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Compte-Rendu - Compte rendu CM Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Logement, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 10 AVRIL 2024, à 18 HEURES

Le dix avril deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,

régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, Maire.

Présents : Jean-Noël VIGNEAU, Marie-Christine DENAT-PINCE, Gérard CAMBUS, Olivier PAGES, Évelyne ROLAIN PUIGCERVER, Gilbert ANGÉLINA, Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT, René

CLERC, Geneviève CHARTIER RIVES, Vincent LAGARDE, Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE, Rachid OUAAZIZ, Gaëlle BONNEAU, Patricia MARROT REINARD (arrivée après le vote du compte rendu de la séance du 18 mars 2024), Julie CEP, Léo GARCIA, Marie-Claude BARBOT GASTON, Catherine MERIOT, Christophe MIROUSE, Marion BOUSQUET, Bernard GONDRAN et Marie-Pierre DEPEYROT.

Absent excusé ayant donné procuration : BARNET Emmanuel (procuration à Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT.

Excusés: Éric ESTAQUE, Muriel FERRET, Hélène DUPUY COUTAND, Benoit MEGHAR, Didier GRECO et Christine GASTON.

Secrétaire de séance : Marie-Christine DENAT-PINCE.

ORDRE DU JOUR

. Approbation du compte-rendu de la séance du 18 mars 2024

+ Compte-rendu de décision municipale (note de synthèse n°1)

Finances

.« Approbation du compte de gestion 2023 (note de synthèse n°2)

+ Approbation du compte administratif 2023 (note de synthèse n°3)

. Affectation définitive des résultats de l'exercice 2023 (note de synthèse n°4)

. Vote des taux 2023 (note de synthèse n°5)

. Vote du budget primitif 2024 (note de synthèse n°6)

+ Application de la fongibilité des crédits (note de synthèse n°7)

Administration générale

. Signature d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec le

Conseil Départemental de l'Ariège (note de synthèse n°8)

. Mise à jour de la commission Education — Enfance — Jeunesse (note de synthèse n°9)

Questions diverses

| Approbation du compte-rendu de la séance du 18 mars 2024 |

M. GONDRAN sollicite une modification du tableau faisant état les résultats du vote

1suite au débat d'orientations budgétaires. Il indique avoir bien précisé lors de la séance qu'il votait contre car il estimait qu'il n'y avait pas eu de débat d’orientations budgétaires au regard des obligations de la collectivité en la matière. Or ce vote contre s’est transformé en « ne prend pas acte de la tenue du débat ».

M. le Maire lui répond qu'il n'y aura pas de modification car il n’y a pas de vote pour ou contre le débat. Les conseillers prennent ou pas acte de la tenue du débat.

M. GONDRAN signale qu'il n'est pas satisfait car le document présenté a omis certains points.

M. le Maire souligne que lors de la dernière séance il a laissé M. GONDRAN argumenter sur le contenu du ROB mais il indique que le décret 2026-841 du 24 juin 2016 complété par une fiche préfectorale datée du 4 janvier 2024 en précisent le contenu pour les communes de 3 500 habitants et plus. Le document proposé était bien conforme aux prescriptions. ll note d’ailleurs que M. GONDRAN n'a pas fait de recours auprès du contrôle de légalité.

M. GONDRAN indique que c’est inutile car la préfecture et la sous-préfecture ne font plus de contrôles. D'autre part, il fait remarquer que le tableau des indemnités versées aux élus n’était pas joint au ROB alors qu'il le fallait.

M. le Maire répond que ce tableau est présenté lors du vote du compte administratif. Une saisine du contrôle de légalité permettrait un arbitrage.

M.GONDRAN dit que la préfecture ne fait pas son travail.

M. le Maire lui précise qu'il est responsable de ses propos et qu'il ne les partage pas.

Puis il soumet le compte rendu au vote.

Le compte rendu de la séance du 18 mars 2024 est adopté.

Votants : 22

Votes pour : 21

Votes contre : 1

Abstentions : 0

| N°2024-04-01 — Compte rendu de décision municipale |

M. le Maire rend compte à l'assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).

Décision n° 2024-03-83 (reçue en préfecture le 18 mars 2024)

Délégation du droit de préemption urbain au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, à l’occasion de la vente de l’immeuble cadastré section B, n°589 et n°590, situé 5 impasse de Coumes

Le Maire de Saint-Girons ;

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2022 instaurant une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune et désignant la commune de Saint-Girons comme titulaire du droit de préemption ;Vu la délibération n°2022-09-08 du conseil municipal en date du 15 septembre 2022, ayant délégué à M. le Maire l'exercice des droits de préemption définis par le cade de l'urbanisme, que la collectivité en soit titulaire ou délégataire et sur le territoire de la zone d'aménagement différé pour la durée du mandat, et lui permettant de déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme sur le territoire de la zone

d'aménagement différé ;

Vu la convention pré-opérationnelle « Quartier Saint-Valier » n°0745AR2022, signée entre l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la commune de Saint-Girons et la communauté de communes Couserans-Pyrénées, le 6 janvier 2022 et approuvée par le Préfet de Région le 6 janvier 2022 ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner n°0092612400014 en date du 27 février 2024, réceptionnée en mairie le 28 février 2024 ;

Considérant la déclaration d'intention d’aliéner déposée par Maître Florence NADALIN, 4 place du Champ de Bellone, au Mas d’Azil, concernant la vente au prix de 68 000,00 €

augmenté de 5 440 € de commission agence à la charge de l'acquéreur, d’un immeuble situé 5 impasse de Coumes à Saint-Girons (parcelle cadastrée section B n°589, d’une contenance totale de 33 m° et parcelle cadastrée section B n°590, d'une contenance totale de 40 m?), appartenant aux consorts CERQUEIRA DE BARROS Manuel et ALVES RODRIGUES Maria

Considérant que ce bien est situé sur le territoire de la zone d'aménagement différé et dans le périmètre des dispositifs « Politique de la Ville », « Bourg Centre » et « Petite Ville de

Demain » où des opérations d'aménagement de l'habitat sont prévues ;

Considérant que le bien objet de la déclaration d'intention d’aliéner se situe dans le périmètre de la convention pré-opérationnelle susvisée ;

Considérant qu'il est opportun de déléguer à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie le droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation du bien susmentionné ;

DECIDE

Article 1: De déléguer au nom de la commune de Saint-Girons conformément aux

dispositions de l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption en ZAD à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie sur les parcelles cadastrées section B, n°589 et n°590, situées 5 impasse de Coumes, à Saint-Girons 09200.

Article 2: L'Etablissement public foncier d'Occitanie exercera le droit de préemption de la ZAD dans les conditions fixées par la convention ci-dessus et dans le respect des dispositions du Code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.

Article 3 : La présente décision sera :

- transmise au représentant de l'Etat,

- notifiée à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie,

- inscrite au registre des décisions municipales.

Mme MERIOT demande à M. le Maire d'expliquer le bien-fondé de ces acquisitions

dans cette impasse. Quel est l'objectif car il y a déjà eu une première préemption sur des

logements qui étaient loués d’ailleurs, maintenant une deuxième ?

M. le Maire rappelle qu'un bureau d'études a été missionné pour étudier des scénarios de requalification du quartier. Donc lorsqu'il y a des fonciers en vente, la commune se positionne en déléguant la préemption à l'EPF qui lui juge si l'acquisition est opportune ou pas. Donc cette décision municipale n’engendrera pas forcément un achat. Il rappelle d'autre part que lorsque les logements sont loués, les loyers sont perçus par la commune.

Mme MERIOT demande si ce n'est pas l'EPF qui les perçoit.M. le Maire répond par la négative. C’est bien une recette du budget communal.

Le conseil municipal prend acte de la décision municipale.

N°2024-04-02 — Budget général — Approbation du compte de gestion 2023

M. le Maire expose que le compte de gestion est tenu par le comptable public. C'est un document important mais on s'intéresse toujours à deux pages particulières, d'abord le résultat de l'exercice et ensuite les résultats de clôture fin 2023. Au niveau du fonctionnement le comptable public arrête donc les recettes sur un montant de 7 803 620,11 € et les dépenses nettes à hauteur de 6 825 069,14 € ce qui donne un excédent de clôture de 878 570,97 €. Concernant la section d'investissement les recettes constatées sont de 2 962 828,28 € et les dépenses de 3 765 281,98 € ce qui fait apparaître un besoin de financement de 802 453,70 €. Tels sont les résultats de l'exercice 2025.

