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Déliberation - DELIB 2020.J.38 ouvertures dominicales 2021
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.J.38 ouvertures dominicales 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ___——
ID : 047-214701575-20201215-DELIB_ 2020 J 38-DE
TE R RE D E€ G A R OQ N N E
N° 2020 J 38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 14 décembre 2020 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 30 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 8 décembre 2020 s'est réuni le lundi 14 décembre 2020 à 19 heures 00, en présentiel à la Maison de quartier de Beyssac, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noëli, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean- Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, TARASCON Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, NOSMAS Karen, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie- Caïherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers MUNIcCipPaUx.
Absents ou excusés : CHASTAING Séverine, BENQUET Daniel, PORTMANN Pascal,
Pouvoirs : de CHASTAING Séverine à TARASCON Anne-Laure, de BENQUET Daniel à
CALZAVARA Martine, de PORTMANN Pascal à CALZAVARA Martine
J.38
Ouvertures Dominicales pour l'année 2021 pour les commerces de la ville de Marmande.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques (dite loi MACRON) a modifié les dispositions relatives aux dérogations
accordées par le maire, lesquelles permettent aux établissements de commerce de détail
de supprimer le repos dominical de leurs salariés un certain nombre de dimanches dans
l'année.
Ainsi désormais, le nombre de dimanches est porté de 5 à 12 par an au maximum.
Outre les consultations visées à l'article R 3132-21 du code du travail (avis des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées), il est également prévu que la décision du maire soit
prise après avis du conseil municipal, et qu'au-delà de 5 dimanches, le maire devra solliciter
l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI), dont la commune est membre.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2
(c'est-à-dire les supermarchés et hypermarché), les jours fériés travaillés, à l'exception du 1er
mai, seront déduits des « dimanches du maire », dans la limite de 3 par an. La liste des
dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Délibération 2020.J.34 Recu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ss
ID : 047-214701575-20201215-DELIB_ 2020 J 38-DE
Suite à la consultation des commerçants concernant leurs souhaits, il est proposé ci-dessous
la liste des ouvertures dominicales pour l'année 2021 :
% 7 Dimanches pour les activités alimentaires de plus de 400 m?{super/hypermarchés) :
Dimanche 24 janvier (Soldes d'hiver)
Dimanche 27 juin (Soldes d'été)
Dimanche 28 Novembre (WE Black Friday)
Dimanche 5, 12, 19 et 26 Décembre
12 dimanches proposés pour les autres activités :
- Dimanche 24 Janvier (Soldes d'hiver)
- Dimanche 14 Février (Saint-Valentin)
- Dimanche 7 Mars (Fête des Grands-mères)
- Dimanche 30 Mai (Fête des Mères)
- Dimanche 20 Juin (Fête des Pères)
- Dimanche 27 Juin (Soldes d'été)
- Dimanche 29 Août (Rentrée scolaire)
- Dimanche 28 Novembre [WE Black Friday)
- Dimanche 5, 12, 19 et 26 Décembre
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de donner un avis favorable aux ouvertures dominicales conformément au
récapitulatif ci-dessus pour l'année 2021.
Votants : 33 - Abstention : 00 - Exprimés : 33 - Contre : 00 - Pour : 33 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
ES le 15 décembre 2020
Joël pee A.
D
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa DD | le lt lAZ 20 et de sa transmission au contrôle de légalité le,AK112.1.2049
EX ire de Marmande
Le é HOCQUELET \Z
A 7