Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 259 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 259 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 259 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-259

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2022Sommaire

78-2022-12-01-00008 - Décision portant délégation de signature n° 22-006

(2 pages) Page 4

DDT / Direction

78-2022-12-20-00017 - Arrëté pour TP dans les deux sens de circulation,

dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury

de nuit du 23 au 27 janvier 2023 (3 pages) Page 7

DDT / Service de l'environnement

78-2022-12-21-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses

formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la

commune de Septeuil (4 pages) Page 11

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2022-12-21-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité

social des services déconcentrés de la police nationale du département des

Yvelines et de sa formation spécialisée (3 pages) Page 16

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2022-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au syndicat

intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la

communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de

communes de la Vallée de l'Oise et des trois Forêts au titre de la

compétence infrastructures de recharge pour les véhicules électriques

(IRVE) (11 pages) Page 20

78-2022-12-19-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au

Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France

(SIGEIF) de l’établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre

(GOSB) au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public

de distribution de gaz pour le compte des communes de Morangis, Arcueil,

Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le

Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif,

Vitry-sur-Seine (94) et au titre de la compétence d’autorité organisatrice de

distribution de l’électricité pour le compte de la commune de Morangis (7

pages) Page 32

78-2022-12-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de

l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du syndicat des eaux

d'Ile-de-France (SEDIF) pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec (5

pages) Page 40

278-2022-12-20-00016 - Arrêté portant retrait de la commune du

Chesnay-Rocquencourt du SIVOM des Coteaux de Seine (3 pages) Page 46

378-2022-12-01-00008

Décision portant délégation de signature n°

22-006

- 78-2022-12-01-00008 - Décision portant délégation de signature n° 22-006 4+ Hôpital

@. Gérontologique | Philippe Dugué

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE n°22-006

Chevreuse, le 01/12/2022,

ORIGINE : ARCHIVAGE :

DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE

DESTINATAIRE : DIFFUSION et AFFICHAGE :

TRESORERIE/ A. JAFFRE Panneaux d'affichage Administration réservés au Personnel

Insertion réglementaire

Date de validité à l'affichage : Permanente

Dispositions antérieures abrogées ou modifiées :

- Décision n°22-005 portant délégation de Mme Julie FAVRY, Florence MARTIN, Caroline TESSIER MISSET et Marie-Christine PLESSIEZ en date du 1°" juillet 2022.

Mots-clés :

| Délégation de signature

La directrice des hôpitaux de Rambouillet, de Houdan et de l'hôpital gérontologique Philippe Dugué

de Chevreuse par intérim,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;

Vu l'arrêté de Madarne la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 7 décembre 2018

plaçant Madame Elisabeth CALMON en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du

Centre Hospitalier de Rambouillet et de Houdan, à compter du 1° janvier 2019 :

Vu les arrêtés respectifs de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 25

novembre 2022, nommant Madame Alice JAFFRE, Directrice d’hôpital (hors-classe) en qualité de directrice

adjointe chargée des affaires générales et de la communication, aux Centres hospitaliers de Rambouillet et de

Houdan ;

Vu l’organigramme de Direction en vigueur ;

DECIDE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Alice JAFFRE à l'effet de signer tous les documents, actes et décisions nécessaires à l'exercice de la continuité des fonctions de directeur.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Alice JAFFRE pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes, relevant de son domaine d'attribution.

Page 1 sur2

- 78-2022-12-01-00008 - Décision portant délégation de signature n° 22-006 5JHôpital

( @. Gérontologique

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Alice JAFFRE à l'effet de signer des bons de

commande dans la limite inférieure à 200 000 € HT par an et par ligne de nomenclature, dans le cadre des marchés attribués par le pouvoir adjudicateur compétent, dans le respect des règles de la commande publique et des procédures internes à l'établissement.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alice JAFFRE, délégation de signature est donnée

Article 4 :

Article 5 :

Article 6:

à Julie FAVRY, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les documents, actes et décisions nécessaires à l'exercice de la continuité des fonctions de directeur.

Obligation est faite à Madame Alice JAFFRE, directrice-adjointe, de rendre compte par la voie

hiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation.

Le Chef de l'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.

Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d’Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.

Article 7: Madame Alice JAFFRE n'est pas autorisée à déléguer sa signature, à peine d’incompétence juridique

Article 8 :

du signataire et de nullité des actes signés.

La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Sophie BEGARDS, pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.

Article 9 : La présente décision est :

-__ Notifiée à l’intéressé(e)

- Publiée par voie d'affichage interne

- _Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de

la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet Etablissements hospitaliers.

Article 10 : La présente décision prend effet le jeudi 1° décembre.

Article 11 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de

Alice JAFFRE

sa notification :

- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet

- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.