Lorsque l’on regarde les résultats de clôture qui prennent en compte l'exercice précédent, pour rappel en fin de l'exercice 2022, on disposait en fonctionnement d’un montant de 3 104 245,82 € dont une part a été affectée à l'investissement, et en conséquence il restait 2 270 051,24 € auxquels il faut ajouter le bilan de l'année 2023 soit 878 570,97 €. Donc le résultat de clôture de l'exercice 2023 s'établit à 3 148 602,21 €, résultat en augmentation par rapport à l'année 2022. Au niveau de l'investissement le besoin de financement en 2022 était de 480 710,51 € et le résultat de l'exercice fait apparaître un nouveau besoin de financement de 802 453,70 €. Le résultat de clôture en investissement s'élève donc à -1 283 164,21 €. Teis sont les chiffres retenus par le comptable public.

M. le Maire fait remarquer que ces montants sont les mêmes que ceux du compte administratif, au centime près au niveau de l'exécution budgétaire. Il rappelle que la Chambre Régionale des Comptes avait relevé lors de son contrôle un décalage au niveau de l'encours de la dette de 10 457,49 €. Un travail a été mené au sein du service finances de la collectivité qui a consisté à ressaisir tous les emprunts dans le logiciel . Aujourd'hui ce décalage n'est plus que de 550,50 €. Cette différence pourrait venir des prêts indexés sur le livret À dont le taux varie assez souvent.

ll est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions suivantes :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'il y a correspondance parfaite entre les chiffres de l'ordonnateur et ceux du comptable sur l'exécution du budget de l'exercice hormis au niveau de l'encours de la dette où une différence de 550,50 € est à noter,

1) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;Le conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par

le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de

sa part.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 23

Votes pour: 22

Votes contre : 0

Abstentions : 1

| N°2024-04-03 — Budget général —- Approbation du compte administratif 2023

M. GARCIA expose que l'objectif du compte administratif est de faire le bilan des

dépenses qui ont été réalisées, des recettes qui ont été perçues, en fonctionnement et en investissement. Ce compte administratif cela a été rappelé par M. le Maire est identique au bilan établi par la trésorerie excepté dans l'annexe dette avec un écart de 550,50 €. Cette

présentation du compte administratif 2023, sera basée sur les éléments qui sont contenus dans la note de synthèse mais également au regard des chiffres du document budgétaire joint.

Concernant la section de fonctionnement, les dépenses totales s'élèvent à 6 925 069 € en 2023 et les recettes de fonctionnement à 10 073 671 €, report 2022 inclus. Au niveau des dépenses on retrouve :

- les charges à caractère général d'un montant de 1 668 532 €, montant qui a intégré

l'augmentation de l'électricité et du gaz, des carburants et de l'alimentation, la hausse

des autres fournitures, du ramassage des déchets, des locations de films, des

dépenses ponctuelles et des travaux en régie. Le montant prévu au budget a été

réalisé à 83%.

- les charges de personnel s'élèvent à 3 949 632 €. Dans ce montant ont été intégrés

le dégel du point d'indice, l'augmentation du SMIC en janvier et en mai 2023,

l'évolution de carrière des agents titulaires, le remboursement des agents mis à

disposition de la commune par la communauté de communes et les recrutements ponctuels ou sur des postes vacants. La réalisation sur ce chapitre est de 94%.

- les atténuations de produits pour 171 392 €, montant identique d'une année sur

l'autre.

- les autres charges de gestion courantes d’un montant de 657 820 €. La réalisation

est de 86%.

Les dépenses de gestion s'élèvent donc en 2023 à 6 447 367 soit 90% du montant voté au

budget et à cela s'ajoutent les charges financières d'un montant de 129 186 € et les dépenses exceptionnelles à hauteur 47 215 €. Les dépenses réelles s'élèvent donc à 6 623 769 € soit 85% des crédits votés lors du budget primitif. À cela s'ajoutent les opérations d'ordre pour 301 299 €. donc au bilan en 2023

Les dépenses totales de fonctionnement s'élèvent donc à 6 925 069 € soit 70% des dépenses prévues au budget. M. GARCIA fait remarquer qu'il n'y a pas eu de dérapage, tout avait bien été anticipé dans le budget primitif.

M. GARCIA enchaîne avec les recettes de fonctionnement qui comptent :- les atténuations de charge pour 45 705 €,

- les produits du service et du domaine qui s'élèvent à 292 768 € et regroupent entre autres les redevances et droits liés au cinéma, aux spectacles et les recettes issues de la restauration scolaire. Le montant prévu au budget a été réalisé à 70%. Toutefois, ces recettes sont en-deçà des prévisions car la commune est toujours dans l'attente de la position de la préfecture concernant le conventionnement pour la compétence enfance jeunesse. Les recettes 2023 n'ont donc pas été titrées et cette absence de convention justifie l'écart entre la prévision et la réalisation.

- les impôts et taxes d'un montant de 4 688 441 € regroupent les produits fiscaux, la taxe d'habitation, les taxes foncières, la taxe additionnelle au droit de mutation, la taxe communale sur la consommation d'électricité, .… etc. La réalisation dépasse de 5% la prévision.

- les dotations et participations s'élèvent quant à elles à 2 5780705 €. Il s’agit principalement de la dotation globale de fonctionnement qui a subi une augmentation de 4% en 2023.

- les autres produits de gestion pour un montant de 95 910 € et qui regroupent les loyers perçus par la collectivité.

Les recettes de gestion s'élèvent donc en 2023 à 7 701 531 €, soit une hausse de 3% par rapport à ce qui avait été prévu au budget. A cela on rajoute les produits exceptionnels d’un

montant de 25 987 € et les opérations d'ordre pour 76 101 €. En conséquence, les recettes totales de fonctionnement s'élèvent à 7 803 619 €, soit 2,5% de recettes en plus de ce qui avait été prévu au budget 2023.

M. GARCIA poursuit en indiquant que le résultat de fonctionnement est donc de 878 550 € auquel est ajouté l'excédent antérieur reporté de 2 970 051 € soit un excédent de

fonctionnement au 31/12/2023 de 3 148 602 €. Pour conclure sur la section de fonctionnement M. GARCIA expose que dans un contexte toujours difficile lié à l'inflation, avec une augmentation du prix des matières premières et de l'énergie, on constate que les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 5,38% entre 2022 et 2023 . Ces hausses de dépenses avaient été anticipées lors du vote du budget 2023, en témoignent le montant des dépenses qui ont été réalisées et qui est inférieur au montant des dépenses qui avaient été prévues. Quant aux recettes de fonctionnement elles ont augmenté en 2023 de 1,92% par rapport à 2022. Le résultat de clôture de fonctionnement est en légère augmentation, il se situe à 3 148 602 € et malgré la conjoncture plutôt défavorable, la collectivité a tout mis en œuvre pour maîtriser la section de fonctionnement sans dégrader la qualité des services rendus et l’'autofinancement dégagé a permis de faire face au remboursement du capital d'emprunt et de poursuivre les projets d'investissement.

M.MIROUSE fait remarquer que le montant des recettes annoncé par M. GARCIA tout comme le montant de l'excédent de fonctionnement reporté n'est pas le même que dans le document budgétaire.

M. le Maire lui demande d'être précis et d'indiquer à quelle page il se réfère.

M. MIROUSE redit que les chiffres ne correspondent pas entre ce que M. GARCIA a dit et ce qu'il y a dans le compte administratif. Sur le compte administratif le montant total des recettes s'élève à 7 612 694 € et M. GARCIA a annoncé 7 803 619 €. Cela fait une différence de 200 000 € à peu près.

M. GARCIA indique que la correction sera effectuée.M. le Maire indique que le document officiel est bien le document budgétaire.

M.MIROUSE souligne qu'il suivait sur le document budgétaire et qu'effectivement les chiffres de la note synthétique ne sont pas les mêmes.

