Procès Verbal - 21 novembre 2018

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Procès Verbal - 21 novembre 2018 Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Procès Verbal - 21 novembre 2018)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Éducation, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 NOVEMBRE 2018

Présents : Mme BERNARD, Maire - M. AMADEI, Mme MIOT, Mme WANG, M. LABRE, Mme TANTET, Mme DERVILLEZ, M. FOURNIER, Maires-Adjoints ; M. PRACA, M. CLUZEAUD, Mme BOIS, M. LECUYER, M. LONGATTE, Mme LUONG, Mme LUER, M. DOAN, Mme DUPONT, M. STOFFEL, Mme SCHELLHORN, M. VILLERMÉ, Conseillers Municipaux

Pouvoirs :

Mme TONDETTA, pouvoir remis à Mme WANG

M. PEYTAVIN, pouvoir remis à M. AMADEI

M. BESSETTES, pouvoir remis à M. LABRE

Mme AIRAUDO, pouvoir remis à Mme TANTET

M. SIMONNET, pouvoir remis à Mme MIOT

M. CHARPY, pouvoir remis à M. FOURNIER

M. LEPUT, pouvoir remis à M. PRACA

Mme GUERIF, pouvoir remis à Mme DERVILLEZ

M. VANDANGEON, pouvoir remis à M. CLUZEAUD

Absents : M. TORET, Maire-Adjoint ; Mme VALADIER, Conseillère Municipale

Secrétaire de séance : M. LONGATTE

La séance est ouverte à 20 heures 45 sous la présidence de Mme Laurence BERNARD, Maire. Le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2018 est approuvé à l’unanimité des présents et des représentés. La séance est levée à 22 heures 55

1. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée par délibération du 30 mars 2014, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

24 septembre 2018 : convention signée avec l’Association A.R.B.R.E.S. pour le prêt de l’exposition « Tour de France des arbres remarquables », pour une période d’exposition du 17 décembre 2018 au 5 janvier 2019.2

28 septembre 2018 : signature du marché de travaux pour l’installation de tatamis et de protections murales dont le nouveau DOJO du Gymnase Marcel Villeneuve, avec la société DECASPORT SAS, pour un montant de 21 709,50 € H.T., soit 26 051,40 € T.T.C.

28 septembre 2018 : Désignation de DSC Avocats, pour assurer la défense de la Ville du Pecq auprès du Tribunal Administratif de Versailles, suite à la requête déposée par M. Sébastien JACQUIOT, enregistrée le 25 avril 2018.

28 septembre 2018 : Désignation de FRECHE & ASSOCIES avocats, pour assurer la défense de la Ville du Pecq auprès du Tribunal Administratif de Versailles, suite à la requête déposée par M. Philippe GERARD, enregistrée le 16 mars 2018.

28 septembre 2018 : Désignation de FRECHE & ASSOCIES avocats, pour assurer la défense de la Ville du Pecq auprès du Tribunal Administratif de Versailles, suite à la requête déposée par M. François GAUTIER et Samir HAJJAR, enregistrée le 16 mars 2018.

28 septembre 2018 : Désignation du Cabinet DSC avocats, pour assurer la défense de la Ville du Pecq auprès du Tribunal Administratif de Versailles, suite à la requête déposée par M. Alain GASCARD, enregistrée le 4 avril 2018.

28 septembre 2018 : Contrat pour stage de percussions du Monde « Voyage autour des rythmes » signée avec l’Association Musicale Internationale (A.M .I.). Le stage a eu lieu le mercredi 24 octobre 2018, au centre de loisirs les 4 saisons, pour une somme gobale forfaitaire de 1200,00 € T.T.C.

28 septembre 2018 : Convention signée avec Mme Anne-Laure BOUTIN, auto-entrepreneuse, pour animation de séances d’éveil musical auprès du Relais d’Assistantes Maternelles du Pecq, les 26 octobre et 14 décembre 2018, pour une somme gobale forfaitaire de 120,00 € T.T.C.

1er octobre 2018 : Contrat de cession de droit de représentation du spectacle « un Noël de gourmandise » signé avec la société C-LA COMPAGNIE, pour des enfants inscrits aux centres de loisirs d’écoles élémentaires. Le spectacle se déroulera le mercredi 19 décembre 2018, au CLSH 4 saisons, pour une somme gobale forfaitaire de 550,00 € T.T.C.

2 octobre 2018 : avenant n°1 au marché relatif à la réalisation d’une étude d’impact dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique pour le projet « Cœur de Ville » signé avec la société SEGIC INGENIERIE. Le présent a pour objet de modifier les délais d’exécution de la tranche opérationnelle et d’ajouter une prestation supplémentaire à cette tranche concernant l’étude de délimitation des zones humides, entrainant une plus-value de 2 400 € H.T., soit 2 880 € T.T.C., soit un montant total pour la tranche optionnelle de 13 872 € T.T.C.

2 octobre 2018 : Convention signée avec l’association ISIS TRADE GAMES, pour animation d’ateliers jeux de société auprès des enfants inscrits aux centres de loisirs de la Ville du Pecq, le vendredi 26 octobre 2018, à la salle Delfino pour une somme gobale forfaitaire de 600,00 € T.T.C.

3 octobre 2018 : signature du marché pour l’entretien annuel et travaux sur les couvertures des bâtiments communaux, avec la société AXE ETANCHEITE, pour une durée d’un an à3

compter de sa notification reconductible tacitement jusqu’à son terme pour une durée maximale de 3 ans pour un montant pour la 1ère année de 21 529,51 € H.T., soit 25 835,41 € T.T.C., et la 2ème et 3ème année, pour un montant de 22 690,07 € H.T., soit 27 228.08 € T.T.C.

5 octobre 2018 : Avenant au contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Goupil » signé avec les Compagnons de Pierre Ménard et l’OARA (Office Artistique de la Région Nouvelle Aquitaine) pour une représentation le mardi 6 novembre 2018 à 10h et 14h au Quai 3. Avenant pour lequel s’ajoute à la prestation initiale deux ateliers de sensibilisation en langue des signes, menés les lundi 5 novembre 2018, à 9h et 10h, afin de préparer le public scolaire aux représentations du 6 novembre 2018. La prestation de ces deux ateliers est d’un montant de 217, 90 € H.T., soit 261,48 € T.T.C.

8 octobre 2018 : avenant n°3 au marché aux travaux de restructuration complète du gymnase Marcel Villeneuve signé avec la société CIF REHABILITATION, pour le lot n°10 (démolition, gros-œuvre-ravalement extérieur). Le montant du présent avenant en plus value est de 1 306,00 € H.T., soit 1 567.20 € T.T.C. ; portant le montant total du marché pour le lot n°2 à 362 650.07 € H.T., soit 435 180,08 € T.T.C.

8 octobre 2018 : avenant n°3 au marché aux travaux de restructuration complète du gymnase Marcel Villeneuve signé avec la société VENTIL GAZ, pour le lot n°10 (Chauffage- Ventilation-Climatisation). Le montant du présent avenant en plus value est de 4 308,40 € H.T., soit 5 170.08 € T.T.C. ; portant le montant total du marché pour le lot n°10 à 149 882.49 € H.T., soit 179 858,99 € T.T.C.

8 octobre 2018 : avenant n°1 au marché de prestations intellectuelles pour les travaux de restructuration complète du gymnase Marcel Villeneuve signé avec la société RISK CONTROL. Le montant du présent avenant en plus value est de 3 850,00 € H.T., soit 4 620.00 € T.T.C. ; portant le montant total du marché à 14 970.00 € H.T., soit 17 964,00 € T.T.C.

8 octobre 2018 : Contrat de cession de droit de représentation du spectacle « On n’aime guère que la paix » signé avec l’association Bouquet de Chardons, se déroulant le vendredi 23 novembre 2018, à 14h30, à la salle Jacques TATI, pour un montant total de 629,60 € T.T.C.

8 octobre 2018 : Convention signée avec la société LES GOURMANDISES D’AHMED, pour animation d’un atelier de cuisine pour des adolescents inscrits à Activ’Jeunes, le mardi 30 octobre 2018, à partir de 14h, dans les locaux d’Activ’Jeunes, pour une somme gobale forfaitaire de 300,00 € T.T.C.

