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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - Proces verbal 16 juin 2026
Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - Proces verbal 16 juin 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Département de Seine et Marne
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
Procès-verbal du conseil communautaire du 16 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, Le 16 juin à 18h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle polyvalente de
la commune de La Ferté-sous-Jouarre sur La convocation qui leur a été adressée Le 10 juin 2026 par le président, Monsieur Ugo
PEZZETTA, en vertu de l'article L5211-41-3 V et conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT) applicables en La
matière.
Présents : 62 Pouvoirs : 11 Absents : 6 Excusés : 5 Votants : 73
Présents : MM. Et Mmes, AULIAC Caroline, BERNARD Françoise, BIAIS Stéphanie, BOGARD Jean-Louis, BOULVRAIS Daniel,
GUÉRIN Jean-François (suppléant de BOURDIER Monique), BRODARD Yves, CABARIBERE Florian, CANINI Joëlle, CARLIER
Dominique, CHARLOTEAUX Alexis, CHEVRINAIS-GABRIELE Sophie, CORBISIER Sébastien, DAGORN Gabriel, DAMET Éric,
POIRÉE Julie (suppléante de DECAMPENAIRE Laurette), DELOISY Sophie, DESWARTE Philippe, DUPONT Christian, DUPORT
Vincent, DURAND Daniel, DUTILLET Serge, ESMIEU Sarah, FOURMY REUX Philippe, FRANÇOIS Geneviève, FROTTIER Franck,
BONDATY Cécile (suppléante de GEHANNIN Michaël), GOBARD Éric, GOHIN Isabelle, DAUVERGNE Alexandre (suppléant de
GUÉRIN TAQUET Laure), GUILLETTE Christine, HABY Michèle, HOUDAYER Sébastien, KIT Michèle, KURAS Leslie, LABORDE
Fabrice, LENORMAND François, LIEVIN Maxime, MACHURÉ Dominique, MARCILLY Fabrice, MERCIER Angélique, MICHON
Maryse, MIFFRE-PERETTI Laurence, MOLET Franz, NICOLAS Xavier, PEZZETTA Ugo, PINOT Leslie, POISSON Francis, PRÉVOST
Jean-Jacques, RACINET Aurélie, RENARD Dominique, RIESTER Franck, ROUSSEAU Cédric, SALAÜN Nathalie, BOUCHASSON
Dominique (suppléant de Jacqueline SCHAUFLER), SEDDIK Sami, STANISLAS Marie-Noëlle, SZIKORA Christophe,
TASD'HOMME Pascale, VAN LANDEGHEM Jean-Marie, VIVET Emmanuel et WEBER Magali.
Pouvoirs : AUTENZIO Christine à Fabrice LABORDE, BERGAMINI Jean-François à Laurence MIFFRE-PERETTI, BRUN Matthieu
à Michèle KIT, HOUDRY Jean-Michel à Gabriel DAGORN, LOZANO Thomas à Sarah ESMIEU, MESSINA François à Leslie
PINOT, MUSART Jean-Luc à Daniel DURAND, PEZZETTA Sonia à Ugo PEZZETTA, SAVANNE Gaby à Nathalie SALAÜN, THOMAS
Cédric à Franz MOLET et WETZEL Jean-Michel à FRANÇOIS Geneviève.
Excusés : CHAUVIN Joël, DE LADOUCETTE Flore, DUCEILLIER Jacqueline, IGNASIAK Victor, PATIN Jean-Raymond
Absents non excusés : ANCELIN Albane, CAUX Nicolas, DEBRUYNE Philippe, LUCAS Sylvie, REY Marion, VALLÉE Fabien
Secrétaire de Séance : Philippe FOURMY REUX
Ordre du jour :
1 Modification de l'intérêt communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie
2. Désignation des délégués à la Mission Locale de la Brie et des Morins
3: Désignation des délégués au GIP (Groupement d'Intérêt Public) 1D77 (Ingénierie Départementale 77)
4. Désignation d’un représentant à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) Marne et Beuvronne
5. Création et Composition de la commission Culture
6. Constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
7. Création de la conférence des maires
8 Adoption du règlement Intérieur du Conseil Communautaire
9. Adoption du règlement intérieur des commissions obligatoires
10. Débat sur l'opportunité de conclure un pacte de gouvernance
11. Développement économique : Développement économique : nouveau locataire d’un local artisanal — hôtel
d’entreprises n°2 ZA les baliveaux à Amillis — 3 cellules non cloisonnées
12. Développement économique : Développement économique : cession d’un bâtiment (ex-office de tourisme) sis à
Crecy à la commune de Crecy la Chapelle (référence cadastrale : 142 b 477
13. Ressources Humaines : Créations et suppressions de postes
14. Ressources Humaines : Recrutement de vacataires
15. Urbanisme : Plan Local d'Urbanisme de Chailly-en-Brie — Approbation de la Modification
16. Urbanisme : Plan Local d'Urbanisme de Bouleurs — Approbation de la Modification Simplifiée
17. Urbanisme : Plan Local d'Urbanisme de Changis-sur-Marne — Retrait de la délibération 2026-005
18. Urbanisme : Plan Local d'Urbanisme de Chevru - Prescription de la Modification
19. Habitat : Signature d'une convention relative à l'échange de données dans le cadre de l’instauration du permis de
louer
20. Commande Publique : Etat des travaux réalisés par la CCSPL en 2025
21. Politiques contractuelles : Fonds de concours : Attribution de subventions
La présente délibération peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr 22. Finances : Vote des Comptes Financiers Uniques (CFU) budget principal et annexes 2025
23. Finances : Modification des affectations de résultats
24. Finances : Décisions modificatives
25. Enfance : Remboursement des charges 2025 de la Maison des Petits à la ville de Coulommiers
26. Enfance : Accueil de Loisirs : reversement aux communes de Coulommiers, Boissy-le-Châtel et Mouroux
27. Examen du rapport annuel du délégataire pour l'exploitation des centres aquatiques de COULOMMIERS et de LA
FERTE SOUS JOUARRE pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025
28. Examen du rapport annuel du délégataire pour l'exploitation des centres aquatiques de COULOMMIERS et de LA
FERTE SOUS JOUARRE pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025
29. Équipements sportifs : Tarifs centres aquatiques au 1° septembre 2026
30. Eau et assainissement : présentation des rapports annuels 2025
31. Eau et assainissement : tarifs Eau Potable pour la commune de Hautefeuille à compter du 1°juillet 2026 suite à son intégration en régie
32. Décisions du Président
33. Questions diverses
Délibération 2026-112 Modification de l'intérêt communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays
de Brie
L'annexe aux statuts précisant l’ensemble des intérêt communautaire prévoyait dans ses compétences définies par la loi, la construction et la gestion du terrain multisports de Tigeaux. Alors même que les travaux sont en cours de finalisation, il a été remarqué
que ce projet ne figure plus dans l’annexe depuis 2022. Il convient donc de corriger cette erreur de retranscription.
Il convient de modifier cet intérêt communautaire selon les termes ci-dessous
> Compétences supplémentaires définies par la loi :
Article 3 : Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
En matière sportive
Terrain multi-sports de Coulommes
Terrain multi-sports de Voulangis
Terrain multi-sports de Tigeaux
Etude et construction d’un complexe sportif à Coulommiers
Etude, construction et gestion du « Centre Aquatique des Capucins » et soutien financier à l'association
la piscine de La Ferté-sous-Jouarre, et soutien financier à l'association
les gymnases des Glacis, les Picherettes et du collège de La Rochefoucaud,
la salle des arts martiaux de Saâcy-sur-Marne,
les tennis couverts de Changis
le terrain de Rugby à Saâcy-sur-Marne,
le terrain de Rugby à La Ferté-sous-Jouarre
Etude construction et gestion de la piscine de Crécy-la-Chapelle et soutien financier l'association VYNNYNNYNNYNNNNNN
En matière culturelle
> Cinéma à Coulommiers
> Cinéma à la Ferté sous Jouarre
> Maison des Arts et du Brie (Maison des fromages à Coulommiers)
> école de musique de La Ferté-sous-Jouarre
Le Conseil Communautaire,
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois Vu l'intérêt communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,
PROPOSE de modifier l'intérêt communautaire telle qu'il est annexé
Après examen et délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le Conseil Communautaire,
EMET un avis favorable à la proposition de modification Délibération 2026-113 Désignation des délégués à la Mission Locale de la Brie et des Morins
Créée dans le cadre fixé par la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 concernant les dispositions relatives à l'insertion professionnelle
et sociale des jeunes, la Mission Locale de la Brie et des Morins est une association qui a pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25
ans, résidant dans les communes relevant de son périmètre, à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion
professionnelle, sociale et citoyenne, en assurant des fonctions d'accuei, d'information, d'orientation et d'accompagnement.
L'article 4 et l’article 7 des statuts de la présente association prévoient que le Président de la Communauté d'agglomération de la
zone de compétence de la Mission Locale ou son repsésentant est membre de droit ainsi qu’un représentant supplémentaire, au-
delà de 10 000 habitants, par tranche de 10 000 habitants atteinte.
Il convient ainsi de désigner 9 représentants de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie au sein du Conseil
d'Administration de la Mission Locale de la Brie et des Morins. Ils seront membres de droit.
M. le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'assemblée générale extraordinaire de la Mission Locale de la Brie et des Morins, en date du 9 décembre 2020, modifiant les
statuts de l'association et actant l’extension de son périmètre d'intervention,
Vu les statuts de la Mission Locale de la Brie et des Morins, en particulier ses articles 4 et 7,
Après en avoir délibéré par 73 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire, décide
D'ELIRE neuf représentants de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, au sein du Conseil communautaire, pour
siéger au Conseil d'Administration de la Mission Locale.
Nom Prénom
1 RACINET Aurélie
F4 CHEVRINAIS-GABRIELE Sophie
3 MIFFRE-PERETTI Laurence
4 PRÉVOST Jean-Jacques
5 DAGORN Gabriel
6 AULIAC Caroline
7 DUPONT Christian
8 BOGARD Jean-Louis
9 TASD'HOMME Pascale
Délibération 2026-114 Désignation des délégués au GIP (Groupement d'Intérêt Public) ID77 (Ingénierie Départementale
27)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du
« groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie départementale « et changement de dénomination en
« groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale (ID 77) »,
Vu l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2020/12/14-4 de l'assemblée générale du GIP
1D77 du 14 décembre 2020,
Vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2022/06/16-3 de l'assemblée générale du GIP
1D77 du 16 juin 2022,
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2023/04/18-3 de l'assemblée générale du GIP
1077 du 18 avril 2023,
Vu l’avenant n°4 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2026/01/27-3 de l'assemblée générale du GIP
1D77 du 27 janvier 2026,
Vu la délibération relative à l’adhésion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie au Groupement d'Intérêt Public
ID 77.
Considérant le renouvellement des membres du Conseil communautaire, et l'obligation de celui-ci de renommer un élu pour
représenter l’intercommunalité au sein de l'assemblée générale d’ID 77.
Après en avoir délibéré par 73 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire DESIGNE Franz MOLET comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale d’ID77.
Délibération 2026-115 Désignation d'un représentant à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne et Beuvronne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21, L2121-33, L2122-7, L5216-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L212-3 et suivants et R212-29 et suivants,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DDT/SEPR/208 du 30 novembre 2022 portant délimitation du périmètre du SAGE Marne et
Beuvronne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEPR/185 du 18 août 2023 portant composition de la CLE du SAGE Marne et Beuvronne,
Considérant que conformément aux dispositions précitées, en cas d'absence ou d'insuffisance de propositions de représentants
proposés par les associations départementales des maires, le Conseil communautaire peut proposer un conseiller communautaire
pour le représenter au sein du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux,
Considérant qu'il n'est pas fixées de conditions de désignation de ce représentant,
Considérant les candidatures,
Considérant que la commission locale de l'eau (CLE) est chargée d'élaborer, de réviser et de suivre l'application du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur les bassins de la Marne et de la Beuvronne, dans lesquels la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est incluse ;
Considérant qu'il est nécessaire de désigner un représentant la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour siéger
à ladite commission ;
Après en avoir délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire, décide
- DE NE PAS PROCÉDER au scrutin secret ;
- DE PROPOSER Fabrice MARCILLY en tant que représentant au sein de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne et Beuvronne.
Délibération 2026-116 Création et Composition de la commission Culture
Le Conseil communautaire peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par
l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. Article L. 2121-22 CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art.
29. Les commissions ne disposent d'aucun pouvoir de décision. En effet, seul le conseil communautaire est compétent pour prendre
les décisions finales.
Lors de sa séance en date du 15 avril 2026, le Conseil Communautaire a décidé de former 10 commissions.
Or, il est proposé aux membres du conseil d'ajouter une onzième commission : la commission culture.
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-22 et L5211-1,
Vu la délibération n°2026-061 en date du 15 avril 2026 portant création des 10 commissions thématiques,
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d'étudier les questions
soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres »,
Considérant la nécessité de créer une onzième commission,
Considérant les candidatures reçues,
Après examen et délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire,
DECIDE de créer une onzième commission : la commission culture.
