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Procès Verbal - PV DU 29 SEPTEMBRE 2022
Procès Verbal - PV DU 29 SEPTEMBRE 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL REUION DU 23 JUIN 2022
Procès Verbal - pv Conseil du 29 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Juvigny les Vallées.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 29 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
JUVIGNY
LES
VALLÉES
Procès-verbal
de
la séance
du 29 septembre
2022
à 20
H 30
L'an
deux
mille
vingt-deux
le vingt-neuf
septembre
à vingt
heures,
trente
minutes,
le conseil
municipal
dûment
convoqué,
s'est réuni en salle des fêtes de Juvigny le Tertre à Juvigny-les-Vallées,
sous la présidence
de Xavier TASSEL,
Maire en exercice. Etaient
présents
:
Xavier
TASSEL,
Maire
en
exercice
;
Alain
ROUSSEL,
Monique
SOUL,
Jean-Yves
HAMEL,
Francis
VÉRON,
Véronique
PAIMBLANC
et Alain
LEVALLOIS,
Adjoints
;
Auguste
LEFRAS,
Jacqueline
RICHARD,
Rolande
PRINGAULT,
Jacqueline
LAIR,
Denis
POUPION,
Bernard
LE
BLANC,
Brigitte
BEUREL,
Éric LAIR,
Jean-Louis
GANNE,
Olivier COSTARD,
Nicolas
PERRIER,
Réjane
ALEXANDRE,
Delphine
TIRTAINE,
André
CHAPDELAINE,
Edith
LE
BRUN
et Isabelle
MARTIN
Conseillers
Municipaux ;
formant la majorité des
membres
du Conseil
Municipal
en exercice.
Excusées
: Nathalie
ROCHEFORT
et Sandra
FORTIN
Absents
: Bruno
DESGUÉ
et Véronique
MICHEL
Procurations
: Nathalie
ROCHEFORT
a donné
pouvoir à Jacqueline
RICHARD
Sandra
FORTIN
a donné
pouvoir à Monique
SOUL
Secrétaire de séance
: Alain
ROUSSEL
Convocation
adressée
le 23 septembre
2022
Nombre
de Membres
en exercice
: 27
et affichée
le 23 septembre
2022
Présents
: 23.
Votants
: 25
Conformément
à l'article L 2221-15
du CGCT,
il est ensuite
procédé
à la désignation
du secrétaire
de séance.
La proposition
est adoptée,
il s'agit de Alain
ROUSSEL.
Monsieur le Maire soumet
au vote le procès-verbal
de la séance
du
1
septembre
2022
qui a été transmis
aux conseillers.
les
procès-verbaux sont st adopté à l'unanimité, sans observation particulière. Compte
tenu
de
nouveaux
éléments,
Monsieur
le Maire
propose
d'ajouter les délibérations suivantes :
e
Choix
du fournisseur pour l'achat de panneaux
suite à l’adressage,
e..
Tarifs de
locations
des
salles
communales,
°
Tarifs de locations
du gîte « Les
Perruquiers
» de
Bellefontaine,
e__
Charges
locatives des
logements
communaux
de Juvigny
Le Tertre.
22.09,083 - ESPACE
SANTE
— AVENANT
N°1
- LOT 6 MENUISERIES
INTERIEURES
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
du
10 juin 2021
portant sur le choix des entreprises
(11
lots).
Pour
le lot numéro
6 Menuiseries
Intérieures
attribué
à la SAS
Menuiserie
Louise,
le montant
du
marché
initial est de
35 505,77 € HT soit 42 606,92 € TTC. Suite à l'avancement
des travaux d'aménagement
intérieur des
adaptations sont à prévoir à savoir :
>
Le remplacement
de la porte pleine par une
porte vitrée dans
le bureau
des
infirmières qui engendre
un surcout
de 785,22 €HT,
>
L'ajout de 2 portes entre le bureau
de médecin
et les deux cabinets jouxtant pour un total de
1 061,76
€ HT,
>
La
pose
d'un
châssis
vitré
(puits
de
lumière)
sur
le
rampant
du
plafond
du
bureau
des
infirmières
pour
un
montant total de 983,48
€ HT, Après
en avoir délibéré,
les membres
du Conseil
Municipal décident
à l'unanimité :
>
De
valider
l'avenant
n°1
du
lot
6
de
la
SAS
Menuiserie
Louise
pour
un
montant
de
2
830,46
€
HT
soit 3 396,55 € TTC ;
>.
