Compte-Rendu - Compte rendu

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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports,

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 17 JANVIER 2024, à 18 HEURES

Le dix-sept janvier deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le conseil municipal de la

commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, Maire.

Présents : Jean-Noël VIGNEAU, Marie-Christine DENAT-PINCE, Gérard CAMBUS, Olivier PAGES, Évelyne ROLAIN PUIGCERVER, Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT, René CLERC, Geneviève CHARTIER RIVES, Vincent LAGARDE, Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE, Patricia MARROT REINARD, Julie CEP, Benoît MEGHAR, Léo GARCIA, Marie-Claude BARBOT GASTON, Catherine MERIOT, Christophe MIROUSE, Bernard GONDRAN et Marie-Pierre DEPEYROT. Absents excusés ayant donné procuration : Gilbert ANGÉLINA (procuration à Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT), Geneviève CHARTIER RIVES (procuration à Évelyne ROLAIN PUIGCERVER), Éric ESTAQUE (procuration à Olivier PAGES), Emmanuel BARNET (procuration à Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE), Muriel FERRET (procuration à Jean-Noël VIGNEAU) et Marion BOUSQUET (procuration à Christophe MIROUSE).

Excusés : Rachid OUAAZIZ, Gaëlle BONNEAU, Hélène DUPUY COUTAND, Didier GRECO et Christine GASTON.

Secrétaire de séance : Marie-Christine DENAT-PINCE.

ORDRE DU JOUR

+ Approbation du compte-rendu de la séance du 5 décembre 2023

+ Compte-rendu de décision municipale (note de synthèse n°1)

Finances

« Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget (note de synthèse

n°2)

+ Créances éteintes (note de synthèse n°3)

+ Créances admises en non-valeur (note de synthèse n°4)

«+ Demande de subventions au titre de la DETR 2024 (note de synthèse n°5)

+ Demande de subvention au titre du Fonds Vert (note de synthèse n°6)

+ Demande de subventions pour les travaux de réhabilitation de l’église Saint-Valier (note

de synthèse n°7)

+ Demande de subvention pour l'étude et la réalisation d'un parcours d'interprétation

patrimonial pour la commune (note de synthèse n°8)

+ Demande de subvention pour l'étude de faisabilité de création d’une liaison douce

(note de synthèse n°9)

Administration générale et ressources humaines

+ Fourrière automobile : Signature d’une convention de concession (note de synthèsen°10)

+ Signature d’une convention de maîtrise d'ouvrage pour l'entretien du massif de

Sourroque (note de synthèse n°11)

Convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mis en place par la

communauté de communes dans le cadre du référent déontologue des élus (note de

synthèse n°12)

« Définition des zones communales d'accélération de la production d'énergie

renouvelable (note de synthèse n°13)

+ Centrale hydroélectrique Moulin de la Fonderie : Avis de l'assemblée (note de synthèse

n°14)

Autorisation d'ouverture des concessionnaires automobiles le dimanche en 2024 (note

de synthèse n°15)

+ Vérification des hydrants de la commune: signature d’une convention avec la

communauté de communes Couserans-Pyrénées (note de synthèse n°16)

. Participation de la collectivité en complémentaire santé et prévoyance (note de

synthèse n°17)

+ Titre restaurant : Modification de la valeur faciale (note de synthèse n°18)

. Mise en place d’astreintes au service police municipale (note de synthèse n°19)

« __Instauration du Pass Jeune Citoyen — Bourse au permis auto (note de synthèse n°20)

Questions diverses

Avant de débuter la séance, M. le Maire propose d'inclure à l'ordre du jour de cette séance la note de synthèse n°21 relative à la désaffectation et au déclassement de la parcelle cadastrée section B, n°3755. Il précise que les éléments contenus dans cette note sont parvenus après l'envoi de la convocation. En effet, lors de la signature du sous-seing, le notaire a sollicité la décision du conseil déclassant le terrain concerné. Il rappelle que la parcelle a fait l'objet d’une division pour la construction du multiaccueil et qu'alors le conseil municipal aurait dû délibérer pour procéder à la désaffectation et au déclassement de ce bien, ce qui n’a pas été fait. C'est un document indispensable pour la signature de l'acte de cession. C'est la raison pour laquelle, il demande à l'Assemblée si elle accepte à l'inscription de ce point à l'ordre du jour. Le conseil autorise à l'unanimité l'inscription.

| Approbation du compte-rendu de la séance du 5 décembre 2023

Le compte rendu de la séance du 5 décembre 2023 est adopté.

Votants : 24

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 1

N°2024-01-01 — Compte rendu de décision municipale

M. le Maire rend compte à l'assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

2(délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).

Décision n° 2023-11-77 (reçue en préfecture le 01.12.2023)

Aménagement des abords de l’ancienne piscine — Dépôt d’une demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2023

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant qu'il convient de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat pour ce dossier, au titre de la D.E.T.R. 2023,

Considérant les subventions accordées par les partenaires,

Considérant que le plan de financement du projet doit être arrêté après le chiffrage actualisé,

DECIDE

Article 1 : D'arrêter le plan de financement des travaux relatifs à l'aménagement des abords de l’ancienne piscine dont le montant est estimé 797 731,48 € H.T., comme suit :

- Etat DET.R.: 200 000,00 € 25,07%

- Agence Nationale du Sport : 113 000,00 € 14,17%

- Région: 50 000,00 € 6,27%

- Département : 129 423,00 € 16,22%

- Autofinancement : 305 308,48 € 38,27%

Article 2 : De déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2025.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

M. le Maire précise qu'il s'agit de recaler le plan de financement de ce projet suite à la notification de la DETR. On peut considérer que le plan de financement présenté est quasiment définitif même si la Région s'est engagée pour l'heure sur 50 000 € et que cette participation pourrait être revue à la hausse.

Le conseil municipal prend acte de la décision municipale.

| N°2024-01-02 — Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget

M. GARCIA rappelle à l'assemblée qu’en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales il est possible d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget, à hauteur de 25% des crédits inscrits

au budget de l'exercice précédent.

M. GARCIA explique que l'objectif de cette autorisation est multiple : premièrement c'est de gérer au mieux les affaires de la commune jusqu'au vote du budget 2024 qui interviendra vers la mi-avril, deuxièmement de continuer à financer des investissements courts et indispensables pour la collectivité dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget 2024 et enfin permettre d'avoir une soupape de sécurité au cas où des dépenses d'investissement nouvelles s'imposeraient avant le vote du budget 2024. Vous avez l'ensemble

des opérations

M. le Maire sollicite l'autorisation d'engager et de mandater les dépenses suivantes qui seront reprises au budget primitif 2024 :

|

Crédits ouverts Autorisations de

. . IL 2023 DM 1 crédits 2024

Chapitre Article Libellé incluse + RAR | jusqu’au vote du

N-1 BP 2024 1/4

20 Immobilisations | 202 Frais réalisation doc urbanisme 90 348 € 22 587 € incorporelles 2031 Frais d'études 106 237 € 26 559 €

2033 Frais d'insertion 5 000 € 1250 €

204 Subventions | 2041511 | GFP rat bien mobilier 9 785 € 2 446 €

d'équipement 20422 Subventions équipement aux 31250 € 7812€

versées personnes de droit privé bat. et

installations.

21 Immobilisations | 2111 Terrains nus 20 000 € 5 000 €

corporelles 2112 Terrains de voirie 3 000 € 750 €

2128 Autres agencements et 32 500 € 8 125 €

aménagements

21312 Bâtiments scolaires 1310€ 327 €

21318 Autres bâtiments publics 260 155 € 65 038 €

2138 Autres constructions 19315 € 19 783 €

2152 Installations de voirie 82 048 € 20 512€

21534 Réseaux électrification 38 991 € 9747 €

21568 Autres matériels outillages incendie 8 204 € 2051 €

21578 Autres mat. et outil. voirie 25 000 € 6250 €

2158 Autres instal. mat. et outil. tech. 268 585 € 67 146 €

2183 Matériel bureau et info 10 000 € 2 500 €

2184 Mobilier 8 500 € 2125€

2188 Autres immobilisations 104 477 € 26 119 €

23 Immos en 2313 Constructions Opération 12 625 871€ 156 467 €

cours Rénovation Energétique Ecoles

constructions 2313 Constructions Opération 18 12 000 € 3 000 €

Rénovation Hôtel de Ville

2315 Installations matériel et outillage 397 822 € 99 455 €

techn.

