unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 2 Dispositif GEOSUD Licence Pleiades

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 2 Dispositif GEOSUD Licence Pleiades Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 2 Dispositif GEOSUD Licence Pleiades)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet, Industrie, Airbus Defense & Space Mai 2021

Airbus DS Geo SA Licence Pléiades DSP Cat1 V4 Société anonyme (325 089 589 R.C.S. Toulouse) au capital de 18 022 949 € Siège social : 5 Rue des Satellites, 31400 Toulouse, France

TVA : FR 30325089589 – APE/NAF : 7112B

LICENCE D’UTILISATION DES PRODUITS PLEIADES ATTRIBUES A TARIF PREFERENTIEL AUX UTILISATEURS INSTITUTIONNELS AUTORISES

Veuillez lire attentivement les termes et conditions de cette Licence d'Utilisation avant de passer commande de PRODUITS PROTEGES.

INTRODUCTION

Dans le cadre de la Délégation de Service Public relative à l’exploitation des satellites Pléiades conclue entre le CNES et la société AIRBUS DS, AIRBUS DS s’est engagée à assurer un service public de fourniture de produits et services Pléiades au bénéfice d’utilisateurs institutionnels autorisés pour remplir leur responsabilité dans le cadre de leur mission institutionnelle pour des services non marchands.

Pour l’accomplissement de l’un des actes suivants, l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE signifie son acceptation des termes du présent Contrat de Licence d’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE (« la Licence ») :

- passation d’une commande de PRODUITS PROTEGES par tout moyen ; - ouverture de l’emballage du PRODUIT PROTEGE sur support physique ; - installation ou manipulation du PRODUIT PROTEGE sur tout équipement informatique ; - dégradation ou destruction du PRODUIT PROTEGE ;

- rétention du PRODUIT PROTEGE pendant quinze jours après réception.

Cette Licence d'Utilisation est établie entre AIRBUS DS et l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE pour l'utilisation des PRODUITS PROTEGES limitée à ses BESOINS PROPRES et pour des SERVICES NON MARCHANDS.

Il est expressément indiqué que les termes et conditions de la licence standard Pléiades de AIRBUS DS concernant les images Pléiades dite « Licence d’Utilisation Non-Exclusive des Produits Satellitaires Pléiades entre AIRBUS DS et l’Utilisateur Final » (telle que figurant sur le site web de AIRBUS DS) ne sont, en aucun cas, applicables aux PRODUITS PROTEGES attribués à tarif préférentiel par AIRBUS DS aux UTILISATEURS INSTITUTIONNELS AUTORISES par le CNES.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE : désigne l’entité, dont la liste est élaborée par le CNES, à qui est fourni le PRODUIT PROTEGE et qui accepte la présente Licence.

PRODUIT STANDARD : désigne le produit de base généré par le système Pléiades et fourni par AIRBUS DS.

PRODUIT PROTEGE : désigne tout PRODUIT STANDARD ou produit généré à partir de celui-ci, traité au moyen de toute méthode introduisant une modification de la forme du produit initial le produit initial pouvant toutefois être rétabli par ingénierie inverse du produit lui-même.

PRODUIT DERIVE : désigne tout produit généré dans le cadre du traitement de tout PRODUIT PROTEGE au moyen de toute méthode introduisant une modification de la forme du produit initial, ce dernier ne pouvant pas être rétabli par une quelconque ingénierie inverse du produit lui-même et qui ne contient aucune donnée image issue du PRODUIT PROTEGE.Airbus Defense & Space Mai 2021

Airbus DS Geo SA Licence Pléiades DSP Cat1 V4 Société anonyme (325 089 589 R.C.S. Toulouse) au capital de 18 022 949 € Siège social : 5 Rue des Satellites, 31400 Toulouse, France

TVA : FR 30325089589 – APE/NAF : 7112B

BESOINS PROPRES : désigne les besoins d’un UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE pour remplir sa mission institutionnelle pour des SERVICES NON MARCHANDS.

SERVICES NON MARCHANDS : désigne toute utilisation de PRODUIT PROTEGE et/ou de PRODUIT DERIVE dans le cadre de :

- programmes d’intérêt général, tels que l’environnement, l’éducation ou le développement des services innovants ;

- la recherche et le développement :

o recherche fondamentale et recherche appliquée ;

o phase d’amorçage et de démonstration afin de mettre au point des produits et/ou services basés sur des données d’observation de la Terre par satellite notamment par des petites et moyennes entreprises et/ou dans le cadre d’incubateur.

Est exclu des SERVICES NON MARCHAND la commercialisation de PRODUIT PROTEGE et/ou de PRODUIT DERIVE.

