Compte-Rendu - Compte rendu 26 02 24

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM

Compte-Rendu - Compte rendu

Déliberation - stgicm 24 02 10

Compte-Rendu - Compte rendu 18mars

Compte-Rendu - Compte rendu 181122

Compte-Rendu - Compte rendu CM

Déliberation - stgicm 03 02 21

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 26 02 21

Compte-Rendu - compte rendu du cm 26 02 2021

Déliberation - stgicm 26 03 07

Compte-Rendu - Compte rendu 26 02 24 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 26 02 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 FEVRIER 2024, à 18 HEURES

Le vingt-six février deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,

régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, Maire.

Présents : Jean-Noël VIGNEAU, Marie-Christine DENAT-PINCE, Gérard CAMBUS, Olivier PAGES, Évelyne ROLAIN PUIGCERVER, Gilbert ANGÉLINA, Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT, René CLERC, Geneviève CHARTIER RIVES, Éric ESTAQUE, Vincent LAGARDE, Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE, Rachid OUAAZIZ, Patricia MARROT REINARD, Julie CEP, Marie-Claude BARBOT GASTON, Catherine MERIOT, Christophe MIROUSE, Marion BOUSQUET, Didier GRECO et Bernard GONDRAN. Absents excusés ayant donné procuration : Emmanuel BARNET (procuration à Olivier PAGES), Muriel FERRET (procuration à Julie CEP) Benoît MEGHAR (procuration à Évelyne ROLAIN PUIGCERVER), Léo GARCIA (procuration à Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT) et Christine GASTON (procuration à Marie- Christine DENAT-PINCE).

Excusés : Gaëlle BONNEAU, Hélène DUPUY COUTAND et Marie-Pierre DEPEYROT. Secrétaire de séance : Marie-Christine DENAT-PINCE.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu de la séance du 17 janvier 2024

. Compte-rendu de décisions municipales (note de synthèse n°1)

Urbanisme

+ Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (note de synthèse n°2)

. Avis de l'assemblée sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (note de synthèse n°3)

Cession de parcelles à la communauté de communes Couserans-Pyrénées pour la création d’un centre culturel (note de synthèse n°4)

Finances

. Créances éteintes (note de synthèse n°5)

+ Participation accordée à l'association « Ariège Solidarité » (note de synthèse n°6)

«+ Versement d’une avance sur la participation communale accordée aux écoles sous

contrat d'association avec l'Etat (note de synthèse n°7)

« Versement d'une avance sur subvention accordée à l'association Union pour Bâtir des Activités en Couserans (note de synthèse n°8)

. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'école Henri Maurel (note de synthèse n°9)

Administration générale et ressources humaines

. Règlement de l’utilisation du panneau digital d’information (note de synthèse n°10) Mise à jour du tableau des effectifs (note de synthèse n°11)

Questions diverses

| Approbation du compte-rendu de la séance du 17janvier 2024 |

Le compte rendu de la séance du 17 janvier 2024 est adopté.

Votants : 26

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 1

[N°2024-02-01 — Compte rendu de décision municipale

M. le Maire rend compte à l'assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).

Décision n° 2024-01-78 (reçue en préfecture le 26.01.2024)

Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police, auprès du

Conseil Départemental

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant qu'il convient de déposer un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental, pour les travaux de sécurisation de voiries

— mise en conformité des feux tricolores place Jean Jaurès,

Considérant que le plan de financement du projet doit être arrêté,

DECIDE

Article 1 : D’arrêter le plan de financement des travaux relatifs à la mise en conformité des feux tricolores place Jean Jaurès, dont le montant est estimé 53 852,88 € H.T., comme suit :

- Département: 16 155,00 € 30%

-__ Autofinancement : 37 697,88 € 70%

Article 2 : De déposer un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Décision n° 2024-01-79 (reçue en préfecture le 06.02.2024)

Mission d’étude et de maîtrise d'œuvre pour la rénovation des façades et la mise en accessibilité du Château des Vicomtes

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,Considérant qu'il convient de réaliser des travaux de réhabilitation et d'accessibilité du Château des Vicomtes,

Considérant qu'il est indispensable de recourir à une mission d'étude et de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des travaux susmentionnés

Considérant les subventions sollicitées auprès des divers partenaires financiers, Considérant que le plan de financement doit être arrêté,

DECIDE

Article 1: D’approuver la réalisation d'une mission d'étude et de maîtrise d'œuvre pour la rénovation des façades et la mise en accessibilité du Château des Vicomtes, estimée à 62 850 € HT et d'arrêter le plan de financement comme suit :

- Etat (DRAC) 30% 18 855 €

- Région 20% 12 570 €

- Département 30% 18 855 €

- Autofinancement 20% 12 570 €

Article 2 : De déposer un dossier de demande de subvention auprès de la DRAC, de la Région Occitanie et du Département de l'Ariège.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales.

| N°2024-02-02 — Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) |

M. le Maire rappelle que la municipalité souhaite aboutir à l'institution d'un plan local d'urbanisme. La commune en est aujourd'hui dépourvue, c'est donc le règlement national d'urbanisme qui s'applique. Un cabinet travaille depuis de nombreux mois et plusieurs étapes vont se succéder : Tout d’abord, le diagnostic, puis le projet d'aménagement et du développement durable, puis la règlementation avec consultation des partenaires publics et notamment l'Etat, et la consultation des administrés avec l'enquête publique pour finaliser la démarche.

M. le Maire précise que le PADD est une étape importante. || rappelle qu'une réunion

publique s’est tenue la semaine dernière et qu'il y a eu également des réunions en interne, en commission, pour travailler sur ce dossier. Avant de céder la parole à M. FOUASNON du bureau d'études CITADIA qui accompagne la collectivité dans cette démarche, il sollicite M. CLERC, Maire-adjoint en charge de l'urbanisme, afin qu’il présente quelques éléments concernant ce dossier.

M. CLERC explique qu'il convient d'insister sur la concertation qui joue un rôle important tout au long de l'élaboration du PLU. I! y a une concertation au sein du Conseil municipal, mais aussi avec les services associés que sont l'Etat, la Région, le Département les chambres consulaires, la communauté de communes, le parc naturel régional. Cette concertation se fait de façon officielle après arrêt du PLU. Mais la municipalité a déjà réuni les services associés car elle estime qu'il est important de les rencontrer en amont de façon à prendre en compte leurs observations à chaque étape de l'élaboration et ce afin d'éviter d’avoir des observations majeures en fin de parcours. D'autre part, il y a également la concertation avec la population à chaque étape du PLU, le dossier est mis à la disposition du public avec un registre où peuvent être consignées toutes les observations. C'est annoncé par affichage aux endroits officiels et par publication dans la presse. Il expose que le PADD est la clé de voûte du PLU. Il définit les orientations d'aménagement et d'urbanisme retenues par la commune dans le cadre de la politique de l'Etat. Il s'inscrit dans une logique de développement durable, c'est l'expression d'un projet politique dont le but est de répondre aux besoins présents sans compromettre l'avenir. Le PADD comprend trois volets : un volet économique, un volet social pour le plus grand nombre etun volet écologique en respectant les générations futures. Dans les objectifs du PADD, il y a le renouvellement et le développement urbains maîtrisés avec priorité au centre urbain. Parmi les autres objectifs il y a l'utilisation économe de l'espace, la préservation de la qualité de l'eau, de l'air, de la biodiversité, des espaces verts avec prise en compte des risques naturels. Pour rappel, le Plan de prévention des risques naturels (PPRN) s’imposera au PLU. Un autre objectif est la satisfaction des besoins en matière de logement avec la mixité sociale et en intégrant l'activité économique. Il ajoute que depuis la loi SRU de 2000, 4 ou 5 lois ont été promulguées qui complexifient l'élaboration des documents d'urbanisme. Les dernières sont la loi climat et résilience de 2021 puis la loi ZAN de 2023 qui vise à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols. Il est vrai que dans le pays, on consomme entre 30 000 et 40 000 hectares par an. Si on compare cela au département de l'Ariège, cela fait environ le 10°" du territoire du département. Il précise que la loi climat et résilience qui allait plutôt vers une artificialisation des sols a soulevé des débats surtout au niveau du Sénat. C'est pourquoi elle a été légèrement amendée par la loi ZAN « zéro artificialisation nette ». Le cabinet d'études a donc analysé quelles ont été les consommations d'espace entre 2011 et 2021. 16 000 hectares ont été artificialisés. Cela signifie qu'entre 2021 et 2031 8 hectares pourront être « consommés » pour atteindre zéro en 2050.