D'habiliter
Monsieur
le
Maire
ou
son
Représentant
à faire
les
démarches
et à
signer
les documents
utiles
à
l'exécution
de la présente
décision.
Le nouveau
montant du marché
est de 38 336,23
€ HT soit 46 003,47 € TTC
(+7,972
%).
22.09.084 - ESPACE
SANTE
- AVENANT
N°1
— LOT 7 CLOISONS
DOUBLAGE
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
du
10 juin 2021
portant sur le choix des entreprises
(11
lots).
Pour
le
lot
numéro
7
Cloisons
Doublage
attribué
à
la
SAS
Menuiserie
Louise,
le
montant
du
marché
initial
est
de
128 417,16 € HT
soit 154
100,59 € TTC.
Suite à l'avancement des travaux d'aménagement
intérieur des
adaptations sont à prévoir à savoir :
>.
L'habillage
geberit
des
toilettes
suspendues
(non
décrit
au
descriptif)
qui
engendre
une
plus-value
de 938,15 € HT,
>.
La suppression
de 2 trappes
d'accès
au plénum
qui engendre
une
moins-value
de 489,14 € HT
Après
en avoir délibéré,
les membres
du Conseil
Municipal
décident à l'unanimité
:
>.
De
valider
l'avenant
n°1
du
Lot
7
de
la
SAS
Menuiserie
Louise
pour
un
montant
de
449,01
€
HT
soit 538,81
€ TTC
;
>.
D'habiliter
Monsieur
le
Maire
ou
son
Représentant
à faire
les
démarches
et à signer
les documents
utiles
à
l'exécution
de la présente
décision.
Le nouveau
montant du
marché
est de 128
866,17 € HT
soit 154 639,40 € TTC
(+0,35
%).
22.09.085
- REHABILITATION
DE
DEUX
IMMEUBLES
DE
9 LOGEMENTS
AVEC
ASCENSEUR
- ATTRIBUTION
DES
MARCHES
DE
TRAVAUX
LOT1-2-3-4-5-6-7ET8
Les travaux de
réhabilitation
de deux
immeubles
de 9 logements
avec
ascenseur -
1 au
11
Rue
des
Ecoles
Juvigny-Le-
Tertre 50520
JUVIGNY-LES-VALLEES
ont fait l'
objet d'une
première
mise en concurrence
enprocédure
adaptée,
par
voie dématérialisée,
avis de publication
du
18 juin 2022.
Ce
Marché
est décomposé
en
10 lots répartis comme
suit :
Lot n° 1 : Démolitions - Gros
Œuvre
- Aménagements
extérieurs
Lot n° 2 : Charpente
bois
Lot n° 3
: Couverture
ardoise et Zinc
Lot n° 4 : Menuiseries
aluminium
- Serrurerie
Lot n° 5 : Menuiseries
intérieures — Plâtrerie sèche
- plafonds
Lot n° 6 : Carrelage-
Faïence
Lot n° 7 : Peinture - Sols souples Lot n° 8 : Ascenseur Lot n° 9 : Electricité Lot n°
10 : Plomberie
— Sanitaire — Chauffage
— Ventilation
Les critères de jugement des offres étaient établis comme
suit : valeur technique
60%
et prix 40%.
La date de limite de remise
des offres était fixée au 4 juillet 2022
à 12h.
Pour le lot n°1
- Démolitions
- Gros
Œuvre
— Aménagements
extérieurs - 1 offre a été reçue
:
SARL
POLFLIET
de Juvigny-Les-Vallées
Pour le lot n° 2 - Charpente
bois - 1 offre a été reçue
:
LEBOUCHER
SAS
de Juvigny-Les-Vallées
Pour le lot n°3 - Couverture
ardoise et Zinc — 1 offre a été reçue :
Les
Toitures d'Augustin
de de Juvigny-Les-Vallées
Pour le lot n°4 — Lot n° 4 : Menuiseries
aluminium
- Serrurerie
- 1 offre reçue
LEBOUCHER
SAS
de Juvigny-Les-Vallées Pour le lot n°5 - Menuiseries
intérieures — Plâtrerie sèche
- plafonds
- 1 offre reçue
SAS
MENUISERIE
PINSON
de Romagny-Fontenay
Pour le lot n°6 — Carrelage-
Faïence
- 1 offre reçue
SARL
LAINE
CLAUDE
de Saint Quentin
sur Le Homme
Pour le lot n° 7 - Peinture — Sols souples
- 1 offre reçue
LEBOUVIER
Bruno
de Agon-Coutainville
Pour le lot n° 8 - Ascenseur
— 3 offres reçues
ORONA
de
Sotteville
Les
Rouen,
TKE
de Angers,
OTIS
de
Caen.
