Procès Verbal - PV CM 15122022

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Procès Verbal - PV CM 15122022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Tréméven. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15122022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, République française

Département des COTES D'ARMOR

Commune de TREMEVEN

1

Conseil municipal

Séance du 15 décembre 2022

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à vingt heures, le conseil municipal de Tréméven,

légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, au siège de la mairie, sous la présidence de

Monsieur LIENNEL Yves, Maire.

Présents : Mmes. CAULET Brigitte, LAMBERT Isabelle, GÉNISSEL Véronique

MM. LIENNEL Yves, RODRIGUEZ Cédric, GUILLOUX Gérald, LE TROADEC Stéphane, RANNOU Jérôme

Absents :

Absents excusés : M Olivier DALLIER, VERMEY Liliane « Vicky », M RANNOU Jérôme à partir de 21h.

Pouvoirs : M Olivier DALLIER à Mme CAULET Brigitte, VERMEY Liliane « Vicky » à M LIENNEL Yves, M RANNOU Jérôme à LAMBERT Isabelle suite à son départ à 21h

Secrétaire de séance : Mme CAULET Brigitte

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h15

Ordre du jour :

1. Commission appel d’offres

2. Forfait scolaire 2021-2022

3. Régularisation de compte – opération non budgétaire

4. DM n°1 compte 203

5. Autorisation mandatement ¼ dépenses investissement

6. Tarif salle associative

7. ADAC 22 : projet de lotissement

8. Création du lotissement

9. CDG 22 : renouvellement du contrat groupe

10. CDG 22 : mission de médiation

11. LAC : Attribution du marché assurance en partenariat avec LAC

12. LAC : convention de mise à disposition personnel assainissement collectif 13. LAC : rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau 2021 – régie d’eau potable 14. LAC : Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau 2021 - SPANC

Questions diverses

 Compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 17 novembre 2022République française

Département des COTES D'ARMOR

Commune de TREMEVEN

2

Les conseillers n’ayant pas de remarque à formuler, le compte-rendu de cette réunion est validé à

l’unanimité des membres présents à ce conseil municipal

1. Commission appel d’offres

Suite au courrier de M le Sous-Préfet en date du 02-12-22, il s’agit de modifier la délibération «

D2022/45 COMMISSIONS COMMUNALES ». Le b du II de l’article du CGCT prévoit que pour une

commune de moins de 3500 habitants, la commission est composée « par le maire ou son

représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la

représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à

l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.»

En conséquence de quoi, Mme Isabelle Lambert et Cédric Rodriguez ne peuvent pas être membres

de la commission. Leur présence entache d’illégalité la composition de la CAO.

Composition de la commission

Président : Yves LIENNEL

Titulaires : Olivier DALLIER, Brigitte CAULET, Liliane VERMEY

Suppléants : Véronique GENISSEL, Jérôme RANNOU, Stéphane LE TROADEC

2. Forfait scolaire 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle que la commune participe aux frais de scolarité des enfants de Tréméven accueillis dans les établissements scolaires d’autres communes. Il propose que ces communes se basent toutes sur le même montant.

M Le Maire propose de se baser sur la circulaire du 17/09/2021 de la Préfecture des Côtes d’Armor qui annonce un coût moyen départemental de 1406.06€ pour les maternelles et de 452.30€ pour les élémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la somme de 452.30€ pour les élèves scolarisés en élémentaire et 1406.06€ pour les maternels.

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. Régularisation de compte – opération non budgétaire

D2022/48 : COMMISSION APPEL D’OFFRES

D2022/49 : FORFAIT SCOLAIRE 2021-2022

D2022/50 : OPERATION NON BUDGETAIRERépublique française

Département des COTES D'ARMOR

Commune de TREMEVEN

3

Les comptes 4581 et 4582 (opérations réalisées sous mandat) n'ont pas été mouvementés depuis plusieurs années et présentent des soldes non nuls (solde débiteur de 165.228,52 euros pour le compte de dépense 4581 et 146.891,48 euros pour le compte de recettes 4582). Une régularisation est donc nécessaire. Étant donné l'ancienneté des opérations, il serait préférable de ne pas impacter le résultat de fonctionnement de l'année et donc de gérer la question de façon non budgétaire (correction d'erreur sur exercice antérieur via le compte 1068).

