Déliberation - N 075 DEVELOPPEMENT URBAIN Site patrimonial remarquable et zone patrimoniale de St Esprit Evolution du règlement d attribution des subventions communales

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Déliberation - N 075 DEVELOPPEMENT URBAIN Site patrimonial remarquable et zone patrimoniale de St Esprit Evolution du règlement d attribution des subventions communales Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 075 DEVELOPPEMENT URBAIN Site patrimonial remarquable et zone patrimoniale de St Esprit Evolution du règlement d attribution des subventions communales)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, _

Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION N° DE-2025-075

L'an deux mil vingt-cinq, le 3 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY (à partir de la délibération DE-2025-071), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA ( à partir de la délibération DE-2025-064), Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2025-086), Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH (à partir de la délibération DE-2025-064), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.

Absents représentés par pouvoir :

Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-070), M. SÉVILLA à Mme HARDOUIN TORRE (jusqu'à la délibération DE-2025-063), M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE, M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à la délibération DE-2025-085), Mme DUPREUILH à M. ETCHETO (jusqu'à a délibération DE-2025-063)

Absent(s) :

Secrétaire :

M. SUSPERREGUI

Entendy le rapport de M. LACASSAGNE,

OBJET: DEVELOPPEMENT URBAIN - Site patrimonial remarquable et zone patrimoniale de Saint-Esprit - Evolution du règlement d'attribution des subventions communales.

1. Contexte

La Ville apporte depuis 1994 un soutien financier aux propriétaires réalisant des travaux de valorisation du patrimoine bâti du centre historique (site patrimonial remarquable et zone patrimoniale de Saint-Esprit).

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/04/2025

Date de réception préfecture : 04/04/2025_

Layonne* BAIONA-PAYS BASQUE

Ces subventions permettent ainsi d'encourager la réalisation de travaux permettant la valorisation de l'habitat conformément aux dispositions réglementaires applicables dans les quartiers concernés et dans le respect des spécificités du bâti ancien.

Le règlement d'intervention correspondant a été adapté à plusieurs reprises pour encourager les propriétaires à répondre à de nouveaux enjeux (sécurité-incendie, renouvellement urbain et performance thermique notamment).

Une évolution du dispositif s'avère aujourd'hui nécessaire pour :

- accompagner le développement de projets répondant au projet de transition écologique et solidaire de la Ville de Bayonne ;

- garantir le soutien de la Fondation du Patrimoine aux opérations de valorisation d'immeubles à enjeux dans le cadre du partenariat projeté avec la Ville ; - moduler les aides apportées compte tenu des subventions pouvant être octroyées dans le cadre de l'OPAH-RU 2023-2028.

2. Propositions d'évolution

Les évolutions répondront aux objectifs développés ci-après,

a) Développer l'emploi des matériaux biosourcés pour l'isolation du bâti ancien, l’utilisation des essences de bois européennes et la restauration du patrimoine.

Une procédure de modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est actuellement en cours pour inciter à l'utilisation de matériaux biosourcés pour l'isolation des logements en centre historique. Ces matériaux présentent en effet des intérêts majeurs pour la lutte contre le réchauffement climatique de par le bilan carbone qu'ils présentent et leur intérêt pour le confort d'été des habitants. Leur usage permet, par ailleurs, d'assurer la pérennité du bâti ancien du fait de leur qualité hygrothermique notamment.

Il est par conséquent proposé de majorer les aides de 10%.

D'autre part, seules les menuiseries et devantures en bois d'essence européenne, et non plus exotique, seraient désormais financées afin de promouvoir des réhabilitations responsables. Un montant forfaitaire unique serait retenu pour ces travaux afin d'accroître la lisibilité des aides auprès des demandeurs : 100 € pour les menuiseries et 1 000 € pour les devantures.