M. GARCIA poursuit par la section d'investissement. Les dépenses d'équipement

s'élèvent à 2 579 176 € dont les principales réalisations sont la rénovation des bâtiments scolaires pour 211 560 €, la réfection de la voirie pour 129 400 €, les travaux de toiture de

l'église Saint-Valier pour 179 929 €, la rénovation du parc du Château des Vicomtes pour

1 172 251 € et la mise en accessibilité du parvis du cinéma pour 52 799 €. On retrouve

également des acquisitions de matériels et de terrains pour 267 480 €, des travaux sur des bâtiments ou des réseaux à hauteur de 490 285 €, des frais d’études, d'insertion de logiciels

pour 60 520 €, des subventions d'équipements versées pour 6 653 €, l'apurement du déficit pour le passage à la M 57 à hauteur de 80 969 €. On ajoute le remboursement du capital de

la dette d’un montant 734 163 € et les opérations d'ordre de section à section pour 76 101 €.

Concernant les recettes, elles se composent des subventions perçues, pour 176 949 €, de l'emprunt (400 000 €), du FCTVA pour 356 497€, de l'excédent de fonctionnement capitalisé pour 974 298 €, des opérations d'ordre de section à section à hauteur de 301 289 € et des

opérations d'ordre patrimoniales pour 293 871€. Ainsi que cela été précisé lors du rapport d'orientations budgétaires on observe un décalage entre la notification des subventions et le versement effectif.

Les résultats font apparaître en dépenses 2023 un total de 4 245 992 €, restes à réaliser

compris (1 001 813€) et en recettes un total de 2 962 828 € soit un résultat de -1 283 164 €.

Les restes à réaliser s'élevant à 1 289 880 €, le solde des restes à réaliser est de 288 067 €. Donc le besoin de financement de la section d'investissement est de 995 497 €.

M. GARCIA effectue ensuite un point rapide sur la dette. L'encours est maîtrisé, il atteint

1 552 993 € au 31/12/2023 et il représente 785 € par habitant, la moyenne de la strate étant

de 796 €.

En conclusion, M. GARCIA expose que ce compte administratif illustre une gestion des dépenses et des prévisions prudentes des recettes; une prudence et une maîtrise qui ont permis à la commune de fonctionner normalement sans dégrader la qualité des services rendus tout en prenant en compte la volonté de l'équipe municipale. Cela s'est fait sans ‘

augmenter les impôts des saint-gironnais, tout en subissant la hausse massive des prix et d'autres charges et en arrivant tout de même à maintenir un résultat de clôture de plus de 3,1 millions d'euros. Ce compte administratif montre aussi tous les investissements qui ont été réalisés, qu'il aient été choisis et émanant de l'équipe municipale ou subis en raison d’un manque d'entretien comme la rénovation du parc du tribunal qui avait été laissé dans un rare état de délabrement, la rénovation de la toiture de l'église Saint- Valier, des travaux importants de sécurisation et de restauration de la voirie, la mise en accessibilité et l'embellissement du parvis de la salle max Linder et de l'entrée ouest de la mairie, la rénovation de plusieurs

bâtiments scolaires avec notamment là aussi des travaux de réparations de toiture et d'isolation énergétique, l'achat de matériel pour les différents services qu'ils soient techniques, scolaires ou sportifs, l'achat de mobilier urbain pour embellir la ville. Tous ces investissements ont pu être financés grâce à l’aide des partenaires, grâce aux subventions obtenues.

M. le Maire remercie M. GARCIA pour cette présentation et demande s’il y a des

observations sur ce compte administratif.

M. MIROUSE constate que pour la section d'investissement, les chiffres ne

correspondent pas non plus entre le document budgétaire et la note de présentation. En effet, à la page 19 du document budgétaire, le total des dépenses d'investissement de l'exercice est de 5 992 096 € et les restes à réaliser d’1 100 000 €.M. le Maire indique que l’on va d’abord revenir sur la section de fonctionnement. En effet, après vérification, les chiffres annoncés par M. GARCIA sont exacts. Il demande à M. MIROUSE de redonner le chiffre qu'il a retenu lors de sa précédente intervention.

M. MIROUSE répond qu'il s’agit du total des recettes de fonctionnement de l'exercice.

M. le Maire lui demande à nouveau quel est le chiffre qu'il retient.

M. MIROUSE dit qu'il s’agit du total des recettes, page 16 du compte administratif, à savoir 7 612 694,76 €.

M. le Maire expose qu'il y a confusion car ce montant correspond aux crédits ouverts lors du budget primitifs 2023. En fait, il faut prendre le total des titres émis auquel il convient d'ajouter les produits rattachés qui sont mentionnés dans la colonne suivante. Et là on retrouve les chiffres annoncés par M. GARCIA .Il n'y aura donc aucune modification puisque M. MIROUSE a fait une lecture erronée en prenant le total de la 1° colonne qui rappelle les ouvertures de crédit. Le chiffre qu'il faut retenir c'est le cumul des colonnes 2 et 3.

M.GARCIA ajoute que les chiffres qu'il a énoncés, issus de la note de synthèse, on peut les retrouver page 6 du compte administratif où sont notés les résultats cumulés, en dépenses, en recettes, en section de fonctionnement et en section d'investissement.

M. MIROUSE les remercie pour ces précisions.

Mme BOUSQUET indique qu’elle a une petite question sur la forme. Pourquoi la note de synthèse ne tient-elle pas compte des reports ? Elle estime que ce serait plus clair et plus réaliste, si tous les éléments du compte administratif et notamment les reports étaient repris.

M. le Maire redit que c’est bien le cumul des deux colonnes qui est pris en comptedans le document.

Mme BOUSQUET précise que le résultat de la section de fonctionnement est donc de 878 550 €, que l’excédent reporté était de 2 270 051 et donc l'excédent de fonctionnement au 31/12 était de 3 148 602 € ; c'est écrit page 5 de la note de présentation, mais elle dit avoir des difficultés à retrouver ce résultat sur le compte administratif. Elle dit qu'il ne s’agit pas d'une critique, mais ce serait plus clair de retrouver les mêmes éléments sur les 2 documents.

M. le Maire répond que ce sujet sera abordé lors de la prochaine commission des finances.

Mme BOUSQUET souligne que si la commission n'est pas un mardi à 14h00 ce serait parfait.

M. le Maire indique que M. MIROUSE a déjà fait la remarque lors de la précédente séance. |! lui a été répondu que dans la mesure du possible elle sera programmée en fin de journée. Il demande à Mme BOUSQUET de faire remonter ses préférences en matière d'horaires.

M. GONDRAN expose qu'il est important de repérer certains chiffres qui permettent, d'une année à l’autre, de voir l’évolution des finances. La page 7 du document de synthèse présente l'autofinancement et le tableau fait état des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement de 2018 à 20235. Alors il constate que les recettes réelles de fonctionnement 2022 passent de 7,4 millions à 7,5 millions en 2023, c'est à dire une augmentation des recettes réelles de fonctionnement de 103 633 € alors que les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 327 490 €. Cela signifie que la capacité d'autofinancement diminue de 2022 à 2023 avec une différence de 223 857 €. C'est d'ailleurs ce qu'a dit M. Garcia dans sa conclusion. Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 5,34% et les recettes de

8fonctionnement n'ont augmenté que de 1,92% par rapport à 2022 et ceci malgré

l'augmentation de la fiscalité des bases d'imposition. Conclusion ce n'est pas un bon signal ni financier ni économique lorsque l'évolution se réalise dans ce sens, lorsque les dépenses augmentent plus vite que les recettes et ceci malgré une hausse de la pression fiscale obtenue par une augmentation des bases d'imposition c'est à dire, la taxe sur le foncier bâti payée

uniquement par les propriétaires. Et il ajoute que sans cette augmentation de la pression fiscale la commune serait en grande difficulté. M. GARCIA a fait remarquer que

l'autofinancement permet tout de même de faire face au remboursement du capital prévu pour l'année 2023 ce qui, il le rappelle, est une obligation légale à la différence du budget

gouvernemental. Concernant la taxe d'habitation sur les résidences principales, elle devait être intégralement compensée. En fait, le gouvernement l'a compensée par le transfert de la part.départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Puis le département a été compensé par de la TVA et des taxes sur l'essence. C'est très complexe comme système et

on s'étonne ensuite de l'augmentation des charges de l'Etat alors qu'on pourrait faire simple. Il ajoute qu'il ne pense pas que son intervention soit hors sujet puisque cela a une influence

sur les dotations.

