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Procès Verbal - 12 02 2015 Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 02 2015)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM - SCD

Airis

Présents :

MM Mmes ROUBAUD, BORIES, BELLEVILLE (arrive à la question N°9), TORRES, BERTRAND, ULLMANN, CLAPOT, PASTOUREL, BLAYRAC, DEVAUX, GRUFFAZ, TAPISSIER (arrive à la question N°11), GUILLET, PARRY, ZANIRATO, BONIFAY, TASSERY, ORCET, JANUS, GALATEAU LEPERE, ARNAUD, GAVAZZI,VIDMENT, DECLOSMENIL, PHILIBERT, NOVARETTI, BIJOU

Procurations :

M. BELLEVILLE à Mme CLAPOT

Mme LE GOFF à Mme BORIES

Mme TAPISSIER à M. BERTAND

Mme DEMARQUETTE MARCHAT à M. ULLMAN

Mme CHEVALIER à M. ORCET

Mme VILLETTE à Mme ARNAUD

M. LEMONT à Mme NOVARETTI

Absent :

M. CAÏTUCOLI

Séance ouverte à 18 H 30.

Le procès verbal de la séance du 18 décembre 2014 est adopté à la majorité (| opposition).

COMMUNICATION DE L'AVIS

DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Rapporteur : M. ROUBAUD

Par délibération en date du 22 mars 2007, la commune autorisait Monsieur le Maire à signer la convention de financement visant à l'acquisition de l'emprise foncière nécessaire à la construction du nouveau Centre de Secours Principal sur la commune de Les Angles.

En effet, le Centre de Secours Principal de Villeneuve lez Avignon était devenu progressivement obsolète au regard de sa localisation désormais excentrée de son territoire d'intervention et de sa localisation en centre-ville empêchant toute possibilité d'extension in situ.

C’est sur cette base claire sur le plan des objectifs et rationnelle sur l'emploi de fonds publics quela commune décidait de financer le terrain de la nouvelle implantation aux Angles, avec les autres communes d'intervention.

Or en réponse à un mouvement de revendication des personnels sapeurs-pompiers de Roquemaure et de Pont Saint Esprit jugeant la rénovation de leur caserne prioritaire, le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) décidait unilatéralement une construction de caserne plus petite aux Angles et le maintien de celle de Villeneuve lez Avignon. Pourtant, la convention signée pour l'acquisition du terrain des Angles spécifiait qu’elle était destinée à la création d'un Centre de Secours Principal. Le nouveau projet de deux casernes induisait de facto deux centres de secours ordinaires.

Dès lors, la question de la régularité d'une participation au financement d'un nouvel équipement sur Les Angles, alors que nous en possédons un sur notre propre territoire communal, s'imposait. En outre, une proposition avait alors été faite au SDIS de prévoir la reconstruction du Centre de Secours Principal aux Angles en deux phases pour étaler la dépense dans le temps, proposition restée sans réponse sur le plan contractuel.

Dès lors, il n'y avait plus de raison que la commune finance le terrain des Angles, la caserne de Villeneuve restant définitivement en activité.

Le SDIS a alors sollicité, par délibération en date du 21 juillet 2014, Monsieur le Préfet du Gard en vue de mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office à l'encontre de Villeneuve au titre de la dépense que constitue sa contribution à l'achat du terrain destiné à la construction. Par lettre du 21 novembre 2014, Monsieur le Préfet du Gard demandait à la commune de lui indiquer les mesures que la ville envisageait de mettre en œuvre pour assurer le paiement de la somme due.

Par courrier en date du 28 novembre 2014, la collectivité indiquait à Monsieur le Préfet du Gard qu'elle subordonnait le versement de cette somme à la signature d’un avenant à la convention du 28 décembre 2000 relative à la mise à disposition des locaux de la caserne de Villeneuve, fixant un terme à celle-ci au 31 décembre 2023.

Par lettre en date du 23 décembre 2014, Monsieur le Préfet du Gard signalait à la ville qu'il - saisissait la Chambre Régionale des Comptes afin qu'elle apprécie le caractère obligatoire ou non de la dépense.

Le 29 décembre 2014, la Chambre Régionale des Comptes informait la commune, en application des articles L.244-2 et R.244-1 du code des juridictions financières, qu’elle pouvait présenter ses observations à cette saisine, ce qu'a fait la commune le 7 janvier 2015.

