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Procès Verbal - 11 02 16 Document publié le Dimanche 18 décembre 2016 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 02 16)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM - SCD

Rider

Présents :

MM Mmes ROUBAUD, BORIES, TORRES, BERTRAND), LE GOFE ULLMANN, CLAPOT, PASTOUREL, BLAYRAC, TAPISSIER, ZANIRATO, BONIFAY, DEMARQUETTE MARCHAT, CHEVALIER, ORCET, GALATEAU LEPERE VILLETTE, GAVAZZI.VIDEMENT, DUMAS FILLIERE, RENEVEY, DECLOSMENIL, LEMONT, BIJOU

Procurations :

M. BELLEVILLE à M. ROUBAUD

Mme PARRY à Mme BORIES

Mme TASSERY à Mme TORRES

M. JANUS à Mme VILLETTE

Mme ARNAUD à M. BERTRAND

Mme PHILIBERT à M, LEMONT

Absent excusé :

M. GLOCK

Absente :

M. GRUFFAZ

Mme NOVARETTI

Séance ouverte à 18 H 30.

Le procès verbal de la séance du 18 décembre 2016 est adopté à la majorité (3 oppositions).

Rapporteur : M. ULLMANN

La commune a déposé en préfecture le 25 septembre 2015 un agenda d'accessibilité

programmé (AD'AP) pour l'ensemble de ses bâtiments recevant du publie. Dans ce cadre, la commune envisage des travaux de réaménagement de l'école primaire

Monlolivet.Ces travaux porteront sur :

+ La réorganisation de l'accès à l'école

+ La réalisation, pour accès à l’école depuis la rue de montolivet, d’un cheminement piéton

adapté aux PMR, avec sécurisation de cet aménagement

* La création de places de stationnement accessibles par la rue Montolivet avec la limitation de l'accès au parking par une barrière automatique

+ La mise en place d'une signalétique adaptée

S'agissant d'un projet situé en secteur sauvegardé, ces réaménagements sont soumis à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme et de travaux, demande présentée suite à la délibération du 23

septembre 2015.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité :

«le plan de financement ci-dessous :

Désignation Montants

Travaux HT 242 456

Divers imprévus et révision HT 16 544

Total HT 259 000

Part DETR 40 % du HT 103 600

Part communale HT + TVA. 155 400 + 51 800 = 207 200

+ __Le principe de la demande d'une subvention de l'Etat au titre de la dotation d'équipement

des territoires ruraux (DETR) 2016 à hauteur de 40 % du montant HT des dépenses liées à

ces travaux, soit 103 600 €.

Rapporteur : M. ROUBAUD

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porte droits et obligations des fonctionnaires. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porte dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Pour les besoins de service, et notamment en cas d'urgence, les collectivités peuvent justifier du

recrutement d'agents contractuels :

+ Pour justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents

contractuels indisponibles dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour l'année 2016

+ Pour un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans les conditions fixées par

l'article 3-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour une période de Janvier 2016 à décembre 2016.

+ Pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions fixées par l'article 3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour une période de 6 mois de mai

2016 à octobre 2016

Afin de pouvoir bénéficier de ces dispositions, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

+ du recrutement par M. le maire des agents contractuels pour faire face aux situations

exposées ci-dessus.

*__ de la prévision à cette fin d'une enveloppe de crédits au budget 2016Rapporteur : M. ROUBAUD

Afin de permettre le recrutement d'un professeur de judo dans le cadre des activités péri éducatives et l'annulation d'un poste laissé vacant par la promotion d’un agent, il est nécessaire de modifier la grille des effectifs du personnel communal comme suit :

+ création d'un poste de professeur en enseignement artistique hors classe, temps non

complet (13h/mois) contractuel — ler échelon - indice brut 587 — indice majoré 495/12ème échelon — indice brut 966 — indice majoré 783

+ annulation d’un poste de rédacteur principal 2% classe, 1° échelon indice brut 350, indice majoré 327/13%% échelon indice brut 614, indice majoré 515

Par conséquent le conseil municipal adopte à l'unanimité cette modification de la grille des effectifs.