M. le Maire précise que les collectivités disposent d'une nouvelle fiscalité qu'il faut

utiliser au mieux. Il ajoute que pour la 4?" année consécutive les taux d'imposition ne subiront pas de hausse. On constate effectivement que les dépenses ont augmenté plus que les

recettes entre 2022 et 2023, mais il n'y a pas eu de dérapage pour autant en cette période

d'inflation où les prix de l'énergie et autres ont explosé. Il demande à M. GONDRAN s'il a

remarqué dans l’un des chapitres un dérapage éventuel de dépenses.

M. GONDRAN dit qu'il constate simplement une augmentation très désagréable.

M. le Maire indique qu'il fait le même constat.

M. GONDRAN répond à M. le Maire que c'est lui qui gouverne, que c'est lui qui

dépense.

M. le Maire souligne que ce n'est pas lui qui fixe le prix de l'électricité et du gaz. Toutes

les collectivités sont confrontées à cette problématique d'augmentation des dépenses. Certaines choisissent d'augmenter la fiscalité.

M. GONDRAN expose que depuis plusieurs années la commune rentre dans certains

dispositifs proposés par l'Etat dont l'objectif est un développement économique merveilleux et homogène. Donc lorsque les chiffres sont mauvais, cela prouve qu'il y a des erreurs commises par le groupe qui gère.

M. le Maire s'inscrit en faux, les chiffres ne sont pas mauvais. Il rappelle le rapport de

la Chambre Régionale des Comptes et les articles de presse indiquant une bonne gestion de la ville.

M. GONDRAN répète qu'il constate que les dépenses de fonctionnement augmentent de 5,34% et que les recettes de 1,92%. Ce n'est pas une bonne évolution, il y a un problème

quelque part.

Mme DENAT-PINCE présente le compte administratif 2023 à l'Assemblée. Elle précise que le compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d'un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la commune pour l'exercice.

Investissement :

Réalisations

Dépenses : 3 765 281,98 €Recettes : 2 962 828,28 €

La section d'investissement présente un résultat de — 802 453,70 €.

D'autre part, il y a des restes à réaliser qui seront repris sur le budget primitif 2024 :

RAR.

Dépenses: 1 001 813,67 €

Recettes : 1 289 880,69 €

Fonctionnement :

Dépenses : 6 925 069,14 €

Recettes : 7 803 620,11 €

La section de fonctionnement présente un résultat de + 878 550, 97 €.

Puis, M. le Maire quitte la salle et Mme DENAT PINCE invite le conseil à se prononcer.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif 2023.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 22

Votes pour : 16

Votes contre : 0

Abstentions : 6 |

| N°2024-04-04 — Affectation définitive des résultats de l'exercice 2023

M. le Maire expose à l'Assemblée qu'à l'issue du vote du compte administratif il convient de procéder à l'opération d'affectation définitive des résultats. Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 3 148 602,21 €, il est proposé au conseil d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement _

À — Résultat de l'exercice + 878 550,97

B — Résultats antérieurs reportés + 2270 051,24 Ligne 002 du compte administratif

C — Résultat à affecter + 3 148 602,21 A+ B (hors restes à réaliser)

|

- 1283 164,21. D- Solde d'exécution d'investissement

E — Solde des restes à réaliser d'investissement + 288 067,02 a ——— | —

10{F— Besoin de financement (=D*+E) | - 995 097,19

AFFECTATION = C (=G+H) + 3 148 602,21

“) G Affectation en réserves R 1068 en investissement | - - 995 097,19

2)H Report en fonctionnement R 002 DES | + 2 153 505,02

DEFICIT REPORTE D 002 0,00.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 23

Votes pour : 18

Votes contre : 0

Abstentions : 5

| N°2024-04-05 - Vote des taux d'imposition 2024 |

M. le Maire expose qu'il appartient au conseil municipal de voter les taux d'imposition

de la commune.

Rappel des taux 2023

Taxe foncière bâti | Taxe foncière non bâti Taxe d'habitation |

33,24 - | 1,36 10,68

Il rappelle la mise en œuvre, en 2018, du régime de Fiscalité Professionnelle Unique

(FPU) et du lissage des taux par la communauté de communes Couserans-Pyrénées,

accompagné d'un pacte fiscal de neutralisation jusqu'en 2020. Des attributions de

compensation sont versées par la CCCP.

D'autre part, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les

résidences principales. La compensation intégrale de la suppression du produit de cette taxe s'effectue par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis 2023, la commune perçoit le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Il est donc proposé de voter les taux suivants pour 2024, sans augmentation de la

pression fiscale :

Taxe foncière bâti | Taxe foncière non bâti} Taxe d'habitation

33,24 1,36 10,68

M. GONDRAN indique que si le conseil vote les taux proposés cela signifie une

augmentation de la pression fiscale pour tous. Si les élus ne veulent pas augmenter les impôts, il faut baisser les taux.

M. le Maire répond que cela dégraderait le résultat déjà jugé très mauvais par M.

GONDRAN.

M.GONDRAN précise que comme le budget qui va être présenté dans un instant a été

11bâti avec cette augmentation des impôts, il s’abstiendra. 1! pense qu'il faut baisser les taux.

M. le Maire confirme que depuis que cette municipalité est en place, il n'y a jamais eu de recours à l'augmentation des taux d'imposition ; les bases sont de la compétence de l'Etat qui les aligne sur l'inflation.

L'assemblée est invitée à adopter les propositions ci-dessus détaillées.

Le conseil, après en avoir délibéré, vote des taux proposés.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 23

Votes pour : 21

0

2

Votes contre :

Abstentions :

= N°2024-04-06 — Budget général — Vote du budget primitif 2024

M. GARCIA expose que le budget 2024 a été construit sur les bases du rapport d'orientations budgétaires qui a fait l’objet d’une présentation lors du dernier conseil municipal. ll en rappelle les grandes lignes : Maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en renforçant le niveau et la qualité des services, engager un programme d'investissement conséquent, ne pas augmenter les taux de fiscalité et maîtriser la dette avec un recours à l'emprunt qui maintiendrait un endettement inférieur ou égal à 6 millions d'euros.

La section de fonctionnement s'équilibre à 10 206 058 €. Au niveau des dépenses, une prévision de 2 2015 801 € au chapitre 011 « charges à caractère général » est à noter, soit une hausse de 270 000 € environ par rapport au budget 2025. Cette variation entre le budget 2023 et 2024 s'explique en partie par une augmentation :

- des dépenses en matière de contrats de prestations de services, - de 100 000 € à l'article « autres frais divers » pour l'équilibre budgétaire entre les deux sections, c'est purement comptable.

- de 10 000 € pour les fournitures et petit entretien afin de prendre en compte l'inflation,

- de 10 000 € pour les vêtements de travail des deux policiers municipaux supplémentaires

- de 20 000 € de maintenance diverse.

On constate aussi des baisses de dépenses sur ce chapitre, - 22 000 € de réparations sur du matériel roulant, -27 000 € à l’article « autres services extérieurs » pour se rapprocher de ce qui a été réalisé l'année dernière au regard des chiffres du compte administratif et -15 000 € de taxe foncière car l'an dernier un rattrapage avait été effectué.

Le chapitre 012 « charges de personnel » s'établit à 4 408 300 €. Est prévue une augmentation par rapport au budget 2023 qui s'explique par la prise en compte d'éléments qui ne dépendent pas de la volonté de la municipalité : une future augmentation du point d'indice, une future augmentation du smic et les avancements d'échelons et de grades. C'est une bonne nouvelle pour les agents bien sûr mais ce sont des charges supplémentaires que la collectivité va devoir assumer. La hausse des charges de personnel s'explique aussi par la prise en compte d'éléments souhaités par la majorité municipale, comme :

- le recrutement de 4 nouveaux agents, la directrice des ressources humaines, le chargé de mission territoire zéro chômeur, la directrice du CCAS et l'adulte relais.

l'augmentation des tickets restaurant de 5,50 à 7 € et de la participation

12employeur à la mutuelle et à la prévoyance.

