et taxes 73211 |Attribution de compensation -227 220,00
73223 |Fonds péréquation ress. com et interco 102 574,00
7388 | Autres taxes diverses 226 452,00
74 Dotations & Participations 74718 | Autres participations d'État 24 500,00
7473 |Participation Département 877,00
74751 |Participations GFP de rattachement 27 000,00
TOTAL 154 183,00
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
Chapitre Article Libellé Propositions
20 Immobilisations incorporelles 2031 |Frais d'études -88 058,00
21 Immobilisations corporelles 2138 |Autres constructions 11 300,00
21568 | Autres matériels de sécurité civile 25 000,00
2183 |Matériel 10 000,00
2184 |Mobilier 9 617,00
23 Immobilisations en cours 2314 |Constructions sur sol autrui -11 300,00
2315 |Installation, matériels et outillage -25 000,00
2316 |Restauration collection œuvre d'art -2 617,00
TOTAL -71 058,00
Page 2 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 RECETTES
Chapitre Article Libellé Propositions
10 Dotations, réserves 10223 |Taxe d'Aménagement -215 000,00
021 Virement de la section de fonct. 021 |Virement de la section de fonct. 143 942 00 |
| TOTAL - -71 058,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR -
6 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, M. LEBAUBE, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M.
PLANES
+ D'APPROUVER, après l'avoir examiné la décision modificative N°1 du budget Principal de
la Ville par nature et chapitre de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
Chapitre Propositions
011 Charges à caractère général 36 800,00
65 Autres charges de gestion courante -26 559,00
023 Virement à la section d'investissement 143 942,00
| TOTAL 154 183,00
RECETTES
Chapitre Propositions
73 Impôts et taxes 101 806,00
74 Dotations et participations . 52 377,00
TOTAL 154 183,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Propositions
20 Immobilisations incorporelles -88 058,00
21 Immobilisations corporelles 55 917,00
23 Immobilisations en cours -38 917,00
TOTAL -71 058,00
RECETTES è
Chapitre Propositions
10 Dotations, fonds divers et réserves -215 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 143 942,00
L TOTAL -71 058,00
1. BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Note de synthèse Page 3 sur 43 Conseil Municipal du 26/09/2017 Les écritures comptables de la Décision Modificative N°1 du Budget Annexe Centre aquatique se présentent de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
Chapitre Article Libellé Propositions
011 Charges à caractère général 6156 |Maintenance -4 246,00
67 Charges exceptionnelles ou 678 | Autres charges exceptionnelles | 4 246,00
023 Virement à la section 023 | Virement à la section d'Investissement 15 000,00 d'investissement
LL TOTAL 15 000,00
RECETTES
Chapitre Article Libellé Propositions
78 Reprises sur amortissement et | 7816 |Reprises sur provisions pour dépréciation 15 000,00 provisions des immobilisations
TOTAL 15 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES :
Chapitre Article Libellé Propositions
21 Immobilisations corporelles 2158 | Autres installations, matériel et L 45 000,00 Outillage
| mu TOTAL 15 000,00
RECETTES
Chapitre Article Libellé Propositions
021 Virement de la section de 021 | Virement de la section de 15 000,00 fonctionnement fonctionnement
a TOTAL 15 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS: 27 POUR - 7 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. CASTEL, M. MUR, M. LEBAUBE, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES
e _ D'APPROUVER, après l'avoir examiné la décision modificative N°1 du budget CENTRE AQUATIQUE par nature et chapitre de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
Chapitre Propositions
011 Charges à caractère général -4 246,00
67 Charges exceptionnelle 4 246,00
023 Virement à la section d'investissement 15 000,00
TOTAL 15 000,00
RECETTES
Page 4 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 Chapitre Propositions
78 Reprises sur amortissement et provisions 15 000,00
TOTAL 15 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DÉPENSES
A Chapitre Co Propositions
21 Immobilisations corporelles 15 000,00
| TOTAL 15 000,00)
RECETTES
oo Chapitre Propositions
021 Virement de la section de 15 000,00
fonctionnement
TOTAL 15 000,00
e DE PROCÉDER à la reprise d'une partie de la provision pour renouvellement des équipements constituée à partir de 2011.
1. TAXE DE SÉJOUR - MODALITÉS D'APPLICATION À COMPTER DU 01 JANVIER 2018
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014,
Vu le Code général de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 205 de finances pour 2016,
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Hérault du 26 février 1990 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementales à la taxe de séjour,
Article 1 :
La Ville d'Agde modifie les modalités relatives à la taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2018. Les tarifs fixés par délibération en date du 27 septembre 2016 sont annulés et remplacés par le barème tarifaire présent à l'article 5 de la présente délibération.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés : - Palaces,
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
— Locations saisonnière (meublés, chambres d'hôtes...),
- Village de vacances,
— Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques, — Terrains de camping Terrains de caravanage
— Ports de plaisance.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur le territoire et qui n'y sont
Page 5 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le Conseil Départemental de l'Hérault, par délibération en date du 26 février 1990, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333- 1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la ville pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation
réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément à l'article L.2333-30, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er octobre de l'année pour être applicables l'année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1*' janvier 2018 :
Catégories d'hébergements Tarif TA Tarif Communal! CD 34 taxe
Palaces et tous les autres établissements présentant des 4,00 € 0,40 € 4,40 € caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 3,00 € 0,30 € 3,30 € meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 2,25€ 0,23 € 2,48 € meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de iassement
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 GEI 1,50 € 0,15€ 1,65 € meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,: 0,90 € 0,09 € 0,99 € meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4et5
étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, 0,75€ 0,08 € 0,83€ meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, Chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en | 0,75€ 0,08 € 0,83 € attente de classement où sans classement
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente al 0,75 € 0,08 € 0,83€ classement ou sans classement
Page 6 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 Catégories d'hébergements Tarif TA Tarif Communal CD 34 taxe
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 0,60 € 0,06 € 0,66 € et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 0,20€ 0,02 € 0,22€ 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Article 6 :
Des arrêtés communaux répartiront par référence au barème les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-32 du CGCT. Des équivalences de classement pourront être établies par arrêté municipal.
Article 7 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT
* Les personnes mineures ;
* Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
+ _Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. * Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal détermine. En regard de la réalité touristique de la commune, le Conseil Municipal décide de ne pas fixer un loyer minimum.
Article 8 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif, portant le détail des sommes collectées, qu'ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement avant le : . avant le 31 mars, pour les taxes perçues du 1° janvier au 28 février
° avant le 30 juin pour les taxes perçues du 1° mars au 31 mai
. avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° juin au 31 août
. avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1°’ septembre au 31 décembre
Article 9 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L.2231-14 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS: 31 POUR -3 ABSTENTIONS : M. MUR, M. GRIMAL, M. PLANES
e d'approuver les dispositions de déclarations, d'exonérations, et de paiement de la taxe de séjour,
e d'autoriser Monsieur le Maire d'Agde à définir l'ensemble des modalités d'application et des équivalences par un arrêté municipal pris en tant que de besoin,
e de confirmer l'application de la présente délibération à compter du 1°! janvier 2018,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
1. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2017
Dans ses séances du 14 décembre 2016 et du 28 février 2017, le Conseil Municipal a procédé au vote
Page 7 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 des subventions ordinaires annuelles attribuées aux associations locales pour l'exercice 2017.
Il est proposé aujourd'hui au Conseil Municipal de verser une subvention de fonctionnement à l'association suivante dont le dossier n'était pas complet jusqu'alors :
Association | Type subvention Montant en €
GAMUCA Fonctionnement 470
Il est également proposé à l'assemblée délibérante, d'attribuer une subvention pour une action aux associations suivantes :
Associations | Objet Montant en €
COMITE DES ŒUVRES Organisation de l'Arbre de Noël 2017 pour les enfants 12708 SOCIALES de la Ville d'Agde |du personnel de la Ville d'Agde
TIR AGATHOIS Prise en charge licences policiers municipaux 3000
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e _D'attribuer une subvention aux associations locales désignées ci-dessus, pour un montant total de 16 178 euros.
+ De préciser que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la ville.
1. DEMANDE DE SUBVENTIONS DÉPLACEMENT PISTE CYCLABLE AU DROIT DE LA CRIÉE DU GRAU D'AGDE
La Ville d'Agde, la SAEML Criée et le Conseil Départemental de l'Hérault ont engagé une réflexion en vue de sécuriser l'accès et le trafic livraisons dans le périmètre portuaire de la criée du Grau d'Agde. La configuration des infrastructures existante démontre un problème de fonctionnement. En effet les accès au site coupent en deux endroits une piste cyclable longeant la clôture de la Criée, Une étude a été réalisée conjointement par le CD 34, la SAEML Criée et les Services Techniques de la Ville et propose plusieurs pistes pour améliorer les différents trafics dans ce secteur.
Un déplacement de la piste cyclable sur l'accotement gauche de la voie.
- La récupération dans le domaine portuaire de l'emprise de l’ancienne piste cyclable. - L'utilisation de cette nouvelle emprise afin d'améliorer le trafic interne à la Criée. - La création d'un sas dédié aux livraisons.
- La création d'une clôture au droit des nouvelles emprises de la Criée.
Sur le principe la ville propose un cofinancement :
- d'une part pour le déplacement de la piste cyclable, le coût est estimé à 26 500 € HT - et également sur la réfection de voirie au droit des futures limites de la Criée.
L'emprise de voie étant attenante au projet d'agrandissement de la Criée, la réparation et le renforcement des chaussées sont nécessaires, le montant estimé des travaux s'élève à 105 500 € HT Le coût global des travaux à engager sur le domaine communal est de 132 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e De solliciter le plus large partenariat financier possible
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire ;
1. ECOLE DE MUSIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION D'AIDE AU FONCTIONNEMENT AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HERAULT
Page 8 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 Dans le cadre du Schéma Départemental d'Enseignement Musical de l'Hérault 2016, la Ville d'Agde souhaite renouveler sa demande de subvention annuelle d'aide au fonctionnement de son école municipale de musique auprès du Conseil Départemental de l'Hérault.
