Arrêté - Arrete decision PC 22 S0002 M01

Documents similaires

Arrêté - Arrete decision PC 23 S0031 M01

Arrêté - Arrete decision PC 20 S0012 T02

Acte Administratif - AR PC 071 105 20 S0019 M01 BLANCHARD

Acte Administratif - AR PC 071 105 24 S0011 M01 KALILOG

Acte Administratif - AR PC 071 105 22 S0007 M01 SCI GV PARTNERS

Arrêté - Arrete decision PC 24 S0005

Acte Administratif - Arrerte retrait PC 22 S0017 JOULIN

Arrêté - Arrete decision PC 23 S0039

Arrêté - Arrete decision PC 23 S0029

Arrêté - Arrete decision PC 24 S0006

Arrêté - Arrete decision PC 22 S0002 M01 Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete decision PC 22 S0002 M01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE

MODIFICATIF

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis de construire comprenant ou non des démolitions

DEMANDE N°PC 71105 22 S0002 M0l, déposée le 20/01/2024

De: SARL CYZZAL, représentée par Madame ZNOY Caroline

Demeurant: 90 Impasse de la Verchère 71870 LAIZÉ

Sur un terrain situé: 91 Grande rue de la Coupée, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Pour: Création d'un appentis à l'angle sud-est du terrain pour abriter un container. Prolongement de la dalle

béton le long des bâtiments.

Le Maire de CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée - Dossier complet au 26/02/2024;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu l'arrêté accordant le permis de construire initial en date du 29/04/2022;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;

Vu l'ATERP n°AT711052450003;

Vu l'avis de la commission de sécurité de l'arrondissement de Mâcon en date du 8 avril 2024;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 11 avril 2024;

Considérant qu'aux termes de l'article R.425-15 du code de l'urbanisme, lorsque le projet porte sur un

établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.122-3

du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité

compétente;

Considérant les dispositions de l'article UA13 du plan local d'urbanisme, notamment celles relatives au

paragraphe 13.2;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire modificatif est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux

articles suivants.

Les prescriptions mentionnées au permis de construire initial restent applicables dans leur intégralité.

Article 2

Les aires de stationnement à l'air libre devront être plantées à raison d'un arbre pour deux emplacem~_~lc-·-·7'.,,.

/

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt

Le

DOSSIER N° PC 7110S 22 S000Z M0l

Fait à CHARNAY-LES0MACON

~: M~if~.~AI 2024 \

Pour)é Maire, '\

l'Adjd)jpt Deléqué ······· ·.

Patrick BUHOT ·-... PAGEl/2Nota : Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme (taxe

d'aménagement, part communale et part départementale, et redevance d'archéologie préventive sont

applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette

date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement des

travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr,

service « Biens immobiliers».

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article l.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. !l peut également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour

les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation

est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans !e délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par !'article L.242-1 du code des assurances.

DOSSIER N" PC 71105 22 50002 MO! PAGE 2 / 2