Een d à dispo Rapporteur : M. BERTRAND

Comme nous l'avons fait depuis 7 années, nous devons signer en 2016 une convention de mise à disposition de matériel et de personnel afin de pérenniser notre engagement au sein de l'association école de musique.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

+ de la signature pour l'année 2016 d'une convention avec l'association école de musique,

document réglant les modalités des mises à disposition précitées

+ du versement d'une subvention d'un montant de 88 139 € pour l'exercice 2016, somme qui

sera versée mensuellement, soit 7 344,92 €, à compter du mois de janvier 2016.

Il'est précisé que cette subvention couvre la prise en charge des salaires suivants :

une assistante qualifiée d'enseignement artistique à temps complet

une secrétaire à mi — temps (17h30 hebdomadaires)

un directeur (8 heures hebdomadaires)

une enseignante (10 heures hebdomadaires)

une prestation hebdomadaire de nettoyage des locaux

La convention prévoit également le remboursement par l'association de 46 572€ pour l'année

2016, somme qui sera versée trimestriellement et qui couvre le salaire du personnel restant statutairement rattaché à notre collectivité, à savoir une assistante qualifiée d'enseignement

artistique à temps complet.

éparte É À

Rapporteur : Mme BORIES

Depuis 2008, des permanences juridiques gratuites sont assurées à la mairie de Villeneuve lez Avignon deux fois par mois et cela dix mois par an. Ces consultations, données en toute confidentialité aux administrés du canton et de la commune de Sauveterre, ont apporté conseil et soutien à 182 personnes pour l'année 2014.

Aujourd'hui face à une baisse significative des dotations du C.DAD, d'importantes difficultés au financement des missions voient le jour. Aussi Mme Catherine LELONG, présidente du Tribunal de Grande Instance de Nîmes et du C.D.A.D. sollicite une aide de 2 000,00 € de la part des

collectivités bénéficiaires.

Pour ce faire, il a été proposé aux communes du canton de Villeneuve lez Avignon et à celle de Sauveterre, une répartition du cofinancement calculée au prorata démographique, soit pour la commune de Villeneuve une participation financière de 680 € pour 2016.

C'est pourquoi, au regard de l'importance du maintien de ces permanences, le conseil municipaladopte à l'unanimité le principe du versement de la somme de 680 euros au conseil départemental d'accès au droit du Gard.

Cette dépense sera imputée au compte 65/658-020 du budget principal de l'exercice 2016.

Rapporteur : Mme BORIES

Comme le prévoient les articles 11 et 15 de la Loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992

relative à l'administration territoriale de ta République, et conformément à l'article L2312.f du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 21 de notre règlement intérieur, un débat sur les orientations budgétaires doit être organisé dans les deux mois qui précèdent le

vote du budget primitif.

Le débat d'orientations budgétaires est le moment de présenter un bilan de l'année écoulée ainsi que les orientations budgétaires majeures prévues pour l'année en cours. Il permet également à l'assemblée délibérante d'être informée sur l'évolution financière de la commune.

N'ayant pas un caractère décisionnel, il doit toutefois faire l'objet d'une délibération transmise au Préfet.

Le conseil municipal prend acte du débat d'orientations budgétaires 2016.

Interventions M. DECLOSMENIL, M, LEMONT

Réponses M. ROUBAUD

Hire «À :. #.

Rapporteur : Mme LE GOFF

Quelques communes membres du Grand Avignon ont, au début des années 90, passé des

conventions d'intervention foncière (C.I.F) avec les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.FE.R.) de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Midi-Pyrénées-Languedoc Roussillon.

Certaines de ces conventions étant aujourd'hui obsolètes, les SA.EE.R. proposent de conventionner sur de nouvelles bases, notamment à l'échelon communautaire, afin de faciliter la gestion de ce dispositif contractuel.

L'appui des S.A FER. peut se révéler précieux pour les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs politiques foncières. En effet, leurs prérogatives sur

les zones agricoles (NC/A), naturelles (ND/N)} et à urbaniser {NA/AU) peuvent constituer un fort levier d'action à disposition des personnes publiques locales souhaitant préserver les vocations de ces espaces sensibles sujets à toutes les convoitises et surenchères.