Opération 32 Voirie

2313 Constructions Opération 33 209 791 € 52 447 €

Couverture église St Valier

2313 Constructions Opération 35 Toiture 3 943 € 985 €

Haras

2315 Installations matériel et outillage 30 000 € 7 500 €

techn. Op 36 rénovation éclairage

public

2313 Constructions Opération 38 4 390 € 1 097 €

Passerelle Salat

2312 installations matériel et outillage 1 252 596 € 313 149 €

techn. Opération 39 Parc Vicomtes

2315 Installation, matériel et outillage 184 531 € 46 132 €

technique

Opération 40 Accessibilité parvis

du cinéma

2313 Installation, matériel et outillage 100 000 € 25 000 €

technique

Opération 41 Espace Sportif

Bergès

2315 Installation, matériel et outillage 23 868 € 5 967 €

technique

Opération 42 Rue de la République

238 Avances versées commande immo. 262 453 € 65 613 €

iNnCorp.Il'est donc demandé au conseil municipal d'autoriser les dépenses d'investissement ci-

dessus détaillées.

M. GONDRAN indique que sur le principe, il n'y a pas de problème, c'est légal, c'est autorisé et c'est utile. II demande si la commission des finances a été réunie pour préparer cette délibération.

M. le Maire répond par la négative, la commission des finances n’a jamais été réunie pour la préparation de cette décision qui est soumise au vote de l'assemblée chaque année.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise les dépenses d’investissements listées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votanis : 24

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 1

| N°2024-01-03 — Créances éteintes

M. GARCIA expose que le comptable de la commune a transmis un état des produits de la commune qui sont irrécouvrables à la suite d'une procédure de liquidation judiciaire ou de la décision de la commission de surendettement des particuliers. Il s'agit de l'effacement des dettes de :

- la SCI FCOD pour un montant de 3 628,80 €

- Monsieur D. H. pour un montant de 1 077,17 €

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces créances éteintes qui feront l’objet d'une dépense au compte 6542 du budget général de la collectivité en 2025.

Le conseil est invité à se prononcer.

Le conseil, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur ces dépenses au

compte 6542.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

| N°2024-01 -04 — Créances admises en non-valeur

M. GARCIA expose que le comptable de la commune a transmis un état des produits de la commune qui sont irrécouvrables. Cette liste mentionne des créances datant de 2015 et 2016 dont le restant dû est inférieur à 15 € et les poursuites sans effet. Le total de ces créances s'élève à 11 010,56 €.A cette somme s'ajoutent les créances due par Mme N. C., 3 titres de recettes d'un montant total de 25 €.

Enfin, il convient également d'admettre en non-valeur la somme de 291,87 € due par la société 7 SEVEN SARL, les poursuites étant sans effet car la personne représentant le créancier a disparu.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'admission en non-valeur des sommes ci-dessus.

Ces admissions en non-valeur feront l'objet d’une dépense au compte 6541 du budget général de la collectivité en 2025.

M. GARCIA précise que contrairement aux créances éteintes, les créances admises en non-valeur peuvent encore être recouvrées par le Trésor, mais qu'il convient de prévoir la dépense au budget.

Le conseil est invité à se prononcer.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide de l'admission en non-valeur des créances

listées ci-dessus.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

[N°2024-01-05 — Demandes de subventions au titre de la DETR 2024 |

M. le Maire expose au conseil municipal le programme des travaux subventionnables

dans le cadre de la DETR 2024.

Montant Autofinan-

Opérations Montant HT DETR cement

demandé

Écoles y compris cantines

Équipements numériques des mairies 4 635,83 € 2 31 8,00 € 2 317,83 A

Voiries dont places et parkings

Programme voirie 2024 149 994,80 € 30 500,00 € 119 494,80 €

Travaux d'aménagement de la rue de la République 500 347,00 €, 200 139,00 €| 300 208,00 €

| Sécurisation voiries : Création d'une zone 30 en centre-ville! 67 487,88€ 20246,00€ 47 241,88 € et réaménagement des feux tricolores place Jean Jaurès

M. le Maire précise qu'en fonction de la circulaire relative à la DSIL (qui devrait intervenir dans les prochains jours), certaines opérations pourraient faire l'objet d'un transfert vers cette enveloppe.

M. le Maire explique que l'Etat a accordé un délai supplémentaire pour déposer lesdossiers en 2024. Le programme de voirie de cette année comprend 2 opérations : la 1° concerne l'avenue de la Résistance. En effet, le Département va refaire la chaussée du rond- point de Carrefour jusqu'à l'entrée d'Eycheil et la commune prendra en charge la réfection des trottoirs qui sont en très mauvais état. La seconde concerne le quartier de Lédar. Des travaux doivent être réalisés avenue Marcel Pagnol au niveau de la gestion des eaux de pluie. Il est prévu de créer un fossé afin que les eaux de ruissellement n'inondent pas certaines maisons lorsqu'il y a de fortes intempéries. Il rappelle que les subventions DETR affectées aux travaux de voirie sont de 30%, plafonnées à 30 500 €.

D'autre part, sont envisagés des travaux de réaménagement de la rue de la République. Un bureau d'études a été recruté, les architectes ont travaillé sur le projet et une esquisse a été proposée en fin d'année. L'idée est de conserver au maximum l'existant notamment le marbre et venir compléter les parties qui en sont dépourvues par la pose de pierres. L'esquisse va être présentée prochainement à l'ABF. Compte tenu du montant des travaux, la collectivité sollicite une DETR déplafonnée à hauteur de 200.000 € ce qui représente 40 %. Il ajoute que le plan de financement n'est pas arrêté, les autres partenaires vont être sollicités. Le 3" dossier concerne la sécurisation de voiries, avec la création d’une zone 30 en centre- ville. L'objectif est de réduire la vitesse pour sécuriser les passages protégés, les piétons, les vélos. Ce projet comprend également le réaménagement des feux tricolores place Jean Jaurès.

Mme DEPEYROT demande des précisions sur la zone à 30. Quelles rues sont concernées ?

M. le Maire répond qu'elle correspond à la partie intérieure du périphérique. Les principales voies concernées sont la rue de la République, le boulevard Frédéric Arnaud, l'avenue d'Aulot et la rue Villefranche.

Mme DEPEYROT indique que les boulevards seront donc aussi concernés par ces réaménagements

M. le Maire précise que c'est effectivement prévu, qu’un bureau d'étude travaille sur ce dossier. Des relevés de vitesse ont été effectués et les résultats démontrent qu'il y a peu d’excès de vitesse. Il convient tout de même d'amener de la sécurité aux usagers mais c'est un programme qui va se faire sur plusieurs années budgétaires.

M. GONDRAN dit qu'il se positionnera favorablement sur cette délibération, mais il fait remarquer qu'il n'y a pas eu de réunion de la commission des finances et que c'est bien regrettable compte tenu des sommes qui vont être engagées.