Le chapitre 014 « atténuation de produit », reste toujours stable à 171 382 € ; il s’agit du fonds

national de garantie individuelle des ressources.

Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », une somme de 845 566 € est inscrite.

Une légère augmentation de 81 000 € par rapport au budget 2023 est prévue pour prendre en compte et accentuer notamment le soutien aux associations (50 000€). Est aussi prévue la somme de 30 000 € pour financer les créances éteintes, les admissions en non-valeur

imposées par le Trésor Public.

Au niveau des charges financières, une prévision de 138 000 € pour financer le

remboursement des intérêts de la dette et peut-être une dépense supplémentaire cette année en raison de la possible augmentation des emprunts à taux variable que détient la collectivité. I! s’agit d'une mesure de prudence.

Le chapitre 67 correspondant aux charges exceptionnelles et le chapitre 68 aux provisions, sont reconduits respectivement à 50 000 € et 20 000 €.

M. GARCIA précise que le 022 « dépenses imprévues », n'existe plus dans la nouvelle

nomenclature comptable.

Le montant des dépenses de fonctionnement s'élève en conséquence à 7 849 049,57 €. A

cela il faut ajouter le virement à la section d'investissement de 2 007 008 €, montant plus élevé qu'en 2023 d'environ 240 000 €. Il souligne que le virement permettra de financer les investissements et le remboursement de la dette. Enfin pour terminer, dernier chapitre, les amortissements, à hauteur de 350 000 €. Il s'agit d'opérations d'ordre, d'opérations comptables qui n'ont aucun effet sur la trésorerie qui n ‘entraînent aucun décaissement ou encaissement. Globalement, les dépenses de fonctionnement augmenteraient de 320 000 € entre le budget 2023 et 2024.

M. GARCIA présente ensuite les recettes de fonctionnement. On retrouve le chapitre

013 « atténuation de charges » avec une inscription de 23 000 €, soit une hausse de 17 000

€, liée au remboursement des 50% des tickets restaurant.

Le chapitre 70 prévu à 445 190 €, soit une augmentation de 21 000 €, regroupe les produits

des services comme le cinéma, la cantine, les concessions au cimetière, … Une hausse est attendue notamment en raison de l'augmentation des entrées à la salle Max Linder mais aussi des remboursements par la communauté de communes de certains frais.

Au niveau des impôts et taxes (chapitre 73) est inscrite une recette de 4 835 373 €, en

augmentation de 365 000 € par rapport au budget 2023, en raison de la hausse des bases

qui ; il le rappelle n'est pas du fait de la collectivité mais de l'Etat. Quant aux taux d'imposition

des 3 taxes, ils restent identiques à ceux de l’année précédente et des années passées.

Le chapitre 74 « dotations et participations » est provisionné à hauteur de 2 502 708 €, montant quasiment identique au BP 2023 car la dotation globale de fonctionnement verra une très légère hausse de 3 000 €.

Les produits de gestion courante (chapitre 75) est pourvu à hauteur de 101 573 €, montant stable. On y retrouve les produits issus des locations diverses notamment celle de site du camping Palétes.

On atteint en conséquence un total de recettes réelles de fonctionnement de 7 907 844 €, et à cela il faut ajouter le chapitre 042 « amortissements » (144 708 €) et l'excédent reporté de 2 153 505 €. Pour résumer, les recettes de fonctionnement augmenteraient de 820 000 € entre le budget 2023 et 2024, et s'établiraient donc à 10 206 058 €.

M. le Maire indique qu'il va y avoir un temps d'échange sur cette partie fonctionnement avant de présenter l'investissement.

M. GONDRAN reprend la note de synthèse et notamment le préambule qui résume la

volonté de la collectivité de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant la

13qualité des services. Pourtant, les dépenses de fonctionnement évoluent de 7,3 millions à 7,8 millions, soit une différence de 500 000 €. Où est la maîtrise des dépenses ? Ensuite le programme d'investissement est important.

M. le Maire lui rappelle que la section d'investissement n’a pas encore été présentée. Les commentaires doivent porter sur le fonctionnement.

M. GONDRAN souligne qu'il n'est pas prévu d'augmentation de la fiscalité. Or on constate que l’on passe de 3,4 millions à 3,7 millions. Alors certes, c'est le mécanisme d'augmentation des bases qui engendre des recettes supplémentaires, mais il aurait souhaité que ce soit la situation économique améliorée qui apporte cette recette.

M. le Maire lui répète que la fiscalité économique est perçue par la communauté de communes puisque la FPU a été adoptée lors de la fusion.

M. GONDRAN insiste sur le fait qu'il faut augmenter les recettes fiscales sans augmentation ni des taux, ni des bases.

M. le Maire redit qu'il a déjà expliqué à maintes reprises que les bases sont fixées par l'Etat. Elles ne peuvent pas être modifiées par la collectivité.

M. GONDRAN indique qu'il parle de ce que les habitants vont payer. Par exemple, il dit qu'il est prévu de refaire les façades du Château des Vicomtes.

M. le Maire répond qu'il s'agit d'investissement et non de fonctionnement.

M.GONDRAN annonce qu'il va y venir. C'est très bien de refaire les façades mais que se passe-t-il à l’intérieur ? Une pépinière d'entreprises qui rapporterait des recettes pourrait y être installée par exemple. 1| y a des recettes à gagner.

M. PAGES signale que l’on ne peut pas à la fois maîtriser les dépenses et baisser les ressources. La collectivité n’a pas à supporter les efforts que demande l'Etat aux contribuables en baissant les taux. ll faut être sérieux.

M. GONDRAN dit à l’équipe municipale de trouver des solutions pour augmenter les recettes.

Les interventions sur la section de fonctionnement étant terminées, M. le Maire demande à M. GARCIA de présenter celle d'investissement.

M. GARCIA explique que cette section s'équilibre à 7 182 586 €. Au niveau des dépenses, l'assemblée sera amenée à voter sur ce montant qui comprend : > 4052 900 € de dépenses réelles,

> 844 708 € de dépenses d'ordre,

> 1 001 813 € de restes à réaliser 2023,

> 1283 164 € de solde d'exécution 2024 reporté.

Dans les dépenses réelles on retrouve les chapitres :

- 20 « immobilisations incorporelles » pour 70 000 € composées des frais d'études - 204 « subventions et équipements » pour 40 000 £ soit plus 10 000 € par rapport à 2023, dans lequel on trouve les subventions octroyées aux propriétaires souhaitant rénover les façades.

- 21 «immobilisations corporelles », pour la somme de 1 818 400 € détaillée comme suit :160 000 € d'achat de terrains, 5 000 € d'achat d'arbres, 17 000 € pour la rénovation du terrain de tennis suite à l'inondation, 200 000 € de rénovation dans les bâtiments publics dont 100 000 pour le désamiantage de garages au Parc des Expos, 50 000 € pour la création d'un local au gymnase Camel, 30 000 € pour les

14travaux au monument de la résistance, 76 000 € pour les réseaux de voirie, 50 000

€ de vidéoprotection, 72 000 € pour de la signalisation et enfin du matériel pour les

services techniques, pour les écoles, du matériel informatique, du mobilier urbain,

sans oublier le four et le matériel de cantine, des défibrillateurs, la micro folie, les

nouveaux achats d'illumination de Noël et du matériel pour la police municipale.

- 23 « immobilisations en cours » d'un montant de 89 500 € dont 88 000 € pour la

sécurisation de la voirie avenue Joseph Bergès et rue Villefranche auquel

s'ajoutent les différentes opérations : 300 000 € de voirie, 687 000 € de travaux

de rénovation énergétique des bâtiments communaux (école Guynemer, école de

Sières et ancienne école des Jacobin), 100 000 € de travaux pour la rénovation du

de la salle Max Linder et d'accessibilité à l'hôtel de ville, 32 500 € de restes à payer

pour les travaux de l’église Saint-Valier, 100 000 € pour la rénovation de l'éclairage

public, 250 000 € pour la rénovation des façades du Château des Vicomtes, 195

000 € pour le réaménagement de la rue de la République et 402 000 € pour la

création de l'espace sportif à l'ancienne piscine.

