Conseil Municipal - cm 19022016121805

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Conseil Municipal - cm 19022016121805 Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Bréauté. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 19022016121805)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Transports, REUNION DU 16 DECEMBRE 2015

EEE

L'an deux mil quinze, le seize décembre, à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni

à la mairie sous la présidence de M. PERIER Philippe, Maire.

Étaient présents :

Mme THUMEREAU Brigitte, M. LECARPENTIER Christian, Mme PIGEON Martine, M. BARTHELEMY

Ludovic, adjoints ;

M. VANDERMEERSCH Aldric, Mme TAUVEL Martine, Mme CLAEREBOUDT Claire, Mme BROUTE

Karine, M. JASSAK Julien, Mme LEFRANCOIS Nadine et M. MALO Jean-Ciaude.

Absents-excusés : M. ORENGE Ludovic et M. GUILLAIN Alain.

Deux procurations écrites ont été données :

M. GUILLAIN à Mme LEFRANCOIS

Mme FLOURY, arrivant à 20 H 35, a donné procuration de 20 H à 20 H 35 à Mme CLAEREBOUDT. Mme CLAEREBOUDT a été élue secrétaire de séance.

Mme LEFRANCOIS demande des informations sur la dotation de poubelles pour les habitants de la résidence des bosquets. M. PERIER précise qu'ils seront équipés de grands bacs collectifs et non de bacs individuels.

Après lecture du compte-rendu du 3 novembre 2015, celui-ci est approuvé à l'unanimité.

COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS (N°1/12-2015)

Communauté de Communes :

Le ramassage des ordures ménagères sera effectué par du personnel issu des communautés de communes Campagne de Caux et Fécamp Caux Littoral Agglo. Cette mutualisation des services et des équipements devra permettre de réduire le coût de la collecte des déchets ménagers. Le montant de la redevance pour les ordures ménagères restera le même pour les particuliers, en revanche le tarif sera augmenté pour les entreprises. Un badge permettra 26 passages annuels gratuits sur les 2 sites: déchetterie de Goderville et plateforme des déchets verts d'Annouville-Vilmesnil. Au-delà, une somme de 2 € sera perçue à chaque passage. ll est précisé que le budget relatif aux ordures ménagères est légèrement déficitaire.

Travaux : : Atelier communal: M. LECARPENTIER rappelle qu'une ligne haute tension surplombe l'emplacement du futur atelier communal. Pour la mise en souterrain de cette ligne électrique, ERDF demande une participation financière de la commune à hauteur de 11000 €.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité, REFUSE cette participation financière de 11000 euros et DECIDE que le déplacement de cette ligne électrique haute tension se fasse en aérien.

Maintenance éclairage public du 1° trimestre 2015 : M. LECARPENTIER informe que la mairie a reçu en octobre dernier une facture du Syndicat Départemental d'Energie de 1647,07 euros concernant une maintenance de l'éclairage public pour le 1° trimestre 2015 .il précise qu'en réunion, le SDE a informé de la fin du contrat de l'éclairage pour fin 2014 et non pas de sa prolongation jusqu'au 1% trimestre 2015. II demande l’avis de l'assemblée.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité, REFUSE de régler la somme de 1647,07 euros car l'assemblée n’a pas été informée de la continuité du contrat de maintenance jusqu'au 1” trimestre 2015. De ce fait, cette somme n'a pas été provisionnée sur le budget 2015.

Classes de l'école primaire H. Blanc : un devis pour mise en place d’une pompe à chaleur est attendu.Fêtes et cérémonies :

Mme FLOURY annonce que 24 exposants se sont inscrits au marché de Noël. Elle sollicite l’aide de bénévoles pour la mise en place de la manifestation et fait circuler une feuille avec des créneaux horaires permettant à chacun de s'inscrire.

CONTRAT DE MAINTENANCE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE POUR LA MAINTENANCE ET LE DEPANNAGE PONCTUEL DE L’'ECLAIRAGE PUBLIC (N°2/12-2015)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d'Energie, SDE76, propose un service collectif d'entretien de l'éclairage public aux communes adhérentes pour la période allant du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2019. Dans le cadre de la mise en place de ce service, le syndicat a lancé un appel d'offres qui a été alloti sur chaque territoire de CLE. Pour notre commune, ce serait l'entreprise RESEAUX ENVIRONNEMENT qui interviendrait.

On peut citer :

a) L'entretien systématique des matériels sous réserve de leur conformité avec, la première année, un rem- placement de toutes les sources lumineuses.

L'entrepreneur assure, également, le réglage des interrupteurs horaires au moment des changements d'heure légale. Ce réglage ne donne pas lieu à facturation.

b) Les dépannages ponctuels, sur demande des communes ou du SDE76, des ouvrages d'éclairage pu- blice bénéficiant de la maintenance collective.

Toute demande de dépannage est confirmée par écrit à l'entrepreneur. L'entrepreneur assure la remise en état dans les délais suivants : intervention normale 2 jour(s) à compter du jour d'envoi de la demande écrite de la commune ou du SDE76 ; intervention accélérée : dépannage avec caractère d'urgence 2 heure(s) à compter du jour d'envoi de la demande écrite (congés de fin de semaine et fêtes exclus). Dans le cas d'une panne de trois foyers lumineux consécutifs, ce délai d'intervention accéléré est également appliqué. En cas d'extrême urgence, délai de 1 heure(s) pour tout problème de danger immédiat nécessitant des prestations de mise en sécurité. Ces deux derniers délais débutent à compter de l'heure d'appel du SDE76, de la commune, de la Police, de la Gendarmerie, des Sapeurs-pompiers ou des services d'Electricité et de Gaz de France. c) Des propositions technico-économiques de la maîtrise de la demande d'énergie, sur demande indivi- dualisée et spécifique des communes, après établissement d'un devis accepté par la commune. d) La mise à disposition d'un guichet unique et la réponse aux DT-DICT sur demande individualisée et spéci- fique des communes, après établissement d'un devis accepté par la commune. e) La mesure de la performance photométrique d'une installation permettant de déterminer le niveau d'éclai- rement des rues, la luminance, de recommander des actions correctives appropriées et de présenter une restitution cartographique.

f# Des contrôles ponctuels d'intégrité des mâts ou de conformité des installations. g) Le nettoyage complet par moyen approprié des mâts et accessoires (crosses ou crossettes, etc.) quelle que soit leur hauteur.

La commune reste propriétaire de ses ouvrages d'éclairage public. Les ouvrages construits, dans le cadre de la présente convention, lui sont remis en toute propriété. Dans le cadre de la convention, elle désigne comme Maître d'ouvrage délégué le Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime, SDE76. Le Syndicat assure la maîtrise d'oeuvre. La mission intègre les prestations suivantes : l'assistance pour la dévolution des travaux,

l'établissement et l'envoi des commandes et des ordres de services annuels, la surveillance et le contrôle des travaux d'entretien,

le constat d'achèvement des travaux d'entretien et les modalités relatives aux opérations de récep- tion,

+ le contrôle des plans et des factures,

e l'établissement des certificats de paiements.

Lors de l'adhésion de la commune ou lors du renouvellement du marché de prestations, le SDE76

communique à la commune, le nom de l'entreprise retenue, le CCAP, le CCTP et le Bordereau de Prix

Unitaires. 1

La contribution financière de la commune comprendra :

°< le coût annuel de l'entretien, révisé chaque année conformément au marché en cours,

e le coût des interventions ponctuelles sur le réseau et des prestations complémentaires selon les tarifs, révisés chaque année, figurant au marché en cours et détaillés dans des devis préa- lables, acceptés par la commune avant réalisation,

° une participation aux frais de gestion de cette prestation, car toutes les communes adhérentes au SDE76 n'en bénéficieront pas du fait de leur non adhésion.

2° Le cas échéant, la prestation de mise en place et de suivi du guichet unique

De son côté, le SDE76 préfinancera le relamping, qui représente un coût important la première année. Cependant, compte tenu de l'importance du coût de mise en oeuvre de chaque marché, il sera demandé chaque année un acompte de 50% du montant prévisionnel de dépense de l'année. Les prestations de visite d'entretien systématique font l'objet d'une facture annuelle de l'entreprise au SDE76. Celui-ci la répercute alors à la commune. Elle intégrera les coûts de mise en oeuvre selon les dispositions de l'article précédent.

