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Déliberation - DEL 24 202
Déliberation - DEL 24 201
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 201)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 38
Mis en ligne le : 2 3 OCT. 2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le dix-sept du mols d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents
M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M, AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI-
Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF- M. PORTE - M. MICHEL - Mme DESCLOUX — M. PIQUET- M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA -Mme
BERTHOLLAZ- M. DE SOUZA- Mme ROVARINO- M. MATHON- M. SAURA - M, MENGEAUD —
Mme MERAKCHI-M. SAHRAOUI — M. LICCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ - Mme PIOMBINO- M. LARLET- M. WAHARTE
Pouvoirs :
Mme NERSESSIAN à Mme CZURKA - M. OULIE à M. MERSALI - Mme ROSADONI à M. PIQUET -
Mme CHAUVIN à Mme MICHEL- - M. JESNE à M. PORTE - M. BOCCIA à M, ALLIOTTE
Absents : M, BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
CONVENTION DE SERVITUDES - PARCELLE CM 0223 - RD 20, ALLÉE DU BELVÉDÈRE, LES TRIBALES
N° Acte : 2.2
Délibération n° 24-201
Vu l'article R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie,
Vu la demande de la société ENEDIS, concessionnaire du réseau électrique, en date du 5 juin 2024,
qui sollicite l'autorisation de la ville de Vitrolles d'implanter un réseau, sur la parcelle CM 0223, RD
20 - allée du Belvédère, et ce dans le but d'effectuer la mise en souterrain de ce réseau électrique
haute tension, actuellement aérien,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention de mise à disposition du domaine publ
communalafin d'en définir les conditions. Cette conventiondécritles différentes prestations et études
nécessaires à la réalisation de cette implantation située sur la parcelle cadastrée CM 0223,
Considérant que l'enfouissement d'une canalisation pour des cébles électriques haute tension et ses
accessoires, sera réalisée à au moins 1 mètre de profondeur de la surface naturelle du sol, dans une
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - muni viroles13fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
bande d'une largeur de 3 mètres et d'une longueur de 10 mètres répartie équitablement par rapport
à l'axe de la canalisation.
Afin qu'ENEDIS puisse commencer les travaux, il convient d'approuver la convention définissant les
modaltés administratives et techniques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
- APPROUVE la convention ENEDIS /Commune de Vitrolles pour la réalisation des travaux.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte relatif à leur application.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 21/10/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 D - ww virolles12.fr Page 2/2 L Plari au 1/1000 LT
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