- 16 « emprunts » qui s'élève à 768 000 € qui correspondent au remboursement de

l'emprunt et de l'acquisition du Château des Vicomies.

A ces dépenses réelles, on ajoute les dépenses d'ordre pour 844 708 € et les restes à réaliser 2023 pour 1,1 million d'euros et le solde d'exécution reporté d'un peu plus de 1,2 million

d'euros. Ce qui fait un total de dépenses d'investissement cumulé de 7 122 586 € pour le

budget 2024.

M. GARCIA présente ensuite les recettes qui se décomposent ainsi : 5 832 705 € de

propositions nouvelles et 1 289 880 € de restes à réaliser 2023 soit un total de 7 122 586 €.

Elles englobent :

- le chapitre 13 « subventions », pour un montant global attendu de 597 544 €. Pour

rappel ne sont inscrites au budget que les subventions notifiées : 256 571 € de

l'État ,120 069 € du Département, 17 242 € de la Région, 119 098 € de DETR et

78 386 € de DSIL.

- le chapitre 10 avec une prévision de 223 055 € de FCTVA,

- l'affectation du résultat de 995 097 € au 1068.

- le chapitre 024 à savoir les produits de cession d'immobilisations pour 20 000 €

- l'emprunt comme source de recettes (chapitre 16), pour 1 000 000 €. Le montant

est important car il va participer à financer les projets que les Saint-Gironnais ont

souhaité pendant la campagne électorale et à financer aussi les investissements

subis par l’équipe municipale suite au manque d'entretien. En effet, la rénovation

de la halle couverte qui menaçait de s'écrouler, le remplacement de la passerelle

sur le Salat qui ne garantissait plus au public une traversée sécurisée, la rénovation

du parc du Château des Vicomtes, plusieurs toitures, le remplacement de caméras

de vidéoprotection défectueuses, l'isolation de certains bâtiments sont des dépenses subies qui ont naturellement provoqué le décalage d’investissements choisis. et que nous souhaitons réaliser avant la fin de notre mandat grâce à cet

emprunt. D'autre part, c'est un emprunt qui va venir pallier le retard de subventions

et bien évidemment si de nouvelles subventions sont notifiées en cours d'année,

l'emprunt sera diminué d'autant. Et enfin il termine en précisant que ce recours à

l'emprunt d’un million maintiendrait un endettement inférieur à 6 millions d'euros

soit un encours de dette plutôt normal pour la ville de Saint-Girons.

- le virement de la section de fonctionnement de 2 007 008 €,

- les recettes d'ordre pour 1 050 000 € qui n’ont pas d'effets sur la trésorerie.

- les restes à réaliser 2023 qui s'élèvent à 1 289 880 € et qui correspondent à des

subventions restant à encaisser.

Enfin dernier point de cette synthèse l'encours de dette qui est en légère diminution puisqu'il s'établit à 5 552 993 € contre 5 876 707 € l'année précédente.

En conclusion, M. GARCIA expose que ce budget 2024 est un budget à la fois de volonté, de cohérence par rapport à celui de l’an passé. En effet, au regard des années précédentes, en

15fonctionnement ce budget continue à prendre en compte les conséquences économiques liées à la conjoncture internationale et nationale, notamment les augmentations des coûts des matières premières et de personnels auxquels il faudra faire face. Un budget de cohérence puisqu'il prend en compte la nécessaire satisfaction des besoins de la collectivité que ce soit par un soutien aux agents et aux associations, et un budget de cohérence enfin puisque comme l’an dernier il prend en compte le progressif retour à la normale sur certaines recettes avec une prudence qui s'impose. Et ce budget est également un budget de continuité dans sa volonté puisqu'il a pour objectif de financer bon nombre de projets structurants souhaités par l'équipe municipale et par les saint- gironnais, comme la rénovation des façades du Château des Vicomtes, la création d'un espace sportif à l'ancienne piscine ou le réaménagement de la rue de la République. Et c'est un budget qui a aussi pour objectif d'améliorer l’état du patrimoine communal après des années sans avoir été entretenu, et enfin ce budget vient financer des investissements du quotidien que ce soit en matière de vidéoprotection, de fleurissement, d'illumination, de mobilier urbain, d'éclairage public, de matériel pour les services. Que ces investissements soient choisis ou subis, récurrents ou structurels l'équipe municipale a pour objectif d'améliorer le cadre de vie et le quotidien des habitants et de l’ensemble des acteurs de la ville et ce budget 2024 se concrétisera sans augmentation des taux d'imposition comme depuis le début du mandat, grâce à un recours raisonné à l'emprunt, aux subventions attendues de la part des partenaires, État, Région, Département et aussi grâce aux nombreux efforts qui ont été engagés pour maftriser la situation financière de la

commune.

M. le Maire remercie M. GARCIA pour cette présentation et propose aux conseillers d'échanger sur la proposition de budget.

M. GONDRAN fait remarquer qu'il s’agit d’un programme d'investissement important, et il pense que la municipalité devrait chercher des investissements qui rapportent pour aider les recettes de fonctionnement. Par exemple le Château des Vicomtes avec un projet d'aménagement de l’intérieur pourrait générer des recettes.

M. le Maire répond que le Château des Vicomtes apporte des recettes déjà, des loyers.

M. GONDRAN demande quel est le pourcentage des recettes par rapport au besoin de financement de la commune

M. le Maire lui demande comment obtenir plus de recettes. En délogeant, le tribunal de proximité, la médiathèque, la mission locale ?

M. GONDRAN répond par la négative. Il faut louer les locaux restants disponibles.

M. le Maire indique qu'il n’y a plus de place disponible. Le rez-de-chaussée et les étages sont occupés.

M. GONDRAN enchaine sur le projet sportif au niveau de l'ancienne piscine. Il y a un problème pour le permis de construire et il n’y aurait pas eu ce problème si on avançait plus rapidement sur le PLU.

M. le Maire demande à M. GONDRAN de quel permis de construire il s’agit car concernant ce projet, il n’a pas encore été déposé. La collectivité mène actuellement un travail avec le bureau d'études et les services d'État sur ce dossier.

M. GONDRAN affirme que l'Etat a fait savoir que le projet ne convenait pas.

M. le Maire explique que le PLU n'aura aucune incidence sur ce projet mais que le plan de prévention des risques, qui s'impose d’ailleurs au PLU, avait amené le bureau d'étude et la

16municipalité à interroger les services de l'Etat sur l'opportunité d'installer ce type d'équipement sur ce secteur dont une partie est en zone rouge, et l’autre zone bleue. L'Etat nous a répondu

par écrit que l'installation était validée sur le principe. L'autorisation d'urbanisme n’a pas encore été déposée.

M. GONDRAN indique que l'installation pourra être effectuée à condition de faire des

modifications importantes.

M. le Maire répond qu'il s'agit de modifications de détail.

M. GONDRAN concède qu'il n’a pas accès aux documents que l'État adresse mais lors

de la dernière commission des sports il a été dit qu'il y avait un problème qui n’avait jamais été soulevé à ce jour et il pense que c’est lié au PLU.

M. le Maire lui fait remarquer qu'il est dans l'erreur la plus totale, le PPR s'impose à

tous les documents d'urbanisme, y compris le P.L.U.

M. GONDRAN répète qu'il ne trouve pas d'investissements rentables dans ces

propositions. Concernant la dette il souhaite savoir ce que la mairie doit à l'établissement public foncier d'Occitanie.

M. le Maire rappelle que cela ne doit pas être inscrit dans le budget. Le conseil a

consenti une autorisation de 700 000 € et actuellement le montant des acquisitions s'élève à environ 500 000 €.