Enfin, il est proposé d'encourager la restauration du patrimoine au détriment des travaux de remplacement total. Les plafonds d'aides pour là réparation des menuiseries seraient majorés de 30%. Le financement de ces mesures serait compensé par la suppression du financement de remplacement des couvertures, relevant de l'entretien courant des immeubles.

b) Garantir le soutien de la Fondation du Patrimoine aux opérations de valorisation d'immeuble à enjeux dans le cadre du partenariat conclu avec la Ville.

Dans le cadre d'un projet de partenariat en cours de définition, la Fondation du Patrimoine pourrait décerner des labels aux projets de valorisation d'immeubles privés hors associatifs non protégés au titre des monuments historiques, présentant un intérêt

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Accusé de réception en préfecture

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Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE

remarquable, visibles du domaine public et situés au sein du Site Patrimonial Remarquable.

Grâce à ce label, le propriétaire ou les copropriétaires des immeubles labellisés bénéficieraient :

- d'une déduction de 50 à 100% du montant des travaux des revenus globaux imposables ou fonciers ;

- de dons de particuliers et d'entreprises issus de collectes organisés par la Fondation du Patrimoine ;

- d'aides financières complémentaires versées par la Fondation du Patrimoine en fonction de l'intérêt du projet.

Ce soutien financier serait notamment conditionné au financement par la Ville des projets labellisés à hauteur de 2% du coût des travaux TTC réalisés par les propriétaires d'immeubles.

Afin de garantir ce levier, il est par conséquent proposé de réserver les aides aux travaux de ravalement de façades aux projets labellisés par la Fondation du patrimoine, ainsi qu'aux opérations portées par des bailleurs sociaux.

Ces aides au ravalement seraient fixées à 2% du coût des travaux TTC.

c) Moduler les aides apportées compte tenu des subventions pouvant être octroyées dans le cadre de l'OPAH-RU 2023-2028

L'OPAH-RU 2023-2028 permet l'octroi par la Ville, l'ANAH et la Communauté d'Agglomération Pays Basque de financements très importants pour la réalisation de projets portés par des copropriétés, des propriétaires occupants et bailleurs. Cet investissement s'élève pour la Ville plus de 2 millions d'euros sur 5 ans.

Il est par conséquent proposé de :

- ne plus permettre le cumul d'avantages fiscaux associés au dispositif Malraux et aux personnes morales (hors associations) avec les subventions relevant du règlement municipal en faveur de la valorisation du patrimoine. En effet, les opérateurs Malraux et les SCI notamment pourront en substitution solliciter les aides prévues par l'OPAH-RU et participer ainsi au développement de l'offre locative conventionnée ; - plafonner à 10 000 € l’aide en faveur des travaux de curetage et de les réserver aux opérations de réhabilitation portés par des bailleurs sociaux ;

- supprimer les aides pour l'installation de plafonds coupe-feu des commerces. En effet ces travaux, lorsqu'ils sont proposés par la Ville lors de réhabilitations complètes d'immeubles, sont effectués dans le cadre des opérations Malraux ou lors de réhabilitations de copropriétés financées via l'OPAH-RU 2023-2028.

d) Apporter des adaptations mineures.

Il est proposé de :

- fixer à 2 ans (contre 1 an actuellement) le délai donné aux propriétaires pour la demande de paiement de la subvention. Ce délai serait de 3 ans pour les travaux de réhabilitation complète d'immeuble ;

- indiquer que les aides sont attribuées par le Conseil municipal dans la limite du budget annuel affecté par la Ville de Bayonne à ce programme ;

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- préciser un plafond de 50% du coût HT des travaux pour les aides octroyées pour l'installation d'escaliers et échelles de secours. En effet, des aménagements peu coûteux dans certaines situations pourraient faire l'objet de subventions dépassant les 80% du coût HT avec l'application des aides forfaitaires actuelles ; - supprimer la règle de calcul du plafonnement des aides par immeuble, celles-ci étant désormais forfaitaires et plafonnées pour les opérations générant des coûts importants (curetage, ravalement de façade) ;

