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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02.2 Annexe Accessibilite Convention R D avec Cerema
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02.2 Annexe Accessibilite Convention R D avec Cerema)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
Communauté
D' ION
PAYS BASQUE & Cerema EUSKAL BIKEMPFLIN
FETE [cerema Effi-sciences
Elkargoa -
CONVENTION DE PARTENARIAT DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE ET LE
CEREMA
POUR L'ELABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE D'UNE OFFRE DE SERVICE
EN FAVEUR DE L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITÉ REDUITE
S'APPUYANT SUR LA TECHNOLOGIE LIFI
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, dont le siège est situé 15 avenue Foch
— CS 88 507 — 64 185 BAYONNE Cedex, représentée par Monsieur Daniel OLÇOMENDY,
Vice-Président, dûment habilité a l'effet des présentes par délibération du Conseil
permanent du 9 novembre 2021,
Ci-après désignée « la Communauté d'Agglomération »,
d'une part,
ET
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et
l'aménagement (Cerema), établissement public administratif de l'État, BE
Ci-après désigné « le Cerema »,
d'autre part,
Désignés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties », VU la loi 2013-43 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures
et de services de transports et notamment son titre IX créant le Centre d’études et
d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
VU le décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise
sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ;
VU le code de la commande publique, et notamment son article L2512-5 relatif aux services
de recherche et développement 1 pour lesquels l'acheteur n'acquiert pas la propriété
exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ;
Vu la convention de coopération conclue entre la Communauté d’Agglomération Pays
Basque et le Cerema le 24 juillet 2018 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1La recherche et développement regroupe l’ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale,
de la recherche appliquée et du développement expérimental, y compris la réalisation de démonstrateurs technologiques et à l’exception de la réalisation et de la qualification de prototypes de préproduction, de l’outillage et de l’ingénierie industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication. Les démonstrateurs technologiques sont les dispositifs visant à démontrer les performances d’un nouveau concept ou d’une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou représentatif Préambule
La Technologie LIFI
Le LIFI est une technologie en plein développement, permettant d‘envoyer et d‘échanger de
l‘information entre un émetteur et un récepteur par signal lumineux. Parce qu'elle s'appuie
avant tout sur la technologie LED - une lumière économique et durable, tendant à devenir
le standard d’éclairage à venir des villes – la technologie Lifi peut constituer à très court
terme une « brique » incontournable dans la construction de la ville connectée.
Les réseaux d'éclairage garantissent une couverture géographique optimale, en indoor
comme en outdoor, proposant pour le Lifi une interface au plus près de l'utilisateur final (et
de ses besoins) ou de l’ensemble des objets urbains connectés ou promis à l’être demain
(IoT).
Encore émergente, cette technologie laisse entrevoir de nombreuses opportunités, en
particulier vis à vis de l'accessibilité : capable de diffuser tous les formats de supports média
(vidéo, audio, écrits…), il permet de n'exclure aucun destinataire, quel que soit son niveau
d'aptitude ou de déficience. Il devient alors possible de proposer des services adaptés,
personnalisables, dans l'esprit d'une démarche de conception universelle.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque et son intérêt pour le Lifi
La Communauté d’Agglomération est une jeune communauté d'agglomération, issue de la
fusion des 10 intercommunalités du Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération mène une politique volontariste en faveur du
développement économique, de l’innovation et de la recherche. A ce titre, elle est impliquée
dans de nombreuses démarches, qu'il s'agisse de partenariats, d'appel à projets type
« Ateliers de l'innovation » et conduit cette politique en cohérence avec les enjeux et les
atouts de son territoire et ses besoins économiques structurants.
Elle intègre également cette politique d'innovation dans toutes ses initiatives avec
l'objectif de générer de la qualité de service au bénéfice de tous, volonté qui se traduit
pleinement au travers de la notion de conception universelle, déclinée notamment au
travers du champs de l'accessibilité.
C'est notamment dans ce cadre que la Communauté d’Agglomération s'est intéressée à la
technologie Lifi et aux nombreuses opportunités qu'elle offre en termes d'accessibilité, et
plus globalement de nouveaux services à l'usager. La Communauté d’Agglomération a ainsi
souhaité pouvoir expérimenter, tester le Lifi, au travers d'applications en prise directe avec
des besoins issus du terrain.