ARTICLE 2 – LICENCE

2.1 Usages Autorisés

Par la présente, AIRBUS DS concède à l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE une Licence, non-exclusive et non transférable, lui permettant :

a) d’installer le PRODUIT PROTEGE sur autant d’ordinateurs personnels que nécessaire dans ses locaux, y compris sur un réseau informatique interne (à l’exclusion expresse du réseau Internet, excepté dans les conditions prévues par le paragraphe (h) ci-dessous) pour les Usages Autorisés tels que définis par les paragraphes (b) à (i) ci-dessous ;

b) d’effectuer un maximum de 10 copies du PRODUIT PROTEGE, sous réserve des nécessités propres aux dispositions du paragraphe (f) ci-dessous, aux fins d’installation, d'archivage ou de sauvegarde en cas d'incident ;

c) d’utiliser le PRODUIT PROTEGE pour ses BESOINS PROPRES, à l’exception de toute autre utilisation ;

d) de modifier le PRODUIT PROTEGE afin de produire d’autres PRODUITS PROTEGES pour ses BESOINS PROPRES ;

e) de modifier le PRODUIT PROTEGE afin de produire, d’utiliser et de distribuer librement des PRODUITS DERIVES.

Nonobstant ce qui précède, toute distribution, mise à disposition et/ou transfert de tout modèle numérique d’élévation ou modèle numérique de terrain réalisé à partir d’images Pléiades (ci-après « MNE/MNT ») s’effectue aux conditions suivantes :

- Mise à disposition uniquement par licence CC-BY-NC disponible en suivant le lien https://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0/legalcode.fr excluant toute exploitation commerciale de la part de l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE. L’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE devra être en mesure de démontrer par tout moyen que les conditions de mise à disposition du MNE/MNT sont respectées.

f) d’échanger ou de distribuer dans le cadre de SERVICES NON-MARCHANDS le PRODUIT PROTEGE à tout autre UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE pour les BESOINS PROPRES de ce dernier à la condition expresse que cet autre UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE ait préalablement signé une licence d’utilisation identique à la présente avec AIRBUS DS ;

g) d’afficher sur un site internet des extraits du contenu du PRODUIT PROTEGE, dans un format image compatible internet avec mention lisible du crédit suivant : “Pléiades © CNES _ (année de prise de vue), Distribution AIRBUS DS” écrit en entier. L’affichage de cet extrait ne pourra en aucun cas donner lieu àAirbus Defense & Space Mai 2021

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téléchargement et l’ensemble de ces extraits ne permettra de couvrir plus de 2 zones disjointes de 5000 x 5000 pixels ; avant toute mise en ligne, l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE en informera AIRBUS DS en précisant l’adresse URL qu’il a utilisée à l’adresse suivante intelligence- services@airbusds.com ;

h) d’imprimer des extraits de 5000 x 5000 pixels maximum, du PRODUIT PROTEGE ; sur l’extrait imprimé, le crédit suivant devra apparaître de façon lisible : “Pléiades © CNES _____(année de prise de vue), Distribution AIRBUS DS” écrit en entier ;

i) de mettre à la disposition des contractants et/ou des consultants de l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE, le PRODUIT PROTEGE, que ceux-ci utiliseront exclusivement pour le compte de l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE dans le cadre de ses BESOINS PROPRES, et sous réserve que lesdits contractants, consultants se soient engagés par avance et par écrit auprès de l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE qui leur transfère le PRODUIT PROTEGE (I) à être tenus par les mêmes restrictions d’usage que l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE, et (II) à s’interdire de mettre à disposition à des tiers le PRODUIT PROTEGE obtenu de l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE.

j) L’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE est autorisé à afficher le produit protégé sur un site web en pleine résolution au seul bénéfice d’autres UTILISATEURS INSTITUTIONNELS AUTORISES avec mention lisible du crédit “Pléiades © CNES __(année de prise de vue), Distribution AIRBUS DS”. k) D’imprimer et de mettre à la disposition des contractants et/ou des consultants de l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE des extraits de 500 x 500 pixels maximum, du PRODUIT STANDARD ou du PRODUIT PROTEGE dans le cadre de SERVICES NON MARCHANDS.

Tout droit non expressément concédé par AIRBUS DS au titre du présent Article 2.1 est réservé par AIRBUS DS.

Article 2.2 – Usages interdits

A l’exception du cas défini à l’article 2.1 f) l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE s’engage à ne pas distribuer, vendre, louer ou encore céder, mettre en ligne, gratuitement ou à titre onéreux, des PRODUITS STANDARDS, des PRODUITS PROTEGES

ARTICLE 3 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1 Le CNES est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les PRODUITS STANDARDS et plus globalement sur les données générées par le système Pléiades contenues dans les produits protégés.

3.2 Le PRODUIT PROTEGE et les données images satellitaires qu’il contient sont protégés par le droit d’auteur (articles L111-1 et suivants du Code français de la Propriété Intellectuelle), par les dispositions des articles L 341-1 à 343-4 du même Code, relative aux bases données, ainsi que par les conventions internationales et lois étrangères applicables.