M. le Maire répond que cela a été traité dans le cadre de la commission des travaux.

M. GONDRAN estime que la commission des finances aurait pu être consultée.

ll est donc demandé au conseil municipal d'approuver le programme ci-dessus et leur subventionnement DETR.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le programme présenté, les plans de financement ainsi que le dépôt de demandes de subventions au titre de la DETR 2024

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2024-01-06 — Demandes de subventions au titre du « Fonds vert pour l'accélération de la transition écologique »

M. le Maire expose que dans le prolongement du plan de relance DSIL Rénovation thermique, le Fonds vert vient soutenir l'effort local en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales afin d'atteindre une réduction de plus de 30% de leurs émissions de gaz à effet de serre. Sont concernés par cette enveloppe l'ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments communaux, visant à diminuer leur consommation énergétique. Sont notamment éligibles, les travaux d'isolation du bâti ou de remplacement d'équipement.

M. le Maire précise que les travaux d'isolation et le remplacement des huisseries de l'ancienne école de Sières pourraient donc bénéficier de financements au titre de ce dispositif.

Le montant total des travaux est estimé à 227 575,91 € HT.

Le plan de financement serait le suivant :

- Etat: 182 060,00 € 80%

- Autofinancement : 45 515,91 € 20%

ll est demandé au conseil d'autoriser le dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre du Fonds Vert pour l'accélération de la transition écologique.

M. le Maire rappelle que la commune avait déposé plusieurs dossiers au titre du Fonds vert en 2023 et qu'elle a obtenu des subventions pour des bâtiments communaux dont les huisseries ont été remplacées et pour la réalisation de travaux au niveau de l'éclairage public. Il ajoute que ce fonds peut accompagner de façon très importante les programmes, jusqu'à 80%, ce que la commune a déjà obtenu.

M. MIROUSE demande si l'ancienne école de Sières sera rénovée pour le projet Territoire Zéro Chômeurs.

M. le Maire répond qu'une partie des locaux est effectivement pressentie pour accueillir ce dispositif. Mais cette demande de subvention concerne uniquement le remplacement des

huisseries sur l'ensemble de l'école.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise le dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre du Fonds Vert pour la réalisation à l’ancienne école de Sières et approuve le plan de financement.

Le vote donne les résultats suivants :

| Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2024-01-07 — Dépôt de dossiers de demandes de subventions pour des travaux de réhabilitation de l'église Saint-Valier

M. le Maire rappelle que des travaux de réfection de la toiture de l'église Saint-Valier ont été réalisés au cours de l'année 2023. La partie concernant la couverture de la sacristie n'était pas incluse dans ces travaux. || convient donc aujourd'hui de procéder à une réhabilitation de cette portion. D'autre part, il est nécessaire de déposer une partie du parquet en châtaigner et sa structure en lambourdes afin de poser un nouveau plancher qui sera vitrifié.

Le montant total de ses travaux s'élève à 10 170 € HT.

Le plan de financement est le suivant :

e DRAC: 4 068 € 40%

e Département : 3 051 € 30%

e Autofinancement: 3051€ 30%

Le conseil, après en avoir délibéré :

- approuve le plan de financement proposé,

- autorise le dépôt de dossiers de demandes de subventions auprès de la DRAC et du Département.

Le vote donne les résultats suivants :

| Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2024-01-08 — Dépôt d'un dossier de demande de subvention pour l'étude et la réalisation d'un parcours d'interprétation patrimonial pour la commune auprès du Département

M. le Maire expose que la municipalité souhaite réaliser une étude en vue de la réalisation d'un parcours d'interprétation patrimonial pour la commune. Ce parcours nécessitera une signalétique spécifique. Il ajoute que 8 monuments et/ou lieux ont déjà été identifiés : l'église de Saint-Girons et le quartier du bourg, l'église Saint-Valier, l'église Sainte- Virginie et le quartier du Baléjou, l'église et le quartier des Jacobins, le château des Vicomtes et le quartier Villefranche, la gare et le quartier du Luc, la mairie et le Champ de Mars, la place Pasteur et ses rues rayonnantes.

Le montant de cette étude et de la réalisation de modèles numériques en 3 D s'élève à 12 000 € HT. Le plan de financement est le suivant :

e Département: 3 600 € 30%

e Autofinancement: 8 400 € 70%

Mme DENAT-PINCE explique que ce projet a été travaillé dans le cadre du dispositif « Petite Ville de Demain ». La commission patrimoine culture, l'Office du Tourisme et des associations patrimoniales seront associées pour travailler sur ce circuit dans la ville.

M. MIROUSE demande si ce projet concerne la pose de plaques d'une signalétique avec des explications sur les monuments.

Mme DENAT-PINCE répond qu'il s’agit d’une première ébauche, que rien n'est arrêté. Cela peut être la pose de plaques ou de gravures, avec un texte également en occitan. Il faut que ce parcours soit accessible aux enfants, que les écoles puissent s'y appuyer pédagogiquement. M. MIROUSE indique que l’un des directeurs de l'Office de Tourisme avait travaillé sur un parcours de ce type. Il souhaite savoir si ce projet concerne juste la matérialisation de ce parcours déjà établi, avec la pose de panneaux, ou si un nouveau parcours va être établi. Car en fait, les monuments historiques sont toujours les mêmes qu'il y a 10 ans lorsque cette première étude avait été menée.

M. le Maire précise que ce n'est pas qu’une étude, c'est aussi la réalisation. Il y aura bien une petite partie étude qui justement prendra en compte l'existant et une seconde partie qui sera la réalisation, la concrétisation du projet.

Mme DEPEYROT souhaite savoir quelle est la part du numérique puisque le projet comprend la réalisation de modèles numériques en 3D. Cela correspond à quoi ?

M. le Maire répond qu'il faut travailler le dossier avec la commission et les partenaires. A ce jour, la collectivité dispose juste d’une évaluation afin de déposer la demande de

subvention.

Le conseil, après en avoir délibéré :

- approuve le plan de financement proposé,

- autorise le dépôt de dossiers de demandes de subventions auprès du Département.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 1

N°2024-01-09 — Dépôt d'un dossier de demande de subvention pour l'étude de faisabilité de création d'une liaison douce

M. le Maire expose que la municipalité souhaite créer une liaison cyclo-piétonne dans la ville. Le projet consiste à réaliser une passerelle neuve ou à réhabiliter la structure existante qui franchit le Lez. En effet, cette liaison à fort enjeu, permettrait de relier le cœur de ville aux

infrastructures sportives.

Le montant de l'étude est estimé à 9 050 € H.T. Le plan de financement est le suivant :

e Etat: 4 525 € 50%

e Autofinancement: 4525€ 50%

M. le Maire précise que l'ancienne passerelle qui enjambe le Lez est fermée compte tenu de l’état de sa structure. Une première étude avait été réalisée et avait confirmé l'état de dégradation avancé. Cette seconde étude a pour objectif d'étudier la possibilité de créer une liaison entre la zone de l'ancienne piscine et le quai du Gravier en utilisant ce passage et le foncier appartenant à l'Office HLM. Contact a été pris avec l'Office qui ne s'oppose pas à cette réflexion qui permettrait de réaliser un cheminement le long des berges pour rejoindre le pôle d'échange multimodal en évitant le passage du rond-point Balagué.

M. MIROUSE concède que l'étude est un passage obligé. Il demande si cette étude prendra en compte la jonction des voies vertes et proposera des solutions. Il indique avoir

10 assisté à une commission mobilité à la communauté de communes au cours de laquelle un projet différent avait été présenté. Il lui paraît important de décider du projet avant de commander l'étude. La réhabilitation de la passerelle existante ne permettra certainement pas la réalisation d’une liaison cyclo-piétonne. La structure est étroite et il y a des marches à l'entrée et à la sortie. Y a-t-il de nouveaux éléments qui pourraient être communiqués ?

M. le Maire répond par la négative. Le travail qui va s'enclencher prochainement doit étudier la possibilité de réaliser la liaison entre les deux voies vertes, précisément en passant par là. Cette étude devra redimensionner la passerelle avec les plans d'accès, y compris sur le pont qui franchit le Salat puisqu'il y a un dénivelé important de façon à ce que piétons et vélos puissent l'utiliser.

