Compte-Rendu - 20181214 CR CM du 10 décembre 2018 v1

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Compte-Rendu - 20181214 CR CM du 10 décembre 2018 v1 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20181214 CR CM du 10 décembre 2018 v1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,

Z:\CONSEIL MUNICIPAL\2018\10 décembre 2018\20181214 CR CM du 10 décembre 2018 v1.doc

Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

10 décembre 2018

Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 04 décembre 2018, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Patrick TRACHET, Alain LEYDEY, Gérard FERAUDET, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Pierre MEUNIER. Mmes Florence JOST, Nicole FROUIN, Sylvie LAFAGE, Martine CHIVERCHE, Audrey LEYDET, Christine JOUANNO.

Etaient absents excusés : Mme Josiane ROCHE donne procuration à M. Jacques BREILLAT, M. Jérôme BORNERIE donne procuration à M. Alain LEYDET, M. Eric RICCO donne procuration à Mme Florence JOST, Mme Françoise PRIOUR donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Violette BOUTY donne procuration à M. Pierre MEUNIER. MM. Jean-François LAMOTHE, Jean-Pierre BECHADERGUE. Mmes Aurélie BOULANGER, Sophie SEIGUE.

Le scrutin a eu lieu, M. Alain LEYDEY a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance _________________________________________________________________________________________ La séance est ouverte à 19h30

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il est constaté que la condition de quorum est remplie.

Monsieur le Maire propose de valider le procès verbal de la séance du 12 novembre 2018. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour

DECISIONS :

-N°D18-10-37 Modification en cours d’exécution du marché public à procédure adaptée pour la réalisation de travaux d’entretien de voirie communale 2018 et 2019

-N°D18-10-38 Modification en cours d’exécution du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public, aménagement du 1er étage : carrelage antiglisse. Avenant 1

-N°D18-10-39 Modification en cours d’exécution du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public, aménagement du rez-de-chaussée : aménagement du trottoir en bordures hautes. Avenant 3 -N°D18-10-41 Modification en cours d’exécution du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public, aménagement du

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rez-de-chaussée : ajout de prises électriques, digicodes et complément pour fourniture de deux baies de brassage. Avenant 6

-N°D18-10-42 Modification en cours d’exécution du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public, aménagement du rez-de-chaussée : préparation des sols, barres de seuil, tapis-brosse. Avenant 7 -N°D18-10-43 Modification en cours d’exécution n°8 du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public : fondations pour abri vélo et fondations pour totem signalétique. Avenant 8

-N°D18-10-44 Modification en cours d’exécution du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public, aménagement du rez-de-chaussée organigramme. Avenant 9

-N°D18-10-45 Modification en cours d’exécution du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public, aménagement du rez-de-chaussée organigramme. Avenant 10

-N°D18-10-46 Modification en cours d’exécution du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public, aménagement du rez-de-chaussée : plafond de la cage d’ascenseur. Avenant 11

-N°D18-10-47 Modification en cours d’exécution n°12 du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public : éclairage du parking. Avenant 12

-N°D18-10-48 Modification en cours d’exécution du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public, aménagement du rez-de-chaussée : store à bandes verticales. Avenant 13

-N°D18-11-39 Attribution du marché public à procédure adaptée pour la location, pose et dépose des décorations de Noël 2018, 2018 et 2020

-N°D18-11-40 Modification en cours d’exécution du marché à procédure adaptée pour la location et la maintenance de photocopieurs multifonctions du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021. Avenant 1

-N°D18-11-42 Marché public à procédure adaptée pour la réalisation des travaux de sécurisation de l’école élémentaire Henri Bardon

DELIBERATIONS :

OBJET : N° L18-12/41-01/RH CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE A TEMPS COMPLET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011 - 1642 du 23 novembre 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; Vu le décret n°2010 - 329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale;

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Vu Décret n°2010 - 330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010 – 329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale;

Vu notamment l’article 34 de la loi n°84-53 précitée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création au tableau des effectifs de la commune de :