Les bénéfices d'un partenariat tripartite S.A.FE.R./Grand Avignon/{Communes membres sont multiples :

+ accès au portait cartographique vigifoncier

+ veille foncière sur des secteurs stratégiques définis par les collectivités

+ assistance dans les acquisitions amiables

+ mise en place d'un observatoire foncier avec analyse détaillée du marché foncier Le bureau de là communauté d'agglomération a approuvé, le 27 janvier dernier, la constitution de deux conventions d'intervention foncière avec les S.A.FER. de Provence-Aipes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon, conventions dont les périmètres incluent les communes partenaires, en fonction de leur situation géographique dans l’une ou l'autre des régions concernées. Toutefois, l'adhésion des communes à ce partenariat n'est nullement obligatoire. En conséquence, chacune d'entre elles est invitée à soumettre cette question à son organe délibérant au cours du premier trimestre de l'année 2016 afin que les périmètres des C.LE puissent être connus dès lemois d'avril.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature d'une convention d'intervention foncière (C.I.F) entre le Grand Avignon et la S.A.FER de Languedoc- Roussillon, incluant la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON dans son périmètre.

Rapporteur : M. ULLMANN

Par délibération du 16 décembre 2010, la commune a adopté le principe de la signature avec la

société GENERIM d'un traité de concession pour l'aménagement de la ZAC de la Combe.

Pour l'exécution dudit traité, GENERIM à souhaité créer une sociéé ad hoc, la SARL Combe, dont le siège social est fixé au 14 Place des Loges à Aix en Provence. Sur la base de 500 parts,

l'actionnaire majoritaire en est GENERIM SA pour 495 parts, les 5 parts restantes relevant de

KEOPS SA.

Aujourd'hui, la société GENERIM souhaite s'associer à la société EiFFAGE immobilier méditerranée en lui cédant une partie de son capital social, soit 150 parts sur les 495 qu'elle détient dans le

capital de la SARL Combe.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions) les principes de :

+ l'association de GENERIM/EIFFAGE immobilier méditerranée au capital social de la S.A.R.L. Combe

+ la modification des statuts de ladite société en découlant et la cession d’une partie du

capital social.

La répartition des parts sera désormais la suivante :

+345 pour GENERIM

+150 pour EIFFAGE immobilier méditerranée

° 5 pour KEOPS S.A.

Interventions M, DECLOSMENIL, M. LEMONT

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme BORIES

Dans le contexte financier très tendu auquel les communes sont confrontées {baisse des dotations de l'Etat, augmentation des charges sans compensation, ..), les pénalités $ .R.U. asphyxient les budgets communaux. Cette loi est devenue aujourd'hui une fiscalité déguisée et une injustice territoriale pour les populations.

En novembre dernier, l'union des aires des Bouches du Rhône a créé un collectif national des communes carencées et déficitaires en logements sociaux.

Ce collectif expose que :

+ La loi S.RU. est inadaptée, injuste et ne répond pas au problème du logement en France qui

reste entier et très préoccupant

Faire payer des pénalités aux communes ne résout pas la grave question du logement La problématique du logement ne peut pas être résolue par l'application aveugle de quotas + L'Etat se contredit en multipliant des interdictions de construire pour des contraintes environnementales mais en imposant toujours plus de logements sociaux

* La loi est inapplicable compte-tenu des objectifs triennaux irréalistes

+ __La loi est rétroactive et rend les municipalités responsables des constructions des siècles

passés

+ Chaque nouvelle construction, incitée par la loi ALUR, accroit les objectifs : le défi est perdud'avance.

+ Des objectifs démesurés détruisent les paysages et imposent de coûteuses infrastructures

(écoles, crèches, .)

+ La loi favorise le locatif au détriment de l'accession à la propriété

+ Les communes ne disposent pas de foncier suffisant

+ Les communes ne disposent pas de moyens financiers suffisants

+*__Les populations voisines d'un projet intentent souvent des recours qui le bloquent I n'est plus tolérable d'être stigmatisé et qualifié de récalcitrant, « mauvais élève » ou encore de figurer sur une liste noire établie au plus haut niveau de l'Etat. Une minorité de communes (222, soit 0.006% des 36 658 communes de France) n’a pas à endosser la responsabilité du problème national du logement.