Aussi, merci de bien vouloir nous transmettre une délibération du conseil par laquelle ce dernier autorise le responsable du SGC de Guingamp à passer l'opération non budgétaire suivante : Débit 1068 Crédit 4582 pour + 18 337.04 euros

Le conseil municipal délibère, et à l’unanimité :

AUTORISE le responsable du SGC de Guingamp à passer l'opération non budgétaire suivante :

Débit 1068 Crédit 4582 pour + 18 337.04 euros

4. DM n°1

Le compte 203 présente un crédit insuffisant, il s’agit des « frais d’étude ». Le montant prévu au

budget 2022 n’avait pas prévu l’étude ADAC pour le projet de lotissement.

Il s’agit donc de prendre une décision modificative au budget 2022 :

M le Maire propose donc de diminuer la ligne budgétaire 203-12 « frais d’études église » de 2000

€ et d’augmenter la ligne budgétaire 20412 de 2000€.

Le conseil municipal délibère, et à l’unanimité :

ACCEPTE l’augmentation et la diminution des lignes de trésorerie ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

5. Autorisation mandatement ¼ dépenses investissement

En application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investiss ement jusqu'à l'adoption du budget

ou jusqu'au 15 avril, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation précise le montant et l'affectation des c rédits.

D2022/51 : DM n°1

D2022/52 : AUTORISATION MANDATEMENT ¼ DEPENSES INVESTISSEMENTRépublique française

Département des COTES D'ARMOR

Commune de TREMEVEN

4

Dépenses d'investissement budgétisées au BP2022 : 255 575.71 € (Hors chapitre 16 «

Remboursement d'emprunts »).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre BP 2022 25%

20 19 551.13 4 887.78

21 160 604.02 40 151

TOTAL 180 155.15 45 038.79

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire

application de cet article à hauteur de 45 038.79€, soit 25% de 180 155.15€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité,

AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’i nvestissement dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précéd ent, tels que décrits

ci-dessus.

6. Tarif salle associative

M le Maire propose de réviser les tarifs de location de la salle associative.

Il s’agit de la location de la salle associative, avec cuisine incluse.

Ci-dessous les nouveaux tarifs applicables :

commune Hors commune

Particuliers

Cérémonie

obsèques

gratuit gratuit

Location à la journée 150 250

Week-end 250 350

Suppl vaisselle 0.50 € / couvert complet

Suppl chauffage 30€ 30€

Associations

journée - 150

WE - 250

Vaisselle - -

caution Non – attestation

d’assurance à fournir

300

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité,

D2022/53 : TARIF SALLE ASSOCIATIVERépublique française

Département des COTES D'ARMOR

Commune de TREMEVEN

5

ACCEPTE les nouveaux tarifs ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

7. ADAC 22 : projet de lotissement

La définition du programme et la consultation du maitre d’œuvre sont des missions confiées à

l’ADAC22.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de lotissement à runalès, derrière le lotissement parc

meur, est en cours d’étude. Nous avons sollicité l’ADAC pour qu’elle nous assiste sur le plan

technique, juridique et financier.

Le devis d’élaboration du pré-programme des travaux s’élève à 720,00€ HT soit 864, 00€ TTC.

Le devis concernant la définition du programme et consultation du maitre d’œuvre s’élève à 1260€

HT soit 1512€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité,

APPROUVE les devis de l’ADAC pour un montant de 864 € TTC et 1512€ TTC.

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8. Création du lotissement

Il convient désormais de lancer le projet afin de satisfaire aux nombreuses demandes de terrain à

bâtir sous la forme d’un lotissement communal.

