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Arrêté - 2002 Lutte contre les bruits de voisinage
Arrêté - Arrêté municipal prescrivant la lutte contre le bruit de voisinage
Document publié le Mercredi 12 juillet 2000 par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal prescrivant la lutte contre le bruit de voisinage)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Loisirs,
|DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
MAIRIE
DE
FONTENAY-LE-VICOMTE
Arrondissement
d'Evry
91540
Canton
de
Mennecy
Téléphone
:01.64,57.04,10
‘
Télécopie
:01.64.57,11.03
\alm
lo
38
| QG
ae sn.
ARRETE
MUNICIPAL
PRESCRIVANT
LA
LUTTE
CONTRE
LES
BRUITS
DE
VOISINAGE
Le
maire
de
la
Commune
de
Fontenay
le
Vicomte
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,2,3,4etsS;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.1,
L.2
et
L.48
:
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
l’article
R
610-1
;
Vu
la
loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à la
lutte
contre
le
bruit
;
Vu
le
décret
n°
95-408
du
18
avril
1995
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
Code
de
la
santé
publique
:
Vu
le
décret
n°
95-409
du
18
avril
1995
relatif
aux
agents
de
l’Etat
et
des
communes
commissionnés
et
assermentés
pour
procéder
à la
recherche
et
à la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
relatives
à
la
lutte
contre
le
bruit.
ARRETE Article
1”:
Sont
interdits
sur
la voie
publique,
dans
les
lieux
publics
ou
accessibles
au
public,
les
établissements
recevant
du
public
et les lieux
de
stationnement
des
véhicules
à moteur,
les bruits
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée,
leur
caractère
agressif ou
répétitif et notamment
ceux
susceptibles
de
provenir
:
- de
l’emploi
d’appareils
et de
dispositifs
de
diffusion
sonore
par
haut-parleur,
tels
que
postes
récepteurs
de
radio,
magnétophones
et électrophones,
à moins
que
ces
appareils
ne
soient
utilisés
exclusivement
avec
des
écouteurs
;
- des
réparations
ou
réglages
de
moteur,
à l’exception
des
réparations
de
courte
durée
permettant
la remise
en
service
d’un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite
en
cours
de
circulation : - de
l’usage
d’instruments
de
musique,
sifflets,
sirènes
ou
appareils
analogues,
- de
l’utilisation
de
pétards
ou
d’autres
pièces
d'artifice,
d'instruments
et
jouets
bruyants
;
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
de
l'alinéa
précédent
pourront
être accordées
lors
de
circonstances
particulières
telles
que
manifestations
commerciales,
fêtes
ou
réjouissances,
ou
pour
l'exercice
de
certaines
professions.
Une
dérogation
permanente
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
accordée
pour
la
fête
de
la
musique,
la
fête
locale,
la
fête
nationale
du
14
juillet
et le
jour
de
l’An.
Article
2
: Toute
personne
physique
ou
morale
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à l’intérieur
de
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
propriétés
privées,
des
outils
ou
appareils,
de
quelque
nature
qu’ils
soient
(industriels,
agricoles,
horticoles...)
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises,
doit
interrompre
ses
travaux
entre
20
heures
et
7 heures
et
toute
la
journée
les
dimanches
et
jours
fériés,
sauf
en
cas
d'intervention
urgente
justifiée
par
des
mesures
de
sécurité. L’emploi
des
procédés
d’effarouchement
acoustique
doit
s'effectuer
dans
les
conditions
suivantes
:
- l’appareil
sera
placé
à une
distance
minimale
de
200
m
des
habitations
et
de
100
m
des
routes
et
chemins
;
- l'appareil
sera
positionné
dans
la
direction
la
moins
habitée
et
si
possible
dans
le
sens
opposé
aux
vents
dominants
:
- dans
les
propriétés
éloignées
de
plus
de
500
m
des
habitations
et
de
plus
de
100
m
des
routes
et
chemins,
les
heures
et
jours
mentionnés
à l’alinéa
précédent
ne
s'imposent
pas.
Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
s’il
s’avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et
jours
autorisés
à l’alinéa
premier.
Article
3
:Les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
par
les
particuliers
à l’aide
d’outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
tels
que
tondeuse
à gazon
à
moteur
thermique,
tronçonneuses,
perceuse,
raboteuse,
scies
mécaniques,
etc...,
ne
peuvent
être
effectués
les
jours
ouvrables
que
de
:8 h
30
à
12
het
de
14
h
à
19
h,
les
samedis
que
de9hàl2hetde14hà19h.
Article
4
:En
cas
de
non
respect
des
conditions
d’emploi
homologué
de
matériels
d'équipements
de
quelque
nature
qu’il
soit,
d’engins
ou
de
véhicules,
sur
la
voie
publique
ou
les
propriétés
privées,
il
pourra
être
ordonné,
en
cas
d’urgence,
de
cesser
immédiatement
les
nuisances,
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
qui
pourraient
éventuellement
s’appliquer.
Article
S
:Les
occupants
des
locaux
d’habitation
ou
de
leurs
dépendances
sont
tenus
de
prendre
toutes
précautions
pour
éviter
que
la
tranquillité
du
voisinage
ne
soit
troublée
notamment
par
l’utilisation
d'appareils
audiovisuels,
d’instruments
de
musique,
d’appareils
ménagers,
par
la
pratique
d’activités
ou
de
jeux
non
adaptés
à ces
locaux
ou
par
le
port
de
chaussures
à semelle
dure. Article
6
:Les
propriétaires
et
possesseurs
d’animaux,
en
particulier
les
chiens,
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
propres
à éviter
une
gêne
pour
le
voisinage,
y compris
par
l’usage
de
tout
dispositif
dissuadant
les
animaux
à faire
du
bruit
de
manière
répétée
et
intempestive, Article
7
: En
matière
d'occupation
du
sol,
l'implantation
d’établissements
recevant
du
public,
(tels
que
salles
de
spectacles,
discothèques,
salles
de
jeux,
etc...),
d’établissements
industriels,
artisanaux,
commerciaux
et
agricoles
non
soumis
à la
législation
spéciale
sur
les
installations
classées
et
l'aménagement
de
terrains
pour
la
pratique
d’activités
permanentes
ou
occasionnelles
de
loisirs
(telles
que
ball-trap,
ULM,
moto-cross,
aéromodélisme,
etc...)
Ne
devront
en
aucun
cas,
lors
de
leur
fonctionnement
troubler
le
repos
ou
la
tranquillité
du
voisinage.
Dans
les
zones
d’habitation
agglomérée
ou
d’un
habitat
existant,
lorsque
le
bruit
perçu
est
susceptible
de
dépasser
le
seuil
de
30
dbA,
la
création
d'établissements
de
loisirs
recevant
du
public
et
produisant
de
la
musique
à hauts
niveaux
sonores
(tels
que
discothèques,
salles
polyvalentes,
salles
des
fêtes,
piano-bars,
restaurants
dansants.….)
devront
faire
l’objet
d’une
étude
acoustique
préalable
afin
de
déterminer
les
mesures
à prendre
pour
satisfaire
aux
dispositions
du
décret
n°
95-408
du
18
avril
1995
susvisé
et
du
présent
arrêté.
Article
8
:Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès
verbaux,
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents.
Article
9
: La
Secrétaire
de
Mairie,
le
commissaire
de
police,
le
chef
de
la
brigade
de
gendarmerie,
tout
agent
de
la
force
publique,
et
tout
agent
de
la
commune
régulièrement
assermenté,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
habituelles,
et
dont
ampliation
sera
transmise
au
préfet
du
département
de
l'Essonne, Fait
à Fontenay
le Vicomte
le six
juillet
deux
mil.
REÇU
LE
12 JUIL, 2000 BQUS:PRÉPEOTUAE
BE
L'ARRONDISBEMENT
D'évav