La Directrice des hôpitaux de Rambouillet, de

Directrice-Adjointe Houdan et de Chevreuse par intérim

Ne —

Julie FAVRY DE

Attachée d’administfation hospitalière Elisabeth CALMON

Page 2 sur 2

- 78-2022-12-01-00008 - Décision portant délégation de signature n° 22-006 6DDT

78-2022-12-20-00017

Arrëté pour TP dans les deux sens de circulation,

dans le cadre des travaux de modernisation du

tunnel de Fontenay-le-Fleury de nuit du 23 au 27

janvier 2023

DDT - 78-2022-12-20-00017 - Arrëté pour TP dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury de nuit du 23 au 27 janvier 2023 7E 3 Direction départementale

PREFET des territoires

DES YVELINES Service éducation et sécurité routières Liberté D eu …

Égalité Bureau de la sécurité routière

Fraternité

Arrêté

portant modification de la circulation sur l'autoroute A 12, dans les deux sens de circulation du PR 54250 à 6+600 dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury de nuit du 23 au 27 janvier 2023

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et auto- routes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Dépar- tementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines

portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines;

Vu l'arrêté n°78-2022-10-14-00005 en date du 14 octobre 2022 de M. Sylvain REVERCHON, directeur dé- partemental des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

35 rue aëé Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ceaex

Tel.01 3u 64 50 OU

* on

nie, Yelle = actes fi

DDT - 78-2022-12-20-00017 - Arrëté pour TP dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury de nuit du 23 au 27 janvier 2023 8Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l’année 2022 et du mois dejanvier 2023;

Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de- France en date du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis de M. le directeur interdépartemental des routes d'Île-de-France en date du 15 décembre 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'Autoroute A12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de modernisation du tunnel .de Fontenay-le-Fleury,

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: A l'occasion des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury, des voies de circulation de l'autoroute A12 seront fermées à la circulation selon les modalités définies ci-dessous :

- neutralisation de deux voies lentes de circulation de l'autoroute A12b dans le sens Paris/ Province direction Evry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines entre le PR 5.250 et le PR 6.600 de 22h00 à 5h00 durant la nuit du 23 janvier 2023 au 24 janvier 2023;

- fermeture de l'autoroute A12a dans le sens Paris/Province direction Trappes/Rambouillet entre les PR 5.250 et 6.600 de 22h00 à 5h00 durant la nuit du 24 janvier 2023 au 25 janvier 2023;

- neutralisation de la voie rapide de circulation de l'autoroute A12b dans le sens Paris/Province direction Evry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines entre le PR 5.250 et le PR 6.600 de 22h00 à 5h00 durant la nuit du 24 janvier 2023 au 25 janvier 2023;

- neutralisation deux voies lentes de circulation de l'autoroute A12 dans le sens Province/Paris

entre le PR 5.250 et le PR 6.500 de 22h00 à 5h00 durant la nuit du 25 janvier 2023 au 26 janvier 2023;

- neutralisation de deux voies rapides de circulation de l'autoroute A12 dans le sens Province/ Paris entre le PR 5.200 et le PR 6.500 de 22h00 à 5h00 durant la nuit du 26 janvier 2023 au 27

janvier 2023.

- Sur les voies laissées libres, la limitation de la vitesse sera réduite à 70km/h.

ARTICLE 2 : Lors des fermetures de l'autoroute A12a, une déviation est mise en place dans les condi- tions suivantes :

Les usagers en provenance de l’A12 sens Paris-Province et voulant se rendre à Trappes/Rambouillet empruntent la déviation suivante :

- suivent l'A12b sens Paris-Province direction Évry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines, - rejoignent l’A12 direction Trappes/Rambouillet en direction de Rambouillet, Trappes, Maurepas, Coignières, sens province et retrouvent leur itinéraire.

Arrêté sur l'autoroute A12 hors agglomération de ST-CYR L'ÉCOLE et BOIS D'ARCY, dans les deux sens de circulation; pour travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury de nuit du 23 au 27 janvier 2023 2/3

DDT - 78-2022-12-20-00017 - Arrëté pour TP dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury de nuit du 23 au 27 janvier 2023 9ARTICLE 3 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière néces-

saire à la neutralisation des voies définis ci-dessus sont effectués par le Département de l'ingénierie et de la modernisation des équipements et des tunnels de la DIRIF, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.

La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - éditions du SETRA).

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ment en vigueur.

ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des terri- toires des Yvelines, le directeur des Routes d'Île-de-France, le Commandant de la CRSA-OIDF, le maire de Saint-Cyr-l'École et le maire de Bois d'Arcy, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines (SDIS), M. le Directeur du Ser- vice d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.