Un budget annexe au BP 2023 sera créé pour gérer l’aspect financier.

Un nom sera donné, il est proposé de se référer au cadastre pour voir la dénomination de la

parcelle.

Cette délibération permettra au maire de déposer un permis d’aménager

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité,

AUTORISE la création d’un lotissement communal au lieu-dit Runalès sur la parcelle ZB14 d’une

contenance totale de 8863 m2,

AUTORISE le maire à rechercher tous les financements afférents à cette opération,

D2022/54 : PROJET DE LOTISSEMENT

D2022/55 : CREATION LOTISSEMENTRépublique française

Département des COTES D'ARMOR

Commune de TREMEVEN

6

AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment

à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

9. CDG 22 : renouvellement du contrat groupe

Le contrat-groupe statutaire actuel se termine le 31 décembre 2023. Le CDG 22 prépare dès maintenant, la prochaine consultation. Le prochain contrat-groupe sera acté pour la période 2024- 2027.

Ce contrat-groupe d’assurance statutaire garantit les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la commune de Tréméven d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22

Afin de préparer la prochaine consultation de mise en concurrence, chaque employeur doit prendre une délibération mandatant le CDG pour le représenter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat- groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023.

ET PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.

10. CDG 22 : mission de médiation

D2022/56 : RENOUVELLEMENT CONTRAT GROUPE 2024-2027

D2022/57 : CDG 22 MISSION MEDIATIONRépublique française

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Commune de TREMEVEN

7

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis la loi du n°2021-1729 du 22 décembre

2021, les centres de gestion sont légitimes pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction

publique territoriale.

Il est donc possible d’adhérer à ce service via la signature d’une Convention. Elle vise à désengorger

les juridictions administratives, à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable,

plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

Désormais, elle est devenue une mission obligatoire du Centre de Gestion.

Monsieur le Maire propose de se prononce favorablement sur l’adhésion de la commune de

Tréméven à la procédure de médiation organisée par le CDG22.

11. LAC : Attribution du marché assurance en partenariat avec LAC

Monsieur le Maire informe que les contrats d’assurance arrivent à échéance le 31 décembre 2022.

Une consultation a été lancée dans le cadre d’un groupement de commande coordonné par Leff Armor pour contracter des assurances à compter du 1er janvier 2023.

L’organe de décision devant intervenir dans le choix des titulaires des contrats tel que défini dans la convention de groupement de commande est la commission d’appel d’offres de Leff Armor. Elle s’est réunie le 7 novembre 2022 et a attribué les 6 lots constituant la consultation pour la souscription des contrats d’assurance, dont 2 concernent la commune :

• LOT 2 – assurance multirisques : attribué à la SMACL pour un montant annuel de 1816.22 €.

• LOT 4 – assurances des véhicules à moteur et des risques annexes : attribué à GROUPAMA, pour la solution de base pour un montant annuel de 1026 € ou 919€. (Faire choix avec ou sans franchise)

Le conseil municipal est invité à autoriser monsieur le Maire à signer et notifier les marchés d’assurance.

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 et L.2113-6 à L. 2113-8,

Vu la délibération D2022/03 par laquelle le conseil municipal du 26 janvier 2022 décidait d’adhérer au groupement de commandes pour la souscription de contrats d’assurance, Vu la décision d’attribution des marchés d’assurance de la commission d’appel d’offres en date du 7 novembre 2022,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et notifier les marchés d’assurance.

D2022/58: LAC ATTRIBUTION MARCHE ASSURANCERépublique française

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Commune de TREMEVEN

8

12. LAC : convention de mise à disposition personnel assainissement collectif

M le Maire informe des termes de la convention.

Il s’agit de mettre l’agent technique de Tréméven à disposition de Leff Armor Communauté pour :

- Entretien de la station d’épuration de St-Jacques

- Entretien du poste

- Analyses

- Entretien des espaces verts autour de la station et du poste

Cette mise à disposition se fait pour un an, renouvelable tacitement deux fois.