M. FOUASNON présente tout d’abord les étapes de ce projet d'aménagement qu'est le PLU. En premier, l'élaboration d'un diagnostic et d'un état initial de l'environnement dans lequel sont recensés à la fois des effets démographiques sur la commune mais aussi des installations, des évolutions en matière d'emploi, des disponibilités en matière de réseaux existants, de capacités au traitement de l'eau, des enjeux en matière d'habitat. Ensuite il y a également la prise en compte d'éléments très factuels sur la situation notamment agricole, sur les impacts que peuvent avoir les risques sur la commune et son développement. Toutes ces données sont compilées dans le diagnostic et sont croisées de manière à les mettre en parallèle sur plusieurs thèmes, les questions démographiques, de développement avec les données environnementales. Le diagnostic établi, il convient de faire ressortir les enjeux par rapport à ce qui est observé et de déterminer quels vont être les défis pour demain. C’est dans le PADD que ces enjeux et ces défis sont abordés. Ensuite il y aura l'étape de la consultation, l'enquête publique, la remontée des demandes et des avis des professionnels, des personnes publiques associées sur le document qui aura été arrêté. Et enfin ce sera l'approbation.

M. FOUASNON expose que le PADD est un projet tracé pour 10 à 15 ans qui donne les lignes conductrices du projet communal sur différentes politiques menées par exemple sur l'habitat, avec les opérations programmées d'amélioration de l'habitat. L'idée de ce document c'est qu'il puisse être accessible et compréhensible par l'ensemble de la population. Un autre point important, c'est qu'il lie la commune. En effet, s’il est fait mention par exemple de la réalisation d’un équipement détaillé très précisément, la collectivité doit réaliser cet équipement dans ce cadre-là ou bien doit procéder à une modification du PADD ce qui entraîne une nouvelle procédure d'urbanisme et des coûts supplémentaires. Donc il s’agit de tracer des grandes lignes du projet politique dans le PADD et ce n'est qu'ensuite dans la traduction réglementaire que les choses doivent être précisées. Dans ce projet d'aménagement et de développement durable doit être mentionné l'objectif de modération de consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain, avec notamment la préservation des sols agricoles naturels.

M. FOUASNON aborde les éléments clés du diagnostic territorial. La population est relativement stable entre 2000 et 2012. Sur la période récente depuis 2013, elle augmente légèrement. Ce qui est important pour la suite du PADD c'est d'observer un peu plus finement la population qui arrive, qui part, quelle est la population et son évolution sur la commune. Sur cette période, on examine les tendances, le solde migratoire, le solde naturel, le nombre de naissances par rapport au nombre de décès ce qui donne la tendance d'évolution. De 2013 à 2019, on constate une tendance légèrement positive avec 0,3% par an d'augmentation de la population dû au nombre important d’arrivées sur la commune. Compte tenu de ces arrivées, il faut trouver des solutions pour accueillir ces personnes en terme de volume. On observe aussi les profils socio- économiques des personnes qui arrivent et leur âge. Ces analyses montrent un taux de précarité assez important sur la ville puisque 19% de la population communale qui vit sous le seuil depauvreté et pour près de la moitié ce sont des personnes âgées entre 30 et 50 ans et avec un taux de qualification qui se situe sur des niveaux hors diplôme, CAP, BAC. Ce sont donc des emplois plutôt productifs pas forcément très qualifiés avec des niveaux de revenus correspondants. On se questionne alors sur l'accès au logement de ces nouveaux arrivants. Donc on a finalement un marché qui est assez élevé et des personnes qui se retrouvent dans du logement de fait, parfois comme c’est le cas sur le secteur Saint-Valier insalubre. On observe sur la commune une augmentation des logements vacants, une stabilité du nombre de résidences principales depuis la fin des années 2010 qui est relativement stable. On observe aussi la part de propriétaires et de locataires qui est à Saint-Girons parfaitement équilibrée (50%). Le très grand nombre de locatifs par rapport aux communes voisines fait que Saint-Girons a un rôle d'accueil indéniable. On observe également l'adaptation de ce parc de logements aux ménages

et on étudie la question de la sous-occupation.

M. FOUASNON indique que le niveau de qualification, le profil socio-économique, la situation d'emploi sont également étudiés. Il apparaît que 50% de la population de 15 ans ou plus est en situation de retraite ou sans activité professionnelle. La population des ouvriers est relativement stable voire en légère augmentation. Les employés sont légèrement moins nombreux du côté des personnes sans activité professionnelle c'est relativement stable. Et on constate une baisse du nombre d'agriculteurs exploitants.

Tous ces paramètres sont intégrés dans le respect du patrimoine naturel de la commune. Tout au long du projet et du programme est établie une évaluation environnementale, et cette évaluation va venir mesurer les impacts des choix qui seront pris et opérés par la commune, choix de développement, choix d'intégration de projets à des secteurs qui sont déjà bien aménagés, choix de réduction des impacts des projets d'aménagement. Parfois on peut avoir une première proposition puis elle est à nouveau évaluée pour réduire au maximum les impacts. Tous ces projets sont inscrits dans la contrainte liée à la présence de risques importants sur la commune. Les documents supérieurs comme le PPRN viennent s'imposer sur le zonage du PLU.

M. FOUASNON expose que ce projet d'aménagement et d'aménagement durable est construit selon trois grands axes. Le premier c’est le positionnement de Saint-Girons, commune de centralité du Couserans, avec une densité de services, de commerces, d'équipements. La volonté est de structurer et de maintenir ce rôle de centralité. L'axe numéro 2 c'est de maintenir le dynamisme saint-gironnais avec la reconquête du centre ancien et le développement de l'offre de l'habitat. Le troisième axe sera d'inscrire Saint-Girons dans les transitions environnementales et énergétiques. Comment s'inscrire dans les défis de demain, dans les réductions de consommation ? Ces trois axes ne sont pas numérotés par ordre de priorité, c'est juste bien pour les distinguer. Chaque axe est constitué de plusieurs orientations. Le premier axe se décline en trois orientations. À été évoqué plus tôt le rayonnement de Saint-Girons à plusieurs échelles, rayonnement commercial, d'équipements, d'infrastructures, d'emploi aussi, c'est comment conforter cela, comment aider les implantations d'industries qui vont favoriser le développement économique. Cette 1%" orientation vise également à préserver le potentiel agricole qui est une part intégrante de l'économie locale. L'objectif de la 2"% orientation est de renforcer l'emploi autour d'une stratégie durable et adaptée aux réalités locales. Il s'agit de mettre en place une politique foncière adaptée tout en s'intéressant aux questions touristiques. La 3ème concerne la qualité de vie de Saint-Girons. C'est le programme « petite ville de demain », la présence d'équipements, les projets d'équipements, mais aussi la question de la nature au cœur de la ville et de son aménagement.

L'axe 2, « maintenir le dynamisme de Saint-Girons avec la reconquête du centre ancien et le développement de l'offre d'habitat », se décline en 4 orientations. La 1° c'est pérenniser l'accueil de population. Il s’agit là d'identifier les besoins de construction avec calcul du « point mort » afin de ne pas perdre de population. La 2"% orientation vise à développer une offre de logements attractifs répondant à tous les besoins. C'est d’abord la résorption de la vacance mais aussi la proposition d'opérations qui ne seront pas forcément des opérations sociales dans le centre urbain historique, mais qui pourront aussi satisfaire un panel de population nouvelle qui recherche des logements qualitatifs accessibles sur le centre où l'offre est un peu plus resserrée. La gère, c'est d'engager des actions en faveur de l'amélioration du stationnement et de l'accessibilité au centre historique. Il s’agit d’une question assez prégnante sur la commune. C'est un enjeuimportant de renforcer cette accessibilité, de requestionner aussi la place de la voiture dans certaines rues. Enfin, le dernier c'est l'engagement d’une politique de rénovation urbaine dans le centre historique. La commune a d'ailleurs engagé une opération sur le périmètre Saint-Valier avec l'acquisition de foncier. Cela est mentionné dans le PADD. Ce projet au niveau de l'ilot Saint- Valier fait l'objet d’un périmètre d'attente et de programmation d'aménagement général (PAPAG). Cela permet de réaliser un règlement temporaire sur le secteur concerné qui vient quasiment geler les opérations de construction et de signaler quand il y a acquisition ou vente qu'il y a déjà un projet en cours mené par la municipalité. Cela permet d’instituer des servitudes pour une durée de 5 ans qui évitent aux particuliers d'engager des coûts importants pour la réalisation de travaux. Si le projet de résorption d'insalubrité s'accélère, il est possible d'intégrer par une simple modification ces orientations dans le PLU en précisant que le PAPAG.