Versailles, le: 7? Q DEC. 2022

Pour le préfet des Yvelines,

et par délégation,

Pour le

Directeur Départemental des

territoires des Yvelines,

et par subdélégation,

L'adjoint au directeur

Laurent DORÉ

Arrêté sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation hors agglomération de ST-CYR L'ÉCOLE et BOIS D'ARCY dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury de nuit du 23 au 27 janvier 2023 3/3

DDT - 78-2022-12-20-00017 - Arrëté pour TP dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury de nuit du 23 au 27 janvier 2023 10DDT

78-2022-12-21-00002

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction par tir de nuit des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en

prévention de dommages importants à diverses

formes de propriétés et dans l'intérêt de la

sécurité publique sur la commune de Septeuil

DDT - 78-2022-12-21-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 11> Direction départementale

PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2022-12-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Septeuil

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2022-07-07-00011 du 14 octobre 2022 portant subdélégation de la signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,

VU L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le. département des Yvelines pour la période du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023,

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

VU la déclaration du 7 décembre 2022 de monsieur Patrick YVON, responsable des services techniques du site de la maison de retraite LEOPOLD BÉLLAN de Septeuil, faisant état de dégâts du sanglier sur les espaces verts du parc de l'établissement, cadastré section AD n° 43, 169 et 188, sis commune de Septeuil et d'un risque pour la sécurité des résidents, les animaux s’approchant des zones d'habitation de la maison de retraite,

VU le rapport en date du 16 décembre 2022 de monsieur Sylvain ROULAND, lieutenant de louveterie de la 5?" circonscription, confirmant la présence et les dégâts de plusieurs sangliers et recommandant d'engager une opération administrative de destruction du sanglier par tir de nuit en prévention de dommages importants aux espaces verts, et d’un risque pour la sécurité des résidents, dans l'enceinte du parc de la maison de retraite LEOPOLD BELLAN de Septeuil,

3£ ue de Nuailles- EF 11186 78011 VERSAILLES Ceger»

Tél 13 E€4 306

A Scies Goratli

DDT - 78-2022-12-21-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 12VU l'avis favorable en date du 19 décembre 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les dommages avérés du sanglier sur les espaces verts et l'existence d'un risque pour la sécurité des résidents du centre LEOPOLD BELLAN de Septeuil, objet de la déclaration de monsieur Patrick YVON.

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

La nécessité de mobiliser la louveterie, en tir de nuit, en prévention de dommages importants sur les espaces verts et au motif de l'existence d’un risque pour la sécurité des résidents du centre LEOPOLD BELLAN de Septeuil, objet de la déclaration de monsieur Patrick YVON.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrâtive et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.

Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique.

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Sylvain ROULAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 5°" circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser Une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique dans l'enceinte du parc du centre LEOPOLD BELLAN, objet de la déclaration de monsieur Patrick Yvon, sur le territoire de la commune de Septeuil dans les conditions fixées dans les articles ci-après :

2/4

Arrêté n°78-2022-12-

portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Septeuil

DDT - 78-2022-12-21-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 13Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués à l'affüt et depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l’utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée, ds JA - le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m,

- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

- en cas d'absence où d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié susvisé,

Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY. |

Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-le-Jolie, au maire de la commune de Septeuil, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de

3/4

Arrêté n°78-2022-12-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Septeuil

DDT - 78-2022-12-21-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 14la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 2 1 DEC. 2022

Pour le directeur départemental des Territoires,

l'adjointe à la cheffe du service de l’environnement

CAT

Nathalie THERRE

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :.

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

4/4

Arrêté n°78-2022-12-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Septeuil

DDT - 78-2022-12-21-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 15Préfecture des Yvelines

78-2022-12-21-00001

Arrêté portant désignation des membres du

comité social des services déconcentrés de la

police nationale du département des Yvelines et

de sa formation spécialisée

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-21-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines et de sa formation spécialisée 16PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité

Arrêté portant désignation des membres du comité social des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines et de sa formation spécialisée

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans

les administrations et les établissements publics de l'Etat;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du

ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA et

pour la composition de la formation spécialisée,

Arrête :

Article 1°

Le comité social d'administration de proximité des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

+ Le Préfet des Yvelines en qualité de président, ou son représentant ; + Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.

b) Représentants du personnel : 08 membres titulaires et 08 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 2

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-21-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines et de sa formation spécialisée 17Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT-SYNERGIE OFFICIERS — UATS - SCPN - |

SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMIA

Guillaume DORDET Pierre DUBOIS

Sébastien CHAUMERLIAC Chafika BOUDARSSA

Antoine SOTGIU Nathalie MATHIEU JENOUVRIER

Steve POZAR Julien BRANDAUER

Mickaël COUTURIER Yohann GODEAU

Falière LATONNE Laure PENALVEZ

Au titre d’ UNITÉ SGP POLICE FO

François BERSANI Tony VALLE

Benjamin LEROY Franck DUSSAUD

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT-SYNERGIE OFFICIERS — UATS - SCPN -

SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMIA

Guillaume DORDET = Pierre DUBOIS

Sébastien CHAUMERLIAC Chafika BOUDARSSA

Antoine SOTGIU L Nathalie MATHIEU JENOUVRIER

Steve POZAR Julien BRANDAUER

| Mickaël COUTURIER Yohann GODEAU

Falière LATONNE Laure PENALVEZ

Au titre d'UNITÉ SGP POLICE FO

François BERSANI Tony VALLE

Benjamin LEROY Franck DUSSAUD

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-21-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines et de sa formation spécialisée 18Article 4

Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1% janvier 2023.

Article 5

Madame la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Monsieur le directeur départemental de la

sécurité publique, Monsieur le directeur régional de la police judiciaire, Madame la coordonnatrice

départementale de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation

sera adressée à chacun des membres du comité.