Il est prévu 5 heures mensuelles avec un maximum de 60 heures par an. Un récapitulatif mensuel

est transmis et au vu d’un état annuel de service, LAC rembourse la commune la rémunération de

l’agent.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec LAC.

13. LAC : rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau 2021 – régie d’eau potable

Conformément à l’article L.2224-5 du CGCT, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

public d'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers, est présenté au Conseil

municipal.

Le Conseil municipal, prend acte, à l’unanimité, du rapport annuel « Régie » sur le prix et la qualité

du service public d'eau potable de Leff Armor Communauté pour l’année 2021.

14. LAC : Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau 2021 - SPANC

Depuis 1995, et en vertu du décret n°95-635 du 6 mai 1995, le Maire ou le Président de l'établissement de coopération intercommunale (EPCI), lorsque la commune lui a transféré la compétence, est tenu de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC), quel qu'en soit le mode de gestion dès l'exercice 2008.

Cette disposition introduite par la loi "Barnier" du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, a pour principal objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ce service public.

Le Code général des Collectivités Territoriales a donc été modifié par l'article 73 de cette loi, imposant aux collectivités, l'organisation d'une information détaillée sur le prix et la qualité de ses services publics.

D2022/59: LAC CONVENTION MàD PERSONNEL ACRépublique française

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Commune de TREMEVEN

9

Le décret n°95-635 du 6 mai 1995 précise les modalités de réalisation de ce rapport annuel ainsi que les indicateurs techniques et financiers qu'il doit contenir. Les indicateurs de performance à présenter dans ce rapport sont décrits dans le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013 et leurs modalités de calcul précisées sur le site : www.eaudanslaville.fr.

Ce rapport annuel doit être soumis pour approbation, à l'assemblée délibérante compétente, au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice, soit pour l'année 2020 avant le 30 septembre 2020 (article 129 de la loi NOTRe du 7/08/15 et décret du 29/12/15).

Le Maire de chacune des communes membres de l'EPCI, s’il y a eu transfert de compétence, devra présenter ce rapport annuel au conseil municipal, pour information, dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 31 décembre de l'année N+ 1.

Il est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l'avis de l'assemblée délibérante, dans chacune des communes membres de l'EPCI dans les conditions prévues à l'article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'au siège de l'EPCI, et doit être transmis au Préfet.

Le Conseil municipal, prend acte, à l’unanimité, du rapport annuel « Régie » sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Leff Armor Communauté pour l’année 2021.

QUESTIONS DIVERSES

-Budget décoration de Noël à prévoir pour 2023

- il n’y aura pas d’édition Leff Danse en 2023

La séance est levée à 21h30République française

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Commune de TREMEVEN

10

Conseil municipal

Séance du 15 décembre 2022

FEUILLET DE CLÔTURE DE SÉANCE

Délibérations

Numéro 1 Libellé Page D 2022/48 Commission appel d’offres 2022/ D 2022/49 Forfait scolaire 2021-2022 2022/ D 2022/50 Régularisation de compte -Opération non budgétaire 2022/

D 2022/51 DM N°1 2022/

D 2022/52 Autorisation mandatement quart crédit 2022/ D 2022/53 Tarif salle associative 2022/ D 2022/54 ADAC 22 projet de lotissement 2022/ D 2022/55 Création de lotissement 2022/ D 2022/56 CDG 22 renouvellement contrat groupe 2022/ D 2022/57 CDG 22 mission médiation 2022/ D 2022/58 LAC attribution marché assurance 2022/ D 2022/59 LAC convention MàD personnel AC 2022/

Signatures

M le Maire de Tréméven Le secrétaire de séance

M LIENNEL Yves Mme CAULET Brigitte

1 D = Délibération : DM = décision du maire sur délégation du conseil municipal