Arrêté - Arrete decision PC 23 S0029

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Arrêté - Arrete decision PC 23 S0029 Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete decision PC 23 S0029)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis de construire comprenant ou non des démolitions

DEMANDE N°PC 71105 23 50029, déposée le 01/09/2023

De: SAS FSCCR, représentée par Monsieur SCHULER François

Demeurant: 27 rue Casimir Perier 69002 LYON

Sur un terrain situé: 1 rue de la Chapelle, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle{s): AO189

Pour : Extension d'un bâtiment

Surface de plancher créée: 158,19 m'

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 13/12/2023;

Vu le Code de l'Urbanisme;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ;

Vu l'ATERP n"AT7110523S0015;

Vu la consultation de la sous-commission départementale de sécurité en date du 31 janvier 2024;

Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 29 février 2024;

Considérant qu'aux termes de l'article R.425-15 du code de l'urbanisme, lorsque le projet porte sur un

établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.122-3

du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité

compétente;

Considérant que le dossier déposé pour la saisine de la sous-commission département d'accessibilité est très

sommaire en dépit des nombreux éléments complémentaires demandés qui n'ont pas été fournis;

Considérant qu'au niveau des cheminements extérieurs, la signalétique n'est pas précisée, de même que les

paliers de repos et le revêtement de sol, que la rampe projetée de quinze mètres à 5% est non conforme car elle

ne prévoit pas de palier de repos tous les dix mètres;

Considérant qu'au niveau du stationnement automobile, il n'y a pas de précision sur la signalétique ni sur le

dévers, que les dimensions de la place de stationnement adaptée aux personnes à mobilité réduite sont de Sm

par 3m, ce qui n'est pas conforme aux caractéristiques minimales {Sm par 3,30m);

Considérant qu'au niveau des accès à l'établissement, il n'y a pas de précision sur le repérage de la porte, ni de

système de communication prévu;

Considérant qu'il manque également des précisions sur les caractéristiques dimensionnelles du mobilier {que ce

soit sur les plans ou la notice);

Considérant qu'au niveau des circulations intérieures horizontales, le couloir présente une largeur insuffisante et

les aires de retournement évoquées ne figurent pas sur les plans;

DOSSIER N" PC 71105 23 50029 PAGEl/2Considérant que les informations concernant les revêtements des sols, murs et plafonds, les portes, les locaux

ouverts au public, les équipements et dispositifs de commandes sont absentes;

Considérant que la largeur de passage de la porte des sanitaires (69cm) est non conforme (la largeur minimale de

passage réglementaire étant de 77cm), que rien n'est évoqué concernant les équipements du sanitaire, les

accessoires, la hauteur de la cuvette, la hauteur du lave-mains, l'éventuelle présence d'une barre d'appui;

Considérant que les dispositions relatives à l'éclairage ne sont pas précisées;

Considérant que les informations sur les salles d'attente sont manquantes;

ARRETE

Article 1

Le permis de construire est refusé.

Fait à CHARNAY-LES-MACON

Le 1 6 AVR, 2024

Le Maire,

Pour le Maine,

L'Adjoint Délégué \

'

Patrick BUrÎOÎ

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. li peut également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour

les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (!'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),

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