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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Yvignac-la-Tour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 09 2022 signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
République Française
Département des Côtes d'Armor
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'’YVIGNAC-LA-TOUR
KOKHOK HR HOK HR AK
Séance du 22 septembre 2022
L'an deux-mille-vingt-deux et le vingt-deux septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal
de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M. Jean-Luc BOISSEL, Maire, dans le lieu habituel de ses séances.
Date de la convocation : 15 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice :15 Présents:11 Absents:4 Pouvoir :1
Présents : Jean-Luc BOISSEL, Christine LAFFICHER LE FLOHIC, Jean-Luc HAGUET, Alain LESLÉ,
Alain LHERBETTE, Béatrice POISSONNIER, Jacques CARNET, Annie DOUARD, Régine POILVÉ,
Sandie LEBIGUE, Anthony DESCHAMPS
Absents : Claudine LUCAS (pouvoir à Jean-Luc BOISSEL), Jean-Luc FAIERIER, Marine DESPRAT,
Florian RESLOU
Secrétaire de séance : Régine POILVÉ
Monsieur leur Maire propose d'ajouter un point à l’ordre du jour de la séance : « Projet de
rénovation énergétique — assistance à maîtrise d'ouvrage de l'ADAC ». Le Conseil Municipal
approuve l'ajout de ce sujet à l’ordre du jour.
22/09/2022 - 01 LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 7 JUILLET 2022
Après lecture par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 juillet 2022.
22/09/2022 - 02 APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
DU CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022-2027
7.5 - Subventions
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par le Département des
« contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.
À l’occasion des différents temps d'échanges organisés par les Maisons du Département sur
les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d'Armor a rappelé sa volonté
d'engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de
poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des
costarmoricains.
Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :
+ Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,
e Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur
les territoires, e Soutenir les communes « rurales »,
+ Favoriser/valoriser la mutualisation des projets structurants,
+ Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et
énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif
qui se veut souple et simple, et se traduit notamment par un accompagnement
renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes
réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural » et 25 M
€, Groupe 2 « rurbain » et 16 M €, Groupe 3 « urbain »et9M<€.
Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la
« fragilité sociale » ; «les capacités d'intervention des communes »; les « capacités des
écosystèmes naturels » ; et 6 critères (insuffisance de revenu médian ; potentiel fiscal, effort
fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de CO2 ; importance des terres agricoles)
permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.
L’enveloppe ainsi déterminée pour la commune d’Yvignac-la-Tour s'élève à 149 712 € H.T.
La commune pourra mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et la maturité de ses projets,
sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans
le règlement d'intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la
première demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations
soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-2021.
Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30%.
Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme
suit :
Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions
Communes < 2 000 habitants 10 000 €
2 000 habitants < Communes < 7 500 habitants 20 000 €
Communes > 7 500 habitants 50 000 €
Soucieux d'œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à
inscrire nos actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte
notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.
Les projets d'investissement soutenus devront répondre à l’une au moins des thématiques
suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire,
équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en
vue d’une alimentation durable, ouvrages d'art, assainissement, eaux pluviales, eau potable
ainsi que les projets d'investissement innovants.
À noter également que pour les communes « rurales » dont la strate de population DGF 2021
est inférieure à 500 habitants, le financement des travaux portant sur les bâtiments publics
ne recevant pas de public et la voirie communale pourront être soutenus au titre du CDT 2022-
2027 (sous réserve pour la voirie d’une mobilisation de l'enveloppe CDT 2022-2027 limitée à
30% sur la durée totale du contrat).
Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur
les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les
projets éligibles par un « bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations
inférieures à 500 000 £ HT et supérieures à 500 000 € HT. Des incitations et engagement socle sont attendus par le Département dont la mise à
disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les
services sociaux et médicaux sociaux du département, la participation de la commune aux
conférences sociales du territoire, ainsi que la valorisation de la participation financière du
Département auprès du public selon les moyens et supports définis par la Charte
départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).
La gouvernance des CDT 2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et
d'évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats
départementaux de territoire 2022-2027.
Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque
Maison du Département et associera la commune ainsi que les Présidents d’EPCI afin de
présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.
Pour l’année 2022, toute opération d'investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans
les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières
pourront être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la
plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au
31 juillet pour les années suivantes.
Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31 décembre 2027 et réalisées
dans les trois ans suivant la notification de la décision d'attribution de la subvention de la
Commission Permanente du Département.
Considérant l’ensemble de ces éléments,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-
2027 » et ses annexes (n°1 règlement d'intervention, n°2 charte départementale de
visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 149 712 € HT
pour la durée du contrat ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de
territoire 2022-2027 », ainsi que tout acte s’y rapportant.
22/09/2022 - 03 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT
ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
4.1 — Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l'article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes :
- Entretien des espaces verts,
- Travaux et entretien dans les bâtiments communaux, - Entretien des espaces communaux,
- Entretien de la voirie communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- DE CRÉER un emploi d'agent des services techniques à temps non complet de
24/35è" à compter du 2 novembre 2022 pour l'entretien des espaces verts, la
réalisation de travaux et l’entretien des bâtiments communaux, l'entretien des
espaces communaux et de la voirie communale.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi d’adjoint technique.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une
durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme
de la durée fixée au 2è® alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique,
la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à
procéder au recrutement.
- _ APPROUVE le tableau des effectifs ainsi modifié à compter du 2 novembre 2022 :
[ EFFECTIFS | EMPLOIS PERMANENTS DURÉE DE TRAVAIL
1 Rédacteur territorial Temps complet
1 Adjoint administratif territorial principal de 1°" classe | Temps non complet : 32h
1 Adjoint administratif territorial principal de 1° classe | Temps non complet : 17h30
| 1 AJT.S.E.M. principal de 1ère classe Temps complet
| 2 Adjoint technique territorial principal de 2°" classe Temps complet
| 1 Adjoint technique territorial principal de 1° classe Temps complet
| 1 Adjoint technique territorial Temps non complet : 28h
1 Adjoint technique territorial Temps non complet : 24h
22/09/2022 - 04 DÉLIBÉRATION MANDATANT LE CENTRE DE GESTION 22 POUR LA
MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE
STATUTAIRE
1.1 -Marchés publics
Le Centre de Gestion des Côtes d'Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe
d'assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics
contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du
travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie
ordinaire, maternité...).
Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des établissements
publics, à l’intérieur d'un marché d'assurance dit « police d'assurance collective à adhésion
facultative ».
La commune d’Yvignac-la-Tour, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats
d'assurance peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22. Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d'Armor par la présente délibération permet
à la commune d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat
groupe.
La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux
et conditions obtenus par le CDG 22.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code des Assurances ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatifs aux contrats d'assurance souscrits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux.
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance garantissant la collectivité contre
les risques financiers découlant de ses obligations statutaires (décès, accident du travail,
maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire,
maternité...).
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la
Commande Publique.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
-__ DESE JOINDRE à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des
articles L 2113-6 et L 2113-7, des articles L 2124-1 et suivants, des articles R 2124-1
et suivants, des articles R 2161-1 et suivants, R 2162-1 et suivants du Code de la
Commande Publique, pour le contrat-groupe d'assurance statutaire que le CDG 22
va engager en 2023.
- DE PRENDRE ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront
soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au
contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du
01/01/2024.
22/09/2022-05 PLUiH — DEMANDE DE CRÉATION D'UN SECTEUR DE TAILLE ET DE
CAPACITÉ D'ACCUEIL LIMITÉES
2.1 -Documents d'urbanisme
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été saisie d’une demande
de création d’un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) au lieu-dit Le
Châtelet sur les parcelles F 700, F 699, F 698 et F 697.
Le code de l'urbanisme permet, à titre exceptionnel, de délimiter dans les zones naturelles,
agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées. Ces secteurs
existant à titre exceptionnel, leur création est soumise à une procédure de modification du
PLUiH lancée par Dinan Agglomération. L'objet du STECAL qui serait ainsi délimité au lieu-dit Le Châtelet permettrait l'installation
d’une entreprise de maçonnerie, en particulier du stockage de matériels, de pierres et de
véhicules, étant précisé qu'il n’y aura pas de taille de pierres sur place.
Après avoir pris connaissance de la demande et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- ÉMET un avis favorable au projet présenté visant à la création d’un STECAL
permettant l’implantation d’une activité économique au lieu-dit « Le Châtelet » sur
les parcelles F700, F699, F698 et F697.