Mme ROLAIN PUIGCERVER indique que ce qui l'interroge c’est ce travail sur le plan d'aménagement futur alors qu'il y a une urgence de logements et que dans l'étude cette notion d'urgence ne soit pas prise en compte.

M. FOUASNON rappelle que le PADD traduit le projet politique de la commune. Ce n'est pas un projet opérationnel. Le PLU non plus d’ailleurs. L'urgence elle est constatée, elle est aussi partagée avec les services de l'Etat. La question de l'urgence avec la réhabilitation du logement, est très compliquée car c'est du travail d'accompagnement de la propriété et des travaux sur le très long terme. Les propriétaires sont parfois en difficulté face à ces programmes de travaux, de financement mais aussi d'accompagnement. |! faut donc prévoir de traiter l'urgence tout en développant le centre ancien pour rester cohérent avec l'ensemble de la politique communale. Il faut donc des possibilités en dehors du tissu existant tout en ne faisant pas une concurrence immédiate à un programme de résorption de l'habitat insalubre qui sera lui coûteux pour la commune, l'État, les collectivités. L'urgence sera donc traitée lors de la traduction réglementaire, c'est-à-dire réfléchir aux possibilités de développement de l'habitat sur la commune, à la fois dans l'existant et en extension. Effectivement l'urgence n'est pas affichée directement dans ces documents d'urbanisme qui concernent le droit de construire, la possibilité d'aménager.

M. le Maire apporte une précision ; un schéma à long terme est défini à travers le PLU, mais ce n'est pas pour cela que la municipalité est dans une position attentiste. Actuellement, la commune est couverte par le règlement national d'urbanisme ce qui permet d'obtenir des autorisations d'urbanisme. D'autre part, un projet est mené sur le quartier Saint-Valier, un bureau d'étude travaille sur différents scénarios. On peut penser que les premières interventions démarreront dès 2025, sachant que bien sûr, le programme complet s'étalera sur plusieurs années. Il faut avoir cette double approche : la définition d'une orientation sur du long terme mais le travail mené actuellement avec d’autres outils sans le PLU et la municipalité avance notamment sur cette urgence en matière de logements.

M. GONDRAN estime que la réponse donnée à la question qui a été posée n’a peut-être pas été bien comprise. Il revient sur la question posée par la DDT départementale. La question de la vacance des logements est une question prégnante, une approche plus détaillée, plus structurante permettrait d'estimer plus finement les capacités réelles de remise sur le marché. Il demande à M. FOUASNON si le cabinet dispose de la liste des propriétaires, des locataires el de leurs intentions.

M. FOUASNON explique que le bureau d’études s'est rapproché de SOLIHA qui gère la question de l'opération programmée de l'amélioration de l'habitat. C'est le cœur de leur intervention que de faire cet accompagnement. SOLIHA dispose d’une estimation plus détaillée de la vacance, de la remise sur le marché par rapport à l'état des bâtiments, de l'âge des propriétaires, des difficultés aussi liées à la remise sur le marché.

M. MIROUSE demande s'il y a déjà eu des réunions au niveau des bailleurs et si oui, quelles ont été les conclusions, les projets. Il s’agit d’une question un peu générale mais il y a un tas de logements collectifs dans la ville plus ou moins habités. ll y a une politique à mettre en place pour commencer à parler de mixité aussi en termes de logements. Le projet sur le quartierSaint-Valier est très intéressant mais avant qu'il soit opérationnel il y a pas mal de choses à faire.

M. FOUASNON indique qu'il s'agit là du niveau d'engagement sur la question de l'habitat plus particulièrement. Il répète que le PLU n'est pas un plan local de l'habitat. Le PLU ne rentre pas dans le détail du nombre et du niveau d'aide par logement, du type de logement par programmation. Le bureau d'études vient traduire réglementairement le nombre de logements à l'hectare, proposer des orientations d'aménagement et de programmation, travailler sur des questions de volume, d'opérationnalité.

M. le Maire redit que les scénarios sont actuellement travaillés. Des ébauches ont d'ailleurs déjà été présentées. Des comités de pilotage se tiennent régulièrement pour faire le point sur les évolutions en matière d'habitat.

M. FOUASNON explique que les documents ne sont pas figés. Ils peuvent être retravaillés, amendés, les pièces peuvent être complétées.

Mme ROLAIN PUIGCERVER annonce que le 25 avril prochain est organisé par la communauté de communes en charge de la compétence habitat, un forum habitat. Cette rencontre vise à inciter les propriétaires à faire des travaux, à leur délivrer des informations, à les aider à monter des dossiers de prise en charge.

M. FOUASNON expose que l'axe trois «inscrire Saint-Girons dans les transitions climatiques, énergétiques et environnementale » se décline en trois orientations principales. Tout d’abord, renforcer la résilience du territoire de la commune. Cela signifie que l'on va se préoccuper de l'accès à la ressource en eau en matière d'aménagement, de réduire les impacts, de préserver les zones humides. Aujourd'hui quelles sont les capacités réelles de la commune par rapport à l'ambition démographique qui est retenue pour le PADD ? Va-t-on pouvoir dans 15 ans ou non offrir à un certain nombre de personnes, l'accès à l'eau ? Toutes ces questions sont notées dans le PADD et cela signifie que si dans les prochaines années des difficultés d’approvisionnement d'eau étaient constatées, il pourrait y avoir des gels ou des restrictions au niveau des droits à construire. Sont également pris en compte les risques, le changement climatique, qui pourraient également conditionner certains travaux spécifiques ou simplement limiter le nombre de constructions possibles.

La 2" orientation c'est d'engager St Girons dans la sobriété énergétique en accélérant le développement des énergies renouvelables sur des zones dédiées à l'échelle de la commune mais également de l’intercommunalité, en encourageant les constructions limitant le besoin en énergie, en matériaux et en ressources.

Enfin la 3è"e vise à valoriser et préserver la diversité du patrimoine et des paysages. Il s'agit là d'arbitrer entre préservation du patrimoine et nouveaux aménagements, évolution des secteurs bâtis très denses avec des formes urbaines aujourd'hui un peu délaissées, d'étudier la possibilité de modifier la forme urbaine sur des points précis et de s'offrir des possibilités dans des endroits qui sont à proximité de bâtis historiques. C'est également la préservation et la valorisation de la diversité des paysages et du patrimoine sur la commune mais en améliorant aussi la qualité de vie au centre-ville. C'est aussi comment on prend soin de garder cette qualité paysagère et environnementale.

M. GONDRAN souhaite revenir sur certaines contradictions. Par exemple sur la préservation des sols naturels, il reprend le projet d'installation de panneaux photovoltaïques et en particulier sur des terrains agricoles. Alors bien sûr, le porteur de projet annonce que tout est réglé mais il ne précise ni à quel endroit l’eau sera prélevée par les maraîchers, ni la quantité, ni s'ils auront recours à des engrais qui pourraient polluer le Lez. Concernant l'habitat, la DDT a signalé la question de l'accueil des gens du voyage. La question est de savoir si le développement économique passe par le déménagement des gens du voyage qui sont installés sur la zone du Pitarlet.

M. le Maire expose qu'il y a deux projets à Lédar ; un sur une partie non agricole, polluée qui va accueillir des panneaux photovoltaïques au sol. Une enquête publique s’est tenue trèsrécemment et le permis doit intervenir dans les prochaines semaines. Ensuite, il y a un deuxième projet qui se situe en zone agricole et qui est un projet agri-photovoltaïque. Ce dernier est en cours, l'enquête publique n'a pas encore été lancée, elle le sera dans les prochaines semaines. Cette enquête fera remonter les différentes observations du public. Concernant les gens du voyage, il rappelle que le Pitarlet est une zone d'activité qui aujourd'hui est libre de toute occupation. Quant à leur accueil le problème est en cours de règlement puisque la communauté de communes a identifié son aire d'accueil qui se trouve au pont du Rat et qui va être réhabilité, son aire de grand passage qui est située sur la zone industrielle de Lorp et la communauté de communes est même allée au-delà puisqu'il y aura une zone de petit passage sur la commune de Lescure. Il fait remarquer que cette question ne concerne pas le PLU.