Le Cerema et le Lifi
De son côté, le Cerema est un établissement public de l’État
L’article 44 de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, indique que le Cerema a notamment pour
missions :
• D'apporter à l’État et aux acteurs territoriaux un appui, en termes d'ingénierie et
d'expertise technique sur les projets d'aménagement nécessitant notamment une
approche pluridisciplinaire ou impliquant un effort de solidarité ; • De promouvoir aux différents échelons, territorial, national, européen et international
les règles de l'art et le savoir-faire développés dans le cadre de ses missions et en
assurer la capitalisation ;
• ...
Les articles 2 et 3 du décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 précisent que dans le cadre
de ses missions définies par la loi, le Cerema est notamment chargé de :
• Traduire les besoins locaux émergents et complexes en thématiques de recherche,
en réflexions méthodologiques et en sujets de développement technologique et
d’innovation ;
• Concourir à l’élaboration de la normalisation, de la réglementation technique et des
règles de l'art aux niveaux, national, européen et international ;
• Assurer la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux et études liés à ses
activités, des connaissances scientifiques et techniques, des méthodologies, des
normes et des règles de l'art, en particulier par le biais de formations, de publications
d'ouvrages et d'informations ;
• …
Le Lifi trouve des applications dans de nombreuses thématiques investies par le
Cerema, et notamment :
• la question de la qualité d'usage et plus particulièrement de l'accessibilité de ces
nouveaux services émergents proposés à l'usager de l'espace public, des transports
ou du cadre bâti ;
• la question globale de la ville connectée, au travers des objets connectés, et plus
particulièrement de l'utilisation des données produites ou collectées : utilisation pour
la gestion du patrimoine, mise à disposition du grand public… ;
• la question des économies d’énergie, et plus globalement du « smart-lighting » au
travers du prisme de la mise en œuvre de LED, supports de la technologie Lifi… ;
• …
Plusieurs expérimentations liées à la mise en œuvre du Lifi ont déjà été initiées ou sont en
cours d'évaluation, dans plusieurs villes ou ERP (musée de Lièges, ville de Reims; Musée
Granet à Aix en Provence), mais il convient de souligner que l'application du Lifi au domaine
de l'accessibilité reste relativement nouvelle (une expérimentation menée par la RATP avait
ciblé prioritairement l'amélioration de l'accessibilité), et offre des perspectives intéressantes
à cette technologie, perspectives qui n'avaient pas été formellement identifiées jusqu'alors.
Le Cerema voit donc un intérêt particulier à s’impliquer dans des projets de déploiement
d’un réseau Lifi, afin de pouvoir contribuer à identifier et recenser ces différents projets, les
suivre et les évaluer depuis la conception jusqu’en phase d’exploitation, capitaliser les
bonnes pratiques (notamment au sein du groupe Villes Accessibles à Tous (VAT) et le
réseau des Référents Accessibilité des Villes Inclusives (RAVI) et ainsi participer à la
construction de la doctrine de l’État sur ce sujet. Article 1 : objet de la convention
Dans le cadre des missions évoquées ci-avant, le Cerema et la Communauté
d’Agglomération ont décidé en 2018 de mettre en place une convention de recherche et
développement sur 3 ans visant à définir les modalités de leur collaboration au titre du projet
décrit ci-après.
La convention signée pour la période 2018-2021 a permis à la Communauté
d’Agglomération et au Cerema d’expérimenter dans le bâtiment de la Maison de la
Communauté Sud Pays Basque (Urrugne) la technologie LIFI portée par l’application
GRALL.
Cette première expérimentation menée avec les associations représentant les personnes
handicapées a permis de mettre en avant l’intérêt de l’application et de la technologie. Elle
a permis également de mettre en exergue les points d’amélioration notamment en ce qui
concerne l’accessibilité numérique de l’application.
C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération et le Cerema souhaitent poursuivre leur
collaboration pour une année supplémentaire (période 2021-2022)
Pour la Communauté d’Agglomération et pour le Cerema, il s’agit ici de conduire
conjointement, sur le site d’Urrugne, les actions nécessaires pour :
• Mettre en place un audit RGAA ;
• Veiller à la réalisation des correctifs ;
• Organiser une nouvelle expérimentation dans les locaux d’Urrugne ;
• Faire approuver sans réserve le dispositif par les associations pour un déploiement
sur le territoire au gré des projets ;
• Capitaliser à l’échelle nationale sur les conclusions et les apports de
l’expérimentation
Article 2 : rôles des partenaires
2.1 : Comité technique
Le Comité technique existant dans la précédente convention est reconduit.
Il assure la coordination générale du projet faisant l'objet de la présente convention.