M. GONDRAN indique que ces explications ont éclairé la note de synthèse qui évoque une liaison cyclo-piétonne puis après la réalisation d’une nouvelle passerelle ou la réhabilitation de la passerelle existante.

M. le Maire lui répond qu'il s’agit exactement de cela.

Le conseil, après en avoir délibéré :

- approuve le plan de financement proposé,

- autorise le dépôt de dossiers de demandes de subventions auprès de l'Etat.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : | 0

N°2024-01-10 — Délégation de service public de la fourrière automobile — Signature d’une convention de concession de service public

M. le Maire expose que par délibération en date du 11 avril 2023, le conseil a approuvé

le principe d’une concession de service pour la gestion de la fourrière automobile pour une

durée de 5 ans et l’a autorisé a lancé une consultation pour la désignation d’un exploitant. Une

première consultation a été publiée le 14 avril 2023. Cette procédure de consultation a été

déclarée infructueuse faute de candidature. La commune a donc publié une nouvelle

consultation le 19 juillet 2023 avec remise des offres le 4 septembre 2023.

M. le Maire indique que la commission de délégation de service public s'est réunie le

26 septembre 2023 et a rédigé le rapport ci-après annexé. Une seule candidature a été

déposée, celle de la société « MPA Fourrière », domiciliée 150 bis, route de Sentaraille à

09190 LORP-SENTARAILLE. Cette société ne disposait pas encore de l'agrément de gardien

de fourrière automobile. L'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2023 ayant agréé Madame

Christine REBOURS, gérante de l'établissement dénommé « MPA Fourrière » en qualité de

gardien de fourrière pour véhicules légers et lourds pour une durée de 5 années, il est proposé

au conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-après annexée.

L'assemblée est invitée à se prononcer.

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Le conseil, après en avoir délibéré autorise la signature de la convention de délégation de service public pour la fourrière automobile.

Le vote donne les résultats suivants :

| Votants : 24 |

| Votes pour : 24 |

| Votes contre : 0

| Abstentions : 0 |

N°2024-01-11 — Signature d’une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'entretien du massif de Sourroque sur la période 2024-2028

M. le Maire expose que par délibération en date du 19 septembre 2016, le conseil municipal avait autorisé la signature d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'entretien du massif de Sourroque. Ce massif héberge les forêts communales d'Eycheil, Lacourt Moulis, Saint-Girons et la forêt syndicale d'Arp et Coubla. Les signataires de la convention s'étaient groupés pour assurer la réalisation de travaux de réfection de la desserte forestière du massif, pour la création de sentiers touristiques mais aussi pour assurer l'entretien indispensable au maintien en l'état des infrastructures. La commune d'Eycheil avait été désignée maître d'ouvrage délégué pour la réalisation de ces travaux. Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2023.

M. le Maire explique qu'il convient donc de signer une nouvelle convention pour la période 2024-2028. Cette convention d'entretien concerne toutes les portions de voiries communales depuis l'entrée du chemin de Mis côté Saint-Girons jusqu'au bout des deux branches des routes forestières empierrées (sur Eycheil et Lacourt), y compris la route goudronnée d'Eycheil. Elle détaille le linéaire par signataire, la nature des travaux et les modalités financières applicables.

M. le Maire précise que le syndicat d'Arp et Coubla avait été sollicité lors de la mise en place de cette convention mais qu'à l'époque il n'avait pas souhaité s'associer à cette démarche. Pour cette nouvelle période le syndicat a décidé de rejoindre le groupement. Le coût annuel est évalué à environ 10 000 € et comprend le curage des fossés, le passage de l'épareuse, parfois de la niveleuse pour reboucher les trous. L'engagement financier de la commune est relativement modeste puisqu'il représente 11 % du coût, c'est-à-dire 1 100 € par an. L'arrivée du syndicat Arp et Coubla permet de diminuer la participation de chacun.

ll est demandé au conseil de se prononcer sur la convention ci-après annexée.

Le conseil, après en avoir délibéré autorise la signature de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l’entretien du massif de Sourroque pour la période 2024-2028.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : | 0

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N°2024-01-12 — Signature de la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par la communauté de communes Couserans-Pyrénées dans le cadre du référent déontologue des élus

Mme DENAT PINCE prend la présidence de la séance.

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1- 1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants,

- Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de

l’action publique locale,

- Vule décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu

local et notamment son article 17 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1€T juin 2023,

- Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées n° 2023-068 en date du 28 septembre 2023, désignant M. Claude Beaufils comme référent déontologue et proposant de mutualiser le référent déontologue avec ses communes membres qui le souhaitent,

- Vu l'accord de M. Claude BEAUFILS pour accompagner les communes du Couserans intéressées,

- Conformément aux dispositions de l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, ayant modifié les dispositions de l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, tout élu local peut désormais consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

En application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes ouverts doivent

désigner un référent déontologue pour leurs élus au plus tard le 17 juin 2023. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Plusieurs maires de communes membres de la Communauté de communes Couserans Pyrénées s'étant montrés intéressés par la mutualisation d'un référent déontologue, la Communauté de communes Couserans Pyrénées a proposé aux communes de désigner conjointement en qualité de référent déontologue Monsieur Claude Beaufils, Administrateur Général territorial retraité — Ancien magistrat auprès de la Chambre régionale des comptes d'Occitanie, en retraite, pour exercer cette mission jusqu'à la fin du mandat. Pour les communes qui souhaiteraient bénéficier de la mutualisation, une convention sera mise en place entre elles et la Communauté de communes.

La Commune ayant confirmé son intérêt pour adhérer au dispositif de mutualisation proposé par la Communauté de communes, le conseil municipal doit procéder par délibération à la désignation de M. Claude BEAUFILS en qualité de référent déontologue des élus municipaux et autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention.

Mme MERIOT demande si le vote porte sur la désignation du référent ou bien sur l'autorisation donnée à M. le Maire pour la signature de la convention.

Mme DENAT-PINCE précise que la communauté de communes s'est déjà prononcée et a désigné M. BEAUFILS. Le conseil municipal doit délibérer pour ce référent et pour la signature de la convention.

13 Mme MERIOT indique qu'il y a 2 objectifs.

Mme DENAT-PINCE répond qu'il n'y a qu'un seul vote.

M. MIROUSE expose que M. Claude BEAUFILS a été choisi par l’intercommunalité. Est-ce que le fait qu'il soit l'époux de la D.G.S. de la communauté de communes n'est pas problématique ? Ce n'est pas par rapport à sa position mais par rapport à celle de son épouse qui exerce au sein de la communauté des communes une fonction très importante, donc on peut se poser la question par rapport à la déontologie.

Mme DENAT-PINCE souligne que si ce choix a été fait c'est qu'il n’y a pas de problème.

M. GARCIA précise que le référent déontologue a pour mission de prévenir notamment les conflits d'intérêts entre des élus et des structures associatives, les entreprises. Il peut également conseiller ; si par exemple un élu a un doute sur un possible conflit d'intérêt qu'il pourrait avoir avec une association il expose son cas au déontologue qui le conseille sur la conduite à tenir.

Mme DENAT-PINCE explique qu'il s'agit réellement d'un accompagnement concret des élus au cours de leur mandat, pour éviter les conflits d'intérêt surtout dans les relations avec les structures associatives.

M. MIROUSE rappelle le texte, il s'agit d’un décret de 2022, qui stipule que les référents déontologues peuvent être selon les cas, une ou plusieurs personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées. Elles ne doivent pas avoir de lien avec les collectivités. Sont considérés comme ayant un lien un élu exerçant un mandat au sein de la collectivité procédant à la désignation ou en ayant exercé un depuis moins de 3 ans, un agent de la collectivité procédant à la désignation ou toute personne se trouvant en situation de conflit d'intérêt avec la collectivité procédant à la désignation. Pourquoi la commune de Saint Girons n'a-t-elle pas désigné son ou sa propre référent(e) déontologue puisque cela aurait dû être fait depuis le 1er juin 2023 ? Comment se fait-il aussi que cette question ne soit portée à la connaissance de l’assemblée que le 17 janvier 2024 ?

