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Convocation - 31639
Convocation - 30258
Procès Verbal - 31344
Arrêté - 32141
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Arrêté - 32141)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE
D’ESCAUTPONT
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes Canton
d’Anzin
Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/06/2025
publié le
? 57/2
15 S
LOF
202604
ID
: 059-21590:
3_2025-DE
À ce)
ki
NS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DRLK
DU
CONSEIL
MUNI
SEANCE
DU
19/06/2025
Date
de
convocation
:
13.06.2025 Date
de
publication
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq
; le dix-neuf
juin
Les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
la
Salle
Jean
Ferrat
—
Chemin
du
Fortin
(Cf:
arrêté
municipal
du
13 Juin
2025)
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
à
l'article
L2121-
Conseil
Municipal
: 25
Quorum
: 13
Présents
: 16
Absents
excusés
: 7
Ont
donné
pouvoir
: 5
Absents
: 2
Ont
pris
part
au
vote
: 16
Exprimés
: 21
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: 0
Secrétaire
de séance
:
Michel
RENARD
13.06.2025
10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Effectif du
PRÉSENTS:
Raphaël
KRUSZYNSKI;
M.
Jean-Luc
FRERE;
Mme
Eveline
LEGRAND
;
M.
Michel
RENARD;
M.
Patrick
LATOUCHE;
Mme
Christine
PLUMECOCQ;
M.
Benjamin
LECLERCQ;
Mme
Joëlle
LEGRAND;
M.
Jean-
Claude
LIETARD
;
M.
Jean-Luc
BULENS
;
M.
Didier
MARMIGNON
;
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP
; Mme
Monique
PASSET;
Mme
Sylviane
DEBOSZ
; M.
Daniel
HERLAUD
; Mme
Sandrine
PONCHANT
ABSENTS
EXCUSÉS
Mme
Catherine
ROLY;
Mme
Patricia
DURIEUX;
Mme
Virginie
BERNUS
; Mme
Corinne
WISNIEWSKI
; M.
Romuald
CHANTREL
;
M.
Cédric
LATOUCHE
; Mme
Tiffanie
SURIA.
ONT
DONNÉ
POUVOIR
: Mme
Catherine
ROLY
donne
pouvoir
à
Mme
Joëlle
LEGRAND
; Mme
Patricia
DURIEUX
donne
pouvoir
à M.
Michel
RENARD;
Mme
Corinne
WISNIEWSKI
donne
pouvoir
à
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI;
Mme
Virginie
BERNUS
donne
pouvoir
à
M.
Benjamin
LECLERCQ;
Mme
Tiffanie
SURIA
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
FRERE
ABSENTS
: M.
Benamar
TOUATI,
Mme
Aline
LANGA.
DELIBERATION
N°53-2025-DF-RK
Objet:
Actualisation
de
la
délibération
relative
à
l’indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
aura Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le FARBRUES
Ge
L
é
Publié
le
ID
: 059-215902073-20250624-53_2025-DE
Vu
le décret
n°
2001-623
du 12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n° 2002-60
du 14
janvier
2002 relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2003
relative
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
du
16
décembre
2003
notre
commune
a
mis
en
place
une
indemnité
permettant
de
rémunérer
les
agents
communaux,
dont
les
fonctions
le
justifient,
par
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires.
Ladite
délibération
étant
ancienne
et succincte,
il est
proposé
d’actualiser
les
modalités
d'attribution
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur.
À
défaut
de
compensation
sous
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplis
sont
indemnisées.
Néanmoins,
seuls
les
agents
relevant
des
grades
de
catégorie
C
et
B
peuvent
prétendre
au
versement
d’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
1)
Conditions
d'octroi
Les
heures
sont
effectuées
par
nécessité
de
service
sur
demande
du
N+1.
Celles-ci
sont
effectuées,
constatées
et contrôlées
par
le responsable
hiérarchique.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
ou
complémentaires
réalisé
par
agent
ne
doit
pas
excéder
25
heures
par
mois
(art
6 - décret
2002-60).
Les
heures
effectuées
les
dimanches,
les jours
fériés
ou
de
nuits
sont
prises
en
compte
pour
le
l’appréciation
de
ce
plafond.
Pour
les
agents
à temps
partiel
et
à temps
non
complet,
ce
contingent
est
calculé
par
référence
à la
quotité
de
travail.
Toutefois,
ces
contingents
mensuels
peuvent
être
dépassés
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée,
sur
décision
du
chef
du
service
qui
en
informe
immédiatement
le
comité
social
territorial.
2)
Indemnisation
Le
calcul
de
l’indemnité
est
effectué
comme
suit
:
Taux
horaire
de
l'IHTS
: Ce
taux
est
obtenu
en
divisant
par
1820
le
traitement
brut
annuel
de
l’agent
éventuellement
abondé
de
l'indemnité
de
résidence
(pour
le traitement,
on
tiendra
compte,
si tel
est
le
cas,
de
la NBI
perçue).
Calcul
du
montant
des
heures
supplémentaires
:
-
14
premières
heures
: traitement
brut
de
l'agent
/ 1 820,
le résultat
multiplié
par
1,25
-
11
heures
suivantes
: traitement
brut
de
l'agent
/ 1 820,
le
résultat
multiplié
par
1,27.
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100%
lorsqu'elle
est effectuée
de
nuit
et des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Ces
deux
majorations
ne
peuvent
se
cumuler.
MAIRIE D'ESCAUTPONT
La
Porte
Hôtel
de
Ville
- Pare
Municipal
Louis
Delhaye
-rue
Henri
Durre
- 59278
ESCAUTPONT
du
Hainaut
Tél:
03.27.28.51.70
- Fax :
03.27.28.51.71
-contact-info@mairie-escautpont.fr
com
Www.escautpont.fr
21 Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/06/2025
S
L
3
Publié
le
1D
: 059-215902073-20250624-53_2025-DE
Il est
ainsi
proposé
à l'assemblée
délibérante
:
-_
D'APPROUVER
les
modalités
d'application
proposées
du
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
;
-_
D’INSTAURER
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à temps
complet,
non
complet
et temps
partiel
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
emplois
suivants :
Catégorie
Cadre
d'emploi
Grade
:
Service
B
Rédacteurs
Tous
les
grades
B
Techniciens
Tous
les
grades
B
Auxiliaire
de
puériculture
|
Tous
les grades
C
Agents
de
maîtrise
Tous
les
grades
Ensemble
des
services
de
la
collectivité
(e
Garde-Champêtre
Tous
les
grades
GC
Adjoints
administratifs
Tous
les
grades
€
Adjoints
techniques
Tous
les
grades
C
Adjoints
d'animations
Tous
les grades
Vote
du
Conseil
Municipal
: Adopté
à l’Unanimité
Pour
: 21
voix
—
Contre
: 0
- Abstention
: 0
ait et délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus
our
extrait
conforme
r le
Maire, ël
KRUSZYNSKI
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
La
Porte
Hôtel
de
Ville
- Parc
Municipal
Louis
Delhaye
- rue
Henri
Durre
— 59278
ESCAUTPONT
du
Hainaut
Tél:
03.27.28.51.70
-
Fax
:03.27.28.51.71
-
contact-info@mairie-escautpont.fr
Er
www.escautpont.fr
219