Le 23 janvier 2015, la Chambre Régionale des Comptes rendait l'avis suivant : Elle déclare la saisine recevable, constate que la créance est sérieusement contestée par la commune de Villeneuve au motif que la participation demandée à Villeneuve ne correspond pas formellement à l’objet de la convention du 22 janvier 2007. Pour ce motif, elle dit que la créance ne constitue pas une dépense obligatoire.

La participation de la commune de Villeneuve à l'acquisition du terrain de la caserne des Angles est donc suspendue.

Rapporteur : M. GUILLET

Afin de renouveler et unifier le parc de mobiliers urbains de la commune, un marché a été lancé. ll s’agit plus particulièrement d’une mise à disposition de supports destinés à l'information municipale mais également à une exploitation commerciale par le titulaire. Etant entendu que le prestataire se rémunérera sur les recettes publicitaires.

Le marché est décomposé comme suit :

e Une tranche ferme avec:

-des mobiliers urbains destinés à l'information municipale, aux supports

d'information et aux plans de ville (2m?, 8m?)-| sanitaire public automatique à usage payant accessible à tous (PMR)

e Deux tranches conditionnelles réparties de la manière suivante :

TCT : un second sanitaire public automatique à usage payant accessible à tous (PMR) TC2 : un journal électronique

L'avis d'appel public à la concurrence de cet appel d'offres ouvert a été publié sur le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics le 25 septembre 2014 et sur le Journal Officiel de l’Union Européenne le 26 septembre 2014.

La date limite de réception des offres était fixée au 28 novembre 2014 à 12h00.

Trois candidats ont déposé une offre :

e Girod média: 39400 MORBIER

e JC DECAUX: 92523 NEUILEY SUR SEINE

e Clear channel: 92641 BOULOGNE BILLANCOURT

La commission d'appel d'offres, réunie le 2 décembre 2014, a procédé à l'ouverture des plis et a décidé de retenir la candidature des trois sociétés.

Au vu des critères de jugement et du rapport d'analyse des offres présenté par le service technique et le service communication, la commission d'appel d'offres, qui s’est réunie le 23 janvier 2015, a décidé d'attribuer le marché à la société JC DECAUX.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Monsieur le maire du marché avec la société JC DECAUX pour une durée de quinze ans, précision étant faite que seule la tranche ferme sera affermie, celle-ci étant gratuite pour la collectivité.

Intervention M. DECLOSMENIL

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : M. ULLMANN

Dans le cadre de ses missions d'intérêt général, la CNR souhaite contribuer au développement d'une mobilité électrique durable sur les territoires riverains du Rhône. Elle souhaite développer un réseau public d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sous sa maîtrise d'ouvrage et en concertation avec les collectivités locales.

Par ailleurs, la collectivité est engagée dans l'établissement d'un Agenda 21 pour une démarche de développement durable. A ce titre la collectivité souhaite soutenir l'action de la CNR. Ce soutien se traduira par la mise à disposition d’un terrain d'environ 70m? situé parking de la Villa des Pins, avenue Charles De Gaulle, pour l'installation de deux bornes de recharge rapide. La présente autorisation sera consentie moyennant une redevance annuelle symbolique fixée à la somme de un euro (l€).

Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales (article L2241-1) indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens de la commune. Le projet étant situé sur une emprise relevant du domaine public communal, il convient d'autoriser la CNR ou son mandataire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour les travaux nécessaires à la réalisation de cette installation.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité :

e la convention d'occupation temporaire du domaine public

e la signature par le maire de ce document avec la CNR demeurant 2, rue André Bonin à Lyon

e la demande par la CNR ou son mandataire à déposer une autorisation d'urbanisme pourles travaux d'installation et de raccordement de deux bornes de recharge électrique de véhicules.

Rapporteur : Mme BORIES

La commune de Villeneuve Lez Avignon a souhaité mettre en vente l'immeuble bâti attenant à l'office de tourisme parcelle cadastrée BX n°82p sis | square Silhol à Villeneuve Lez Avignon. Il s'agit de locaux du domaine privé de la commune.

L'immeuble est un logement sur deux niveaux pour une superficie d'environ 105 m? de surface utile sur un terrain d'environ 350 m? de surface. |! est situé en secteur sauvegardé où s'applique le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et où tous travaux, y compris intérieurs, sont soumis à autorisation préalable avec accord de l'architecte des bâtiments de France.