M. GARCIA estime qu'il est logique qu'il y ait une mutualisation de ce référent déontologue sur l'ensemble des communes membres de la communauté de communes car si toutes les communes devaient en nommer un, il faudrait trouver beaucoup de personnes.

Mme DENAT-PINCE expose qu'une liste a été adressée par l'association des Maires d'Ariège et que M. BEAUFILS est dans cette liste. Mutualiser le référent permet d'avoir une harmonisation sur les réponses apportées.

M. MIROUSE indique qu'il est heureux qu'entre 2022 et 2024 il n'y ait pas eu beaucoup d'élus susceptibles de solliciter le déontologue parce que jusqu'alors il n'y en avait pas.

Mme DENAT répond que cependant on ne s'est pas interdit d'avoir des conseils juridiques dans certaines situations.

Mme DEPEYROT annonce qu'il existe des associations qui ont déjà ce rôle-là, comme Anticor.

Mme DENAT-PINCE souligne que le texte est très cadré : C'est la désignation d'une personne et non pas d’une association.

M. GARCIA poursuit en expliquant que le texte précise bien que c'est une personne physique qui doit exercer le rôle de déontologue. D'autre part, il semblerait que « Anticor » ait perdu son accréditation ou du moins une partie.

Mme DENAT-PINCE répond à M. MIROUSE sur le calendrier de nomination.

14

L'association des maires et élus de l'Ariège a envoyé le courrier relatif au référent déontologue récemment.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide des précisions ci-après :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Claude BEAUFILS est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du conseil municipal, jusqu'à la fin du mandat en cours.

Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (deontogue.elus@couserans pyrenees.fr) ou par courrier (en cas de saisines par courrier : Communauté de Communes Couserans-Pyrénées - BP 70004 — 09201 Saint-Girons Cedex). En cas de saisines par courrier, elles devront être adressées à l'adresse de la communauté de communes ci-dessus, avec une double enveloppe timbrée et cachetée qui devra porter la mention « Confidentiel ». Cette double enveloppe sera remise en l’état au référent déontologue élus. Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier. Il sera rémunéré directement par la communauté de communes. Cette rémunération sera ensuite refacturée à la commune conformément aux textes en vigueur.

Article 4 : Signature de la convention organisant la mutualisation

M. le Maire est autorisé à signer la convention organisant la mutualisation du référent déontologue avec la Communauté de communes Couserans Pyrénées.

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, les résultats sont les suivants :

Votants : 23

Votes pour : 18

Votes contre : 0 |

Abstentions : 5 |

Après le vote, il est procédé à une petite interruption de séance de 5 minutes, les services de gendarmerie ayant requis la présence de M. le Maire pour un dossier urgent.

N°2024-01-13 — Identification des zones communales d’accélération de la production d'énergie renouvelable

M. le Maire expose que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être

autorisés en dehors.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son

15 autorisation, celui-ci devant dans les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

M. le Maire annonce que cette délibération doit intervenir avant en fin janvier. Certes il s’agit d'un sujet important mais il faut tout de même relativiser, il n'y a pas une exigence d'exhaustivité. Il précise que les projets qui ne seraient pas inclus dans les zones identifiées dans la délibération seraient tout de même recevables et feraient l’objet d’une étude et d'une validation s'ils remplissent les conditions. De même ce n'est pas parce qu'il y aura un projet dans une zone d'accélération identifiée qu'il sera automatiquement validé par les services de l'Etat. Toutes les études menées sur l'installation potentielle de panneaux photovoltaïques, sur les réseaux de chaleur et sur les centrales hydroélectriques ont été recensées dans la note de synthèse. Les toitures, les parkings, la centrale solaire prévue à Lédar qui d'ailleurs devrait faire l'objet d'un permis d'ici quelques semaines, la zone du côté de Palétès toutes les zones susceptibles d'accueillir ces projets ont été dénombrées.

M. MIROUSE fait remarquer qu'est notée la toiture de la salle polyvalente du foirail mais qu’il n'y a pas la halle. Est-ce volontaire ?

M. le Maire précise que lors de l'étude cette toiture n'avait effectivement pas été retenue d'une part à cause du poids des panneaux que la structure ne pourrait certainement pas supporter et d'autre part à cause d’un problème d'orientation.

M. MIROUSE indique qu'il pensait que c'était à cause du périmètre vis à vis des bâtiments de France.

M. le Maire dit que c'est le cas, l'ABF étudie ces projets. Pour cette délibération, il n’a pas été tenu compte du périmètre ABF. L'objectif était de recenser toutes les potentialités sur le territoire communal.

Mme DEPEYROT souligne que pour les surfaces artificialisées c'est très intéressant que ce soit aménagé. En revanche, elle se dit un peu surprise pour les surfaces naturelles. En effet, cela ne correspond pas à la protection de la biodiversité des sols comme c'est préconisé.

M. le Maire lui demande à quelle zone elle pense. Lédar peut-être ?

Mme DEPEYROT lui répond par la négative.

M. le Maire précise que Lédar est une friche industrielle avec une zone polluée. Il s’agit donc des critères prioritaires pour l'installation des panneaux photovoltaïques. Concernant la zone de Palétès, certes il ne s’agit par d’une friche industrielle polluée mais elle peut tout à fait être qualifiée pour l'implantation de panneaux solaires sous réserve des validations dans le cadre du règlement d'urbanisme.

Le conseil, après en avoir délibéré,

- Après avoir acté qu’une communication particulière sera faite auprès de la population saint-gironnaise via le site de la mairie et la page Facebook, ainsi que la mise à disposition d'un dossier papier consultable en mairie,

- Après avoir acté qu'une transmission sera faite à la Communauté de Communes Couserans Pyrénées et au PNR des Pyrénées Ariègeoises,

- Et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installées,

16- Sur la base notamment des différentes pré-études menées,

décide de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 1

N°2024-01-14 — Centrale hydroélectrique Moulin de la Fonderie — Avis de l'Assemblée sur le projet

M. le Maire expose que l'activité hydroélectrique de la « centrale du Moulin de la

Fonderie » auparavant nommée « centrale du Pont du Baup » est autorisée par arrêté

préfectoral du 4 novembre 1998 pour une durée de 30 ans.

Le projet soumis à consultation du public du 11 décembre 2023 au 12 janvier 2024

inclus, est consultable sur le site internet de la préfecture. Monsieur le Maire explique que le

projet de modification de la centrale comprend la destruction du seuil actuel, de la centrale et

des machines associées existantes et la construction d’une nouvelle digue plus en aval sur le

cours d'eau, associée à deux turbines et à une passe à poissons.

Conformément à l’article R181-38 du Code de l'Environnement, la commune

d'implantation doit transmettre au plus tard 15 jours après la clôture de la consultation, l'avis

du conseil municipal sur le projet.

M. le Maire précise que ces installations sont très anciennes. La volonté des porteurs de projets c'est de refaire un barrage, avec les nouveaux systèmes de clapets qui permettent de mieux anticiper lorsqu'il y a des évolutions des cours d'eaux, notamment en cas de crue. La réalisation d'une passe à poissons est prévue pour la continuité écologique.

M. CLERC explique que les porteurs de projet vont installer des turbines sous la digue. La côte de prise d'eau sera maintenue à l'identique, il ne peut donc y avoir aucune aggravation en ce qui concerne les problèmes d'inondations. En installant ces turbines sous la digue, l'eau est immédiatement restituée et le débit prélevé qui était de 10 m‘/seconde avec l'ancien aménagement, va passer à 35 m‘/seconde. Ils ont contacté la mairie car la commune est propriétaire jusqu'au milieu du lit de la rivière et qu’ils devront acquérir le terrain à la commune.