Pour
le lot n°9 — Electricité - aucune
offre reçue
Pour le lot n°10 — Plomberie — Sanitaires — Chauffage
— Ventilation
- aucune
offre reçue
Après
examen
de ces offres et du
rapport d'analyse
correspondant :
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré
à la majorité
(contre
: 0
- abstention
: 1
- pour
: 24):
>.
Attribue le marché
du lot 1 à l'entreprise SARL
POLFLIET
de Juvigny-Les-Vallées
pour un montant de
244
997,29 € HT soit 293
996,75 € TTC ;
>.
Attribue
le marché
du lot 2 à l'entreprise
LEBOUCHER
SAS
de Juvigny-Les-Vallées
pour un
montant
de 66 008,40
€ HT soit 79 210,08 € TTC ;
>
Attribue
le marché
du
lot 3 à l'entreprise
Les
Toitures
d'Augustin
de de Juvigny-Les-Vallées
pour un
montant
de
131
947,54 € HT
soit 158
337,05 € TTC
;
>
Attribue
le marché
du lot 4 à l'entreprise
LEBOUCHER
SAS
de Juvigny-Les-Vallées
pour un montant
de 95 635,60
€ HT soit 114
762,72
€ TTC ;
>.
Attribue
le marché
du
lot 5 à la SAS
MENUISERIE
PINSON
de
Romagny-Fontenay
pour un montant
de 223 481.92 € HT
soit 268
178,33 €
TTC ;
>
_Attribue
le marché
du
lot 6 à
la
SARL
LAINE
CLAUDE
de
Saint
Quentin
sur
Le
Homme
pour
un
montant
de 33 975,60 € HT
soit 40 770,72€
TTC ;
>.
Attribue le marché
du lot 7 à l'entreprise
LEBOUVIER
Bruno de Agon-Coutainville
pour un montant de
56 595,53 € HT soit 67 914,64 €
TTC ;
>.
Attribue
le
marché
du
lot
8
à
l'entreprise
ORONA
de
Sotteville
Les
Rouen
pour
un
montant
de
27
100,00 € HT soit 32 520,00 € TTC ;
>.
Autorise
Monsieur
le Maire
ou son
représentant,
à signer les marchés
correspondants,
ainsi que
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de la présente
décision.
22.09.086
- REHABILITATION
DE
DEUX
IMMEUBLES
DE
9 LOGEMENTS
AVEC
ASCENSEUR
INFRUCTUAUSITE
DU
LOT
9
-—
ELECTRICITÉ
ET
DU
LOT
10
-
PLOMBERIE-SANITAIRES-CHAUFFAGE:-
VENTILATION Suite
à la mise
en
concurrence
en
procédure
adaptée,
par voie
dématérialisée,
avis
de
publication
du
18 juin 2022,
les
lots 9 et 10 étaient déclarés
infructueux et une
nouvelle consultation
avait été lancée
le 5 juillet 2022.
Pour le lot n° 9 : Electricité - 1 offre reçue SARL
AMGIS
Confort et Energie
de Les
Loges
Marchis
Pour
le lot n°10 — Plomberie - Sanitaires — Chauffage
- Ventilation
- aucune
offre reçue
Après
examen
l'offre reçue
pour le lot 9 s'élève
à la somme
de 80 817,35
€ HT soit 96 980,82
€ TTC.
Monsieur
le maire
propose
au
conseil
municipal
de déclarer ce
lot infructueux
et de
consulter
de
nouvelles
entreprises
afin qu'elles
nous
répondent
pour les 2 lots
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré
à la majorité
(contre
: O0
- abstention
: 1
- pour
: 24):
e
Déclare
les lots 9 et 10 infructueux,
e
Autorise
Monsieur
le Maire ou son
représentant,
à consulter à nouveau. 22.09.087
- BUDGET
STATION-SERVICE
- EXERCICE
2022 - DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Compte
tenu :
>
du
montant
des
dépenses
liées à l'achat des
carburants
et des
recettes correspondantes,
il convient
de prévoir
des crédits supplémentaires
pour les derniers marchés
subséquents
et les ventes de carburants
à intervenir d'ici
la fin de l'année.