La commune a lancé un appel à projets en vue de la vente de ce bien pour accueillir une activité économique intégrée à ce lieu positionné en entrée de ville et de secteur sauvegardé. Cet appel à projet a été diffusé par voie de presse, et mis en ligne sur le site internet de la ville.

L'immeuble a été estimé le 18 août 2014 par France Domaine à 190 000 €.

La commune a reçu six propositions pour cette acquisition, qui ont été évaluées au regard des critères de qualité du projet et du prix proposé.

La proposition retenue par la commission ad hoc est celle déposée par M. Cyril ARMENIER pour la création d'un glacier haut de gamme et « snacking » de qualité. Cette offre est faite à hauteur de 211 000€. Le choix a été fait tant au regard de l'activité proposée et de l'aménagement de l'espace envisagé, qu'à celui du service offert à la population Villeneuvoise et aux touristes.

Le code général des collectivités territoriales (article L2241-1) indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

e la cession d'une partie de la parcelle BX 82 relevant du domaine privé communal, selon document d'arpentage à établir à M. Cyril ARMENIER domicilié 21 rue Massepezoul, Les Angles (30133), pour la création d'un glacier-snack au prix de

211 00€.

e la mise à la charge de l'acquéreur les coûts liés à cette opération (division, honoraires de notaire, frais de publicité ainsi que tout autres frais engendrés par cette cession).

e la signature par M. le maire de tous documents utiles à cette cession, précision étant faite que les modalités de cette cession seront réalisées par Maître Olivier Berger, notaire à Villeneuve Lez Avignon en lien avec Maître Pierre Gautier notaire à Sorgues (notaire de l'acquéreur).

Interventions Mme NOVARETTI, M. DECLOSMENIL

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : M. ULLMANN

Dans le cadre de la double réflexion menée par la commune en vue d'une part de promouvoir des opérations immobilières de création de logements locatifs sociaux et d'autre part de maîtriser le devenir d'emprises ferroviaires désaffectées, la commune de Villeneuve Lez Avignon a conclu avec l'établissement public foncier du Languedoc Roussillon (EPFLR) une convention pour l'acquisitionfoncière des emprises concernées.

La convention a pour objet de recourir au concours de l'EPFLR pour procéder à l'acquisition par voie amiable, ou par délégation du droit de préemption ou de priorité et le cas échéant par expropriation pour cause d'utilité publique de deux anciens sites ferroviaires sis lieu-dit « Laurette » (CL n°168p) et « avenue Pierre Sémard » (BS 208) en vue de réaliser des opérations portant création de logements locatifs sociaux.

La convention initiale prévoyait un engagement financier de 650 000€ par l'EPFLR pour les deux premières années de la convention. Des difficultés rencontrées par l'EPFLR dans la négociation avec RFF n'ont pas à ce jour permis ces acquisitions, toutefois, les négociations se poursuivent. Il convient donc de prendre un avenant à la convention initiale pour permettre à l'EPFLR d'étaler le financement initial prévu de 650 O0CE sur la durée de la convention à savoir 5 ans. Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par M. le maire de l'avenant n°1 à la convention opérationnelle d'acquisition d'emprises ferroviaires permettant à l'EPF d'étaler le financement initial prévu de 650 O0 sur la durée totale de la convention.

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme PARRY

Par courrier en date du 02/10/2014, M. Thierry BLAVETTE, représentant de la SCI le Pécheur, a

saisi la commune de Villeneuve Lez Avignon d'une offre de cession de ses parcelles cadastrées AE n°638, 641 et 645 situées lieu-dit la Meynargue Sud à Villeneuve Lez Avignon pour une superficie totale de 6 070m°? (soit respectivement 1965m?, 4080m? et 45m°).

Ces terrains sont situés en zone agricole À du Plan Local d'Urbanisme (PLU) où sont admises les constructions liées et nécessaires à une exploitation agricole ou forestière, sous réserve du respect des prescriptions applicables en zone inondable.

Ces terrains présentent un intérêt pour la commune qui a acquis par préemption du 06/02/2014 les parcelles attenantes cadastrées AE 633 et 635 auprès de ce même propriétaire.

Cet ensemble de terrains pourrait notamment servir à accueillir des locaux de stockage agricole pour les exploitants de la plaine de l'Abbaye, sans création de logement.