Par la présente délibération, le Conseil Municipal est amené à se prononcer afin :
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires auprès du Conseil Départemental de l'Hérault pour permettre le versement de la subvention annuelle d'aide au fonctionnement,
e Dans le cadre du projet d'établissement 2016-2020, adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2016, d'approfondir la réflexion sur la mise en synergie et la mutualisation des actions des écoles de musique du territoire de l'agglomération Hérault- Méditerranée autour de l'école Barthélémy Rigal,
e De désigner le directeur de l'école de musique comme référent pour la poursuite et le suivi du Schéma Départemental d'Enseignement Musical de l'Hérault.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ De solliciter auprès du Conseil Départemental de l'Hérault la demande de subvention annuelle pour le fonctionnement de l'école municipale de musique d'Agde,
e D'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches correspondantes et signer tous les documents y afférent.
1. ATI 3.0 MUSÉE + MÉDIATION NUMÉRIQUE, INTERACTIONS COLLECTIONS ET VISITEURS
Le Musée de l'Éphèbe a la spécificité d'être le seul établissement labellisé Musée de France à être exclusivement consacré à l'archéologie sous-marine. Ouvert il y a 32 ans dans une ancienne ferme du XVIIe siècle, il présente une collection exceptionnelle de découvertes in situ et a pour mission de s'ouvrir à tous les publics. Pour servir cet objectif, le service des Publics s'applique depuis 2010 à développer des outils numériques qui, loin de concurrencer l'expérience physique de la visite, la prolongent. Mobiles et nomades ou en libre accès sur site, adaptables aux publics (scolaires, locaux, touristes issus de toute l'Europe) ou personnalisables en parcours, les équipements et applications présentés dans le cadre du projet multimédia 2014-2020 répondent aux enjeux de mutation des modes de convivialité et aux nouvelles exigences des visiteurs.
Les objectifs recherchés par la Ville, porteur du projet, sont les suivants :
> Valoriser l'offre touristique et culturelle via l'usage des technologies et outils numériques > Favoriser la démocratisation de l'accès à la connaissance et à la Culture, accélérer son développement
> Répondre aux attentes et besoins des usagers en rendant le musée et ses collections au public plus compréhensibles
> Concourir à l'augmentation des usages numériques
> Créer la notion d'immersion, de recontextualisation des objets dans les fonds marins et en Méditerranée
> Mettre en valeur les acteurs du monde de la mer : marins, plongeurs, pêcheurs, archéologues sous-marins
> Toucher une clientèle touristique européenne
Les résultats escomptés sont :
> Créer une offre innovante sur le territoire, visant à développer son rayonnement régional > Développer un discours pédagogique autour des thèmes de la mer et de la navigation > Constater l'utilisation régulière et croissante d'outils numériques adaptés à l'attente de chaque public-cible : jeunes visiteurs (jeux sur tablettes tactiles), public familial français et européens (série de films « Paroles de plongeurs », éléments scénographiques et de médiation immersifs, spectaculaires comme la carte interactive de la Méditerranée), publics d'étudiants et de chercheurs (Atlas archéologique sous-marin du DRASSM).
Page 9 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 > Mesurer l'impact économique du projet sur la structure : augmentation de la fréquentation, attractivité significative des publics-cibles,
L'opération s'inscrit dans les priorités opérationnelles du programme UE 2020 dans la Pl2c qui vise en renforçant les applications TIC dans l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les technologies de l'information, à développer la culture en ligne par le numérique. Le coût total prévisionnel de l'opération est de 128 000 € HT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'APPROUVER l'opération de mise en place d'équipements pour la médiation numérique au Musée de l'Éphèbe, pour une meilleure interaction entre collections, visiteurs et musée ; e D’APPROUVER le plan de financement figurant en pièce jointe ;
e DE SOLLICITER l'aide la plus large possible, en particulier celle de l'Union Européenne, de l'État, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C), de la Région et, de tout autre établissement public ou privé concerné ;
e D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les demandes de subventions et tous les actes afférents à ce dossier.
1. MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'Urbanisme,
Vu le code de l'Environnement,
Vu le code du Patrimoine,
Vu les articles L.153-36 et suivant du code de l'Urbanisme relatif à la procédure de modification d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu le PLU de la ville d'Agde approuvé par délibération du 16 février 2016,
Vu la délibération n°10 relative à la mise en révision générale du PLU,
Vu la délibération n°14 relative à la modification de droit commun n°1 du PLU,
Par délibération du 16 février 2016, le Conseil municipal d'Agde a approuvé le PLU.
À la suite du lancement des procédures de révision et de modification de droit commun, le Conseil Municipal d'Agde souhaite engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément à l'article L.153-45 du code de l'Urbanisme qui dispose que « Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L.153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L.151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. I! en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ».
En l'occurrence, cette procédure vise à rectifier les erreurs matérielles suivantes : o Modifier dans les plans de zonage la délimitation entre les zones UD1c1 et UD1c2 de la zone
d'aménagement concertée (ZAC) du « Capiscol », pour réintégrer 4 lots en zone UDici, o Changer dans les plans de zonage, plus particulièrement au niveau de l'ancienne ZAC « Richelieu-Rochelongue », le nom de la zone UC2 29 et 33 en UB2 29 et 33,
o Supprimer dans les documents les références aux ZAC « Quartier naturiste » et « Richelieu- Rochelongue »,
o Corriger dans les documents les références au secteur Auh5 qui n'existe pas,
o Corriger le document graphique de la zone Nti du camping Baldy pour supprimer une erreur de
retranscription du périmètre entre les documents du PLU arrêté et ceux du PLU approuvé, o Corriger dans le règlement graphique, le périmètre du camping Agathois,
o Corriger dans le règlement de la zone UDS, l'article 10 afin de revenir à une hauteur maximale
de 9 mètres, telle qu'initialement prévue au Plan d'Occupation des Sols,
o Ajouter dans le règlement du PLU les règles applicables aux sous-secteurs 21 et 22 de la zone
UC2 qui ont été oubliées dans le cadre de la révision générale et qui étaient auparavant fixées Page 10 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 par le POS pour les sous-secteurs ZAa et ZAb.
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU, joint en annexe de la présente délibération, sera envoyé à l'ensemble des personnes publiques associées et consultées (PPA et PPC) pour un retour pour avis dans un délai de un mois suivant réception.
Conformément aux dispositions de l'article L, 153-47 du code de l'urbanisme, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les PPA et PPC seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ainsi, le public pourra consulter le dossier à l'Hôtel de ville d'Agde du mercredi 15 novembre 2017 au vendredi 15 décembre 2017 inclus (1 mois) pendant les heures d'ouverture habituelles de la mairie d'Agde.
Il sera également fait une insertion sur le site Internet de la ville d'Agde de l'avis au public informant des dates de mise à disposition.
Par ailleurs, les modalités de mise à disposition seront portées à la connaissance du public, par affichage et dans la presse locale, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée, soit le 02 novembre 2017.
À l'issue de la mise à disposition du dossier au public, le bilan sera présenté devant le Conseil municipal qui pourra adopter le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les PPA et des observations du public, par délibération motivée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'APPROUVER le lancement de la modification simplifiée n°1 du PLU d'Agde,
e D'APPROUVER les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU, telles que décrites ci-dessus,
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
1. ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE MM 0027 - CHEMIN DU MÜRIER DE SICARD- M. ET MME BUCHHOLZER
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 69 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la Commune doit acquérir une emprise de 131 m? environ à extraire de la parcelle cadastrée section MM numéro 0027.
En accord Monsieur et Madame BUCHHOLZER, cette acquisition interviendra en contrepartie :
e du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle,
e de la dépose d'une clôture grillagée,
e de la construction d'une fondation et d’un rang d'aggloméré.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e d'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MM numéro 0027, |
e de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, e de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des
Page 11 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE MM 0027 - CHEMIN DU MÜRIER DE SICARD- M. TALAÏ
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 69 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la Commune doit acquérir une emprise de 56 m? environ à extraire de la parcelle cadastrée section MM numéro 0027 (en cours de division).
En accord Monsieur TALAÏ, cette acquisition interviendra en contrepartie :
e du report des droits à bâtir sur le restant de sa parcelle,
e de la dépose et de la repose d'une clôture grillagée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e d'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée
section MM numéro 0027,
e de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
e de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION ML N°0647 — IMPASSE DES PETITS PINS -MME CARLES
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente de la propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 74 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement de l'impasse des Petits Pins), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section ML numéro 0647 d’une superficie de 11m?.
En accord avec Madame CARLES, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur sa parcelle ML n°0648.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section ML numéro 0647,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, e D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Page 12 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 1. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION ML N°0649 - IMPASSE DES PETITS PINS - M. ET MME MORINIERE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 74 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement de l'impasse des Petits Pins), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section ML numéro 0649 d'une superficie de 21m?2.
En accord avec Monsieur et Madame MORINIERE, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur leur parcelle ML n°0650.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e _D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section ML numéro 0649,
De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, e D'autoriser Monsieur le Maire ou son er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE KP 0137 - CHEMIN D'AGDE AU MONT SAINT-LOUP - M. ET MME DESCHAMPS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre 1! Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 25 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), l'élargissement du chemin d'Agde au mont Saint-Loup, la Commune doit acquérir une emprise d'environ 21 m? à extraire de la parcelle cadastrée section KP numéro 0137.
En accord avec les propriétaires, M. et Mme DESCHAMPS, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise d'environ 21 m? à extraire de la parcelle cadastrée section KP numéro 0137,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, e D'’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Page 13 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 1. ACQUISITION DE L'EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MK
N°0314 — CHEMIN DU PETIT QUIST - M. ET MME OLIVEIRA PIRES
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre Il Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 82 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement du chemin du Petit Quist), la Commune doit acquérir une emprise de 41 m°? environ à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0314, d'une superficie de 855m£.
En accord avec Monsieur et Madame OLIVEIRA PIRES, propriétaires de cette parcelle, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MK n°0314,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son Îer adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MK N°0550 - CHEMIN DU PETIT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 82 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement du chemin du Petit Quist), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MK numéro 0550, d'une superficie de 145m?.