A ce titre :
• il définit les actions à mener, détermine la répartition des tâches assumées par
chacune des Parties et précise le phasage et les livrables attendus ;
• il organise des réunions de suivi régulières en phase d’exécution du programme de
travail afin de constater l’avancement des actions programmées ;
• il définit les modalités de capitalisation et de diffusion des résultats.
2.2 : Rôle et obligations de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération garantit :
• la co-animation du comité technique et des réunions de travail avec l’ensemble des
partenaires ; • l’accès du Cerema aux éléments directement et nécessairement utiles à la réalisation
des actions décrites à l’article 1 de la présente convention ;
• la mise à disposition de l’ensemble des moyens nécessaires pour la réalisation de
l’opération ;
• sa participation à la production des éléments de synthèse, au travers de la relecture
des différents livrables soumis.
2.3 : Rôle et obligations du Cerema
De son côté, le Cerema s’engage à :
• co-animer le comité technique et les réunions de travail avec l’ensemble des
partenaires ;
• préserver la confidentialité des données fournies par la Communauté
d’Agglomération ;
• accompagner la Communauté d’Agglomération dans le cadre de l’expérimentation,
notamment lors de la concertation avec l'ensemble des partenaires du projet ;
• mobiliser son expertise, ses compétences et ses moyens de mesure disponibles au
sein de ses différentes directions territoriales et techniques ;
• assurer la capitalisation et la valorisation des résultats vers l’ensemble des maîtres
d’ouvrages et bénéficiaires de l’établissement.
Article 3 : modalités d’exécution de la présente convention
La présente convention prévoit :
- Phase 1 : la mise au norme RGAA de l’application
- Phase 2 : l’organisation d’une nouvelle expérimentation dans le bâtiment d’Urrugne
- Phase 3 : la production d’un rapport d’expérimentation
- Phase 4 : la valorisation de l’expérimentation.
Article 4 : répartition de la prise en charge financière de l’investissement
du Cerema
4.1 : Montant de la contre-partie financière
La mobilisation du Cerema dans le cadre de la présente convention tel que défini à l’article
1 et issue du programme d’intervention visé à l’article 3, fait l’objet d’une évaluation et
d’une répartition de la prise en charge entre les deux Parties.
Le Cerema y contribue au titre de ses missions de service public. De son côté, la
Communauté d’Agglomération prévoit un financement, en fonction du programme annuel
quantifié.
Le principe d’une prise en charge partagée des activités réalisées par le Cerema, objet de
la présente convention, entre la Communauté d’Agglomération et le Cerema est retenu. La
répartition des coûts entre les deux Parties est fixée à 45 % pour le Cerema et 55 % pour
la Communauté d’Agglomération. Devis programme
Elaboration et mise en œuvre d’une solution numérique d'aide au déplacement sur le site d’'URRUGNE : année 4 2021/2022
Participation financière
|_ 6506} TOTAL | Gerema Participation financière CAPB
| Cout Répanwon | Montant (© | Récartition |! Montant (€ |Mortant {€ | Tatal jour Ch) HT) f%) HT) TIC)
continué des tests et mise au point des 4
contenus dans ka perspective de l'évaluation
finale suite à la prise en comple des conclusions 26006 45 % 1170€ 55 % 143% € 1716€
Action 1 : évaluation d'un de l'expénmentation de judilet 2021 et mise en
démonstrateur numérique Conforme RGAA de Fapgh | : LififBeacon d'aide au évaluabon hnale in situ - partiopation aux tests 6
déplacement sur le site de La debnefno ee pr erenderalLrpolinet va : 3900 € 45 % 1755€ 55 2145€] 2574€ maison de La CAPB à Urrugne acents)
- bilan et rapport d'évaluation finale - valonsation ü Poe one pophrhnt ot Mcte | 39006 ass] 1755€ ss 21456 257€
Sous total action 1 10400 € 46soc 5720€, 68640
| TOTAL 10400€ 45 % 26850€ 55 46 57120€ 58640
.
Le montant pour l’année de la convention est évalué à :
Soit 5 720 € HT (6 864 € TTC) à la charge de la Communauté d’Agglomération et
4 680 € HT pris sur fond propre Cerema.
4.2 : Modalités de règlement
Après validation du livrable « rapport d’expérimentation », le Cerema établit
un titre de recettes soumis au taux de TVA en vigueur.
La facture est libellée à l'adresse suivante :
Communauté d’Agglomération Pays Basque
15 avenue Foch – CS 88 507
64185 Bayonne Cedex
Le règlement de la participation financière de la Communauté d’Agglomération intervient
dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’émission de la facture par le
Cerema.
