Procès Verbal - pv Conseil du 06 JUILLET 2023

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Procès Verbal - pv Conseil du 06 JUILLET 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Juvigny les Vallées. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 06 JUILLET 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE DE JUVIGNY-LES-VALLÉES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 juillet 2023 à 20 H 30

L'an deux mille vingt-trois le six juillet à vingt heures, trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en salle des fêtes de Juvigny le Tertre à Juvigny-les-Vallées, sous la présidence de Xavier TASSEL, Maire en exercice.

Etaient présents :

Xavier TASSEL, Maire en exercice :

Alain ROUSSEL, Monique SOUL, Jean-Yves HAMEL, Nathalie ROCHEFORT, Francis VÉRON, Véronique PAIMBLANC et Alain LEVALLOIS, Adjoints ;

Auguste LEFRAS, Jacqueline RICHARD, Rolande PRINGAULT, Jacqueline LAIR, Denis POUPION, Bernard LE BLANC, Brigitte BEUREL, Éric LAIR, Jean-Louis GANNE, Olivier COSTARD, Nicolas PERRIER, Réjane ALEXANDRE, Delphine TIRTAINE, Sandra FORTIN, André CHAPDELAINE, Edith LE BRUN, Isabelle MARTIN et Christine SANSON Conseillers Municipaux ;

formant la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice.

Absents excusés : Jacqueline LAIR

Absents : Bruno DESGUÉ

Procurations : Jacqueline LAIR, a donné pouvoir à Denis POUPION

Secrétaire de séance : Alain ROUSSEL

Convocation adressée le 26 juin 2023 Nombre de Membres en exercice : 27 et affichée le 26 juin 2023 Présents : 25 Votants : 26

l'est procédé à l'appel nominal des membres présents, le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L 2221-15 du CGCT, il est ensuite procédé à la désignation du secrétaire de séance. La proposition est adoptée, il s'agit de Alain ROUSSEL.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire soumet au vote les procès-verbaux des séances du 13 et 30 mars 2023 qui ont été transmis aux conseillers. les procès-verbaux sont adoptés à l'unanimité, sans observation particulière.

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

Compte tenu de nouveaux éléments,

Monsieur le Maire propose d'ajouter les délibérations suivantes :

+ Instauration de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, et par les canalisations particulières.

DELIBERATIONS

ESPACE SANTÉ - INSTALLATION DES PRATICIENS ET AMENAGEMENTS DIVERS Des travaux d'aménagement ont été demandés par les futurs praticiens à savoir :

e Une verrière pour le cabinet infirmier pour un montant de 2 136,68 € TTC,

e L'aménagement d'un bureau dans la salle d'attente de la kinésithérapeute, cloison avec porte, pour un montant de 1 968,43 € TTC,

+ L'aménagement d'un bureau dans la salle d'attente de la kinésithérapeute, ajout de prises, pour un montant approximatif de 1 200,00 € TTC,

+ Mise en place d'un lave mains local kinésithérapeute (devis en cours),

° pose vinyle adhésif dépoli polymère sur vitre (pose intérieure) pour un montant de 1 146,00 € TTC, ° Mobilier des salles d'attentes et de la tisanerie 2 936,40 € TTC.23.07.038 - ESPACE SANTÉ - BAUX DE LOCATIONS AVEC LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ Monsieur le maire présente au conseil municipal le tableau de calcul des loyers de l'Espace Santé, annexé à la présente délibération.

Le montant des loyers et des charges sera calculé en fonction de la surface occupée par les professionnels de santé, plan annexé à la présente délibération.

Une provision pour charge sera encaissée chaque mois et régularisée en fin d'année selon le coût réel.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à la majorité :

{contre : 0 - abstention : 1 - pour : 25)

> Approuvent le calcul des loyers et des charges comme annexés à la présente délibération, > Autorisent le maire ou son représentant à signer les baux professionnels correspondants.

Des nouveaux baux de location vont être rédigés à savoir :

e le Docteur Véronica IANCU, loyer de 559,99 € TTC auquel s'ajoute 118,94 € de charges révisables annuellement, à compter du 1e octobre 2023,

e le cabinet infirmier de Bernadette LOISEL DAUBOIN, loyer de 372,55 € TTC auquel s'ajoute 107,80 € de charges révisables annuellement, à compter du 1e septembre 2023,

e Mme Loredana-Elena CHITU, kinésithérapeute, loyer de 439,16 € TTC auquel s'ajoute 112,72 € de charges révisables annuellement, à compter du 1e octobre 2023, avec une gratuité de 6 mois.

Calculs fait à partir des surfaces occupées par les praticiens sur la base des loyers actuels des infirmières.