En accord avec Monsieur PAIN, propriétaire de cette parcelle, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur sa parcelle MK n°0547.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MK n°0550,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, e D'’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Page 14 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 1. ACQUISITION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE - PARCELLE LR 0009 — LIEU-DIT «CAIRETS ET PLOS »
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses article L.1123-1 et L.1123-2,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l'acte de décès de M. THIERS Gabriel,
La parcelle cadastrée section LR numéro 0009, d'une contenance de 882 m?, en nature de «Landes», située au lieu-dit « Cairets et Plos », en zone AUP du plan local d'urbanisme (PLU), appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière et des archives départementales, à M. THIERS Gabriel.
Cette parcelle est concernée par le projet d'aménagement d'un échangeur entre la route départementale 612 et la route de Rochelongue.
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune d'Agde ont permis d'établir que M. THIERS Gabriel, né en AGDE le 16 mars 1889, est décédé le 16 mai 1973 en son domicile, 28 rue des Barris en AGDE.
Dès lors, le propriétaire étant connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, la parcelle cadastrée section LR numéro 0009 répond aux conditions de l'article L.1123-2 du CG3P et peut être acquise de plein droit par la Commune, conformément à l’article 713 du Code Civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l’article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d'acte authentique sont à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e De constater l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section LR numéro 0009, conformément aux articles L-1123-1 et L-1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code Civil,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts. e D'autoriser M. le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE - PARCELLE LR 0010 - LIEU-DIT «CAIRETS ET PLOS »
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses article L:1123-1 et L.1123-2,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l'acte de décès de M. QUERMEL Joseph,
Page 15 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 La parcelle cadastrée section LR numéro 0010, d'une contenance de 805 m°, en nature de «Landes», située au lieu-dit « Cairets et Plos », en zone AUP du plan local d'urbanisme (PLU), appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière et des archives départementales, à M. QUERMEL Joseph.
Cette parcelle est concernée par le projet d'aménagement d'un échangeur entre la route départementale 612 et la route de Rochelongue.
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune d'Agde ont permis d'établir que M. QUERMEL Joseph, né à PEZENAS le 24 février 1831, est décédé le 27 janvier 1919 en son domicile, à
VALROS.
Dès lors, le propriétaire étant connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, la parcelle cadastrée section LR numéro 0010 répond aux conditions de l'article L.1123-2 du CG3P et peut être acquise de plein droit par la Commune, conformément à l'article 713 du Code Civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l'article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d'acte authentique sont à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e De constater l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section LR numéro 0010, conformément aux articles L-1123-1 et L-1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code Civil,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts. e D'autoriser M. le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION DE L'EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION NE N°0001 —- ROUTE DE ROCHELONGUE- MMES SICARD
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 30 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (Carrefour entre la RD612 et la route de Rochelongue), la Commune doit acquérir une emprise de 330 m° à extraire de la parcelle cadastrée section NE numéro 0001.
En accord avec les propriétaires, Mesdames SICARD, cette acquisition interviendra moyennant le prix de 1 980€ soit environ 6€/m° et le rétablissement de l'accès de la parcelle par la route de Rochelongue.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section NE numéro 0001,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts,
e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
Page 16 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 e D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION ND NUMÉRO 0029 - LIEU-DIT « PETIT PIOCH SUD » SUCCESSION DE MME HUBER
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'accord du propriétaire,
Maître NADLER, notaire chargé de la succession de Madame HUBER, propriétaire de la parcelle cadastrée section ND numéro 0029, située au lieu-dit « Petit Pioch sud », a contacté la Commune pour lui proposer d'acquérir cette parcelle.
Cette parcelle, située au cœur de la Planèze, présente un intérêt pour la Commune dans le cadre de l'aménagement et la valorisation de ce secteur.
Un accord a été trouvé permettant à la Commune d'acquérir cette parcelle d'une surface de 8 274m°? en contrepartie du paiement d'une indemnité de 49 644 € {soit 6 €/m°).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section ND numéro 0029,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, e D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MI NUMÉRO 0065 - CHEMIN DES ENFANTS À LA MER- INDIVISION GAVINAUD Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 64 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) relatif à l'élargissement à 6 mètres du chemin des Enfants à la Mer, la Commune doit acquérir une emprise de 12 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MI numéro 0066 située chemin des Enfants à la Mer.
En accord avec les propriétaires, l'indivision GAVINAUD, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise de 12 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MI numéro 0065,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
Page 17 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MA N°0228 - CHEMIN DE LA COSSARDE - MME FERRIERE ET M. RIEST
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre 111 Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 47 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8 mètres du chemin de la Cossarde), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MA numéro 0228, d'une superficie de 50m.
En accord avec Madame FERRIERE et M. RIEST, propriétaires de cette parcelle, cette acquisition interviendra en contrepartie :
e du report des droits à bâtir sur la parcelle MA n°0224,
e de la dépose d'une clôture grillagée,
e de la construction d'une fondation et d'un rang en aggloméré,
e du déplacement des compteurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e d'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MA n°0228,
e de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts,
e de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son Îer adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MS N°0374 —- CHEMIN DES CAMARINES - MONSIEUR ET MADAME MARTINEZ DAVERIO Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre Il Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 96 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8 mètres du chemin des Camarines), la Commune doit acquérir d'une emprise de 33 m° à extraire de la parcelle cadastrée section MS numéro 0374.
En accord avec Monsieur et Madame MARTINEZ DAVERIO, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MS numéro 0374,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
Page 18 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e D'’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MS N°0137 - CHEMIN DES CAMARINES -MADAME GRANIER
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre 111 Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente de la propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 96 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8 mètres du chemin des Camarines), la Commune doit acquérir d'une emprise de 23 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MS numéro 0137.
En accord avec Madame GRANIER, cette acquisition interviendra en contrepartie :
° du report des droits à bâtir sur le restant de sa parcelle,
e du déplacement de sa clôture et de son portail,
e du déplacement des compteurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e _ d’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MS numéro 0137,
+ de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, e de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, e d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION DE L'EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MS N°0142 - CHEMIN DES CAMARINES -MADAME GALEY
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente de la propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 96 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8 mètres du chemin des Camarines), la Commune doit acquérir d'une emprise de 32 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MS numéro 0142.
En accord avec Madame GALEY, cette acquisition interviendra en contrepartie :
e du report des droits à bâtir sur le restant de sa parcelle,
e du déplacement de sa clôture et de son portail,
e du déplacement des compteurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e d'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MS numéro 0142,
e de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, Page 19 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 e de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION DE L'EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MS N°0199 — CHEMIN DES CAMARINES - MONSIEUR VRILLAC
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre If Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 96 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8 mètres du chemin des Camarines), la Commune doit acquérir d'une emprise de 3 m° à extraire de la parcelle cadastrée section MS numéro 0199.
En accord avec Monsieur VRILLAC, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de sa parcelle et du déplacement de la clôture grillagée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MS numéro 0199,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts,
e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du
CGCT,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MS N°0517 - CHEMIN DES CAMARINES - MM. CATALA
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 96 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8 mètres du chemin des Camarines), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MS numéro 0517 d'une superficie de 34m?
En accord avec Messieurs CATALA, cette acquisition interviendra en contrepartie :
e du report des droits à bâtir sur leur parcelle MS n°0518,
e Le déplacement d'une clôture grillagée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MS numéro 0517,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des
Page 20 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son ter adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MS N°0469 - CHEMIN DES CAMARINES - SCI LSB
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 96 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8 mètres du chemin des Camarines), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MS numéro 0469 d'une superficie de 15 m2.
En accord avec la SCI LSB, représentée par Monsieur Jean-Marc BENTAJOU, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle MS 0470.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MS numéro 0469,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, e D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE MR 0195 - LIAISON
CHEMINS DES CAMARINES ET DU PÈRE MAUREL - INDIVISION HOLTENAU-CRIADO:- MORER
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 99 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (jonction entre le chemin des Camarines et le chemin du Père Maurel), la Commune doit acquérir une emprise d'environ 79m? à extraire de la parcelle cadastrée section MR numéro 0195.
En accord avec les propriétaires Madame HOLTENAU et Messieurs CRIADO et MORER, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle cadastrée section MR numéro 0194.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus une emprise d'environ 79 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MR numéro 0195,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts,
Page 21 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION DE L'EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MK
N°0145 - IMPASSE DU PERDIGAL- COPROPRIÉTÉ « LA LÉZARDIÈRE »
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre Ill Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 84 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 6 et 8 mètres de l'impasse du Perdigal), la Commune doit acquérir une emprise de 58 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0145.
En accord avec les copropriétaires, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0146,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION DE L'EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MC N°0361 — IMPASSE DE BALUFFE- M. ET MADAME SQUARATTI
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 59 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement de l'impasse de Baluffe), la Commune doit acquérir une emprise d'environ 61 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MC numéro 0361.
En accord avec les propriétaires, Monsieur et Madame SQUARATTI, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MC numéro 0361,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts,
e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
Page 22 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 e D’autoriser Monsieur le Maire ou son er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE - PARCELLE MM 0048 - CHEMIN DES ABREUVOIRS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses article L.1123-1 et L.1123-
2,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l'acte de décès de M. JULLIEN Maurice,
La parcelle cadastrée section MM numéro 0048, d'une contenance de 60 m?, située au chemin des Abreuvoirs, appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière et des archives départementales, à M. JULLIEN Maurice.
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune d'Agde ont permis d'établir que M. JULLIEN Maurice, né en AGDE le 30 mai 1889 est décédé le 09 janvier 1941 à l'hospice Saint Joseph, en AGDE.