M. GONDRAN affirme qu'à Lescure il manque un tas d'aménagements concernant les sanitaires et les eaux usées. Selon La Dépêche certains habitants de Lescure se seraient plaints, des nuisances notamment au niveau des évacuations.

M. le Maire lui répond que c'est le syndicat départemental qui portera ce projet.

M. GONDRAN demande à quelle échéance.

M. le Maire répond que ce sera fait dans l’année.

Mme MERIOT revient sur le PLU. Pour réaliser le PLU, on doit passer par un diagnostic, un PADD, puis le règlement. Elle estime que le PADD présenté c'est surtout des paroles, c'est vide de sens pratiquement pour bien comprendre la politique concernant le développement de Saint-Girons. Le service urbanisme a transmis aux membres de la commission le projet de règlement. Elle estime tous les documents préparatoires au PLU (diagnostic, PADD et projet de règlement) auraient dû être communiqués à l’ensemble du conseil parce que le règlement pose des règles de construction, la réalité et l'interprétation très fine du PADD.

M. le Maire estime que le document présenté n’est pas vide de sens, bien au contraire. Concernant la diffusion, le partage de documents, la municipalité a fait en sorte de diffuser au plus grand nombre. Il précise qu'il y a même eu une réunion de travail « privée ». Effectivement le projet a avancé et l'étape du règlement est enclenchée, une ébauche a été travaillée au mois de novembre. Ce soir, il s’agit de débattre sur le PADD, mais ensuite le travail sur le règiement va être repris, tout d'abord en commission urbanisme puis en conseil municipal privé avant de faire l’objet d’une présentation en séance du conseil. L'élaboration d’un PLU est longue et parfois on n'aboutit pas.

M. MIROUSE explique qu'il a pu se procurer grâce aux membres du comité de pilotage, le document diagnostic qui fait 206 pages. Le groupe a pu ainsi y travailler un petit peu. Les membres du conseil ont reçu le PADD qui n’en compte que 34 pages. |l indique que ce qui l'ennuie c'est le délai légal de réception du document qui a été reçu à un quart d'heure près dans les 5 jours légaux francs, que la loi autorise pour la transmission des documents. Il suppose que le bureau d’études l'avait communiqué bien avant le délai de 5 jours francs. ll juge qu'il est dommage que ce document n'ait pas été envoyé plus tôt pour qu’un véritable travail puisse être effectué. Ce n'est pas la première fois que le groupe constate que les documents de travail sont adressés tardivement et c’est regrettable car le débat est amputé de pas mal de points, faute de temps de préparation, faute de compétences. La deuxième observation concerne le PADD qui avait été présenté en 2015. On retrouve à quelques exceptions près les mêmes grands thèmes de l'époque dans le document proposé ce soir.

M. CLERC répond que le PADD a été transmis il y a bien longtemps à l'ensemble du conseil. Certes ce n’était pas le document définitif mais c'était à 90% ce PADD. Concernant les thèmes abordés, il rappelle que la législation a fortement évolué depuis 2015 notamment avec la loi climat et résilience de 2021 et avec la loi ZAN de 2023 et que le nouveau PADD prend en compte ces évolutions.M. MIROUSE revient sur le sujet des ZAN. Sachant qu'il y a une marge de 8 hectares environ et que des projets d'artificialisation des sols sont prévus comme le futur centre culturel, la maison pour l'emploi, France Travail, un parking rue René Arasse est-il prévu de garder une certaine capacité pour les constructions 7?

M. FOUASNON explique qu'il ne va pas entrer dans le détail de calcul, il va juste présenter dans les grandes tendances. Ce qui a été consommé jusqu’à aujourd'hui c'est environ 16, ce qui reste donc à consommer depuis 2021 et jusqu' à 2031, c'est 8 hectares si on s'en tient à la législation simple, nette. La loi vise à la réduction de moitié de l'artificialisation jusqu'à atteindre zéro en 2050. Donc la trajectoire soit elle est nette comme celle-ci, soit on peut envisager un maintien de la consommation mais dans ce cas on parvient plus rapidement à zéro. Il ne sera pas possible de déroger à la règle. Donc l'important c'est de savoir sur quelle durée on se projette. Si demain on fait un grand nombre de réalisations, cela signifie qu'après demain on en fera plus du tout, ou alors on reste sur un rythme moyen tout au long de la durée. Si demain les sites retenus sont des sites déjà artificialisés, il n’y aura pas d'impact sur la « consommation ». On fera ce qui s'appelle du recyclage urbain, du recyclage de foncier. La question de réserve n'est pas tellement permise de fait par l'élaboration du document. Ce qu'il est possible de faire, c'est ce qui est inscrit dans l'axe 1 sur la question de la centralité de Saint-Girons par rapport au Couserans. L'idée c'est que même si on n'est pas dans un PLU intercommunal, qu'on est bien sur un document communal, on a besoin d'accueillir de la population sur tout le territoire. Si l'on reste très général sur certains points c'est pour se laisser une marge de manœuvre, cela ne viendra pas bouleverser le projet d'aménagement, cela fera seulement évoluer sa traduction réglementaire et spatiale.

M. le Maire redit que la phase suivante avec le règlement va démarrer. Il remercie M. FOUASNON pour sa présentation et lui demande pour quand est prévu l'arrêt du PLU.

M. FOUASNON répond que c'est prévu après l'été au plus tard. Il conviendra ensuite de recueillir les avis des personnes publiques associées, puis de lancer l'enquête publique.

M. le Maire donne lecture du projet de délibération. ll rappelle que la commune a lancé

courant 2022 un marché de prestation intellectuelle pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le PLU est composé d'un rapport de présentation, d'un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), d'orientations d'aménagement et de programmation, d’un règlement (graphique et écrit) et des annexes.

Le rapporteur explique que le PADD définit les orientations d'urbanisme et

d'aménagement retenues par la commune sur l’ensemble de son territoire. Il présente le projet communal pour les années à venir, et notamment :

- définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,

- arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,

- fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l’étalement urbain.

ll est indiqué que ce document a été présenté à la population lors d'une réunion publique, le 21 février 2024 et qu'il doit également faire l’objet d’un débat en conseil municipal.

Les orientations stratégiques de la commune en matière d'aménagement sont regroupées

en 3 axes principaux :

Axe 1 : Affirmer et conforter le statut de centralité urbaine structurante de Saint-Girons à l'échelledu Couserans et au-delà.

Axe 2: Maintenir le dynamisme saint-gironnais avec la reconquête du centre ancien et le développement de l'offre d'habitat.

Axe 3: Inscrire Saint-Girons dans les transitions du XXI" siècle face aux enjeux environnementaux.

Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur le Projet d'Aménagement et de

Développement Durable (PADD).

Le vote donne les résultats suivants :

| Votants : 26

|Prennent acte : 26

Ne prennent pas acte : 0

| Abstentions : 0

N°2024-02-03 — Avis du conseil sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques | Naturels (PPRN)

M. le Maire expose que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, vise à délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte d’une part de la nature et de l'intensité des phénomènes naturels et, d'autre part, des enjeux c'est-à-dire des personnes, des biens et des activités susceptibles d’être affecté par un de ces phénomènes. Dans le cas de la commune de Saint-Girons, les phénomènes naturels en cause peuvent être les inondations dont les crues torrentielles et les mouvements de terrain. Le projet se traduit par une carte de zonage qui délimité les zones à risque fort, les zones à risque moyen ou faible et les zones non directement exposées aux risques. La carte de zonage est accompagnée d'un règlement qui fixe les prescriptions applicables aux deux premières zones.

M. le Maire indique que les services de l'Etat ont communiqué le projet de révision du

PPRN. Une enquête publique se déroulera en mairie, du lundi 4 mars 2024, à 14h00, au vendredi 5 avril 2024, à 12h00 avec des permanences du commissaire enquêteur le 4 mars de 14h00 à 17h00, le 21 mars de 9h00 à 12h00 et 5 avril de 9h00 à 12h00.

