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Déliberation - deliberation ndeg10.2022.147 06 09 2022 deliberation1022 27
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2022.147 06 09 2022 deliberation1022 27)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
RECRUTEMENT DE NOUVEAUX
APPRENTIS
Délibération : 10.2022.147
Transmis en préfecture le : 13/10/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 06 octobre 2022
Liste des délibérations examinées affichée le 13
octobre 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 30
septembre 2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric
RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne
FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Coralie TRACQ,
Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume
COUALLIER, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Philippe
MASSON, Fabienne TIRTIAUX
Pouvoirs :
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Bruno
DANDOY à Claudia VOLFF, Philippe MASSON à Eliane
NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL,
Membres absents à la séance :
Fabien BAGNON RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. C’est pour la ville de Saint-Genis-Laval l’occasion d’aider les jeunes dans les premières étapes de leur vie professionnelle.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. La rémunération versée à l’apprenti tient compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
En cas d’apprentissage aménagé, le centre de gestion de la fonction publique territoriale et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Depuis plusieurs années, la collectivité accueille des apprentis aux seins des différents services. Aujourd’hui, la commune de Saint-Genis-Laval décide d’ouvrir ce dispositif à d’autres formations, conformément au tableau suivant, après avis favorable du comité technique en date du 30 septembre 2022 ;
Service d’accueil
de l’apprenti Fonctions de l’apprenti
Diplôme ou titre préparé
par l’apprenti
Durée de la
formation
Espaces verts Jardinier CAPA jardinier paysagiste 2 ans Espaces verts Jardinier CAPA jardinier paysagiste 2 ans
Crèche Auxiliaire puéricultrice Auxiliaire de puéricultrice – diplôme d’état 1 an
La Mouche Agent chargé de communication BTS communication 2 ans
Jeunesse Animateur BPJEPS 1 an
DAF Chargé de la gestion des marchés publics Master 2 droit public 1 an
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l’article L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211 et suivants du code du travail ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun ville et CCAS du 30 septembre 2022 ; Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 29 septembre 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
– DÉCIDER de recourir au contrat d’apprentissage ;
– AUTORISER madame la maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement du nombre d’apprentis conformément au tableau ci-dessous ;
– PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la ville ;
– AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer tout document relatif au dispositif et notamment les contrats d’apprentissage et les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L’UNANIMITÉ CETTE DELIBERATION -
La secrétaire,
Camille EL-BATAL
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,
Marylène MILLET
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.