Déliberation - stgicm 26 03 07

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Déliberation - stgicm 26 03 07 Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Déliberation - stgicm 26 03 07)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Séance du conseil municipal du lundi 26 mars 2007 à 21 heures - Compte rendu sommaire - Réf. : BG/ MMN /jd 413 page 1/10

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 MARS 2007 à 21 heures

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(Relevé des délibérations)

Présents : Bernard GONDRAN Maire , Claude MAURECH, Marie-Madeleine NICOLOFF, René CABAU, Odet SOULA, Jean BRIEND, Gérard CAMBUS, Michel GRASA, Jean ROUAIX, Colette DELCLAUD, Claude CRESPO, Josette DE GRENIER, François BUFFET, Geneviève CHARTIER, Martine RAUFAST Régine ZATON, Gloria DA SILVA, Goretti FERNANDES, Marcelle SANCERNI, Janet SAURAT, Christian ESTAQUE, Gérald ROVIRA, Hervé SOULA, Myriam LLOP.

Absents excusés ayant donné procuration : Roger PORTET (procuration à Michel GRASA), Elisabeth NIVELLE (procuration à Myriam LLOP), Nicole ROUJA (procuration à Geneviève CHARTIER).

Absents : Christine PARODI, Jean-Claude URHAMMER.

Secrétaire de séance : Marie-Madeleine NICOLOFF.

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 19 FÉVRIER 2007 à 21 heures

M. Gérald ROVIRA demande que soit précisé, page 7 que les chiffres ci- dessous, qu’il a cités dans ses propos, se rapportent à l’année 1995 : «(...) De plus, il a noté que dans le quatre pages édité à l’occasion de la visite du Ministre Estrosi le montant mentionné est de 60.000.000 de francs alors que le véritable chiffre est de 56.000.000 de francs. (...) »

Cette précision apportée, le compte rendu proposé est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés, à l’exception de M. Michel GRASA qui était absent lors de la séance du 19 février 2007.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2007

Monsieur le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de voter les taux d’imposition de la commune et il propose d’adopter pour l’année 2007 une baisse des taux de 1 %.

Taxe d’habitation Taxe foncière bâti Taxe foncière

non bâti

Taxe professionnelle

10,12 18,37 48 ,86 14,54

Monsieur le Maire propose donc de voter pour l’année 2007 les taux d’imposition comme suit :

Taxe d’habitation Taxe foncière bâti Taxe foncière

non bâti

Taxe

professionnelle

10,12 18,37 48,86 14,54 Séance du conseil municipal du lundi 26 mars 2007 à 21 heures - Compte rendu sommaire - Réf. : BG/ MMN /jd 413 page 2/10

Après délibération, les taux ci-dessus sont adoptés. Le vote donne les résultats suivants :

- votants : 27

- pour : 19

- contre : 8 (René CABAU, Marcelle SANCERNI, Janet SAURAT, Christian ESTAQUE, Gérald ROVIRA, Hervé SOULA, Myriam LLOP [avec procuration de Elisabeth NIVELLE])

- abstention : 0.

BUDGET GENERAL : BUDGET PRIMITIF 2007

Après délibération, le budget primitif 2007 est voté comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

votants : 27

pour : 19

contre : 8 René CABAU, Marcelle SANCERNI, Janet SAURAT,

Christian ESTAQUE, Gérald ROVIRA, Hervé SOULA,

Myriam LLOP (avec procuration de Elisabeth NIVELLE).

abstention : 0

SECTION D’INVESTISSEMENT

votants : 27

pour : 18

contre : 8 René CABAU, Marcelle SANCERNI, Janet SAURAT,

Christian ESTAQUE, Gérald ROVIRA, Hervé SOULA,

Myriam LLOP (avec procuration de Elisabeth NIVELLE).

abstention : 1 Jean BRIEND.

BUDGET GÉNÉRAL : REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’ANNÉE 2007

En application de la procédure des résultats en M 14, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après la constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, en l’absence de ce vote qui ne peut intervenir qu’après l’approbation par l’assemblée du compte de gestion qui ne sera transmis qu’ultérieurement par le comptable, et sur la base d’une estimation justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel, la reprise dite anticipée des résultats peut intervenir à l’occasion du vote du budget primitif 2007.