- 1 poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe à temps complet rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- Ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er janvier 2019

- L’inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : N° L18-12/42-02/RH MISE A DISPOSITION PERSONNEL POUR L’ANNEE 2019

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions de l’article 61 ;

Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu les conventions de mise à disposition, dont teneur figurant en annexe à la présente délibération, à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 et pour les services suivants : - Amicale Laïque

- CCAS

- Perception

- CdC Castillon / Pujols

Vu les nécessités de service ;

Vu l’accord des fonctionnaires concernés ;

Considérant que le tarif des mises à disposition de personnel s’établissait à 2018 à 17,67€ 17,37€ pour 2017 ; 17,22€ pour 2016, 17,05 € pour 2015, 16,90 € pour 2014, 16,75€ pour 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité : - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition - De déterminer le tarif horaire moyen pour l’exercice 2019 à 17,97€

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : N° L 18-12/43-03/AG CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DES GITES MUNICIPAUX ET DU CAMPING MUNICIPAL «LA PELOUSE »

M le Maire rappelle que le camping municipal « La Pelouse » était géré par une Délégation de Service Public jusqu’au 31 décembre 2018 et que le Conseil Municipal a décidé de confier la gestion des gites municipaux et du camping municipal « La Pelouse » à un opérateur privé, dans le cadre d’une délégation

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de service nommée « Contrat de Concession » par la terminologie de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 transposant la directive européenne du 26 février 2014.

M le Maire signale qu’un appel a projet a été lancé notamment sur le journal d’annonces légal « Sud Ouest »; qu’après négociation la commission des Services Publics s’est prononcée favorablement à l’offre présentée par la société « Canoë Castillonnais » dont il présente les principales caractéristiques : Montant de la redevance : 8000 euros la première année ; 8000€ + 5% des recettes figurant au compte de résultat de n-1 la deuxième année.

La ville s’engage à remeubler et repeindre deux gites.

La ville s’engage à rénover le bloc sanitaire avant le 30 juin 2019

La ville s’engage à mettre en œuvre des moyens pour ouvrir à la baignade publique un espace à proximité du camping avant le 30 juin 2019

M le Maire propose de confier la gestion du camping et des gites municipaux à cette société.

VU l’ordonnance relative aux contrats de concession du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016, VU l’appel à projet publié sur les supports réglementaires,

VU l’offre présentée par la société « Canoë Castillonnais »,

Considérant qu’il est opportun de confier la gestion du camping municipal (tranche ferme) et la gestion des gites municipaux (tranche conditionnelle) à un concessionnaire,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, choisi de confier, pour une durée de 36 mois à compter du 1er janvier 2019, la gestion du camping municipal « La Pelouse » et des gites municipaux à la société « Canoë Castillonnais » jusqu’au 31 décembre 2021, et autorise M le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette concession.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : N° L18-12/44-04/RH DEMANDE DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2004 ayant approuvé le PLU, Vu la décision du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 ayant approuvé la révision du PLU, Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, et notamment le transfert de la compétence au profit de la CDC « En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire »,

Vu l’article L.211-2 du code de l’urbanisme

Vu les articles L.213-3 et R.213-1 et suivant du code de l’urbanisme

Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols est titulaire du droit de préemption urbain en lieu et place des communes depuis le 1er janvier 2018,

Considérant que les communes ont la possibilité de demander que cette compétence du droit de préemption urbain soit déléguée par la CDC au profit des communes membres pour leur laisser la possibilité d’exercer ce droit en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal et relevant des compétences conservées par les communes,

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Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 5 décembre 2018 favorable au principe de déléguer cette compétence au profit des communes membres,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de demander à la Communauté de Communes de déléguer son droit de préemption urbain au profit de la commune, au besoin après institution de ce droit, en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal et relevant des compétences conservées. PRECISE que cette délégation est accordée sans condition autre que le respect des textes régissant l’exercice du droit de préemption urbain,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h22