Fait à Versailles, le 2 DEC, 202?

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-21-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines et de sa formation spécialisée 19Préfecture des Yvelines

78-2022-12-19-00005

Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au

syndicat intercommunal pour le Gaz et

l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la

communauté d'agglomération Val Parisis et de la

communauté de communes de la Vallée de

l'Oise et des trois Forêts au titre de la

compétence infrastructures de recharge pour les

véhicules électriques (IRVE)

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée 20PRÉFET

DE PARIS

Éd Secrétariat général aux politiques publiques Fratérnité Direction des affaires juridiques

| ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des trois Forêts au titre de la compétence infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE)

LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

LE PRÉFET DES YVELINES,

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-18 :

VU le décret du 31 décembre 1903 portant constitution du Syndicat intercommunal du gaz ;

VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, notamment leur article prévoyant l'admission de nouvelles collectivités dans le périmètre du SIGEIF ;

VU la délibération n° D/2022/95 de la communauté d'agglomération Val Parisis en date du 27 juin 2022 portant adhésion au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération n° 22-29 du comité d'administration du SIGEIF du 27 juin 2022 portant adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts en date du 18 février 2022 transférant la compétence IRVE au SIGEIF: ;

VU la délibération n° 22-30 du comité d'administration du SIGEIF du 27 juin 2022 portant adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au titre de la compétence IRVE :

Tél : 01 82 52 45 37

Mél : pauline-bourdencle@paris gouv.fr

5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée 21PRÉFET DE

PARIS , pret Secrétariat général aux politiques publiques Fraternité Direction des affaires juridiques

VU la léttre de notification du 11 juillet 2022 du Président du SIGEIF aux adhérents du SIGEIF des délibérations n° 22-29 et n° 22-30 du comité d'administration du SIGEIF du 27 juin 2022 portant adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 3 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Courtry approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE;

VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Vaires-sur-Marne approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Villeparisis approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE;

VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Villeparisis approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune du Chesnay- Rocquencourt approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Jouy-en-Josas approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 15 septembre 2022 du conseil municipal de la commune des Loges en Josas approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Montesson approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

MU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Vélizy-Villacoublay approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Vélizy-Villacoublay approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Viroflay approuvant les adhésions. de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

Tél: 01 82 52 45 37

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée 22PRÉFET

DE PARIS

Ent Secrétariat général aux politiques publiques Fraternité Direction des affaires juridiques

VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Chilly-Mazarin approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal dela commune de Marcoussis approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de fa commune de Marcoussis approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 20 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Chaville approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 21 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Marnes-la-Coquette approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE :

VU la délibération du 13 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 13 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant l’adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune du Bourget approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 24 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bondy approuvant . les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence.IRVE ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et dés Trois Forêts au SIGEIF au titre .de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Epinay-sur-Seine approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Epinay-sur-Seine approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la'commune de Tremblay-en-France approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE;

Tél:0182524537

Mé! : pauline. bourdoncle@paris. gouv.fr

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Préfecture de la Région d'lie de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL |

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée 23PRÉFET DE PARIS

ne | Secrétariat général aux politiques publiques Fraternité Direction des affaires juridiques

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Trembläy-en-France approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du: 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU ia délibération du 15 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bry-sur-Marne approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort approuvant l‘adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de là commune de Maisons-Alfort approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Mandres-les-Roses approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Marolles-en-Brie approuvant l'adhésion de la communauté de communes de ia Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Marolles-en-Brie approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE;

VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Marne approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

MU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Marne approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la

Tél: 01 82 52 45 37

Mél: pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr

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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00003- ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée 24PRÉFET

DE PARIS

patin Secrétariat général aux politiques publiques Fraternité Direction des affaires juridiques

compétence IRVE ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 29 séptembre 2022 du conseil municipal de la commune d'Andilly approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée dé l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d'Andilly approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d'Arnouville approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d’Arnouville approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 12 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Baillet-en-France approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes. de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Belloy-en-France approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

: VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bêthemont- la-Forêt approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ; :

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bêthemont-la-Forêt approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bouffémont approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bouffemont approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE;

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Domont approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Domont approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune d’'Enghien-les-Bains approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au

Tél: 01 82 52 45 37

Mél: pauline. bourdoncle@paris. .&ouv.fr

5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée 25PRÉFET

DE PARIS |

sr Secrétariat général aux politiques publiques Fraternité Direction des affaires juridiques

SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune d'Enghien-les-Bains approuvant l'adhésion dé la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-en-Parisis approuvant l'adhésion de là communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-en-Parisis approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 3 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 3 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Gonesse approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Goussainville approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Groslay approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Groslay approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE;

VU la délibération du 21 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Le Thillay approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Louvres approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 16 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Margency approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 16 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Margency approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

