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Déliberation - deliberation ndeg12.2022.174 17 11 2022 deliberation1222 27
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2022.174 17 11 2022 deliberation1222 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉATION D'UN EMPLOI
PERMANENT AU SEIN DU B612
Délibération : 12.2022.174
Transmis en préfecture le : 20/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 13 décembre 2022
Liste des délibérations examinées affichée le 20
décembre 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 07
décembre 2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-
BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS,
Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Philippe MASSON,
Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale
ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
David HORNUS, Caroline VARGIOLU, Laurent
KAZMIERCZAK, Céline BALITRAN-FAURE
Pouvoirs :
David HORNUS à Laure LAURENT, Caroline VARGIOLU
à Stéphane GONZALEZ, Laurent KAZMIERCZAK à
Delphine CHAPUIS, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick
FAURE,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il conviendra de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce contexte, un emploi permanent d’animateur numérique a été créé pour régularisation lors d’un précédent conseil municipal. Les démarches de recrutement ont été effectuées or, il s’avère que sa création doit être revue afin de permettre le recrutement sur le cadre d’emploi des animateurs territoriaux.
Il convient ainsi de créer l’emploi de la façon suivante :
Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps de travail
B612
Animateur ou
animatrice
numérique
B
Assistant
territorial de
conservation du
patrimoine et
des bibliothèques
- Assistant territorial de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
- Assistant territorial de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
principal de 2ème classe
- Assistant territorial de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
principal de 2ème classe
Temps
complet Animateur
territorial
- Animateur territorial
- Animateur
principal de 2ème classe
- Animateur
principal de 1ère classe
C
Adjoint
territorial du
patrimoine
- Adjoint territorial du
patrimoine
- Adjoint territorial du
patrimoine
principal de 2ème classe
- Adjoint territorial du
patrimoine
principal de 1ère classe
Les missions confiées à ce poste sont :
Développer l'accession au numérique
Gérer l'assistance numérique de premier niveau sur la médiathèque Participer aux missions générales de la médiathèque
Gérer la communication numérique et visuelle
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.
Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe a minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332-14 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun ville et CCAS du 25 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 6 décembre 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés au B612, tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
La secrétaire,
Camille EL-BATAL
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,Marylène MILLET
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon
dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou
notification.