8 octobre 2018 : Contrat de cession de droit de représentation du spectacle « le manteau rouge », pour des enfants inscrits aux centres de loisirs d’écoles élémentaires, signé avec la société C-LA COMPAGNIE, se déroulant le mercredi 12 décembre 2018, à partir de 10h30, à la salle Delfino, pour une somme gobale forfaitaire de 550,00 € T.T.C.

11 octobre 2018 : signature du marché de prestations de transport collectif routier avec chauffeur avec la société AUTOCARS JAMES, dont l’accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an à compter de sa notification reconductible tacitement jusquà son terme pour une durée maximale de 4 ans ; il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande4

avec un montant annuel minimum de 8 000,00 € H.T. et un montant annuel maximum de 35 000,00 € H.T.

15 octobre 2018 : Signature du marché public de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’enfouissement des réseaux aériens (basse tension et téléphonique) rue du Commandant Driant et rue de la Liberté (entre la rue du Onze Novembre 1918 et l’avenue Pierre et Marie Curie), avec le bureau d’études STUR, pour un montant total du marché de la tranche ferme et optionnelle à 9 600,00 € H.T., soit 11 520,00 € T.T.C.

15 octobre 2018 : Signature du contrat de maîtrise d’œuvre pour la création d’un parvis devant le gymnase Marcel Villeneuve, avec le Groupe JSI, pour un montant total de 24 000,00 € H.T., soit 28 800,00 € T.T.C.

18 octobre 2018 : Convention signée avec la Leche League France, pour la mise à disposition de locaux pour les réunions mensuelles d’information et de soutien à l’allaitement maternel, pour une période à compter de la date de signature jusqu’au 30 juin 2020.

18 octobre 2018 : Contrat de cession de droit de représentation du spectacle « l’étrange noël de Jules et Jack », pour des enfants inscrits aux centres de loisirs d’écoles élémentaires, signé avec l’association LE PETIT ESCARGOT, se déroulant le mercredi 12 décembre 2018, à partir de 10h, au CLSH 4 saisons, pour une somme gobale forfaitaire de 1000,00 € T.T.C.

22 octobre 2018 : Convention d’intervention pour le Relais des Assistants Maternels de 2 séances de contes racontés signée avec l’association A Fleur de Conte, pour une première séance le mardi 18 décembre 2018, à partir de 10h, au Centre de Loisirs Le Château des Pirates et une seconde séance, le jeudi 20 décembre 2018, à partir de 10h, à la salle polyvalente Jacques Tati, pour un montant total de 360 € T.T.C.

26 octobre 2018 : Convention d’intervention pour l’animation d’un spectacle pour enfants de moins de 3 ans, signée avec l’association A Fleur de Conte, pour un spectacle le jeudi 13 décembre 2018, à partir de 10h15, à la crèche La Fontaine, pour un montant total de la prestation de 180 € T.T.C.

30 octobre 2018 : Convention de partenariat signée avec le Centre de Recherche Théâtre Handicap (CRTH), consistant en l’adhésion pour le Quai 3 au service Souffleurs d’Images pour une durée d’un an, pour un montant total de la cotisation annuelle de 60 € T.T.C.

31 octobre 2018 : Contrat de cession de droits d’exploitation pour le spectacle « Pépé pêche » signé avec l’association Aux Couleurs du Kaléïdoscope, se déroulant le samedi 15 décembre 2018, à 16h, à la Bibliothèque des Deux Rives, pour un montant total de 400,00 € T.T.C.

7 novembre 2018 : signature du contrat d’utilisation de la solution d’envoi économique pour les courriers en nombre, avec la société LA POSTE, conclu pour une durée correspondant à l’année civile, à compter de sa notification reconductible tacitement pour une période d’une année civile.5

2. RAPPORTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ANNÉE 2017 - PREMIÈRE PARTIE

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration Générale réunie le 12 novembre 2018,

Madame le Maire explique qu’en application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales transposant l’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit établir chaque année un rapport retraçant l’activité de l’établissement, auquel il joint le compte administratif. Ce rapport doit être adressé aux maires des communes membres de l’établissement et faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Madame le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2017 la Ville du Pecq était membre des 10 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :

 Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye  Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye  Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine

 Syndicat Mixte d’aménagement des berges de la Seine et de l’Oise

 Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples des Coteaux de Seine

 Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication  Syndicat Intercommunal pour la gestion de la piscine de Saint-Germain-en-Laye  Syndicat Intercommunal pour l’aménagement et la gestion du domaine de Monte-Cristo  Syndicat Intercommunal d’Energie des Yvelines

 Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile

Madame le Maire donne la parole aux délégués des Établissements Publics de Coopération Intercommunale suivants pour commenter leurs rapports d’activité 2017, dont une synthèse exhaustive a été adressée par courrier à tous les membres du Conseil Municipal avec l’ordre du jour :

- Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication (SIDECOM) – rapport de Monsieur AMADEI

- Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) de Saint-Germain-en-Laye - rapport de Madame le Maire

- Syndicat Intercommunal pour la gestion de la piscine de Saint-Germain-en-Laye – rapport de Monsieur PRACA

- Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS) – rapport de Monsieur LABRE

- Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye (SIARSGL) – rapport de Monsieur LABRE

- Syndicat Intercommunal pour l’aménagement et la gestion du domaine de Monte-Cristo – rapport de Madame WANG

Le Conseil Municipal DONNE ACTE de la présentation de ces rapports.6

3. OUVERTURE LE DIMANCHE DES COMMERCES DE DÉTAIL

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL – ANNÉE 2019

Vu l’article L 3132-26 du code du travail,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration Générale réunie le 12 novembre 2018,

Madame le Maire explique que des commerces de détail ont adressé une demande d’ouverture pour plusieurs dimanches de l’année 2019.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a modifié le code du travail, notamment les règles d’ouverture des commerces le dimanche.

Les deux premiers alinéas de l’article L 3132-26 du même code, modifié par la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V), disposent que dans les établissements de détail où le repos dominical a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.

L’arrêté est également pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées. Sachant que seuls des salariés volontaires peuvent travailler ces dimanches.

Madame le Maire propose que le Conseil Municipal émette un avis favorable à l’ouverture des dimanches suivants :

- Dimanche 2 septembre 2019

- Dimanche 1er décembre 2019

- Dimanche 8 décembre 2019

- Dimanche 15 décembre 2019

- Dimanche 22 décembre 2019

- Dimanche 29 décembre 2019

Madame le Maire explique que ces ouvertures le dimanche permettent de répondre aux attentes des clients. En effet, ces dimanches correspondent aux fêtes de fin d’année, ainsi qu’au dimanche précédant la rentrée scolaire. Ces journées sont particulièrement importantes en termes de fréquentation et de chiffre d’affaires, participant ainsi à la pérennité économique des magasins alpicois.

Madame le Maire précise que vu le nombre de dimanches dérogés supérieur à cinq et conformément au code du travail, un avis conforme de l’E.P.C.I. à fiscalité propre dont dépend la commune, à savoir la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (C.A.S.G.B.S.), est obligatoire.7

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

ÉMET un avis favorable pour l’ouverture en 2019 de six dimanches pour les commerces de détail, à savoir les dimanches :

- Dimanche 2 septembre 2019

- Dimanche 1er décembre 2019

- Dimanche 8 décembre 2019

- Dimanche 15 décembre 2019

- Dimanche 22 décembre 2019

- Dimanche 29 décembre 2019

4. CONVENTION DE GESTION ET DE FINANCEMENT PASS’LOCAL

Vu la délibération du 15 novembre 2018 de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine,

Vu la délibération n° 15-3-9 du 27 mai 2015 relative à la convention de re-facturation pass’local,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration Générale réunie le 12 novembre 2018,

Madame le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2016 la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine exerce la compétence « transport » pour le compte de ses communes membres, dont le Pecq.

Désormais, la Communauté d’Agglomération est donc signataire de l’ensemble des documents conclus avec Ile-de-France Mobilités (ex-STIF) concernant l’organisation des réseaux de bus et, à ce titre, elle porte le dispositif Pass’local mis en place par la Commune dans le cadre de la convention partenariale relative au réseau « Entre Seine et Forêts ».

Cependant, les communes décident individuellement - au titre de leur politique sociale - de la mise en place de ce dispositif sur leur territoire. La communauté d’agglomération CASGBS a décidé de laisser les communes passer directement une convention avec le gestionnaire d’intérêt économique COMUTITRES afin d’en assumer le financement.

