Arrêté - Arrete decision PC 23 S0031 M01

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Arrêté - Arrete decision PC 23 S0031 M01 Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete decision PC 23 S0031 M01)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE

MODIFICATIF

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

DEMANDE N'PC 71105 23 S0031 MOl, déposée le 19/03/2024

De : Monsieur Mehmet Akif ERSOY

Demeurant: 50A rue Pillet 71000 MACON

Sur un terrain situé: 714 route de Davayé, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Pour: Création d'un pool-house

Déplacement de l'accès à la parcelle

Le Maire de CHARNAY-LES-MACON,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015 et modifié le 07 novembre 2016;

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée - Dossier complet au 19/03/2024;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté accordant le permis de construire initial en date du 15/12/2023;

Considérant qu'aux termes de l'article L410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme, en fonction de la

demande présentée :

a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et

participations d'urbanisme applicables à un terrain;

b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation

approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette

opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à

compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et

participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la

date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation

de la sécurité ou de la salubrité publique;

Considérant que le CU a n"0711052350129 est opposable jusqu'au 27/04/2025 ;

Considérant les dispositions de l'article UCll du plan local d'urbanisme;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire modificatif est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux

articles suivants.

Les prescriptions mentionnées au permis de construire initial restent applicables dans leur intégralité.

Article 2

L'enduit du pool-house devra être de même teinte que l'habitation principale.

La toiture du projet de pool-house sera soit végétalisée, gravillonnée ou couverte de platelage bois.

DOSSIER N° PC 71105 23 S0031 MOl PAGEl/2Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt

Le

'l""' J u

Fait à CHARNAY-LES-MACON

Le O 2 AVR. 2024

Le Maire,

Pour le Mair~-.

L'AdjoiotDélégué

Pat\0<13UHOT

Nota: Depuis le 1er septembre 2022, de nou~ ~od~lités de gestion ';Ji?, taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement, part communale et part départementale, et redevance d'archéologie préventive sont applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers».

La présente déctstoe esr transmise au représentant de /"État dans les conditions prévues à t'orticle L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. li peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). li en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable,

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation

est établîe en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424--19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoîr ses droits en saisissant les trîbunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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