M. le Maire indique que le dossier suit son cours et qu'il est instruit pas les services de l'Etat afin d'obtenir les validations nécessaires.

M. GONDRAN dit qu'il a bien compris avec ces explications qu'en cas de crue il n'y aurait pas d'aggravation et en particulier au niveau du Baup.

M. le Maire souligne qu'il y aurait peut-être même une amélioration puisqu'il y a un

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système de clapet qui peut jouer, s'ouvrir, se fermer en fonction de la crue.

- Considérant que les impacts sont minimes en dehors de la phase de chantier et que les mesures de réductions des impacts prévues permettent de limiter fortement les effets résiduels tant dans la phase chantier que pendant l'exploitation,

- Considérant que des améliorations seront apportées à l'aménagement existant dans le cadre de cette demande : continuité écologique notamment (création d’une passe à poissons, renaturation de berges) et aspect paysager (locaux techniques mieux intégrés dans le contexte paysager local),

- Considérant que la production annuelle d'électricité passera de 0,82 GWh/an à 2,73 GWh/an en moyenne, soit une contribution significative aux objectifs de

développement des énergies renouvelables définis dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées,

L'assemblée émet un avis favorable dans le cadre de la consultation publique sur l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin de la Fonderie sur les communes de Saint-Girons et Saint-Lizier.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24 |

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 1

N°2024-01-15 — Autorisation d'ouverture des concessionnaires automobiles le

dimanche au cours de l'année 2024

M. le Maire expose que par dérogation au principe du repos dominical, l'article

L3132-26 du Code travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des

commerces de détail, le dimanche, pour un maximum de 12 dimanches par an et par branche

d'activité. Cette disposition ne s'applique pas aux commerces de gros, aux prestations de

services et professions libérales, artisans ou associations.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année

suivante, après avis du conseil municipal.

Il est précisé que cette dérogation d'ouverture dominicale s'appliquera à la

totalité des établissements qui se livrent au même type de commerce.

Les concessions automobiles et de motos ont adressé une demande

d'autorisation d'ouverture pour les dimanches suivants au cours de l'année 2024 :

+ 14 janvier 2024,

+ 17 mars 2024,

+ 16 juin 2024,

+ 15 septembre 2024,

+ 13 octobre 2024.

18 M. le Maire ajoute que les commerces de détail n'ont pas encore transmis leur

demande. || propose de leur accorder également 5 dérogations pour l'année 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise l'ouverture des concessionnaires

automobiles les dimanches ci-dessus.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 1

N°2024-01-16 — Vérification des hydrants de la commune - Signature d’une convention

avec la communauté de communes Couserans-Pyrénées

Mme DENAT PINCE prend la présidence de la séance et expose que la compétence défense incendie est du ressort de la commune. Les poteaux incendie qui sont au nombre de 56 doivent faire l’objet d’une vérification tous les deux ans. D'autre part, le réseau d'eau potable qui alimente les poteaux incendie est de la compétence de la communauté de communes Couserans-Pyrénées qui dispose d’un Service des Eaux. C'est la raison pour laquelle, il est proposé de confier les opérations de vérification à l'intercommunalité. Une convention déterminant les conditions et les modalités d'exécution de la prestation ainsi que son montant doit être signer entre les parties. Il est demandé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-après annexée.

M. GONDRAN demande qui sera chargé des travaux.

Mme DENAT-PINCE répond que c'est de la compétence de la mairie. Dès qu'il y a une intervention sur ces bornes, il y a un rapport qui est fait immédiatement et adressé à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise la signature de la convention

avec le Service des Eaux de la communauté de communes.

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote les résultats sont les suivants :

Votants : 23

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2024-01-17 — Participation de la collectivité en complémentaire santé et prévoyance |

Mme DENAT PINCE rappelle que par délibération n°2012-12-10, en date du 7 décembre 2012, la commune a décidé de participer dans les domaines de la santé et de la prévoyance, au financement des contrats et règlements labellisés souscrits par les agents.

Actuellement le montant de la participation s'élève :

19° à 12,50 € par mois pour la complémentaire santé,

* à 6,00 € par mois pour la prévoyance maintien de salaire, proratisée en fonction de la quotité de travail.

M. le Maire expose qu'après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, en date du 22 décembre dernier, il propose à l'assemblée d'augmenter la participation de l'employeur et de la porter, à compter du 1° février 2024 :

+ à 15,00 € par mois pour la complémentaire santé,

+ à 12,00 € par mois pour la prévoyance maintien de salaire, proratisée en fonction de la quotité de travail. :

Le conseil est invité à se prononcer sur ces propositions.

Mme DEPEYROT demande quel est l’avis du comité social territorial.

M. le Maire indique qu'en principe quand il est proposé des revalorisations les membres du CST sont assez enthousiastes, même si parfois ils demandent un peu plus mais en l'occurrence il y a un avis favorable bien sûr.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les augmentations de la

participation employeur à la complémentaire santé et à la prévoyance maintien de salaire, à

compter du 1°’ février 2024.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 23

Votes contre : | 0

Abstentions : | 1

Mme DEPEYROT souhaite préciser que ce n'était pas du tout contre l'augmentation de la participation.

M. le Maire répond que ces décisions sont prises précisément pour améliorer un peu le pouvoir d'achat et d'ailleurs la délibération suivante est aussi dans cet objectif-là.

| N°2024-01-18 — Titres restaurant —- Modification de la valeur faciale

Mme DENAT PINCE rappelle que par délibération en date du 26 septembre 2023, le conseil a approuvé l'instauration des titres restaurant au sein de la collectivité et le règlement fixant les conditions détaillées d'attribution des titres restaurant. Les titres ont actuellement une valeur faciale de 5,50 € et octroyés avec participation de la collectivité à hauteur de 50%,

soit 2,75 €.

Mme DENAT PINCE expose qu'après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, en date du 22 décembre dernier, il propose à l'assemblée de porter la valeur faciale à 7,00 € avec participation de la collectivité à hauteur de 50%, soit 3,50 €, à compter du 1°" février 2024. Le conseil est invité à se prononcer sur cette proposition.

M. le Maire explique que cette proposition va dans le sens du pouvoir d'achat, d'autant

20qu'il y a une dérogation qui est en cours. Ces tickets restaurant peuvent servir aussi pour l'achat de denrées, c'est prolongé en 2024. Cette revalorisation est proposée car les employés de la communauté de communes ont vu la valeur faciale de leurs titres passer à 7 € dernièrement et que la municipalité essaie d'avoir une approche équilibrée entre les agents des 2 collectivités. L'avis du CST bien sûr est favorable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification de la valeur

faciale des titres restaurant à compter du 1°" février 2024.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

| Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2024-01-19 - Mise en place et indemnisation des astreintes au sein du service police

municipale

M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité social territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Il précise qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

M. le Maire ajoute qu'un régime d'astreinte existe déjà en mairie mais qu'il ne concerne que les services techniques. Or, le service police municipale peut être amené à intervenir aussi notamment dans des cas d'urgences, comme un incendie, des intempéries, des problèmes de circulation, d'interdictions, de déviations, de signalisation des dangers. La mise en place de ce régime a été présenté au service de la police municipale et au comité social technique. Il n'y a pas eu d'opposition ni du service, ni des représentants des agents au comité.

Le conseil municipal, après avis du comité social territorial en date du 22 décembre 2024 et après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de mettre en place des périodes d'astreinte au sein du service police municipale afin d’être en mesure d'intervenir en cas d'accidents, d'évènements climatiques et de manifestations exceptionnelles sur le territoire de la commune ou de contrôles vidéo dans le cadre d'enquêtes.

Ces astreintes seront organisées sur la semaine complète et sur toute l’année.