Ainsi, la commune du Pecq règle directement à COMUTITRES les factures liées au Pass’local, en fonction du nombre de validations de coupons de circulation locale et sur la base du prix du ticket+ en carnet plein tarif au moment des validations. Les coûts de fabrication de la carte personnalisée et du coupon de circulation sont également à la charge de la commune.

Il est proposé de conclure une convention avec le groupement d’interêt économique « COMUTITRES » afin de fixer les modalités de facturation du montant du Pass’local.8

Cette convention prend effet le 1er janvier 2019, pour une durée de trois ans.

Madame le Maire précise que les critères d’attribution pour les bénéficiaires du Pass’local arrêtés par délibération n°15-3-9 du 27 mai 2015 sont inchangés à savoir :

- une carte « retraité » pour les personnes âgées de 62 ans et plus, retraitées, sous réserve de certaines conditions de ressources,

- une carte « demandeur d’emploi » sous conditions de ressources (validité de la carte sur 3 mois renouvelable),

- une carte « invalidité » pour les personnes invalides à plus de 80%.

Le groupement d’intérêt économique établira annuellement la facturation pour la Commune.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gestion et de financement du

« Pass’Local » jointe en annexe, avec le groupement d’intérêt économique

« COMUTITRES ».

5. TRANSFERT DE GARANTIES D’EMPRUNT A LA SOCIETE BATIGERE

ILE-DE-FRANCE

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 236-3 du Code du Commerce,

Vu les délibérations n° 08-89-4 du 11 novembre 2008, n° 11-1-12 du 9 février 2011, n°16-1-

12 du 10 février 2016, et n° 17-1-8 du 1er février 2017,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration Générale réunie le 12

novembre 2018,

Les sociétés SOVAL, NOVIGERE et BATIGERE Ile de France réunies au mois de juin

dernier, ont décidé la fusion-absorption des sociétés SOVAL-NOVIGERE par la société

BATIGERE EN ILE DE France.

La Commune du Pecq a accordé sa garantie pour plusieurs prêts contractés par la société

NOVIGERE.

Un tableau ci-dessous récapitule les prêts pour lesquels la Ville a apporté sa garantie :9

Libellé % de garantie N° de contrat Durée Capital d'origine

CDC LE PECQ PLACE DE LA RESISTANCE 25 PLS

REAMENAGES immeuble collectif place de la Résistance 100

12235884-

1288192 40 726 682,00

CDC PLI LE PECQ MERLETTES 10 maisons rue des Merlettes 100 1310909 23 640 020,50

CCOOOP LE PECQ VOLTAIRE REFIN 515 8 logements et 8 parking Quai Voltaire 100 15091290 EUR 23 329 327,00

DEXIA CREDIT LOCAL PLS 8 logements et 8 parking Quai Voltaire 100 MIN262446EUR/2 79128/279129 51 ans et 5 mois 411 000,00

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du transfert des garanties accordées au

titre des prêts récapitulés dans le tableau ci-dessus contractés par la société NOVIGERE, à

BATIGERE ILE DE France, société anonyme d’HLM, suite à la fusion-absorption des

sociétés SOVAL-NOVIGERE par la société BATIGERE EN ILE DE France.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

et des représentés,

PREND ACTE du transfert des garanties accordées au titre des prêts récapitulés dans le

tableau ci-dessus contractés par la société NOVIGERE, à BATIGERE ILE DE France, société

anonyme d’HLM, suite à la fusion-absorption des sociétés SOVAL-NOVIGERE par la

société BATIGERE EN ILE DE France.

6. PROTOCOLE TRIPARTITE ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES, LA CASGBS ET LA VILLE : « PREVENTION CARENCE »

Vu la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L210-1,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017,

Vu l’arrêté Préfectoral n° 2017338-0014 du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitat au titre de la période 2014- 2016 pour la commune du Pecq.

Vu le projet de protocole « Prévention Carence » associant le Département des Yvelines, La Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et la ville du Pecq, joint en annexe de la présente,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration Générale réunie le 12 novembre 2018,10

Madame le Maire souligne l’importance de ce protocole pour la Commune et en particulier concernant l’opération « la Résidence des Lys ».

La vente de l’immeuble a eu lieu lundi 19 novembre 2018. Madame le Maire explique que la Commune œuvre depuis de longs mois pour aboutir à la finalisation de cette opération. Madame le Maire rappelle que la Commune est dite « carencée » car elle n’atteint pas le nombre de logements sociaux exigés par la loi. Il lui est difficile d’atteindre les 25% de logements sociaux dans la mesure où il n’y a plus de parcelles sur notre territoire. Le département a été un excellent partenaire dans cette opération des Lys. Il apporte son aide aux communes qui ont la volonté de sortir de la situation de carence et c’est un coup de pouce important.

Madame le Maire ajoute que l’EPF est également un partenaire important ainsi que les Résidences Yvelines Essonne. Elle adresse ses remerciements à chacun de ces partenaires. Grâce à la récupération des logements sociaux des Lys, nous atteindrons un taux d’environ 24%, ce qui permet à la Commune de pourvoir à ses obligations. C’est un immense soulagement pour la Ville et Madame le Maire rend hommage aux partenaires sur cette opération. Elle remercie également Madame Miot et les Services qui ont travaillé sur ce dossier.

Madame le Maire passe la parole à Madame Miot pour qu’elle expose dans le détail ce protocole.

Madame MIOT rappelle que la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, est venue renforcée la loi relative à la solidarité et renouvèlement urbain (SRU) en portant le quota obligatoire de logements sociaux de 20 à 25%. Depuis, la loi SRU définit un seuil minimal de logements locatifs sociaux à atteindre d’ici 2025 pour un certain nombre de communes, dont Le Pecq.

Les communes dites déficitaires sont soumises à :

- des obligations triennales de rattrapage en matière de logement social calculées de telle sorte que l’objectif légal puisse être atteint en 2025 ;

- une contribution financière annuelle sous forme de prélèvements ; chaque année, les communes déficitaires sont soumises à un prélèvement fiscal proportionnel au nombre de logements locatifs sociaux manquants pour atteindre le taux requis sur leur territoire.

En cas d’efforts insuffisants avérés de la part des communes, les préfets peuvent prononcer des arrêtés de carence et imposer des sanctions aux collectivités concernées.

Selon les dernières données, la ville du Pecq compte 1540 logements sociaux, correspondant à 22.45% de l’ensemble des résidences principales de la commune. Par conséquent, depuis l’application de la loi 18 janvier 2013, la ville n’entre plus dans le cadre de la loi SRU et se voit appliquer une pénalité financière, pour chaque logement manquant. En 2017, cette pénalité s’élevait à 49 933 €, soit environ 287 € pour chacun des 174 logements manquants. Qui plus est, la ville fait l’objet d’un arrêté de carence depuis le 4 décembre 2017 pour ne pas avoir rempli ses objectifs triennaux pour la période 2014-2016.

La municipalité s’est pourtant attachée à répondre à l’obligation légale d’avoir 25% de logements sociaux sur le territoire communal d’ici 2025, sans densifier un territoire déjà très11

urbanisé. C’est en ce sens que le PLU a été approuvé le 1er février 2017 et qu’un avis favorable a été reçu de la part du Préfet.

Afin de répondre à l’obligation légale d’avoir 25% de logements sociaux sur le territoire communal d’ici 2025, sans densifier un territoire déjà très urbanisé, la ville s’est rapprochée de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPF) pour transformer la résidence des Lys du Pecq sise 7 rue de l’Ermitage, comptant 130 logements, en résidence sociale.

Dans ce cadre, l’EPF a engagé les négociations avec les copropriétaires des Lys du Pecq et a

consulté plusieurs bailleurs sociaux pour qu’ils formulent une offre

d’acquisition/transformation de la résidence.

Cette consultation leur a permis de retenir le bailleur social les « Résidences Yvelines

Essonne » selon le montage suivant :

- acquisition de l’immeuble par l’EPF en novembre 2018 sur fonds départementaux

d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY) ;

- signature concomitante d’un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans.

Bail qui contiendra les caractéristiques suivantes : versement d’un loyer capitalisé à la

signature ; signature d’une promesse de vente pour un rachat à 40 ans.

