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Déliberation - DEL2023 047 convention partenariat PNR Préalpes Azur
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 047 convention partenariat PNR Préalpes Azur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Mise en ligne le 15/06/2023
Publiée du 15/06/2023 au 15/09/2023
DEL2023-047
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 juin 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Convention de partenariat avec le Parc naturel régional des Préalpes d’Azur
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 31 mai 2023, s’est réuni le mercredi 7 juin 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe
SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DÉRACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON.
POUVOIRS DE : Mme Catherine SEGUIN à M. Pierre FAURET — Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTTI à M. Marc BAZALGETTE - Mme Laetitia INNOCENTTI à M. Pierre-François DÉRACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-047 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-047b-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 DOMAINE / THEME : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANCOIS
SYNTHESE
Créé en 2012, le Parc naturel régional des Préalpes d’Azur regroupe la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur, le Conseil Départemental des Alpes Maritimes, 48 communes et 4 établissements publics de coopération intercommunale du territoire.
Il est géré par le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur qui assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion, d’animation et de développement durable menées par ses partenaires.
Le Parc est un outil au service du territoire dont l’objectif est de concilier un développement économique et touristique soutenable face aux autres enjeux du développement durable (biodiversité, paysage, agriculture, etc.).
Il poursuit donc des objectifs de préservation de l’environnement, du paysage et du cadre de vie communs à ceux de Peymeinade, dont le versant dominant situé au-dessous de Cabris appartient au contrefort des Préalpes.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de partenariat avec le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Préalpes d’ Azur.
VU ie décret du 30 mars 2012 classant les Préalpes d’Azur en Parc naturel régional ;
VU ia Charte du Parc naturel régional des Préalpes d’ Azur;
VU les statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur et notamment l’article 7 précisant la possibilité d’envisager des conventions de partenariat avec les communes, EPCI et établissements publics situés en périphérie du Parc ;
VU la situation géographique de la commune de Peymeïnade ;
VU la proposition du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur en date du 21 octobre 2022 de conclure une convention de partenariat dans l’objectif d’instaurer des relations de travail privilégiées et de dégager des priorités d’actions partagées ;
Monsieur Jean-Luc FRANCOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Parc naturel régional des Préalpes d’ Azur est géré par un Syndicat mixte qui assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion, d’animation et de développement durable menées par ses partenaires,
Considérant que le Parc est un outil au service du territoire dont l’objectif est de concilier un développement économique et touristique soutenable face aux autres enjeux du développement durable (biodiversité, paysage, agriculture, etc.),
DEL2023-047 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-047b-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Considérant qu’il a notamment pour vocation d’asseoir le développement économique et social du territoire tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel, culturel et paysager,
Considérant qu’il poursuit donc des objectifs de préservation de l’environnement, du paysage et du cadre de vie communs à ceux de Peymeinade, dont le versant dominant situé au-dessous de Cabris appartient au contrefort des Préalpes,
Considérant que le Syndicat mixte propose à la Commune de formaliser un partenariat aux fins de dégager des priorités d’action partagées dans ses domaines de compétence et d’instaurer des relations de travail privilégiées,
Considérant qu’un tel partenariat permettrait à la Commune de bénéficier du soutien, des outils et des missions d’expertise du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’ Azur,
Considérant que la convention de partenariat a pour objet de définir les principes, obligations et dispositions générales du partenariat établi entre le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’ Azur et la Commune,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de convention de partenariat avec le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER Je projet de convention de partenariat avec le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’ Azur,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 7 juin 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
À tac
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Annexe à la délibération DEL2023-047
Parc :""
régional
des Préalpes d'Azur
CONVENTION
« COLLECTIVITE PARTENAIRE ASSOCIEE DU PARC »
Parc naturel régional des Préalpes d’Azur
Et
Commune de Peymeinade
Entre :
La commune de PEYMEINADE
située à l'Hôtel de ville, 11 boulevard du Général de Gaulle, 06530 Peymeinade
représentée par son Maire, Philippe SAINTE ROSE FANCHINE, dûment habilité à signer cette convention par délibération du conseil municipal du 7 juin 2023.