L’affectation définitive des résultats interviendra après le vote du compte administratif 2007.

Le montant total des réalisations et des restes à réaliser s’élève en section d’investissement :

Section Investissement

Réalisations Restes à réaliser

DEPENSES 2.639.655,89 383.007,64Séance du conseil municipal du lundi 26 mars 2007 à 21 heures - Compte rendu sommaire - Réf. : BG/ MMN /jd 413 page 3/10

RECETTES 2.639.865,06 330.590,90

Résultat + 209,17 - 52.416,74

soit un besoin de financement total de 52.207,57€.

En conséquence les balances et les résultats provisoires de l’exercice 2007 laissent apparaître :

• un besoin de financement en section d’investissement de 52.207,57 € • et un excédent en section de fonctionnement de 1.250.266,61 €.

Le besoin de financement issu des balances 2006 est diminué du montant de la constatation comptable de la cession de l’immeuble des Myrtilles.

Lors de l’encaissement effectif du prix de vente en 2007 nous comptabiliserons les écritures d’ordre normales de cession.

Afin d’affecter le prix de cette cession au financement des investissement 2007 il vous est proposé de prévoir au 1068 la somme de 700.248.74 €.

Le conseil municipal doit délibérer sur la reprise anticipée des résultats qui consiste :

- à inscrire la prévision d’affectation en réserves (compte 1068)

- et à reporter le solde positif en fonctionnement en compte 002.

L’excédent de fonctionnement disponible pour l’exercice 2007 s’élèvera à : 1.250.266,61 € - 700.248,74 € = 550.017,57 €

Il est demandé au conseil municipal :

- d’affecter au compte 1068 un excédent de fonctionnement capitalisé de 700.248,74 €

- et d’inscrire au budget primitif 2007 le report de l’excédent disponible, soit 550.017,57 €.

Cette délibération est adoptée ; le vote donne les résultats suivants : votants : 27

pour : 19

contre : 8 René CABAU, Marcelle SANCERNI, Janet SAURAT,

Christian ESTAQUE, Gérald ROVIRA, Hervé SOULA,

Myriam LLOP (avec procuration de Elisabeth NIVELLE).

abstention : 0

SUBVENTIONS SOUMISES à CONDITIONS D’OCTROI

Monsieur le maire informe que l’ordonnance n° 2005- 1027 du 26 août 2005 clarifie la règle de versement de subventions par les communes aux organismes privés.Séance du conseil municipal du lundi 26 mars 2007 à 21 heures - Compte rendu sommaire - Réf. : BG/ MMN /jd 413 page 4/10

L’attribution de subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget pour les subventions assorties de conditions d’octroi (exemple : subventions supérieures au seuil de 23.000 € soumises à convention).

Pour le budget primitif 2007, les subventions proposées au vote sont les suivantes :

Comité des Fêtes de Saint-Girons 30.000 € 024-6574

Association Arts Culture Spectacles 45.000 € 314-6574

Office Municipal des Sports et de l’Education Physique 86.000 € 40-6574 Association de Gestion des Œuvres Sociales 25.296 € 520-6574

Office du Tourisme de Saint-Girons et du Couserans 184.000 € 95-6574 Ecole du Sacré-Cœur 35.000 € 212-6574

TOTAL 405.296 €

Après délibération, les dispositions ci-dessus sont votées comme suit :

1° - Les subventions dont la liste suit sont votée s à l’unanimité :

Comité des Fêtes de Saint-Girons 30.000 € 024-6574

Association Arts Culture Spectacles 45.000 € 314-6574

Office Municipal des Sports et de l’Education Physique 86.000 € 40-6574 Association de Gestion des Œuvres Sociales 25.296 € 520-6574

Office du Tourisme de Saint-Girons et du Couserans 184.000 € 95-6574

2° - Concernant la subvention :

Ecole du Sacré-Cœur 35.000 € 212-6574

le vote donne les résultats suivants :

- votants : 27

- pour : 20

- contre : 3 (Marcelle SANCERNI, Gérald ROVIRA, Hervé SOULA)

- abstentions : 4 (Janet SAURAT, Christian ESTAQUE, Myriam LLOP -avec procuration de Elisabeth NIVELLE-).

SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES : BUDGET PRIMITIF 2007 Ce budget est adopté comme suit :

- votants : 27

- pour : 20

- abstentions : 7 (Marcelle SANCERNI, Janet SAURAT, Gérald ROVIRA, Christian ESTAQUE, Hervé SOULA, Myriam LLOP -avec procuration de Elisabeth NIVELLE-).

TAXE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES - Année 2007

La taxe sur les emplacements publicitaires fixes, instituée par délibération n° 3 du 29 juin 1988, fait l’objet de révisions par délibérations successives votées en fonction des éléments émanant de la Direction Générale des Collectivités Locales. Pour l’année 2007, les tarifs proposés sont les suivants, tels qu’ils ont été fixés par la Loi de Finances.

Catégorie Descriptif Tarifs

2005

par m²

Tarifs

2006

par m²

Tarifs

2007

par m²

1ère catégorie Emplacements non éclairés

13,40 € 13,60 € 13,80 €Séance du conseil municipal du lundi 26 mars 2007 à 21 heures - Compte rendu sommaire - Réf. : BG/ MMN /jd 413 page 5/10

2ème catégorie

Publicité phosphorescente 20,50 € 20,90 € 21,30 €

3ème catégorie Emplacements éclairés par un

dispositif extérieur

27,20 € 27,70 € 28,20 €

4ème catégorie Emplacements supportant des

affiches éclairées par transparence

Publicité lumineuse

41,20 € 42,00 € 42,70 €

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces tarifs.

Après délibération, les dispositions ci-dessus sont votées à l’unanimité des membres présents et représentés.

DROITS ET TAXES COMMUNALES : REVISION DES TARIFS AU 1er JUIN 2007

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs présentés en annexe de la délibération. Il précise que ces tarifs seront applicables à compter du 1er juin 2007.

Après délibération les tarifs sont adoptés comme suit :

1° - l’ensemble des tarifs proposés est voté à l’un animité des membres présents et représentés à l’exception de :

Occupation par les gens du voyage et autres d’une aire de stationnement avec usage de l’eau, par semaine et par caravane

7,30

2° - concernant le tarif ci-après :

Occupation par les gens du voyage et autres d’une aire de stationnement avec usage de l’eau, par semaine et par caravane

7,30

le vote donne les résultats suivants :

- votants : 27

- pour : 25

- contre : 2 (Claude CRESPO, Martine RAUFAST).

DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL AU TITRE DU F.D.A.L. (FONDS DÉPARTEMENTAL D’ACTION LOCALE) – Année 2007

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accepter les dossiers qui vont être proposés au subventionnement du Fonds Départemental d’Action Locale pour l’année 2007.

Divers projets inscrits au budget primitif 2007 peuvent prétendre à l’octroi de subventions au titre du F.D.A.L. :

I - TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNALE 92.959 €

H.T.

111.179 €

T.T.C.

Euros H.T. Euros T.T.C.

Travaux sur voies communales Programme 2007 92.959 111.179

II - PATRIMOINE COMMUNAL 120.633 €

H.T.

144.277 €

T.T.C. Séance du conseil municipal du lundi 26 mars 2007 à 21 heures - Compte rendu sommaire - Réf. : BG/ MMN /jd 413 page 6/10

Euros H.T. Euros T.T.C.

1/2 Réfection des piliers du foirail 120.633 144.277

Il est précisé que les travaux de voirie ont fait l’objet d’une demande de financement au titre de la Dotation Globale d’Équipement.

Ces projets seront donc financés par la D.G.E. et pour le reste par autofinancement, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget de l’exercice.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général la subvention au titre du F.D.A.L. et à accomplir tous actes se rapportant à ce dossier.

Après délibération, les dispositions ci-dessus sont votées à l’unanimité des membres présents et représentés.

DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL AU TITRE DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS

M. le Maire propose à l’assemblée d’accepter les dossiers qui vont être proposés au subventionnement des équipements sportifs et de loisirs.

Divers projets inscrits au budget primitif 2007 pour un montant total de 113.473 euros hors taxes (soit 135.713 euros T.T.C.) peuvent prétendre à l’octroi de subventions :

Pose d’une main courante au stade de l’Arial 21.877 € H.T. 26.165 € T.T.C. Réfection d’un terrain de tennis extérieur 27.215 € H.T. 32.549 € T.T.C Mise en place d’un skate 24.325 € H.T. 29.092 € T.T.C.