>
De
la décision constatant
la force
majeure
pour « écarts
négatifs
» concernant
les comptes
de la régie « Station
de lavage
»pour la période 01/03/2022
au 30/06/2022,
il est nécessaire
d'émettre
un mandat
de 2,00 €
à l'article
6718
« Autres charges
exceptionnelles
sur op.de gestion
»
Après
en
avoir délibéré,
les membres
du
Conseil
Municipal
décident
à l'unanimité
d'adopter
la Décision
Modificative
n°1
du
Budget
Station-Service
2022,
préparé
par le Conseil
d'Exploitation,
et qui s'équilibre de la façon
suivante
:
Exploitation
Dépenses
Recettes
TOTAL
BP 2022
1 009 759,00
€
1 009
759,00
€
icle
+200
000,00
Article 61558
-10,00
Article
6718
+10,00
Article 707
+ 200
000,00
22.09.088
- DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
Le
Maire
rappelle à l'assemblée
:
Conformément
à L313-1
du code
général de la fonction publique,
les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont
créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer l'effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des services.
Vu
le code
général
de la fonction
publique,
notamment
les articles
L313-1
et L332-8,
Vu
le tableau
des
emplois,
Considérant
la nécessité
de créer un
emploi
d'adjoint technique
territorial,
en
raison
de
l'augmentation
de
la charge
de
l'entretien courant des
locaux communaux
de la commune
nouvelle
de Juvigny-Les-Vallées.
Le Maire
propose à
l'assemblée :
La création d’un emploi de d'adjoint technique territorial à temps
non complet soit
22h00 /35h00
pour entretien des locaux
communaux
de la commune
nouvelle
de Juvigny-Les-Vallées,
à compter du
19 novembre
2022.
Le conseil
municipal
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
: d'adopter
la modification
du tableau
des
emplois
ainsi proposée.
Les crédits
nécessaires
à la rémunération
et
aux charges
des agents
nommés
dans
les emplois
seront inscrits au budget.
ADOPTÉ :
à l'unanimité
des
membres
présents.
22.09.089
- DELIBERATION
PORTANT
CRÉATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
À UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
Le
Maire
rappelle à l'assemblée
:
Conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des services.
Vu
le code
général
de la fonction
publique,
notamment
les articles
L313-1
et L332-23
1°,
Vu le décret 2015-1912
du 29 décembre
2015
portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique
territoriale
Vu
le tableau
des
emplois, Considérant
la nécessité
de créer un emploi
non
permanent
d’adjoint technique
territorial pour faire face à un
besoin
lié à
un accroissement
temporaire
d'activité, en
raison de la fin du
Contrat d'accompagnement
à l'emploi / P.E.C.,
Le Maire
propose
à l'assemblée,
La
création
d'un
emploi
temporaire
d'adjoint technique
territorial
à temps
complet,
pour
réaliser
l'ensemble
des
travaux
nécessaires
à l'entretien et s'assurer de l'hygiène
des
espaces
publics,
à compter du 5 octobre
2022.
L'agent contractuel
sera
rémunéré
par référence
à la grille indiciaire afférente
au grade
d’adjoint technique.
Le conseil
municipal
après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
d'adopter
la modification
du tableau
des
emplois
ainsi proposée.
Les crédits
nécessaires
à la rémunération
et
aux charges
des
agents
nommés
dans
les emplois
seront inscrits au budget.
ADOPTE :
à l'unanimité
des
membres
présents.
22.09.090
- DELIBERATION
PORTANT
CRÉATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
À UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
Le
Maire rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à
l'article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer l'effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des services.
Vu
le code général
de la fonction
publique,
notamment
les articles L313-1
et L332-23
1°,
Vu
le décret 2015-1912
du 29 décembre
2015
portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique
territoriale
Vu
le tableau
des
emplois,
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
non
permanent
d’adjoint
administratif
pour faire face
à un
besoin
lié à un
accroissement temporaire
d'activité, en raison
de plusieurs départs
au sein du
pôle administratif.