APPROUVE la composition de la commission culture tel le tableau suivant :
Nom Prénom
MIFFRE-PERETTI Laurence
1 LOZANO Thomas
2 PRÉVOST Jean-Jacques
3 STANISLAS Marie-Noëlle
4 BERGAMINI Jean-François
5 AULIAC Caroline
6 CHARLOTEAUX Alexis
7 MACHURÉ Dominique
8 CANINI Joëlle
9 RACINET Aurélie
10 a
12
13
14
15
Délibération 2026-117 Constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID)
L'installation du nouveau conseil communautaire implique le renouvellement de la création obligatoire d'une Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Aussi, pour que la Direction Générale des Finances Publiques constitution cette commission, il nous faut acter en conseil
communautaire une liste comportant 20 noms pour les commissaires titulaires et 20 noms pour les commissaires suppléants.
M. le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts
Vu le courrier de la direction départementales des finances publiques en date du 20 avril 2026 concernant le renouvellement de la
commission intercommunale des impôts directs (CIID) suite aux élections municipales et communautaires,
Considérant l'obligation de constituer la commission intercommunale des Impôts Directs
Considérant la nécessité de désigner deux listes de 20 contribuables en vue de la désignation de 10 délégués titulaires et 10 suppléants
pour constituer la Commission Intercommunale des Impôts Directs
Après examen et délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire,
PROPOSE les listes suivantes.
En qualité de commissaires titulaires
Nom Prénom Adresse Ville
1 DAMET Éric 23 rue Carnot Coulommiers
2 __| CHERIER Éric 8 rue de Pierre Levée Giremoutiers
3 KIT Michèle 16 Rue de la Brisebêche - Le Theil | Coulommiers
4 MERCIER Angélique 31 rue de la Vendée Dammartin-sur-Tigeaux
5 VANLANDEGHEM Jean-Marie 10 rue du Docteur Saligny Bassevelle
6 KURAS Leslie 758 rue de Chalvergnes Mouroux
7 PINOT Leslie 17 rue de la Brosse - Le Charnoy Guérard
8 HOUDAYER Sébastien 117 route d'Epieds Saint-Augustin
9 AULIAC Caroline 1 sente du Haut du Toit Villiers-sur-Morin
10 | GOEMANS Gabriel 6True du Plessier Chauffry
11 | AUTENZIO Christine 9 chemin de Rézy Crécy-la-Chapelle
12 DELOISY Sophie 42 Rue Carnot Coulommiers
13 | PEZZETTA Sonia 4 rue des Vannes La Ferté-sous-Jouarre
14 | GOBARD Éric Ferme de Chantemerle Aulnoy
15 THOMAS Cédric Ferme de Montgodfroy Maisoncelles-en-Brie
16 MIFFRE-PERETTI Laurence 100 rue Pasteur Saint-Jean-les-Deux-
Jumeaux
17 | MACHURÉ Dominique 18, Rue de Bois Martin Bussières
18 _| GUÉRIN Jean-François | 18 ruelle Oiselard Bouleurs
19 | PRÉVOST Jean-Jacques La Jouvencelle-Rue de la Picardie | Coutevroult
Prolongée
20 FOURMY REUX Philippe 15 rue Notre Dame Signy-Signets
En qualité de commissaires suppléants
Nom Prénom Adresse Ville
L BOULVRAIS Daniel 21 avenue de Rebais Coulommiers
2 DURAND Daniel 58 avenue de Rebais La Ferté-sous-Jouarre
3 POISSON Francis 10 rue du Grand Morin Tigeaux
4 IGNASIAK Victor 55 rue Pasteur Pommeuse [5 DESWARTE Philippe Les Grands Houis Pierre-Levée
6 DUTILLET Serge 554 rue du Château Mouroux
7 GUÉRIN-TAQUET Laure 555 rue de Condé Couilly-Pont-aux-Dames
8 CARLIER Dominique 14 bis rue du Parc Mauperthuis
9 LUCAS Sylvie 15 rue du clos Maillard Ussy-sur-Marne
10 | RIMBERT Philippe 6 rue de Bicêtre Jouarre
11 SEDDIK Sami 76 route de Sainte Aulde Méry-sur-Marne
12 | MARCILLY Fabrice 4 rue Clément Roche Condé-Sainte-Libiaire
13 NICOLAS Xavier 36 bis rue Roubineau Chamigny
14 | SZIKORA Christophe 1 Mussien Beautheil-Saints
15 | CAUX Nicolas 6 avenue Victor Massoul Faremoutiers
16 | CABARIBERE Florian 30 bis rue du poirier coral Saâcy-sur-Marne
17 CHEVRINAIS- Sophie 14 Rue de Courmereau Touquin
GABRIELE
18 DAGORN Gabriel 19 rue du marteroy Jouarre
19 | WETZEL Jean-Michel 30, Rue de Champauger Boissy-le-Chêtel
20 MOLET Franz 58 rue de l'Orme Voulangis
Délibération 2026-118 Création de la conférence des maires
En application de l'article L5211-11-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Ce n’est pas le cas du bureau de la Communauté d'agglomération approuvé par délibération n°2026-057 du 15 avril 2026. Dès lors, le conseil communautaire doit procéder à la création de la conférence des maires.
La conférence des maires est présidée par le Président de la Communauté d'agglomération et comprend l’ensemble des maires des communes membres. Elle se réunie sur un ordre du jour déterminé à l'initiative de son Président, ou dans la limite de quatre réunions par an, à la demande du tiers des maires.
IL s'agit d'une instance consultative de coordination et de débats, entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, qui porte sur les sujets d'intérêt communautaire, les projets et actes communautaires à venir et qui permet d'assurer l'information des maires. Elle participe à la construction d’un consensus en vue de l'adoption d’une décision politique. Elle émet des avis et intervient à titre consultatif.
Les modalités de fonctionnement de la Conférence des maires sont précisées par le règlement intérieur de la Communauté d'agglomération.
Monsieur le Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-11-3 et L5211-40-2,
Vu la délibération n°2026-057 du 15 avril 2026 relative à la détermination des membres du bureau communautaire, Considérant que la Conférence des maires est présidée par le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de
Brie,
Considérant que la Conférence des maires est composée, outre le Président, de l'ensemble des maires des communes membres de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,
Considérant qu’il est possible d'autoriser le Président à associer les Vice-Présidents et les conseillers délégués aux réunions de la Conférence des maires, en tant que de besoin,
Considérant que la conférence des maires se réunie sur un ordre du jour déterminé à l’initiative de son Président, ou dans la limite de quatre réunions par an, à la demande du tiers des maires.
Considérant qu'il est possible de déterminer un nombre minimal de réunions de la commission des maires, Considérant que la conférence des maires dispose d’attributions strictement consultatives,
Après examen et délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire,
- CREER la Conférence des maires de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, celle-ci comprenant l’ensemble des maires des communes membres,
- DECIDER qu'en tant que de besoin, le Président peut associer les Vice-Présidents et les conseillers délégués aux réunions de la Conférence des maires,
- DECIDER que la Conférence des maires se réunit au moins une fois par an, - AUTORISER le Président, pendant toute la durée de son mandat, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de
cette délibération.
Délibération 2026-119 Adoption du règlement intérieur du Conseil Communautaire
L'adoption d’un règlement intérieur régissant le fonctionnement de l'assemblée délibérante est obligatoire dans les Établissements
Publics de Coopération Intercommunale comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Vu la Loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2011-525
du 17 mai 2011 (article 81) de simplification et d'amélioration du droit,
Vu les dispositions des articles L 2121-8 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'adoption d’un règlement intérieur régissant le fonctionnement de l'assemblée délibérante est obligatoire dans les
Établissements Publics de Coopération Intercommunale comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants,
Considérant que le projet de règlement intérieur a été adressé aux délégués titulaires avec la convocation au présent conseil,
PROPOSE d'adopter le règlement intérieur, annexé à la présente, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil
communautaire.
Après examen et délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire, décide
D'ADOPTER le règlement intérieur annexé à la présente, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil
communautaire.
Délibération 2026-120 Adoption du règlement intérieur des commissions obligatoires
Les dispositions du Code Général des Collectivité Territoriales et du Code de la Commande Publique rendent obligatoire la mise en
place de certaines commissions, dont la commission d'appel d'offres, les jurys de concours, la commission de délégation de services
publics, la commission consultative des services publics locaux et la commission de contrôle financier.
Leur rôle et les règles de leur composition sont fixés par les dispositions législatives et règlementaires, mais pas leurs règles
d'organisation ni de fonctionnement.
Il'est donc proposé au conseil d'adopter le règlement intérieur de ces commissions obligatoires, joint en annexe, afin de fixer les
modalités pratiques de déroulement des réunions en complément et dans le respect des dispositions législatives et règlementaires.
M. Le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de la Commande Publique {CCP),
Vu le règlement intérieur du Conseil Communautaire adopté par délibération n° 2026-XXX du 16 juin 2026,
Considérant la nécessité de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux commissions obligatoires, à savoir, la
commission d'appel d'offres, les jurys de concours, la commission de délégation des services publics locaux, la commission
consultative des services publics locaux et la commission de contrôle financier,
Considérant que le projet de règlement intérieur propre à ces instances a été adressé avec la convocation au présent conseil,
Après examen et délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le Conseil Communautaire, décide
D'ADOPTER le règlement intérieur annexé à la présente, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission
d'appel d'offres, des jurys de concours, de la commission de délégation de services publics, de la commission consultative des services
publics locaux et de la commission de contrôle financier.
Délibération 2026-121 Débat sur l'opportunité de conclure un pacte de gouvernance
L'article L5211-11-2 du Code général des collectivités territoriale prévoit l’adoption facultative d’un pacte de gouvernance. Ainsi, après
chaque renouvellement du conseil communautaire, le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a
l'obligation d'inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire un débat portant sur l'opportunité de conclure un pacte de
gouvernance entre les communes et l'établissement public. La délibération adoptée à l'issue de ce débat devra décider du principe
de l'élaboration ou non d’un tel pacte.
L'article L. 5211-11-2 du CGCT fixe huit orientations, non exhaustives. Certaines concernent davantage l'organisation et la gestion des
compétences au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tandis que d’autres concernent davantage les
relations entre exécutifs.
Le pacte de gouvernance peut prévoir :
1. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 du CGCT - c'est-à-dire lorsque la
décision de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne concerne qu’une seule commune du territoire :
7 2. Les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour
avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
3. Les conditions dans lesquelles l'EPCI peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
4. La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement
et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au conseil communautaire ;
5. La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences
qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre
des politiques de l'EPCI. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le
règlement intérieur de l’organe délibérant de l’EPCI ;
6. Les conditions dans lesquelles le président de l'EPCI peut déléguer au maire d’une commune membre l'engagement de
certaines dépenses d'entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe
également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement
public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;
7. Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes
membres afin d'assurer une meilleure organisation des services;
8. Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance
et des commissions de l’établissement public
Il s'agit seulement de suggestions. Les membres du conseil communautaire sont libres de reprendre tout ou partie des éléments
prévus par les textes, ils peuvent également prévoir la mise en place d’autres outils.
Ce pacte doit être conçu comme un outil visant à faciliter le dialogue, assurer la coordination, renforcer les liens entre l'EPCI, les
communes et les maires. Il est l’occasion pour chacun de s’accorder, dès le début du mandat, sur le fonctionnement quotidien de
VPEPCI.
Si l'organe délibérant décide de l’élaboration de ce pacte, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général,
soit au maximum le 22 décembre 2026, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois
après la transmission du projet de pacte. L'avis des communes est un avis simple.
La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.
Au regard des éléments qui précèdent, le Président, Ugo PEZZETTA ouvre le débat sur l'opportunité d'élaborer un pacte de
gouvernance entre la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et ses communes membres.
À l'issue du débat, le conseil communautaire délibère :
Monsieur le Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-11-2,
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des
conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant
convocation des électeurs,
Considérant qu'après chaque renouvellement des conseils municipaux, le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers
Pays de Brie à l'obligation d'inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire un débat et une délibération sur l’opportunité de
l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public,
Considérant que si le conseil communautaire décide de l'élaboration d’un pacte de gouvernance, il doit l’adopter dans un délai de
neuf mois à compter du renouvellement général,
Considérant que pour le territoire de la Communauté d'agglomération, le renouvellement général des conseils municipaux est
intervenu le 22 mars 2026, un second tour de scrutin ayant été organisé pour la Commune de Jouarre,
Considérant que le projet de pacte de gouvernance doit être transmis aux communes de l’intercommunalité par le Président de la
Communauté d'agglomération,
Considérant qu’à compter de la transmission du projet de pacte de gouvernance, les conseils municipaux de chaque commune
membre disposent d’un délai de deux mois pour formuler un avis,
Considérant la tenue d’un débat sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance au sein du conseil communautaire,
Considérant la nécessité d'adopter une délibération à l'issue du débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les
communes et la Communauté d'agglomération,
Considérant que les modalités actuelles de gouvernance permettent d'associer les communes membres,
Considérant que les dispositions statutaires et la conférence des maires répondent aux besoins de coordination et de dialogue entre
les communes, Après examen et délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire, décide
DE NE PAS ELABORER de pacte de gouvernance entre la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et ses communes
membres.