Rénovation du stade de rugby Léopold Gouiric

et du stade de football Jo Boussion

15.798 € H.T. 18.895 € T.T.C.

Clôture du terrain de football 5.954 € H.T. 7.121 € T.T.C.

Mise en place d’un pare ballons au stade de

rugby Léopold Gouiric

18.304 € H.T. 21.891 € T.T.C.

Ces travaux seront réalisés dans l’année 2007 car ils sont indispensables à une amélioration de la pratique sportive dans notre ville.

Le projet de l’extension du gymnase Camel avec dans une partie l’installation d’une salle de musculation est à l’étude. Il fera l’objet d’une demande de subvention ultérieurement.

Il est précisé que ces projets ont fait l’objet d’une demande au titre de la D.G.E. et seront financés pour le reste par autofinancement, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget primitif de l’exercice.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter auprès du Conseil Général les subventions et à accomplir tous actes se rapportant à ces dossiers.Séance du conseil municipal du lundi 26 mars 2007 à 21 heures - Compte rendu sommaire - Réf. : BG/ MMN /jd 413 page 7/10

Après délibération, les dispositions ci-dessus sont votées à l’unanimité des membres présents et représentés.

INDEMNISATION VERSÉE A LA COMMUNE à l’occasion d’un sinistre survenu le 08 décembre 2006 : bris de glace véhicule Peugeot 865 GP 09

M. le Maire informe l’assemblée que le 08 décembre 2006 le pare brise du véhicule immatriculé 865 GP 09 a été cassé par la projection d’un caillou.

Le préjudice subi par la Commune s’élève à la somme de cinq cent vingt cinq euros (525 €).

Il est proposé au conseil municipal d’accepter la somme de 525 euros pour l’indemnisation de ce sinistre par notre assureur le cabinet BONNEL représentant Les Mutuelles du Mans.

Après délibération, les dispositions ci-dessus sont votées à l’unanimité des membres présents et représentés.

INDEMNISATION VERSÉE A LA COMMUNE à l’occasion d’un sinistre survenu le 21 juillet 2005 - vol et dégradation Gymnase Buffelan

M. le Maire informe l’assemblée que le 21 juillet 2005 un vol de matériel avec effraction a eu lieu au gymnase Buffelan.

Le préjudice subi par la Commune s’élève à la somme de mille quatre cent quarante et un euros (1.441,00 €) dont il convient de déduire une vétusté de 210,44 euros et une franchise contractuelle de 626,00 euros.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter la somme de six cent quatre euros cinquante six centimes (604,56 €) pour l’indemnisation de ce sinistre par la Compagnie GROUPAMA assureur de la commune.

Après délibération, les dispositions ci-dessus sont votées à l’unanimité des membres présents et représentés.

ZONAGE COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT

Vu la loi n° 92-2 du 03 janvier 1992 sur l’eau,

Vu le décret n° 94-469 du 03 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2003 arrêtant le projet de zonage communal d’assainissement,

Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 1er mars 2005 au 1er avril 2005 inclus,

Vu le rapport du commissaire enquêteur relatif à cette enquête,

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le zonage d’assainissement de la commune tel qu’il est annexé à la présente. Séance du conseil municipal du lundi 26 mars 2007 à 21 heures - Compte rendu sommaire - Réf. : BG/ MMN /jd 413 page 8/10

Après délibération, les dispositions ci-dessus sont votées à l’unanimité des membres présents et représentés.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE à Monsieur Antoine MARTINEZ : DECISION DE PRINCIPE

M. le Maire expose que certaines parcelles du Château de Moulis peuvent être desservies à moindre coût, depuis le lotissement situé en partie terminale de la rue George Sand, dans la perspective de leur urbanisation.

Le prolongement de la voie dudit lotissement doit être envisagé sur la commune de Saint-Lizier depuis un terrain appartenant à Monsieur Antoine MARTINEZ demeurant Rue du Pont, 09190 Saint-Lizier. Celui-ci a donné son accord à un détachement d’environ 300 mètres carrés de terrain, à prendre sur sa parcelle cadastrée Section C n° 826 située à « La Bergère », représentant une voie de cinq mètres de largeur, pour une affectation au domaine public communal.