- conditionner l'octroi des aides à l'obtention d'un accord des bénéficiaires sur la tenue de visites des parties communes susceptibles d'être organisées par la Ville en présence de ses partenaires institutionnels ou par l'Office de Tourisme dans le cadre d'actions de médiation patrimoniale réalisées auprès de divers publics.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal :

- d'approuver les dispositions exposées ci-dessus portant sur le renouvellement des subventions communales pour les travaux en centre ancien (site patrimonial remarquable et zone d'intérêt patrimoniale de Saint-Esprit) ;

- d'adopter le règlement d'attribution des subventions communales ci-annexé, applicable à compter du 15 avril 2025,

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne

Par délégation du Maire

David Tolilis

Directeur géndra!l des services

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Date de réception préfecture : 04/04/2025At LE LU

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du bâti ancien

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1

VILLE DE BAYONNE

RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN

Site patrimonial remarquable, zone patrimoniale de St Esprit (zone Uap du PLU)

REGLEMENT D’ATTRIBUTION

DES SUBVENTIONS COMMUNALES POUR L’AMELIORATION ET LA VALORISATION DU BÂTI ANCIEN

Considérant l’enjeu majeur de préservation et de valorisation du patrimoine de son centre historique, la Ville s’est dotée depuis 1994 d’un dispositif d’aides financières pour la réalisation de travaux adaptés aux caractéristiques patrimoniales du bâti bayonnais. Ces financements visent à atteindre les objectifs suivants :

 Protéger et valoriser le patrimoine dans le respect du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et du règlement de la zone Uap du Plan Local d’Urbanisme  Améliorer les conditions d’habitabilité en encourageant notamment la mise en œuvre d’opérations de restructuration urbaine

 Sécuriser les immeubles face au risque incendie

 Accroître la performance énergétique du bâti ancien et les économies d’énergie  Soutenir l’attractivité commerciale du centre historique

 Développer une offre locative abordable

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1. Périmètre de mise en œuvre

Les immeubles ouvrant droit à l’attribution de la subvention sont ceux situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable et de la zone d’intérêt patrimonial de St Esprit (zone Uap du PLU).

Dans ce périmètre, les travaux sont réglementés :

- pour le site patrimonial remarquable par le PSMV ;

- pour la zone d’intérêt patrimoniale de St Esprit par le règlement de la zone patrimoniale UAp du Plan Local d’Urbanisme.

1.2. Immeubles éligibles

Sont éligibles :

- les immeubles à usage majoritaire d’habitation ;

- les commerces situés le cas échéant en rez-de-chaussée, si les travaux participent à la mise en valeur et à la sécurisation de l’édifice dans lequel ils sont situés.

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ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNES

Les travaux subventionnés sont précisés dans les fiches annexées au présent règlement.

Ils visent à :

- valoriser le patrimoine (> fiche 1)

- accroître le confort thermique des logements (> fiche 2)

- améliorer les conditions de sécurité face au risque incendie (> fiche 3) - améliorer les conditions d’habitabilité des logements (> fiche 4) - développer l’attractivité commerciale (> fiche 5)

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES

Sous réserve des conditions énumérées ci-après, la subvention pourra être accordée : - aux personnes physiques, propriétaires, usufruitières ou propriétaires indivis du bien ; - aux syndicats de copropriétaires autorisés à engager les travaux en assemblée générale et qui sont obligatoirement représentés par un syndic ou un représentant dûment mandaté qui est seul habilité à faire la demande de subvention et aura la charge de répartir la somme entre chaque copropriétaire ;

- aux organismes HLM et associations.

Les propriétaires et copropriétaires bénéficiaires d’aides dans le cadre de l’OPAH-RU 2023- 2028 ne sont pas éligibles au présent règlement.

Cas particulier des propriétaires de logements concernés par une autorisation de changement d’usage pour des locations meublées de courtes durées (visées par l’article L631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation) :

Les propriétaires de logements ayant fait l’objet d’un changement d’usage pour des locations meublées de courtes durées sont exclus du dispositif.