Les services de France Domaines ont, par avis en date du 20/11/2014, estimé la valeur de ces terrains représentant une superficie totale de 6 070m? au prix total de 25 635 €HT. Par courrier en date du 15/01/2015 M.Thierry BLAVETTE a accepté le prix proposé de 25 000 € net vendeur.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

e l'acquisition auprès de la SCI Le Pécheur représentée par M. Thierry BLAVETTE, des parcelles cadastrées AE 638, 641 et 645 représentant une superficie totale de

6 070m° sises lieu-dit la Meynargue Sud au prix de 25 000 €.

e la prise en charge de tous les frais afférents à cette acquisition

Les modalités de cette cession seront réalisées par Maître Olivier Berger, notaire à Villeneuve Lez Avignon en lien avec Maître Reboul-Pascal notaire à Villeneuve Lez Avignon {notaire du vendeur).

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD Rapporteur : M. ROUBAUD En tant qu’établissement public local d'enseignement, le lycée Jean VILAR est doté d’un conseil d'administration. Celui-ci gère le fonctionnement et les finances de l'établissement scolaire. Il adopte le budget, approuve les marchés, contrats et conventions. Il statue sur les créations ou suppression d'emplois, sur l’organisation des sorties et des manifestations extra-scolaires. Il approuve le projet d'établissement ainsi que le règlement intérieur. Conformément à l'article R421-14 du code de l'éducation, en tant que commune siège, nous avions désigné par délibération du 24 avril 2014 deux représentants titulaires de la commune. Depuis, le décret n° 1236 du 24 octobre 2014 a modifié cet article et indique que :« lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune doivent être désignés. » Or c’est le cas pour Villeneuve lez Avignon qui est membre du syndicat pour l'aménagement du site du Lycée Jean VILAR. Je vous demande donc de bien vouloir désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant, précision étant faite que le syndicat intercommunal désignera son représentant lors d'un prochain conseil syndical. Ont été proposées les candidatures suivantes : Pour la liste _« Villeneuve plus forte » Titulaire : Mme Savine DEMARQUETTE MARCHATF Suppléant : M. Camille GAVAZZI Pour la liste « Rassemblement Citoyen » Titulaire : M. Florent LEMONT Suppléante : Mme Brigitte PHILIBERT Mme Savine DEMARQUETTE MARCHAIT et M. Camille GAVAZZI ont été élus respectivement par 27 voix représentants titulaire et suppléant au sein du conseil d'administration du lycée Jean Vilar M. LEMONT et Mme PHILIBERT obtenant respectivement 4 voix. Rapporteur : M. ROUBAUD L'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales indique que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Adopté en séance du 6 juin 2014, ce document conditionne le fonctionnement de l'assemblée municipale. Modifié en séance du 26 novembre 2014 en ce qui concerne ses article 5 portant sur les questions orales et 37 portant sur les modalités de modification du règlement intérieur, des débats s'en sont suivi. Si Particle 37 dans sa nouvelle rédaction n’appelle pas de commentaire ou de modification à venir, il a été convenu du retrait de la limitation quantitative du nombre de questions orales. Dès la séance du conseil municipal du 18 décembre dernier, compte tenu de la bonne pratique de la liberté d'expression notamment au travers des questions orales formulées en leur juste mesure, ila été convenu de revenir sur la limitation formelle de leur quantité.

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

e du retrait de la délibération du 26 novembre 2014 portant sur la modification du règlement intérieur

e de la prise d'une nouvelle délibération ne portant que sur la modification de l’article 37 du règlement intérieur, que je vous rappelle ci-dessous :

Article 37 :

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire, d’un président de groupe ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Interventions M. DECLOSMENIL, Mme NOVARETTI

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme CLAPOT

Le code général des collectivités territoriales indique dans son article L 2121-10 que la convocation des conseillers municipaux aux assemblées délibérantes doit être adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers, sauf s'ils font expressément le choix d'une autre adresse.

Mais cette formule a été interprétée largement. Le ministère de l'intérieur considère que la convocation et l'envoi des documents annexes peuvent être effectués par mail. En revanche, l'envoi des notes explicatives de synthèse avec la convocation n'est fait par voie électronique que sur demande ou accord des conseillers municipaux intéressés (réponse ministérielle à question écrite N°11260, publiée au JO de l'assemblée nationale le 20,05,2008, page 4228).

Cette démarche s'inscrit dans la politique de dématérialisation déjà mise en œuvre par la commune pour la transmission au service préfectoral du contrôle de légalité.