La Communauté d’Agglomération effectue le versement des montants lui incombant au
crédit du compte ouvert au nom de : Article 5 : propriété, protection et exploitation des connaissances
antérieures, des connaissances nouvelles et partage des résultats
Les Parties s'accordent pour définir le régime de propriété intellectuelle des connaissances
et le partage des résultats de la façon suivante.
Article 5.1 - propriété des connaissances antérieures
Chacune des Parties conserve la pleine et entière propriété de ses « connaissances
antérieures », c'est-à-dire toutes les informations et connaissances techniques ou
scientifiques de quelque nature que ce soit, et notamment le savoir-faire, les secrets de
fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, logiciels (sous leur
version code-objet), les dossiers, plans, schémas, dessins, formules, ou tout autre type
d'informations et connaissances, sur quelque support et sous quelque forme qu'elles soient,
brevetables ou non, où brevetées où non, et plus généralement protégées ou non ou
« protégeables » ou non au titre d’un droit de propriété intellectuelle, et appartenant à une
Partie ou détenues par elle, avant la date d'effet de l'accord ou développées ou acquises
par elle postérieurement à la date d’effet de l'accord mais indépendamment de l'exécution
de la présente convention.
Chacune des Parties est également propriétaire des évolutions qu’elle apporte elle-même
à ses connaissances antérieures, sans utilisation des connaissances nouvelles.
Aucune communication des connaissances antérieures à d’autres Parties ne peut être
interprétée comme un transfert de propriété.
Article 5.2 - propriété des connaissances nouvelles
Chacune des Parties est propriétaire des connaissances nouvelles qu'elle crée et des
évolutions qu'elle apporte à celles-ci.
Les connaissances nouvelles s'entendent de tout savoir où savoir-faire résultant de la
présente convention, obtenu individuellement par une Partie.
De même, chacune des Parties est propriétaire des applications nouvelles qu'elle pourrait
trouver associées à ses connaissances nouvelles. Article 5.3 - partage des résultats
Les résultats produits dans le cadre de la présente convention ont vocation à être rendus
publics sous réserve expresse du droit d’auteur.
Les productions du Cerema élaborées en lien avec la Communauté d’Agglomération font
l’objet d’une capitalisation et d’une mise à disposition large auprès des acteurs des
domaines concernés.
À ce titre, les productions du Cerema ne sont pas à l’usage exclusif de la Communauté
d’Agglomération, partenaire dans le cadre de la présente convention, et les outils et
méthodes développés peuvent être mis en œuvre librement par le Cerema.
Les documents « sources », mis à la disposition réciproque des Parties, conservent leurs
propriétés et droits antérieurs et ne sont pas rendus diffusables par la présente convention.
Les résultats ne sont en aucun cas la propriété exclusive du Cerema ou de la Communauté
d’Agglomération. Les Parties conviennent, néanmoins, que toute communication ou mise à
disposition du public des résultats en lien direct avec les sujets, objets de la présente con-
vention, qu’ils qualifient de « confidentiels », implique l’accord préalable écrit de l’autre Par-
tie de manière à préserver leurs droits de propriété intellectuelle, sans échéance de durée.
Les publications et communications accomplies dans le cadre de la présente convention
font apparaître les logos de la Communauté d’Agglomération et du Cerema.
Article 6 : entrée en vigueur et durée
La présente convention entre en vigueur, à compter de la date apposée par le dernier
signataire, pour une durée de 1 an.
Toute prorogation de la convention pour une nouvelle durée ou pour extension du périmètre
fait l’objet d’un accord préalable et écrit, sous forme d’avenant, signé des Parties.
Article 7 : avenant
Toute modification des clauses contenues dans la présente convention fait l’objet d’un
avenant signé des Parties.
Article 8: résiliation
Les Parties peuvent mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec
accusé de réception et, ce, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
Un décompte de résiliation est dans ce cas établi d’un commun accord par les Parties.
Article 9 : loi applicable et règlement des litiges
La présente convention est régie par le droit français. Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à
l’exécution de la présente convention. Elles disposent d’un délai de trois mois à compter de
la réception du premier courrier de l’une des Parties faisant part de son désaccord à l’autre
Partie, pour aboutir à une solution amiable.
Tout litige qui ne peut être réglé à l'amiable dans ce délai est porté devant le tribunal
administratif compétent.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le Saint-Médard-en-Jalles, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Pour le Cerema, Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel OLÇOMENDY