Les factures sur devis pour les prestations ponctuelles ou optionnelles sont payées par le SDE76 au prestataire. Celui-ci les répercute au cas par cas à la commune.

Les demandes de remboursements ou d'acomptes du SDE76 à la commune font l'objet d'un titre de recettes accompagné soit d'un décompte établi par le syndicat, soit de la facture présentée par l'entreprise. Ce titre de recettes est payé par la commune à la Trésorerie dont dépend ie SDE76 dans les meilleurs délais. Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal, avec 12 voix pour et 2 abstentions (M. LECARPENTIER et M. GUILLAIN) :

© adhère au contrat de maintenance de l'éclairage public pour la période du 1° janvier 2016 au 31 dé- cembre 2019 pour la prestation de base de maintenance préventive et curative, o accepte les travaux préparatoires et sollicite pour ceux-ci la subvention de 80% du SDEY76, o accepte l'option concernant la création et la mise à jour annuelle du plan des réseaux sur le guichet unique,

o inscrit chaque année les dépenses au budget,

o s'engage à régler pendant 4 ans Îles dépenses au Syndicat Départemental d'Energie, SDE76, no- tamment un acompte de 50% en début de chaque exercice annuel et le solde chaque année au vu des dé- penses réellement engagées par le SDE76,

o règle chaque année au SDE76 une contribution au fonctionnement du service entretien de l'éclairage public de 1 € par foyer lumineux et armoire de commande,

o autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre le SDE76 et la commune.

DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN ELEVE HORS COMMUNE (N°3/12-2015)

Mme THUMEREAU fait part de la demande d’une famille domiciliée hors de la commune pour inscription de deux enfants à l'école communale sachant que leur nourrice est située à Bréauté. L'assemblée fait référence à la délibération du conseil municipal du 25 avril 2014 concernant l'accueil des enfants hors commune.

RAPPORT DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX ET SES COMMUNES MEMBRES : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (N°4/12- 2015)

M. le Maire rappelle que les Etablissements publics de coopération intercommunale doivent adopter, avant le 31 décembre 2015, un schéma de mutualisation des services. Cette obligation issue de la loi du 16 décembre 2010 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale (MAPTAM) constituera un enjeu important pour les prochaines années. A chaque début de mandat, les communes membres et EPCI doivent désormais réfléchir à une organisation commune de certains de leurs services.

Cette planification s'élabore en plusieurs étapes et documents. Tout d'abord, après le renouvellement général des conseils municipaux, tous les présidents d'EPCI à fiscalité propre doivent présenter aux com- munes membres un rapport sur la mutualisation des services entre les services de l'EPCI et ceux des communes. Ce premier document contient un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Les grandes lignes de la mutualisation ne sont donc pas figées et peuvent évoluer en cours de mandat. Le projet de schéma doit être soumis à l'avis des communes membres, celles-ci ont alors trois mois pour se prononcer par délibération. Si elles ne se prononcent pas dans ce délai, leur avis est réputé favorable. M. le Maire présente le rapport de mutualisation transmis par les services de la Communauté de Com- munes Campagne de Caux.

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré et voté, Emet, avec 14 voix pour, un avis favorable sur le rapport de mutualisation contenant le schéma de mutua- lisation présenté par la Communauté de Communes Campagne de Caux. Ce dernier est annexé à la présente délibération.AMENAGEMENT DE LA PLACE : AVENANT N°1 POUR LE LOT 2 DE MINERAL SERVICE (N°5/12- 2015)

M. le Maire signale que des travaux supplémentaires ont été réalisés dans le cadre de l'aménagement de la place, au niveau de l'accès aux caves des riverains et du puits. I présente l'avenant n°1 du lot 2 de l’entreprise Minérai Service : 1. travaux de sécurisation et de mise en valeur du puits : plus-value de 10117 € HT 2. travaux d'adaptation des entrées de cave des riverains de la place : plus-value de 2500 € HT Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à 12 voix pour et 2 contre (M. LECARPENTIER et M. VANDERMEERSCH)

ACCEPTE l'avenant n°1 pour le lot 2 de l’entreprise MINERAL SERVICE d'un montant total de 12617 € HT (15140,40 € TTC) portant à 378402,24 € TTC le montant du marché de l'aménagement des espaces publics du centre bourg, à savoir le lot 2 attribué à Minéral Service. AUTORISE M. le Maire à signer les pièces afférentes à cet avenant. Les crédits afférents à cette dépense seront prélevés à l'opération Place Suchetet de la section

d'investissement du budget 2015.