Tél : 01 82 52 45 37 Mél: pauiine.bourdoncle@paris.gouv.fr

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Préfecture dei la Région d' ile de France, Préfecture de Paris -- IDF-2022 -12-19-00093 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL mimi

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée 26PRÉFET

DE PARIS

Été | Secrétariat général aux politiques publiques Fraternité Direction des affaires juridiques

VU la délibération du 8 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de Moisselles approuvant

l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 8 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de Moisselles approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Montlignon approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Montlignon approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ; :

VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Montmagny approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ; :

VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Montmagny approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF autitre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de là commune de Montsoult approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 13 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Piscop approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis-et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE:

VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Roissy-en-France approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE :

VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Roissy-en-France approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Sannois approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 3 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Sarcelles approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE :

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Soisy-sous- Montmorency approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF-au titre de la compétence IRVE ; |

VU la délibération du 13 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Villaines-sous-Bois approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au

Té! : 01 82 52.45 37 .

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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 10

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée 27PRÉFET DE PARIS

ie Secrétariat général aux politiques publiques Fraternité Direction des affaires juridiques SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 13 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Villaines-sous-Bois approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre-de la. compétence IRVE ;

VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Brou-sur- Chantereine approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Brou-sur- Chantereine approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Chauvry approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Chauvry approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 5 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-le-Fleury approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 5 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-le-Fleury approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Linas, approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d'Orsay approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Nozay approuvant l'adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Champlan approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Champlan approuvant les adhésions de la communauté de commune de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

Tél: 01 82 52 45 37

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée 28PRÉFET

DE PARIS

Fate Secrétariat général aux politiques publiques Fraternité Direction des affaires juridiques

VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil de territoire de. l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de La Celle Saint-Cloud approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de La Celle Saint-Cloud approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil. municipal de la commune de Mitry-Mory approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Mitry-Mory approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;_

VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Montreuil approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Servon approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de ia compétence IRVE ;

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Servon approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;

VU l'absence d'avis de la part des conseils municipaux des autres communes membres du SIGEIF, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du | de l’article L. 5211-18 du CGCT;

SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'ile-de-France, préfecture de Paris.

ARRÉTENT :

ARTICLE 1° : La communauté d'agglomération Val Parisis et la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des trois Forêts sont autorisées à adhérer au SIGEIF au titre de la compétence infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE).

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de- France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris- IDF-2022-12-19-00008 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 12

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée 29EE PRÉFET

DE PARIS Liberté

Égalité

Fraternité

Tél : 01 82 52 45 37

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Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Fait à Paris, le 19 décembre 2022

Le préfet de la région d'Ile-de-France,

préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Fait à Melun,

Signé

Lionel Beffre

Le préfet de la Seine-et-Marne

Fait à Versailles,

Signé

Victor Devouge

Le préfet des Yvelines

Fait à Evry-Courcouronnes,

Signé

Bertrand Gaume

Le préfét de l'Essonne

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00003- ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL | 12

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée 30Eu PREFET. DE PARIS

Liberté

Égalité

Fraternité

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5, rue Leblanc 75911 Paris edex 15

Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Fait à Nanterre,

Signé

Laurent Hottiaux

Le préfet des Hauts-de-Seine

Fait à Bobigny,

Signé

Jacques Witkowski

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Créteil,

Signé

Sophie Thibault

La préfète du Val-de-Marne

Fait à Cergy,

Signé

Philippe Court

Le préfet du Val-d'Oise

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 14

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée 31Préfecture des Yvelines

78-2022-12-19-00006

Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au

Syndicat intercommunal pour le Gaz et

l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de

l’établissement public territorial (EPT) Grand

Orly Seine Bièvre (GOSB) au titre de la

compétence d’autorité organisatrice du service

public de distribution de gaz pour le compte des

communes de Morangis, Arcueil, Cachan,

Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly,

Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre,

L’Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif,

Vitry-sur-Seine (94) et au titre de la compétence

d’autorité organisatrice de distribution de

l’électricité pour le compte de la commune de

Morangis

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre (GOSB) au titre de la 32PRÉFET

DE PARIS

Liberté Secrétariat général aux politiques publiques Fraternité Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL | Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de

l'établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour le compte des communes de Morangis (91), Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif, Vitry-sur-Seine (94) et au titre de la compétence d'autorité organisatrice de distribution de l'électricité pour le compte de la commune de Morangis (91)

LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

LE PRÉFET DES YVELINES,

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE

MU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-18 ;

VU le décret du 31 décembre 1903 portant constitution du Syndicat intercommunal du gaz ;

VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre

2014, notamment leur article 3 ;

VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1984 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1° janvier 1995 pour une période de trente

ans ;

VU la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1° novembre 2019 pour une période de trente ans ;

VU la délibération n° 2020-11-17_2054 du 17 novembre 2020 du conseil territorial de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre d'adhésion et de désignation des représentants de l'EPT au SIGEIF ;

Té! : 01 82 52 45 37

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6, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 16