Délibération 2026-122 Développement économique : nouveau locataire d’un local artisanal — hôtel d'entreprises n°2
ZA les baliveaux à Amillis — 3 cellules non cloisonnées
Contexte :
La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie étant donné sa compétence en matière de développement
économique, accompagne les communes et les dirigeants d'entreprise, elle favorise leur implantation et le développement des
entreprises sur son territoire.
L'agglomération est propriétaire de foncier et de bâtiments dont les 2 hôtels d'entreprises sis ZA Les Baliveaux à AMILLIS. L'hôtel
d'entreprise n°2 situé au N°14, 16 et 18, entièrement clôturé, est libre depuis quelques mois. Le bâtiment est composé de 3 cellules
non cloisonnées d’une contenance de 637,39 m? (526,96 m? en RDC + 110,43 m2 en R+1 Mezzanine).
Une mise en relation a été faite avec la SAS SELECTIONS GOURMANDES, représentée par Madame et Monsieur MANZON, entreprise
spécialisée dans le commerce de produits alimentaires, accessoires ou matériels en B to B, et commerce import / export via l’ancien
locataire.
La SAS SELECTIONS GOURMANDES est en activité depuis janvier 2010.
Monsieur et Madame MANZON sont résidents sur la commune de Amillis et leur société, implantée à Nanteuil-lès-Meaux. Ils ont
décidé de vendre leur bâtiment situé à Nanteuil-Lès-Meaux et d'installer les activités de leur SAS à AMILLIS.
Monsieur MANZON souhaite prendre le bail commercial au 01/08/2026.
Un état des lieux « entrant » doit être réalisé par la SELARL FOUGERES-MICHEL-BREDA, huissiers de justice et le bail commercial
pourra être signé courant du mois de juillet par anticipation.
Sous la présidence du Président,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales
Vu les compétences de la Communauté d'Agglomération en matière de développement économique,
Après examen et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Vu l'avis de la commission développement économique réunie en date du 2 juin 2026,
Après examen et délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire,
DECIDE de faire faire l’état des lieux « entrant » de la SAS SELECTIONS GOURMANDES représentée par Stéphanie MULLER, épouse
MANZON, et Patrick MANZON par SELARL FOUGERES-MICHEL-BREDA, huissier de justice.
DECIDE de louer un bâtiment commercial composé de 3 cellules non cloisonnées, situé ZA les Baliveaux, au N°14, 16 et 18 à AMILLIS,
d’une contenance: 637,39 m? (526,96 m2 en RDC + 110,43 m2? en R+1 Mezzanine) sur le terrains cadastré 2 ZP 100, clôturé, formant
l’hôtel d'entreprises n° 2.
À usage mixte de bureau, d'atelier artisanal et industriel au profit de la SAS SELECTIONS GOURMANDES représentée par Stéphanie
MULLER, épouse MANZON, et Patrick MANZON immatriculée au RCS de Meaux n° 519 557 326, adresse du siège actuel 2 Ave Louise
Michel à Nanteuil-lès-Meaux 77100, ou à toute personne morale s’y substituant pour le même objet, ci-après les modalités :
+ Bail commercial 3/6/9 ans;
+ Montant du loyer HT : 3 050 euros/mois ; loyer révisable chaque année ;
+ Caution financière : 2 mois de loyer HC;
+ Paiement du loyer à terme à échoir ;
AUTORISE le Président, ou son représentant, à faire réaliser l’état des lieux « entrant » de la SAS SELECTIONS GOURMANDES par la
SELARL FOUGERES-MICHEL-BREDA, huissiers de justice et à signer le bail commercial et toutes pièces utiles à la passation de ce
dernier, qui sera établi par l'étude de Maître GRAELING, notaire à Coulommiers ou tout autre notaire.
ZA les Baliveaux, au N°14, 16 et 18 à AMILLIS Annexe : Plan du bâtiment
Het un he HOTEL D'ENTREPRISES - AMILLIS
pi MT OK Ÿ SURFACES UTILES f EL N à Surtsces énbtes depui donnes graphiques du dossier DCE.
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Délibération 2026-123 Développement économique : cession d’un bâtiment (ex-office de tourisme) sis à Crecy à la
commune de Crecy la Chapelle (référence cadastrale : 142 b 477)
Contexte :
La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie étant donné sa compétence en matière de développement économique,
accompagne les communes et les dirigeants d'entreprise, elle favorise leur implantation et le développement des entreprises sur son
territoire.
L'Agglomération est propriétaire un bâtiment situé au 1 Place du Marché et 2-4 quai des tanneries à Crécy-la-Chapelle, qui hébergeait
l'Office de tourisme. Le bâtiment est à usage de local activité, composé d'un fond de commerce au rez-de-chaussée (51 m2), d'une
cave (15 m?), et d'un appartement situé au 1er étage de 50 m? composé de 3 salles et d'une tisanerie cuisine sans salle d’eau, ni salle
de bains. Ce bien correspond aux lots 1/4 et 6 de la parcelle B 477 de Crécy-la-Chapelle. Ce local a été occupé pendant des années par
notre office de tourisme. L'office de tourisme ayant déménagé en septembre 2025, ce local est vacant.
Le bien est cadastré 142 B 477 zonage UA en centre-ville. Il est d’une contenance totale de 101m°.
L'agglomération a fait une demande auprès du pôle d'évaluation domanial de Seine-et-Marne en vue de sa vente.
Avis du Domaine : La valeur vénale du bien est arbitrée à 210 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Dès lors, cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimum de cession sans justification
particulière à 189 000.
La commune de Crécy-la-Chapelle, représentée par son Maire, Madame AUTENZIO Christine a fait part de son souhait d'acquérir ledit
bien à 200 000 €. La commune a des projets à développer.
Sous la présidence du Président,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission développement économique réunie en date du 2 juin 2026,
Considérant les besoins en matière de développement de projets de la commune de Crécy-la-Chapelle,
Après examen et délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le Conseil Communautaire, DECIDE de vendre un bâtiment sis, 1 Place du Marché et 2-4 quai des tanneries 77580 Crécy-la-Chapelle. Ce bien correspond aux lots
1/4 et 6 de la parcelle cadastré 142 B 477 d'une contenance totale de 101 m? au prix HT de : 200 000 € au profit de la Commune de
Crécy-la-Chapelle (SIRET : 217 701 424 00012) ou à toute personne morale s’y substituant pour le même objet.
AUTORISE M. le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de ce dernier, qui sera
établi soit par l’étude la SCP GRAELING-VIGNER-GRAELING, Notaires à Coulommiers ou tout autre notaire. Parcelle 142 B 477, sise 1 Place du Marché et 2-4 quai des tanneries 77580 Crécy-la-Chapelle.
INTERVENTIONS :
M. LABORDE: il n’y a pas de TVA, ce sera donc 200 000 €.
Délibération 2026-124 Ressources Humaines : Créations et suppressions de postes
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la
fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de l'établissement,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu'il convient de créer, modifier et supprimer plusieurs emplois permanents pour être en cohérence avec les besoins des
services,
Considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recrutement de plusieurs agents,
Après examen et délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire,
DÉCIDE :
Article 1 : D'approuver la création de quatorze postes :
> 2 postes de rédacteur territorial à temps complet
1 poste d’attaché territorial à temps complet
1 poste d'adjoint technique territorial principal de 2È"° classe à temps complet
1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1** classe à temps complet
3 postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet
1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet
1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet
1 poste de puéricultrice de classe normale à temps complet
2 postes d’adjoint territorial d'animation à temps non complet à raison de 30h hebdomadaires
1 poste d’adjoint territorial d'animation à temps non complet à raison de 22h hebdomadaires
Y
VYVYYY
NY
NNY
Article 2 : D’approuver la suppression de deux postes > 2 postes d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe à temps complet
Article 3 : De charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l'exécution de la présente délibération autant que
besoin.
Délibération 2026-125 Ressources Humaines : Recrutement de vacataires
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé,
discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- La spécificité dans l’exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé
- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour
lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération
IL est rappelé que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques inscrits dans la charte de l’élu local. Ce référent a également pour mission d'informer et de sensibiliser
l’ensemble des élus locaux aux règles déontologiques applicables dans l'exercice de leurs fonctions ou mandats.
Les fonctions de référent déontologue peuvent être exercées par une personne ne détenant aucun mandat d’élu local au sein de la
collectivité concernée, n’en ayant pas exercé depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de cette collectivité et ne se trouvant pas
en situation de conflit d'intérêts avec celle-ci.
Lorsque ces missions sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximal de l’indemnité pouvant être versée à chaque
référent est fixé à 80 euros par dossier.
Le référent déontologue a le statut de vacataire et son indemnisation est prise en charge par la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1111-1-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l’action publique locale, et notamment l’article 218,
Vu la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies
en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par une personne n’exerçant, au sein de la collectivité
auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de
ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
Après examen et délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire,
DÉCIDE :
Article 1 : D'autoriser Monsieur le Président à recruter un vacataire en qualité de référent déontologue de la Communauté
d'agglomération Coulommiers Pays de Brie.
Missions générales :
- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local ;
- Ilinforme et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou
mandats.
Article 2 : De fixer la rémunération du référent déontologue.
Il percevra une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris
en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
À ce jour, l'indemnité est fixée à 80 euros par dossier. Cette indemnité sera prise en charge par la Communauté d'agglomération
Coulommiers Pays de Brie.
14 Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 4 : De charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l'exécution de la présente délibération autant que
besoin.
Délibération 2026-126 Urbanisme : Plan Local d'Urbanisme de Chailly-en-Brie - Approbation de la Modification
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que par délibération 2025-129 en date du 8 octobre 2025 la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a prescrit une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Chailly en Brie.
Cette procédure de modification a pour objet d’actualiser et de clarifier certaines dispositions du règlement écrit au sein des
différentes zones (règles d'implantation, accès et voirie, desserte, hauteur, aspect extérieur, ....), et de mettre à jour certains
emplacements réservés.
Cette procédure s'inscrit dans le champ de la modification de droit commun telle que définie par l’article L.153-36 du code de
l’urbanisme.
L'enquête publique relative à cette procédure s’est déroulée à la mairie de CHAILLY EN BRIE et au service urbanisme de la
Communauté d'Agglomération du 17 novembre au 17 décembre 2025.
Le commissaire enquêteur a conclu la procédure d'enquête par un avis favorable.
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver la procédure de modification du PLU de la commune de CHAILLY EN BRIE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération issue de la
fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à compter
du 1er janvier 2020
Vu la délibération n°2025-129 du 8 octobre 2025 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de brie prescrivant une
procédure de Modification du PLU de la commune de CHAILLY-EN-BRIE.
Vu l'avis de la Mission régionale d’Autorité environnementale (Mrae) n° MRAe AKIF-2025-025 du 07/05/2025 relatif à l'examen au
cas par cas du projet de modification du PLU
Vu la décision n°E25000085/77 du 30 septembre 2025, du Tribunal Administratif de MELUN désignant Monsieur Joel CHAFFARD en
qualité de commissaire enquêteur ; et Madame Catherine CALMET en qualité de commissaire enquêteur suppléant
Vu les remarques émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) dans le cadre de la notification du projet de modification
Vu l'arrêté n°506-2025 du 23 octobre 2025 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie,
prescrivant l'enquête publique relative à la modification du PLU de Chailly en Brie du 17 novembre au 17 décembre 2025.
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, et l’avis favorable qu'il émet sur le dossier de modification du Plan Local
d'Urbanisme, assorti de recommandations.
Vu les pièces modifiées du Plan Local d'Urbanisme.
Vu la délibération en date du 5 février 2026 de la commune de Chailly en Brie, validant le projet de modification et sollicitant la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin qu’elle finalise la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme.
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 23 janvier 2026.
Considérant les recommandations du commissaire enquêteur ne sont pas de nature à modifier la teneur du projet soumis à enquête
publique.
Considérant que le projet de modification du PLU de la Commune de CHAILLY EN BRIE tel qu'il est présenté au conseil communautaire
est prêt à être approuvé,
Après discussion et vote par 72 POUR, le maire de Chailly-en-Brie ne prenant pas part au vote, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil
communautaire décide :
Article 1 : APPROUVE la modification du PLU de CHAILLY EN BRIE
Article 2 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, fera l’objet :
- d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois,
- d'une mention dans un journal diffusé dans le département
- d’une publication sur le Géoportail de l'Urbanisme Article 3 : précise que le document approuvé du PLU sera tenue à la disposition du public à la mairie de Chailly en Brie, et au siège de
la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture, dès
qu'il sera exécutoire,
La présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'urbanisme, seront exécutoires à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Délibération 2026-127 Urbanisme : Plan Local d'Urbanisme de Bouleurs - Approbation de la Modification Simplifiée La commune de BOULEURS dispose d’un PLU depuis le 17 mars 2014, ce document a fait l’objet d’une première modification approuvée le 16 septembre 2014 et d’une seconde procédure de modification approuvée le 11 septembre 2015 et d’une troisième procédure de modification approuvé en date du 9 décembre 2021.
Cette procédure a été prescrite par délibération en date du 8 avril 2025. Le dossier de modification simplifiée est formalisé et il
appartient de le mettre à disposition du public conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
Cette procédure a pour objets :
- Réorganiser les emplacements réservés, en définissant de nouvelles emprises destinées à permettre une meilleure gestion
des eaux de ruissellement
- Adapter les dispositions règlementaires pour une meilleure prise en compte de la gestion de eaux pluviales
- Clarifier certains point réglementaires (implantation des annexes, aspect extérieur des constructions, ...)