M. GONDRAN souligne que ce type d'information doit être donnée à l'assemblée.

M. le Maire répond que cela est fait chaque fois qu'il est envisagé d'acheter un bien.

Mme BOUSQUET estime que la municipalité a une approche strictement financière de la dette, c'est-à-dire que les emprunts ne sont pas fléchés. Elle dit comprendre M. GONDRAN, car effectivement il est difficile de voir comment le retour sur investissement va être garanti et au bout de combien de temps. Alors que s’il était énoncé que la commune emprunte tant pour

telle opération, ce serait plus clair. M. GARCIA qui dit que la commune allait emprunter 1 million pour « bon nombre de projets de la campagne que les saint-gironnais attendent » mais

derrière chaque projet on ne sait pas précisément où l'on va. C'est pareil pour les acquisitions, on achète pour avoir la maîtrise du foncier mais pour faire quoi et avec quel projet ? Cette

présentation du budget ne répond pas à ces interrogations.

M. MIROUSE intervient au nom de son groupe : À écouter la présentation de ce budget,

on a l'impression que tout le monde va bien, ou plutôt tout le monde va mal sauf nous. Donc il faut tout de même s'interroger et se demander par quel tour de magie la commune continue à emprunter encore et toujours malgré les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, et ce tout en réduisant la dette. L'argent dont on parle ce soir et comme lors de tous les autres budgets, est celui de nos concitoyens, du bien commun. Le groupe salue le travail effectué par le service des finances de la mairie, mais estime la présentation par le conseiller délégué un peu trop propagandiste et manquant un peu d'humilité. Il ajoute que la municipalité est dans une situation un peu bizarre par rapport aux contribuables, car on leur dit que l’on n'augmente pas les impôts, alors que l’on devrait dire que l'on n'augmente pas les taux.

M. le Maire répond que c'est ce qui a été fait lors de la présentation.

M. MIROUSE souligne que M. GARCIA parlait d'impôt, l'enregistrement en témoignera. Les saint-gironnais et les couserannais ne sont pas dupes , ce qui les intéresse c'est le chiffre en bas de la feuille d'impôts et il prend comme exemple la taxe sur les ordures ménagères qui augmente de manière inversement proportionnelle au service rendu. Il précise que ce n'est pas une critique mais juste un constat.

17M. le Maire s'inscrit en faux, le taux de la taxe concernant les ordures ménagères, n'augmente pas.

M. MIROUSE indique que pour toutes ces raisons conduiront son groupe à ne pas voter ce budget et à s’abstenir.

M. le Maire fait remarquer que le groupe s’abstient depuis 2020.

M. MIROUSE répond que si l’on vote un budget c'est que l'on est dans la majorité.

M. le Maire expose que ce n’est pas toujours le cas dans d’autres instances. Le taux de la taxe sur les ordures ménagères n’a pas augmenté. Il demande à M . MIROUSE ce qu'il préconise. Peut-être de baisser les taux comme l’a proposé M. GONDRAN ? Il signale que les taux de TEOM n'ont jamais été augmentés depuis 2017.

M. MIROUSE comprend pourquoi le service se dégrade alors.

M. le Maire précise qu'il y a eu des variations entre 2017 et 2022. Et ce car la communauté de communes avait l'obligation de lisser les taux entre les anciens territoires. C'est pourquoi certains territoires comme le saint-Gironnais ont dû lisser vers le haut les taux et dans le même temps d’autres territoires voyaient les taux lissés vers le bas afin de parvenir à un taux unique en 2022. D'autre part, il revient sur l'intervention de M. MIROUSE concernant l'emprunt au cours de laquelle il semblait dire que les chiffres présentés n'étaient pas forcément sincères.

M. MIROUSE s'en défend, il n'insinuait rien. Il s'interroge juste sur le fait qu’en empruntant 1 million, l'endettement est légèrement inférieur à l'année précédente. Il ne comprend pas pourquoi.

M. le Maire explique que concernant l'évolution de la dette, il faut observer deux paramètres. On part d'une situation où il y a un certain nombre d'emprunts, et il y a des emprunts qui s'éteignent en cours d'année, tous les ans. Cette année en 2024, 2 emprunts vont s'éteindre et un nouvel emprunt va être réalisé. Fin 2023, l'encours est à 5 552 993 € et dans l'hypothèse où le prêt 2024 serait d’1 million, les simulations réalisées amèneraient à un encours en fin d'année 2024 à de 5,8, millions. La hausse sera donc minime et en tout cas bien en deçà de l’encours au CA 2019 qui était de 6 114 688 €. Les engagements de ne pas augmenter les taux et la dette ont été tenus.

M. GARCIA souhaite revenir sur les propos de Mme BOUSQUET concernant les investissements qui ne seraient pas suffisamment concrets, qu'il ne serait pas facile de voir où la municipalité souhaite aller. Lorsqu'il a évoqué lors de la présentation la création d'un local au gymnase Camel, la rénovation des façades du Château des Vicomites, la réhabilitation de la rue de la République, la municipalité sait où elle va. Il pense avoir suffisamment détaillé les différents investissements.

M. le Maire ajoute que lorsque l'équipe municipale crée le pass citoyen qui va permettre de financer le permis de conduire, la municipalité sait où elle va.

Mme BOUSQUET répond qu'elle ne sait pas où va la municipalité concernant le projet de réhabilitation de la rue de la République ou les acquisitions rue Saint-Valier. Idem pour le projet concernant l'ancienne piscine. Des bruits circulent, certains disent qu'il est prévu de la remettre en eau.

M. le Maire expose que le bureau d’études travaille actuellement sur le projet de la rue de la République, il en est au stade de l'esquisse, il vient la semaine prochaine présenter son travail. Il ajoute que l'architecte des bâtiments de France impose de conserver le marbre au

18niveau des trottoirs ce qui est tout de même une difficulté technique non négligeable. Lorsqu'il y aura une proposition plus aboutie, la commission sera réunie pour présentation. Concernant la rue Saint-Valier, il précise qu’il y a eu une phase de diagnostic ces derniers mois, des

scénarios sont en cours d'élaboration.

Mme BOUSQUET fait remarquer que ce ne sont pas les bureaux d'études qui décident

des projets, les lignes directrices sont données par la municipalité

M. le Maire répète que les bureaux d'études feront des propositions de scénarios et les

élus en retiendront un.

Mme BOUSQUET estime que les élus peuvent tout de même dire ce qu'ils

souhaiteraient.

__ M. le Maire répond qu'effectivement les principaux axes sont donnés. Sur le dossier

Saint-Valier, l’état des lieux est le suivant : bâtiments très dégradés, occupation des locaux par des personnes qui malheureusement sont presque toutes sur des niveaux sociaux bas. Pour rénover ce quartier, il faut envisager des démolitions, de la rénovation de bâtiments afin d'offrir de l'habitat adapté, accessible et l'objectif est d'aller vers la mixité sociale. Il faut parvenir à faire venir dans ce quartier des personnes jeunes et plus âgées qui souhaitent habiter en

centre-ville, avec des niveaux sociaux plus élevés. Il s’agit en fait d'une requalification de ce secteur. Le projet concernant la rue de la République est plus contraint car les trottoirs

resteront tels qu'ils sont. |! faut donc trouver des solutions pour aménager cette rue en fonction de cette exigence sinon les autorisations d'urbanisme ne seront pas délivrées. Ce qui a été demandé au bureau d’études c'est de travailler sur une rue commerçante moderne où la place des piétons et des vélos sera renforcée.

M. le Maire présente le budget primitif 2024 qui s’équilibre de la façon suivante :

Investissement : Recettes et dépenses 7 182 586 €

Fonctionnement : Recettes et dépenses 10 206 058 €

Puis, il le soumet au vote du conseil.

Le conseil, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif proposé.

Le vote donne les résultats suivants pour la section d'investissement :

Votants : 23

Votes pour : 17

Votes contre : 1

Abstentions : 5

Le vote donne les résultats suivants pour la section de fonctionnement :

Votants : 23

Votes pour : 17

Votes contre : 0

Abstentions : 6 |

[ N°2024-04-07 — Application de la fongibilité des crédits |

19M. GARCIA rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le conseil de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l'occasion du vote du budget, de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits après de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Il est donc proposé d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

- Vu l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, -__Vules instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M67, -__ Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1° janvier 2024,

Le conseil, après en avoir délibéré, autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chaque section, à compter du vote du budget 2024.