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre (GOSB) au titre de la 33VU la délibération n°2022-11-19_2945 du 19 novembre 2022 du conseil territorial de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre portant modification partielle de la délibération n°2020-11-17_2054 relative à l'adhésion et la désignation des représentants de l'EPT au SIGEIF :

VU la délibération n° 22-11 du comité d'administration du SIGEIF du 7 février 2022 portant adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de

distribution de gaz et d'électricité ;

VU la lettre de notification du 23 février 2022 du Président du SIGEIF aux adhérents du SIGEIF de la délibération n° 22-11 du comité d’administration du SIGEIF du 7 février 2022 portant adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre ;

VU la délibération du 8 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-en- Parisis approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 10 mars 2022 du conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU Ja délibération du 10 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-du- Tertre approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU Ja délibération du 10 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Viroflay approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 14 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Louvres approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 14 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 15 mars 2022 du conseil municipal de la commune d’Attainville approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 15 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant l'adhésion de l’'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 15 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Brou sur

Chantereine approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 15 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Vaires-sur- Marne approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 15 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Villaines-sous-Bois approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 16 mars 2022 du conseil municipal de la commune du Chesnay-Rocquencourt approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 17 mars 2022 du conseil municipal de la commune d’Asnières-sur-Seine approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orlÿ Seine Bièvre au SIGEIF :

VU ‘la délibération du 17 mars 2022 du conseil municipal de la commune d'Enghien-les- Bains approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 18 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Champlan approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 21 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Montlignon approuvant l'adhésion de l’'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

Tél : 01 82 52 45 37 .. 2

Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris — 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 17

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre (GOSB) au titre de la 34VU la délibération du 22 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Linas approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 22 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Montsoult approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 22 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Morangis approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 22 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvant

l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 23 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Baillet-en-

Frâänce approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Belloy-en-

France approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 23 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Goussainville approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 23 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Marnes-la-

Coquette approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Bouffemont approuvant

l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Servon approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Chaville approuvant l‘'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Chilly-Mazarin approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Courtry approuvant

l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Croissy-sur- Seine approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune d’Arnouville approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil. municipal de la commune de Jouy-en-Josas approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Roissy en France approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune d’Andilly approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

Tél : 01 82 52 45 37 3

Méi : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr

Préfecture de la région d'lle-de-France, préfecture de Paris — 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Préfecture de la Région d'lle de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 18

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre (GOSB) au titre de la 35VU la délibération du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune d'Argenteuil approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Longjumeau approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Marcoussis approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Villeparisis approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 30 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Gennevilliers approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 30 mars 2022 du conseil municipal de la commune des Lilas approuvañnt l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 30 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 30 mars 2022 du conseil municipal de la commune du Thillay approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Domont approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Drancy approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Montmorency approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Cloud approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la commune du Vésinet approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 4 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Chauvry approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 6 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Bethemont-la-

Forêt approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 6 avril 2022 du conseil _Mmunicipal de la commune de Fontenay-le- Fleury approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune d'Alfortville approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Montesson approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Nozay approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

Tél : 01 82 52 45 37 | 4

Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr

Préfecture de la région d'lle-de-Frânce, préfecture de Paris — 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 19

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre (GOSB) au titre de la 36VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Sannois approuvant

l’adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU là délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Vaujours approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Villebon-sur-

Yvette approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 13 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Vélizy- Villacoublay approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 14 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Bry-sur-Marne approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 14 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 14 avril 2022 du conseil. municipal de la commune de Trémblay-en-France approuvant l'adhésion de l‘'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 19 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Garges-lès-

Gonesse approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 20 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Courbevoie approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 16 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Verrières-le-Buisson approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU la délibération du 18 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Choisy-le-Roi approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :-

VU la délibération du 19 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :

VU la délibération du 19 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Soisy-sous-Montmorency approuvant l'adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;

VU l'absence d'avis de la part des conseils municipaux des autres communes membres du SIGEIF, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du | de l’article L. 5211-18 du CGCT ;

SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

ARRÉTENT :

ARTICLE 1% : L'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre est autorisé à adhérer au SIGEIF au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour le compte des communes de Morangis, Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif, Vitry-sur-Seine et au titre de la compétence d'autorité organisatrice de distribution de l'électricité pour le compte de la commune de Morangis.