Article 2 : de fixer la liste des emplois concernés comme suit :

Emplois relevant de la filière police municipale :

- Gardien-brigadier de police municipale,

- Brigadier-chef principal de police municipale,

- Chef de service de police municipale,

- Chef de service de police municipale principal de 2°" classe,

- Chef de service de police municipale principal de 1°" classe.

21Article 3 : de fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l'Intérieur. La semaine complète sera donc indemnisée à hauteur de 149,48 €. En cas d'intervention, les agents se verront octroyer un repos compensateur. Le vote donne les résultats suivants :

Votants : | 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2024-01-20 — Instauration du dispositif « Pass Jeune Citoyen — Bourse au permis

auto »

Mme CEP expose que la municipalité souhaite mettre en place le dispositif « Pass

Jeune Citoyen — Bourse au permis auto » qui s’adressera aux jeunes de la ville et leur

permettra de bénéficier d'un accompagnement au financement d’une partie de leur permis de

conduire. En contrepartie, les bénéficiaires devront s'engager dans une mission de bénévolat

soit directement auprès de la mairie, soit auprès d'associations sportives, culturelles ou à

vocation sociale, dont le siège social est implanté sur le territoire de la commune.

Mme CEP précise que le montant de l’aide s’élèvera à 400 €, sans condition de

ressources. Cette participation sera directement versée à l'auto-école qui devra être

conventionnée avec la mairie.

Afin de bénéficier de cette bourse, il conviendra de cumuler les conditions suivantes :

- Etre âgé de 16 à 20 ans et être recensé à la mairie,

-__ Résider sur le territoire de la commune,

- Avoir obtenu l'examen du code de la route,

- Préparer le permis de conduire avec une des auto-écoles conventionnées de

la ville,

- Ne pas bénéficier d’une autre aide financière pour cette préparation,

- S'engager dans une mission de bénévolat à hauteur de 35h00 pour les jeunes

majeurs et de 30h00 pour les mineurs, auprès d’un service de la mairie ou

d'une association de la ville.

Mme CEP souligne que le dossier en est aux prémices, il va falloir établir un règlement de fonctionnement avec des conditions d'obtention et après il va falloir également travailler sur les conventions avec les auto-écoles partenaires et tous les documents nécessaires à cette mise en place.

M. le Maire précise que ce dispositif existe dans bon nombre de communes. L'équipe municipale avait souhaité dans le programme établi à l'occasion de la campagne électorale de 2020 et donc ce soir c’est la concrétisation pour une mise en œuvre dès le vote du prochain budget, avec une enveloppe dédiée. Les agences de conduite ont été approchées, toutes sont

prêtes à travailler avec ce dispositif.

M. MIROUSE estime que l’idée est très louable, c'est bien au niveau de la présentation

22 et du texte qui est présenté à l'assemblée. Il demande si c'est la municipalité qui a écrit ou bien s’il a été rédigé à partir d'une base existante sur une autre commune ou sur le plan national.

Mme CEP répond que cette rédaction est largement inspirée de ce qui se faisait déjà sur d'autres communes.

M. MIROUSE indique avoir regardé ce qui se faisait ailleurs et il est surpris qu'il n'y ait pas de conditions de ressources

M. le Maire annonce que c'est une volonté, c'est à dire le rendre universel, comme le

« pass culture »

M. MIROUSE revient sur la partie relative au bénévolat. Est-il prévu pour des jeunes éventuellement qui souhaiteraient passer le permis de conduire de les intégrer peut-être dans des services municipaux en tant que stagiaires pour justement envisager un futur professionnel ? Il faut que cette mesure ait un sens aussi. Est-il prévu de créer un comité pour statuer sur telle ou telle demande, savoir si elle est recevable ou pas ?

Mme CEP dit que c'est faisable dans un service de la ville effectivement.

M. MIROUSE rappelle sa seconde question. Est-il prévu de répondre favorablement systématiquement à l'ensemble des demandes ou bien de faire une étude un peu plus approfondie pour savoir si tel ou tel candidat mérite par rapport à son CV ou par rapport à ses attentes ou par rapport justement à son futur professionnel ?

M. le Maire répond que ce ne sera pas une bourse au mérite, ce sera un dispositif universel. Une vérification sera effectuée afin de constater que la demande rentre bien dans le cadre, que les conditions d'éligibilité sont bien remplies. Seuls ceux qui bénéficient déjà

d'une aide ne pourront y prétendre.

M. MIROUSE indique donc qu'un jeune qui a une aide déjà au niveau du conseil départemental ne bénéficiera pas d'une aide municipale.

Mme ROLAIN PUIGCERVER expose que le CCAS travaille sur ce dossier en lien avec le service éducation. Ce dispositif permettra de travailler la notion de citoyenneté d'abord parce qu'il est demandé un engagement dans le bénévolat en échange d'une aide financière. Dans le dossier de candidature les engagements des jeunes devront ressortir ‘quels sont les engagements de ce jeune, est-ce qu'il a déjà des engagements dans des associations, qu'est- ce qui l'intéresse ? Ils pourront être incités à aller vers des associations culturelles s'ils n'ont pas forcément fait ce choix ou guidés vers des associations auxquelles ils ne penseraient pas forcément. Bien-sûr il y aura une fiche de suivi faite par le service éducation et le CCAS, auprès des associations pour voir comment ces heures de bénévolat se passent. Il ne s’agit pas de « larguer » des jeunes avec un quota d'heures à effectuer, sans évaluation, sans bilan. C'est un « pass citoyen ».

Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à instaurer le dispositif

« Pass Jeune Citoyen — Bourse au permis auto » dès le vote du prochain budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'instaurer le « Pass Jeune

Citoyen — Bourse au permis auto » dès le vote du prochain budget.

Le vote donne les résultats suivants :

23

Votants : 24

Votes pour : 24

0

0

Votes contre :

Abstentions :

N°2024-01-21 — Désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée section B, n°3755

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 26 septembre 2023, l'assemblée

a autorisé la vente de la parcelle cadastrée section B, n°3755 à la société ESSOR CEM. Or, il

précise que les biens du domaine public sont inaliénables et que pour précéder à leur vente,

ils doivent être sorties du domaine public communal. En vertu de l'article L2141-1 du Code

Général de la Propriété Publique, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par :

- la désaffectation matérielle du bien,

- la décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement

du bien.

Afin de permettre la vente de la parcelle cadastrée section B, n°3755, il convient donc

de prononcer la désaffectation de cette parcelle qui n’est plus affectée à l’usage direct du

public et n’a plus vocation à appartenir au domaine public de la commune dans la mesure où

ce terrain ne sert plus de terrain d'entrainement de football depuis plus de 10 ans. Cette

parcelle ayant perdu sa vocation sportive et récréative, la désaffectation matérielle est donc

de fait.

M. le Maire explique que cette pièce est indispensable et réclamée par le notaire. Cette opération aurait dû être effectuée en 2013/2014 lors de la division pour la construction de la crèche intercommunale. Il s'agit d’un oubli qu’il convient aujourd'hui de réparer.

M. GONDRAN indique qu'il croyait que pour déclasser un terrain il fallait une enquête publique. Ce n’est pas le cas ?

M. CLERC dit que ce terrain était dans le domaine public et qu'il fallait donc le déclasser, c'est une étourderie, un oubli. Mais une enquête publique n'est pas nécessaire.

M. le Maire expose que c'est encore plus particulier que cela. Ce terrain a acquis le statut de domaine public car son usage était affecté à la pratique du sport depuis 30 ans. En fait, il n'y jamais eu de classement de cette parcelle dans le domaine public de la collectivité par délibération. C'est certainement ce qui peut expliquer qu'à l'époque de la division parcellaire il n'y ait pas eu d'interrogation et que, tant le notaire que la mairie pensaient que ce terrain appartenait au domaine privé de la commune.