23.07.039 - RESSOURCES HUMAINES, CREATION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal :

> De fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, > De modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et de créer un emploi d’adjoint administratif territorial,

Le Maire propose à l'assemblée :

> La suppression de l'emploi de rédacteur principal 1ère classe à temps complet,

> La suppression de l'emploi et d'adjoint administratif principal 2nd classe à temps non complet

22h45/35h,

> La suppression de l'emploi d'adjoint administratif territorial à temps non complet 11h/35h,

> La suppression de l'emploi d'adjoint technique territorial à temps complet,

> La suppression des emplois d'adjoints techniques territoriaux à temps non complet 22h/35h, 7h/35h et

4h/35h.

> La création d'un emploi d'adjoint administratif territorial à temps complet, à compter du 12" septembre

2023.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

> d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Le Docteur Véronica IANCU souhaite que la commune recrute une secrétaire médicale, il s'agirait de Adina Fermin qui occupe actuellement un poste d'intervenant éducatif de nuit sur le grade d'agent des services hospitaliers, sui demanderait un détachement de la fonction publique hospitalière vers la fonction publique territoriale. Cette personne pourrait occuper son temps en mi-temps Espace Santé et mi-temps Pole administratif.Une réunion avec les agents techniques va être programmée car il faut mettre en place un planning de travail, revoir le planning de congés afin de disposer de tous les agents en période de pousse. Les agents mis à disposition par la CA, occupent leur temps entre Agglomération, Mairie et Syndicat Scolaire.

Denis POUPION demande si il est possible d'organiser des journées citoyennes afin de convier les habitants à donner un coup de main à l'entretien — Réponse favorable il faudra juste diffuser l'information.

23.07.040 - REHABILITATION DE DEUX IMMEUBLES DE 9 LOGEMENTS AVEC ASCENSEUR - AVENANT N°1 - LOT 1 GROS ŒUVRE - VRD

La démolition du dallage du rez de chaussée a laissé apparaitre des fondations existantes ne permettant pas de

répondre aux contraintes structurelles actuelles et réglementaires du projet dans la partie Blin. Un nouveau système constructif et porteur doit donc être mis en œuvre en accord avec le bureau de contrôle et fait l’objet de l'avenant n°1.

Monsieur le maire :

«rappelle que le lot 1 a été attribué à l'entreprise SARL POLFLIET de Juvigny-Les-Vallées pour un montant

de 244 997,29 € HT soit 293 996,75 € TTC, par délibération du conseil municipal du 29 septembre 2022,

e présente au conseil municipal l'avenant n°1 qui engendre une plus-value de 14 651,23 € HT soit 17 581,48 € TTC

Le nouveau montant du marché est de 259 648,52 € HT soit 311 578,22 € TTC. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité autorisent le maire à signer l'avenant considéré ainsi que tous documents s'y rapportant pour son exécution.

23.07.041 - RD 5 AMENAGEMENT DE L'ENTREE OUEST DU BOURG

En ce qui conceme le réseau d'assainissement collectif, des regards de visite ont été remplacés et mis à la côte dans l'emprise du chantier (principalement sous trottoir). Des regards de branchement sont à créer sur certains branchements (plaque béton existante, sortie de tuyau sur trottoir).

Un recensement des travaux a été effectué le 27 juin 2023 après-midi par un agent du service assainissement de la Communauté d'agglomération Mont Saint Michel Normandie.

Conformément au règlement de service et aux délibérations en vigueur, chaque usager sur le territoire doit avoir une boite de branchement.

À ce jour, pour chaque nouvelle habitation, c'est à la charge du propriétaire. Mais étant donné les pratiques antérieures à savoir l'absence de boite de branchement, la CA propose à tous les usagers du territoire qui sont dans le même cas de régler la moitié du devis de la mise en place de ces boites,

L'entreprise LTP Loisel SAS, en charge des travaux, réalisera ces travaux de mise aux normes pour chaque habitation dépourvue de boite de branchement.

Dans l'emprise des travaux, trois propriétaires ne possèdent pas de boite de branchement et se voient dans l'obligation de régler la moitié de la mise en place de ces boites.

Après délibération, le conseil municipal,

Considérant que ces habitations se situent dans la zone de travaux d'aménagement de l'entrée Ouest de Juvigny Le Tertre décidée par la collectivité :

> décide à titre exceptionnel, de prendre en charge la mise en place de ces boites de branchement.

MODIFICATION DU PERIMETRE DU SITE NATURA 2000 « VALLEE DE LA SEE » Une commission du pôle Val de Sée s'est tenue jeudi 22 juin dernier, les plans du futur périmètre ont été présentés. Le Préfet de La Manche demande un avis motivé scientifique du conseil municipal.

Alain LEVALLOIS, présente le projet de modification.