3.4 L'origine des PRODUITS PROTEGES doit être mentionnée dans toute publication faisant usage de ces données, ou tout support reproduisant des résultats obtenus à partir de ces données. A ce titre, la mention suivante “Pléiades © CNES ___(année de prise de vue), Distribution AIRBUS DS, tous droits réservés. Usage commercial interdit.” devra être intégralement reproduite.

En outre tout PRODUIT PROTEGE devra comporter ou être accompagné de la mention suivante : “Pléiades © CNES ___(année de prise de vue), Distribution AIRBUS DS ».

L’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE, auteur du Produit Dérivé détient les droits de propriété intellectuelle sur ce produit : il s’efforce de mentionner que ces produits ont été réalisés à partir des données Pléiades.Airbus Defense & Space Mai 2021

Airbus DS Geo SA Licence Pléiades DSP Cat1 V4 Société anonyme (325 089 589 R.C.S. Toulouse) au capital de 18 022 949 € Siège social : 5 Rue des Satellites, 31400 Toulouse, France

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ARTICLE 4 – GARANTI E - RESPONS ABILI TE

4.1 AIRBUS DS garantit qu’elle possède des droits suffisants sur le PRODUIT PROTEGE pour les mettre à la disposition de l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE conformément aux termes de la présente Licence et le garantit à ce titre contre les éventuelles revendications du tiers relatives à l’exercice de leurs droits de propriété intellectuelle.

4.2 Le PRODUIT PROTEGE est complexe ; AIRBUS DS ne garantit pas que le PRODUIT PROTEGE est exempt de bugs, d’erreurs, de défauts ou d’omissions et que l’utilisation du PRODUIT PROTEGE ne comportera aucune erreur et ne sera jamais interrompue ni que toutes les non-conformités seront corrigées ou susceptibles de l’être. Elle ne garantit pas non plus que le PRODUIT PROTEGE répondra à toutes les exigences ou à toutes les attentes de l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE ni qu’il sera adapté aux objectifs attendus par l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE. Aucune garantie expresse ou implicite d’aptitude à un usage spécifique ou de commercialité n’est associée à la vente ou à l’utilisation du PRODUIT PROTEGE. AIRBUS DS décline toutes les garanties autres que celles expressément définies aux Articles 4.1 et 4.2.

Dans le cas où le support sur lequel AIRBUS DS livre le PRODUIT PROTEGE à l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE est défectueux, ainsi que démontré par l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE et accepté par AIRBUS DS, AIRBUS DS remplacera ledit support. Toute demande de remplacement sera notifiée à AIRBUS DS dans les sept (7) jours suivant la livraison du PRODUIT PROTEGE à l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE.

4.3 AIRBUS DS ni aucune personne ayant participé au développement et/ou à la production, et/ou à la fourniture du PRODUIT PROTEGE, ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirect et/ou immatériel (tel que perte de production, de revenu, de chiffre d’affaire, manque à gagner, surcoût de production…) résultant du présent contrat. AIRBUS DS ni aucune personne ayant participé au développement et/ou à la production, et/ou à la fourniture du PRODUIT PROTEGE, n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’usage des informations et données contenues dans le PRODUIT PROTEGE.

La responsabilité totale et cumulée de AIRBUS DS et de toute personne ayant participé au développement et/ou à la production et/ou à la fourniture du PRODUIT PROTEGE ne pourra en aucun cas excéder la somme payée par l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE pour acquérir le PRODUIT PROTEGE.Airbus Defense & Space Mai 2021

Airbus DS Geo SA Licence Pléiades DSP Cat1 V4 Société anonyme (325 089 589 R.C.S. Toulouse) au capital de 18 022 949 € Siège social : 5 Rue des Satellites, 31400 Toulouse, France

TVA : FR 30325089589 – APE/NAF : 7112B

ARTICLE 5 – DIVERS

5.1 La durée du Contrat de licence de l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE est limitée à la durée de validité des droits d’auteurs. Outre toutes les autres mesures auxquelles il est habilité à recourir au titre de la Licence ou par la loi, AIRBUS DS peut résilier sous un délai de 15 jours ouvrés la présente Licence après mise en demeure restée sans réponse par écrit (ou courriel) de l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE si celui-ci enfreint l’une quelconque des clauses de la présente Licence. Dans ce cas, l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE ne pourra réclamer aucun remboursement ou compensation. Dès la résiliation, l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE devra retourner les PRODUITS PROTEGES et leurs éventuelles copies à AIRBUS DS.

5.2 L’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE ne cèdera ni partiellement ni intégralement, la présente Licence sans avoir reçu l’accord préalable écrit du CNES et de AIRBUS DS.

5.3 Le présent contrat de Licence de l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE est régi par la loi française. Tous les litiges seront soumis à la compétence des tribunaux de Toulouse, France.

Fait à , le

Pour l’UTILISATEUR INSTITUTIONNEL AUTORISE :

Nom:

Qualité :

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