La réalisation de ce projet est rendu possible grâce au soutien du Département des Yvelines qui viendra financer l’acquisition de la résidence des Lys du Pecq sur fonds départementaux d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY). Cette aide intervient également dans le cadre du « Plan Départemental d’Appui aux Communes Carencées » dont l’objectif est d’accompagner les communes dans la production de logements sociaux.

Dans un contexte de raréfaction des financements et de tensions accrues pour l’accès au foncier, ce plan départemental constitue un soutien de poids pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU.

Dans ce cadre, le Département des Yvelines, la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et la commune du Pecq souhaitent acter la convergence d’objectifs dans une politique volontariste de production de logements sociaux à travers la signature d’un protocole « Prévention Carence ».

Ce protocole prévoit un engagement réciproque de chacun des signataires, ainsi :

- le Département s’engage à mobiliser l’ensemble des outils et moyens à sa disposition

pour accompagner la Commune signataire dans l’atteinte de ses objectifs au titre de la loi

SRU.

- Afin de pouvoir bénéficier des outils départementaux, la Commune signataire s’engage à

épouser les objectifs du Protocole et à mettre en œuvre une politique active de

développement du logement locatif social sur son territoire, c’est-à-dire à créer les

conditions favorables à son développement, à travailler sur l’identification d’opportunités12

foncières et immobilières et à activer, le cas échéant, les outils nécessaires à la réalisation

de ces opérations.

- Au titre de sa compétence « Equilibre social de l’habitat » et de sa compétence

« Aménagement de l’espace », la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles

de Seine accompagne la Commune signataire dans l’élaboration et le déploiement d’une

stratégie pour atteindre les objectifs SRU à horizon 2025. Il met à sa disposition les outils

qui lui sont propres.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le protocole « Prévention Carence » et d’autoriser Madame le maire à signer ce Protocole.

Madame MIOT précise que la Commune participera à l’opération Résidence des Lys en versant une surcharge foncière évaluée à 700 000 €. Elle apportera également sa garantie d’emprunt. En échange, 27 logements sur 90 lui seront réservés, ce qui est très important pour la Ville car on constate peu de « turn over » dans nos logements sociaux. Elle précise également qu’il est prévu des logements en PLAI, en PLUS et en PLS. Cette opération permettra de tenir l’objectif triennal.

Madame le Maire explique qu’une attention particulière va être portée sur les habitants actuels de la résidence, dont le bail n’est pas terminé. Leur situation sera examinée au cas par cas.

Monsieur STOFFEL approuve cette opération. Il est important que celle-ci aboutisse. C’est particulièrement crucial notamment pour l’accueil des jeunes couples.

Madame le Maire précise que ces logements permettront également d’aider les familles monoparentales qui sont nombreuses dans notre Ville, ce que confirme Monsieur STOFFEL.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE le protocole « Prévention Carence » associant le Département des Yvelines, La Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et la commune du Pecq, joint à la présente délibération.

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit protocole avec le Département des Yvelines et La Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.

7. RAPPORT ANNUEL D’ASSAINISSEMENT 2017

Vu les articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 18-4-9 du 27 juin 2018 relative au rapport annuel sur les services

publics délégués.13

Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale du 12 novembre

2018,

Monsieur LABRE rappelle que le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité de l’eau a été

présenté au cours de la séance du conseil municipal du 27 juin 2018. Ce rapport doit être

complété par celui relatif à l’assainissement, dont la gestion est pour une grande partie

transférée à des établissements publics de coopération intercommunale, ces derniers

bénéficiant d’un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné pour présenter ces

rapports.

Monsieur LABRE précise que le réseau d’assainissement situé sur le territoire du Pecq est

géré en régie directe par la Commune.

Pour acheminer les eaux usées jusqu’à la station d’épuration des eaux usées, la commune

utilise des réseaux intercommunaux. Ces réseaux sont gérés et exploités par des

établissements publics de coopération intercommunale.

Compte tenu de sa situation géographique, de part et d’autre de la Seine, la ville adhère à

deux syndicats intercommunaux :

- Le syndicat intercommunal d’assainissement de Saint Germain-en-Laye pour la rive gauche.

- Le syndicat intercommunal d’assainissement de la Boucle de Seine pour les deux rives.

Monsieur LABRE présente le rapport annuel 2017 du service public d’assainissement. Ce

dossier est mis à disposition du public.

Monsieur STOFFEL formule une simple observation quant à Saint-Germain-en-Laye dont les

eaux usées traversent la Seine, à savoir cheminent par la Boucle pour revenir vers Achères.

Monsieur LABRE précise que les travaux envisagés devraient améliorer cet état de fait.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, PREND ACTE de ce rapport.

8. CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA REHABILITATION DU

RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE L’AVENUE DU GENERAL LECLERC

Vu la convention proposée par la Ville de Saint-Germain-en-Laye, annexée à la présente

délibération,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration Générale du 12 novembre

2018,

Monsieur CLUZEAUD informe que dans le cadre du Schéma Directeur d’Assainissement de

la Ville de Germain-en-Laye, les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement de14

l’avenue du Général Leclerc, doivent être réalisés sur la totalité du réseau public

d’assainissement, collecteur et branchements.

Monsieur CLUZEAUD informe que l’avenue du Général Leclerc étant limitrophe aux

communes de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq, le transport des effluents via le réseau

public d’assainissement de l’avenue du Général Leclerc et la collecte des effluents des

riverains sont assurés par la Commune de Saint-Germain-en-Laye, à l’exception de six

branchements d’assainissement qui se situent sur le domaine communal de la Commune du

Pecq et dont la Ville du Pecq assure la gestion.

Monsieur CLUZEAUD propose donc, que la Ville signe avec la Commune de Saint-Germain-

en-Laye, une convention afin de fixer les engagements réciproques des deux parties, pour le

financement de la réhabilitation du réseau public d’assainissement de l’avenue du Général

Leclerc dont six branchements appartiennent à la commune du Pecq. Cinq branchements

seront réhabilités par la Commune de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de cette opération

globale.

Le coût de l’ensemble des travaux est estimé à 1 640 697.75 € H.T. soit 1 968 837.31 € T.T.C.

hors subventions du Département et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

La répartition du coût des travaux est la suivante :

- Commune de Saint-Germain-en-Laye : 1 577 350.15 € H.T. soit 1 892 820.18 € T.T.C. - Commune du Pecq : 63 347.60 € H.T. soit 76 017.12 € T.T.C.

La Ville de Saint-Germain-en-Laye avancera la totalité des fonds pour réaliser les travaux et

assurera la Maîtrise d’Ouvrage dans ce projet. En contrepartie, la Commune du Pecq s’engage

à rembourser la Commune de Saint-Germain-en-Laye, par versement d’un fonds de concours

en plusieurs fois, sur présentation des factures correspondantes, dans la limite maximale

forfaitaire de 63 347.60 € H.T. Les fonds de concours s’effectueront au vu des titres de

perception émis suivant un échéancier de versement.

Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties pour la durée des

travaux. Cette durée, à ce jour est prévisionnelle, et est fixée à environ huit (8) mois. Elle

cessera en conséquence à la fin des travaux et après clôture des comptes entre les parties.

Les travaux sur les branchements du Pecq sont prévus d’être réalisés entre Janvier et Mars

2019 pour une durée d’environ un mois et demi.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de financement, pour la

réhabilitation du réseau d’assainissement de l’avenue du Général Leclerc avec la Ville de

Saint Germain-en-Laye.15

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

et des représentés,

APPROUVE la convention de financement à intervenir entre la Ville du Pecq et la Ville de

Saint-Germain-en-Laye, pour la réhabilitation du réseau d’assainissement avenue du Général

Leclerc.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la Ville de Saint-Germain-en

Laye, ainsi que tous les documents annexes à cette convention.

Madame le Maire explique que les travaux d’assainissement avenue Général Leclerc sont des

travaux conséquents qui devraient durer assez longtemps, mais il y a eu une bonne

coordination entre les services techniques des deux communes.

9. APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL DE LA VILLE DU PECQ

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4 ; R.227-1,

R.227-16 et R.227-20,

Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation

de l’école de la République,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la

semaine scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu la délibération n° 17-7-16 du Conseil municipal en date du 20 décembre 2017 autorisant

Mme le Maire à présenter au directeur académique des services de l’Education Nationale

(DASEN) une demande de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire prévue à

l’article D.521-10 du Code de l’Education,

Vu l’accord par courrier du DASEN en date du 19 janvier 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale du 12 novembre

2018,

Vu l’avis favorable de la Commission Vie scolaire/enfance du 13 novembre 2018.

La Ville du Pecq souhaite s’inscrire dans un « plan mercredi » proposé par le Ministre de

l’Education Nationale Jean-Michel BLANQUER. Les objectifs de la charte qualité de ce plan

sont les suivants :16

-Mieux articuler les activités périscolaires avec les enseignements ;

-Développer l’accessibilité et l’inclusion de tous les enfants ;

-Ancrer le projet dans le territoire ;

-Développer des activités qualitatives.

Afin d’obtenir le label, la Ville doit organiser des accueils de loisirs périscolaire tels que définis à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles, s’engager à respecter la charte de qualité du « Plan Mercredi » et disposer d’un projet éducatif de territoire (PEDT) « nouvelle génération ».

Notre Plan Educatif Territorial précédent est devenu caduc lors de la modification de l’organisation de la semaine scolaire des écoles de la Ville du Pecq qui a pris effet le 3 septembre 2018.

Afin de pouvoir solliciter d’entrer dans le dispositif « Plan Mercredi » et pour répondre à l’impératif de la date du 4 décembre 2018, date butoir indiquée le 18 octobre par nos partenaires pour faire valider ce plan dès l’année scolaire 2018-2019, les services de la Ville ont établi une synthèse du projet éducatif territorial, jointe en annexe de la présente délibération.

Le Plan Educatif Territorial (PEDT) mentionné à l’article D. 521-2 du Code de l’Education, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant, et après l’école, organisant ainsi dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Le PEDT est un outil de collaboration locale qui rassemble à l’initiative de la collectivité territoriale des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation.

Il sera animé par un comité de pilotage, présidé par Mme le Maire ; ses membres seront des représentants des acteurs de la communauté éducative (représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale, représentants de l’Education Nationale, représentants des parents d’élèves…) et qui seront nommés ultérieurement par délibération du Conseil municipal.

4 axes sont déclinés dans le PEDT joint :

1>>>>>Garantir la sécurité physique, affective et morale de tous les enfants 2>>>>>Favoriser la réussite scolaire et l’accès aux loisirs pour tous

3>>>>>Contribuer au devenir de l’adulte et du citoyen de demain

4>>>>>Développer la continuité éducative

Les engagements de la Ville relatif à ce PEDT seront formalisés dans une convention.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

-APPROUVE la synthèse du PEDT jointe en annexe de la présente délibération ;17

-AUTORISE Mme le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre du PEDT de la Ville du Pecq pour la période 2018-2021 ;

Madame Le Maire informe que le Plan Mercredi permettra d’obtenir un peu de subventions pour les centres de loisirs. Elle souligne les efforts pour améliorer la qualité de l’accueil et des animations dans les centres de loisirs, depuis 2 ans.

10. TELETHON 2018

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration Générale réunie le 12

novembre 2018,

Monsieur FOURNIER présente le programme du Téléthon 2018 qui aura lieu le samedi 8

décembre 2018.

Diverses animations se dérouleront principalement le samedi 8 décembre dans les gymnases et à

la piscine. Ensemble, clubs sportifs, associations, services municipaux, entreprises et

établissements scolaires relèveront des défis tout au long de cette journée.

Culture, Sports et Etablissements scolaires feront cause commune au profit du Téléthon.

Monsieur FOURNIER propose aux membres du Conseil Municipal que les recettes de la

piscine du samedi 8 décembre soient reversées au profit du Téléthon.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

et des représentés,

DECIDE que les recettes du samedi 8 décembre 2018 de la piscine municipale soient

reversées au profit du Téléthon.

11. REVALORISATION DES TARIFS DE MISE A DISPOSITION DES SALLES

MUNICIPALES

Monsieur FOURNIER souligne l’augmentation de nos recettes en ce qui concerne la location

des salles. Les recettes du pôle Wilson malgré son utilisation réduite en raison de la salle

occupée par l’USP Danse, sont très satisfaisantes.

La Ville a engagé des frais dans toutes les salles municipales et nous disposons de 3 belles

salles en plus du pôle Wilson, qui accueillent des syndics, des entreprises ou des particuliers18

pour ce qui concerne les salles Delfino et Félicien David. Les conseils de quartier et les

associations alpicoises ou caritatives peuvent utilisés ces salles gratuitement.

Vu la délibération N°17-6-15 relative aux locations de salles en date du 15 novembre 2017,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration Générale réunie le 12

novembre 2018,

Monsieur FOURNIER rappelle l’existence de 5 salles polyvalentes sur la Commune pouvant

être mises à disposition du public pour des activités culturelles, de loisirs ou familiales :

- la salle Félicien David – 3 avenue du Pavillon Sully

- les salles du pôle associatif Wilson – 6, avenue de la Paix

- la salle Delfino – 3 bis avenue du Pasteur Martin Luther King

- la salle Jacques Tati – 6, place de l'Ermitage

- le Quai 3 – 3, quai Voltaire

Puis il informe qu’il convient de délibérer afin d’actualiser les tarifs de location des salles

municipales en appliquant une hausse de 2% (les montants sont arrondis).

Monsieur FOURNIER présente donc au Conseil Municipal le projet de revalorisation des tarifs de location de ces cinq salles :

Les tarifs de location de la salle Félicien David

 La salle Félicien David est principalement louée aux syndics et entreprises ainsi qu’aux particuliers alpicois pour leurs réunions familiales.

 Elle est mise gracieusement à disposition des conseils de quartier et des associations alpicoises ou caritatives, à condition qu’elles aient signé une convention à ce sujet avec la Ville et que l’occupation présente un intérêt communal et soit cohérente avec la politique de la ville.

Tarif actuel

(délibération du

15/11/2017)

Augmentation

2%

Proposition

Nouveau tarif

Salle (60 pers)

Forfait journalier incluant le ménage 300 € 6 € 306 €

Participation forfaitaire aux frais de

ménage en cas de mise à disposition

gratuite

25 € 0,50 € 26 €19

Les tarifs de location des salles du Pôle Wilson

 Le Pôle Wilson est principalement mis gracieusement à disposition des conseils de quartier et des associations alpicoises ou caritatives, à condition qu’elles aient signé une convention à ce sujet avec la Ville et que l’occupation présente un intérêt communal et soit cohérente avec la politique de la ville.

 Quelques utilisations sont payantes, telles que les locations aux syndics et entreprises privées (formations, réunions…).

 Le Pôle Wilson n’est pas loué aux particuliers.

Tarif actuel

(délibération

du 15/11/2017)

Augmentation

2%

Proposition

Nouveau tarif

Salle polyvalente (100 pers)

Forfait journalier incluant le ménage

350 € 7 € 357 €

Petites salles (30 pers) 100 € 2 € 102 €

Cuisine 65 € 1,3 € 66 €

Loge 40 € 0,8 € 41 €

Participation forfaitaire aux frais de

ménage en cas de mise à disposition

gratuite de la salle polyvalente

45 € 0,9 € 46 €

Les tarifs de location de la Salle Delfino

 La salle Delfino est principalement louée aux syndics et entreprises ainsi qu’aux particuliers alpicois pour leurs réunions familiales.

 Elle est mise gracieusement à disposition des conseils de quartier et des associations alpicoises ou caritatives, à condition qu’elles aient signé une convention à ce sujet avec la Ville et que l’occupation présente un intérêt communal et soit cohérente avec la politique de la ville.20

Tarif actuel

(délibération du

15/11/2017)

Augmentation

2%

Proposition

Nouveau tarif

Grande salle (128 pers)

Forfait journalier incluant le ménage

350 € 7 € 357 €

Petite salle (48 pers) 250 € 5 € 255 €

Les 2 salles (176 pers) 550 € 11 € 561 €

Cuisine 65 € 1,3 € 66 €

Loge 40 € 0,8 € 41 €

Participation forfaitaire aux frais de

ménage en cas de mise à disposition

gratuite

45 € 0,9 € 46 €

Les tarifs de location de la Salle Jacques Tati

 La salle Jacques Tati est principalement mise gracieusement à disposition des conseils de quartier et des associations alpicoises ou caritatives, à condition qu’elles aient signé une convention à ce sujet avec la Ville et que l’occupation présente un intérêt communal et soit cohérente avec la politique de la ville.

