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Conseil Municipal - cm 2024 0015 affaires foncieres premiere phase de regularisation fonciere de l ilot carnot europe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2024 0015 affaires foncieres premiere phase de regularisation fonciere de l ilot carnot europe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
2024.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardèche
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
Ville
| g
1 Rue
de l'Hôtel
de Ville
J
:
07100
Ai
d
Annonay
Tél:
04
75
69
32
Sa
atentr
Rendu
et
certifié
exécutoire
en
vertu
de
l'article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Transmis
en
sous-préfecture
le :
Publié
le :
Notifié
le :
2 8 MARS
2074
7 8 MARS
2024
Conseil
Municipal
du
jeudi
21
mars
2024
- 18H30
Hôtel
de
ville
- Salle
Montgolfier
Délibération
n°CM_2024
015
Affaires
foncières
- Première
phase
de
régularisation
foncière
de
l'ilot
Carnot-Europe
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Maryanne
BOURDIN
é:
;
Simon
PLENET,
Maryanne
BOURDIN,
Clément
CHAPEL,
Edith
MANTELIN,
Jérémy
FRAYSSE,
Romain
EVRARD,
Patrick
SAIGNE,
Juanita
GARDIER,
Michel
SEVENIER,
François
CHAUVIN,
Catherine
MICHALON,
Laura
MARTINS-PEIXOTO,
Gracinda
HERNANDEZ,
Frédéric
GONDRAND,
Michel
HENRY-BLANC,
Bernard
CHAMPANHET,
Danielle
MAGAND,
Antoinette
SCHERER,
Marc-Antoine
QUENETTE,
Pascal
PAILHA,
Nadège
COUZON,
Mohamed
GUENNIF
Ayant
donné
pouvoir
:
Stéphanie
BARBATO-BARBE
donne
pouvoir
à Maryanne
BOURDIN,
Assia
BAIBEN-
MEZGUELDI
donne
pouvoir
à Gracinda
HERNANDEZ,
Catherine
MOINE
donne
pouvoir
à
Antoinette
SCHERER,
Lokman
ÜNLÜ
donne
pouvoir
à Patrick
SAIGNE,
Antoine
MARTINEZ
donne
pouvoir
à Frédéric
GONDRAND,
Eric
PLAGNAT
donne
pouvoir
à Pascal
PAILHA,
Claudie
COSTE
donne
pouvoir
à Nadège
COUZON,
Jérôme
DOZANCE
donne
pouvoir
à
François
CHAUVIN,
Nathalie
LUTZ
donne
pouvoir
à Marc-Antoine
QUENETTE
Absents
ou
excusés
:
Jamal
NAJI,
Louisa
GRENOT
Le
quorum
est
atteint.
Le
rapporteur,
Monsieur
François
CHAUVIN,
expose
:
Aux
termes
d'une
convention
en
date
du
1er
août
1967,
approuvée
par
le Préfet
de
l'Ardèche
le
06
novembre
1967,
la commune
d'Annonay
a confié
à la
société
d'HLM
Logirel
une
opération
urbaine
de
requalification
de
l'ilôt
Deûme.
La
société
d'HLM
Logirel,
devenue
entre
temps
la
S.A.
Le
Foyer
Vellave,
et depuis
Alliade
Habitat,
s'est
dès
lors
rendue
propriétaire
d'emprises
Délibération
n°
CM_2024_015
1/4 |
2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardèche
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
foncières
dans
le secteur
de
l'avenue
de
l'Europe
et de
la rue
Sadi
Carnot
afin
de
les
diviser
puis
de
les
céder
à des
opérateurs
pour
la construction
d'immeubles
d'habitations.
Les
parcelles
non
bâties,
et à
usage
d'espaces
publics,
devaient
être
cédées
par
la suite
à la
commune
d'Annonay.
Si certaines
parcelles
ont
bien
fait
l'objet
d'une
rétrocession,
toutes
n'ont
pas
été
concernées
et
sont
toujours
des
propriété
privées,
Une
première
phase
de
régularisation
est
intervenue
en
2013
puis
en
2016
entre
la commune
d'Annonay
et
la SA
HLM
Foyer
Vellave,
désormais
Alliade
Habitat.
Plusieurs
parcelles,
présentant
un
caractère
d'espaces
publics,
ont
été
acquises
par
la commune
d'Annonay
à
l'euro
symbolique.
Toutefois,
une
partie
des
terrains
de
l'ilôt
Carnot-Europe
appartient
toujours
à des
propriétaires
privés
dont
l'entretien
est
assuré
par
la Commune
d'Annonay.
La
poursuite
du
travail
de
régularisation
est
menée
en
lien
avec
le cabinet
de
géomètres-
experts
Julien
& Associés
et les
copropriétés
et sera
échelonnée
en
plusieurs
phases.
La
problématique
majeure
concerne
les
garages
situés
en
sous-sol
des
espaces
susceptible
d'intégrer
le domaine
public.
L'étanchéité
n'est
plus
assurée
entre
la dalle
béton
et
le
revêtement
de
surface
conduisant
à des
infiltrations
importantes
dans
lesdits
garages.
Les
espaces
ne
sont
pas
entretenus
par
les
copropriétés
et présentent
un
état
de
vétusté
important.
Sur
ces
parties,
des
divisions
en
volume
seront
opérées
afin
que
la Commune
d'Annonay
acquière
la propriété
des
espaces
publics
du
dessus
tout
en
laissant
la propriété
des
garages
aux
copropriétés.