Monsieur le Maire, exprime le fait qu'il est impossible pour une collectivité comme Juvigny-Les-Vallées d'émettre un avis scientifique sans concertation avec le GEMAP)I, les Syndicats Agricoles, le SAGE, le Sdeau50, l'Agglomération et l'association Odysée. De plus, il va prendre contact avec Messieurs le Sénateur, le Député, le Conseiller Départemental, Sébastien Amand, représentant syndicat agricole et élus des communes impactées. Delphine TIRTAINE se propose de faire un état des lieux du projet Natura 2000,

Olivier COSTARD s'interroge sur les méthodes de l'Etat et fait remarquer que ce nouveau périmètre demandera la révision des plans d'épandage en vigueur.23.07.042 - FONDS D'AIDE AUX JEUNES (FAJ) ET FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FSL) PARTICIPATION 2023

Monsieur le maire présente au conseil municipal les demandes de participations du Conseil Départemental dans le cadre

du:

> Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ), qui a pour objectif de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des

jeunes de 18 à 25 ans en difficulté, et de les aider à acquérir une autonomie sociale.

> Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui apporte une aide aux familles qui rencontrent des

difficultés pour accéder et/ou se maintenir dans un logement.

Après délibération, le conseil municipal, décide à la majorité :

{contre : 25 — abstention : 1 - pour : 0.)

> De ne pas donner suite à ces demandes de participations pour l'année 2023.

23.07.043 - DÉLIBÉRATION PORTANT DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX ET ADHÉSION À LA MISSION OPTIONNELLE DE GESTION ADMINISTRATIVE DU COLLÈGE MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE

Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission de gestion administrative du collège mis en place par le Centre de Gestion de la Manche ;

Vu le collège référent déontologue proposé par le Centre de Gestion de la Manche ;

Considérant que la loi n° 2022-2017 dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ; Considérant que le Centre de Gestion de la Manche propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège référent déontologue composé de personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Manche propose un service optionnel tarifé permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité :

{contre : 0 - abstention : 2 - pour : 24)

> DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l'élu local, un collège composé des

personnes suivantes :

= Monsieur Philippe BOËTON, magistrat honoraire de la Chambre Régionale des

Comptes de Normandie, titulaire ;

“Monsieur Jean-Jacques THOUROUDE, avocat honoraire spécialisé en droit public et

chargé d'enseignement à la Faculté de Droit de Caen, titulaire ;

" Madame Anne-Marie COUSIN, ancienne maire de Torigny-les-Villes, titulaire.

> PRÉCISE que cette composition pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs

fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion.

> FIXE la date initiale de fin d'exercice de leurs fonctions au 31 décembre 2026.

En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, cette durée pourra être prorogée d'une année.

Le mandat est renouvelable par décision du conseil municipal (ou autre assemblée).

4> FIXE les modalités de saisine du collège et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les

avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération

conformément à la convention jointe.

> AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses

afférentes au budget.

23.07.044 - RESILIATION DES CONVENTIONS D'ENLEVEMENT DES DECHETS ASSIMILES AUX DECHETS MENAGERS, AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MONT-SAINT MICHEL NORMANDIE La Communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie exerce la compétence liée à la collecte et au traitement des déchets ménagers.

Par délibération du 14 novembre 2019, Monsieur le maire a été autorisé à signer les conventions correspondantes à la Redevance Spéciale destinée à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères pour les sept salles des fêtes.

Lors de la réunion des Maires du 29 avril 2023, considérant que les salles des fêtes sont moins louées (entre 1 et 1 2 location par mois) il a été décidé de dénoncer les conventions des salles de Bellefontaine, Chasseguey, Chérencé Le Roussel, La Bazoge, Le Mesnil Rainfray et Le Mesnil Tôve

Seule la salle de Juvigny Le Tertre, resterait sous le régime de cette convention.

Les conventions peuvent être résiliées, cependant, les modalités ont changé, de nouvelles conventions devront être signées, pour le cas où les usagers repartent avec leurs déchets. La redevance spéciale prévoit ce type de cas et une formule de calcul spécifique s'applique. L'agent de prévention du secteur du Val de Sée, viendra en mairie le 19 juillet 2023 afin d'établir les nouvelles conventions et faire les simulations des nouveaux coûts de la redevance spéciale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

- de résilier les six conventions d'enlèvement des déchets assimilés aux ordures ménagères pour les six salles citées ci-dessus ;

- d'habiliter Monsieur le maire ou son Représentant à signer les six nouvelles conventions correspondantes ;

- _ d'habiliter Monsieur le maire ou son Représentant à faire les démarches et à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

23.07.045 - BUDGET COMMUNAL VIREMENT DE CREDITS POUR ACHATS DE MATERIEL Compte tenu de nouveaux besoins, il convient de réajuster les crédits sur certaines dépenses Matériel Fournisseur HT TVA 20 % TTC

