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Arrêté - arrete bruit Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gometz-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - arrete bruit)Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 08-24

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 26 JÜti 2 |

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LT — ABB.

Le Maire de la commune de Gometz la Ville, … IVÉ =

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et

suivants et L.2213-4 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.571-1 à L.571-26 :

Va le code de la santé publique et notamment ses article L.1311-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre relative à la lutte contre le bruit ;

Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif aux agents des communes commissionnés et

assermentés pour procéder à la recherche et à la constitution des infractions aux dispositions

relatives à la lutte contre le bruit ;

Vu le décret n° 98-1143 du 15 décembre relatif aux prescriptions applicables aux

établissements et locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique

amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique

et de la danse ;

Considérant qu’il convient de protéger la santé et la tranquillité publique ;

Considérant que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé, à l’environnement et à la qualité de vie.

ARRÊTE :

Article 1 : — Sont interdits de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune de Gometz

la Ville, tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précaution ou de surveillance, susceptibles de porter atteinte à la santé des habitants ou au repos et à la tranquillité du

voisinage.

Article 2 : - Lieux publics et accessibles au public

Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif et

notamment ceux produits par :

- les émissions sonores de toute nature, les émissions vocales ou musicales, l’emploi

d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore ;

PLACE DE LA MAIRIE — 91400 GOMETZ-LA.VILLE — TEL:0160120803 - FAX :01 60 12 1415 Internet : www mairie-gometzlaville fr - e-mail : mairie-gometz-la-ville @ wanadoo.fr

Se2

- les véhicules à moteur non conformes où non munis d’un dispositif d'échappement

silencieux, en bon état de fonctionnement ;

- les tirs de pétards et autres pièces d’artifice et tous autres engins, objets et dispositifs

bruyants ;

Ces interdictions ne concernent pas les interventions d’utilité publique.

je

Une dérogation permanente est accordée pour la fête nationale, le janvier, les fêtes

organisées avec le concours de la commune.

Les systèmes d’alarme sonore anti-intrusions, non agréés définis dans la liste déterminée par

le ministère de l'intérieur, audibles sur la voie publique sont interdits.

Article 3 : —- Chantiers de travaux publics ou privés

Les travaux bruyants liés à des chantiers publics ou privés, à l’exception de ceux liés à

l’activité agricole, sont interdits les dimanches et jours fériés et de 20 heures à 7 heures les

jours ouvrables.

À tout moment en cas de maintien d’un service public, une dérogation d’urgence peut être

accordée par le maire ou son représentant.

Article : 4. — Etablissements ouverts au public

Les propriétaires, directeurs, où gérants d’établissements ouverts au public, tels que cafés,

restaurants, salles de spectacles, centres de loisirs, doivent prendre toute mesure utile pour que les bruits résultant de l'exploitation de ces établissements ne soient à aucun moment une cause de gêne pour le voisinage.

En cas de nuisance, le maire peut exiger, à la charge de l’exploitant, d’une part, la réalisation

par un organisme compétent d’une étude acoustique permettant de déterminer le niveau des émissions sonores et les mesures propres à y remédier et, d’autre part, la mise en œuvre de

ces travaux.

Article 5 : - Travaux de bricolage ou de jardinage effectués par les particuliers

Les travaux de bricolage ou de jardinage effectués par les particuliers à l’aide d’outils ou

d'appareils à moteur thermique susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison

de leur durée, de leur répétition ou de leur intensité tels tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, taille-haies.…..ne peuvent être effectués que :

- du lundi au vendredi inclus de 7 heures à 20 heures,

- le samedi de 8 heures à 19 heures

Article 6 : —- Animaux

Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toute mesure

propre à préserver la tranquillité du voisinage notamment en ce qui concerne les lieux de

détention de ces animaux et la localisation du lieu d’attache.3

Atticle 7 : - Constatations et répression des infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux par des agents

habilités, avec ou sans recours à des mesures sonométriques, et sont sanctionnées par les

peines prévues par les textes susvisés.

Article_8 : - Exécution

Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Gif sur Yvette/Chevry et tous les

agents de force publique sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l’application du présent

arrêté.

Article 9 : - Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant fe Tribunal Administratif de

Versailles dans un délai de mois à compter de sa date de réception en préfecture et de sa

publication.

Article 10 :

Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Palaiseau et ampliation

à:

- Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Gif sur Yvette/Chevry

Fait à Gometz la Ville le 23 juin 2008

Le Maire,

Bernard JACQUEMARD