Parallèlement, le conseil municipal doit faire part de son avis sur le projet proposé par les

services de l'Etat.

M. le Maire précise qu'à la suite de l'enquête, le plan de zonage et le règlement,

éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral. Il est rappelé que le PPRN approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme de la commune.

M. le Maire indique que c'est l'État qui pilote ce dossier. |! rappelle que le PPRN existe depuis 2004, il a été révisé une première fois en 2011. L'Etat souhaitait faire deux études complémentaires, une en 2016 pilotée par la DREAL et une étude de modélisation hydraulique en 2018. Conclusion, l’aléa inondation aurait été sous-estimé lors de la première élaboration du PPRN, d'où cette révision. Il précise que le plan de prévention des risques naturels, c'est un document opposable, ce qui signifie que lorsqu'il sera arrêté il s'imposera à tout autre document d'urbanisme, y compris le PLU. Le PPRN révisé va vers une accentuation des risques. Dans la carte qui va être la traduction des risques liés à des aléas et à des enjeux on va avoir un peu plus de zones rouges. Pour rappel, les terrains en zone rouge sont inconstructibles. Il y aura

10 également un peu plus de zones bleues où il y aura des possibilités de construction mais avec des prescriptions parfois assez fortes. Enfin, il restera quelques zones blanches qui ne seront pas impactées par cette nouvelle réglementation. Le conseil municipal est amené à émettre un avis sur ce dossier. Un travail a été mené durant ces derniers mois et la municipalité a essayé de prendre en compte certaines situations qui ne paraissaient pas forcément adaptées au risque réel. Donc quelques situations ont évolué mais il n’en demeure pas moins qu'à l'issue de l'enquête publique et certainement de la révision, St Girons va être lourdement frappée par des restrictions en matière de risques. C'est la raison pour laquelle il sera proposé d'émettre un avis défavorable à ce projet puisque la municipalité n'a pas piloté les études, qu'elle ne fait qu'observer les conclusions des services de la DDT. | cède la parole à M. CLERC qui souhaite apporter quelques précisions.

M. CLERC explique que le PPRN est un document aussi complexe que le PADD. Cette révision menée par l'Etat est dictée par le réchauffement climatique et les émissions de CO2 qui engendrent des séries de catastrophes, inondations, sécheresse, incendies au niveau mondial. A la fin du siècle les calottes glaciaires auront fondu et le niveau des mers aura augmenté de 6 mètres. L'objectif du PPRN est de définir les mesures de prévention et de protection. Il y a 3 mots fondamentaux à connaître dans cette étude c'est l'aléa, l'enjeu, et le risque. L'aléa c'est un phénomène naturel d'intensité et de fréquence plus ou moins connues, l'enjeu ce sont les personnes, les activités, le patrimoine susceptibles d'être affectés, et le risque c'est la conjonction de l’aléa sur l'enjeu. Le contenu du PPRN est le suivant : une note de présentation, un document graphique qui délimite les zones, un règlement, une carte des aléas, une carte des enjeux. L'aléa inondation est le plus important et la référence qui a été prise c'est la crue centennale de 1875. LE PPRN a été élaboré par un bureau d'étude. Dans un premier temps, il y a eu le recueil d'informations, puis une phase d'enquête sur le terrain et une phase spatiale. La phase d'élaboration de la carte des aléas est traduite en zonages, accompagnée d'un règlement. Il rappelle qu'il a organisé des réunions en mairie par groupes de 4 ou 5 conseillers municipaux afin d'examiner ces cartes d'aléas dangereux. Le dossier a été disponible en mairie avec la liste d'observations jusqu'à fin juillet 2023. A présent l'Etat sollicite une délibération du conseil municipal. Le document sera soumis à enquête publique avant approbation par le préfet. Comme l'a dit précédemment M. le Maire, la municipalité a soulevé quelques points qui méritaient discussion. Certaines propositions de la municipalité ont été retenues comme par exemple la requalification de quelques zones mais d’autres pas. Pour conclure, il indique que cette étude est complexe mais que dans l'ensemble c'est une bonne étude. Bien-sûr la municipalité aurait souhaité une meilleure prise en compte de ses observations, et c'est pour cela qu'un avis négatif est proposé.

M. le Maire souligne que c’est un sujet important d'anticiper les risques et surtout de protéger les populations et les biens, mais quand on rentre dans le détail, on constate effectivement qu'on a tendance à maximiser les risques. La municipalité aurait souhaité un peu plus de souplesse et c'est la raison pour laquelle un avis défavorable est avancé.

M. GONDRAN demande quels sont les délégués de la commune auprès du collège et du

lycée du Couserans. Il indique qu’une construction importante est en cours derrière les bâtiments, sur les bords du Salat, et il voudrait savoir quel est le zonage. sur cette construction, Le permis de construire a été accordé mais il ne parvient pas à trouver le panneau d'affichage. Les délégués de la mairie pourraient-ils le renseigner sur ces travaux.

M. le Maire lui répond qu'il peut se rendre au service urbanisme pour obtenir ces

informations.

M. GONDRAN précise que ce n'est pas ce qu’il demande. Il y a une obligation d'affichage. Où est le panneau ?

M. le Maire indique qu'il convient de poser la question au Conseil Départemental.

M. GONDRAN demande s'il s’agit d’une zone bleue ou rouge.

11M. le Maire répond qu'il ne se souvient pas du zonage. Le service de l'urbanisme pourra le renseigner. Quoiqu'il en soit, la construction a été autorisée par la délivrance d'un permis.

Mme BOUSQUET dit qu’elle comprend bien la nécessité de souplesse pour pouvoir

réaliser des aménagements. Cela dit elle pense que les choses ne vont pas aller en s’améliorant et elle se demande s'il est vraiment raisonnable d'émettre un avis défavorable et d'engager la responsabilité de la commune sur des situations qui vont aller en s'aggravant.

M. le Maire rappelle que le conseil émet un simple avis, c'est l'État qui pilote ce projet et c'est donc lui qui assumera ses responsabilités. Il a été expliqué pourquoi il est proposé un avis défavorable ; la commune ne pilote pas cette étude et la municipalité considère qu'il y a une démarche tout de même de maximisation des risques. La crue de référence est celle de 1875, une crue exceptionnelle à 6 mètres. Les crues à 3 ou 4 mètres sont beaucoup plus fréquentes. Les services de l'Etat auraient pu prendre une côte qui corresponde à la moyenne par exemple.

Mme BOUSQUET pense que compte tenu de la situation actuelle et de la trajectoire climatique les risques de crues exceptionnelles vont augmenter et elle juge qu'il n'est pas très raisonnable d'émettre un avis défavorable.

M. le Maire répond qu'il s’agit uniquement d’un avis.

Mme DENAT-PINCE souhaite donner un exemple concernant le PPRN sur le projet d'aménagement des haras. Les services de l'Etat ont indiqué que les locaux étaient implantés en zone rouge et donc qu'il n'y avait pas de possibilité d'aménagement. Il n'est pas possible non plus de recevoir du public. Elle explique avoir essayé de négocier, s'être rendue sur place avec eux pour leur montrer que le sol du bâtiment était au niveau de la route d'un côté, et qu'il y a même deux ou trois marches du côté du lycée. Ils ont alors demandé une surélévation du sol de 1,5 cm sachant que le souhait était de conserver le sol en galets en l’état. Elle souligne que c'est à cause de ce genre de contradictions qu'elle votera défavorablement.

M. MIROUSE indique que non loin des haras, des locaux vont être construits pour France Travail, qui vont être situés encore plus près du Salat. Ce terrain est-il en zone rouge ?

M. le Maire répond que le permis est en cours d'instruction, que le terrain est en zone

bleue.