Les logements pour lesquels une subvention aura été versée ne pourront faire l’objet d’une autorisation pour le changement d’usage pendant une durée de 6 ans, sous peine de remboursement de l’aide financière.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’OCTROI DE LA SUBVENTION

La subvention est attribuée aux bénéficiaires tels que définis à l’article 3 sous réserve : - que la réalisation des travaux subventionnables, comprenant la fourniture et la mise en œuvre des matériaux, soit confiée à des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - que les logements dans lesquels les travaux subventionnables sont réalisés répondent, après travaux, aux normes de décence, de salubrité, d’hygiène et de sécurité.

La Ville de Bayonne pourra, après vérification des possibilités techniques, conditionner l’octroi de la subvention à l’établissement d’actes authentiques, pour l’instauration de servitudes de passage en cas d’incendie ou pour l’accord pour la création d’ouvertures sur des cours créées après curetage, au bénéficie d’immeubles périphériques. Cette demande sera communiquée au bénéficiaire lors de la notification d’octroi de la subvention. Les pièces exigées devront être présentées lors de la demande de paiement de la subvention.

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Enfin, les propriétaires et les copropriétés bénéficiaires de cette aide devront autoriser la tenue de visites des parties communes susceptibles d’être organisées par la Ville en présence de ses partenaires institutionnels ou par l’Office de Tourisme dans le cadre d’actions de médiation patrimoniale réalisées auprès de divers publics.

Par ailleurs, la subvention est attribuée sous réserve des conditions mentionnées à l’article 9 ci-après.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DEMANDE DES SUBVENTIONS

5.1. Moment du dépôt de demande

La demande de subvention doit être déposée :

- avant le démarrage des travaux.

Les demandes de subventions sont déposées auprès de la Ville de Bayonne (direction de l’urbanisme) qui délivre un récépissé de dépôt. Toute demande modificative fait l’objet d’un nouvel accusé, remplaçant la précédente pièce.

5.2. Pièces à fournir pour la constitution du dossier de demande

La demande de subvention sera présentée sous forme d’un dossier comprenant obligatoirement les pièces suivantes :

- le formulaire de demande de subvention, dûment daté et signé par le demandeur, attestant notamment qu’il a pris connaissance des règles d’octroi des aides municipales, - une copie de l’arrêté d’autorisation de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire, et de l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), - les statuts et la désignation des actionnaires pour les personnes morales (extrait Kbis de moins d’un mois),

- le procès-verbal d’assemblée générale autorisant les travaux projetés par la copropriété,

- le(s) devis des travaux, détaillés par poste de travail et permettant d’identifier chaque élément subventionnable, établis conformément aux prescriptions émises lors de la délivrance de l’autorisation de travaux (déclaration préalable ou du permis de construire),

- un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 6 : PROCEDURE D’INSTRUCTION ET DE SUIVI DES DOSSIERS

6.1. Procédure d’instruction

Les dossiers sont instruits par la direction de l’urbanisme qui :

- vérifie les critères d’éligibilité du dossier,

- s’assure de la conformité des devis avec les prescriptions contenues dans les arrêtés de permis de construire ou de déclaration préalable,

- calcule le montant des subventions prévisionnelles sur la base des grilles de subventions ci-annexées, ainsi que les éventuelles minorations ou retraits des aides accordées en cas de non respect des engagements pris par le bénéficiaire. Seuls les dossiers complets de demande de subvention sont soumis au Conseil municipal de la Ville de Bayonne qui procède au vote des subventions.

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6.2. Délai d’instruction

Le courrier de notification de la subvention est envoyé par la Ville dans un délai de 6 mois maximum à compter de la date figurant sur le récépissé de dépôt de la demande de subvention cité à l’article 5.1 du présent règlement.

L’absence d’envoi de courrier de notification dans ce délai de 6 mois vaut refus.

La décision de la collectivité d’octroi ou non de la subvention et le montant de l’aide sont notifiés par la direction de l’urbanisme au demandeur dans les 6 mois suivant la remise de l’accusé de réception du dossier cité à l’article 5.1 du présent règlement sous réserve de la complétude du dossier.

