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Déliberation - 41 Acquisition Orto Linaccio
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 41 Acquisition Orto Linaccio)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Perria de 'Sarrule- Gercupinu Fairie de Sarrole- Garcopine Séance du vendredi 30 septembre 2022 N°41/2022
RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire
Objet : Acquisition terrain Orto Linaccio : Intervention de l'Office Foncier de Corse
L'an deux mille vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de Sarrola Carcopino, légalement convoqué le 26 septembre 2022conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA
Etaient présents : SARROLA Alexandre, BALDINI Hyacinthe, BASTIANAGGI Jeanne, SARROLA Olivier, SOTTY
Marie-Laurence, CERATI Noëlle, ARRIGHI Paule, BONAVITA Dominique, CARCOPINO-TUSOLI Laurent,
CATELLAGGI Jean-François, CELI François, FIGARI Gérard, LAFFITTE Maryse, SANTONI Dominique,
BATTISTELLI Jean-Joseph, GRILLOT Peggy, PIERI Marie-Charles
Etaient représentés : LECCIA Jean Paul (procuration à BASTIANAGGI Jeanne), FAGGIANELLI Marie-Françoise
(représentée par BONAVITA Dominique), NOCERA Anne (représentée par BALDINI Hyacinthe), OTTAVY Antoine
(représenté par SARROLA Alexandre) RUGGERI Dominique (représentée par CERATI Noëlle)
Etaient absents :FILIPPINI Sophie
Secrétaire de séance : SARROLA Olivier
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres représentés : 5
Nombre de membres absents : 1
Quorum : 12 Considérant, l'intérêt représenté par l'acquisition de la parcelle située au lieu-dit "Orto Linaccio" cadastrée
section D, n°824 d'une superficie de 10 170 m2, en vue d'y réaliser un parcours de santé, aménagé d'espaces
de détente, ludiques et de loisirs pour les familles, de sports doux pour adultes, un chemin de senteurs, un
arboretum, un verger et un théâtre de verdure, ces installations étant destinés tant à la population villageoise
qu'aux habitants des communes environnantes
Considérant, l'estimation de la valeur vénale fixée à la somme de 324 000 € par les services fiscaux et l'accord
transactionnel avec les propriétaires pour un montant de 356 400 € (estimation domaniale +10%)
Considérant, la vocation de l'Office Foncier de la Corse à soutenir les collectivités territoriales dans leurs
politiques foncières par l'acquisition, le portage et la rétrocession ainsi que notamment la participation aux
études nécessaires à la réalisation de projets fonciers.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
1- D'autoriser le Maire à solliciter l'Office Foncier de la Corse en vue de procéder à l'acquisition et au portage foncier de la parcelle cadastrée section D, n°824 et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la saisine de l'Office Foncier de la Corse
2- Approuve la présente délibération qui fera l'objet d'une publication au registre des délibérations du Conseil
Municipal et d'un affichage en Mairie
POUR 22 Dont procuration(s) 5
CONTRE 0 Dont procuration(s) 0
ABSTENTION 0 Dont procuration(s) 0
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité
Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l'application "Télérecours citoyens”, accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr
FAIT ET DELIBERE A SARROLA CARCOPINO, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
ep. LE MAIRE
Cl | ED ENTFMT ALEXANDRE SARROLA
AE