désignée ci-après « la collectivité partenaire »
Et
Le Parc naturel régional des Préalpes d’Azur
Situé 1 avenue François Goby 06460 SAINT VALLIER DE THIEY
Représenté par son Président, Monsieur Eric MELE, dûment habilité à signer cette convention par délibération du bureau syndical n°22-DB-0XX
Désigné ci-après « le Parc »
Préambule :
Vu le décret du 30 mars 2012 classant les Préalpes d'Azur en Parc naturel régional :
Vu la Charte du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Vu les statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional
des Préalpes d'Azur et notamment l'article 7 précisant la possibilité d'envisager des conventions de partenariats avec les communes, EPCI et établissements publics situés en périphérie du Parc ;
Vu la situation géographique de la commune de Peymeinade ;
Vu la volonté de la commune de Peymeinade sollicitant par courrier en date du 30 mai 2023 un partenariat avec le Parc;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : EXPOSE DES MOTIFS
Le Parc naturel régional des Préalpes d'Azur est un syndicat mixte qui regroupe la
Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Alpes
Maritimes, 48 communes et 4 établissements publics de coopération intercommunale du territoire.
Il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de
protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion, d'animation et de
développement durable menées par ses partenaires conformément à l'article R. 333- 14 alinéa 1 du Code de l'environnement.
Le Parc est un outil au service du territoire composé de 48 communes rurales et semi
montagnardes dont l'objectif est de concilier un développement économique et touristique soutenable face aux autres enjeux du développement durable (biodiversité, paysage, agriculture, etc.). Le Syndicat mixte de gestion du Parc aide au défrichage
de pistes de solutions, catalyse les énergies, et mobilise les partenaires et les moyens
au service des Préalpes d'Azur. Pour ce faire, il mène des actions visant les
expérimentations et l'innovation tout en mobilisant au maximum la population.
La commune de Peymeinade bénéficie d'un environnement privilégié au sein du
Moyen Pays grassois, entourée de collines et dotée d'un environnement protégé au
titre des sites Natura 2000 et des Zones Naturelles d'Intérêt Floristique et Faunistique. Son versant dominant, au-dessous de la commune de Cabris, appartient aux
contreforts des Préalpes. Elle souhaite ainsi devenir commune partenaire du Parc
naturel régional des Préalpes d'Azur, avec lequel elle partage de nombreux objectis.
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION
Afin d'instaurer des relations de travail privilégiées et dégager des priorités d'actions partagées, la présente convention a pour objet de définir les principes et dispositions générales du partenariat établi entre la commune partenaire et le Parc.
Les domaines d'application de la convention relèvent du contenu de la Charte du Parc,
à savoir les thèmes ou programmes d'action suivants :
+ Organisation de manifestations plus écoresponsables
.<_ Energies renouvelables
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 ° Agriculture et patrimoine
+ Education à l'environnement
° Protection de la biodiversité
« Valorisation des patrimoines culturels
.< Limiter la propagation des espèces envahissantes
Article 3 : ENGAGEMENTS DU PARC NATUREL REGIONAL DES PREALPES D'AZUR
Dans le cadre thématique sus-mentionné, le Parc s'engage à:
Mettre au service de la commune partenaire les données, l'information et la documentation dont il dispose ;
Inviter la commune partenaire à tous les temps institutionnels du Parc ;
Mettre à disposition les outils créés par le Parc, sous réserve de disponibilité ;
Mentionner la collectivité partenaire dans les supports et actions de communication auxquels elle contribue le cas échéant ;
et de manière plus spécifique, le Parc s'engage à :
+ Permettre à la collectivité partenaire de participer aux formations et actions de sensibilisation organisées par le Parc, sous réserve de places disponibles ;
+ Permettre à la collectivité partenaire de participer aux échanges, manifestations et évènements organisés par le Parc ;
—+ Transférer ses savoir-faire, sans interventions directes (réservées aux communes adhérentes) :
o programmes éducatifs qui pourront faire l'objet d'une commande groupée avec émission d'un bon de commande par la collectivité (en deçà des seuils de MAPA),
o outils de communication, guides techniques (ex : éclairage public de la RICE, intégration paysagère du photovoltaïque en toiture, en projet « biodiversité dans les propriétés bâties », etc.), contenu d’un évènement déjà conçu, intégration et mise en relation aux réseaux existants, etc.