Aussi, afin de réduire les coûts de fourniture, d'affranchissement et de profiter des nouvelles technologies, le conseil municipal adopte à la majorité (2 oppositions) les principes de :

e l'envoi par mail des convocations et des comptes rendus du conseil municipal ainsi que des commissions. Cette disposition portera également sur tous les documents annexes se rapportant à ces réunions, précision étant faite que les documents budgétaires dont le volume risque d'être trop important pour les capacités des boîtes de réception feront l'objet d'un envoi via une plate forme d'hébergement de fichiers dédiée. Dans ce cas un accusé de réception sera exigé de la part du destinataire.

e la demande aux conseillers de faire connaître par écrit leur accord pour ce type d'envoi

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

Q

Rapporteur : Mme TORRES

Depuis plusieurs années, la commune s'est engagée dans un projet de mise en place de système de vidéo protection.

Après avoir amélioré le centre de surveillance situé à l'hôtel de ville et procédé à son raccordement au commissariat de police ainsi qu'au locai de police municipale, des interventions sur les caméras de la place Charles David ont été réalisés.L'année dernière nous avons mis en place des caméras à la tour Philippe Le Bel, au carrefour des Maréchaux , à la salle polyvalente des hauts de Villeneuve et au parking Lois Masson. Ces projets ont été financés par l'Etat au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Il convient aujourd'hui de poursuivre cette action, d'approuver le projet et de présenter notre dossier à la programmation des crédits FIPD pour l’année 2015

L'estimation totale du projet 2015 est de 156 068,00 € HT soit 187 281,60 €TTC, répartis en une tranche ferme et neuf tranches conditionnelles :

TRANCHE FERME de 50 684,00 € HT soit 60 820,80 €TTC portant sur :

-Extension des serveurs «Mairie» 13 967,50 €HT soit 16 761,00 €TTC

-Liaison radio Cigalières/Coillégiale 10 710,25 €HT soit 12 852,30 €TTC

-Gymnase Jean Alési / Lycée jean Vilar 10 950,00 € HT soit 13 140,00 €TTC

-Giratoire des anciens combattants 15 056,25 € HT soit 18 067,50 €TTC

TRANCHE CONDITIONNELLE N°1 de 13 388,75 € HT soit 16 066,50 € TTC portant sur le Collège du Mourion.

TRANCHE CONDITIONNELLE N°2 de 13 918,75 € HT soit 16 702,50 €TTC portant sur le Carrefour Tassigny/Cévennes.

TRANCHE CONDITIONNELLE N°3 de 4 163,75 € HT soit 4 996,50 €TTC portant sur la salle polyvalente des hauts de Villeneuve.

TRANCHE CONDITIONNELLE N°4 de 18 781,25 € HT soit 22 537,5 € TTC portant sur le Carrefour de Bellevue.

TRANCHE CONDITIONNELLE N°5 de 17 303,75 € HT soit 20 764,50 € TTC portant sur Carrefour du compiexe sportif de la Laune.

TRANCHE CONDITIONNELLE N°6 de 19 960,00 € HT soit 23 952,00 € TTC portant sur L'avenue Gabriel Péri et parcours de santé.

TRANCHE CONDITIONNELLE N°7 de 8 430,00 € HT soit 10 116,00 € TTC portant sur le Parking de la Boulaye.

TRANCHE CONDITIONNELLE N°8 de 3 341,25 € HT soit 4 009,50 €TTC portant sur le Poste de Police Municipal.

TRANCHE CONDITIONNELLE N°9 de 6 096,25 €HT soit 7 315,50 €TTC portant sur le Centre technique municipal.

Le conseil municipal adopte à la majorité (1 opposition — 2 abstentions) :

- le projet d'extension de la vidéo protection tel que détaillé ci-dessus

- l'aide financière de l'Etat au titre du FI.PD. 2015 à hauteur de :

* 40% (38 723.60 €) du montant hors taxes des travaux d'installation de caméras (hors liens radios

et fibres optiques) à savoir 96 809,00 € HT (Détail ci-dessous pour les caméras uniquement) : - Extension des serveurs «Mairie» 13 967,50 € HT