Dès lors, le propriétaire étant connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, la parcelle cadastrée section MM numéro 0048 répond aux conditions de l'article L.1123-2 du CG3P et peut être acquise de plein droit par la Commune, conformément à l’article 713 du Code Civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l’article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d'acte authentique sont à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e De constater l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section MM numéro 0048, conformément aux articles L-1123-1 et L-1123-2 du CGS3P et à l'article 713 du Code Civil,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts. e D'autoriser M. le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION DES PARCELLES KP 0175 ET 0178 —- CHEMIN D'AGDE AU MONT SAINT-
LOUP - M. ET MME FESQUET
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 25 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), l'élargissement du
Page 23 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 chemin d'Agde au mont Saint-Loup, la Commune doit acquérir les parcelles cadastrées section KP numéro 0175 et 0178 d'une superficie de 10 et 41 m°.
En accord avec les propriétaires, M. et Mme FESQUET, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur leurs parcelles KP n° 0176 et 0177.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus les parcelles cadastrées section KP numéro 0175 et 0178,
De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts,
e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e D'’autoriser Monsieur le Maire ou son er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION ML NUMÉROS 0259-0260-0261-
0291 - CHEMIN DES HUPPES— INDIVISION CHALLIEZ
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II] Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'accord des propriétaires,
L'indivision CHALLIEZ, propriétaire des parcelles cadastrées section ML numéros 0259, 0260, 0261 et 0291 d'une surface totale de 1310 m?, constituant la voie privée dénommée chemin des Huppes, a sollicité la Commune d'Agde pour procéder gratuitement à l'intégration de cette voie dans le domaine public communal routier.
Cette voie, ouverte à la circulation publique, permet de relier le chemin des Alouettes et le chemin du Perdigal.
Par conséquent, la Commune a un intérêt à acquérir et classer cette impasse dans le domaine public communal routier, selon les dispositions de l'article L 141-3 du code de la Voirie routière qui dispense d'enquête préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus les parcelles cadastrées section ML n°0259, 0260, 0261 et 0291,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, De dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, e D'autoriser Monsieur le Maire ou son er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
e De Classer dans le domaine public communal routier le chemin des Huppes
1. ACQUISITION DE LA PARCELLE. CADASTRÉE_ SECTION IP NUMÉRO 0130 - CORRECTION ERREUR DE PROPRIÉTAIRE - CHEMIN JEAN-FRANÇOIS FEDOU / ROUTE DE SÈTE - FONDATION SAINT MARTIN
Page 24 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération n°21 du 27/09/2016
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Afin de régulariser la propriété foncière des emprises sur lesquelles ont été aménagés le giratoire d'entrée de ville depuis la route départementale 912 et la voie d'accès au collège et l'école Notre Dame, le Conseil Municipal a, par délibération du 27/09/2016, décidé l'acquisition des parcelles suivantes: e parcelle cadastrée section KT numéro 0058, d'une surface de 768 m?, appartenant à la Fondation Saint Martin,
e parcelle cadastrée section KT numéro 0065, d'une surface de 2 409 m?, appartenant à la Fondation Saint Martin,
e parcelle cadastrée section IP numéro 0130, d'une surface de 89 m? appartenant à l'Association des Œuvres du Père Colombier,
À l'occasion de la rédaction des actes authentiques correspondant, il est apparu que la parcelle cadastrée section IP n°0130 appartient en réalité à la Fondation Saint Martin.
Il convient donc de prendre en compte ce nouvel élément, les autres conditions de la vente étant inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e d'acquérir la parcelle cadastrée section IP numéro 0130, appartenant à la Fondation Saint Martin,
e de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, e de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, e d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MK N°0618 - IMPASSE DE LA ROCAILLE- M. ET MME PYBUS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 83 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 6 mètres de l'impasse de la Rocaille), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MK numéro 0618 d'une superficie de 4m.
En accord avec les propriétaires, Monsieur et Madame PYBUS, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur leur parcelle MK n°0615.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MK numéro 0618,
Page 25 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, e D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION D'UN BIEN VACANT ET SANS. MAÎTRE - IMMEUBLE LD 0056 - RUE MOLIÈRE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses article L.1123-1 et L.1123-
2,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l'acte de décès de M. GUIBAL Jacques,
L'immeuble cadastré section LD numéro 0056, d'une surface au sol de 39 m?, situé rue Molière, appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière et des archives départementales, à M. GUIBAL Jacques.
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune d'Agde ont permis d'établir que M. GUIBAL Jacques est décédé le 11 mai 1980.
Dès lors, le propriétaire étant connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, l'immeuble cadastré section LD numéro 0056 répond aux conditions de l'article L.1123-2 du CG3P et peut être acquis de plein droit par la Commune, conformément à l'article 713 du Code Civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de
l'article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d'acte authentique sont à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e De constater l'appropriation de plein droit par la Commune de l'immeuble cadastré section LD numéro 0056, conformément aux articles L-1123-1 et L-1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code Civil,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts. e D'autoriser M. le Maire ou son 1% adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. ACQUISITION DES LOTS N°3, 4 ET 15 DE L'IMMEUBLE CADASTRÉ SECTION LD N°0441 - RUE ANDRÉ CHASSEFIÈRES SCI LES PIERRES DU TERRISSE Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Page 26 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 Vu l'avis des services de France Domaine,
Vu l'accord du propriétaire,
La SCI LES PIERRES DU TERRISSE est propriétaire des lots n°3, 4 et 15 de la copropriété de l'immeuble cadastré section LD n°0441, situé 2 rue André Chassefières, en zone UA du PLU. Ces lots constituent un local commercial en nature de restaurant, d'une surface de 68 m°, libre de toute occupation.
Ces lots intéressent la Commune pour aménager un local destiné à l'accueil des artistes, des personnels et des moyens logistiques pour les manifestations de la scène flottante.
Après contact avec le représentant de la SCI LES PIERRES DU TERRISSE, un accord a été trouvé permettant à la Commune d'acquérir ces lots contre le paiement d'un prix de 107.000,00 €.
Les frais d'acte notarié sont à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D’acquérir les lots n°3, 4 et 15 de l'immeuble cadastré section LD n°0441 moyennant le paiement d'un prix de 107.000,00 €, au profit de la SCI LES PIERRES DU TERRISSE e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, e D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
1. CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION HD NUMÉRO 0086 — LIEU-DIT “LA
CADÈNE” - MME BEL
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'avis de France Domaine,
Vu la décision de préemption D/2015-246 du 30/09/2015,
Vu l'acte de vente du 15 et 21/03/2016,
La commune a exercé le droit de préemption “Espaces Naturels Sensibles”, sur la vente de la parcelle cadastrée section HD n°0086, d'une surface de 1 798 m2, située au lieu-dit "La Cadène”, appartenant à M. BEL Didier et en est ainsi devenue propriétaire par acte notarié en date du 15 et 21 mars 2016.
Mme BEL Élisabeth, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section HD numéro 0087, sollicite la commune pour faire l'acquisition de la parcelle cadastrée section HD numéro 0066.
Ces deux terrains sont issus d’une même unité foncière (HD numéro 0041) qui appartenait à leur famille depuis plusieurs générations et Mme BEL souhaiterait que la parcelle cadastrée section HD numéro 0086 redevienne la propriété de leur famille.
La Commune accepte de céder cette parcelle à Mme BEL, au prix de 1 915 €, correspondant : ° au prix d'acquisition: 1 100 €
e aux frais accessoires: 815 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e de céder la parcelle cadastrée section HD numéro 0086 au profit de Mme BEL, au prix de 1915
€,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
Page 27 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 1. DÉCLASSEMENT ET ÉCHANGE D'UNE EMPRISE ISSUE DU DOMAINE PUBLIC ET D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION LN NUMÉRO 0273 - CHEMIN DES CAYRETS - M. ET MME GRACIA
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu l'avis de France Domaine,
Vu le plan de géomètre.
Monsieur et Madame GRACIA sont propriétaires des parcelles cadastrées section LN numéros 0270 et 0273, situées chemin des Cayrets.
Leur mur de clôture n'étant pas implanté en limite du domaine public, une emprise de la parcelle cadastrée section LN numéro 0273 se retrouve côté rue et n'est pas entretenue. Par ailleurs, à hauteur de l'angle avec la rue Jacques Chaban Delmas, ladite clôture empiète sur le domaine public.
Aussi, afin de régulariser l'implantation actuelle de la clôture et permettre à la Commune de valoriser l'emprise actuellement non entretenue, un accord a été trouvé avec les propriétaires pour réaliser
l'échange sans soulte suivant :
e Déclassement et cession d'une emprise de 4 m? issue du domaine public, au profit de M. et Mme GRACIA,
e Cession d'une emprise de 66 m? à extraire de la parcelle cadastrée section LN numéro 0273,
au profit de la Commune d'Agde
Concernant l'emprise issue du domaine public, il est précisé que cette dernière n'assure pas de fonction liée à la circulation des véhicules ou des piétons et ne permet que la desserte de la propriété des acquéreurs. Par conséquent, son déclassement peut être envisagé selon les dispositions de l'article L 141-3 du code de la Voirie routière qui dispense d'enquête publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
De déclasser du domaine public routier communal l'emprise indiquée ci-dessus,
De réaliser l'échange sans soulte décrit ci-dessus,
De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
1. PROTOCOLE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE, LA CAHM ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION AFIN D'ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) aspire à devenir un acteur majeur et engagé territorialement dans les domaines de la transition écologique et énergétique, la transition territoriale, la transition numérique et la transition démographique.
Aussi, afin d'accompagner ces transitions la CDC souhaite mettre à disposition de collectivités identifiées comme porteuses de projets exemplaires son offre étendue de services et de moyens sous les différentes formes (ressources internes du groupe Caisse des Dépôts, cofinancement de l'ingénierie pour analyser la faisabilité amont et définir la déclinaison opérationnelle des projets, investissements en fonds propres dans des tours de table d'opérations structurants pour le territoire, prêts à long terme sur
Page 28 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 fonds d'épargne).