L’absence d’avis dans le délai précité de 6 mois vaut refus.

6.3. Modalités d’attribution

Les aides sont attribuées par le Conseil municipal dans la limite du budget annuel affecté par la Ville de Bayonne à ce programme.

Elles seront notifiées au bénéficiaire par courrier.

ARTICLE 7 : TAUX ET MONTANT DES AIDES

7.1. Modalités de calcul de la subvention

Les travaux subventionnables sont définis dans les fiches de calcul de subvention annexées au présent règlement.

7.2. Total des aides publiques

Le total des aides publiques cumulées ne pourra dépasser 80% du coût HT des travaux. Les aides prévues par le présent règlement seront par conséquent écrêtées voir annulées afin de ne pas dépasser cette part maximale d’aides publiques.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux (sauf ceux mentionnés à l’article 9.3 du présent règlement) doivent être achevés dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date figurant sur le récépissé de dépôt de la demande de subvention.

Ce délai est de 3 ans pour les travaux de réhabilitation complète d’immeubles.

La date d’achèvement de référence sera indiquée dans le formulaire de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT – encadré n°4).

Les conditions de réalisation devront se conformer aux dispositions réglementaires d’urbanisme, ainsi qu’aux prescriptions édictées par l’architecte des Bâtiments de France dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme. Si en cours de chantier des découvertes (désordres, éléments d’intérêt patrimonial…) impliquent des modifications du projet et/ou des conditions de réalisation des travaux, celles-ci devront

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être préalablement validées par l’architecte des Bâtiments de France et feront, si nécessaire, l’objet d’une nouvelle déclaration préalable ou d’un permis de construire modificatif.

ARTICLE 9 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION

9.1. Conditions générales de versement de la subvention

Le versement de la subvention est conditionné à l’obtention du certificat de conformité des travaux.

La demande de paiement de la subvention doit intervenir dans un délai de 2 ans maximum (ou de 3 ans pour les travaux de réhabilitation complète d’immeubles) après la date figurant sur le récépissé de dépôt de la demande de subvention.

La subvention est payée dans la limite des crédits disponibles affectés par la Ville de Bayonne à ce programme. Le paiement est effectué par virement sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son mandataire.

Le montant voté par le Conseil municipal correspond à la somme plafond allouée au pétitionnaire. Le montant versé in fine peut être minoré :

- si le total des factures acquittées est inférieur à celui des devis initiaux, la subvention étant alors recalculée sur le montant des factures acquittées ;

- ou si les travaux n’ont pas été réalisés conformément au descriptif de travaux accepté.

Ainsi, en cas de non-respect des engagements prévus, le dossier peut être soumis une seconde fois à l’avis du Conseil municipal qui peut statuer sur une minoration ou un retrait total des aides accordées.

Subventions complémentaires

Une subvention complémentaire peut être accordée si des travaux supplémentaires substantiels s’avèrent nécessaires, suite par exemple à des informations découvertes en cours de chantiers (désordres, technique de mise en œuvre différente, éléments d’intérêt patrimonial…) ou consécutifs à une modification qui améliore la qualité générale de l’opération. La procédure de demande de subvention est alors celle décrite à l’article 5.

9.2. Pièces à fournir pour le versement de la subvention

La demande de paiement doit être accompagnée des pièces suivantes :

- le récépissé de dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ou une copie de ce formulaire complétée et signée, - les factures détaillées par poste de travail, chacune portant la mention « acquittée le » apposée par l’entreprise, ainsi que sa signature et son cachet,

- un relevé d’identité bancaire (si un changement de domiciliation bancaire est intervenu depuis la date de dépôt de la demande),

- les éventuels actes authentiques, que la Ville pourrait demander, pour l’instauration de servitudes de passage en cas d’incendie ou d’accords pour la création d’ouvertures sur des cours créées après curetage, au bénéfice d’immeubles périphériques.