 Quelques utilisations sont payantes, telles que les locations aux syndics et entreprises (formations, réunions…).

 La salle Jacques Tati n’est pas louée aux particuliers.

Tarif actuel

(délibération du

15/11/2017)

Augmentation

2%

Proposition

Nouveau tarif

Salle (126 pers)

Forfait journalier incluant le ménage

350 € 7 € 357 €

Cuisine 65 € 1,3 € 66 €

Participation forfaitaire aux frais de

ménage en cas de mise à disposition

gratuite

45 € 0,9 € 46 €

Les tarifs de location du Quai 3

 Le Quai 3 est principalement loué aux entreprises et aux associations pour leurs manifestations culturelles.21

 Les associations alpicoises et les écoles du Pecq peuvent se voir accorder la gratuité de la salle un jour par an, à condition qu’elles aient signé une convention à ce sujet avec la Ville et que la manifestation présente un intérêt communal et soit cohérente avec la politique de la ville.

 Le Quai 3 n’est pas loué aux particuliers.

Tarif actuel

(délibération du

15/11/2017)

Augmentation

2%

Proposition

Nouveau tarif

Forfait pour l’utilisation du Quai 3 par

les associations alpicoises, pour un

service de 8h

352 € 7,04 € 359 €

Forfait pour l’utilisation du Quai 3 par

les associations non alpicoises à but

caritatif, pour un service de 8h

352 € 7,04 € 359 €

Utilisation du Quai 3 : orchestre seul

(incluant 1 régisseur), pour un service

de 8h

950 € 19 € 969 €

Utilisation du Quai 3 : orchestre +

balcon (incluant 1 régisseur), pour un

service de 8h

1050 € 21 € 1071 €

Utilisation du Quai 3 : orchestre, balcon

et salon (incluant 1 régisseur), pour un

service de 8h

1300 € 26 € 1326 €

Forfait journée supplémentaire, pour un

service de 8h 625 € 12,5 € 638 €

Utilisation du salon d’honneur afin d’y

organiser une réception privée, pour un

service de 8h

675 € 13,5 € 689 €

Heure supplémentaire d’utilisation du

Quai 3 (au-delà de minuit ou de l’heure

prévue)

170 € 3,4 € 173 €

Plateau de répétition sans régisseur pour

un service de 2h 250 € 5 € 255 €

Forfait régisseur supplémentaire (son ou

lumière) pour un service de 4h 220 € 4,4 € 224 €

Heure complémentaire de régisseur (son

ou lumière) au-delà du forfait des 4 70 € 1,4 € 71 €22

heures

Heure supplémentaire de régisseur au-

delà de minuit ou de l’heure prévue 145 € 2,9 € 148 €

Utilisation de la cuisine relais, pour un

service de 8h 65 € 1,3 € 66 €

Forfait changement de configuration de

la salle (fauteuils montés, démontés,

etc)

410 € 8,2 € 418 €

Forfait installation d’une configuration

spécifique (stands, proscénium

avancé…)

590 € 11,8 € 602 €

Majoration en cas d’utilisation les

dimanches ou jours fériés + 30% + 30%

Participation forfaitaire aux frais de

ménage pour les associations alpicoises

et associations à but caritatif

220 € 4,4 € 224 €

 Les frais réels de ménage sont facturés en plus des tarifs de location, selon les tarifs du prestataire.

 Cependant, dans les cas de mise à disposition gratuite ou de location aux associations alpicoises et caritatives, il est facturé une participation forfaitaire aux frais de ménage.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

FIXE les tarifs de location de la salle Félicien David selon le détail figurant dans le tableau

suivant, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019 :

Tarifs de location :

forfait journalier incluant le

ménage (1)

Participation forfaitaire aux frais

de ménage en cas de mise à

disposition gratuite (2)

Salle 306 € 26 €

(1) Les associations à but caritatif et les associations alpicoises pourront bénéficier de la gratuité de la location, sous réserve que l’activité proposée présente un intérêt pour la vie culturelle, sociale ou sportive du Pecq.23

(2) Sauf s’il s’agit d’une association ou manifestation caritative, d’une activité associative récurrente ou d’un conseil de quartier.

FIXE les tarifs de location des salles du Pôle associatif Wilson selon le détail figurant dans le

tableau suivant, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019 :

Tarifs de location :

forfait journalier incluant le

ménage (1)

Participation forfaitaire aux frais

de ménage en cas de mise à

disposition gratuite (2)

Salle Polyvalente 357 €

46 €

Petites salles 102 €

Cuisine 66 €

Loge 41 €

(1) Les associations à but caritatif et les associations alpicoises pourront bénéficier de la gratuité de la location, sous réserve que l’activité proposée présente un intérêt pour la vie culturelle, sociale ou sportive du Pecq.

(2) Sauf s’il s’agit d’une association ou manifestation caritative, ou d’une activité associative récurrente ou d’un conseil de quartier.

FIXE les tarifs de location de la Salle Delfino selon le détail figurant dans le tableau suivant,

qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019 :

Tarifs de location :

forfait journalier incluant le

ménage (1)

Participation forfaitaire aux frais

de ménage en cas de mise à

disposition gratuite (2)

Grande salle (128 pers) 357 €

46 €

Petite salle (48 pers) 255 €

Les 2 salles (176 pers) 561 €

Cuisine 66 €

Loge 41 €

(1) Les associations à but caritatif et les associations alpicoises pourront bénéficier de la gratuité de la location, sous réserve que l’activité proposée présente un intérêt pour la vie culturelle, sociale ou sportive du Pecq.

(2) Sauf s’il s’agit d’une association ou manifestation caritative, d’une activité associative récurrente ou d’un conseil de quartier.24

FIXE les tarifs de location de la Salle Jacques Tati selon le détail figurant dans le tableau

suivant, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019 :

Tarifs de location :

forfait journalier incluant le

ménage (1)

Participation forfaitaire aux frais

de ménage en cas de mise à

disposition gratuite (2)

Salle (126 pers) 357 €

46 €

Cuisine 66 €

(1) Les associations à but caritatif et les associations alpicoises pourront bénéficier de la gratuité de la location, sous réserve que l’activité proposée présente un intérêt pour la vie culturelle, sociale ou sportive du Pecq.

(2) Sauf s’il s’agit d’une association ou manifestation caritative, d’une activité associative récurrente ou d’un conseil de quartier.

FIXE les tarifs de location du Quai 3 selon le détail figurant dans le tableau suivant, qui

seront applicables à compter du 1er janvier 2019 :

Tarifs

Forfait pour l’utilisation du Quai 3 par les associations

alpicoises, pour un service de 8h 359 €

Forfait pour l’utilisation du Quai 3 par les associations non

alpicoises à but caritatif, pour un service de 8h 359 €

Utilisation du Quai 3 : orchestre seul (incluant 1 régisseur) pour

un service de 8h, par les associations hors Pecq et les entreprises 969 €

Utilisation du Quai 3 : orchestre + balcon (incluant 1 régisseur)

pour un service de 8h, par les associations hors Pecq et les

entreprises

1071 €

Utilisation du Quai 3 : orchestre, balcon et salon (incluant 1

régisseur) pour un service de 8h, par les associations hors Pecq et

les entreprises

1326 €

Forfait service complémentaire de 8h (journée supplémentaire

consécutive ou au-delà du service initial de 8h), par les

associations hors Pecq et les entreprises

638 €

Utilisation du salon d’honneur afin d’y organiser une réception

privée, pour un service de 8h 689 €25

Heure supplémentaire d’utilisation du Quai 3 (au-delà de minuit

ou de l’heure prévue) 173 €

Plateau de répétition sans régisseur pour un service de 2h 255 €

Forfait régisseur supplémentaire (son ou lumière) pour un service

de 4h 224 €

Heure complémentaire de régisseur (son ou lumière) au-delà du

forfait des 4 heures 71 €

Heure supplémentaire de régisseur au-delà de minuit ou de

l’heure prévue au contrat 148 €

Utilisation de la cuisine relais, pour un service de 8h 66 €

Forfait changement de configuration de la salle (fauteuils

montés, démontés, etc) 418 €

Forfait installation d’une configuration spécifique (stands,

proscénium avancé…) 602 €

Participation forfaitaire aux frais de ménage pour les associations

alpicoises et les associations à but caritatif 224 €

Etant précisé que :

 Les frais de ménage sont facturés en plus des tarifs de location, selon les tarifs du prestataire.