M. le Maire précise qu'il reste à faire par l'entreprise MINÉRAL SERVICE : - le scellement de plusieurs pavés (notamment à l'ancien emplacement de la Balmod) - l'installation d'une boîte à sacs pour ramasser les déjections des chiens L'entreprise EUROVIA a terminé les travaux de signalisation routière. M. PERIER informe l'assemblée que l'arrêt des cars près de la cantine a été tagué, de même un coffret électrique et un banc.

POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES PROJETS EOLIENS (N°6/12-2015)

M. le Maire fait référence aux présentations faites, en séance du conseil municipal, par la société Energieteam et par la société Abowind sur un projet de parc éolien sur la commune de BREAUTE. La commune de BREAUTE est concernée pour une superficie de 22 ares (côté Gare et côté Grainville). La concertation pour l'élaboration du projet est facilitée par la proximité de la société Energieteam, dont le siège est situé à Oust-Marest, près du Tréport sur le parc environnemental de Gros Jacques. Cette facilité sera également un atout pendant le chantier de construction et pendant l'exploitation des éoliennes. Cette proximité a déjà permis à Energieteam de rencontrer la grande majorité des propriétaires et exploitants agricoles présents sur la plaine prévue pour ce parc. Il demande à chacun de s'exprimer sur ce projet. Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal,

* DECIDE, avec 12 voix pour (M. PERIER, Mme PIGEON, M. BARTHELEMY, M. VANDERMEERSCH, Mme TAUVEL, Mme CLAEREBOUDT, Mme BROUTE, Mme FLOURY, M. JASSAK, M. GUILLAIN, Mme LEFRANCOIS, M. MALO); 1 abstention (Mme THUMEREAU) et 1 contre (M. LECARPENTIER) est favorable à une étude d’un parc éolien sur la commune

DECIDE, avec 10 voix pour (M. PERIER, Mme PIGEON, M. BARTHELEMY, Mme TAUVEL, Mme CLAEREBOUDT, Mme BROUTE, Mme FLOURY, M. GUILLAIN, Mme LEFRANCOIS, M. MALO); 3 abstentions (Mme THUMEREAU, M. VANDERMEERSCH, M. JASSAK) et 1 contre (M. LECARPENTIER) d'émettre un avis favorable pour le projet Energieteam.

DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents inhérents au projet, en particulier aux chemins

communaux.

EVOLUTION DU FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE (N°7/12-2015)

M. BARTHELEMY énonce le contenu de l'étude faite par la commission sur la base du bilan financier de la cantine scolaire municipale établi par la secrétaire de mairie en juin 2015.

° proposition n°1: la cantine est livrée en matières premières par une société d’approvisionnements et le cuisinier prépare les repas

e proposition n°2 : les repas sont livrés confectionnés et le cuisfnier les réchauffe L'assemblée pose différentes questions sur les conséquences que pourraient avoir l’une ou l'autre des solutions. Les réponses apportées par la commission sont les suivantes : Dans la 1° solution : l'ensemble du personnel communal de la cantine serait maintenu avec une charge de travail allégée; l'établissement des menus, les commandes des denrées alimentaires et la gestion des stocks seraient pris en charge directement par la société d’approvisionnements. Des repas à thème peuvent être proposés tous les trimestres. Une partie des fournisseurs locaux serait maintenue. Dans la 2°" solution : Une partie du personnel! de la cantine serait licenciée car les repas sont livrés prêts à réchauffer. Un choix entre 2 à 3 menus est proposé.

4Les membres de la commission demandent à l'assemblée de se positionner afin de savoir si cette étude doit être poursuivie.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à 14 voix pour, DÉCIDE de changer le fonctionnement de la cantine scolaire municipale DECIDE d'opter pour la poursuite de l'étude de la solution n°1, à savoir intervention d'une société d'approvisionnement avec livraison des denrées alimentaires et préparation sur place des repas par le personnel de la cantine.