Monsieur le Rapporteur indique d'une part, que le territoire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée développe un certain nombre de projets susceptibles d'intéresser la CDC au titre de cette nouvelle dynamique et d'autre part, qu'en parallèle la ville d'Agde a engagé un projet majeur de développement de son économie touristique sur la station du Cap d'Agde.
l'est donc proposé de signer un protocole de partenariat tripartite qui établit les intentions respectives des signataires et qui liste les engagements de la CDC sur un certain nombre d'opérations qui concerne :
- la cohésion sociale et urbaine dans le cadre des dispositifs politique de la ville - l'aménagement du site du port fluvial d'Agde et de la friche industrielle de la Méditerranéenne - le développement touristique de la station du Cap d'Agde
- le développement intercommunal écoresponsable, patrimonial et culturel
- les schémas directeurs de territoire.
l'est précisé que ce protocole de partenariat est conclu pour une durée de deux ans qui pourra, le cas échéant, être prolongée pour assurer la continuité du partenariat et fera, notamment, l'objet d'un suivi dans le cadre d'instances créées à cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
- __ D'APPROUVER le protocole de partenariat 2017-2019 entre la Caisse de Dépôts et Consignations, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et la ville d'Agde ; -__ D'AUTORISER M, le Maire à signer ledit protocole ainsi que les pièces s’y rapportant.
1. GESTION DES PORTS ET DU CENTRE NAUTIQUE AVENANT N°13 AU CONTRAT
Le Conseil Municipal a attribué, à l'issue d'une procédure de Délégation de Service Public, à la SODEAL le contrat pour la gestion des Ports et du Centre Nautique pour une durée de 15 ans.
Il est proposé, aujourd'hui, que ce contrat fasse l'objet d'un avenant n°13 pour prendre en compte l'affectation du montant de la redevance variable à la réalisation des travaux de rénovation de la capitainerie du Port Principal.
Dans le cadre des dispositions sur le paiement de la redevance variable, le délégataire souhaite que la somme d'un montant de 315 692 €, au titre de l'année 2016, soit affectée en 2017 aux travaux de rénovation de la capitainerie du Port Principal.
Le Conseil Portuaire qui s'est réuni le 25 septembre 2017 a émis un avis favorable au projet d'avenant n°13 au contrat.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s'est réunie le 22 septembre 2017 a émis un avis favorable sur le projet d'avenant n°13 au contrat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR - 6 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. CASTEL, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES e D’ACCEPTER les modifications objet de l'avenant n°13 au contrat de Délégation de Service Public pour la Gestion des Ports et du Centre Nautique ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre la décision d'affectation de la partie variable de la redevance mentionnée à l'article 1 de l'avenant n°13;
e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ledit avenant.
1. CONCESSION DE PLAGE ETAT/COMMUNE AVENANT N°5 AU CAHIER DES CHARGES
DE LACONCESSION DE PLAGE
Par Arrêté Préfectoral n°2011-1-1634 du 22 juillet 2011, la ville d'Agde a été désignée attributaire de la
Page 29 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 concession des plages naturelles situées sur son territoire pour une durée de 12 ans du Îer janvier 2011 au 31 décembre 2022.
Le cahier des charges de la concession de plage a fait l'objet de quatre avenants,
Le premier approuvé par Arrêté Préfectoral n°DDTM34-2014-09-04248 a pris en compte la modification de la surface de plage concédée sur le secteur du Grau d'Agde, le déplacement de deux lots de plages ainsi que la modification de l'activité autorisée sur le lot n°17.
Le deuxième approuvé par Arrêté Préfectoral n°’DDTM34-2015-04-04860 a permis de modifier la période d'occupation de la plage.
Le troisième approuvé par Arrêté Préfectoral n°DDTM34-2015-06-05037, a autorisé le déplacement du lot de plage n°7 situé sur la plage de Richelieu.
Enfin, l'avenant n°4 au cahier des charges de la concession de plage ÉtatCommune approuvé par Arrêté Préfectoral n°DDTM34-2016-01-06213 a permis d'extraire du périmètre concédé la partie de la plage Richelieu située dans l'emprise du Port du Cap d'Agde, sur du Domaine Public Portuaire, et supprimé le lot de plage n°6 situé sur ce secteur.
Il est, aujourd'hui, demandé de valider l'avenant n°5 au cahier des charges de la concession État/Commune qui porte sur les points suivants : modification des façades maritimes des lots de plage n°1 et n°14 situés sur les plages d'Ambonne et de Rochelongue, de la Zone d'Activités Municipales n°1 située sur la plage d'Ambonne ainsi que le déplacement et le changement d'activité autorisée pour le lot de plage n°17 situé sur la plage du Grau d'Agde.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'APPROUVER l'avenant n°5 au cahier des charges de la concession de plage État/Commune :
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
1. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE POUR L'ATTRIBUTION DU LOT DE PLAGE N°17
Vu l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
Vu le Décret n°2016-086 du ter février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu le Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants, Vu l'Arrêté Préfectoral n°2011-1-1634 en date du 22 juillet 2011 par lequel l'État a octroyé une concession de plage à la Commune d'Agde pour une durée de douze ans,
Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que devront assurer les concessionnaires, annexé à la présente,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Par Arrêté Préfectoral n°2011-1-1634 en date du 22 juillet 2011, la Ville a été désignée attributaire de la concession des plages naturelles situées sur son territoire pour une durée de 12 ans du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2022.
Le cahier des charges annexé à la concession de plage définit les règles à respecter en matière d'aménagement, d'entretien et de sécurité de la plage et permet afin de favoriser le développement de l'activité touristique, la mise en place de zones amodiables pour les activités suivantes: Location de matériel avec Grande Buvette, Location de matériel avec Buvette, Location de matériel et Jeux d'enfants.
Page 30 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 Par délibération en date du 5 mai 2011, le Conseil Municipal a attribué, à l'issue d'une procédure de Délégation de Service Public les sous-traités d'exploitation des lots de plage pour une durée de 7 ans, jusqu'au 31 décembre 2017.
Par délibération en date du 4 juillet 2017, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur le principe de gestion concédée du service public de concession de plage en vue de l'attribution des sous- traités d'exploitation des différents lots de plage pour une durée de 5 ans, de 2018 à 2022.
Cependant, par avenant n°5 au cahier des charges de la concession de plage État/Commune, il a été validé le déplacement du lot de plage n°17 situé sur la plage du Grau d'Agde ainsi que la modification de l'activité autorisée qui passe de Location de Matériel (initialement) à Location de Matériel avec Buvette (désormais).
De ce fait, il est nécessaire de déclarer sans suite la procédure lancée pour l'attribution du lot de plage n°17 et de lancer une nouvelle procédure de concession de service public pour l'attribution du sous- traité d'exploitation de ce lot de plage n°17, pour une durée de 5 ans.
Conformément à l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et au décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le mode de gestion qu'il entend choisir pour développer le service public des bains de mer sur la zone amodiée, après avis de la commission consultative des services publics locaux.
Compte tenu de la nature commerciale de l'activité, la gestion par une personne morale distincte de la Commune serait plus appropriée qu'une gestion en régie directe. La régie ne permettrait pas de bénéficier du savoir-faire des opérateurs privés dans le domaine, notamment en matière économique, d'activités proposées et de commercialisation. De plus, afin de garantir l'attractivité de cette zone amodiée, il est nécessaire de réaliser des investissements permettant d'assurer le renouvellement et la mise en place de nouveaux équipements. Or, il est souhaitable que ces investissements soient supportés par un opérateur économique privé, en cette période de budgets contraints.
La collectivité souhaite que la rémunération du futur co-contractant soit assurée directement par les usagers de ce lot de plage, en contrepartie des risques liés à l'exploitation du service et des investissements que le co-contractant assumera.
Par conséquent, la gestion concédée de services publics permet de concilier les exigences de l'intérêt général, en assurant à la collectivité délégante la maîtrise de l'organisation du service public et le respect des principes d'égalité et de continuité qui le caractérise, avec une gestion plus commerciale de services qui, par leur nature et leur mode de fonctionnement, se rapproche des conditions d'exploitation d'une entreprise privée, dans un secteur concurrentiel.
Les principales caractéristiques des prestations concédées sont détaillées dans le rapport de présentation, joint en annexe de la présente délibération.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie le 22 septembre 2017 et a émis un avis favorable sur le lancement d'une nouvelle procédure de Concession de Service Public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS: 30 POUR :- 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. PLANES
e DE NE PAS GERER en régie la concession des plages ;
e DE SE PRONONCER favorablement sur le principe de la gestion concédée du service public de concession de plage, en vue de l'attribution du sous-traité d'exploitation du lot de plage n°17, conformément aux dispositions combinées du Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Page 31 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 Territoriales, de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n°2016-86 du er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à cette opération.
1. CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNÉE 2016
Par délibération en date du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé le traité de concession pour la distribution publique de gaz au profit de Gaz réseau Distribution France (GrDF) pour une durée de 30 ans.
En application de l'article 31 du traité de concession, la société GrDF a transmis, à la Ville, le compte rendu d'activité de la concession au titre de l'année 2016.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s'est réunie le 22 septembre 2017 a émis un avis favorable sur le compte rendu d'activité de la concession pour l'année 2016.
Le Conseil Municipal décide
e DE PRENDRE ACTE du compte rendu d'activité de la concession pour la distribution publique de gaz naturel.
1. RAPPORT D'ACTIVITÉS 2016 DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'ASTIEN (SMETA)
Conformément à l'article L. 5211-39 du CGCT, le Président de chaque EPCI adresse chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus.
Le programme d'actions pluriannuelles et ponctuelles s'est décliné comme suit : - Suivi du réseau piézométrique
- Suivi du réseau qualité
-_ Suivi des prélèvements
-_ Publication du bilan annuel de l'état de la nappe année 2015
-__ Mise à jour du modèle mathématique de la nappe
- Information des usagers par téléphone ou visites sur le terrain
- Base de données avec interfaces (LYXEA)
-__ Refonte du réseau piézométrique
-__ Mise en place de compteurs intelligents avec YZATEC (nouvelle opération). Avec prolongation en 2017, développement d'applicatifs pour smartphones à l'attention des usagers.
