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Déliberation - D 2024.G.32 ouverture dominicale 2025
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.G.32 ouverture dominicale 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20240923-DELIB_2024 G_32-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
N° 2024 G 32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 23 septembre 2024 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 21 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 17 septembre 2024
s'est réuni le Lundi 23 septembre 2024 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, NOSMAS Karen, FIGUES Fatima,
DUBRANA Didier, GASSER Anne-Laure, MARCHAND Emmanuelle, FEYRIT Pierre, GUILBAUD
Valérie, BONNET Gilbert, BALLEREAU Marie-Catherine.
Pouvoirs : de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël, Maire, de CARUHEL Maud à CARDOIT Patrick, de NOSMAS Karen à BLANCHARD Stéphane, de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie, de DUBRANA Didier à FIGUEIRA Muriel, de GASSER Anne-Laure à PASCAL Alain, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de GUILBAUD Valérie à BOURBON Jean-Claude, de BONNET Gilbert à VERDIER Françoise, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA Mariine.
G.32
Ouverture dominicale pour l'année 2025 pour les commerces
de la ville de Marmande
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques a modifié les dispositions relatives aux dérogations accordées par le maire,
lesquelles permettent aux établissements de commerce de détail de supprimer le repos
dominical de leurs salariés un certain nombre de dimanches dans l'année. Leur nombre a
été porté de 5 à 12 par an au maximum.
Outre les consultations visées à l'article R 3132-21 du code du travail {avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées), il est également prévu que la décision du maire soit prise après avis du conseil municipal, et qu'au-delà de 5 dimanches, le maire devra solliciter l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), dont la commune est membre. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le S'LG
ID : 047-214701575-20240923-DELIB_2024 G_32-DE
Délibération 2024.G.32
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?
(c'est-à-dire les supermarchés et hypermarché), les jours fériés travaillés, à l'exception du 1er mai, seront déduits des « dimanches du maire», dans la limite de 3 par an. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Suite à la consultation des commerçants concernant leurs souhaits, il est proposé ci-dessous
la liste des ouvertures dominicales pour l'année 2025 :
+ 7 dimanches pour les activités alimentaires de plus de 400
Fr :
- Dimanche 12 janvier 2025 {soldes d'hiver)
- _ Dimanche 29 juin 2025 {soldes d'été)
- __ Dimanche 30 novembre 2025 (Black Friday)
- Dimanche 7 décembre 2025 [fêtes de fin d'année)
-__ Dimanche 14 décembre 2025 (fêtes de fin d'année)
- Dimanche 21 décembre 2025 (fêtes de fin d'année)
-__ Dimanche 28 décembre 2025 (fêtes de fin d'année)
° 12 dimanches pour les commerces de détail :
- Dimanche 12 janvier 2025 {soldes d'hiver)
- __ Dimanche 9 février 2025 (Saint Valentin)
-__ Dimanche 2 mars 2025 (fête des grand-mères)
- __ Dimanches 25 mai 2025 (fête des mères)
- Dimanche 15 juin 2025 (fête des pères)
-__ Dimanche 29 juin 2025 (soldes d'été)
-__ Dimanche 31 août 2025 {Rentrée scolaire)
- _ Dimanche 30 novembre 2025 {Black Friday)
-__ Dimanche 7 décembre 2025 [fêtes de fin d'année)
-__ Dimanche 14 décembre 2025 (fêtes de fin d'année)
-__ Dimanche 21 décembre 2025 (fêtes de fin d'année)
- Dimanche 28 décembre 2025 (fêtes de fin d'année)
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de donner un avis favorable aux ouvertures dominicales conformément au
récapitulatif ci-dessus pour l'année 2025.
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32
Contre : 00 Pour : 32 - Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Délibération 2024.G.32 Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le Ss L O7
ID : 047-214701575-20240923-DELIB_2024 G_32-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 23 septembre 2024
La secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Dominique MARTIN
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le44./05 HkoZk
et de sa transmission au contrôle de légalité le.2#. doi. lz2t.
La Secrétaire de séance
Dominique MARTIN