Tél: 01 82 52 45 37 5

Mél : pauline-bourdoncle@päris gouv.fr

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris — 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 20

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre (GOSB) au titre de la 37ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de- France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 19 décembre 2022

Le préfet de la région d'Ile-de-France,

préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Fait à Melun,

Signé

Lionel Beffre

Le préfet de la Seine-et-Marne

Fait à Versailles,

Signé

Victor Devouge

Le préfet des Yvelines

Fait à Evry-Courcouronnes,

Signé

Bertrand Gaume

Le préfet de l'Essonne

Fait à Nanterre,

Signé

Laurent Hottiaux

Le préfet des Hauts-de-Seine

Tél: 01 82 52 45 37 6

Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris — 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL - 97

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre (GOSB) au titre de la 38Tél : 01 82 52 45 37

Mél : pauline. bourdoncle@paris.gouv.fr 7

Fait à Bobigny,

Signé

Jacques Witkowski

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Créteil,

Signé

Sophie Thibault

La préfète du Val-de-Marne

Fait à Cergy,

Signé

Philippe Court

Le préfet du Val-d'Oise

Préfecture de la région d’ile-de-France, préfecture de Paris — 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Fréfecture de la Région d'Île de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00002- ARRÊTÉ INNTERPRÉFECTORAL 29

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre (GOSB) au titre de la 39Préfecture des Yvelines

78-2022-12-19-00004

Arrêté inter-préfectoral portant retrait de

l'établissement public territorial (EPT) Est

Ensemble du syndicat des eaux d'Ile-de-France

(SEDIF) pour les communes de Bobigny et

Noisy-le-Sec

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec 40PRÉFET . DE LA RÉGION

D'ÎLE-DE-FRANCE ps

Secrétariat général aux politiques publiques Fraternité

Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL Portant retrait

de l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec

LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

LE PRÉFET DES YVELINES,

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

. LE PRÉFET DU VAL-D'OISE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-19 et L. 5271-5 ;

VU les statuts du SEDIF ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux :

VU l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de- France (SEDIF) ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°75-2019-12-17-001 du 17 décembre 2019 portant adhésion de l'EPT Est Ensemble au SEDIF pour le territoire des communes de Bobigny et Noisy-le-Sec :

VU la délibération n° CT2021-12-14-1 du conseil de territoire de l'EPT Est Ensemble du 14 décembre 2021 sollicitant le retrait d’Est Ensemble du SEDIF sur le territoire des communes de Noisy-le-Sec et Bobigny ;

VU la délibération n° 2022-6 du comité syndical du SEDIF du 23 juin 2022 approuvant la demande de

Tél : 01 82 52 45 37

Mél : pauline. bourdoncle@paris.gouv.fr

5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL 94

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec 41retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec ;

VU la lettre de notification du 16 août 2022 du Président du SEDIF aux adhérents du SEDIF des

délibérations n°2022-6 du comité syndical du SEDIF du 23 juin 2022 approuvant la demande de retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de là commune d'Auvers-sur-Oise approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Béthemont-la-Forêt approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de là commune de Butry-sur-Oise approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;.

VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Chauvry approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Mériel approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 13 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Méry-sur-Oise approuvant le retrait del'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Villiers-Adam approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 10 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Valmondois approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU là délibération du 26 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val Parisis approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de

- Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc approuvant le retrait de l’'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 20 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 5 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Plaine Vallée approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;.

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIFE pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil communautaire “de la communauté d'agglomération Paris-Saclay approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF

2

érneenies 256

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec 42Pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil de territoire de l’EPT Grand Paris Grand Est approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec :

VU la délibération du 20 septembre 2022 du conseil de territoire de l’EPT Plaine Commune approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil de territoire de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec :

VU la délibération du 10 octobre 2022 du conseil de territoire de l'EPT Paris Est Marne & Bois approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec :

VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil de territoire de l'EPT Paris Ouest La Défense approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil de territoire de l’EPT Boucle Nord de Seine approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noiïsy-le-Sec ;

VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Seine Ouest approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 10 octobre 2022 du conseil de territoire de l’EPT Paris Terres d'Envol approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

VU la délibération du 12 octobre 2022 du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le Il de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies dès lors qu'un avis favorable à été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population :

SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

ARRÊTENT :

ARTICLE 1° : L'établissement public territorial Est Ensemble est autorisé à se retirer.du SEDIF pour les : communes de Bobigny et Noisy-le-Sec au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié-au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

mms 26

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec 43Fait à Paris, le 19 décembre 2022

Le préfet de la région d'Ile-de-France,

préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Fait à Melun,

Signé

Lionel Beffre

Le préfet de la Seine-et-Marne

Fait à Versailles,

Signé

Victor Devouge

Le préfet des Yvelines

Fait à Evry-Courcouronnes,

Signé

Bertrand Gaume

Le préfet de l'Essonne

Fait à Nanterre,

Signé

Laurent Hottiaux

Le préfet des Hauts-de-Seine

Fait à Bobigny,

Signé

Jacques Witkowski

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

D | 27

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec 44Fait à Créteil,

- Signé

Sophie Thibault

La préfète du Val-de-Marne

Fait à Cergy,

Signé

Philippe Court

Le préfet du Val-d'Oise

mmmurs 28

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec 45Préfecture des Yvelines

78-2022-12-20-00016

Arrêté portant retrait de la commune du

Chesnay-Rocquencourt du SIVOM des Coteaux

de Seine

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00016 - Arrêté portant retrait de la commune du Chesnay-Rocquencourt du SIVOM des Coteaux de Seine 46E = Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité

DES YVELINES

Liberté

Égalité.