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
22/09/2022-06 LOGEMENT 21 RUE DE ROPHEMEL — RÉÉVALUATION DU LOYER
3.3 -Locations
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un changement de locataire à l'appartement
situé 21 rue de Rophemel. À cette occasion, il est proposé de réévaluer le loyer mensuel de la
location.
Le Conseil Municipal est informé que les trois logements situés rue de Rophemel font l’objet
d’un conventionnement avec l'Etat imposant notamment un loyer annuel règlementaire à ne
pas dépasser.
Le loyer s'élevait précédemment à 215.93 €. Il est proposé au Conseil Municipal de réévaluer
ce montant et de le fixer à 227.24 € + 5 € de charges par mois (ordures ménagères) afin de
tenir compte du plafond règlementaire.
Le nouveau locataire effectuant des travaux de rafraichissement, il est proposé de ne pas lui
facturer le premier mois de location.
Le Conseil Municipal est informé que le conventionnement de ces trois logements arrivera à
échéance au 30 juin 2025. La convention sera reconduite tacitement pour une période de trois
ans si la commune ne le dénonce pas avant le 31 décembre 2024 par acte d’huissier où par
acte notarié.
Le Conseil Municipal, après en avoir échangé, à l’unanimité :
- FIXE le loyer mensuel du logement situé 21 rue de Rophemel à 227.24 € + 5 € de
charges ;
-__ DIT que le premier mois de loyer ne sera pas facturé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure par acte d’huissier ou acte
notarié pour la dénonciation de la convention signée le 11/02/1992, enregistrée sous
le n°2022, pour les trois logements situés rue de Rophemel, route de Guenroc.
22/09/2022-07 RENOUVELLEMENT DU BAIL RURAL DE LA PARCELLE D 1541
3.3 -Locations
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Christophe BOISSEL bénéficie
d’un bail rural communal pour l'exploitation agricole de la parcelle D 1541 située à « La Clôture
de Trélée » d’une contenance de 24 a 70 ca.
Ce bail arrive à échéance au 29 septembre 2022.
Monsieur Christophe BOISSEL, par courrier en date du 20 juin 2022 a confirmé vouloir
conserver le bénéfice de ce bail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - _ AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler le bail de Monsieur Christophe BOISSEL
pour la parcelle ci-dessus désignée, pour une durée de 9 années.
| 22/09/2022-08 | MODIFICATION DES HORAIRES D’'ÉCLAIRAGE PUBLIC
| | _9.1-— Autres domaines de compétences des communes
En raison de la hausse du coût de l'électricité, et dans un objectif de sobriété énergétique, il
est proposé au Conseil Municipal de réétudier les modalités d'éclairage public en réduisant le
temps d'éclairage.
Actuellement, l'éclairage public se met en route à 6h30, le soir l'éclairage est coupé à 22h30.
Après en avoir échangé, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DIT que l'éclairage public sera coupé à 20h30;
- DEMANDE à ce que les agents du service technique puissent être formés à effectuer
la programmation de l'éclairage public afin de pouvoir étendre ces horaires
d'éclairage en cas de besoins ponctuels (festivités, week-ends...).
: RÉFECTION DE LA VOIRIE — RUE DE LA CROIX
8.3 — Voirie
| 22/09/2022-09 |
Monsieur Jean-Luc HAGUET, adjoint, indique qu'il est nécessaire de procéder à la réfection de la rue de la Croix.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE le devis de l’entreprise LESSARD TP pour la réfection de la rue de la Croix,
pour un montant de 7 570.75 € HT soit 9 084.90 € TTC.
CRÉATION D’UNE ALLÉE À L'ÉCOLE
9.1- Autres domaines de compétences des communes
Le sujet est reporté à une date ultérieure dans l'attente de devis complémentaires.
» | 22/09/2022-10 DEVIS PLOMBERIE
| VESTIAIRES DU FOOT ET SALLE DES FÊTES
| 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Monsieur Alain LESLÉ, adjoint, expose le besoin de changer le système de douche dans les
vestiaires du foot ainsi que de changer les robinets de chasse temporisés dans les sanitaires
de la salle des fêtes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise DENIEL et Fils pour
l'exécution des travaux susmentionnés pour un montant de 3062.21 € HT soit
3 674.65 € TTC.