- Intégrer les prescriptions du contrôle de légalité à la suite de l'approbation de la dernière modification
Cette procédure a fait l’objet conformément aux dispositions du code de l’urbanisme d’une mise à disposition du public du 22
décembre 2025 au 23 janvier 2026. Cette mise à disposition n’a pas fait l’objet de remarques de nature à remettre en cause le projet
de modification simplifiée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération issue de la
fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à compter
du 1erjanvier 2020 ;
Vu la délibération 2025-29 en date du 8 avril 2025 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers de Brie prescrivant la
modification simplifiée du PLU de la commune de Bouleurs ;
Vu la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du 22 décembre 2025 au 23 janvier 2026 ;
Vu les pièces modifiées du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 23 janvier 2026 ;
Considérant l'absence de remarques de nature a modifié le projet de modification simplifiée ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU de la Commune de BOULEURS tel qu'il est présenté au conseil
communautaire est prêt à être approuvé.
Après discussion et vote par 72 POUR, le maire de Bouleurs ou son représentant ne prenant pas part au vote, 0 CONTRE et O
ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1 : APPROUVE la modification simplifiée du PLU de BOULEURS
Article 2 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, fera l'objet :
- d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois,
- d'une mention dans un journal diffusé dans le département
- d’une publication sur le Géoportail de l’urbanisme
Article 3 : précise que le document approuvé du PLU sera tenue à la disposition du public à la mairie de BOULEURS, et au siège de la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture, dès qu’il
sera exécutoire.
La présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'urbanisme, seront exécutoires à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus Délibération 2026-128 Urbanisme : Plan Local d'Urbanisme de Changis-sur-Marne : Retrait de la délibération 2026-005
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que par délibération 2026-005 en date du 10 février 2026 le Conseil
Communautaire a arrêté le projet de révision du PLU de la commune de CHANGIS SUR MARNE.
Le projet de PLU tel qu’il a été présenté au conseil communautaire et initialement validé par le conseil municipal de la commune de
Changis sur Marne en date du 24 novembre 2025, nécessite d’être remanié afin d'intégrer les dispositions du SDRIF-e et prendre en
considération certaines évolutions susceptibles de modifier les dispositions du projet de PLU.
Ces adaptations et corrections ont pour objet d'apporter plus de clarté au document d'urbanisme en justifiant certaines dispositions
mises en œuvre et en apportant une meilleure prise en compte des risques et des contraintes et de certaines formes d'occupation de
l'espace.
Afin de mettre en œuvre un projet communal s'inscrivant dans le respect des objectifs communaux et compatible avec les documents
d'ordre supérieur, il apparait nécessaire de procéder au retrait de la délibération 2026-005 afin de compléter les études nécessaires
à la finalisation du dossier de PLU.
ILest proposé au conseil communautaire de retirer la délibération du 10 février 2026 afin de procéder à l’actualisation du projet
communal, avant de procéder à un nouvel arrêt.
Le Conseil Communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et suivant
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 10 février 2026 arrêtant le projet de PLU;
Considérant la nécessité de mettre en cohérence le projet de PLU de Changis sur Marne non seulement avec la volonté communale
de mieux prendre en considération les caractéristiques des formes d'occupation de l’espace et d'intégrer les dispositions du Schéma
Directeur Régional
Après discussion et vote par 72 POUR, le maire de Changis-sur-Marne ou son représentant ne prenant pas part au vote, O CONTRE et
0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1 : RETIRE la délibération n°2026-005 en date du 10 février 2026
Article 2 : PRECISE que le projet de PLU complété sera soumis au vote du conseil communautaire pour un nouvel arrêt.
Conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en
Mairie de Changis sur Marne et au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pendant une durée d’un mois;
Délibération 2026-129 Urbanisme : Plan Local d'Urbanisme de Chevru : Prescription de la Modification
La commune de CHEVRU, dispose d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 décembre 2017. Par délibération la commune a sollicité
la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin que soient apportées certaines adaptations aux dispositions
réglementaires et graphiques de son PLU.
Ces changements concernent plus particulièrement :
- La clarification de certaines dispositions réglementaires
- L'actualisation du règlement graphique
- La clarification des règles au sein des zones agricoles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération issue de la
fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à compter
du 1er janvier 2020
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de CHEVRU en date du 9 mars 2026 sollicitant la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie pour adapter certaines dispositions réglementaires du PLU.
L'ensemble des changements envisagés s'inscrivent dans les dispositions de la procédure de modification définie par les articles L.153-
36 et suivants du code de l'urbanisme Après discussion et vote par 72 POUR, le maire de Chevru ou son représentant ne prenant pas part au vote, O CONTRE et 0
ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1 : de prescrire une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de CHEVRU conformément aux
dispositions de l’article L.153-36 et suivants du code de l'urbanisme.
Article 2 : donne pouvoir à Monsieur le Président pour mener cette évolution du PLU de CHEVRU.
MAIRIE DE CHEVRU N°02726
14 Rue Medènc Charot
77320 CHEVRU
Ta :01.66.08,30.31
H Erai_manedechewruttiaposte nat
EXTRAIT DE LA DELIBERATION
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 MARS 2026
à neuf neurss, le Corseil Muncipa légalement Dale denvo dela Le sept mars deux mi vingt.sn a s8zncs pubique, sous la présidence de Monsieur commen eenvoque, s'est run en a Ma
28/02/2026 Jean-François MASSON, Maire le dafich
FINS 2925 Etalentprésents Vesdames et Mess eurs les consellers municipaux Nombre de
cersellers AGGOUN Omar, BAHLOULI Nicolas, BONCATY Cécile, DESERT Jai, DESINDE “Enexerzice 15 Marie-Louise, ZANET Oliver FARIVAR Perastou, KEIGNART Pascac, MUGNIER Présents 11 Phlippa HOTTIN Patrick
“Votants. 13
-Powors 02 Pouvoi
Madame LANNEAU Parda a darné pouvoir à Madame KEIGNART Pascale 21 Madame COLCMBANI Martne a donné pouvair à Monsieur VASSON Jean-Françuis
Absentexcusé Néant
Abeonte non oxcusés
Vadame MONIEIKC De ABREU Manon et Monsieur VERRECKER Fannce
Le quarum étant atteint le conseil muncipal peut valablerent détbérer
BRDRE DU JOUR
1 Elechon cu sécrètaire da séance
2 Procès-verbal de à séance du 17 janvier 2026
3 Vola das taxes locales 202€ {suet reporté à une dat ulténeure)
4 Vote 44 CHU 202 du budget cemmural
5 Atfec'ation du résulat 2225 - busiget communal
6 Vote d budget urique 2026 - budget communal
7 Votes des subventions aux asseuiatirs 2028
8 Redevance du duraire public communal Enedis
9 Compte 623
10 lngiblté des crédits.
11 Vote du CFU COAS 202€
12 Affectation du résultat 2025 - CCAS
13 Approkalian du versement ces allocatiors cempensainces aux communes (CLECT} 14 Soie taticn de la communauté d'agglomération pour lancar une siccédure
4 évo ution du PLU
15 Medihcation du pêrmètre du SDESM par adhesiar des comTunes de Cess2n
2t Sammeron
Irformatons diverses PIÈCES JOINTES
Procès-verbal de la séance du 17 janvier 2026
Compte financier unique 2025 (Etats 1B1 - 182) du budget communal
Etats des RAR
Affectation du résultat 2025 du budget communal
Budget 2026 du budget communal
Note de synthèse
Etat 1259 (non transmis au moment de l'envoi des convocations)
Indemnités des élus
10 Compte financier unique 2025 du CCAS (Etats 1B1 - 182)
11 Affectation du résultat 2025 du CCAS
12 Tableau CLECT
CORRE
mn 1 - ELECTION DU SECRÉTAIRE DE SEANCE
En conlormité de l'article L.2121-15 du code général des collectvités ternitoriales, il est procédé à la désignation d'un secréteire de séance pris au sein du conseil pour là
présente séance
Le Maire ne prend pas par: à cette désignation. En revanche, si personne n'est désigné, le Maire peut soumettre un nom au vote
Madame Pascale KEIGNARTest désignée pour remplir ces fonctions et l'acceote
Æ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 17 JANVIER2026
Le compte-rendu n'appelant aucune otservation est approuve à l'unarimité des membres présents et représentés
Monsieur le Maire et le Secrétaire lors de la séance du 17 janvier 2026 apposent leur signature au bas du procès-verbal de la séance n°01/26.
14 = SOLLICITATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
POUR LANCER UNE PROCEDURE D'EVOLUTION DU PLU COMMUNAL
Objet : Sollicitation de la Communauté d'Agglamération Coulommiers Pays de Brie dans le cadre de sa compétence « documents d'urbanisme »
Exposé des faits
HMorsieur le Maïe rappelle au Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est compétente en matière d'élaboration, de révision et de gestion des documents d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 du Cade Générai des Collectiviés Teritoriales
Le Plan Local d'Urbanisme communal a été aaprouvé le 15 décembre 2017, el comporte certaines dispasitons qui nécessitent d'être clanifiées ou complétées. Ces adaptations du document en vigueur uni pour ovjet d'une pari de clarifier les règles d'évouutiens du bâti au sein des zones agricoles el naturelles et d'autre part de compléter certaines disposilians du règlement ecril.
À tre d'exemple le site de la commanderie ne fait actuellement l'objet d'aucune possibilite d'évolution qui permettrait la mise en valeur effective de cet ensemble bâti ; il en est de même pour d'autres Hâtiments présentant un intérêt indéniable en matière de patamoine architectural et qui ne ralèvent plus de l’activité agricole.
Ces diverses adaptations et compléments au dossier de PLU, mêrne s'is re Sent pas de nature à semattre en cause les cbjectifs d'aménagerrent initialement définis dars le cadre du Projel d'Aménagement Durables du PLU approuvé. nécessitent la mise en œuvre d'une procédure d'adaptation du PLU en vigueur
VU le Cude Général des Collectivités Territoriaes ua on pratecture e 1803 2C2à
VU le code de l'iraanisnie et no:annent les a-ticles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-L €: SUANS ,
VU le Plan Loca d'Urbanisme de Ia comnune de CHEVRU approuvé per délibération du conseil municlpat
en dace du 15 décambre 2017
VU l'arrëté préfectoral 2019/DRCL/BU 1116 du 25 octogre 2019 portart création d'une communauté
d'agglomération issue de la fusion de ‘a cer munauté d'Aggiomérätior Coulommiers Pays de Brie et de la
communauté de communes du Pays C'éçois à sompter du Lert janvier 2020
VU les statuts de la Curimundaté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BR €
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le PLU en vigueur afin
+ D'une par, de clarfiar applicatior des dispositions du réglement écrit au drcit des
espaces uroanisès (Implantation, aspect extérieur des corstruciians, accès.)
+ De clarifier ‘es dspcsitions d'occupation de sols au sein des zcnes agriscles et
naturelles et de certaine secteurs afférents
CONSIDERANT que les évolutions du PLU de la commune et les changements qui sont
susceptibles d'y être apportés relèvent de la compétence de la Cuminunauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie, le consail municipal apres en avoir délibéré
DECIDE de sollicier la Commurauté d'Agglomératien Coulommiers Pays de Drie afin que soit
mis en œuvre, une procädure d'adaptarien du PLU on vigueur.
La décision est approuve 4 l'unanimité des membres présents et représentés
Ont signé les menbres présents.
Pour copia conforme
À Cheviu, le 08 mars 2026.
Le Maire,
Jean-François MASSON Délibération 2026-130 Habitat: Signature d'une convention relative à l'échange de données dans le cadre de
l'instauration du permis de louer
Tout propriétaire-bailleur est dans l'obligation de fournir un logement décent au locataire, c'est-à-dire les caractéristiques de confort
minimum qui figurent dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. La loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé la place et les responsabilités
des Caf pour lutter contre la non-décence des logements en leur attribuant la mise en œuvre et la gestion de la conservation des aides
au logement pour les allocataires percevant une ALF (aide au logement à caractère familial) ou une ALS (aide au logement à caractère social) en cas d'occupation d’un logement non-décent.
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, cette même loi instaure également le « permis de louer » pour permettre aux
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques
et/ou des catégories de logements ou ensembles immobiliers pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l’objet d'une des
deux procédures suivantes :
- Autorisation préalable de mise en location (APML)
- Déclaration de mise en location (DML).
La présente convention a pour objet d'organiser la transmission des données partenariales afin de repérer et signaler les logements
pour lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation préalable ou sans déclaration de mise en location sur les secteurs soumis
au permis de louer sur la ville de Coulommiers.
Elle a également pour objet d’habiliter la commune de Coulommiers à vérifier les critères de décence définis par le décret n°2002-120
du 30/01/2002 et/ou par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 et à dresser des constats sur l'état des logements dont les occupants
bénéficient d’une aide au logement versée par la Caf77 sur le périmètre du permis de louer.
A noter que cette convention sera étendue aux communes qui souhaiteraient mettre en place le permis de Louer dès lors que les
périmètres d'intervention auront été établis.
M. le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention tripartite avec la CAF portant sur l'échange de données dans le cadre du permis de louer
Après examen et délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire,
DECIDE
- d'autoriser M le Président à signer la convention annexée et tout avenant y afférent.
