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Arrêté - Arrete decision PC 20 S0012 T02
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete decision PC 20 S0012 T02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON REFUS DE TRANSFERT DE PERMIS DE
CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 20 S0012 T02, déposée le 30/01/2024
De: SCI ROBERT Il, représentée par Monsieur ROBERT Arnaud
Demeurant: 480 Route des Allemands 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: 480 route des Allemands, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): BK55, BK53, BK57, BK60, BK61, BK62, BK63, BK64, BK65, BK66, BK67, BK68, BK69, BK70, BK71, BK72,
BK73,BK74, BK75, BK76, BK77, BK78
Pour: Construction d'un manège pour le travail des chevaux
Surface de plancher créée : 4 000,00 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de transfert de permis de construire susvisée - Dossier complet au 15/03/2024;
Vu le Code de l'Urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Considérant que le PC initial PC 0711052050012 a été délivré à M. RAMAGE Thierry en date du 14 août 2020;
Considérant que ledit PC 07110520S0012 a été transféré à M. ROBERT Arnaud en date du 22 décembre 2023;
Considérant que M. ROBERT Arnaud est détenteur du PC 07110520S0012T01 suite au transfert autorisé en date
du 22 décembre 2023 ;
Considérant que ce n'est pas à M. RAMAGE Thierry d'autoriser la demande de deuxième transfert à la SCI ROBERT
Il mais à M. ROBERT Arnaud;
ARRETE
Article 1
Le transfert du permis de construire est refusé.
ci'p,.t.:..N;.:i1·-1~, .--·· .--:-:::-::~;.,,_,
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Fait à CHARNAY-LES-MAÇ9N :::J g
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Le Maire:.... · · ,.. ~••·•\ * 1/ Pour le Mairb~ ··
L'A;:1i0inCÔelèguf Patrick BUH()î 1
La présente décision est transmise au représentont dé l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DOSSIER N° PC 71105 20 S0012 T02 PAGEl/2 Le (ou les} dem andeur peut contester la légalité de la décision dans les deux m ois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribu na! administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. li peut également saisir
d'un recours gracieux !'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N" PC 71105 20 50012 T02 PAGE2/2