Le collectif propose donc que :

+ _Les lois SRU/DUFEOT soient amendées

+ La loi prenne en compte les spécificités locales, environnementales et démographiques

La loi s’applique sur l’ensemble du territoire, car le logement est un problème national Le décompte de logements à construire se fasse à l'échelon d’un E.PC.I.

Le nombre de logements à construire dépende du besoin de chaque commune

Les pénalités soient supprimées

«L'Etat apporte un concours financier aux communes

+ L'accession sociale à la propriété soit comptabilisée dans tes objectifs de la loi Grâce à l'action de ce collectif, la disposition du projet de loi de finances 2016 {article 58 quinquies) qui prévoyait la suppression des quatre dotations pour les communes carencées en logements sociaux, n'a pas été retenue dans le texte définitif voté par l'assemblée nationale le 17 décembre dernier. C'est une satisfaction mais l'action doit continuer.

En effet. à l'heure où notre commune est déjà très éprouvée par la baisse des dotations de l'Etat et l'augmentation incessante des charges, ces lois ne font qu'aggraver nos difficultés. Aussi, la commune a décidé d’adhérer au collectif national des communes carencées et déficitaires en logements sociaux afin de faire entendre au gouvernement que ces mesures nous pénalisent et ne règlent en aucun cas le problème du logement en France.

Le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions) le principe de cette adhésion.

Interventions M. DECLOSMENIL, M. LEMONT, Mme BIJOU

Réponses M. ROUBAUD, Mme BORIES

8 _ Die F 5

3 questions du groupe d'opposition « Rassemblement citoyen » : - Question | relative aux horaires des transports publics sur Villeneuve posée par

M. LEMONT :

Depuis début janvier, nombre d'usagers de la TCRA semblent avoir des difficultés pour prendre

leurs bus au-moins sur les dessertes villeneuvoises,

Deux raisons à cela :

Certains horaires ont été modifiés avec une communication suffisamment minimaliste pour qu’elle ne soit pas ou peu efficace. Peut-être est-il déjà trop tard pour corriger le tir qui devrait par

habitude se corriger par lui-même.

Les bus passent parfois avec quelques minutes d'avance en laissant de côté les usagers à l'heure. Cet aspect ne s’estompera qu'à la condition qu’un rappel soit fait pour demander aux conducteurs de bus de bien vouloir patienter aux arrêts où ils sont en avance.

La compétence transport dépendant du Grand Avignon, nous demandons à la majorité villeneuvoise qu'elle interpelle les instances de l'agglomération afin d'une part d'améliorer la communication lors des changements d'horaires intervenant sur les réseaux transports et d'autrepart de faire en sorte que les bus attendent aux arrêts lorsqu'ils y arrivent en avance.

Réponse : M. ROUBAUD

Les modifications d'horaires ont donné lieu à des informations en direction des abonnés :

«affichage dans les bus à partir du 21 décembre 2015,

+ envoi d'SMS clients

+ indication des horaires sur le web tcra.fr en page d'accueil du 21 décembre au 25 janvier 2016

+ Relai sur Facebook

* flyers

+ revues municipales

+ __ affichage des nouveaux horaires sur chaque abribus...et à l'agence

Mais je demande quand même à Monsieur DEPARDIEU Directeur de TCRA de parfaire cette

communication si besoin.

Quant aux bus qui partent en avance c'est une faute, L'usager doit signaler cette anomalie à la

société exploitante ou au Grand Avignon pour qu'il y ait un rappel à l'ordre du chauffeur concerné.

Dans l'attente j'interviens auprès de TCRA pour rappel et faites remonter les informations que

vous pourriez avoir.

- Question 2 relative à l'échec de l'appel à acquéreur pour la Livrée Arnaud de Via

posée par M. DECLOSMENIL

Lors du Conseil municipal du 6 novembre 2015, nous vous avons interpellé sur le dossier de la

Livrée Cardinalice Arnaud de Via soulignant l'état de délabrement dans lequel vous l’avez maintenue pendant 20 ans.