Le vote donne les résultats suivants :

| Votants : 23

| Votes pour : 23

| Votes contre : 0

| Abstentions : 0

N°2024-04-08 — Signature d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental de l'Ariège

M. ANGELINA expose que la commune a entamé des travaux de réfection de trottoirs, bordures et caniveaux au niveau de l'avenue de Résistance. Le Conseil Départemental a décidé parallèlement de réaliser la réfection de la chaussée. Ces travaux comprennent notamment le renforcement de la chaussée et la réalisation d'une nouvelle couche de roulement.

ll explique que le Conseil Départemental souhaite lors de cette opération, assurer une mise à niveau des regards du réseau d’eaux pluviales qui sont sous maîtrise d'ouvrage de la mairie. I! convient donc de transférer temporairement la maîtrise d'ouvrage au Département.

ll est donc proposé au conseil d'autoriser la signature d’une convention (ci-après annexée) qui déterminera le contenu de la mission déléguée ainsi que les modalités financières.

M. GONDRAN demande à qui sont facturés les travaux concernant la reprise des trottoirs.

M. le Maire répond que les trottoirs sont de la compétence de la commune qui a passé un marché dont le montant est d'environ 150 000 €. S'agissant d’une voie départementale, le Conseil Départemental prend en charge le revêtement et remet aux cotes toutes les bouches.

M.GONDRAN demande si des conventions ont été passées avec les concessionnaires car certaines caisses télécom empiètent un peu sur le trottoir à certains endroits.

M. ANGELINA précise que les concessionnaires adressent systématiquement des

20conventions et sollicitent les autorisations avant de positionner les chambres.

Le conseil, après en avoir délibéré, autoriser M. le Maire à signer la convention de

transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental de l'Ariège.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 23

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 0

| N°2024-04-09 — Mise à jour de la commission Education — Enfance — Jeunesse :

M. le Maire expose que Mme Marie-Pierre DEPEYROT du groupe « Une Volonté

Citoyenne pour Saint-Girons » a adressé une demande afin d'intégrer la commission

Education — Enfance — Jeunesse. |! rappelle que le nombre de membres par commission est fixé à 12 au plus, avec 4 postes réservés aux groupes minoritaires. Actuellement cette

commission dispose de 10 membres dont 2 sont issus des groupes minoritaires.

Le conseil est invité à se prononcer sur l'intégration de Mme Marie-Pierre DEPEYROT

dans ladite commission. M. le Maire demande aux conseillers s'ils s'opposent à un vote à main levée pour cette désignation. L'assemblée autorise à l'unanimité le vote à main levée.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve l'intégration de Mme DEPEYROT au sein

de la commission Education — Enfance — Jeunesse.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 23

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 0

[Questions diverses

M. le Maire indique que des questions diverses ont été communiquées.

M. GONDRAN annonce que les 3 premières sont la suite de ce qu'il avait demandé le

18 mars et comme il n’a pas eu de réponse, il pose les mêmes. Il souhaiterait savoir à quel

endroit sera installée l'IRM et quel est le plan de financement retenu.

M. le Maire rappelle les propos de M. GONDRAN qui affirmait lors de la dernière séance

que l'on ne pouvait pas installer l'IRM au CHAC, dans les locaux existants.

M. GONDRAN redit qu’en effet, il ne voit pas à quel endroit on peut la mettre.

M. le Maire annonce que les travaux vont démarrer, l'appareil sera positionné à côté

du service radiologie. Pour cela il faut renforcer le sol et l'ARS a accordé une aide conséquente puisqu'elle est de l'ordre de 1 million d'euros pour la réalisation de ces travaux. Le projet va donc voir le jour. Concernant le plan de financement, il précise que l'appareil ne sera pas

21acheté mais loué. Ceci permettra d'optimiser la maintenance car ce sont des appareils de haute technicité qui font l’objet d’une maintenance particulière.

M. GONDRAN demande quel est le montant de la location.

M. le Maire indique qu'il ne dispose pas de cette information pour l'instant.

M. GONDRAN insiste sur les travaux à réaliser ; n’y a-t-il pas de problème ?

M. le Maire informe l'assemblée que les premiers examens, si tout va bien, débuteront début 2025. Dès que le montant de la location sera connu, il sera communiqué.

M. GONDRAN dit que la deuxième question concerne le cinéma et les salles de spectacle. Il souhaite savoir s’il y a du nouveau, si le permis de construire ne pose pas de

problème.

M. le Maire répond que le permis de construire est en cours

M. GONDRAN demande si la communauté de communes a eu des retours de l'Etat.

M. le Maire souligne qu'il n'a eu aucun retour inquiétant. Concernant les contrats, ils sont en cours d'élaboration.

M. GONDRAN aborde la question de l'accueil des gens du voyage. YŸ a-t-il du nouveau concernant les terrains qui accueilleront les aires ? ll rappelle qu'il s'est étonné du stationnement sur la zone industrielle du Couserans, sur un terrain en face de l’abattoir.

M. le Maire lui fait remarquer que le terrain visé n'est pas dédié à l'accueil des entreprises.

M. GONDRAN rappelle qu'il a été dit que c'était du provisoire

M. le Maire confirme que c'est du provisoire dans l'attente de trouver des terrains familiaux.

M. GONDRAN demande concernant l'accueil à Lescure, s’il n’y a pas de problèmes

d'hygiène.

M. le Maire redit que la compétence est désormais au niveau du syndicat départemental, qui vote le budget actuellement et prévoit les investissements nécessaires. Un plan pluriannuel sera établi.

M.GONDRAN suppose que dans ce plan pluriannuel, la situation du Couserans sera traitée. || espère que le syndicat départemental a trouvé des terrains sinon à quoi servirait-il ?

M. le Maire souligne que ce sont les collectivités qui les ont trouvés sur Saint-Girons,

Lorp et Lescure pour l'instant.

M. GONDRAN pose une question supplémentaire. Il indique avoir assisté à la dernière réunion de la communauté de communes. A l’ordre du jour il y avait l'adhésion à un syndicat montagnard pour le développement des activités en montagne. Il lui semble qu'il existe quelques points d'ombre concernant ce syndicat et notamment concernant les investissements qui sont prévus et les subventions qui peuvent être attribuées.

M. le Maire répond que sans syndicat départemental il n'y aura pas de subventions.

M. GONDRAN demande quels sont les projets pour Guzet, qu’adviendra-t-il des dettes

22et quels sont les investissements futurs envisagés ? Comment sera effectuée la répartition des coûts ?

M. le Maire expose que la communauté de communes a voté un accord de principe.

La collectivité s'accorde l'année 2024 et même le début d'année 2025 pour finaliser cette orientation forte qui serait de se retrouver tous avec un esprit de solidarité dans un seul

syndicat départemental. En effet, certains financeurs, la Région, la banque des territoires notamment seront demandeurs de cette approche plus globale. Suite à une étude réalisée par un bureau spécialisé, le montant des investissements pour l'ensemble des stations serait de l'ordre de 70 millions d'euros. Tout cela est à confirmer bien-sûr. Concernant les projets pour Guzet , l'urgence c'est de rénover la centrale de fabrication à neige, puis il faudra étudier le projet de retenue d'eau de Gérac.

M. GONDRAN s'interroge sur la situation financière de Guzet.

M. le Maire explique que le compte administratif 2023 vient d'être voté. Au niveau du

fonctionnement le résultat de clôture s'élève à 576 806 € d’excédent et au niveau du résultat d'investissement il y a un besoin de financement à hauteur de 261 871 €, les restes à réaliser, s'élèvent à 80 519 €. L'emprunt de 500 000 € permet d'obtenir un résultat de 157 610 €. M. le

Maire ajoute que bien que l'année 2024 soit une saison catastrophique au niveau de

l'enneigement et le chiffre d'affaires de la station est de 700 000 €. Une année ordinaire, on

peut compter entre 1,2 millions et 1,5 millions de recettes. Le syndicat réaliserait les

investissements (maintien en état de l'existant et nouveaux projets) et encaisserait bien-sûr les recettes.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20h25.

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