 Dans les cas de mise à disposition gratuite, les frais de ménage forfaitaires sont facturés de façon automatique

 Les tarifs sont majorés de 30 % les dimanches et jours fériés

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette question, notamment les conventions de mise à disposition, cette attribution pouvant être déléguée aux adjoints ou conseillers municipaux par subdélégation.

Madame Le Maire informe que la Croix Rouge va ouvrir les locaux à partir du 4 décembre

prochain. L’épicerie solidaire sera ouverte 2 fois par semaine et la vesti-boutique 3 fois. Il y

aura également des ouvertures pendant les vacances. La Croix-Rouge a pu recruter un nombre

de bénévoles tout à fait satisfaisant.26

12. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS AVEC LA MAISON POUR TOUS

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,

Vu la délibération n°15-2-4 du 25 mars 2015 relative à l’approbation d’une convention

d’objectifs et de moyens avec la Maison pour Tous,

Vu la délibération n°17-7-17 du 20 décembre 2017 relative à un avenant de prolongation de la

convention d’objectifs et de moyens avec la Maison pour Tous,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration Générale réunie le 12

novembre 2018,

Monsieur AMADEI rappelle que la Maison Pour Tous est une association importante de la

Ville. Elle propose 35 activités différentes dans les domaines artistiques, culturels, de loisirs,

d’artisanat et d’activités physiques et sportives, gère une bibliothèque associative et met en

œuvre des projets de diffusion culturelle. Elle compte 785 adhérents. Il souligne l’engagement

fort de la soixantaine de bénévoles investis dans l’association et qui la font vivre. La Ville

soutient la Maison Pour Tous depuis de nombreuses années.

Monsieur AMADEI explique que la convention d’objectifs et de moyens passée avec la

Maison Pour Tous se termine le 31 décembre 2018 et qu’il est donc obligatoire juridiquement

de passer une nouvelle convention. Il explique que cette convention est le fruit d’un dialogue

constructif. Les dispositions de la convention impliquent une évaluation des actions mises en

œuvre pour assurer une meilleure lisibilité de la politique culturelle.

Il rappelle le partenariat qui existe entre la ville du Pecq et la Maison Pour Tous. En effet,

compte tenu de l’intérêt que présentent ses activités tant sur le développement de loisirs socio-

éducatifs et culturels que de la citoyenneté et de la cohésion sociale, la Ville apporte des

avantages en nature par la mise à disposition de locaux : le Centre Culturel André Malraux.

La Ville, qui souhaite continuer à encourager cette association, apporte également son concours

financier.

Monsieur AMADEI propose donc aux membres du Conseil Municipal de passer une

convention d’objectifs et de moyens avec la Maison Pour Tous afin de définir les

engagements réciproques des parties et les modalités de leur mise en œuvre d’un point de vue

financier, juridique et administratif.

Il expose les principales dispositions de la convention dont le projet a été adressé aux

conseillers municipaux.27

Monsieur AMADEI précise que plusieurs axes forts ont été développés dont :

- L’amélioration des propositions en direction des jeunes,

- Le renforcement du travail en réseau de la bibliothèque avec les autres bibliothèques de la

Commune,

- L’amélioration de l’ouverture de la Maison pour Tous en particulier pendant les vacances

pour permettre notamment aux jeunes de bénéficier d’activités pendant ces périodes.

Il rappelle par ailleurs qu’en application décret n°2001-495 du 6 juin 2001 la passation d’une

convention avec une association est obligatoire dès lors que le montant de la subvention

dépasse 23.000 € par an, ce qui est le cas de la Maison Pour Tous.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

et des représentés,

APPROUVE la convention entre l’association « Maison Pour Tous » et la Ville du Pecq dont

le projet est joint à la présente délibération.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et à accomplir toutes les démarches

nécessaires à son application.

13. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE D’UN

PARCOURS D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE « ACTION

CULTURELLE SUR SEINE »

Vu la lettre en date du 8 octobre 2018 de notification d’une subvention de 7 900 € par le

département des Yvelines pour l’action culturelle sur Seine,

Vu la délibération N° 18-1-11 du 14 février 2018 relative à une demande de subvention

auprès du Conseil Départemental pour le projet Action Culturelle sur Seine,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration Générale réunie le 12

novembre 2018,

Monsieur AMADEI rappelle que par délibération N° 18-1-11 du 14 février 2018, le Conseil

Municipal a sollicité le Département des Yvelines pour le versement d’une subvention

concernant un projet relatif à un parcours d’éducation artistique et culturelle « Action

Culturelle sur Seine », la Ville du Pecq étant chargé de la coordination de ce dossier de

demande de subvention.

Monsieur AMADEI rappelle que ce projet culturel concerne un réseau de 4 théâtres

partenaires (Théâtre du Vésinet, Centre culturel Jean Vilar de Marly le Roi, salle Malesherbes

de Maisons-Laffitte et Le Quai 3 au Pecq).28

Il s’agit de mettre en place un parcours d’éducation artistique et culturelle comprenant des

ateliers de sensibilisation à la langue des signes française (LSF), des rencontres avec des

artistes, ainsi que la diffusion d’un spectacle (Goupil par la Compagnie Les Compagnons de

Pierre Menard) mêlant théâtre, musique, mime et langues des signes.

Le département des Yvelines a accordé une subvention de 7 900 € pour ce projet.

Monsieur AMADEI explique qu’une convention doit être signée entre les 4 partenaires pour

arrêter l’organisation de ce parcours d’éducation artistique et culturelle et définir les modalités

financières.

La convention définit le parcours et fixe le calendrier et la répartition des actions entre les

partenaires.

Elle indique également les modalités financières :

- le montant global du projet, qui s’élève à 26 420 € TTC est financé et réglé directement par

chacun des partenaires en fonction du nombre de représentations et d’ateliers accueillis

- la subvention du département des Yvelines versée à la ville du Pecq en tant que coordinateur

du dossier de subvention, sera reversée par la Ville du Pecq en fonction de la clé de répartition

suivante : une part correspondant aux frais réellement engagées pour la réalisation des ateliers

de sensibilisation à la LSF et une autre part correspondant au nombre de représentations du

spectacle accueillis, soit :

Partenaire Ateliers Représentations Total

Maisons-Laffitte 1 125 € 1 219 € 344 €

Le Vésinet 20 1.766 € 3 656 € 2.422 €

Marly-le-Roi 19 2.423 € 3 656 € 3.079 €

Le Pecq 18 1.617 € 2 438 € 2.055 €

Total 58 7.900 €

Il est précisé que le versement n’interviendra que lorsque la Ville du Pecq aura encaissé la

subvention du département.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

et des représentés,29

- APPROUVE la convention de partenariat pour la mise en place d’un parcours d’éducation

artistique et culturelle « Action Culturelle sur Seine » jointe en annexe,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise en place

d’un parcours d’éducation artistique et culturelle « Action Culturelle sur Seine ».

14. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CIG RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DES MEDECINS DE LA

COMMISSION DE REFORME, DU COMITE MEDICAL

INTERDEPARTEMENTAL ET DES MEDECINS AGREES AU TITRE DES EXPERTISES

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration Générale, réunie le 12 novembre 2018.

Madame Le Maire explique qu’une convention avec le CIG relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme, du comité médical interdépartemental et des expertises diligentées par la commission de réforme ou le comité médical avait été signée le 16 novembre 2016. Le conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion a délibéré le 16 octobre 2017 pour ajuster le taux des charges sociales patronales et salariales et les refacturer aux collectivités.

Ainsi, il est nécessaire de renouveler cette convention selon la délibération du conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion (CIG).

Le paiement des honoraires et des autres frais médicaux est assuré par le CIG.

Les modalités de remboursement au CIG par la ville du Pecq sont définies selon la convention ci-jointe.

Madame le Maire rappelle que, si le fonctionnement du secrétariat du comité médical ou de la commission de réforme, reste à la charge du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG), l’employeur doit supporter la rémunération des médecins membres de ces instances ainsi que le coût des expertises effectuées dans le cadre des procédures devant ces instances.

