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Procès Verbal - ispaia 5
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Procès Verbal - ispaia 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VILLE DE | Publié le
[D lo U fra g &) n ID : 022-212202154-20250626-25AM2606ERP-AR
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant la poursuite de l’exploitation
et ordonnant la réalisation de travaux
et mesures de sécurité à l’I.S.P.A.L.A.
(ERP n° E-215-00071)
Le Maire de la Commune de Ploufragan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 123-27 et R 123-52
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le procès-verbal de la commission de sécurité de l’Arrondissement de SAINT-BRIEUC du 8 avril 2022 et l'avis défavorable à l'exploitation de l'établissement sis 4 rue Camille Guérin à Ploufragan, prononcé suite à la visite de sécurité du 8 mars 2022,
VU le procès-verbal de la commission de sécurité de l’Arrondissement de SAINT-BRIEUC du 19 juin 2025 et l'avis favorable à l'exploitation de l'établissement suite à la contre-visite de sécurité du 4 juin 2025, visant à lever l'avis défavorable et à valider la réception des travaux relatifs à FAT 02221522Q0017 (remplacement du S.S.I. — régularisation — et création d'un local spécifique pour le S.S.I. et demande de reclassement),
Considérant qu'il convient de prescrire la réalisation de certaines mesures complémentaires afin d'assurer la sécurité du public présent dans l'établissement,
ARRETE :
Article 1 : Mme la Directrice de l'ISPAIA et Monsieur le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, ci-dessous dénommés « l'exploitant », sont autorisés à poursuivre l'exploitation de l'établissement « ISPAIA », et sont tenus dès notification du présent arrêté d'entreprendre et de faire exécuter dans les délais fixés ci-dessous les travaux, aménagements et mesures suivants dans leur établissement :
- dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
- arrêté: - prescription 2025-01 : lever les observations émises dans le rapport
de vérification annuel des installations électriques et de l'éclairage de sécurité de la société Véritas en date du 7 octobre 2024 art. EL19 et EC 15)
- prescription 2025-02 : lever l'observation du rapport de vérification de l'installation gaz de la société Véritas en date du 4 octobre 2024 (art. GZ30),
- prescription 2025-03 : lever l'observation du rapport de vérification de l'installation de désenfumage INEO du 18 décembre 2024 (art. DF10), sis:
1
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 27/06/2025 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
- prescription 2025-04: lever les 3 observatiol\in ‘022-212202154-20250626-25AM2606ERP-AR vérification quinquennale de l’ascenseur en date du 20mars 2025 (art. AS9)
- prescription 2025-05 : remplacer la serrure à clé située sur la porte de l'issue de secours en bas de l’amphithéâtre par un bouton moleté ou par un dispositif d'ouverture rapide et facile de manoeuvre, tel que poignée tournante, crémone à poignée ou à levier, ou barre « anti-panique » (art.CO 4582, R 143-41).
Il est rappelé à l'exploitant qu'il est tenu de faire procéder à la vérification des installations électriques et gaz de son établissement chaque année.
Pour tous travaux où aménagements dans le bâtiment ou l'établissement, déposer en mairie un dossier avec autorisation de travaux pour présentation en sous-commission départementale ERP-IGH (art. R 123-22 du CCH).
La zone de stockage extérieure des containers/poubelles devra être séparée géographiquement de l'établissement recevant du public par :
- une aire libre de 4 mètres au moins pour un bâtiment à simple rez-de-chaussée - une aire libre de 8 mètres au moins dans les autres cas.
Toute autre implantation ou aménagement devra faire l’objet d’une consultation préalable près du Groupement Prévention conformément aux dispositions de l’article R 123-48 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, et ampliation transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.
À PLOUFRAGAN, le 26 juin 2025.
Le Maire,
Rémy MOULIN.
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le 26 juin 2025
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification