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Procès Verbal - PV réunion du conseil municipal du 19 septembre 2022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Fleury.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion du conseil municipal du 19 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Commune de FLEURY (Manche)
PROCES-VERBAL de la réunion de
CONSEIL MUNICIPAL du 19 septembre 2022
Date de convocation : Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 11 Absents : 3
1 septembre 2022 Pouvoirs : 3 Votants : 14
L'an deux mil vingt-deux, le dix-neuf septembre à 20h30, le conseit municipal de FLEURY,
dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle des fêtes communale,
sous la présidence de M. Daniel VESVAL, Maire
Etaient présents: M. Daniel VESVAL, M. Bruno HESLOUIN, Mme Catherine BAZIN, M. Patrice
GUERIN, Mme Cathy GOURVENEC, M. Camille LEFEVRE, M. Hubert QUESNEL, M. Freddy
LAUBEL, Mme Stéphanie GUESDON, Mme Isabelle LEBOUVIER, M. Lionel ROULIN
Pouvoirs : Mme Jennifer DUPONT (à M. Camille LEFEVRE), Mme Sylvie KLIMCZAK-PRADOT (à
M. Lionel ROULIN), Mme Marie-Line LE ROY (à Mme Stéphanie GUESDON)
Secrétaire de séance : Mme Catherine BAZIN
ORDRE DU JOUR
- Désignation du secrétaire de séance
- Délibération sur la taxe d'aménagement
- Délibération création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2è"e classe
à temps non complet
- Délibération création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non
complet
Mairie — 10 rue de l'Eglise — Le Bourg — 50800 FLEURY
02.33.51.13.57 — @ mairie.fleury2 @wanadoo.fr Commune de FLEURY (Manche)
Délibération n° 2022-32 - modification délibération 2022-30 : Reversement de la part
communale de la taxe d’aménagement
Monsieur Le Maire fait lecture du courrier de M. Charly Varin ainsi que de la lettre de l'AMF
concernant les nouvelles règles de la répartition de la part communale de la taxe
d'aménagement.
En effet, à compter du 1° janvier 2022, les communes percevant la taxe d'aménagement ont
l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur
intercommunalité (article 109 de la loi de finances pour 2022).
Dans ce sens Villedieu Intercom a délibéré le 30 juin 2022 (délibération 2022-121) et a décidé
de la répartition suivante :
60 % du produit de la taxe sera reversé à Villedieu Intercom sur les zones identifiées comme
« économiques » et dénommées « zone 1 » compte tenu de la compétence développement
économique et des moyens engagés en conséquence dans ces zones et 40 % sur le reste du
territoire, dénommée « zone 2 ».
En l'absence de délibération de la part des communes, c’est la préfecture qui fixera la clé de
répartition du produit de la taxe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
DECIDE de répartir comme suit :
- 80 % du produit de la taxe sera reversé à Villedieu Intercom sur les zones identifiées
comme « économiques » et dénommées « zone 1 » compte tenu de la compétence
développement économique et des moyens engagés en conséquence dans ces zones et
20 % restent à la commune.
- Pour toutes autres constructions sur la commune (habitation ou extension)
dénommées « zone 2 », 80 % restent à la commune et 20 % seront reversés à Villedieu
Intercom.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention de modalités
de partage avec Villedieu Intercom.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Daniel VESVAL
Déposée à la Préfecture
Le 30 septembre 2022
Mairie — 10 rue de l'Eglise — Le Bourg — 50800 FLEURY
8 02.33.51.13.57 — @ mairie.fleury2@wanadoo.fr Commune de FLEURY (Manche)
Délibération n° 2022-33 : Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps non complet
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Ilappartient donc à l’organe délibérant, le conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2è"® classe en
raison de la démission d’un agent,
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2" classe à temps non complet
soit 18h00/35h00 pour le poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe, à compter du 14
octobre 2022.
Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en
vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article L332-8, 2°.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade
d’adjoint administratif principal territorial de 2è" classe.
Les candidats devront justifier d'une expérience professionnelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE : d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget, chapitre 012, article 6413.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Daniel VESVAL
Déposée à la Préfecture
Le 12 octobre 2022
Mairie — 10 rue de l'Eglise — Le Bourg — 50800 FLEURY
8 02.33.51.13.57 — @ mairie.fleury2@wanadoo.fr Commune de FLEURY (Manche)
Délibération n° 2022-34 : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il'appartient donc à l’organe délibérant, le conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet soit 24.54 h/35h,
pour le poste d’adjoint technique territorial à compter du 27 septembre 2022.
Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en
vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 6°.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade
d'adjoint technique territorial.
Les candidats devront justifier d’une expérience professionnelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget, chapitre 012, article 6413.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Daniel VESVAL
Déposée à la Préfecture
Le 12 octobre 2022
Mairie — 10 rue de l'Eglise — Le Bourg — 50800 FLEURY
& 02.33.51.13.57 — @ mairie.fleury2@wanadoo.fr Commune de FLEURY (Manche)
Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h30
Affiché et mis en ligne sur le site internet de la Commune conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dax D
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Daniel VESVAL PS Catherine BAZIN
Mairie — 10 rue de l'Eglise — Le Bourg — 50800 FLEURY
02.33.51.13.57 — @ mairie.fleury2@wanadoo.fr