- Gymnase Jean Alési / Lycée jean Vilar 7 465,00 EHT

- Giratoire des anciens combattants 9 967,50 €EHT

- Collège du Mourion 8 210,00 €HT

- Carrefour Tassigny/Cévennes 8 740,00 EHT

- Carrefour de Bellevue F1 716,25 €HT

- Carrefour du complexe sportif de la Laune. F1 403,75 €HT

- avenue Gabriel Péri et parcours de santé 12 560,00 EHT

- Parking de la Boulaye 3 341,925 €EHT

- Poste de Police Municipal 3 341,50€HT

— Centre technique municipal 6 096,25 EHT* 100% du montant hors taxes de l'installation des relais radio et réseaux fibres optiques soit 59 259,00 € HT, dont le détail figure ci-dessous :

- Liaison radio Cigalières/Collégiale (point à point principal 200 MO 10 710.25 € HT - Emetteur/récepteur 100 MO -Gymnase jean Alési Lycée jean Vilar 3 485,00€ HT - Emetteur/récepteur 100 MO - Giratoire des anciens combattants 5 088,75 €HT - Emetteur/récepteur 100 MO - Collège du Mourion 5 178,75 €EHT

- Emetteur/récepteur 100 MO -— Carrefour Tassigny / Cévennes 5 178,75 €HT - Emetteur/récepteur 100 MO -— Salle polyvalente des hts de VLA 4 163.75 EHT - Emetteur/récepteur 100 MO — Carrefour de Bellevue 7 065.00 EHT

- Emetteur/récepteur 100 MO — Carrefour complexe sportif de la Laune 5 900,00 € HT - Emetteur/récepteur 100 MO — Avenue Gabriel Péri/ Parcours de santé 7 400,00 € HT - Emetteur/récepteur 100 MO -— Parking de la Boulaye 5 088,75 EHT

Interventions Mme BIJOU, Mme NOVARETTI

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme BORIES

La police d'assurance couvrant notre responsabilité civile prévoit une franchise de 750 € par sinistre. Sur cette base, le montant de la réparation des dégâts dont la commune est responsable, doit faire l'objet d'un règlement direct lorsqu'il est inférieur à celui de la franchise citée plus haut. Dans ce cadre, je vous propose aujourd'hui de bien vouloir prendre en charge le sinistre qu'a subi sur son véhicule Mme Jocelyne GRESSARD.

En effet, le mercredi 26 novembre 2014, sous une pluie battante l'intéressée a emprunté le Boulevard Guynemer dont la chaussée se trouve très abîmée. C'est ainsi qu'un trou recouvert d'eau et profond a causé l'éclatement d'un de ses pneus.

Les dégâts s'élèvent à la somme de 129,95 €TTC, l'intéressée nous ayant présenté la facture acquittée à titre de justificatif.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la prise en charge de cette somme qui sera remboursée à Mme GRESSARD et prélevée sur le compte 011 616 02000- Primes d'assurances- du budget 2015.

Rapporteur : Mme BORIES

Comme le prévoient les articles 11 et 15 de la Loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et conformément à l'article L2312.1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 21 de notre règlement intérieur, un débat sur les orientations budgétaires doit être organisé avant le vote du budget primitif. La première commission prend acte du débat d'orientations budgétaires 2015.

Le conseil municipal prend acte du débat d'orientations budgétaires 2015.

Interventions M. DECLOSMENIL

Réponses M. ROUBAUD

F

12 Questions ora

Deux questions orales du groupe « Rassemblement Citoyen » posées par

M. DECLOSMENIL

| - Relative au Tramway

1! faut constater que notre commune, et plus largement notre canton, sont les parents pauvres du Grand Avignon en matière de transport, et nous sommes « bout du monde » du Languedoc Roussillon, demain « bout du bout » de la nouvelle Région ayant Toulouse pour capitale, ce qui n'est pas pour nous rassurer sur notre avenir.

En effet, les Villeneuvois sont privés de tramway jusqu'à l'île Piot pour cause d'austérité, sont aussi les oubliés de la Communauté de Communes du Grand Avignon, alors qu'il faut accompagner la construction immobilière exponentielle de ce canton avec un Plan de Déplacement Urbain qui s'appuie sur un service public de bus à haute fréquence dans un maillage dense : sur la réouverture de la rive droite SNCF aux voyageurs (Ligne fermée au service voyageur en 1973 par la droite); sur le développement des véhicules propres banalisés « autolib », sur les routes et les ponts du Royaume et Daladier qui doivent être réaménagés avec voie de bus et de vraies pistes cyclables et piétonnes ; sur des bus équipés pour le transport des vélos sur le modèle suisse ou autrichien.