Le Maire
propose
à l'assemblée,
La création d'un emploi temporaire d’adjoint administratif à temps
complet,
pour réaliser différentes tâches
administratives
nécessaires
au bon fonctionnement
du service,
à compter du
1% octobre
2022.
L'agent contractuel
sera
rémunéré
par référence
à la grille indiciaire afférente
au grade
d’adjoint administratif.
Le conseil
municipal
après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE
: d'adopter
la modification
du tableau
des
emplois
ainsi proposée.
Les crédits
nécessaires
à la rémunération
et
aux charges
des
agents
nommés
dans
les emplois
seront inscrits au budget.
ADOPTE :
à l'unanimité
des
membres
présents.
22.09.091
- CONVENTION
RELATIVE
À
LA
CONCESSION
DU
SERVICE
DE
FOURRIERE
L'ancienne
délibération
date
du
20
février 2018
Le
maire
présente
aux
membres
présents
la proposition
de convention
relative
à la concession
du
service
de
fourrière
élaborée
par l'Association
Passerelles
Vers
L'Emploi.
Le conseil
municipal :
°__
considérant
que
l'Association
Passerelles
Vers
L'Emploi
dispose
de
locaux
conformes
aux
règles
sanitaires
et
de protection
animale,
°
considérant que l'Association
Passerelles Vers
L'Emploi s'engage
à assurer l'accueil des chiens ou chats en état
de divagation
ainsi que
leur transport vers
la fourrière,
°
après avoir pris connaissance
de la participation
annuelle de la commune
qui est fixée à 0,49 € par habitant pour
l'année
2022.
Autorise à l'unanimité
le maire
à signer ladite convention.
22.09.092
- SOUSCRIPTION
AU
SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT
A LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
ET
LA
DESIGNATION
DE
MANCHE
NUMERIQUE
COMME
DPD
Exposé Les communes,
sont amenées
à recourir de façon croissante aux moyens
informatiques
pour gérer les nombreux
services
dont
elles
ont
la
compétence
: état
civil,
listes
électorales,
inscriptions
scolaires,
action
sociale,
gestion
foncière
et
urbanisme,
facturation
de taxes
et redevances,
etc.
Simultanément,
les dispositifs
de
contrôle
liés aux
nouvelles
technologies
se
multiplient
(vidéosurveillance,
applications
biométriques,
géolocalisation,
etc.) et le recours
au
réseau
Internet facilite le développement
des
téléservices
locaux
de
l'administration
électronique
à destination
des
administrés. Ces
applications
ou
fichiers
recensent
de
nombreuses
informations
sur les
personnes,
administrés
de
la collectivité
ou
autres
usagers,
ainsi que sur les agents
et élus des
collectivités.
La
loi
informatique
et Libertés
fixe
un
cadre
à la collecte
et au
traitement
de
ces
données
afin
de
les
protéger,
dans
la
mesure
où
leur
divulgation
ou
leur
mauvaise
utilisation
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
et
libertés
des
personnes,
ou à leur vie privée.
Le
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
vient
renforcer
les
dispositions
actuelles.
11 prévoit,
notamment,
que tout organisme
public a l'obligation de désigner un
Délégué
à la protection
des
données
(DPD).
Les
maires,
les
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
autres
établissements
sont
responsables
de ces traitements
informatiques
et de la sécurité des
données
personnelles
qu'ils contiennent.
Ils peuvent
ainsi voir leur responsabilité,
notamment
pénale,
engagée
en cas de non-respect des dispositions de la loi.
La Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés
(CNIL)
préconise
d'engager
la mise
en
conformité
au
RGPD
dans
le cadre de démarches
mutualisées.
Afin
d'accompagner
les collectivités
au
respect
de
leurs
obligations
en
matière
de
protection
de
données
à caractère
personnel,
le Syndicat
Mixte Manche
Numérique
propose
d'assurer le rôle de délégué
à la protection
des
données
(DPD
externe)
aux
moyens
de prestations
inscrites à son
catalogue
de services.
En
tant que
DPD,
Manche
Numérique
aura
la charge
de
piloter la mise
en
conformité
face
aux
différentes
dispositions
relatives à la protection
des
données
personnelles.