-__ Recensement des forages du Bassin de Thau
-__ Recensement des forages à proximité des piézométres
-_ Charte « Je ne gaspille pas l'eau »
- Diagnostic des pressions polluantes sur les zones de vulnérabilité (nouvelle opération) -__ Animation en milieu scolaire 2015/2016
SAGE
Après installation de la CLE et des groupes de travail, de la validation du règlement, en 2016, la consultation administrative a été lancée le 1er décembre 2017 (62 assemblées et personnes publiques associées).
PGRE (Plan de Gestion de la Ressource en Eau)
En 2016, les éléments de synthèse ont été rédigés. Une réunion de présentation du partage de la
Page 32 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 ressource et ses conséquences aux usagers a eu lieu.
En 2017, il est impératif de valider le PGRE avant le lancement de l'enquête publique,
Le Conseil Municipal décide
e DE PRENDRE ACTE du rapport, accompagné du compte administratif, présentés par le Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux de l'Astien (SMETA).
1. RAPPORT D'ACTIVITÉS 2016 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DES COMMUNES DU BAS LANGUEDOC (SIAEBL)
Conformément à l'article L. 5211-39 du CGCT, le Président de chaque EPCI adresse chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus.
Les indicateurs financiers
La recette d'exploitation du syndicat résultant du prix du service d'alimentation en eau potables est de 3 983 183 €,
Le prix de l'eau pour les RURAUX est de 1,98 € TTC (prix du m3 pour un usager consommant 120 ma3/an),
Le prix de l'eau pour les URBAINS varie entre 0,57 € et 0,64 € TTC,
Au titre de l'année 2016, l'activité du syndicat s'est articulée autour de neuf axes :
- le lancement de l'étude pour la sécurisation du tracé de la conduite d'adduction d'eau potable entre la base de Bessilles et le bourg de Montagnac;
les études pour la mise en place de 30 débitmètres supplémentaires:
- le raccordement du réseau de la commune de Vias au réseau d'adduction du syndicat qui transite à proximité du barrage Bladier Ricard ;
- le doublement de l'usine G. Debaille à Fabrègues ;
le projet de renouvellement des siphons de Sète : le syndicat attend la réponse de l'Agence de l'Eau pour une subvention de travaux au dernier trimestre 2017,
le renforcement de l'adduction de Cournonsec
6 schémas directeurs AEP ont été réalisés pour les communes suivantes : Fabrègues, Gigean, Montbazin, Poussan, Montagnac, Pinet;
la finalisation de la mise en place d'un SIG ;
le diagnostic des réservoirs du syndicat imposant la réhabilitation des ouvrages (Mont St Loup Agde, Villeveyrac, Loupian, Murviel Les Montpellier, Balaruc, Fabrègues, Gigean, Pignan, St Georges d'Orques et Poussan).
Le Conseil Municipal décide
e DE PRENDRE ACTE du rapport présenté par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau des Communes du Bas Languedoc (SIAEBL).
1. RAPPORT D'ACTIVITÉS 2016 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIONS MULTIPLES (SIVOM) DU CANTON D'AGDE
Conformément à l'article L. 5211-39 du CGCT, le Président de chaque EPCI adresse chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus.
Au titre de l'année 2016, l'activité du syndicat s'est articulée autour de cinq axes :
Page 33 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 - la fourrière animale : le service dessert 19 communes, sur lesquelles il y a eu 287 captures de chiens et 18 de chats (en baisse). Le «zéro euthanasie» a été atteint en 2016. Outre ces missions, le service s'occupe des dépôts d'animaux par la Police Municipale d'Agde sur le site de Vias, et du ramassage d'animaux morts sur la voie publique.
- la brigade d'enlèvement des tags : le service regroupe 14 communes. Le nombre d'interventions effectuées (739) a été en hausse (à cause des affichages sauvages). Le nombre de nettoyage de panneaux a légèrement baissé par rapport à 2015.
la téléalarme pour les personnes âgées : 548 transmetteurs ont été installés dans les communes adhérentes. 335 sont sur Agde. Les sapeurs-pompiers sont intervenus 296 fois chez les particuliers adhérents. Le dispositif fonctionne 24h/ 24, 7J/7, toute l'année. l'extension du Centre de secours principal d'Agde : 3 emprunts sont encore en cours, dont le remboursement s'effectue au prorata du nombre des interventions réalisées sur l'année dans les 3 communes concernées (Agde, Marseillan et Vias). 5631 sorties ont été enregistrées. les achats mutualisés de matériels : cette compétence compte 7 communes. Outre le cinémomètre et le sonomètre, le redresse-poteaux a été mis à disposition des communes en janvier 2016. Ils sont stockés au siège administratif du SIVOM. Lors de chaque passation, un registre est paraphé au départ et au retour du matériel.
Le Conseil Municipal décide
e DE PRENDRE ACTE du rapport, accompagné du compte administratif, présentés par le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Canton d'Agde.
1. REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Le 20 Mai 2014, le Conseil Municipal a désigné les représentants des associations locales au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Il s'agissait de :
- Mme Marie Chantal PERRET, représentant l'Association NOTRE CAP ;
M. Michel MIRMAN, représentant l'Association VIVRE AU CAP ;
Mme Éliane ALVERNE, représentant l'Association MALFATO :
M. Nicolas ODUL, représentant l'Association GROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DES COMMERCANTS D'AGDE ;
- M. Joseph SERMIER, représentant l'Association du GOLF:
- M. Pierre CONNAN, représentant l'Association UNION NATIONALE DES COMBATTANTS ; M. Michel ADCE, représentant l'Association ESCOLO DAU SARRET.
Vu que Mme Marie Chantal PERRET a été remplacée à la présidence de l'Association NOTRE CAP par Mme Christiane DEVAUX, depuis le 1/07/2017, il est proposé de nommer Mme Christiane DEVAUX, au sein de ladite commission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e DE DESIGNER les personnes suivantes, en qualité de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, représentants d'associations locales : o Mme Christiane DEVAUX, représentant l'Association NOTRE CAP ;
o M. Michel MIRMAN, représentant l'Association VIVRE AU CAP ;
o Mme Éliane ALVERNHE, représentante Association MALFATO
o M. Nicolas ODUL, représentant l'Association GROUPEMENT DES
PROFESSIONNELS DES COMMERCANTS D'AGDE ;
M. Joseph SERMIER, représentant l'Association du GOLF;
o M. Pierre CONNAN, représentant l'Association UNION NATIONALE DES
COMBATTANTS :
M. Michel ADGE, représentant l'Association ESCOLO DAU SARRET.
O
O
Page 34 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 1. ADHÉSION DE LA MAIRIE D'AGDE AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES PROPOSÉ PAR HÉRAULT ENERGIES ET DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'Ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,
VU la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle
2), VU la Loi relative à la transition énergétique,
La mairie d'Agde mène une stratégie visant la transition énergétique de son territoire. Plusieurs actions sont conduites depuis plusieurs années afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou encore de limiter sa vulnérabilité au regard des effets avérés du changement climatique en témoignant.
Monsieur le Rapporteur informe le conseil municipal que depuis le 30 mars dernier, la ville d'Agde, la CAHM et le SICTOM de Pézenas-Agde sont lauréats de l'appel à projet national « territoire à énergie positive pour la croissance verte ». Aussi, la transition énergétique ne peut être menée qu'en association avec les acteurs du territoire tels qu'Hérault Énergies dans le domaine de la mobilité durable.
Le syndicat Hérault Énergies, principal acteur de la mobilité électrique déploie depuis 2016 sur tout le territoire de l'Hérault un réseau public pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Son objectif étant d'œuvrer pour un aménagement énergétique du territoire au service de chaque habitant.
C'est dans ce contexte, que le syndicat Hérault Énergies organise et coordonne un groupement de commandes pour l'achat de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou thermiques, défini par la convention constitutive.
Monsieur le Rapporteur précise que l'adhésion à ce groupement de commandes proposé à la commune permet de s'affranchir de la gestion des procédures tout en conservant la maîtrise du marché et de son exécution.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune d'y adhérer pour ses besoins propres en matière d'achat de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables uniquement, ( l'achat de véhicules thermiques faisant l’objet de consultations spécifiques assurées par la Commune), le Syndicat Hérault Énergies entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'adhésion de la Commune au groupement de commande en vue de l'achat de véhicules électriques proposé par le Syndicat d'Hérault Energies ainsi que sur la désignation de l'interlocuteur de la Commune au sein des instances dudit syndicat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e DE NE PAS RECOURIR au scrutin secret pour procéder à l'élection d'un représentant de la Commune au sein des instances administratives du Syndicat Hérault Énergies ;:
e DE DÉSIGNER M. MANGIN afin d'être l'interlocuteur de la commune auprès du Syndicat Hérault Énergies :
e _ D'APPROUVER l'acte constitutif, approuvé par le Comité syndical d'Hérault Énergies, du groupement de commandes pour l'achat de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer et notifier les accords-cadres ou marchés dont la commune, sera partie prenante ;
e D'APPROUVER la participation financière de la Commune, conformément à l'article 6 « frais de fonctionnement » de l’acte constitutif du groupement de commande pour l'achat et/ou location de véhicules électriques, hybrides rechargeables joint à la délibération ;
Page 35 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 e D'’AUTORISER Monsieur Gilles D'ETTORE, Maire de la commune d'Agde à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.
1. CONTRAT DE PROJET 2018-2021 DU CENTRE SOCIAL LOUIS VALLIÈRE
Le Centre social Louis Vallière a contractualisé avec la Caisse d'Allocation Familiales de l'Hérault en 2014 par le biais d'un contrat de projet, lui permettant de bénéficier de prestations de services de la part de ce partenaire, la première prestation pour «l'Animation Globale », et l'autre pour « l'Animation Collective Famille »
Ce contrat, arrivant à échéance fin 2017, a été redéfini en concertation avec les habitants, associations et partenaires institutionnels au cours d'une séance plénière puis en comités techniques spécifiques.
Ces travaux ont abouti à la détermination de cinq axes d'intervention de la structure pour la période 2018/2021 :
- Axe 1 Favoriser le lien social et la mixité entre les habitants
- Axe 2 Renforcer les liens sociaux et intergénérationnels
- Axe 3 Renforcer la capacité du centre social à être un lieu d'accueil pour tous - Axe 4 Agir pour l'éducation et la réussite éducative
- Axe 5 Favoriser les relations à l'environnement et le cadre de vie.