Cet accord a été conclu sur la base d’un prix de 5,34 euros le mètre carré de terrain.

Afin de permettre le lancement de la procédure administrative tendant à l’acquisition de ce bien, le rapporteur propose :

- d’accepter le principe de cette acquisition et de son affectation qui s’effectuera moyennant la somme de 5,34 euros le mètre carré ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche se rapportant à ce dossier

- de préciser que cette affaire nécessitera l’intervention d’un géomètre expert afin d’établir notamment le document d’arpentage.

Après délibération les dispositions ci-dessus énumérées sont adoptées. Le vote donne les résultats suivants :

- votants : 27

- pour : 26

- abstention : 1 (Odet SOULA).

VENTE D’UN TERRAIN à Monsieur Claude GUILLEMOT

M. le Maire expose que la commune de Saint-Girons possède un terrain isolé à « Mis », dont les classements au Plan d’Occupation des Sols et au Plan de Prévention des Risques sont défavorables pour sa valorisation.

La ville n’ayant aucun intérêt à maintenir ce bien dans son patrimoine a engagé une large publicité de sa vente qui a fait l’objet d’enchères publiques.

Il s’agit de la parcelle suivante : Séance du conseil municipal du lundi 26 mars 2007 à 21 heures - Compte rendu sommaire - Réf. : BG/ MMN /jd 413 page 9/10

Références cadastrales Lieu-dit Contenance en mètres

carrés Section Numéro

D

D

1050

1051

« Mis »

« Mis »

1.592

10

TOTAL

1.602

Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié le rapporteur propose :

- de consentir à la vente du bien susdit moyennant la somme de mille euros (1.000 €) à Monsieur Clause GUILLEMOT demeurant à « Mis », 09200 SAINT-GIRONS, qui a formulé l’offre la plus haute ;

- de charger Maître Jacques BONNEAU Notaire, 1 Square Balagué à Saint- Girons, de la rédaction de l’acte susdit ;

- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;

- de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement vendu a été évalué à la somme de deux cent quarante euros (240,00 €) par le Service des Domaines qui a donné son avis le 04 décembre 2006.

Après délibération, les dispositions ci-dessus sont adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.

QUESTIONS DIVERSES :

DENOMINATION DE VOIE : CHEMIN DU COUSERANS

M. le Maire expose que les riverains de la voie intérieure du lotissement « Les Jardins de Lumière » ont demandé à la ville de Saint-Girons de bien vouloir la dénommer et la numéroter, car ils sont confrontés à des problèmes récurrents de localisation de leur propriété par divers tiers et administrations.

Ces administrés suggèrent la dénomination de « Chemin du Couserans ».

Le rapporteur propose :

- de dénommer « Chemin du Couserans » la voie intérieure du lotissement « Les Jardins de Lumière » ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document et à engager toute procédure se rapportant à ce dossier.

Après délibération, la proposition ci-dessus est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. Séance du conseil municipal du lundi 26 mars 2007 à 21 heures - Compte rendu sommaire - Réf. : BG/ MMN /jd 413 page 10/10

QUESTIONS POSÉES par Monsieur Gérald ROVIRA

1. Abattoir : état actuel et devenir

2. Hall couvert du foirail :

- état des travaux

- garanties pour l’avenir

- coût

3. Deux fois deux voies :

Motion de soutien au Conseil Général en vue de la continuité des travaux et particulièrement du contournement des villages tels que Caumont et Prat. 4. Vestiaire au stade Jo Boussion (Football club).

QUESTIONS POSÉES par Monsieur Hervé SOULA

- Accueil de nuit

- Problèmes au quartier de Beauregard

- Situation de l’abattoir

- Embellissement de la ville

- Etat du patrimoine communal : ▪ en 2001 ▪ en 2007

- Situation de l’emploi à la mairie

- Etat du parc automobile

- Aménagement du boulevard Frédéric Arnaud.

Des précisions sont fournies par Monsieur le Maire sur l’ensemble de ces questions.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, M. le Maire lève à séance le mardi 27 mars 2007 à 1 heure 20.

La Secrétaire de séance,

Marie-Madeleine NICOLOFF