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Les pièces sont à déposer auprès de la Ville de Bayonne (direction de l’urbanisme) qui délivre un accusé après réception du dossier complet.

Dans un délai maximal de 5 mois suivant la réception de la DAACT constituant une des pièces de la demande de paiement de la subvention, un représentant de la commune effectuera une visite de contrôle des travaux.

Cette visite sera réalisée en présence de l’architecte des Bâtiments de France.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION

Les bénéficiaires s’engagent à afficher à la vue du public, durant la période des travaux le panneau d’autorisation d’urbanisme fourni par la Ville mentionnant que le projet est réalisé avec l’appui financier de la commune.

Le panneau de chantier leur sera délivré à la Boutique du Patrimoine et de l’Habitat (42 rue Poissonnerie) avant même le passage du dossier en Conseil municipal en cas de démarrage anticipé du chantier (après dépôt du dossier).

Les bénéficiaires autorisent par ailleurs que leurs biens apparaissent dans les supports de publication municipaux et pourront être sollicités pour des actions ponctuelles de communication.

ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES SUBVENTIONS & SANCTIONS

La Ville pourra exiger le remboursement partiel ou total des aides versées si les conditions d’octroi spécifiées dans le présent règlement n’étaient pas respectées par le bénéficiaire. Les sommes devront faire l’objet d’un remboursement dans un délai de 3 mois après mise en demeure du bénéficiaire. A défaut de paiement dans ce délai, les débiteurs pourront se voir appliquer les intérêts légaux prévus par l’article 1153 du code civil.

Si la Ville a connaissance de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, elle pourra refuser une nouvelle demande d’aide émanant du même bénéficiaire. Elle se réserve le droit de saisir la justice pour demander la restitution des sommes indûment versées.

ARTICLE 12 : DUREE ET MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement annule et remplace le précédent dispositif et prend effet à compter du 04/04/2025 après notification de la délibération municipale en actant les dispositions. Il s’applique aux demandes déposées à partir de cette date.

Il pourra être modifié par délibération du Conseil municipal afin de prendre en compte les difficultés d’exécution et améliorer l’efficacité du dispositif, sans effet rétroactif par rapport à la date d’arrivée des demandes d’aides.

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Date de télétransmission : 04/04/2025

Date de réception préfecture : 04/04/2025Qté Montant de la subvention

prévisionnelle

Qté Montant de la subvention à

payer

1

Création d'un avant toit couvert en

tuiles canal à ossatures de

chevrons chantournés et voliges à

larges planches

m2

Mise en œuvre d'un chêneau caché ml

Restitution du limon d'escalier bois ml

Restitution des marches bois u

Restitution des balustres bois ml

Restitution de main courante bois ml

Déplacement cage escalier U

Verrière

Réfection ossature métallique de la

verrière m2

Remplacement verre feuilleté m2

Divers

Grille imposte u

Garde-corps en tableau ml

Garde-corps de balcons ou

balconnets ml

Fenêtre 17é et 18é u

Porte fenêtre 18é u

Fenêtre 19é u

Porte fenêtre 19é u

Volets persiennés pentures en

accolade u

Porte palière u

Porte d'entrée u

Fenêtre u

Porte Fenêtre u

Porte palière u

Réparation

AVANT-TOIT

CAGE D'ESCALIER

Menuiserie neuve Essence Europeenne

SERRURERIE / FERRONNERIE

MENUISERIE

RAVALEMENT DE FACADE

Ravalement global

DEVIS FACTURES

DELTA

FICHE N°1

SUBVENTION PATRIMONIALE

N° dossier :

Fiche "Subvention prévisionnelle" éditée le :

Fiche "Subvention à payer" éditée le :

DESIGNATION DES TRAVAUX Unité

Aide

forfaitaire

(en €/HT ou

en % du

coût TTC)