Délibération 2026-131 Commande Publique : Etat des travaux réalisés par la CCSPL en 2025
ILest rappelé au conseil que, conformément à l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commission
Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est une instance de consultation concernant l'ensemble des services publics
relevant de la compétence de la collectivités, confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie
dotée de l'autonomie financière.
La CCSPL a particulièrement pour missions d'examiner le rapport établi par le gestionnaire d'une Délégation de Service Public (DSP)
concernant son activité et de formuler un avis sur tout projet de DSP, avant que le Conseil communautaire se prononce sur
l'approbation de son lancement.
En application de l’article L1413-1 du CGCT, le Président de la CCSPL doit présenter au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année,
un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
ILest proposé au conseil de prendre acte de la présentation de l'état des travaux réalisés par la commission consultative des services
publics locaux au cours de l’année 2025 et rappelés ci-dessous :
Séance du 17 mars 2025 :
Dans le cadre des compétences eau et assainissement, que la collectivité exerce via des contrats de Délégation de Service Public ou
des marchés publics de prestations de service, la CCSPL a été saisie, pour avis, sur le principe du recours à des contrats de
concession de type délégation de service public et sur les principales caractéristiques des futurs contrats, dont le terme était fixé au
30 décembre 2025, sur les 3 périmètres géographiques du territoire, à savoir :
- les services de production et de distribution d’eau potable sur le périmètre Nord,
— les services de collecte et de traitement des eaux usées sur le périmètre Nord,
Re D — les services de collecte et de traitement des eaux usées sur le périmètre Est.
La commission s’est réunie sans qu'il soit nécessaire qu’un quorum soit atteint conformément au règlement intérieur approuvé par
délibération du conseil communautaire n°2021-23 du 25 mars 2021.
Sur la base des rapports présentant les services et leur périmètre, les différents modes de gestion, les différents motifs justifiant le
recours à une DSP, et les caractéristiques principales des futurs contrats, la CCSPL a émis les avis suivants :
- Avis FAVORABLE concernant les services de production et de distribution d’eau potable sur le périmètre Nord quant :
© Au choix du recours à une concession de type délégation de service public,
o Au lancement de la procédure conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du Code
Général des Collectivités Territoriales
© Aux principales caractéristiques du futur contrat.
Rappel des votes :
3 membres étaient présents
Pour : 3 / Contre : 0 / Abstentions : 0
- Avis FAVORABLE concernant les services de collecte et de traitement des eaux usées sur le périmètre Nord quant :
o Au choix du recours à une concession de type délégation de service public,
o Au lancement de la procédure conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du Code
Général des Collectivités Territoriales
© Aux principales caractéristiques du futur contrat.
3 membres étaient présents
Pour : 3 / Contre : 0 / Abstentions : 0
- Avis FAVORABLE concernant les services de collecte et de traitement des eaux usées sur le périmètre Est quant :
© Au choix du recours à une concession de type délégation de service public,
© Au lancement de la procédure conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du Code
Général des Collectivités Territoriales
o Aux principales caractéristiques du futur contrat.
3 membres étaient présents
Pour : 3 / Contre : 0 / Abstentions : O
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1413-1 ;
Le conseil communautaire ayant entendu le rapporteur de la CCSPL,
Article 1 : PREND ACTE de l’état annuel des travaux réalisés par la commission consultative des services publics locaux au cours de
l’année 2025
Délibération 2026-132 Politiques contractuelles : Fonds de Concours : Attribution de subventions
Lors de sa séance du 04 mars 2025, le conseil communautaire a adopté la mise en place d’un nouveau dispositif : le fonds de concours.
Le comité de pilotage d'attribution des fonds de concours s’est réuni le 9 juin 2026 pour une première session en 2026.
Au titre de cette première programmation, 4 dossiers ont été retenus et considérés éligibles au dispositif.
Vu la loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et au responsabilités locales modifiant le Code Générale des Collectivités
Territoriales et particulièrement son article 186.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI permettant aux
Établissements Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs communes membres afin de
contribuer à la réalisation de projet.
Vu le Rapport d'Orientation budgétaire,
Vu la délibération n°2025-015 du Conseil Communautaire du 04 mars 2025 approuvant la création d’un fonds de concours à
destination de ses communes membres.
Vu le règlement du Fonds de Concours,
Vu le comité de pilotage réuni en date du 9 juin 2026,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
23 . L'attribution des fonds de concours suivants :
Nom de la Commune Intitulé du projet Montant subvention FDC
Travaux voie verte de la gare du centre-ville à la gare 129 879,00 €
Crécy-la-Chapelle de Villiers
. Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
Délibération 2026-133 Politiques contractuelles : Fonds de Concours : Attribution de subventions
Lors de sa séance du 04 mars 2025, le conseil communautaire a adopté la mise en place d’un nouveau dispositif : le fonds de concours.
Le comité de pilotage d'attribution des fonds de concours s'est réuni le 9 juin 2026 pour une première session en 2026.
Au titre de cette première programmation, 4 dossiers ont été retenus et considérés éligibles au dispositif.
Vu la loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et au responsabilités locales modifiant le Code Générale des Collectivités
Territoriales et particulièrement son article 186.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI permettant aux
Établissements Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs communes membres afin de
contribuer à la réalisation de projet.
Vu le Rapport d'Orientation budgétaire,
Vu la délibération n°2025-015 du Conseil Communautaire du 04 mars 2025 approuvant la création d’un fonds de concours à
destination de ses communes membres.
Vu le règlement du Fonds de Concours,
Vu le comité de pilotage réuni en date du 9 juin 2026,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Q L'attribution des fonds de concours suivants :
Nom de la Commune Intitulé du projet Montant subvention FDC
Création d'une cantine scolaire et rénovation de 108 790,83 €
Luzancy l'école (le montant retenu ne porte que sur la
cantine qui accueillera les ALSH)
. Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
Délibération 2026-134 Politiques contractuelles : Fonds de Concours : Attribution de subventions
Lors de sa séance du 04 mars 2025, le conseil communautaire a adopté la mise en place d’un nouveau dispositif : le fonds de concours.
Le comité de pilotage d'attribution des fonds de concours s'est réuni le 9 juin 2026 pour une première session en 2026.
Au titre de cette première programmation, 4 dossiers ont été retenus et considérés éligibles au dispositif.
Vu la loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et au responsabilités locales modifiant le Code Générale des Collectivités
Territoriales et particulièrement son article 186.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI permettant aux
Établissements Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs communes membres afin de
contribuer à la réalisation de projet.
Vu le Rapport d'Orientation budgétaire,
Vu la délibération n°2025-015 du Conseil Communautaire du 04 mars 2025 approuvant la création d’un fonds de concours à
destination de ses communes membres.
Vu le règlement du Fonds de Concours,
Vu le comité de pilotage réuni en date du 9 juin 2026,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Q L'attribution des fonds de concours suivants :
Nom de la Commune Intitulé du projet Montant subvention FDC
Villiers-sur-Morin Poursuite des aménagements de la vallée des 10 138,65 € peintres
24 . Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente
délibération
Délibération 2026-135 Politiques contractuelles : Fonds de Concours : Attribution de subventions
Lors de sa séance du 04 mars 2025, le conseil communautaire a adopté la mise en place d'un nouveau dispositif : le fonds de concours.
Le comité de pilotage d’attribution des fonds de concours s'est réuni le 9 juin 2026 pour une première session en 2026.
Au titre de cette première programmation, 4 dossiers ont été retenus et considérés éligibles au dispositif.
Vu la loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et au responsabilités locales modifiant le Code Générale des Collectivités
Territoriales et particulièrement son article 186.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI permettant aux
Établissements Publics de Coopération Intercommunale le versement de fonds de concours à leurs communes membres afin de
contribuer à la réalisation de projet.
Vu le Rapport d'Orientation budgétaire,
Vu la délibération n°2025-015 du Conseil Communautaire du 04 mars 2025 approuvant la création d’un fonds de concours à
destination de ses communes membres.
Vu le règlement du Fonds de Concours,
Vu le comité de pilotage réuni en date du 9 juin 2026,
Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
0 L'attribution des fonds de concours suivants :
Nom de la Commune Intitulé du projet Montant subvention FDC
Saâcy-sur-Marne Rénovation du City Stade de la Commune 6577,12€
0 Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
INTERVENTIONS :
Mme GUILLETTE : Moi j'avais déposé un dossier fonds de concours sur un projet qui ne figurait pas dans ce qui était
établi. C'était pour une défense incendie, une réserve, une poche de 240m3 et il se trouve que dans tous les projets
qui sont soumis au fonds de concours, au niveau des petites communes, il n’y a pas grand-chose qui corresponde
à nos besoins. Je souhaiterais que Les projets soient établis un peu comme la défense incendie ou revoir un petit
peu le contenu des projets, que les petites communes puissent bénéficier au moins des sous.
M PEZZETTA: Comme je l'avais dit en fin de mandat l’année dernière, il faut peut-être, et je dis bien peut-être
effectivement revoir le règlement de façon à intégrer aussi d’autres possibilités. C’est un débat, Valérie, Vincent,
Sebastien, il faudrait qu’on puisse avoir un point prochainement en conférence des maires mais également en
commission avec Philippe pour voir si on doit faire évoluer ce dispositif.
Merci Christine.
Délibération 2026-136 Finances : Vote du Comptes Financiers Uniques (CFU) budget principal et annexes 2025
Budget principal
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 de février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Financier Unique 2025 et son rapport de présentation joint à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et
réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la
présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre
les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du
président est débattu, le conseil communautaire élit son président. Dans ce cas, le président peut, même s’il n’est plus en fonction,
assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au
25 président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner ou recevoir de procuration à/de l’un des
membres de sa majorité,
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le président a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de
Philippe FOURMY REUX, président ad’hoc désigné pour la séance,
Considérant le CFU présenté :
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, Monsieur le président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
le conseil communautaire décide :
-_ D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays
de Brie comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET PRINCIPAL
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 42 131 183,88 52 284 101,70 94 415 285,58
Recettes
Recettes réalisées 9957 476,52 53 639 093,41 63 596 569,93
Restes à réaliser 15 481 928,39 15 481 928,39
crsAon Eudgétaire 42 769 847,89 68574639,00| 111 344 486,89
Dépenses Dépenses réalisées 6 751 567,54 52590416,93| 59 341 984,47 Restes à réaliser 28 317 663,32 28 317 663,32 Différence entre les Sole des réalisations de 3 205 908,98 1 048 676,48 4 254 585,46 titres et les mandats l'exercice (+/-)
RésuNats antérieurs FSURE antérieurs 638 664,01 16 290 537,30 16 929 201,31
reportés reportés (+/-)
Solde (investissement)
ou résultat de clôture|Excédent/déficit (+/-) 3 844 572,99 17 339 213,78 21 183 786,77
(fonctionnement)
Différence entre les à réaiiser (+/-) -12 835 734,93 -12 835 734,93 restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit -8 991 161,94 17 339 213,78 8 348 051,84
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Délibération 2026-137 Finances : Vote du Comptes Financiers Uniques (CFU) budget principal et annexes 2025
Budget annexe de la ZA Longs Sillons à Coulommiers
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 de février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Financier Unique 2025 et son rapport de présentation joint à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et
réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la
présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre
les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du
président est débattu, le conseil communautaire élit son président. Dans ce cas, le président peut, même s’il n’est plus en fonction,
assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au
26 président de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner ou recevoir de procuration à/de l’un des
membres de sa majorité,
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le président a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de
Philippe FOURMY REUX, président ad’hoc désigné pour la séance,
Considérant le CFU présenté :
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, Monsieur le président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
le conseil communautaire décide :
- D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la ZA Longs Sillons à Coulommiers comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE ZA LONGS SILLONS
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 1 241 671,49 2 026 300,00 3 267 971,49
Recettes
Recettes réalisées 715 129,72 1592 229,72 2307 359,44
Restes à réaliser
Auterketion ‘budeétaire 850 000,00 4 047 473,44 à 897 473,44 totale
Bépenses Dépenses réalisées 715 929,72 716 644,72 1432 574,44
Restes à réaliser
Différence entre les solde des réalisations de 800,00 875 585,00 874 785,00
titres et les mandats |l’exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs 391 671,49 2021 173,44 1 629 501,95
reportés reportés (+/-)
Solde
livestissement) ou eden déficit (+7) 392 471,49 2896758,44| 2504286,95 résultat de clôture
(fonctionnement)
Lis Entre IE Restes à réaliser (+/-} restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit -392 471,49 2 896 758,44 2 504 286,95
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Délibération 2026-138 Finances : Vote du Comptes Financiers Uniques (CFU) budget principal et annexes 2025
Budget annexe de la ZA Voisins à Mouroux
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 de février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Financier Unique 2025 et son rapport de présentation joint à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et
réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la
présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre
les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du
président est débattu, le conseil communautaire élit son président. Dans ce cas, le président peut, même s’il n’est plus en fonction,
27 assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner ou recevoir de procuration à/de l’un des membres de sa majorité,
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le président a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de Philippe FOURMY REUX, président ad’hoc désigné pour la séance,
Considérant le CFU présenté :
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, Monsieur le président étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
le conseil communautaire décide :
- D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la ZA Voisins à Mouroux comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE ZA VOISINS
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 7875 455,14 7 647 000,00 15 522 455,14
Recettes
Recettes réalisées 4731953,30 4 816 154,48 9 548 107,78
Restes à réaliser
Autorisation budgétaire 7 667 000,00 7900 048,46| 15 567 048,46 totale
Dépenses Dépenses réalisées 4 847 844,32 4 820 260,44 9 668 104,76
Restes à réaliser
Différence entre les solde des réalisations de 115 891,02 -4 105,96 119 996,98