Le DPD
doit informer et conseiller le responsable
des traitements,
il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer
avec la CNIL. Le délégué
contribue
également
à une
meilleure
application
du
RGPD
et réduit ainsi les risques juridiques
pesant sur la
collectivité. Pour s'acquitter de sa tâche,
le délégué
à la protection
des données
doit disposer de la liberté d'action et des
moyens
qui
lui
permettront
de
recommander
des
solutions
organisationnelles
ou
techniques
adaptées.
11
doit
pouvoir
exercer
pleinement ses missions,
en dehors
de toute pression,
et jouer son
rôle auprès
du maire
(président).
Le service d'accompagnement
à la protection des données
personnelles proposé
par Manche
Numérique
est détaillé dans
la convention-cadre jointe. Les tarifs appliqués
sont ceux en vigueur au catalogue
de
Manche
Numérique.
Le conseil
municipal
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
Vu
le Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril 2016,
entré
en
application
le 25
mai
2018 Vu
la loi Informatique
et Liberté
n°78-17
du 6 janvier 1978
relative à l'informatique,
aux fichiers,
aux libertés
Vu le Décret n°2019-536
du 29 mai 2019
pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique,
aux fichiers,
aux libertés
Décide
:
Article premier
: d'approuver la convention-cadre d'accompagnement
à la protection des données
personnelles proposée
par Manche
Numérique
et les tarifs en vigueur à son
catalogue
de services.
Article second
: de souscrire
le service sur la base
d'un
abonnement
annuel
« commune
+ CCAS
»
Article troisième
: de désigner le Syndicat Mixte
Manche
Numérique
comme
Délégué
à la protection
des données.
Article
quatrième
: d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
la signer
afin
de
souscrire
à
ce
service
de
Manche
Numérique. Cette délibération
annule
et remplace
celle du
10 septembre
2018
et résilie la convention
signée
le 26 octobre 2018.
22.09.093
- APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
CHARGEE
D’EVALUER
LES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
L'application
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
a
entraîné
la création
d'une
Commission
Locale
Chargée
d'évaluer les Charges
Transférées
(CLECT)
entre
les communes
et la Communauté.
Le rôle de cette commission
est de valoriser financièrement
les transferts de compétences
afin d'en tenir compte
dans
le
calcul de l'attribution de compensation,
l'objectif recherché étant une neutralité financière et budgétaire des transferts et/ou
restitutions
de
compétences.
La commission
doit rendre ses conclusions
dans
un délai de neuf mois
à compter,
soit de la mise
en place de la FPU
sur
le territoire communautaire,
soit du
transfert des
compétences. La
CLECT,
créée
par
délibération
communautaire
en
date
du
16
janvier
2017,
a adopté
le
rapport
joint
à la
présente
délibération
lors
de
sa
réunion
en
date
du
12
septembre
dernier.
En
application
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
à compter
de
la
date
de
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal,
les
communes
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
procéder
à son
adoption.
Après
en avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
à l'unanimité
d'approuver
le
présent
rapport.
Madame
Delphine
TIRTAINE
quitte
la
séance
à 22h15.
22.09.094 - CHOIX
DU
FOURNISSEUR
ACQUISITION
DE
PANNEAUX
D'ADRESSAGE
Monsieur le Maire rappelle que suite
la refonte de l'adressage, il convient d'acheter des panneaux d'adressage pour chaque voie,
et de fournir aux habitants des plaques avec les nouveaux numéros. Trois
devis
ont
été
présentés
pour
la
foumiture
de
310
panneaux
de
rue
en
aluminium
sur
supports
en
acier
galvanisé
et
1491
plaques
de
numéros
de
rue
en
aluminium
à fixer
:
e
Entreprise MAVASA
pour un montant de 31 561,80 € TTC
e__
Entreprise SIGNAUX
GIROD
pour un montant de 35 253,85 € TTC
e
Entreprise LACROIX
pour un montant de 53 336,2 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
°___
d'accepter le devis présenté par l'entreprise MAVASA
pour un montant total de 26 301,50 € HT soit 31
561,80 € TTC.
e__d'habiiter Monsieur le Maire
ou son représentant à signer tous les documents
utiles à l'exécution de cette décision.
22.09.095 « TARIFS
DE
LOCATIONS
DES
SALLES
COMMUNALES
Monsieur le Maire
rappelle que
les tarifs actuels
sont inchangés
depuis
2018
et que
les frais de fonctionnement
ont fortement
augmentés
ces deux demières années.