I! semble bien que dans ces conditions, la mise en vente se soit soldée par un échec, le rapport

qualité prix n'étant pas attractif.

Allez-vous persévérer dans cette ligne qui consiste à laisser ce joyau historique tomber en ruine ?

Ou allez-vous procéder à une recherche de financement (Communauté de Communes,

Département, Région, État, Fonds européen au patrimoine et à la culture, et pourquoi pas le

« crowdfunding », financement par souscription publique) pour préserver ce patrimoine des dégâts avec, en premier lieu, la rénovation de la toiture très abimée qui par voie de conséquence

engendre une dégradation générale ?

De même, allez-vous engager un plan d'étude culturel, comme par exemple une extension du

musée, dans le cadre « au cœur du patrimoine », dans cette agglomération avignonnaise où la

culture et le tourisme sont des atouts de développement économique ?

Réponse : Mme BORIES

Nous avons eu l’occasion de vous le dire, nous ne nous interdisons aucune piste de réflexion en ce

qui concerne la livrée Arnaud de Via, acquise par notre municipalité, je vous le rappelle et pas depuis 20 ans !

Je vous rappelle que le désengagement du gouvernement sur les finances communales pose de graves problèmes et ne nous autorise aucune erreur notamment sur l'accroissement de charges de fonctionnement qui induiraient assurément une hausse de la fiscalité.

Âlors, on peut toujours rêver, nous, nous resterons les pieds sur terre et l'intérêt général, celui de notre patrimoine, celui des contribuables villeneuvois.- Question 3 relative à la non préemption des parcelles CZ 71, 72 et 73. posée par

M. DECLOSMENIL

Le chiffre de la perte de 923 habitants à Villeneuve Les Avignon tombe comme un couperet sur la

gestion du Maire de la commune M. Roubaud, qui a régné sans partage depuis plus de 20 ans. La

droite municipale n'a donc pas l'excuse de la précarité élective en ce qui concerne son bilan de

développement des infrastructures urbaines. Elle a eu le temps de planifier à son aise l'image

sociale et le caractère de la ville.

Dans ce laps de temps la commune n'est pourtant pas restée endormie en ce qui concerne le

logement comme peuvent le constater toutes celles et ceux qui ont vécu cette période et comme une réduction des surfaces vertes massacrées par une politique de logements privatifs à

développement horizontal,

En résumé, s’il manque 25% de logements sociaux c'est bien à cause d’un choix politique délibéré.

Choix condamné par le Préfet qui a pris le droit de préemption sur les terrains de la commune.

S'il y avait des doutes sur cette volonté de préserver le caractère résidentiel bourgeois de

Villeneuve Les Avignon, le dossier de la scission du « Petit Montagné » est là pour le souligner.

En effet, àl'initiative du Conseil Syndical des « Hauts d'Avignon », il a été demandé une scission du

syndicat principal du « Petit Montagné » composé de plusieurs syndicats secondaires et qui n’a plus

d'existence depuis 1986.

Le Cabinet Saint-Rapt & Bertholet a été désigné par le tribunal d'instance pour procéder à cette

scission afin de délimiter les parcelles des syndicats secondaires et répartir les parcelles non bâties

et sans propriétaire appartenant toujours au syndicat principal.

La plupart des parcelles sont de petits lots, dont 4 repris par la mairie de Villeneuve Les Avignon (CY 80, CY 73, allée des genévriers et allée des Peupliers). Par contre, trois lots constructibles, CY 71-3575M2, CZ 72 - 1380 M2, CZ 73 - 2296 M2, seraient attribués gracieusement « à l'Agence AGESTIM, syndic de copropriété de la Tour G (allée des Tilleuls) avec clause de non-construction

perpétuelle portant sur 95% de la parcelle CZ73 (NDR parking actuel de facto de la tour G) et

100% des parcelles CZ 71 et CZ 72 ».