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/04/2025

Date de réception préfecture : 04/04/2025Porte d'entrée u

Volet persiennes u

Divers

Mise en œuvre de lambris en

soubassement m2

Seuils de balconnets bois mouluré ml

Appui de fenêtre bois mouluré ml

Double fenêtre u

Pignon bois à ventelles sur verrière m2

Armoire technique menuisée U

Vitrage feuilleté thermique et

acoustique m2

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/04/2025

Date de réception préfecture : 04/04/2025Qté Montant de la subvention

prévisionnelle

Qté Montant de la subvention à

payer

m2

m2

m2

m2

U

Pare vapeur

Ventilation en lien avec travaux

d'isolation subventionnés (hors

Malraux)

FICHE N°2

SUBVENTION CONFORT THERMIQUE

N° dossier :

Fiche "Subvention prévisionnelle" éditée le :

Fiche "Subvention à payer" éditée le :

DESIGNATION DES TRAVAUX Unité

Aide

forfaitaire

(en €/HT)

DEVIS FACTURES

DELTA

Pose d'isolant écologique et/ou

compatible en mur

Pose d'isolant écologique et/ou

compatible en toiture

Enduit ou hourdage isolant

écologique compatible

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20250403-25_11203-DE

Date de télétransmission : 04/04/2025

Date de réception préfecture : 04/04/2025Qté Montant de la subvention

prévisionnelle

Qté Montant de la subvention à

payer

U

U

U

m2

m2

u

ml

immeuble

u/niv

u/niv

u/niv

immeuble

Châssis fixe et vitrage coupe feu

FICHE N°3

SUBVENTION SECURITE INCENDIE

N° dossier :

Fiche "Subvention prévisionnelle" éditée le :

Fiche "Subvention à payer" éditée le :

DESIGNATION DES TRAVAUX Unité

Aide

forfaitaire

(en €/HT)

Escalier exterieur (modification

ouverture inclus)

Chassis asservi pour desenfumage

Désenfumage verrière

Création d'ouverture securisée

(porte incluse)

Traitement coup feu local à risque

constituant des annexes de

l'habitation (cave, grenier, cellier)

DEVIS FACTURES

DELTA

Les subventions relevant de cette fiche sont plafonnées à 50% du coût HT des travaux subventionnables

DAF interconnectés

Volets asservis Coupe feu

Echelle escamotable

Sprinkler

Balcons équipés d'echelle pour

evacuation sécurisée y compris

modification ouverture

Escalier d'evacuation encloisonné

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/04/2025

Date de réception préfecture : 04/04/2025Qté Montant de la subvention

prévisionnelle

Qté Montant de la subvention à

payer

1

U

Operation de curetage menée par un

bailleur social

Création d'ouvertures donnant sur

des cours crées apres le curetage

FICHE N°4

SUBVENTION HABITABILITE

N° dossier :

Fiche "Subvention prévisionnelle" éditée le :

Fiche "Subvention à payer" éditée le :

DESIGNATION DES TRAVAUX Unité

Aide

forfaitaire

(en €/HT)

DEVIS FACTURES

DELTA

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/04/2025

Date de réception préfecture : 04/04/2025Qté Montant de la subvention

prévisionnelle

Qté Montant de la subvention à

payer

Devanture commerciale

raportée en essence

européenne

U

Mise en place d'une

nouvelle vitrine en tableau

conforme aux prescriptions

patrimoniales de l'ABF

U

Depose du placage m²

Mise en place d'un seuil en

pierre ml

Nettoyage des piles par

gommage m²

Restitution des piliers pierre

du RDC U

Remplacement de pierres m3

Réparation de pierre m²

N° dossier :

Fiche "Subvention prévisionnelle" éditée le :

Fiche "Subvention à payer" éditée le :

FICHE N°5

SUBVENTION ATTRACTIVITE COMMERCIALE

DESIGNATION DES TRAVAUX

VITRINE

Unité

Aide

forfaitaire

(en €/HT)

DEVIS FACTURES

DELTA

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/04/2025

Date de réception préfecture : 04/04/2025