22/09/2022-11 MODALITÉ DE PUBLICITÉ DES ACTES
| 9.1 - Autres domaines de compétences des communes
Par délibération en date du 16 juin 2022 n°16/06/2022-06 le Conseil Municipal a choisi la
modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un
caractère règlementaire ni un caractère individuel :
- Publication sur papier et sous forme électronique. Par courrier en date du 26 juillet 2022, la sous-préfecture de Dinan a indiqué que ce double
choix créait une insécurité juridique quant à la réalisation de la publicité des actes.
Vu l'insécurité juridique créée, le Conseil Municipal à l’unanimité, modifie sa précédente
décision :
-_ CHOISIT la modalité unique de publication sur papier des actes, avec mise à
disposition du public en mairie, de manière permanente et gratuite, des actes
règlementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un
caractère individuel.
22/09/2022-12 | PROJET DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE — ASSISTANCE À
MAÎTRISE D'OUVRAGE DE L'ADAC
9.1 Autres domaines de compétences des communes
L'Agence Départementale d'appui aux collectivités des Côtes d'Armor (ADAC 22) a fait
parvenir à la commune une étude de faisabilité sur la rénovation énergétique de l’école.
L'enveloppe globale estimée s'élève à 480 000 € HT (hors études, maîtrise d'œuvre,
diagnostics..).
À partir de cette enveloppe, il est nécessaire de définir les travaux prioritaires à effectuer.
L'ADAC peut accompagner la commune dans la définition de ses besoins (rédaction du
programme technique de l’opération) puis dans la rédaction du cahier des charges et la
consultation des maîtres d'œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'assistance à maîtrise d'ouvrage de l’ ADAC
pour le projet de rénovation énergétique de l’école.
QUESTIONS DIVERSES
- Déclarations d'intention d’aliéner (DIA)
Le Conseil Municipal prend connaissance des DIA reçues en mairie depuis le 7 juillet 2022.
Aucun droit de préemption n’a été exercé sur ces ventes.
- Gestion des eaux pluviales
Mr Jean-Luc HAGUET, adjoint, rappelle que la compétence «eaux pluviales » est une
compétence communautaire devant être exercée par Dinan Agglomération. Néanmoins,
l'exercice de cette compétence à l’échelon communautaire ne semble pas toujours être
approprié (délais d'intervention, programmation des travaux communautaires à coordonner
avec les projets communaux...).
Dinan Agglomération propose trois scenarii de gestion de la compétence « eaux pluviales » :
- Compétence pleinement communautaire ;
- Compétence partagée entre l’agglomération (travaux, investissement) et les
communes (fonctionnement, entretien...)
- Compétence déléguée de Dinan Agglomération aux communes.
Ces trois solutions seront soumises au vote du conseil communautaire d'ici la fin de l’année
2022.
-__ Fraternibus
Madame Béatrice POISSONNIER, conseillère municipale, indique que le lancement de
Fraternibus le 22 septembre a obtenu un retour positif avec une dizaine de bénévoles
mobilisés. Il est proposé de déposer des flyers en porte à porte sur la commune pour
communiquer sur le prochain passage du Fraternibus le 6 octobre. - _ Prof’Express
Madame Christine LAFFICHER LE FLOHIC, adjointe, indique que plusieurs familles se sont
inscrites à Prof’express. L'organisme devrait fournir un rapport d'activité avant les vacances
de la Toussaint.
- Animations estivales
Monsieur le Maire rappelle les animations qui se sont déroulées dans l’été sur la commune,
avec un rythme d’une animation tous les quinze jours, ces animations ont toutes connu une
belle fréquentation. Monsieur le Maire remercie les associations et bénévoles ayant contribué
à l'animation estivale de la commune.
-__ Saison culturelle
Monsieur le Maire rappelle l’ouverture de la saison culturelle de Dinan Agglomération le 5
octobre à 20h30 à la salle des fêtes. Spectacle gratuit, sur réservation.
- Dates à retenir
11 novembre : commémoration de l'armistice 14-18
12 novembre : cérémonie de la Sainte-Barbe
19 novembre : Repas des aînés
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Luc BOISSEL
Délibération “Lie en Préfecture
109) AT et affichée le