Il'y a de quoi s'étonner (mais apparemment pas la Mairie) de cette attribution des trois parcelles constructibles devenues par la « magie » du Cabinet Saint-Rapt & Bertholet appuyée par la volonté des propriétaires de la Tour G inconstructibles dans une commune où les terrains pour des projets immobiliers, sociaux en particulier, font défaut.

La Mairie est informée de ce dossier puisque impliquée depuis le début et concernée par la

scission des parcelles. Lors des négociations que nous avons entamées dès l'origine avec elle, M. Roubaud, Maire de Villeneuve Les Avignon, nous avait dit que la Mairie reprendrait toutes les parcelles disponibles pour y implanter uniquement des équipement publics, il s'était même engagé à reprendre la parcelle CY 67 où nous avions en commun avec le SIMCTOM un projet de poubelles enterrées, puis par la suite a renoncé à cette parcelle.

Mais, parmi celles-ci trois parcelles de surface importante pouvant répondre à un projet immobilier, les CZ 71, CZ72, CZ 73, à proximité de la Tour G, allée des Tilleuls, n'ont pas fait l’objet d'un droit

de préemption par la Mairie, alors que dans ce Conseil municipal la majorité fait semblant de déplorer qu'il n'y a plus assez de terrains constructibles pour une politique de logement en

particulier social. Vous avez même déclaré suite au droit de préemption des terrains pris par le

Préfet du Gard que « les difficultés sont structurelles à Villeneuve, entre les zones inondables, le

risque d'incendie ou encore les monuments historiques. Ce sont des freins très importants pour la construction ». Les parcelles en question ne sont ni inondables, ni concernées par le risque

incendie en cas de construction et éloignées de tout monument historique.

L'argument qui dit que l'empiétement sur la parcelle CZ73 du parking de la Tour G serait un

obstacle ne tient pas puisque cette occupation de l'espace n'est pas l'égal et pourrait faire l'objet d'une négociation dans le cadre de la scission.

Pouvez-vous justifier de votre positionnement sur ce dossier ?Réponse : Mme TORRES

I n'y à rien de plus aisé que la réponse à votre très longue question car de nombreuses raisons ont conduit la commune à convenir d'un accord avec le représentant des copropriétaires de la Tour G sur le devenir des parcelles CZ n° 71,72 et 73.

Premièrement, ce n'est pas la Ville mais l'EPF LR qui est désormais titulaire du Droit de préemption.

Deuxièmement, le stationnement des véhicules des copropriétaires de la tour G se devait d'être

géré définitivement. Sans affectation des parcelles prévues à cet effet c’est à un stationnement anarchique sur l'ensemble des voiries du quartier auquel nous aurions été confrontés au premier chef desquels, les riverains.

Troisièmement, le reliquat de terrain susceptible d'être affecté à une construction est d'une part

grevé d'une servitude par la présence de réseau humide le traversant sur toute sa largeur, d'autre part d'une topographie telle que la construction d'un collectif d'habitat social n'aurait pas d'équilibre économique au regard du renchérissement d’un tel chantier. Par ailleurs, la municipalité à toujours privilégié le cadre de vie des opérations à venir, qu'elles relèvent de l'habitat de droit commun ou de l'habitat social, or la construction d’un petit collectif, sur un versant plein nord et dans l'ombre de la Tour G de 9 étages n'offrait pas non plus cette garantie. Enfin, ce choix permet le maintien d’une trame verte sur le Montagné. Une fois de plus la seule réponse à vos sempiternelles déclarations est la réalisation des ZAC qui devait nous permettre d'éviter la perte d'habitants.

Nous avons bien anticipé la situation démographique de la ville mais la complexité des procédures, les recours, le PLU annulé puis réinstauré... nous ont fait perdre trop de temps. Contrairement à vous, nous sommes opposés à des opportunités ça et là mais pour une urbanisation intégrée, j'ose espérer qu’un peu de réflexion vous amënera à soutenir les ZAC.

Questions sur les décisions n° 248, 249,263 posées par M. LEMONT

Réponses M. ROUBAUD

DONT ACTE

Séance levée à 20 h 15.

Villeneuve lez Avignon le 16 février 2016

Le Maire,

Président du Grand Avignon

|

(l Jean-Marc ROUBAUD