Fraternité

Arrêté n° |

portant retrait de la commune du Chesnay-Rocquencourt

du SIVOM des Coteaux de Seine

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5211-19 :

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 1992 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Seine (SIVOM de la Seine) «entre les communes de Bougival, L'Etang-la-Ville, Louveciennes, Mareil-Marly, Marly-le-Roi et Port-Marly, et ayant pour. compétence « la réalisation d'études, d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 93/4 du 21 juillet 1993 portant modification des articles1 et 2 des statuts et portant adhésion des communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine et Rocquencourt au SIVOM des Coteaux de Seine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 94/5 du 14 juin 1994 portant adhésion de la commune de La Celle-Saint-Cloud au SIVOM des Coteaux de Seine et portant modification de l’article 5 des statuts dudit syndicat :

Vu l'arrêté préfectoral n° 97/12 du 19 décembre 1997 portant adhésion de la commune de Noisy-le-Roi au SIVOM des Coteaux de Seine pour la compétence « promotion de l'impressionnisme » :

Vu l'arrêté préfectoral n° 99/9 du 25 juin 1999 portant adhésion de la commune du Pecq-sur-Seine au SIVOM des Coteaux de Seine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-29 du 31 décembre 2009 portant retrait de la commune de Noisy-le-Roi du SIVOM des Coteaux de Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-08 du 30 mars 2010 portant retrait de la commune de La Celle-Saint-Cloud du SIVOM des Coteaux de Seine :

Vu l'arrêté préfectoral n°313 du 29 décembre 2010 portant adhésion de la commune de Rueil-Malmaison du SIVOM des Coteaux de Seine et modification des statuts dudit syndicat ;

Tél. : 01.39.49.78.00

mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr

Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00016 - Arrêté portant retrait de la commune du Chesnay-Rocquencourt du SIVOM des Coteaux de Seine 47Vu l'arrêté préfectoral n°314 du 29 décembre 2 2010 portant retrait de la commune de Bougival du SIVOM des Coteaux de Seine pour la compétence « pays des impressionnistes » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012044-011 du 13 février 2012 portant retrait de la commune de Port- Marly du SIVOM des Coteaux de Seine pour les compétences « entretien des berges de Seine et sites paysagers - transports collectifs » et « RN186, RN13, RD186 et RD386 » :

Vu l'arrêté préfectoral n°2017079-0021 du 20 mars 2017 portant retrait de la commune de Rueil-Malmaison du SIVOM des Coteaux de Seine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-21-002 du 21 juin 2019 constatant la substitution de la commune nouvelle du Chesnay- Rocquencourt, issue de la fusion des communes de Rocquencourt et du Chesnay, à la commune de Rocquéncourt, au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Coteaux de Seine (SIVOM des Coteaux de Seine)à compter du 1° janvier 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-07-05-014 du 5 juillet 2019 portant retrait des communes du Pecq et de Mareil-Marly du SIVOM des Coteaux de Seine :

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-12-09-007 du 9 décembre 2019 portant retrait de la commune de l’Etang-la- Ville du SIVOM des Coteaux de Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-10-26-00001 du 26 octobre 2021 portant retrait de la commune de Marly-le- Roi du SIVOM des Coteaux de Seine et modification des statuts dudit syndicat ;

Vu la délibération du 20 octobre 2021 de la commune du Chesnay-Rocquencourt demandant son retrait du SIVOM des Coteaux dé Seine ;

Vu la délibération du 9 mai 2022 du comité syndical du SIVOM des Coteaux de Seine acceptant le retrait de la commune du Chesnay-Rocquencourt ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Bougival du 30 juin 2022, Chatou du 9 juin 2022, Louveciennes du 24 novembre 2022 et du Port--Marly du 31 mai 2022 sur la demande de retrait de la commune du Chesnay-Rocquencourt :

Vu la délibération du 6 juillet 2022 de la commune du Chesnay-Rocquencourt approuvant le transfert, du SIVOM des Coteaux de Seine à la commune du Chesnay-Rocquencourt, du contrat de prêt n°MON220942EUR001 détenu par la SFIL, pour un solde en capital restant dû de 100 000,06 € au 1° août 2022 après règlement par le syndicat de l'échéance pour l’année 2022 ;

Considérant que les conditions requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :.

Article 1: La commune du Chesnay-Rocquencourt.est autorisée à se retirer du SIVOM des Coteaux de Seine au titre de la compétence « Voirie, Aménagements, Entretien, Travaux intercommunaux » au 31.décembre 2022.

Article 2: Le SIVOM des Coteaux de Seine est désormais constitué pour la compétence « Voirie, Aménagements, Entretien, Travaux intercommunaux » des communes de Bougival, Chatou, Le Port-Marly et Louveciennes.

Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R:421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00016 - Arrêté portant retrait de la commune du Chesnay-Rocquencourt du SIVOM des Coteaux de Seine 48Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le président du SIVOM des Coteaux de Seine, les maires des communes concernées, le Directeur

Départemental des Finances Publiques des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 Û DEC. 2022

Le Préfet,

légation

mission

clines,

joint

auprès du Préfetfdes

Secrétaire (Général

Ronan Le Page

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