VENTE DE LA POSTE : OU EN EST-ON ? (N°8/12-2015)

M. PERIER signale qu'un acheteur avait signé un compromis de vente avec la commune pour l'acquisition du bâtiment de l'ancienne poste. Il précise que cette personne s'est désistée récemment.

ACHAT MAISON MARTIN : SITUATION DU DOSSIER (N°9/12-2015)

M. PERIER signale qu'il a signé un compromis de vente pour la maison des consorts MARTIN et qu'une demande de division de terrain est en cours d'instruction. La vente devrait se concrétiser en janvier 2016. M. PERIER précise qu'il est dans l'attente de devis concernant la réhabilitation de la maison. Ces travaux de réhabilitation de la maison et de conception d’un parking communal sont estimés à environ 225000 € pour les 3 lots projetés (2 locaux commerciaux environ 43 m2 chacun et un logement en duplex). Le financement envisagé pour ce projet se ferait sur les fonds de la commune complété par un emprunt.

REMISE A NIVEAU DU BATIMENT DE LA POSTE (N°10/12-2015)

M. PERIER informe les conseillers municipaux que certains travaux à l’ancien bureau de poste se sont révélés nécessaires suite à l'état des lieux fait avec le responsable de la Poste. Le coût de la remise en état initial a été estimé d'un commun accord à 16000 €. La Direction de la Poste va donc indemniser la commune pour un montant de 16000 €.

AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (n°11/12-2015)

M. le Maire fait référence à la règlementation concernant le dépôt des dossiers d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Il rappelle que l'accessibilité de l'église et de la mairie a été programmée et réalisée dans le cadre des travaux de l'aménagement de la place. Les autres bâtiments communaux, classés en établissements recevant du public, doivent être listés et inclus dans l'Ad'AP. Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité avec 14 voix pour, Vu la loi n°2005-102, l'ordonnance n°2014-1090,

Considérant le diagnostic Accessibilité établi par la commune de BREAUTE en octobre 2011, Compte-tenu des difficultés rencontrées pour atteindre l'objectif de mise en accessibilité à court ou moyen terme,

> DECIDE d'approuver l'Agenda d'Accessibilité Programmée de la commune de BREAUTE, détaillé de la manière suivante :

* En 2016-2017-2018 : Ecole publique Henri Blanc avec la mise en place d’un portillon d'accès avec gâche électrique et commande à distance. Restaurant scolaire municipal avec la réfection de son accès pour le rendre praticable. Ancienne mairie avec la création d'une rampe d'accès pour un montant de travaux estimé à 14101 euros.

* En 2019-2020-2021 : Local associatif Quintefeuille avec la création d’une place de stationnement spécifique avec la signalisation, la pose d’une porte accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et la pose d’une porte de secours pour un montant de travaux estimé à 9294 euros. * En 2022-2023-2024: Salle polyvalente Philippe Anquetil avec la création d'une place de stationnement spécifique, modification des deux accès aux normes PMR, le marquage au sol entre l'entrée de la salle et la rue d'Héricy et rendre le boulodrome accessible aux normes PMR pour un montant de travaux estimé à 10118 euros. # > DECIDE de prévoir chaque année au budget les crédits nécessaires aux travaux de mise en accessibilité

> DECIDE de donner tous pouvoirs au Maire pour signer tout document, accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

DEMANDE DE M. DODELIN : DENOMINATION DE LA RUELLE DE LA PHARMACIE (n°12/12-2015)

M. PERIER fait part d'une demande écrite de M. DODELIN concernant la sente située entre la rue d'Héricy et la place. Il propose de lui attribuer le nom de sente Patrick LEMONNIER.Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE, sous réserve de l'accord de la famille Lemonnier, d'attribuer à la sente reliant la rue d'Héricy à la place Suchetet, le nom de « sente Patrick LEMONNIER ».

VALIDATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT POUR L'ANNÉE 2014 PUBLIE PAR LE S.I.A.E.P.A, DE BRETTEVILLE/ST MACLOU (n°13/12-2015)

L'assemblée prend connaissance des trois rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif transmis par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Bretteville/Saint-Maclou pour l'année 2014.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE les trois rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif de l’année 2014.