M. MIROUSE souligne que c'est antinomique, les locaux des haras étant bien plus éloignés de la rivière.

M. le Maire explique que c'est toute la complexité du dossier. Les haras sont en zone

rouge parce qu'ils sont allés relever des dénivelés et ils considèrent qu'il y a un creux, donc potentiellement une cuvette remplie d'eau en cas de crue majeure. M. le Maire donne un nouvel exemple. La municipalité avait un projet d'installation d'un équipement provisoire au niveau de l'Arial. Le projet prévoyait l'implantation sur une zone blanche du futur PPRN. L'Etat indique que l’on ne tient plus compte du PPR en cours mais du futur PPR car des simulations des risques ont été effectuées et donc qu'elles ne peuvent être ignorées. La révision n'est pas encore approuvée mais les services de l'Etat prennent en compte ce dernier document qui est plus restrictif. Or dans ce cas précis, un refus est justifié par le document en cours ; on ne tient plus compte des dernières études. Il dit qu’il pourrait multiplier les exemples que nombre de projets doivent être retravaillés à cause des problèmes de risques. Tout cela engendre une perte de confiance vis-à- vis des services concernés.

M. GONDRAN dit pour rassurer Mme BOUSQUET que lorsqu'il y a des risques d'inondation il y aussi des précautions, des travaux à réaliser pour les éviter et cela a été fait notamment au niveau du lotissement du Baup. En effet, ce quartier était systématiquement inondé dès qu'il pleuvait et depuis la réalisation des travaux qui font l'objet de contrôles et vérifications, il n’y a plus d'inondation.

12M. le Maire souligne le travail remarquable effectué par le syndicat des rivières au niveau de l’entretien des cours d'eaux avec notamment le retrait des embâcles qui peuvent augmenter les risques d'inondation. Puis, il demande au conseil de se positionner sur le projet de révision du PPRN.

Le conseil, après en avoir délibéré, émet un avis défavorable au projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) présenté.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 26

Avis favorable : 0

Avis défavorable : 22

Abstentions : 4

N°2024-02-04 — Cession de parcelles à la communauté de communes Couserans-Pyrénées pour la création d’un centre culturel

Il est exposé que la communauté de communes Couserans-Pyrénées a sollicité la commune afin que cette dernière lui cède des parcelles, situées chemin de Pégoumas, dans l'enceinte du Parc des Expositions, en vue de construire un centre culturel.

Il s'agit de terrains issus de la division des parcelles cadastrées section B n°3790, d'une superficie de 4 096 m° et n°3791 d'une superficie de 11 720 m°, situées chemin de Pégoumas. Le foncier nécessaire à la réalisation du projet de la communauté de communes Couserans- Pyrénées est le suivant :

Adresse Section | Numéro | Superficie

Chemin de Pégoumas B 3896 2 602 m°

Chemin de Pégoumas B 3897 962 m°

Chemin de Pégoumas B 3898 633 n°

Chemin de Pégoumas B 3902 332 m°

Chemin de Pégoumas B 3903 225 m°

Chemin de Pégoumas B 3904 52 m?

Non cadastré B 3905 403 m°

Non cadastré B 3906 51 m

Non cadastré B 3907 114 m?

Non cadastré B 3908 49 m°

TOTAL 5 423 m°

Il est rappelé que par avis de principe rendu le 30 août 2018, les membres du Bureau

communautaire ont émis leur avis favorable au principe du transfert à l'euro symbolique du foncier accueillant les projets de la communauté de communes et qui seront construits sur des terrains initialement communaux.

S'agissant de la construction d'un équipement collectif dédié au public et servant l'intérêt général, il est demandé que l'acquisition soit réalisée à l’euro symbolique.

En effet, il est rappelé qu'aucun texte règlementaire ou législatif n'’interdit la vente à l'euro symbolique d'un bien immobilier entre deux personnes publiques. La jurisprudence actuelle admet la possibilité pour des personnes publiques de céder des biens immobiliers à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur, lorsque cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes (CE 3 novembre 1997, commune de

13 Fougerolles, n°169473 ; CE 25 novembre 2009n commune de Mer, n°310208 ; CE 14 octobre 2015, commune de Châtillon-sur-Seine, n°375577).

M. le Maire précise que le terrain qui va accueillir le centre culturel a été découpé en plusieurs parcelles car en fait cela permet d'identifier les portions qui vont être dédiées à chaque équipement, la salle de cinéma, la salle de diffusion, l'école de musique et enfin la voirie qui restera dans le domaine de la commune. Il ajoute que le conseil communautaire au cours d'une séance avait pris la décision suivante ; pour tout projet porté par la communauté de communes, donc financé par elle, sur un terrain appartenant initialement à une commune membre le foncier était transféré pour l'euro symbolique. C'est la raison pour laquelle le dernier bureau communautaire a sollicité le transfert des différentes parcelles visées pour 1 € étant précisé que le Domaine a estimé la valeur vénale à 43 000 € pour une superficie totale de 5 423 m°.

Mme BOUSQUET indique que son groupe s’est déjà largement exprimé sur le centre culturel et elle rappelle qu’un certain nombre de réserves ont été émises parmi lesquelles la question de l'emplacement. En effet, le parc des expositions ne permettra pas un rayonnement optimal sur le reste de la commune, donc pour cette raison le groupe s'abstiendra.

M. GONDRAN expose qu'il a été absent à quelques réunions et en particulier lors des discussions relatives à l'emplacement. Il estime lui aussi que l'emplacement n'est pas optimal pour le développement de Saint-Girons. D'autre part, il s'interroge sur les investissements et en particulier celui que le privé doit réaliser pour le cinéma. La somme de 100 000 € aurait été évoquée lors d'une commission culture.

M. le Maire répond qu'il s'agit de 750 000 € et non 100 000 €.

M. GONDRAN demande à quoi correspond cette somme qui lui paraît énorme. A du matériel peut-être ?

M. le Maire indique que le preneur aura à sa charge l'équipement de l'intérieur du cinéma.

M. GONDRAN juge qu'il serait nécessaire de disposer du précontrat qui a dû être signé.

M. le Maire précise que c'est en cours.

M. GONDRAN insiste, il est indispensable d’avoir connaissance de cet accord provisoire pour se prononcer sur cette décision. Il en est de même pour la salle de 300 places assises ou 500 places debout dont la gestion serait confiée à Art’ Cade. Y a-t-il un contrat avec l'association ?

M. le Maire répond que c’est en cours également.

M. GONDRAN affirme qu'il faut ces précontrats pour se prononcer. D'autre part, il dit assister à des réunions de la communauté de communes et avoir compris qu'il n'était pas acquis que le projet serait subventionné à 80%. L'investissement étant important, il intéresse directement les saint-gironnais. Quelles subventions peut-on raisonnablement percevoir ?

M. le Maire répète que les précontrats sont en cours et lorsqu'ils seront finalisés, ils seront mis à disposition. Concernant le financement, il indique que le cinéma et la salle de diffusion vont générer des recettes (redevances), 25 000 € pour le cinéma. Le gérant du cinéma assumera toutes les charges de fonctionnement. Concernant, l'Ecole de musique c'est un transfert de dépenses puisque déjà à l'heure actuelle c'est la communauté de communes qui la fait fonctionner. Les dépenses seront les mêmes mais les enseignants et les adhérents disposeront de locaux adaptés et modernes. Enfin, la salle de diffusion qui sera gérée par l'association Art Cade bénéficiera de l'accompagnement de la communauté de communes. La DRAC, c'est à dire l'Etat, et la Région travaillent déjà avec cette association et ont inscrit cette salle de diffusion labellisée SMAC, scène musique actuelle dans le projet Etat-Région. Le plan de financement de l'opération a été présenté à plusieurs reprises. La présidente du Conseil Départemental a

14confirmé dans la matinée son niveau de financement. Dans les prochaines semaines doit se tenir une réunion en préfecture pour affiner définitivement la subvention de l'Europe. Le projet suit donc son cours. ll ajoute que la commission sur la défense incendie s'est réunie la semaine passée et a donné un avis favorable et que la commission accessibilité s'est également réunie et donné un avis favorable. Les travaux devraient débuter en septembre pour s'achever début 2026.

Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié, l'assemblée décide :

- de consentir à la vente des parcelles susmentionnées moyennant la somme d'un euro (1 €) à la communauté de communes Couserans-Pyrénées, domiciliée 1 rue l'Hôtel- Dieu à 09190 SAINT-LIZIER ;

- de passer outre l'évaluation du service des Domaines qui a estimé la valeur vénale du bien à 43 000 €, dans son avis du 1°’ février 2024, ci-après annexé ;

- de désigner M. le Maire comme le signataire pour le compte de la commune de tous les documents se rapportant à cette cession ;

_- de mandater M. le Maire pour la désignation du notaire qui sera amené à rédiger l'acte.