Ainsi,
conformément
aux
propositions
établies
par
la
Commission
Patrimoine,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
de
valider
les
tarifs
suivants,
à compter
du
19
octobre
2022
:
Capacités
Tarifs Commune
Tarifs Extérieurs
Salles
en places |”
Location
Vin
Location
Vin
aSSISES
|
Weekend
|
d'honneur |
weekend
|
d'honneur
Bellefontaine
150
110€
30 €
140€
60€
Chasseguey
80
90 €
30€
120€
60 €
Chérencé
le Roussel
200
170 €
50 €
200 €
100€
Juvigny le Tertre
250
210€
50€
240 €
100 €
La Bazoge - salle complète
140
170€
50 €
200 €
100€
La Bazoge — petite salle
70
80 €
30 €
110€
60 €
Le Mesnil-Rainfray
272
170€
50€
200 €
100 €
Le Mesnil-Tôve
80
110€
30 €
140€
60 €
Participation
aux
frais de fonctionnement :
°
La
consommation
électrique
est
facturée
au
coût
réel,
suivant
les
relevés contradictoires
effectués
lors
des
remises
de clés (inclue
dans
le tarif
de location
de
la salle
de
Juvigny-le-Tertre).
e
Un
forfait
chauffage
de 65
€ est
appliqué
pour
la salle
de
Juvigny
le
Tertre
en
cas
de
mise
en
marche.
Location
de
vaisselle
:0,50
€ par
personne
(inclue
dans
le prix
de location
pour
la salle
de
Juvigny
le Tertre)
Vaisselle
cassée
etfou
manquante
:
3 €
l'unité
Forfait
ménage
:Un
forfait
de
100
€ sera facturé
si les
locaux
ne
sont pas
rendus dans
un
état
de
propreté
satisfaisant
à l'issue
de
la
location. Location
« TWIN
» - Salle de la Bazoge
: 300 € (forfait tout compris)
Location
réunion
ou
sans
repas
:
un
tarif
de
100
€ sera
appliqué
pour
les
utilisateurs
de
la
commune
et
de
150
€ pour
les
utilisateurs
extérieurs
à
la commune
(hors
location
de
la salle
de
Chasseguey
et
petite
salle
de
la
Bazoge).
+
d'accorder
des
gratuités
de
location
(hors
frais
de
fonctionnement
et
location
de
vaisselle)
pour
les
associations
locales
:
Comités
des
Fêtes
:3
par
an
pour
des
manifestations
ouvertes
au
public
(dans
la commune
déléguée)
Club
des
Anciens
:1
par
an
pour
un
thé
dansant
ou un
concours
de
belote
(dans
la commune
déléguée)
2 par
an
pour
des
repas
des
adhérents
(dans
la commune
déléguée)
Autres
associations
locales
:1
par
an
avec
repas
et
1 par
an
sans
repas,
ou
2 par
an
sans
repas.
Obsèques
:gratuité
accordée
pour
l'accueil
des
personnes
à l'issue
des
obsèques
sur
la commune.
de
valider
la mise
en
place
d'une
caution
d'un
montant
de
400
€,
à remettre
au
référent
de
la salle
à la
remise
de
clés.
+
d'adopter
le projet
de
règlement
intérieur
qui
sera
joint
aux
contrats
de location.
+
d'habiliter
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
utile
et
à effectuer
toute
démarche
nécessaire
à la
présente
décision.
22.09.096 - TARIFICATION
DU
GITE
COMMUNAL
LES
PERRUQUIERS
- BELLEFONTAINE
Monsieur
le Maire
rappelle que
les frais de fonctionnement ont fortement augmenté
ces deux
dernières années.
Ainsi,
conformément
aux
propositions
établies
par la Commission
Patrimoine,
les tarifs de
location
en
vigueur
restent
inchangés.
