Procès Verbal - 7 aff immo foncieres cession fonciere dmpc da

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Procès Verbal - 7 aff immo foncieres cession fonciere dmpc da Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annonay. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 aff immo foncieres cession fonciere dmpc da)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Médias,

6463-N-SD

—

département

ARDECHE Re E | 22-12823-HC riad

commune Liberté « Loue + Fraternité 7

Annonay RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

préfixe section feuille | PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE

000 AN

U _ | me name rome MODIFICATION

DU PARCELLAIRE CADASTRAL

DIRECTION GÉNÉRALE DES 5

FINANCES PUBLIQUES Document d'arpentage établi en application de l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955

PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION (1)

ESSGESSE (1)

Changement de limite(s) de propriété C1] Lotissement

[_] Rectification de limites figurées au plan cadastral C7] Expropriation

Document établi pour (2) [] Nouvel agencement de la propriété

N°

6463

N -

(SONC-DGFiP)

+ Mai

2017

LC] Application d'un plan d'arpentage ou d'un procès-verbal

de bornage sans modifications des limites parcellaires

figurées au plan cadastral (3)

Document d'arpentage numérique

Libellé du fichier numérique associé : 07010-2023-AN-383 DA

82 Avenue Daniel Mercier 07100 ANNONAY |

É DÉSIGNATION DES PARTIES

propriétaire(s) avant modification

PO ee {

propriétaire(s) après modification

Commune d'ANNONAY 0 : 4

Commune d'ANNONAY (DP) 0 nn

É PERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENT ( Procès-verbal 6493 N exp joint h

JULIEN & Associés Out CA RUMÉHO Tu honumonth

Date de réception du document Date de l'application sur PCI

(1}_ Rayer la mention inutile; préciser, le cas échéant, s’il s’agit d'une esquisse provisoire.

{2} Cocher la case correspondante.

(3) Remplir obligatoirement une demande en dernière page lorsque l'opération ne donne pas lieu aux formalités de publicité foncière prescrites par l'article 28-4° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.Der | CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVI

(colonnes 5, 6, 12 à 16 n

SITUATION ANCIENNE | SITUATION

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je NOM ET PRÉNOM N° DE LOT : SECTION DE PLAN CONTENANCE où ÉTAIRE | CONTENANCE

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AN 383 Commune d'ANNONAY 2

Commune d'ANNONAY (DP) 1

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(1) La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme À, B, C...

UX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES |

rvées à l'Administration)

NOUVELLE |

CALCULS AUXILIAIRES ET

COMPENSATIONS DES RÉSULTATS

11

S. graphique Compensation 21 18

Total : 39 Total : 1

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INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES bis 2

Article 7 (partie) - Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, NOT de plan, lieu-dit).

Article 25 (partie) - Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, q CR AS Per ONE MAR ALORS FUN Us à gens 0e parties & cuiitis per par elles, ui est soumis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification

et numérotage des nouveaux îlots de propriété.

L'établissement des documents portant modification du parcellaire cadastral relève de personnes agréées par l'Administration, dont la liste est rendue publique et consultable dans les bureaux du Cadastre. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement àl ‘exécution des S hs professionnel remet un devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les stat | istrai par publique des autres prestations effectuées au gré des clients fbotsome, DRE etc.). Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.

RÉUNIONS DE PARCELLES. - Elles inter nterviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent appartenir au m propriétaire, être contiguës et présenter la même situation au du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents).

DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.

APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre en cause les limites au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral (signe conventionnel).

DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES

Nous soussignéte)}s M. le Maire de la commune d'ANNONAY

E Ex] 18 modification du parcellaire chdaetrel selon les énonciations d'un acte à publier.

(1) demandons CT la modification du parcellaire cadastral selon les indications du présent document

| tr d'arpentage [](1) CO r application d'un procès-verbal den Q (1)

conformément aux indications du présent document d'arpentage.

À ANNONAY 05012023

Cachet du service À

{1} Cocher les cases correspondantes.

3 LE MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

Commune : 007010 DA NUMERIQUE ui

Benoît BELLEVEGUE

Annonay 22-12823-HC

D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)

Numéro d'ordre du document d'arpentage —- JULIEN et Associés

Lomme CERTIEICATION 82, avenue Bani:t Mercier

Document vérifié et numéroté le (Aut. 25 du décrètn® D9 471 du 30 avril 1955) : 1 + n . NAY

Par Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1 2 U4 10 &

A D'après-les-indications-qu'ils-ont-fournies-au-bureau- (PLAN DE CALAGE) DS En

B - En conformité d'un piquetage : 14-12-2022... effectué sur le terrain ; Benoît BELLEVEGUE

le a mens SON mscesoncn : : AN Par iwvr MO Er ressoeesses Dat 05/01/2023 a

= . 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées a nie |

Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. , ER

Echelle d'origine : 1/500 À. ANNONAY nrrsrsnns , le 0$.Janvier. 2029... te

Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 01/01/1997

(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vole de mise à jour), dans ia formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le plquetage. F F

(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, Inspecteur, géomètre où technicien retraité du cadastre, etc ...), /

(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'i est différent du ( avoué 6 qualifié de l'autorité axpropriant), L

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