M. le Maire ne prenant pas part au vote, les résultats sont les suivants :

Votants : 25

Votes pour : 20

Votes contre : 0

Abstentions : 5

M. le Maire expose que la commune a travaillé sur ce dossier avec le notaire et que ce dernier conseille de prendre une délibération pour désaffectation et déclassement de parcelles. Il s'agirait d'une délibération qui ne concernera que 2 parcelles, celles affectées à la construction du cinéma. En effet, le notaire considère qu'il y a lieu de désaffecter et déclasser du domaine public ces 2 terrains pour qu'ils tombent dans le domaine privé de la communauté de communes et permettre ainsi la signature d’un bail. Il est possible que cette délibération ne soit pas utile mais il est préférable de la prendre car le notaire est en questionnement. En conséquence, il demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur l'ajout de cette question à l’ordre du jour de la présente séance. Le conseil approuve à l'unanimité l'inscription à l'ordre du jour.

N°2024-02-12 — Désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées section B, n°3897

et n°3906

M. le Maire expose que ces deux parcelles concernent le foncier du futur cinéma qui fera

l'objet de la signature d’un bail commercial avec le futur gestionnaire.

Afin de permettre la rédaction du bail commercial, il convient donc de prononcer la

désaffectation et le déclassement de ces deux parcelles cadastrées section B, n°3897 et n°3906,

qui ne seront plus affectées à une mission de service public et ni à l'usage du public.

Le conseil, après en avoir délibéré,

- prononce la désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section B, n°3897 et n°3906,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

15 Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 26

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 1

| N°2024-02-05 — Créance éteinte |

M. le Maire expose que le comptable de la commune a transmis un état des produits de la commune qui sont irrécouvrables à la suite d'une procédure de liquidation judiciaire. Il s'agit de l'effacement de la dette datant de l’année 2019 du restaurant dénommé La Cave, pour un montant de 760 €.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette créance éteinte qui fera l’objet d'une dépense au compte 6542 du budget général de la collectivité en 2024.

Le conseil est invité à se prononcer.

M. GONDRAN demande où en est la créance avec maître BRENAC. Il rappelle que l'hôtel restaurant situé derrière le magasin Carrefour a brûlé et que la mairie avait fait disposer des barrières pour protéger le site des intrusions. Maître BRENAC était chargé de la liquidation de la société et le conseil municipal avait voté pour que la location des barrières de protection lui soit facturée. M. GONDRAN demande s’il s'agit de ce restaurant.

M. le Maire répond que non, que le restaurant en question se situe quai du Gravier. Concernant la créance de Maître BRENAC, il rappelle que le conseil a voté à la demande du trésor public une créance éteinte.

Le conseil, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur cette dépense au compte 6542.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : | 26

Votes pour: | 26

Votes contre : | 0

Abstentions : | 0

[N°2024-02-06 — Participation accordée à l'association « Ariège Solidarité »

M. le Maire rappelle que lors de la manifestation organisée par les syndicats de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et des Jeunes Agriculteurs, une agricultrice ariégeoise et sa fille ont été percutées mortellement par un véhicule. Une collecte de fonds a été organisée après ce drame afin de venir en aide à la famille endeuillée. L'association « Ariège Solidarité » créée à cet effet a établi son siège social à la Chambre d'Agriculture de Foix.

M. le Maire propose au conseil d'accorder une participation de 1 000 € à ladite association.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide d’octroyer la somme de 1 000 € à l'association « Ariège Solidarité ».

16

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 26

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2024-02-07 — Versement d'une avance sur la participation communale accordée aux écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat

M. le Maire rappelle que la commune signe annuellement avec les écoles privées sous

contrat d'association, une convention pour l'application de la participation communale. Le montant de cette participation est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune, données issues du compte administratif de l'année n-1.

M. le Maire précise que la direction de l'école du Sacré-Cœur et de la Calendreta deth Coserans ont sollicité le versement par anticipation d'une partie de la participation 2024. Le compte administratif 2023 n'étant pas encore arrêté, il est proposé à l'assemblée de verser une avance sur la participation 2024 d'un montant équivalent à 50% de la participation accordée au titre de l'année 2023, soit :

- 19 080 € à l'école du Sacré-Cœur,

- 5 000 € à la Calendreta.deth Coserans.

Le conseil est invité à se prononcer.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide de verser les avances sur subventions à l'école du Sacré-Cœur et à la Calendreta deth Coserans.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 26

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 0 |

[N°2024-02-08 — Versement d'une avance sur subvention à l'association UBAC |

M. le Maire rappelle que l'association « Union pour Bâtir des Activités en Couserans (UBAC) », créée dans le cadre du dispositif Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) de l'agglomération de Saint-Girons a pour objectif d'employer les chômeurs de longue durée volontaires du territoire, en développant des activités non concurrentielles avec les entreprises existantes.

M. le Maire indique que l'association a sollicité le versement par anticipation d’une partie de la subvention qui lui sera octroyée pour l'année 2024. En effet, cette association a débuté son activité au cours de l’année 2023 et n'a pas bénéficié de financement jusqu’à présent. Il est proposé à l'assemblée d'attribuer une avance de 2 000 €.

Mme LAVEDRINE GOGUILLOT expose que le projet de territoire zéro chômeur est en cours. Le dossier présenté par Saint-Girons a été validé le 23 novembre dernier mais le Conseil

17 d'Etat ne s’est pas encore prononcé. En qualité de présidente de l'association elle a donc sollicité une avance sur subvention ne serait-ce que pour régler les frais de papeterie, d'imprimerie. Pour les frais plus conséquents, notamment liés aux investissements, l'association a monté des dossiers de prêts auprès des établissements bancaires.

M. GONDRAN demande si c'est la préfecture de l’Ariège ou bien le gouvernement qui doit sonner son accord pour le projet et dans quels délais.

Mme LAVEDRINE GOGUILLOT précise que c’est le Conseil d'Etat qui doit donner son aval pour que l'association puisse démarrer ses activités. Le fonds territoire zéro chômeur a indiqué que la réponse pourrait intervenir en avril. Elle devrait être favorable puisque le fonds d'expérimentation a déjà accordé un avis favorable. C'est une procédure supplémentaire qui vient s'ajouter.

Le conseil est invité à se prononcer.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide de verser une avance sur subvention de 2 000 € à l'association UBAC.

Mme LAVEDRINE GOGUILLOT ne prenant pas part au vote, les résultats sont les suivants :

| Votants : 24

Votes pour : 24

0

0

Votes contre :

Abstentions :

| N°2024-02-09 — Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’école Henri Maurel

Mme CEP expose que les élèves de la classe CM1 de l'école Henri Maurel doivent

participer à un voyage scolaire sur le site de Suc-et-Sentenac, du 22 au 24 avril 2024 et ceux de

la classe CE2 du 24 au 27 avril 2024. D'autre part, les CM2 vont se rendre à Gérone, en Espagne,

du 3 au 6 juin afin de participer aux rencontres Euro-régions interclasses qui concernent les

départements de l'Ariège, l'Aude, des Pyrénées Orientales et les classes de Catalogne. Ces

séjours, articulés autour de la thématique des jeux olympiques, sont financés en partie par des

fonds du ministère, du Conseil Départemental et par les familles. Le reste à charge pour la

coopérative scolaire représentant un coût important, les enseignants sollicitent une participation

financière de la commune.

Il est proposé d'octroyer une contribution exceptionnelle de 20 € par élève qui participera à ce séjour. Mme CEP précise que cette aide concernerait 80 enfants.

Mme BARBOT GASTON indique que son groupe est complètement d'accord pour que tous les enfants participent à toutes les sorties scolaires. Elle demande si on connaît le reste à charge pour les familles, par enfant. Ensuite, elle fait remarquer qu’une première aide a été attribuée à l'école de Lédar qui revêtait également un caractère exceptionnel. D'autres écoles vont peut-être solliciter la mairie. Donc en termes d'équité la question est la suivante : Est-ce qu'il ne serait pas plus intéressant d'augmenter la subvention accordée aux écoles plutôt que d'attendre des demandes d'aides exceptionnelles qui en fait ne seront plus exceptionnelles puisque toutes les écoles les solliciteront. 20 € par 80 enfants cela représente donc 1 600 €. Un budget a-t-il été prévu ?