titres et les mandats |l’exercice (+/-)
Résuliats antérieurs Bésuats antérieurs 208 455,14 253 048,46 44 593,32
reportés reportés (+/-)
Solde
(investissement) ou| EC égent/déficit (+/-} 324 346,16 248 942,50 -75 403,66 résultat de clôture
(fonctionnement)
er È
DIEInes ÊTAre ls Restes à réaliser (+/-) restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit -324 346,16 248 942,50 -75 403,66
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Délibération 2026-139 Finances : Vote du Comptes Financiers Uniques (CFU) budget principal et annexes 2025
Budget annexe de la ZA 18 Arpents à Boissy-le-Châtel
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d'orientation n°92-125 de février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Financier Unique 2025 et son rapport de présentation joint à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la
présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents, Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
28 Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du
président est débattu, le conseil communautaire élit son président. Dans ce cas, le président peut, même s’il n’est plus en fonction,
assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au
président de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner ou recevoir de procuration à/de l’un des
membres de sa majorité,
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le président a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de
Philippe FOURMY REUX, président ad’hoc désigné pour la séance,
Considérant le CFU présenté :
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, Monsieur le président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
le conseil communautaire décide :
- D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la ZA 18 Arpents à Boissy le Châtel comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE ZA 18 ARPENTS
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 515 000,00 200 000,00 715 000,00
Recettes
Recettes réalisées 170 389,89 170 389,89 340 779,78
Restes à réaliser
Autorisation budgétaire 760 437,08 582049,62| 1342486,70 totale
Dépenses Dépenses réalisées 169 649,89 171 177,89 340 827,78
Restes à réaliser
Différence entre les shlde dés réalisations de 740,00 788,00 48,00
titres et les mandats | l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs 245 437,08 382 049,62 627 486,70
reportés reportés (+/-)
Solde
(investissement) où er déficit (+f:) 246 177,08 381 261,62 627 438,70 résultat de clôture
(fonctionnement)
Difference entre les Restes à réaliser (+/-) restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 246 177,08 381 261,62 627 438,70
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Délibération 2026-140 Finances : Vote du Comptes Financiers Uniques (CFU) budget principal et annexes 2025
Budget annexe des Télécentres
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 de février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Financier Unique 2025 et son rapport de présentation joint à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et
réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la
présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
29 Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre
les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du
président est débattu, le conseil communautaire élit son président. Dans ce cas, le président peut, même s’il n’est plus en fonction,
assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au
président de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner ou recevoir de procuration à/de l’un des membres de sa majorité,
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le président a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de Philippe FOURMY REUX, président ad’hoc désigné pour la séance,
Considérant le CFU présenté :
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, Monsieur le président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
le conseil communautaire décide :
- D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Télécentres comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE TELECENTRES
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 356 390,63 429 000,00 785 390,63
Recettes
Recettes réalisées 100 530,11 168 266,95 268 797,06
Restes à réaliser 62 000,44 62 000,44
Autorisation budgétaire 191 611,54 429 000,00 620 611,54 totale
Pépenses Dépenses réalisées 184 742,65 168 266,95 353 009,60
Restes à réaliser 0
Différence entre les soie des réalisations de 84 212,54 0,00 84 212,54 titres et les mandats |l’exercice (+/-)
RÉSURStS antérieurs Résultats antérieurs 164 779,09 0,00 164 779,09
reportés reportés (+/-}
Solde
finvestissement) ou) dent déficit [+/-) -248 991,63 0,00 -248 991,63 résultat de clôture
(fonctionnement)
Différence entre les à réaliser (4/:) 62 000,44 62 000,44 restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit -186 991,19 0,00 -186 991,19
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Délibération 2026-141 Finances : Vote du Comptes Financiers Uniques (CFU) budget principal et annexes 2025
Budget annexe des Hôtels d’entreprises
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 de février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Financier Unique 2025 et son rapport de présentation joint à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et
réglementaires régissant ces documents,
30 Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la
présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre
les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du
président est débattu, le conseil communautaire élit son président. Dans ce cas, le président peut, même s’il n’est plus en fonction,
assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au
président de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner ou recevoir de procuration à/de l’un des
membres de sa majorité,
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le président a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de
Philippe FOURMY REUX, président ad’hoc désigné pour la séance,
Considérant le CFU présenté :
Après discussion et vote par 71 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, Monsieur le président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
le conseil communautaire décide :
- D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Hôtels d'entreprises comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE HOTELS ENTREPRISES
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 95 000,00 161 400,00 256 400,00
Recettes
Recettes réalisées 91 809,88 133 117,24 224 927,12
Restes à réaliser
Autorisation budgétaire 511 279,38 161 400,00 672 679,38 totale
Dépenses Dépenses réalisées 107 225,74 133 117,24 240 342,98
Restes à réaliser 5 095,26 5 095,26
Différence entre les Solde des réalisations de 215 415,86 0 215 415,86
titres etles mandats |l’exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs 416 279,38 0 416 279,38
reportés reportés (+/-}
Solde
linvestissement] ou rs déficit (+) 400 863,52 0 400 863,52 résultat de clôture (fonctionnement)
Différence entre les Restes à réaliser (+/-) -5 095,26 75 095,26 restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 395 768,26 0 395 768,26
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
Délibération 2026-142 Finances : Vote du Comptes Financiers Uniques (CFU) budget principal et annexes 2025
Budget annexe des Piscines/Cinéma
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 de février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Financier Unique 2028 et son rapport de présentation joint à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
31 Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et
réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la
présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre
les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du
président est débattu, le conseil communautaire élit son président. Dans ce cas, le président peut, même s’il n’est plus en fonction,
assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au
président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner ou recevoir de procuration à/de l’un des
membres de sa majorité,
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le président a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de
Philippe FOURMY REUX, président ad’hoc désigné pour la séance,
Considérant le CFU présenté :
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, Monsieur le président étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
le conseil communautaire décide :
- D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Piscines Cinémas comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE PISCINES CINEMAS
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 16 219 393,09 7 148 738,00 23 368 131,09
Recettes
Recettes réalisées 2 818 403,19 3 429 036,49 6 247 439,68
Restes à réaliser 2 574 741,00 2 574 741,00
Autorisation budgétaire 18 846 006,92 4261400,47| 23 107 407,39 totale
Dépenses Dépenses réalisées 2762 224,25 3 254 305,59 6 016 529,84
Restes à réaliser 13 525 248,78 13 525 248,78
Différence entre les Solde es réalisations de 56 178,94 174 730,90 230 909,84
titres et les mandats |l’exercice (+/-)
RéSuRatS antérieurs Résultats antérieurs 2 626 613,83 2 887 337,53 -260 723,70
reportés reportés (+/-}
Solde
(investissement} ou| ent déficit (+/-) 2 682 792,77 -2 712 606,63 -29 813,86 résultat de clôture (fonctionnement)
Différence entre les x I Sante Restes à réaliser (+/-} -10 950 507,78 0,00 -10 950 507,78 restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit -8 267 715,01 -2 712 606,63 -10 980 321,64
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Délibération 2026-143 Finances : Vote du Comptes Financiers Uniques (CFU) budget principal et annexes 2025
Budget annexe de l’ASSAINISSEMENT
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 de février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Financier Unique 2025 et son rapport de présentation joint à la présente délibération, Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et
réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la
présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre
les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du
président est débattu, le conseil communautaire élit son président. Dans ce cas, le président peut, même s’il n’est plus en fonction,
assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au
président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner ou recevoir de procuration à/de l’un des
membres de sa majorité,
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le président a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de
Philippe FOURMY REUX, président ad’hoc désigné pour la séance,
Considérant le CFU présenté :
Après discussion et vote par 71 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, Monsieur le président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
le conseil communautaire décide :
- D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de l’Assainissement comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 22 185 339,49 5 950 000,00 28 135 339,49
Recettes
Recettes réalisées 6 250 716,87 6 884 630,33 13 135 347,20
Restes à réaliser 3 616 977,74 3616 977,74
rs budgétaire 29 019 359,49 1614240023] 45 161 759,72
Dépenses Dépenses réalisées 12 094 790,43 4205191,12| 16299981,55
Restes à réaliser 2 925 889,89 2 925 889,89
Différence entre les es des réalisations de _5 844 073,56 2 679 439,21 3 164 634,35
titres et les mandats |l’exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs 6 834 020,00 10 192 400,23 17 026 420,23
reportés reportés (+/-)
Solde
fivestissement) ou en déficit (+) 989 946,44 12871839,44| 13861785,88 résultat de clôture (fonctionnement)
Diférence entre les Rares à réaliser (+/- 691 087,85 691 087,85 restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 1681 034,29 12 871 839,44 14 552 873,73
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Délibération 2026-144 Finances : Vote du Comptes Financiers Uniques (CFU) budget principal et annexes 2025
Budget annexe de l’'EAU
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 de février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
33 Vu le Compte Financier Unique 2025 et son rapport de présentation joint à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la
présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produitsafférents, Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU, Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du président est débattu, le conseil communautaire élit son président. Dans ce cas, le président peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au président de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner ou recevoir de procuration à/de l’un des membres de sa majorité,
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le président a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de Philippe FOURMY REUX, président ad’hoc désigné pour la séance,
Considérant le CFU présenté :
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, Monsieur le président étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
le conseil communautaire décide :
- _ D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de l'Eau comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE EAU
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 6 897 784,54 1970 000,00 8 867 784,54
Recettes
Recettes réalisées 2 071 022,59 1644 323,01 3 715 345,60
Restes à réaliser 258 645,43 258 645,43
AUENON ... HÜdÉEtaIS 11.689 160,50 5934630,95| 17623 791,45 totale
Dépenses Dépenses réalisées 3 188 260,33 212573203| 5313 992,36
Restes à réaliser 1 863 497,59 1 863 497,59
Différence entre les saité des réalisations de 21117 237,74 -481 409,02 1 598 646,76
titres et les mandats |l’exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs 4 791 375,96 3 964 63095 8 756 006,91
reportés reportés (+/-)
Solde
linvestissement)| ou |édent/déficit (+/-) 3 674 138,22 348322193| 71573605 résultat de clôture
{fonctionnement}
Différence entre les ge
pa Restes à réaliser (+/-) -1 604 852,16 -1 604 852,16 restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 2 069 286,06 3 483 221,93 5 552 507,99
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Délibération 2026-145 Finances : Vote du Comptes Financiers Uniques (CFU) budget principal et annexes 2025
Budget annexe du SPANC
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 de février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
34 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Financier Unique 2025 et son rapport de présentation joint à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et
réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la
présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre
les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du
président est débattu, le conseil communautaire élit son président. Dans ce cas, le président peut, même s’il n’est plus en fonction,
assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au
président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner ou recevoir de procuration à/de l’un des
membres de sa majorité,
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le président a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de
Philippe FOURMY REUX, président ad’hoc désigné pour la séance,
Considérant le CFU présenté :
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, Monsieur le président étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
le conseil communautaire décide :
- D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du SPANC comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE SPANC
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 748 556,86 100 109,21 848 666,07
Recettes
Recettes réalisées 492,45 119 020,85 119 513,30
Restes à réaliser 299 615,00 299 615,00
Autorisation budgétaire 999 829,00 157 487,41 1157 316,41 totale
Dépenses Dépenses réalisées 111 760,00 62 900,63 174 660,63
Restes à réaliser 383 127,14 383 127,14
Différence entre les Solde des réalisations de 2111 267,55 56 120,22 55 147,33
titres et les mandats |l’exercice (+/-}
Résultats antérieurs Résultats antérieurs 251 272,14 57 378,20 308 650,34
reportés reportés (+/-)
Solde
(investissement) ou) nur 140 004,59 113 498,42 253 503,01 résultat de clôture
(fonctionnement)
Différence entre les ne à réaliser (+. 83 512,14 8351214 restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 56 492,45 113 498,42 169 990,87
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
Délibération 2026-146 Finances : Modification des résultats 2025
A la suite d’une panne informatique, les comptes n’ont pas pu être ajustés avec les services des finances publiques et qu'après
pointage définitif, il existe des différences et que dans ce cas, l'assemblée délibérante doit procéder à leur régularisation. Cette
35 régularisation porte sur les écarts constatés entre le résultat évalué et le résultat réel constaté et sur le besoin de financement du
budget principal et du budget annexe de l'Eau Potable.
Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2311-5
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
Vu la délibération n°2026-014 du 10 février 2026 reprenant les résultats par anticipation
Considérant qu'à la suite d’une panne informatique, les comptes n’ont pas pu être ajustés avec les services des finances publiques et qu'après pointage définitif, il existe des différences et que dans ce cas, l'assemblée délibérante doit procéder à leur régularisation. Cette régularisation porte sur les écarts constatés entre le résultat évalué et le résultat réel constaté et sur le besoin de financement. Cette délibération annule et remplace la délibération 2026-014 du 10 février 2026 ;
Après discussion et vote par 73 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
D'APPROUVER les résultats définitifs du budget Principal de l’exercice 2025 suivants :
Dépenses Recettes
RENE UE TERERISE Section de fonctionnement 52 590 416.93 69 929 630.71
_ Section d'investissement 6 751 567,54] 10 596 140,53
TOTAL 41 984,47 80 525 77
CFet + Invt) 55 ka
Restes à Far Areporeren |Section d'investissement 28 317 663,32 15 481 928,39
Section de fonctionnement 52 590 416,93 69 929 630,71]
Résultat Cumulé Section d'investissement 35 069 230,86 26 078 068,92|
[TOTAL CUMULE 87 659 647,79) 36 007 699,63]
RESULTAT NET DE FONCTIONNEMENT ={R Réalisations + reports) - (D Réalisations + reports) 17.339 213,78
RESULTAT NET D'INVESTISSEMENT =(R Réalisations + reports) - (D Réalisations + reports) 3 844 572,99
[ AFFECTATION DU RESULTAT ]
Fonctionnement
Dépenses Recettes
002 002 8 348 051,84]
Investissement
Dépenses Recettes
001 0,00 001 3 844 572,90)
RAR 28 317 663,32 RAR 15 481 928,30] É 1068 8 991 161,94]
Total investissement 28 317 663,32] Total investissement 28 317 663,32]
- D'AFFECTER 3 844 572,99 € au 001 après constatation du résultat d'investissement hors reports soit une diminution de 75 589,88 euros,
- D'AFFECTER 8 991 161,94 € au 1068 pour couvrir le besoin de financement soit une augmentation de 75 589,88 euros. - D'AFFECTER 8 348 051,84 € au 002 après constatation du résultat de fonctionnement soit une diminution de 75 808,88 euros.
Délibération 2026-147 Finances : Modification des résultats 2025
Budget annexe de l’Eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2311-5
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
Vu la délibération n°2026-022 du 10 février 2026 reprenant les résultats par anticipation
Considérant qu'à la suite d’une panne informatique, les comptes n’ont pas pu être ajustés avec les services des finances publiques et
qu'après pointage définitif, il existe des différences et que dans ce cas, l’assemblée délibérante doit procéder à leur régularisation. Cette régularisation porte sur les écarts constatés entre le résultat évalué et le résultat réel constaté. Cette délibération annule et remplace la délibération 2026-022 du 10 février 2026
36 Après discussion et vote par 73 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- D'APPROUVER les résultats définitifs du budget eau de l'exercice 2025 suivants :
Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice Section de fonctionnement 2 125 732,03 5 608 953,96
Section d'investissement 3 188 26033 6 862 398,55
[ToTAL 5 313 992,36] 12 471 352,51]
RSS A sos Reporter en |tion d'investissement 1 863 497,59 258 64543
Section de fonctionnement 2125 73203 5 608 953,96
Résultat Cumulé Section d'investissement 5 051 757,92] 7 121 043,98]
TOTAL CUMULE 7 177 489,95) 12 729 997,94]
RESULTAT NET DE FONCTIONNEMENT ={R Réalisations + reports) - (D Réalisations + reports) 3 483 221,93
RESULTAT NET D'INVESTISSEMENT =(R Réalisations + reports) - (D Réalisations + reports) 3 674 138,22
-D'AFFECTER 3 674 138,22 € au 001 après constatation du résultat d'investissement hors reports
-D'AFFECTER 3 483 221,93 € au 002 après constatation du résultat de fonctionnement soit une diminution de 2 764,96 euros.
Délibération 2026-148 Finances : Décisions modificatives
Décision modificative n°1 sur le budget principal 2026
Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à des
ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces ajustements ont été
présentés en commission de finances réunie le 9 juin dernier.
Voici les propositions :
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2026-024 du 10 février 2026 approuvant le budget primitif du budget général,
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide de voter les crédits inscrits à la
décision modificative n° 1 selon les tableaux suivants et la maquette budgétaire correspondante.
La DM s’équilibre à 91 191,12 euros en fonctionnement et à 1 192,12 € en investissement.
37 FONCTIONNEMENT
Nature Libellés Montant Nature Libellés Montant
739211 _ [Attributions de compensation 120 000.00] 741124] Dotation Intercommunalité 100 000.00
741126|Dotation de compensation = 53 000,00
73113|Taxe sur les surfaces commerciales 40 000,00
73114|Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ‘80 000,00
023 Virement à la section d'investissemen| -28 808,88 002|Régularisation résultats suite à incident Helios E 75 808,88
91 191,12 91 191,12
INVESTISSEMENT
Nature Libellés Montant Nature Libellés Montant
21848 __|Mobilier 1191,12 13361 Subvention pour création citystade Tigeaux DETR 30 000,00
1068 Régularisation résultats suite à incident Helios 75 589,88
001 Régularisation résultats suite à incident Helios CI 75 589,88
021 Virement de la section de fonctionnement El 28 808,88
1191,12 1 191,12
A la suite de la défaillance technique du logiciel des finances publiques en février dernier, les résultats n'avaient pas pu être ajustés. Il convient de passer les opérations de régularisation correspondantes en recettes de fonctionnement et d'investissement. De ce fait, le virement de section est revu à la baisse.
En dépenses, il s’agit d'inscrire des crédits supplémentaires pour le versement des attributions de compensation jusqu’en décembre.
En recettes de fonctionnement, les crédits des différentes dotations en fonction des notifications reçues de l'Etat sont ajustés. En investissement, des crédits de recette correspondant à la subvention accordée pour le city stade de Tigeaux sont prévus ainsi qu'une dépense d'ajustement pour du mobilier.
Délibération 2026-149 Finances : Décisions modificatives
Décision modificative n°1 sur le budget annexe des hôtels des entreprises 2026
Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 9 juin dernier.
Voici la proposition :
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2026-028 du 10 février 2026 approuvant le budget primitif du budget annexe des hôtels des entreprises,
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide de voter les crédits inscrits àla décision modificative n° 1 selon les tableaux suivants et la maquette budgétaire correspondante.
A la suite de l'incident technique survenu sur le logiciel des Finances Publiques en février dernier, le pointage des reports de l'exercice
2025 n’avait pas pu être réalisé en totalité. Le montant des RAR de dépenses 2025 était erroné et supérieur de 3 317,62 euros au
montant réel. Afin de rééquilibrer le budget, il convient de voter une décision modificative en déséquilibre et d'inscrire 3 317,62 euros
en dépenses d'investissement au compte 1641 - remboursement en capital des emprunts.
Le budget s’équilibre alors à 151 900 euros en fonctionnement et à 490 863,52 euros en investissement.
Délibération 2026-150 Finances : Décisions modificatives
Décision modificative n°1 sur le budget annexe de l’Assainissement collectif 2026
Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à des
ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 9 juin dernier.
38 Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2026-031 du 10 février 2026 approuvant le budget primitif du budget annexe de l’Assainissement collectif,
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide de voter les crédits inscrits à la
décision modificative n° 1 selon les tableaux suivants et la maquette budgétaire correspondante.
A la suite de l'incident technique survenu sur le logiciel des Finances Publiques en février dernier, le pointage des reports de l'exercice
2025 n'avait pas pu être réalisé en totalité. Le montant des RAR de dépenses 2025 était erroné et supérieur de 17 800 euros au
montant réel. Afin de rééquilibrer le budget, il convient de voter une décision modificative en déséquilibre et d'inscrire 17 800 euros
en dépenses d'investissement au compte 458128 — opération pour compte de tiers.
Le budget s’équilibre alors à 19 041 839,78 euros en fonctionnement et à 24 742 910 euros en investissement.
Délibération 2026-151 Finances : Décisions modificatives
Décision modificative n°1 sur le budget annexe de l’Eau potable 2026
Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à des
ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif, Ces ajustements ont été
présentés en commission de finances réunie le 9 juin dernier.
Voici les propositions :
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2026-032 du 10 février 2026 approuvant le budget primitif du budget annexe de l’Eau potable,
Vu l'avis de la commission de finances réunie en date du 9 juin 2026,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide de voter les crédits inscrits à la
décision modificative n° 1 selon les tableaux suivants et la maquette budgétaire correspondante.
La DM s’équilibre à O euros en fonctionnement.
Recettes de Fonctionnement
Nature) Libellés Montant
70111| Vente d'eau 2 764,96
002 _|Régularisation résultats suite à incident technique Helios -2 764,9
0,00
Délibération 2026-152 Enfance : Remboursement des charges 2025 de la Maison des Petits à la ville de Coulommiers
Les locaux de la Maison des Petits et du Multi-Accueil "Les Lucioles" font partie d'un ensemble comprenant également un gymnase
{Ville de Coulommiers) pour lesquels la ville assume les charges de fluides et fournit chaque année un état détaillé des consommations
selon une clé de répartition entre la ville et l’EPCI accompagnée des factures.
Ainsi, en 2025, les dépenses engagées par la Ville pour les locaux communautaires, imputables sur le budget principal, ont été les
suivantes :
NATURE DES DEPENSES MONTANTS 2025
Chauffage et maintenance des installations 3462,23€
Combustibles 9 286,70 €
Installations thermiques 696,42 €
Eau 896,17 €
Eau chaude 250,34 €
Électricité 2513,39€
Gros entretien, renouvellement 3 461,47 €
TOTAL (Budget Principal) 20 566,72 €
39 Après discussion et vote par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire DÉCIDE de rembourser à la ville de Coulommiers la somme de 20 566,72 € pour l’année 2025.
Délibération 2026-153 Enfance : Accueil de Loisirs : Reversement aux communes de Coulommiers, Boissy-le-Châtel et Mouroux
La gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux est assurée avec les services communaux qui ont signé avec la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie une convention de mise à disposition de leurs services. La Communauté d'Agglomération rembourse à ces communes les charges engagées diminuées des recettes des familles qui sont perçues par ces communes.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles du Il de l’article L.5211-4-1 ; Vu la compétence ALSH libellée comme suit dans les statuts « accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les enfants en âge d'être scolarisés en école maternelle et primaire (mercredis, petites et grandes vacances) » ; Vu la délibération du Conseil de Communauté du 16 septembre 2010 approuvant les conditions et modalités des conventions de mise à disposition partielle de services ALSH avec les communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux ; Vu les conventions de mise à disposition de services signées avec ces mêmes communes le Ler octobre 2010 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2015 approuvant les avenants aux conventions de mise à disposition partielle de services ALSH avec les communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux ; Vu l’état financier produit en annexe ;
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2026,
Après en avoir délibéré par 73 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
. de verser l’acompte 2026 sur la base des budgets 2026 produits par les communes dans la limite de 43 € par journée enfant, à hauteur de 70% des charges diminuées des recettes prévisionnelles des communes, selon l’état annexé. . De préciser que le solde 2025 figurant sur l’état annexé sera versé aux communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers, Mouroux après que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aura reçu les subventions de la Caisse d’Allocations Familiales {solde 2025 et acompte 2026).
Délibération 2026-154 Examen du rapport annuel du délégataire pour l'exploitation des centres aquatiques de
COULOMMIERS et de LA FERTE SOUS JOUARRE pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 Pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2025 l’exploitation des centres aquatiques avait été déléguée, par contrat d’affermage, à la société Com.Sports, située à Brie-Comte-Robert.
Aux termes de l’article L.3131-5 du Code de la commande publique, le délégataire produit chaque année un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport permet en outre à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Il doit être produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin en application de l’article R3131-2 du code de la
commande publique
En application de l’article L.1411-3 du même code, l'examen de ce rapport est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport annuel du délégataire concernant l'exploitation du centre aquatique des Capucins à Coulommiers et de la piscine de La Ferté sous Jouarre sur la période du 1er janvier au 30 juin 2025, a été remis par la société Com.Sports le 28 mai 2026. Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du CGCT, la CCSPL examinera ce rapport annuel ainsi que les compléments d'information éventuels qui lui seraient transmis.
IlLest proposé au conseil de prendre acte de l’examen du rapport joint à l’ordre du jour.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-3, L1413-1, et R1411-8.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L3131-5, R3131-3 et R3131-4
Vu le rapport annuel relatif à l’exploitation des centres aquatiques de Coulommiers et de la Ferté sous Jouarre pour la période du Ler janvier au 30 juin 2025 remis par la société Com.Sports, délégataire, le 28 mai 2026,
Considérant l'examen du rapport annuel par la commission consultative des services publics locaux qui s'est réunie le 15 juin 2026,
Après avoir entendu son rapporteur,
Le conseil communautaire
40 PREND ACTE de la communication du rapport annuel du délégataire pour l'exploitation des centres aquatiques de Coulommiers et de
la Ferté sous Jouarre par la société ComSports, le 28 mai 2026, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025 ;
PREND ACTE que la CCSPL qui s’est réunie le 15 juin 2026 pour l’examen de ce rapport demande des compléments d’information au
délégataire et que la CCSPL examinera de nouveau le rapport complété des éléments qui lui seront transmis, avant de le présenter au
conseil lors d’une séance ultérieure ;
Délibération 2026-155 Examen du rapport annuel du délégataire pour l'exploitation des centres aquatiques de
COULOMMIERS et de LA FERTE SOUS JOUARRE pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025
Au titre du contrat en cours depuis le 1er juillet 2025 l'exploitation des centres aquatiques est déléguée, par contrat de concession
de service, à la société Prestalis, située à CHATEAUGIRON (35 410), jusqu’au 31 décembre 2030.