Un
projet
de
régularisation
foncière
à la
commune
a été
présenté
aux
copropriétés
concernées.
Les
premières
opérations
foncières
vont
être
opérées
comme
suit
:
Surface
Estimation
Division
:
Propriétaire
/
Secteurs
| Parcélles
parcelle
| emprise
projet
D
volume.
copropriété
AX
n°226
| 28m°
28
m?
| Alliade
Habitat
panarss
Enr
laxn®227
| 20m
| 20m
|
Allade
Habitat
AX
n°1104p
288
m°?
110
m°
Alliade
Habitat
Î
T
AX
n°566
124m
|
124
m?
Alliade
Habitat
Place
du 18
juin
|
Î
Î
Me EEE
LD ax
7e
808
m°
298
m°
x
Alhambra
AX
n°567p
628
m°
286
m°
x
St
François
AX
n°717
133
m°?
133
m°?
Alliade
Habitat
En
attente
:
o
2
AX
n°564p
546
m
données
x
St
François
1
AX
n°716
73
m°
73
m?
x
Alliade
Habitat
Parvis
Europe
AX
n°563p
383
m°
se
X
St
François
2
Crédit
mutuel/Caisse
En
attente
:
9
2
.
d'Epargne
AX
n°567p
567
Li
|
données
X
. st
François
|
AX
n°765
879
m°
879
m°
X
Alliade
Habitat
AX
n°1100
127
m?
127m2
SCI
EYMA
Alliade
Habitat/
eo
2
à
A6
n"1088
349
M
349
m
À
Cordeliers
Garages
Les passages piétons existants
sous
certaines
résidences
et permettant
de
relier
notamment
l'avenue
de
l'Europe
et
la place
du
18
juin
1940
seront
gérés
à travers
la constitution
de
servitudes
au
profit
de
la commune
d'Annonay
et concernent
les
parcelles
ci-dessous
:
- AX
n°764
appartenant
à la
copropriété
Alhambra,
- AX
n°698
appartenant
à la
copropriété
Europe
2,
- AX
n°563
appartenant
à la
copropriété
Saint-François
2.
Le
projet
foncier
a été
présenté
aux
différentes
copropriétés
concernées.
À ce
jour,
seule
la
Délibération
n° CM_2024_015
214 2024.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardèche
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhôna
copropriété
Saint-François
2 a
discuté
le projet
et demandé
davantage
de
détails
sur
les
aménagements
projetés.
La
dernière
étape
de
la régularisation
foncière
de
l'îlot
Carnot-Europe
concernera
la place
de
la
Mégisserie.
Le
projet
de
division
fera
également
l'objet
d'une
délibération
en
Conseil
Municipal.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29
à L.2121-
34
:
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.2111-1
à L.2142-2
;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L.111-1
à L.119-25
et
L.141-1
à L.141-
13; Considérant
le plan
général
du
projet
de
division
établi
par
le cabinet
de
géomètres-experts
Julien&Associés
:
Considérant
la nécessité
de
régulariser
la situation
foncière
de
ces
espaces
afin
de
permettre
leur
bonne
intégration
dans
le domaine
public
communal
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
générale
en
date
du
14
mars
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir,
DÉLIBÉRÉ
À l'unanimité, VALIDE
le projet
de
régularisation
foncière
pour
l'ilot
Sud
Carnot-Europe
tel
que
présenté
dans
le plan
général
de
division
;
APPROUVE
la régularisation
foncière
par
acquisition
à l'euro
symbolique
des
parcelles
cadastrées
section
AX
n°226,
227,
1104p,
556,
717,
765
et
1099,
propriétés
d'Alliade
Habitat
;
APPROUVE
la régularisation
foncière
par
acquisition
à l'euro
symbolique
des
parcelles
cadastrées
:
+ AX
n°764
appartenant
à la
copropriété
Alhambra
;
AX
n°657p
appartenant
à la
copropriété
Saint-François
;
AX
n°564p
appartenant
à la
copropriété
Saint-François
1 ;
AX
n°563p
appartenant
à la
copropriété
Saint-François
2,
AX
n°1100
appartenant
à la
SCI
EYMA,
AX
n°1099
appartenant
à Alliade
Habitat
et à
la copropriété
Cordeliers
garages
;
APPROUVE
la constitution
de
servitudes
de
passage,
sans
contrepartie
financière,
au
profit
de
la commune
pour
les
circulations
piétonnes
situées
sous
les
résidences
+ Alhambra
(parcelle
AX
n°764),
+ Europe
2 (parcelle
AX
n°698),
* Saint-François
2 (parcelle
AX
n°563)
;
PRÉCISE
que
l'ensemble
des
frais
de
géomètre
et de
notaire
inhérents
au
présent
projet
seront
supportés
par
la commune
d'Annonay
;
Délibération
n°
CM_2024_015
3/4 2024,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardèche
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
CHARGE
monsieur
le Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
de
signer
tout
document
et
d'effectuer
toute
démarche
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
à Annonay, le
2?
>
à
eh
-Maire-d'Annonay
Le
présent
acte
est
susceptible
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
par
voie
postale
:
184
Rue
Duguesclin,
69003
Lyon
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le département.
Le
Directeur
Général
des
Services
et
le Comptable
Public
de
la Commune
d'Annonay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
applicable
après
publication
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département.
Délibération
n°
CM_2024_015
4/4