18Mme CEP affirme qu'il s’agit bien d’une subvention exceptionnelle car les 2 écoles comptent parmi leurs effectifs la tranche d'enfants qui n’est jamais partie à cause de la période Covid. Aucune sortie n’a été organisée sur les 3 dernières années pour ces élèves. Concernant le budget alloué à chaque école pour les fournitures et les transports scolaires, la municipalité travaille sur une majoration du montant accordé. Concernant les séjours, c'est la coopérative qui prend en charge la majeure partie du coût. La participation des familles qui a été demandée est de 90 € par enfant à l'heure actuelle. Cette participation devrait être revue à la baisse car des actions vont encore être menées pour financer ces séjours.

Mme BARBOT GASTON juge que le reste à charge reste tout de même élevé.

Mme CEP redit que des financements devraient venir alléger la participation des familles. Pour exemple les écoles ont tenu un stand au marché pour vendre de crêpes et des gaufres. L'argent ainsi récolté vient en déduction du prix total du séjour. La direction de l'école a également prévu un étalement du règlement pour les familles qui le souhaitent.

L'assemblée est invitée à se prononcer.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide d’attribuer la somme de 20€ par élève qui

participera au séjour.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 26

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 0

[N°2024-02-10 — Règlement de l’utilisation du panneau digital d’information

M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'un panneau digital d’information a été implanté à l'entrée de la ville juste avant le rond-point Balagué. Ce support interactif permet une communication sans interruption, destinée aux administrés et aux passants.

Il est précisé que ce panneau sera mobilisé pour :

- la diffusion d’information municipales et pratiques,

- la promotion d'événements locaux (manifestations sportives, culturelles,

exceptionnelles, ...),

- la diffusion de messages de sécurité notamment dans le cadre de situations d'urgence.

Un règlement pour l'utilisation de ce support a été rédigé et doit faire l'objet d'une

approbation du conseil municipal.

M. le Maire indique que la rédaction d’un règlement est indispensable car les sollicitations

seront nombreuses. La commission s’est réunie et propose le règlement annexé. Il faut donc des règles et également des exclusions. Les exclusions sont les suivantes : les demandes, les messages qui émanent de particuliers, d’une entreprise, de structures privées, des messages à caractère purement commercial, des messages d’une association réservés à ses seuls membres, des messages ne présentant pas un intérêt communal affirmé, et enfin les informations à

caractère politique, syndical ou religieux. Sont autorisés les informations directement liées aux activités de la mairie que ce soit les élections, le recensement, les travaux, les coupures de fluides, les alertes météo, ... les informations culturelles (films, expositions, concerts, spectacles

19et festivals). Également, les informations sportives, uniquement les manifestations les plus importantes et les événements particuliers type « Autrefois le Couserans », le RITE, la fête locale, le marché de Noël, le forum des associations. La liste n'est bien sûr pas exhaustive. Enfin pourront être diffusées les manifestations initiées par les commerçants de la ville, type braderie. Ce panneau d’information sera géré par le service communication après validation du conseiller municipal délégué. Le nombre de jours de diffusion de l'information dépendra de l'importance du message, de la manifestation auquel il fera référence.

M. MIROUSE précise que c'est la commission communication et non information qui s'est réunie pour travailler sur ce projet de règlement. Il indique que son groupe juge qu'il aurait été opportun d'en implanter 2 autres, un au niveau de la mairie et un sur un autre site. D'autre part l'implantation choisie ne semble pas optimale car les véhicules ne font que passer et les conducteurs n'auront certainement pas le temps de lire les informations.

L'assemblée est invitée à se prononcer.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le règlement proposé ci-après annexé.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 26

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 0

M. le Maire indique que les premiers messages seront diffusés dans la semaine et que le premier sera très certainement l'annonce de l'enquête publique concernant la révision du PPRN.

| N°2024-02-11 — Mise à jour du tableau des effectifs

Mme DENAT-PINCE expose à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la Loi du

26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il est indiqué que le Service Technique observe une montée en puissance de ses

activités : maintenance et contrôle du fonctionnement des infrastructures et de la voirie,

supervision et coordination technique des manifestations, surveillance des travaux

d'équipements... Cela nécessite de redimensionner l'encadrement d'équipe, la coordination des

trois services (infrastructure, voirie et espaces sportifs et de loisirs), ainsi que le contrôle de

l'ensemble des activités. Pour ces raisons, il est proposé à l'assemblée la création de l'emploi suivant, à compter du 1° mars 2024 :

Filière technique

Grade ou emploi Poste créé | Quotité

Technicien 1 100%

Mme BOUSQUET indique que le groupe ne va pas s'opposer à une création de poste,

mais elle demande une fois de plus si un organigramme de la collectivité peut être communiqué aux conseillers municipaux.

20M. le Maire répond que la mairie a recruté une DRH qui travaille sur le sujet.

Vu :

e L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,

° LaLoin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ° La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

e Le budget communal,

e Le tableau des effectifs,

Le conseil, après en avoir délibéré, décide de créer l'emploi ci-dessus détaillé, à compter du 1% mars 2024.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 26

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 0

[Questions diverses

M. le Maire indique que des questions diverses ont été communiquées par M. MIROUSE.

M. MIROUSE expose qu'il les a déposées au nom du groupe. La 1%° concerne l'appel à

projet relatif à l'installation d’une guinguette éphémère au parc du tribunal. Il souhaiterait obtenir des précisions en matière d'hygiène, d ‘évacuation des eaux usées puisqu'un espace restauration est prévu. Des nocturnes sont envisagées le jeudi soir, jusqu’à quelle heure et les riverains ont- ils été prévenus ?

Mme DENAT-PINCE annonce qu'il s’agit de créer un espace d'animation et de restauration à caractère familial. Cette guinguette serait éphémère, sur une période de trois mois environ. Les animations qui seront proposées sont celles qui interviennent dans le cadre du festival « D'une rive à l’autre ». Sont prévues 5 soirées environ organisées par la mairie et 5 soirées par le porteur de projet qui aura été retenu. Ces « nocturnes » se termineront vers 22h00. Ces soirées seront organisées de manière à respecter les lieux, l'environnement et la tranquillité des riverains. La collectivité ayant un rôle éducatif, il ne sera vendu que des boissons sans alcool dont le tarif sera accessible. Cette animation ne doit pas devenir une nuisance pour les riverains, elle doit s'intégrer parfaitement dans l'équilibre du quartier.

M. MIROUSE demande si la guinguette sera installée devant l'estrade.

Mme DENAT-PINCE répond par l'affirmative.

M. MIROUSE remercie Mme DENAT-PINCE pour ces précisions. En effet, à la lecture de

l'appel à projet, un petit peu d'appréhension est apparue car tout le monde sait ce qu'était devenu le parc avant sa réhabilitation. Il n'est pas question d'empêcher qui que ce soit de fréquenter les lieux mais il convient d'être prudent dans la façon de gérer ce type d'événement. Il demande si on sait déjà qui va répondre à cet appel à projet. Des associations, des particuliers ?

Mme DENAT-PINCE répond que c'est ouvert, qu’il suffit de se positionner et qu'une

commission étudiera les différentes candidatures. Elle ajoute que la municipalité a tenté de sécuriser le plus possible le projet.

21La deuxième question concerne la séance du conseil municipal du 9 novembre 2021 au cours de laquelle une délibération a été votée pour l'acquisition d’une parcelle rue René Arasse. L'achat est-il effectif aujourd’hui ? Et le projet d'y réaliser un parking est-il toujours d'actualité ?

M. le Maire répond que l’acte notarié a été signé le 14 février 2023. Le statut de ce terrain est une réserve foncière de la commune à ce jour.

Mme LAVEDRINE GOGUILLOT précise que le terrain et le figuier sont entretenus par les services de la commune.

M. le Maire rappelle qu'il avait reçu les riverains et qu'il avait pris l'engagement de les recevoir à nouveau dès lors qu'un projet de travaux interviendrait sur cette parcelle. Avant de conclure M. le Maire indique que le conseil va se réunir prochainement pour le débat d'orientations budgétaires, puis fin mars pour le vote du budget.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h00.

22