Lave-vaisselle salle de La Bazoge | Froid Cuisson 2 543,10 € 508,62 € 3051,72€

Herse rotative Espace Motoculture du Tertre 4 140,00 € 828,00 € 4 968,00 €

Taille haie Espace Motoculture du Tertre 500,00 € 100,00 € 600,00 €

. . Hémisphère4 Croix Pharmacie Cesson Sévigné 5760,00€! 115200 € 6 912,00 €

TOTAL 12 943,10 €} 2 588,62 € 15 531,72 €

FCTVA (16,404 %) 2 547,82 €

Compte tenu de nouveaux besoins en matériel, il convient de réajuster les crédits sur certaines dépenses. Ainsi, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de procéder au virement de crédits suivants :

Investissement

Article Opération Dépenses

21538 OPE 302 -Travaux et Equipts Bâtiments Publics - 10 000,00 €

2158 OPE 307 -Véhicules - Equipts Matériels Serv Tech + 10 000,00 €

Nicolas PERRIER quitte la séance à 2323.07.046 - TRAVAUX AMENAGEMENT ENTRÉE OUEST DE JUVIGNY LE TERTRE - BAISSE D'ACTIVITÉ DE LA PHARMACIE

Dans le cadre des travaux de l'aménagement de l'entrée Ouest de Juvigny Le Tertre et de la fermeture à la circulation de

la RD 5, Madame Véronique MARTIN, Pharmacienne a subit un baisse d'activité de sa pharmacie. La commune a été

saisie concernant le règlement des loyers sur cette période (trois mois).

Ainsi, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> d'accorder une exonération totale de loyers à SELARL Véronique MARTIN (pharmacie) locataire du local commercial de la pharmacie pour une période de 3 mois,

> d'accorder une remise gracieuse de 200,00 € mensuelle du loyer à SELARL Véronique MARTIN (pharmacie) locataire du local commercial de la pharmacie pour une période de 9 mois, > d'habiliter le Maire ou son Représentant à faire les démarches et à signer les documents utiles à l'exécution de la présente décision.

23.07.047- INSTAURATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ, ET PAR LES CANALISATIONS PARTICULIERES

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n'avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

I propose au Conseil :

> De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum’ en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente;

> Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323;

> Que la redevance due au titre de 2023 soit fixée en tenant compte de l'évolution sur un an de l'indice ingénierie à partir de l'indice au 19 janvier de cette année, soit une évolution de 39 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, et de canalisations particulières de gaz. Pour information 281,00 € seront versés en 2023 pour la conduite de La Bazoge

Monsieur Xavier TASSEL, Maire de Juvigny-Les-Vallées ne prend pas part à cette décision 23.07.048 - VENTE D'UN ORDINATEUR PORTABLE

Monsieur Alain ROUSSEL, maire délégué de Juvigny Le Tertre, expose au conseil municipal le souhait de Monsieur Xavier TASSEL, maire de Juvigny-Les-Vallées, d'acquérir le PC graphique Acer Predator Triton 300 PT315-52-74EM.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité la vente de cet ordinateur portable, pour un montant de 500,00 € au profit de Monsieur Xavier TASSEL.

DEVENIR DES BIENS LOUIS JAMET

Le bar restaurant « Le Petit Bouchon » est fermé depuis le 2 mai 2023.

Monsieur le maire se charge d'appeler Monsieur JAMET afin de convenir d'une rencontre pour évoquer le devenir de ces murs.[a INFORMATIONS— QUESTIONS DIVERSES

Nathalie ROCHEFORT s'étonne du non fleurissement de sa commune et informe que des fleurs seront achetées et plantées par ses soins avec l'aide de Auguste LEFRAS.

Olivier COSTARD demande un panneau d'interdiction de dépôt de déchets verts pour La Bazoge.

Sandra FORTIN signale qu'il serait souhaitable que les panneaux de signalisation routière soient remis aux abords de l'école. |

Réjane ALEXANDRE évoque le problème récurrent des containers de tri qui débordent, la CA sera prévenue afin d'y remédier.

Alain-Gilles CHAUSSAT, du service Patrimoine, Artistique et Culturel de la Communauté d'agglomération Mont Saint- Michel viendra à la mairie le lundi 17 juillet 2023 afin de rencontrer le maires délégués du Mesnil-Rainfray et du Mesnil Tôve pour présenter une première ébauche d'un projet de reconstitution historique qui se déroulerait sur notre territoire, début août 2024, dans le cadre des festivités pour le 80e anniversaire de la Bataille de Normandie.

L'ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne souhaitant intervenir, la séance est levée à 23h45.