Seule
la participation aux frais de chauffage
est fixée de la manière
suivante
:
GITE
5 PERSONNES
TARIFS
1 nuit
15€
2% nuit et nuits suivantes
60 €
GITE
JUSQU'À
14 PERSONNES
TARIFS
GITE
AU
DELÀ
DE
14 PERSONNES
TARIFS
À nuit
280 €
4 nuit
308 €
2 nuits
496 €
2 nuits
546 €
3 nuits
690 €
3 nuits
156 €
Nuits suivantes
230 €
Nuits suivantes
252 €
PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRES
TARIFS
Chauffage
(Relevé de compteur à l'arrivée et au départ)
Frais réels
Drap
du dessus
à l'unité
3€
Ménage
Gite 5 personnes
45€
Ménage
grand gîte
160€
Taxe de séjour en supplément
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
à
l'unanimité
des
membres
présents
d'adopter
cette
nouvelle
tarification
à
compter
du
1
octobre
2022.
INFORMATIONS.
SUR
LES
ACTES
A
COMPLIS
EN
EXECUTION
DE
LA
Don
D'ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La
commune
a reçu
quatre
Déclarations
d'intention
d'Aliéner
soumises
au Droit
de
Préemption
Urbain
qui
ont
été
transmises
à
la
Communauté
d'Agglomération
pour
instruction
:
DIA-DPU
050 260
22
J 009
:parcelle
AB 391-392-82
5 route
d'Avranches
— Juvigny
Le
Tertre
; EE
INFORMATIONS
— QUESTIONS
DIVERSES
e
|lluminations
de
Noël
Il a été
convenu
de
réaliser
un
inventaire
des
matériaux
présents
sur
chaque
commune
afin
de
mieux
les
répartir,
et le
cas
échéant,
de
cibler
les besoins
de
remplacement
pour
2023.
Par souci
d'économie,
et suivant
les
recommandations
du
gouvernement,
les équipements
anciens
encore
utilisés
sur
la
commune
seront
progressivement
remplacées
par des
matériaux
basse-consommation.
D'autre
part,
l'amplitude
horaire
de fonctionnement
des
illuminations
sera
réglée
sur celle de
l'éclairage
public,
c'est-à-dire
de
6h30
au
lever
du
jour,
et de
la tombée
de
la nuit à 22h30,
soit
une
réduction
de
15
%
sur
les
précédentes
plages
horaires. Notre
volonté
est de diminuer de 25%
la consommation
électrique
des
illuminations
de
Noël
par rapport à l'année
dernière
e
Panneau
lumineux
Il a été convenu
de
réduire
les
horaires
de
fonctionnement
sur la base
des
horaires
de
l'éclairage
public.
Voir si possibilité
de régler l'intensité
lumineuse
et de mise
en veille en dehors
des
créneaux
de fonctionnement.
En
fonctionnement
de
6h30
à 22h00,
en
dehors
de
ces
horaires
il restera
noir.
Mail
de
Mme
Véronique
MICHEL
Monsieur
le maire
évoque
le mail
adressé
par
Madame
Véronique
MICHEL
à l'ensemble
du
conseil
municipal
relatif à sa
volonté
de
démissionner
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale,
cette
démission
ne
pourra
être
effective
que
suite
à
la réception
d'un
courrier
signé,
qui
sera
adressé
à Monsieur
Le
Sous-Préfet
qui
actera
cette
démission.
Monsieur
le maire
évoque
les propos
extrêmes
de
Madame
Véronique
Michel
qui compare
la mise
en
place
de l'adressage
à
« des
numéros
de
matricules,
comme
des
camps
de
concentration
».
Cette
comparaison
n'étant
pas
la première
du
genre,
Monsieur
le maire
explique
qu'il se
donnera
le droit,
à l'avenir,
de
consulter
les
recours
possibles.
Monsieur
Denis
POUPION
fait part de
la nécessité
de
refaire
les joints
du
calvaire
de
Bellefontaine
suite
au
nettoyage
des
services
techniques.
Madame
Véronique
PAIMBLANC
évoque
le problème
d'intervention
des
agents
techniques
sur sa commune
de
Le
Mesnil-
Tôve
et souhaiterait
connaître
leur
planning
afin
de
ne
pas
devoir
sans
cesse
appeler
pour
demander
une
intervention
d'entretien
récurrente.
Monsieur
Nicolas
PERRIER
demande
des
précisions
sur
l'organisation
du
repas
des
cheveux
blancs
du
dimanche
2
octobre
2022.
L'ordre du jour étant épuisé
et aucun
membre
ne souhaitant
intervenir,
la séance
est levée à 23h45.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
2
CZ _
7.
Ca
k
eee
dé