DISTRIBUTION DES COLIS AUX ANCIENS (n°14/12-2015)

Suite à l'envoi d’un courrier personnalisé aux personnes âgées d’au moins 70 ans, dans le cadre de l'attribution du colis de Noël, environ 20 personnes sur les 135 destinataires ont répondu qu'elles ne souhaitaient pas le recevoir.

La distribution des colis est prévue à partir du 22 décembre.

PARTICIPATION __AUX_ FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NOTRE-DAME: ANNEE SCOLAIRE 2015-2016 (n°15/12-2015)

M. PERIER rappelle les délibérations du 5 mai 2015 et du 7 juillet 2015 ayant fixé à 8930 euros le montant de la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Notre-Dame pour l'année scolaire 2014-2015.

Suite à son entretien avec M. le Sous-Préfet du Havre, M. PERIER indique qu'il n’a pas reçu de réponse favorable à sa requête. I! interroge l'assemblée sur le montant à allouer à l’école Notre-Dame pour l'année scolaire 2015-2016. L'école Notre-Dame compte 43 élèves de Bréauté dont 26 scolarisés en primaire pour l'année 2015-2016. Une somme forfaitaire de 288 € par élève du primaire a été versée à l'établissement l'an passé. M. PERIER fait plusieurs propositions à l'assemblée : 1. Ne verser aucune participation

2. Verser 288 € par élève du primaire domicilié à Bréauté

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, avec 8 voix pour (M. PERIER, Mme THUMEREAU, M. LECARPENTIER, M. VANDERMEERSCH, Mme CLAEREBOUDT, M. JASSAK, Mme FLOURY, M. MALO), 2 abstentions (Mme PIGEON, M. GUILLAIN) et 4 contre (M. BARTHELEMY, Mme TAUVEL, Mme BROUTE ne sont pas favorables à une participation financière, Mme LEFRANCOIS favorable à l'intégration des maternelles dans le calcul de la participation),

DÉCIDE de verser 288 euros par élève domicilié à Bréauté et scolarisé à l'Ecole Notre-Dame et FIXE donc la prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’école Notre-Dame à 7488 euros pour l’année scolaire 2015/2016.

AUTORISE M. le Maire et, en cas d'empêchement, les Adjoints selon l'ordre du tableau, à signer avec les responsables de l'école Notre-Dame une convention stipulant le montant de la prise en charge. Les crédits afférents à cette dépense seront prélevés à la section de fonctionnement du budget 2016.

QUESTIONS DIVERSES

* M. MALO demande à Mme PIGEON une réponse à la demande de la J.S.B. au sujet d’un lieu de dépôt pour le matériel de sport de l'association. Une réflexion est engagée. Il observe que l'heure de levée du courrier n'est pas inscrite sur la boîte aux lettres postale située à la gare. Il souligne que le vitrage opaque de la porte d'entrée du bureau d'accueil poste-mairie n’est pas appfoprié. Il suggère une rubrique relative au SAGE dans « le Ptit Bréautais » sur la qualité de l’eau. Il informe de l’accord de la communauté de communes pour la pratique des entraînements de la J.S.B. dans le gymnase communautaire.

* Mme BROUTE fait référence à un accident, évité in extremis, d’un collégien à l’arrêt des cars de la Forge. Elle demande l'intervention des services du Département pour l'amélioration de la sécurité des élèves du ramassage des transports scolaires.

* Mme CLAEREBOUDT observe que des problèmes de vandalisme sur des véhicules stationnés sur les parkings de la gare ont été signalés sur les réseaux sociaux.

6* Mme FLOURY signale que « Radio Résonance » a émis son message publicitaire pour le marché de Noël.

* M. PERIER donne des informations sur la publicité imprimée sur la bâche du podium. Cette bâche est financée par les annonceurs.

* M. BARTHELEMY demande que les bulletins municipaux non distribués soient déposés à la mairie. 1l souhaite connaître la date où l'éclairage du puits sera fonctionnel.

* Mme TAUVEL rappelle sa demande sur la délimitation du stationnement devant l’école.

* M. PERIER propose la création de sous-commissions, qui pourraient régler directement quelques dysfonctionnements.

* Mme TAUVEL suggère qu'une poubelle supplémentaire soit acquise et installée au fond du cimetière (côté Me Lemire).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 50.

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits et suivent les signatures des membres présents.