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Déliberation - 42 Acquisition terasses du parc OF C
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 42 Acquisition terasses du parc OF C)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002711-20220930-42-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/10/2022
Affichage : 16/07/2019
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
rte d? Sarrule- Carcupinu
Mririe de Sarrela- Garcopine
Séance du vendredi 30 septembre 2022 N°42/2022
RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire
Objet : Acquisition d'un local dans la résidence des Terrasses du Parc :
Intervention de l'Office Foncier de Corse
L'an deux mille vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de Sarrola Carcopino, légalement convoqué le 26
septembre 2022 conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA
Etaient présents : SARROLA Alexandre, BALDINI Hyacinthe, BASTIANAGGI Jeanne, SARROLA Olivier, SOTTY
Marie-Laurence, CERATI Noëlle, ARRIGHI Paule, BONAVITA Dominique, CARCOPINO-TUSOLI Laurent,
CATELLAGGI Jean-François, CELI François, FIGARI Gérard, LAFFITTE Maryse, SANTONI Dominique,
BATTISTELLI Jean-Joseph, GRILLOT Peggy, PIERI Marie-Charles
Etaient représentés : LECCIA Jean Paul (procuration à BASTIANAGGI Jeanne), FAGGIANELLI Marie-Françoise
(représentée par BONAVITA Dominique), NOCERA Anne (représentée par BALDINI Hyacinthe), OTTAVY Antoine
(représenté par SARROLA Alexandre), RUGGERI Dominique (représentée par CERATI Noëlle)
Etaient absents : FILIPPINI Sophie
Secrétaire de séance : SARROLA Olivier
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres représentés : 5
Nombre de membres absents : 1
Quorum : 12 Considérant, l'intérêt représenté par l'acquisition d'un local brut d'une superficie de 102.60 m2 (lots n°2149 et
2150 réunis) dans la résidence "Les Terrasses du Parc” en vue d'y aménager un point d'information des
services publics dans ce secteur de la commune à forte densité de population
Considérant, l'estimation de la valeur vénale fixée à la somme de 224 987 € par les services fiscaux, à savoir
2 192.86 €/m2) et l'accord transactionnel avec le propriétaire pour un montant de 247 500 € (estimation domaniale +10%)
Considérant, la vocation de l'Office Foncier de la Corse à soutenir les collectivités territoriales dans leurs
politiques foncières par l'acquisition, le portage et la rétrocession ainsi que notamment la participation aux études nécessaires à la réalisation
de projets fonciers.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
1- D'autoriser le Maire à solliciter l'Office Foncier de la Corse en vue de procéder à l'acquisition et au portage
foncier du local e la parcelle cadastrée section D, n°824 et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la
saisine de l'Office Foncier de la Corse
2- Approuve la présente délibération qui fera l'objet d'une publication au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'un affichage
en Mairie
POUR 19 Dont procuration(s) 5
CONTRE 0 Dont procuration(s) 0
ABSTENTION 0 Dont procuration(s) 0
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia
dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité
Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l'application "Télérecours citoyens”, accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr
FAIT ET DELIBERE A SARROLA CARCOPINO, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
ALEXANDRE SARROLA