Aux termes de l’article L.3131-5 du Code de la commande publique, le délégataire produit chaque année un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une
analyse de la qualité de service. Ce rapport permet en outre à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service
public.
Il doit être produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin en application de l’article R3131-2 du code de la
commande publique
En application de l'article L.1411-3 du même code, l'examen de ce rapport est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport annuel du délégataire concernant l'exploitation du centre aquatique des Capucins à Coulommiers et de la piscine de La
Ferté sous Jouarre sur la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, a été remis par la société Prestalis le 30 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du CGCT, la CCSPL examinera ce rapport annuel ainsi que les compléments
d’information éventuels qui lui seraient transmis, avant de le présenter au conseil communautaire.
ILest proposé au conseil de prendre acte de l'examen du rapport, joint à l’ordre du jour, et du rapport d'analyse, également joint, de
l'assistant à maitrise d'ouvrage NOGA, spécialistes des équipements aquatiques, qui a été missionné pour accompagner la
communauté d'agglomération lors de l'analyse et du contrôle, notamment sur les volets techniques et financiers. Sont également
joints à l’ordre du jour les compléments d'informations sollicités auprès du délégataire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-3, L1413-1, et R1411-8.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L3131-5, R3131-3 et R3131-4
Vu le rapport annuel relatif à l’exploitation des centres aquatiques de Coulommiers et de la Ferté sous Jouarre pour la période 1er
juillet 2025 au 31 décembre 2025 remis par la société Prestalis, délégataire, le 30 avril 2026
Considérant l’examen du rapport annuel par la commission consultative des services publics locaux qui s’est réunie le 15/06/2026,
Après avoir entendu son rapporteur,
Le conseil communautaire
PREND ACTE de la communication du rapport annuel du délégataire pour l’exploitation des centres aquatiques de Coulommiers et de
la Ferté sous Jouarre par la société Prestalis pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 ;
PREND ACTE que la CCSPL qui s’est réunie le 15 juin 2026 pour l’examen de ce rapport demande des compléments d’information au
délégataire et que la CCSPL examinera de nouveau le rapport complété des éléments qui lui seront transmis, avant de le présenter au
conseil lors d’une séance ultérieure ;
Délibération 2026-156 Équipements sportifs : Tarifs des centres aquatiques au 1er septembre 2026
NOTE DE PRESENTATION
La gestion et l’exploitation des deux centres aquatiques communautaires ont été confiées à la société PRESTALIS par un contrat de
concession de services d’une durée de cinq ans qui a pris effet le 1° juillet 2025.
Ce contrat comporte une clause d'indexation et d'ajustement applicable le 1° septembre de chaque année. Pour que cette
indexation annuelle s'opère dans les délais requis, le délégataire transmet l’ensemble des éléments au plus tard le 1° juin.
Pour l'application de l'indexation au 1° septembre 2026 le délégataire propose une modulation de certains tarifs qui déroge aux
termes du contrat, dans ce cas le conseil communautaire est seul compétent pour se prononcer sur la fixation des tarifs.
Vous trouverez joint à la note de synthèse la grille tarifaire avec pour chaque tarif, dans l’ordre des colonnes : le tarif en vigueur, le
tarif révisé théorique en application du contrat, le tarif révisé et arrondi proposé, et le calcul du coefficient réel d'augmentation qui
en résulte. Le coefficient global de révision, calculé conformément au contrat, s'élève à 1,0195.
4l Les propositions de modulation faites par le délégataire sont mises en évidence :
- Le délégataire a proposé de protéger les tarifs résident suivants : le PASS famille pour 4, l'entrée supplémentaire au PASS
famille, les ALSH, groupes (en jaune). Pour cela il propose de les maintenir à leur niveau actuel, et afin de respecter le
coefficient d'indexation global de 1,0195, propose d'augmenter en compensation les tarifs non-résident correspondants.
- Les formules d'abonnement Bronze, Silver, Gold, Platinium sont des formules d'abonnement avec prélèvements mensuels
à durée illimitée (en orange). Afin de fidéliser les abonnés actuels et mettre un frein aux désabonnements de l'été, le
délégataire a proposé de maintenir les tarifs actuels pour les contrats déjà signés et ce jusqu’à leur résiliation. Les tarifs
révisés seront appliqués uniquement sur les nouvelles inscriptions ou réinscriptions, si une résiliation a eu lieu entretemps.
Le délégataire s’est engagé à prendre à sa charge le manque à gagner sur les contrats déjà signés sans aucune contrepartie
financière pour la collectivité.
Il est proposé au conseil d'accepter les propositions du délégataire et de fixer les nouveaux tarifs conformément à la grille tarifaire annexée au projet de délibération.
M. Le Président,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-2 et L.5211-10 en application desquels seul le
conseil communautaire est compétent pour fixer et modifier les tarifs,
VU le contrat de concession de service public conclu avec la société PRESTALIS relatif à la gestion et l'exploitation des centres
aquatiques de l’agglomération, et notamment son article 36 relatif à l'indexation et l'ajustement,
CONSIDERANT la proposition faite par le délégataire, de maintenir les tarifs résident suivants : le PASS famille pour 4, l'entrée
supplémentaire au PASS famille, les ALSH, groupes, et de reporter cette augmentation sur les tarifs non résidents correspondants,
CONSIDERANT la proposition faite par le délégataire, de maintenir les tarifs pour les formules d'abonnement Bronze, Silver, Gold,
Platinium à leur niveau actuel pour les contrats déjà souscrits, et de prendre à sa charge les manques à gagner qui pourraient en
résulter,
CONSIDERANT le projet de grille tarifaire applicable au 1° septembre 2026, annexée au projet de délibération,
Après en avoir délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTIONS, le conseil communautaire, décide
D'APPROUVER les ajustements proposés par le délégataire,
D'APPROUVER la grille tarifaire des centres aquatiques de l'agglomération, applicable au 1er septembre 2026.
Délibération 2026-157 Eau et assainissement - présentation des rapports annuels 2025
Il est rappelé au conseil que, conformément à l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est une instance de consultation concernant l'ensemble des services publics relevant de la compétence de la collectivités, confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
La CCSPL a particulièrement pour missions d'examiner le rapport établi par le gestionnaire d’une Délégation de Service Public (DSP) concernant son activité et de formuler un avis sur tout projet de DSP, avant que le Conseil communautaire se prononce sur l'approbation de son lancement.
En application de l’article L3131-5 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la
qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions
d'exécution du service public.
Il doit être produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin en application de l’article R3131-2 du code de la commande
publique
Dès la communication de ce rapport, et conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du CGCT, son examen est mis à l'ordre du
jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
ILest proposé au conseil de prendre acte de la remise des rapports annuels 2025 des concessionnaires concernant :
- Les services publics d'eau potable périmètre Ouest (Coutevroult/Villiers-sur-Morin) remis par la société S.A.U.R le
29/05/2026,
- Le service public d’eau potable périmètre Est (Hautefeuille), remis par la société S.U-E.Z le 23/04/2026, - Le service public d'eau potable périmètre Est (Coulommiers/Boissy-le-Châtel/Chauffry) et périmètre Nord remis par la société
S.A.U.R le 02/06/2026,
- Les services publics d'assainissement périmètre Ouest (Villiers-sur-Morin) remis par la société S.A.U.R le 29/05/2026,
- Les services publics d'assainissement périmètre Nord, remis par la société S.A.U.R le 30/05/2026, - Les services publics d'assainissement périmètre Est remis par la société S.A.U.R le 01/06/2026,
Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du CGCT, la CCSPL examinera ces rapports annuels, ainsi que les compléments
d'information éventuels qui lui seront transmis, avant de les présenter au conseil lors d’une séance ultérieure.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L3131-5, R3131-2 à R3131-4
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1413-1 ;
Le conseil communautaire ayant entendu le rapporteur de la CCSCPL,
Article 1 : PREND ACTE que le rapport annuel 2025 du concessionnaire concernant :
- Les services publics d’eau potable périmètre Ouest (Coutevroult/Villiers-sur-Morin) a été remis par la société S.A.U.R le
29/05/2026,
- Le service public d'eau potable périmètre Est (Hautefeuille), a été remis par la société S.U.E.Z le 23/04/2026,
- Le service public d'eau potable périmètre Est (Coulommiers/Boissy-le-Châtel/Chauffry) et périmètre Nord ont été remis par
la société S.A.U.R le 02/06/2026,
- Les services publics d'assainissement périmètre Ouest (Villiers-sur-Morin) a été remis par la société S.A.U.R le 29/05/2026,
- Les services publics d'assainissement périmètre Nord, a été remis par la société S.A.U.R le 30/05/2026,
- Les services publics d'assainissement périmètre Est a été remis par la société S.A.U.R le 01/06/2026,
Et que, conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du CGCT, la CCSPL examinera ces rapports annuels ainsi que les
compléments d’information éventuels qui lui seront transmis, avant de les présenter au conseil lors d’une séance ultérieure.
Délibération 2026-158 Eau et assainissement : tarifs Eau Potable pour la commune de Hautefeuille à compter du
1er juillet 2026 suite à son intégration en régie
Dans le cadre de la « loi NOTRe » du 7 août 2015, les compétences « alimentation en eau potable », « assainissement collectifs et
non collectif » et « gestion des eaux pluviales urbaines » sont transférées à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie (ci-après C.A.C.P.B.) depuis le 1erjanvier 2020.
La C.A.C.P.B. s'est engagée dans une démarche d'harmonisation des tarifs existants actuellement sur le territoire de ses communes
membres tant en Eau qu'en Assainissement.
Toutefois, pour donner suite au contrat de DSP Suez arrivant à échéance le 30 juin 2026 pour la commune de Hautefeuille, et
remplacé à compter du 1er juillet 2026 par une intégration en régie à travers un contrat de PS.
IlLest prévu de conserver le même niveau de facturation comme cela a été réalisé pour d'autre commune lors d'intégration en régie.
Actuellement pour une facture type de 120 m3 :
Part collectivité C.A.C.P.B : 1,0850 €/m3 x 120 m3 = 130,20 €
Part fixe abonnement Suez : 37,74€
Part variable consommation Suez : 0.4403 €/m3 x 120 m3 = 52,84 €
Soit : 220,776 €
A compter du 1er juillet 2026 le tarif part collectivité pour les usagers de Hautefeuille sera de 1,84 €/m3.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 67 et 68 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 2221-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Coulommiers
Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération n°2020-129 en date du 27 février 2020 portant prorogation des tarifs 2019 de l'Eau et de l'Assainissement à 2020 ;
Vu la délibération n°2020-363 en date du 17 décembre 2020 portant prorogation des tarifs Eau et Assainissement 2020 en 2021 ;
Vu la délibération n°2021-263 en date du 9 décembre 2021 portant prorogation des tarifs Eau et Assainissement 2021 en 2022 ;
Vu la délibération n°2022-212 en date du 14 décembre 2022 portant approbation des tarifs de l'Eau et l’Assainissement au Ler janvier
2023;
Vu la délibération n°2025-107 en date du 30 juin 2025 portant révision des tarifs de l’eau potable et de l'assainissement collectif —
Mise en œuvre d’un lissage sur 3 ans (2025-2027)
Considérant que la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie exerce les compétences « eau » et « assainissement »
au ler janvier 2020 ;
Considérant l'intégration de la commune de Hautefeuille en Régie
Après en avoir délibéré par 73 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire
43 DECIDE :
Article 1 : d'appliquer les tarifs part de la collectivité à compter du 1er juillet 2026 pour les usagers de Hautefeuille à 1,84 € H.T./m3
en part variable ;
Article 2 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la
présente délibération autant que besoin.
Questions diverses :
M PEZZETTA: Avez-vous des questions ?
Enfin, deux informations :
- Inauguration du city stade à Tigeaux Le 30 juin à 17h30
- Séminaire de rentrée : Le 15 septembre à la ferme de La Mazure à Jouarre
Je tenais à vous remercier pour votre présence au festival des 2 Rivières, vous dire que tout s’est très bien passé.
Les objectifs ont été atteints, les gens étaient ravis et, vu Les sourire, que j'ai pu voir sur vos lévres, j'éspère que
vous avez passé un bon moment. En tout cas, merci à toutes et à tous de soutenir ce beau projet intercommunal et
même plus largement. Je vous souhaite à tous et à toutes un bel été. Oui, Sophie ?
Mme CHEVRINAIS-GABRIELE : J'ai fait la commission enfance/petite enfance et certains membres de la
commission m'ont fait remarquer que c'était en même temps qu’une autre commission. Si d’autres personnes
souhaitent qu’on leur présente Les services, faites-moi un mail et on réorganisera un point à une autre date sans
que ce soit en même temps qu’une autre commission.
M PEZZETTA: Pas de conseil commmunautaire pendant l'été, je vous souhaite d'excellentes vacances d'été et on
se retrouve pour Le séminaire.
Aucune autre question n'étant abordée, le Président lève la séance à 19h20.
Le Secrétaire Le Président
Philippe FOURMY REUX Ugo P A
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