Le conseil, après avoir délibéré, décide :

- de prononcer la désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle

cadastrée section B, n°3755,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Le vote donne les résultats suivants :

24

Votants : 24

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 1

[Questions diverses

M. GONDRAN indique qu'il a déposé 3 questions. La 1*® concerne un article dans la Dépêche du 13 janvier 2024, dans lequel est mentionné qu'un malvoyant qui se promène régulièrement dans Saint-Girons se plaindrait que le véhicule de la police municipale aurait cassé sa canne blanche en roulant dessus. Il demande à M. le Maire de bien vouloir l’informer de la situation puisque le journaliste dit que la mairie n'a pour l'heure pas donné suite à ses demandes d'explications.

M. le Maire explique que c'est un accident regrettable et qu'il a eu l'occasion d'adresser ses excuses à la personne qui a été malheureusement impliquée. Tout d'abord, il précise que le problème a été pris en compte. Une nouvelle canne a immédiatement été commandée et a été remise à l'intéressé. Quant aux conditions de l'accident il précise que le rapport de la police mentionne que le véhicule était à l'arrêt, que la personne avec la canne était entre la voiture et une balustrade en bord de trottoir et en voulant aider l'intéressé, la voiture a roulé 50 cm et a cassé le bout de la canne.

M. GONDRAN expose que sa 2°" question concerne l'assemblée générale des commerçants dont La Dépêche a fait le compte rendu. La mairie était représentée par M. GARCIA qui a constaté que cette association pourtant si importante pour l'attractivité de Saint- Girons s'était mise en sommeil pour 2024. M. GARCIA aurait proposé une médiation des élus de la commune. Mais n'aurait-il pas été préférable de préparer cette assemblée générale et faire en sorte que le découragement ne s'installe pas ?

M. le Maire informe l'assemblée que la municipalité entretient des relations étroites avec l'association des commerçants. Cette association a été relancée en 2020 et des réunions ont été organisées régulièrement avec les représentants des commerçants. L'équipe en place depuis cette date souhaïitait « souffler » un peu et s’en était ouverte à la municipalité. Donc ce n'est absolument pas une surprise. Dans un premier temps l’équipe municipale observe s'il y a des bonnes volontés pour prendre le relais. Les divers échanges laisseraient entendre qu'il serait éventuellement possible qu'une nouvelle équipe prenne la succession. Une rencontre va être organisée avec les commerçants pour leur rappeler qu'un partenariat fort entre la mairie et l’association est indispensable.

M. PAGES annonce que l'association ne sera pas liquidée, il y a de la trésorerie créditrice et la gestion du compte sera assurée encore quelques mois dans l’attente d'une solution. La reprise par une nouvelle équipe est en train d’être coconstruite par la municipalité et les commerçants. Le bureau démissionnaire a fait des efforts très lourds depuis plusieurs années et avait réellement besoin de souffler. Mais peut-être pourquoi ne pas reprendre l'association dans un second temps avec cette même équipe ?

M. le Maire remercie l’équipe sortante qui a fait un travail remarquable. Les animations proposées en fin d'année étaient dignes de villes bien plus importantes que Saint-Girons. Les élus tiennent à souligner le travail qu'a fait cette équipe sur plusieurs années.

M. GONDRAN indique que la mairie a semble-t-il autorisé le stationnement de nombreux véhicules des gens du voyage en décembre et jusqu'en début janvier, c'est-à-dire plusieurs semaines sur le terrain communal du parc des expositions. La consommation d'eau et d'électricité a sans doute été importante étant donné que le temps était humide et qu'il a fait froid. I! souhaite savoir si une participation financière a été demandée ? D'autre part, il

25souhaiterait que M. le Maire interroge la préfecture pour savoir si des vérifications sont effectuées sur les conditions requises pour être déclarés gens du voyage. En effet, on peut constater que certains sont sédentaires habitant des constructions en dur et en caravane pour les sorties.

M. le Maire expose que les services de gendarmerie, chaque fois qu'il y a installation, font une enquête pour savoir exactement qui constitue le campement. Concernant l'occupation de fin d'année au foirail, il ne s'agit pas de gens du voyage qui viennent s'installer en Couserans pendant quelques semaines pour ensuite aller s'implanter ailleurs. Il explique que la problématique est purement saint-gironnaise ; plusieurs familles de gens du voyage ont obtenu à une certaine époque des concessions au cimetière et chaque fois qu'il y a un décès dans l’une de ces familles, ils sont amenés à revenir sur Saint-Girons. C’est ce qui s'est produit en fin d'année. Ces familles vivent à Tarbes et à Pau, mais viennent pour les obsèques sur la commune. L'une de ces familles a connu cette année en 4 ou 5 mois, 3 décès. C'est la raison pour laquelle on a eu sur la commune un campement sur le terrain de la future gendarmerie et en fin d'année au parc des expositions. En effet, il a fallu trouver une solution puisque les terrains enherbés ne peuvent pas accueillir les caravanes en hiver. Une réunion a été organisée en sous-préfecture, avec les services de gendarmerie, et il a été considéré qu'il fallait leur proposer une solution sur un terrain en dur. Ensuite concernant les consommations électriques puisque effectivement c'est une période hivernale et on peut penser que ces caravanes consomment énormément d'électricité, M. le Maire indique qu'il n'y a pas eu de branchement post-compteur, donc pas de frais pour la commune. II sait qu'Enedis s'est rendu sur place mais il ignore les décisions qui ont été prises.

M. GONDRAN comprend que les gens du voyage doivent être accueillis à Saint- Girons. Mais si le territoire disposait d’une aire d'accueil ou de grand passage, ce serait mieux pour leurs rassemblements.

M. le Maire répond que l'aire de grand passage ne résoudra rien puisqu'elle sera située à Lorp et quand ils sont dans cette démarche-là d'accompagner leurs morts, ils veulent rester en ville car ils font des allers-retours permanents au cimetière. En revanche l'aire d'accueil serait une solution. Celle au Pont du Rat va être réhabilitée et pourrait effectivement les accueillir à condition qu'elle ne soit pas occupée. Or, elle sera souvent saturée et ce problème d'accueil, en cas de décès, sera donc récurrent.

M. GONDRAN estime que si l'aire de grand passage est à Lorp, légalement ils n'ont pas à refuser d'y aller. D'autre part, l'accueil des gens du voyage est de la compétence de la communauté de communes. C'est donc à l'intercommunalité de régler cela, y compris le stationnement. Il fait remarquer qu'une délibération du conseil communautaire a dernièrement transféré cette compétence à une association départementale.

M. le Maire précise qu'il s’agit d'un syndicat départemental.

M. GONDRAN dit que c'est la raison pour laquelle il ne comprend pas pourquoi la commune est toujours confrontée à cette question qui ne devrait plus exister puisqu'elle ne relève plus de sa compétence.

M. le Maire affirme que le problème se posera de façon récurrente, comme il se pose ailleurs, à Pamiers, à Foix, à Tarascon et si on sort du département, partout.

M. GONDRAN insiste c'est une situation tout à fait anormale parce que ce sont de braves gens qui doivent être traités comme des humains, comme nous tous et qui doivent être

accueillis.

M. le Maire répète qu'il s’agit de situations particulières avec un décès et que la

commune doit assumer ses décisions passées.

26M. GONDRAN revient sur les consommations d'électricité. Apparemment il n'y a pas eu de branchement après compteur, donc il n'y a pas eu de dépense. Mais il signale que chacun quels que soient ses revenus, paye ses factures d'électricité et il ne voit pas pourquoi certains auraient des cadeaux et d'autres pas. Il y a des personnes en difficulté, elles s'adressent au CCAS et il est tout à fait normal de les aider.

M. le Maire précise d’ailleurs que souvent les gens du voyage ont cette démarche de venir proposer une participation au CCAS, à la fin de leur séjour afin de dédommager la commune.

L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, M. le Maire lève la séance à 19h55.

EE à La secrétaire de séance,

fa

[7 171

\e À cs) NGESS Marie-Christine DENAT-PINCE

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