Le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 impose désormais l’affiliation obligatoire au régime général de la sécurité sociale des médecins agréés pour siéger au sein des comités médicaux. Les médecins agréés sont désormais considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public et les sommes perçues à ce titre sont assujetties à l’ensemble des charges sociales (maladie, accident, vieillesse ...).

Les modalités de paiement des honoraires sont les suivantes :30

- Comité médical

Le montant forfaitaire de remboursement de la rémunération des médecins est déterminé par délibération du conseil d’administration du CIG en date du 16 octobre 2017 et correspond à un coût moyen du dossier traité en séance.

Le montant forfaitaire de remboursement de la rémunération des médecins membres du comité médical se calcule sur la base du coût de la présence des médecins par séance de 4 heures, s’y ajoutent 4 heures de travaux complémentaires (l’étude des dossiers effectuée en amont et le travail de suivi après les séances) et les charges patronales. Le montant est donc établi selon la formule suivante et sera ajusté, si besoin, chaque année, en fonction du nombre de dossiers présentés et la rémunération de l’ensemble des médecins membres :

Rémunération brute des médecins par séance divisée par le nombre moyen de dossiers année N-1

La rémunération du médecin secrétaire du comité médical reste à la charge du CIG.

- Commission de réforme

Le montant du remboursement de la rémunération des médecins membres de la commission de réforme correspond à la rémunération brute des médecins en fonctions du nombre de dossiers présentés par la ville du Pecq en chaque séance, selon le barème en vigueur, auquel se rajoutent les charges patronales.

Les mêmes tarifs seront appliqués en cas de présence en séance d’un spécialiste.

Le montant des rémunérations des médecins experts diligentés systématiquement par le comité médical et occasionnellement par la commission inclut les charges patronales.

La convention est conclue pour trois ans, selon les conditions financières ci-dessus, renouvelables par une décision expresse. Ces conditions financières sont révisables chaque année par le conseil d’administration du CIG.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2019. A cette même date, la convention précédente relative au remboursement des honoraires des médecins du comité médical interdépartementale, de la commission de réforme et des expertises diligentées par le comité médical interdépartemental et la commission de réforme est abrogée.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

AUTORISE le Maire à signer, une convention avec le Centre interdépartemental de gestion relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme, du comité médical interdépartemental et des expertises diligentées pas la commission de réforme ou le comité médical avec la ville du Pecq, selon les modalités financières exposées ci-dessus.31

15. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire explique que lors de la mise à jour du tableau des effectifs une erreur

s’est glissée : un emploi d’agent sur le grade d’adjoint technique principal 2ème classe ,

affecté au service de propreté a été noté comme étant au service des espaces verts Il

convient de réparer cette erreur. Par conséquent, Madame le Maire propose de supprimer

l’emploi d’adjoint technique principal 2ème classe des espaces verts et de créer un emploi

d’adjoint technique principal 2ème classe au service propreté.

Lors de l’étude des avancements de grade en juin 2018, il avait été prévu d’avancer au 1er

décembre 2018 un assistant d’enseignement artistique à temps non complet à 17/20ème

spécialité violon ensemble, à assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à

temps non complet 17/20ème spécialité violon ensemble à 17/20ème. Or à la rentrée, le

nombre plus important d’élèves a contraint cet assistant à effectuer une heure de plus

hebdomadaire. Il convient ainsi de supprimer le poste d’assistant d’enseignement artistique

principal 2ème classe à temps non complet à 17/20ème et de créer un poste d’assistant

d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet à 18/20ème d’heures à

compter du 1er décembre 2018.

La responsable de la régie municipale, un agent du service urbanisme, le responsable

administratif et financier des services techniques sont mutés dans une autre collectivité. Un

assistant d’enseignement artistique spécialité accompagnement violon à temps non complet

2.25/20ème quitte notre collectivité pour rejoindre son pays natal.

Pour optimiser les recrutements il convient de créer :

Deux emplois de Rédacteur Principal 2ème classe

Deux emplois de Rédacteur Principal 1ère classe

Deux emplois de Rédacteur

Deux emplois d’Adjoint administratif principal 2ème classe

Deux emplois d’Adjoint administratif principal 1ère classe

Un emploi d’attaché

Un emploi d’enseignement artistique spécialité accompagnement piano à temps non

complet 2.25/20ème

Madame le Maire indique que tous les postes ainsi créés ou modifiés, peuvent être pourvus

indifféremment par un fonctionnaire ou un contractuel et qu’en cas d’absence des agents

fonctionnaires ou des agents contractuels, pour assurer la continuité de service, le

remplacement se fera, par le recrutement d’un agent contractuel.32

Compte tenu de tous ces éléments, Madame le Maire propose la modification de la liste des

emplois conformément au tableau ci-joint, sachant que chacune des missions afférentes

aux emplois créés est exercée dans le cadre de la fiche de poste propre à chacun des dits-

emplois :

Vu l’avis favorable de la commission finances-administration générale réunie le 12 novembre 2018.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

VALIDE la liste des emplois conformément au tableau ci-joint, sachant que chacune des missions afférentes à ces emplois est exercée dans le cadre de la fiche de poste propre à chacun des dits-emplois :

Suppression d’emplois Création d’emplois

Poste Filière Grade Temps de

travail

Poste Filière Grade Temps

de

travail

Agent des

espaces verts

Technique Adjoint

technique

principal

2ème classe

TC Agent du

service

propreté

Technique Adjoint

technique

principal 2ème

classe

TC

Responsable

de la régie

Administrative Rédacteur

Principal 2ème

classe

TC

Responsable

de la régie

Administrative Rédacteur

Principal 1ère

classe

TC

Responsable

de la régie

Administrative Rédacteur TC

Responsable

de la régie

Administrative Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

TC33

Responsable

de la régie

Administrative Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

TC

Responsable

administratif et

financier ST

Administrative Rédacteur

Principal 1ère

classe

TC

Responsable

administratif et

financier ST

Administrative Rédacteur

Principal 2ème

classe

TC

Responsable

administratif et

financier ST

Administrative Rédacteur TC

Responsable

administratif et

financier ST

Administrative Attaché TC

Accueil

service

Urbanisme

Administrative Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

TC

Accueil

service

Urbanisme

Administrative Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

TC34

A compter du 1er décembre 2018

Enseignant

violon,

ensemble Culturelle

Assist ens

art Pal 2ème

classe

TNC

17.00/20.

00

Enseignant

violon,

ensemble Culturelle

Assist ens art

Pal 2ème

classe

TNC

18.00/2

0.00

Enseignant

Accompagnem

ent piano Culturelle

Assist ens art

Pal 2ème

classe

TNC

2.25/20.

00

16. COMITE D’HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVEC MAINTIEN DU PARITARISME NUMERIQUE ET DECISION DU

RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 modifiant le décret n°85-565 du 30 mai 1985

relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Vu décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif aux comités d’hygiène sécurité et conditions de

travail des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration Générale réunie le 12

novembre 2018,

Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 14 mai 2018,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de

représentants titulaires du personnel est de 353 agents.35

Madame Le Maire explique que le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 modifiant le décret

85-565 du 30 mai 1985, ainsi que le décret 85-603 du 10 juin 1985, obligent dorénavant la

collectivité à délibérer pour choisir entre le maintien ou pas du paritarisme numérique ainsi

qu’entre le recueil ou pas de l’avis des représentants de la collectivité au comité d’hygiène

sécurité et conditions de travail.

Madame Le Maire propose les mêmes règles d’organisation que celles du comité technique,

donc de maintenir le paritarisme numérique et de recueillir l’avis des représentants de la

collectivité au comité d’hygiène sécurité et conditions de travail.

L’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants

titulaires du personnel étant de 353 agents, Madame le Maire propose de fixer à 5 le nombre

de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants

suppléants)

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

et des représentés,

- FIXE à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre

de représentants suppléants),

- DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, des représentants de la collectivité, (soit cinq membres titulaires représentants de la collectivité, et cinq membres suppléants représentants de la collectivité),

- DECIDE le recueil, par le comité d’hygiène sécurité et conditions de travail, de l’avis des

représentants de la collectivité

Le Pecq, le 28 novembre 2018

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Bernard LONGATTE Laurence BERNARD

Conseiller Municipal