Est-il possible M. le Maire, que le Conseil Municipal engage un débat sur ces questions cruciales pour l’environnement et la qualité des déplacements, afin que celui-ci porte collectivement les intérêts de la commune en sein du Gand Avignon ?

Réponse : M. BELLEVILLE

Le fait que le tramway n’aille pas jusqu'à Villeneuve à été tranché dès 2012, non pas pour des raisons financières mais bel et bien techniques, en raison des contraintes d'insertion du tramway sur la voirie. Le tramway aurait été noyé dans la circulation, aurait été pénalisé et par voie de conséquence les usagers eux-mêmes n’y auraient pas trouvé leur compte.

Les villeneuvois ne sont pas oubliés, contrairement à ce que vous dites, déjà deux lignes Fréquence + (Lignes 4 et 5) sont en service. En revanche, je le concède, elles demandent à être améliorées en matière de temps de parcours. En ce sens, un travail est en cours sur les Ponts du Royaume et Daladier. Ce travail est mené conjointement par les services des villes d'Avignon, de Villeneuve et du Grand Avignon pour assurer une cohérence totale sur l’ensemble de l'itinéraire. Il est certain que des solutions privilégiant les vélos, les piétons et les transports publics seront mises en œuvre. j'en profite d'ailleurs pour rappeler que Villeneuve lez Avignon est aussi la seule commune en dehors d'Avignon à disposer d'une station permanente de Vélopop. Le Plan de Déplacements Urbains intègre ces éléments et de la même manière, des propositions seront formulées pour le Gard sur plan ferroviaire à savoir la réouverture de la ligne en rive droite entre Bagnols et Avignon d’une part et la réouverture de la gare de Villeneuve en tant que terminus de services TER venant de PACA. Le Grand Avignon avait d’ailleurs formulé un vœu en ce sens le 29 septembre dernier. Pour les lignes TER, c'est bien un problème de la Région Languedoc Roussillon. je veux rappeler que si le Grand Avignon a participé financièrement à la réouverture de la gare d'Entraigues à l'occasion de la réouverture de la liaison ferroviaire entre Avignon/Carpentras, c'est bien sur l'initiative prise par la Region PACA. Que fait la Région Languedoc Roussillon, autorité organisatrice de transport dont le TER est la compétence pour Villeneuve et sa gare ? je vous pose à mon tour la question.

Enfin, la compétence transport urbain est une compétence du Grand Avignon. Les débats s'y déroulent régulièrement. Une sous-commission PDU vient d’être constituée à ma demande au sein de la Commission Aménagement-Mobilité- Grands Projets. L'opposition municipale par son conseiller communautaire peut y accéder et participer pleinement à ses travaux.

2 - Relative au TER

Le TER est vital pour un Gard Rhodanien, 1* secteur industriel du département, pour les travailleurs, les étudiants, le tourisme... N'oublions pas qu'il y a une liaison ferroviaire directe gare de Villeneuve - Avignon centre et Avignon - TGV. Pas de Tramway ! Alors pourquoi pas une navette SNCF ?

La gare de Villeneuve 3°" gare commerciale du département est un atout économique remarquable, qui doit être irriguée par un réseau de bus.

C'est pourquoi des associations, des élus, soutiennent la réouverture de la rive droite SNCF aux voyageurs.On apprend aujourd’hui que la SNCF envisage de fermer les guichets de la gare de Villeneuve Les Avignon pour mettre des automates. Chacun sait que sa place de gare sur le podium commercial est dû, entre autres, à la proximité de service public et à la qualité d'écoute du personnel aux questions concrètes des usagers.

Cette mesure serait une aberration alors que cette gare peut devenir une gare du Grand Avignon dans le cadre du PDU.

Le Conseil Municipal ne doit-il pas interpeller la SNCF sur la réalité des menaces et affirmer que nous sommes contre la fermeture des guichets ?

Réponse : M. BELLEVILLE

C'est une question liée à la précédente.

Vous m’interpellez sur la politique RH et relation client de la SNCF...

Tout comme vous la majorité municipale n'est pas favorable au remplacement d’une présence humaine par des seuls guichets automatiques.

Nous avons interpellé la SNCF et nous attendons donc sa réponse.

Séance levée à 19 h 40.

Villeneuve lez Avignon le 16 février 2015

Le Maire,

Président du Grand Avignon

Jean-Marc ROUBAUD