—+ Associer la collectivité partenaire dans les actions spécifiques et structurantes
dépassant géographiquement le territoire du Parc,
— À diffuser les lettres d'information produites pour les élus du territoire,
—+ Inviter la commune partenaire aux comités syndicaux du Parc (sans voix délibératives),
Le Parc ne peut fournir qu'un accompagnement restreint par rapport à celui fourni aux communes classées (conseils techniques limités, projets limités, pas d'accès à certains appels à projets.….).
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE PARTENAIRE
La collectivité partenaire s’engage à :
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 —+ Se donner comme objectif de tendre vers un développement en cohérence avec la Charte du Parc afin que l'image qu'elle donne soit concordante avec celle du
Parc ;
+ Mettre à disposition du Parc les données communales liées aux orientations de la Charte ;
+ Fournir un appui logistique au Parc pour l’organisation de réunions (mise à
disposition de salles et de matériel), pour la participation à des ateliers ou des
événements du Parc ;
Participer aux actions spécifiques menées conjointement avec le Parc ;
Diffuser l'information et contribuer à la promotion des actions portées par le
Parc, auprès des habitants ;
—+ Désigner un référent technique et un référent politique pour chacun des thèmes retenus à l'article 2 de la présente convention ;
— Afficher précisément le partenariat par la phrase : « opération conduite avec l'appui technique du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur ;
+ Ne pas utiliser le logo du Parc, propriété du Ministère de l'Ecologie, et
strictement réservée aux communes du territoire classés. De même, les
produits, savoirs et services développés par des entreprises de la commune
partenaire ne peuvent bénéficier de la Marque Valeur Parc ;
J
L
Référent politique: Jean-Luc FRANCOIS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme
Référent technique : Magali LONG, Directrice Générale des Services
Article 5 : REPRESENTATION DE LA COMMUNE PARTENAIRE AUX INSTANCES DU PARC
Le Président du Parc invite le Maire de la collectivité partenaire aux réunions du Comité
syndical du Syndicat mixte du Parc. Le Maire ou son représentant y sont présents à
titre informatif.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Aucune « cotisation » n’est sollicitée par le Parc considérant la mission de transfert
assignée aux Parcs naturels régionaux et la participation significative des EPCI
partiellement incluse au périmètre dans le budget du Parc.
Des modalités d'intervention financières pourront être définies en fonction de projets spécifiques développés à bénéfice partagés entre les collectivités et feront alors faire l'objet d'une convention dédiée validant notamment les temps agents passés en
dehors du territoire labellisé.
Article 7 : SUIVI DE LA CONVENTION
A l'initiative de l’une ou l’autre des deux parties, des rencontres sont organisées afin
d'assurer le suivi des relations entre le Parc et la collectivité partenaire, de faire le point sur l'exécution de la convention et de traiter des propositions d'actions.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-047b-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Les rencontres associent le Maire de la collectivité partenaire ou son représentant et le Président du Parc (ou son représentant). Des agents des deux structures peuvent y participer en fonction des sujets placés à l’ordre du jour. L'EPCI est informé des rencontres et peut participer à l'échange d'un point de vue politique ou technique.
Article 8 : DURÉE ET RESILIATION
La présente convention prend effet le jour de sa signature.
Elle est conclue pour la durée de validité restante de la Charte (2027).
Elle pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre d’un ou de plusieurs des engagements contenus dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne deviendra effective que si la partie demandeuse adresse une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le motif de sa demande de résiliation.
En 2 exemplaires,
Le Maire de la commune de Le Président du Parc naturel Régional Peymeinade des Préalpes d'Azur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Eric MELE
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006-210600953-20230607-DEL2023-047b-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023