Chaque axe d'intervention fera l'objet d'évaluation annuelle avec la mise en place d'indicateurs spécifiques de suivi, rapportés en comité de pilotage et en comité technique spécifique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'approuver le Contrat de projet du Centre social Louis Vallière pour la période 2018-2021.
1. PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN AGENT DE LA POLICE MUNICIPALE Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal de Grande Instance de Béziers a condamné l’agresseur de Messieurs LAURES David et BISCARAS Aurélien, à réparer les conséquences dommageables de ses actions en indemnisant nos agents. || a accordé à Messieurs LAURES et BISCARAS la somme de 100€ en réparation du préjudice moral.
Dans ce cas, la commune accorde immédiatement la protection due à nos agents, particulièrement exposés de par leurs fonctions. Notamment, la commune garantit aux fonctionnaires agressés d'être défendus par un avocat dont les honoraires sont pris en charge.
Par ailleurs, l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose notamment que « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Conformément à ces dispositions légales, il est proposé au conseil municipal de faire l'avance des sommes dont il est bénéficiaire au titre des dommages et intérêts, et d'exercer l'action subrogatoire auprès de l'administration pénitentiaire pour récupérer ces sommes ainsi que les frais de procédure que la commune a du exposer pour la défense des agents.
"Enfin, Monsieur le rapporteur informe qu'un revirement de jurisprudence permet aux communes de se porter directement partie civile, admettant qu'elle subissent elles-mêmes un préjudice direct. À l'avenir, c'est ce que la ville fera afin de faire valoir ses propres droits".
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e DE VERSER la somme de 100 € à Messieurs LAURES et BISCARAS se portant partie civile au titre des dommages intérêts,
Page 36 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 e__D'EXERCER l'action subrogatoire à l'encontre de l'auteur pour ces sommes
1. PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN AGENT DE LA POLICE MUNICIPALE
Par jugement du 25 février 2016, le tribunal de Grande Instance de Béziers a condamné l'agresseur de Monsieur RICHARD Jean, à réparer les conséquences dommageables de ses actions en indemnisant notre agent. || a accordé à Monsieur RICHARD Jean la somme de 800€ en réparation du préjudice moral et du préjudice corporel.
Dans ce cas, la commune accorde immédiatement la protection due à nos agents, particulièrement exposés de par leurs fonctions. Notamment, la commune garantit aux fonctionnaires agressés d'être défendus par un avocat dont les honoraires sont pris en charge.
Par ailleurs, l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose notamment que « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Conformément à ces dispositions légales, il est proposé au conseil municipal de faire l'avance des sommes dont il est bénéficiaire au titre des dommages et intérêts, et d'exercer l'action subrogatoire auprès de l'administration pénitentiaire pour récupérer ces sommes ainsi que les frais de procédure que la commune a du exposer pour la défense des agents.
"Enfin, Monsieur le rapporteur informe qu'un revirement de jurisprudence permet aux communes de se porter directement partie civile, admettant qu'elle subissent elles-mêmes un préjudice direct. À l'avenir, c'est ce que la ville fera afin de faire valoir ses propres droits”. La ville s'est donc vue allouer la somme de 500 euros au titre des frais de procédure,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e DE VERSER la somme de 800 € à Monsieur RICHARD Jean se portant partie civile au titre des dommages intérêts
e _ D'EXERCER l'action subrogatoire à l'encontre de l’auteur pour ces sommes
1. PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN AGENT DE LA POLICE MUNICIPALE
Par jugement du 15 mai 2017, le Tribunal de Grande Instance de Béziers a condamné l’agresseur de Monsieur POULAIN Olivier, à réparer les conséquences dommageables de ses actions en indemnisant notre agent. |! a accordé à Monsieur POULAIN Olivier la somme de 150€ en réparation du préjudice moral.
Dans ce cas, la commune accorde immédiatement la protection due à nos agents, particulièrement exposés de par leurs fonctions. Notamment, la commune garantit aux fonctionnaires agressés d'être défendus par un avocat dont les honoraires sont pris en charge.
Par ailleurs, l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose notamment que « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Conformément à ces dispositions légales, il est proposé au conseil municipal de faire l'avance des sommes dont il est bénéficiaire au titre des dommages et intérêts, et d'exercer l'action subrogatoire auprès de l'administration pénitentiaire pour récupérer ces sommes ainsi que les frais de procédure que la commune a du exposer pour la défense des agents.
"Enfin, Monsieur le rapporteur informe qu'un revirement de jurisprudence permet aux communes de se
Page 37 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 porter directement partie civile, admettant qu'elle subissent elles-mêmes un préjudice direct. À l'avenir, c'est ce que la ville fera afin de faire valoir ses propres droits". La ville s'est donc vue allouer la somme de 200 euros au titre des frais de procédure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e DE VERSER la somme de 150 € à Monsieur POULAIN Olivier se portant partie civile au titre des dommages intérêts
e D'EXERCER l'action subrogatoire à l'encontre de l'auteur pour ces sommes
1. PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN AGENT DE LA POLICE MUNICIPALE Par jugement du 3 mai 2017, le tribunal de Grande Instance de Béziers a condamné l'agresseur de Monsieur POULAIN Olivier, à réparer les conséquences dommageables de ses actions en indemnisant notre agent. |l a accordé à Monsieur POULAIN Olivier la somme de 300€ en réparation du préjudice moral.
Dans ce cas, la commune accorde immédiatement la protection due à nos agents, particulièrement exposés de par leurs fonctions. Notamment, la commune garantit aux fonctionnaires agressés d'être défendus par un avocat dont les honoraires sont pris en charge.
Par ailleurs, l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose notamment que « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Conformément à ces dispositions légales, il est proposé au conseil municipal de faire l'avance des sommes dont il est bénéficiaire au titre des dommages et intérêts, et d'exercer l'action subrogatoire auprès de l'administration pénitentiaire pour récupérer ces sommes ainsi que les frais de procédure que la commune a du exposer pour la défense des agents.
"Enfin, Monsieur le rapporteur informe qu'un revirement de jurisprudence permet aux communes de se porter directement partie civile, admettant qu'elle subissent elles-mêmes un préjudice direct. À l'avenir, c'est ce que la ville fera afin de faire valoir ses propres droits". La ville s'est donc vue allouer la somme de 500 euros au titre des frais de procédure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e DE VERSER la somme de 300 € à Monsieur POULAIN Olivier se portant partie civile au titre
des dommages intérêts
e D'EXERCER l'action subrogatoire à l'encontre de l'auteur pour ces sommes.
1. CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE D'AGDE ET LA SODEAL
Les services de sécurité la Ville d'Agde (Police Municipale) et de la SODEAL travaillent en partenariat pour optimiser les missions de tranquillité, salubrité, sécurité et surveillance de différents sites, et notamment le Centre-Port du Cap d'Agde.
L'activité estivale de la station nécessitant une sécurité renforcée, il a été proposé que des renforts ponctuels de policiers municipaux soient mis en place.
Ces renforts sont constitués de trois agents de la police municipale, qui interviennent entre 20h30 et 01h30 (horaires variables en fonction de l'actualité et des besoins).
La programmation, la gestion administrative et la gestion opérationnelle des agents restent à la charge du responsable de la Police Municipale.
Page 38 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 Pour fixer les modalités de ce partenariat, une convention est proposée. Est notamment prévu le remboursement, par la SODEAL, du coût des agents affectés sur ces renforts (salaire brut et charges patronales), au prorata des heures qui auront été effectivement travaillées. Un état desdites heures travaillées et de leur coût sera transmis à la SODEAL en fin de saison aux fins de remboursement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention entre la Ville et la SODEAL.
1. MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRÈS DE LA CAHM Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Dans le cadre de l'exercice de la mission Application du Droit des Sols, les agents de la mairie d'Agde affectés au service urbanisme sont mis à disposition de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM).
Des conventions fixant les modalités de ces mises à dispositions sont prises pour 3 ans, du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Les quotités de mise à disposition sont les suivantes :
- un agent de catégorie B est mis à disposition auprès de la CAHM à hauteur de 80% - un agent de catégorie C est mis à disposition auprès de la CAHM à hauteur de 50% - deux agents de catégorie C sont mis à disposition auprès de la CAHM à hauteur de 75%.
Les coûts correspondants (salaires bruts et charges patronales) seront remboursés par la CAHM à la Ville d'Agde, en fin d'année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e De mette à disposition plusieurs agents municipaux auprès de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée,
e D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition correspondantes.
1. TABLEAU DES EMPLOIS
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale.
Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'il convient de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de l’évolution des carrières des agents municipaux et des missions au sein des services,
Ilest proposé d'apporter les modifications suivantes,
Création d'emplois :
Filière Animation :
Page 39 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
- 1 emploi d'animateur à temps complet (poste n° 2842)
-__ Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation :
3 emplois d'adjoint territorial d'animation à temps non complet de 8 heures hebdomadaires (postes n° 2856 - 2857 — 2858)
4 emplois d'adjoint territorial d'animation à temps non complet de 12 heures hebdomadaires (postes n° 2844 — 2846 — 2851 - 2854)
- 6 emplois d'adjoint territorial d'animation à temps non complet de 16 heures hebdomadaires (postes n° 2840 — 2843 — 2845 - 2847 — 2850 - 2852)
1 emploi d'adjoint territorial d'animation à temps non complet de 17 heures hebdomadaires (poste n° 2841)
- 1 emploi d'adjoint territorial d'animation à temps non complet de 19 heures hebdomadaires (poste n° 2848)
1 emploi d'adjoint territorial d'animation à temps non complet de 20 heures hebdomadaires (poste n° 2849)
- 1 emploi d'adjoint territorial d'animation à temps non complet de 28 heures hebdomadaires (poste n° 2838)
1 emploi d'adjoint territorial d'animation à temps complet (poste n° 2835)
Filière Sportive :
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives : 1 emploi d'éducateur des activités physiques et sportives à temps non complet de 24 heures hebdomadaires (poste n° 2834)
Filière Technique :
-__ Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux :
1 emploi d'agent de maîtrise principal à temps complet (poste n°2833)
-__ Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :
2 emplois d'adjoint technique à temps non complet de 28 heures hebdomadaires (postes n°2662)
Filière Administrative :
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :
1 emploi d'adjoint administratif à temps non complet de 18 heures hebdomadaires (postes n°2855)
Filière Culturelle
Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique :
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de 11 heures hebdomadaires (postes n°2836)
Sans filière :
Contrat d'accompagnement à l'emploi :
1 emploi de CAE à temps non complet de 25 heures hebdomadaires (poste n° 2853)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'adopter le tableau des emplois ainsi modifié.
1. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M. Le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l'Assemblée Délibérante au Maire.
DECISIONS DU MAIRE 2017 du N°139 au N°215
Page 40 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 DECISIONS D'ESTER ET VERSEMENT D'HONORAIRES
143 VERSEMENT D'HONORAIRES AFFAIRE COMMUNE D'AGDE C/ MME SANTENAC
CONTRATS
144 PRET DE LA SALLE VISIO A LA LIGUE CONTRE LE CANCER D'AGDE
146 CONVENTION PRESTATION FORMATION AVEC LIGUE D'ENSEIGNEMENT BAFA PRO 147 CONVENTION PRESTATION FORMATION AVEC LIGUE D'ENSEIGNEMENT BAFA GNL 148 CONVENTION PRESTATION FORMATION CONTINUE AVEC CNFT POUR PM 149 CONVENTION PRESTATION FORMATION AVEC ASSISTANCE SECURITE REMISE À NIVEAU RECYCLAGE SSIAP 1
150 CONVENTION PRESTATION FORMATION AVEC SSIAP 1
151 CONVENTION PRESTATION FORMATION AVEC AASS RECYCLAGE PSE2
152 CONVENTION PRESTATION FORMATION AVEC CNFPT ENTRAINEMENT MANIEMENT DES ARMES
153 CONVENTION PRESTATION FORMATION AVEC ECOLE NATIONALE SCIENCES INFO ET BIBLIOTHÈQUES
158 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE Mme ROGER SUZANNE
159 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M BENNOUIOUA MOULOUD
160 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE Mme SALAMOUN JEANNETTE
162 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC LES COLIBRIS JARDINIERS
166 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE FAMILLE MARINEZ VARENNE
167 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE FAMILLE PERROT
168 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M GABRIEL DIDIER
169 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE GELBARD MARCELLE
170 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE ME LACROIX LILIANE
171 PRET DE LA SALLE 5EME PLAN LOCAL POUR INSERTION ET EMPLOI HERAULT MEDITERRANEE
172 PRET DE LA SALLE 1ERE ETUDE AU POLE AGE D'OR ATELIER INFORMATIQUE 174 LOCATION DE LA SALLE VISIOCONFERENCE ASSOCIATION AGATHE LE 5 AOÛT 2017 175 PRÊT DE LA SALLE D'ETUDE ADULTES AU CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS DURANT ANNEE 2017
178 CONTRAT DE LOCATION T2 CCAS COUR ST SEVER
179 CONTRAT DE LOCATION T3 CCAS COUR ST SEVER
180 CONTRAT DE SWAP AVEC CREDIT MUTUEL ARKEA BUDGET PRINCIPAL 1 789 473,84 € 181 CONTRAT DE SWAP AVEC CREDIT MUTUEL ARKEA BUDGET PRINCIPAL 2 455 096 58 € 182 CONTRAT DE SWAP AVEC CREDIT MUTUEL ARKEA BUDGET PRINCIPAL 2 132 407,40 € 183 AVENANT N°1 ASSO LES JARDINS FAMILIAUX DU PAYS D'AGDE EXTENSION SURFACE 187 PRÊT DE LA SALLE AU POLE COHESION URBAINE ET SOCIALE DE LA CAHM 191 CONVENTION AOP CLUB GYMIQUE AGATHOINS
192 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE MME BROSSIER GEORGINA
193 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE MME GOUJON ELIANE
194 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE MME CAPELLA ELIANE
195 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE FAMILLE BUTTIGIEG
196 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M GUILPIN LUCIEN
199 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE LE PORTRAIT DE DORIAN GRAY LE 10 OCTOBRE 2017 PALAIS DES CONGRES DU CAP D'AGDE
200 PROTOCOLE ACCORD PRET VALISES THEMATIQUES MEDIATHEQUE
DÉPARTEMENTALE
201 LOCATION SAISONNIERE 2 RUE BRESCOU LOGEMENT
140 CONTRAT D'OUVERTURE DE LIGNE DE TRESORERIE AVEC LA SOCIETE GENERALE 154 LOCATION DE CHAMBRES A L'HÔTEL OPAL AU CAP D'AGDE JOURNEE D'ETUDES DU 19 MAI 2017 D'EAU ET DE BRONZE - REGARDS SUR L'EPHEBE D'AGDE
177 REALISATION D'UN CONTRAT DE LIGNE DE TRESORERIE DE 2 000 000€ AUPRES DE LA Page 41 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 BANQUE POSTALE
173 CONTRAT D'OUVERTURE DE LIGNE DE TRÉSORERIE AVEC LA SOCIETE GENERALE ANNULE ET REMPLACE LA DECISION D/2017-140
211 CONTRAT DE LIGNE TRESORERIE DE 3M ARKEA
MARCHES
141 MARCHE N°16 060 TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ECOLES ANATOLE FRANCE ET LA CALANDRETA LOT 8 PLOMBERIE AVENANT N°1
142 ORGANISATION DE SPECTACLES PYROTHECHNIQUES CHOIX DU TITULAIRE 145 MARCHES 17 031- 17 032 - 17 033 MARCHES SUBSEQUENTS POUR LA FOURNITURE DE VEHICULES NEUFS LOTS N°3 — 5 - 7 CHOIX DU TITULAIRE
157 MARCHE 16024 RECONFIGUATION DES INGRASTRUCTURES ROUTIERES ET DE L'ACCES URBAIN DE L'ENTREE AU CAP
164 MARCHE 17035 TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE MENUISERIES EXTERIEURES A L'ECOLE JULES FERRY CHOIX DU TITULAIRE
184 MARCHE DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELS : CHOIX DU TITULAIRE
185 MARCHE N° 15.031 TRAVAUX DE REFECTION ET D'AMENAGEMENT DE VOIRIE - AVENANT N° 2
188 MARCHE N°16.053 TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ECOLES ANATOLE FRANCE ET LA CALANDRETA LOT 1 DEMOLITION GROS ŒUVRE TERRASSEMENT AVENANT N°2 189 MARCHE N°16.0543 MARCHE SUBSEQUENT POUR LA FOURNITURE ET
L'ACHEMINEMENT EN ELECTRICITÉ ET SERVICES ASSOCIES AVENANT N°1
197 MARCHE DE FOURNITURE DE SIGNALISATION VERTICALE ET HORIZONTALE : CHOIX DU TITULAIRE
198 MARCHE N°16.057 TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ECOLE ANATOLE FRANCE ET LA CALANDRETA LOT 5 SERRURERIE AVENANT N°1”
202 MARCHE 17043 ACCORD CADRE MISSION RESTAURATION FORT BRESCOU CHOIX TITULAIRE
203 MARCHE 16031 GROUPEMENT COMMANDES ESPACES VERTS ET SURFACES SPORTIVES AVENANT 1
205 AVENANT N° 1 CONVENTION D'OCCUPATION EMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE ROUTE DE VIAS
206 AVENANT N° 2 —- CONTRAT DE LOCATION TERRAIN NU
212 CONTRAT CESSION SPECTACLE UNE FOLIE LE 7 NOVEMBRE 2017
213 CONTRAT CESSION SPECTACLE CUVÉE SPECIALE LE 24 NOVEMBRE 2017 214 CONTRAT CESSION SPECTACLE COLUMBO MEURTRE SOUS PRESCRIPTION LE 22 JANVIER 2017
215 CONTRAT CESSION SPECTACLE EDMOND LE 5 DECEMBRE 2017
DIVERS
139 REALISATION PRÊT DE 3 500 000€ BANQUE ARKEA
155 DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMEUBLE LD 0441 LOTS 3_4 ET 15 SITUE 2 RUE À CHASSEFIERE
156 REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES CONTRÔLE DES ACCÈS RÉGLEMENTÉS AVENANT À LA DÉCISION D/2014-207
161 DROIT DE PREEMPTION URBAIN PARCELLES MY 0055 0056 ET 0057
163 DROIT DE PRIORITE PARCELLE HB 0169
165 DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMEUBLE RUE CHASSEFIERE LD 0441 (ANNULE 2017-155)
176 REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES CONTRÔLE DES ACCES REGLEMENTES
TARIFICATION DU PARKING DE L'ILE DES LOISIRS
186 DROIT DE PREEMPTION URBAIN PARCELLES MZ 0059
190 DROIT DE PREEMPTION URBAIN PARCELLES HD 0031 LIEU DIT L'ILE
204 DROIT DE PRIORITE PARCELLE HB 0169 ALIENATION SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE Page 42 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017 DROIT DE PRICRITE
207 REGIE RECETTES FAMILLE TARIFICATION ACCUEILS LOISIRS EXTRASCOLAIRES MERCREDI
208 VENTE AUX ENCHERES DE VEHICULES ET MATERIELS DU 26 JUIN 2017 BUDGET GOLF 209 VENTE AUX ENCHERES DE VEHICULES ET MATERIELS DU 26 JUIN 2017 BUDGET PRINCIPAL
210 REALISATION CONTRAT LIGNE TRÉSORERIE 1000 000 BANQUE POSTALE
Le Conseil Municipal décide
e DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. Le Maire, en application de l'article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire Le secrétaire de séande
Gilles D'ETTO Sébastien FREY
Page 43 sur 43 Note de synthèse Conseil Municipal du 26/09/2017