Procès Verbal - 03102024 seance conseil municipal

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Procès Verbal - 03102024 seance conseil municipal Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Quinte. Lien du pdf (Procès Verbal - 03102024 seance conseil municipal)Thèmes du document : Industrie, Assurance, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL— SEANCE DU 03 OCTOBRE 2024

Procès-verbal de séance

L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'octobre à vingt heures, en application du code général des collectivités territoriales,

s'est réuni en mairie, salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Jean-jacques

OREILLER, le conseil municipal de la commune de La Quinte légalement convoqué le 26 septembre 2024.

Etaient présents : BOUCHET Sébastien, CARRE Sandrine, CHAMBRIER Cécile, GADOIS sebastien, LEBRETON Guy, OREILLER Jean-

Jacques, RENAUX Philippe, SOULIS Nathalie.

Etaient excusés : BOUTET Sébastien (proc. à RENAUX P.), FRANCOIS Laurent (proc. à GADOIS S .}, GIRARD Jérôme.

Etaient absents : GUILLAUME Mikaël.

la été dénombré huit conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales à été remplie. En vertu de l’article L.2121-15, le conseil municipal a désigné RENAUX Philippe

pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Il lui est adjoint Madame DUTAILLY Céline en qualité de secrétaire de mairie,

assistant à la séance sans participer aux délibérations.

EIUS : En exercice : 12 Présents : 08 Votants : 10

Rappel de l’ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 août 2024

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés en zone France Ruralité Revitalisation

Adhésion au contrat collectif de prévoyance proposé par le centre de gestion de la Sarthe

Décision Modificative Budgétaire n°2024/04 au budget principal

Création d’un tarif repas PAI

Modification de l'emploi de secrétaire général de mairie (ajustements) Demande de subvention au titre du programme Leader pour la rénovation énergétique de la salle polyvalente

Demande de subvention au titre du programme Leader pour la rénovation de l'éclairage public

Demande de subvention auprès de la DRAC pour inventorisation, tri et réaménagement des archives communales

Questions diverses

| APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE |

Aucune remarque n'étant émis, le procès-verbal de la séance du 29 août 2024 est adopté.

| EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES EN ZONE FRR |

L'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré un nouveau zonage dénommé France

Ruralités Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024 créant de nouvelles exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de

cotisation foncière des entreprises codifiées aux articles 1383 K et 1466 du code général des impôts (CGI). Ainsi, la commune de La

Quinte a été classée en zone FRR.

Par décision du 30 novembre 1990, la municipalité a instauré par délibération du conseil municipal, l'exonération de Taxe Foncière

sur les Propriétés Bâties d’une durée de 2 ans pour la création d'entreprise ou la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté.

Cette exonération était fondée sur l’article 1383 A du code général des impôts et liée à l’époque au classement en Zone de

Revitalisation Rurale (ZRR).

La loi de finances pour 2024 a prolongé le dispositif des ZRR pour 6 mois jusqu’au 30 juin 2024. Ainsi, les entreprises créées où

reprises à compter du 1° juillet 2024, en raison du nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) applicable à la commune de

La Quinte continueront de bénéficier des exonérations de taxes foncière sur les propriétés bâties antérieurement mises en place.

En revanche, les décisions prises antérieurement par l'assemblée délibérante ont cessées d’être applicables aux entreprises créées

ou reprises à compter du 1° juillet 2024.

La commune peut donc par délibération prise avant le 1er octobre de chaque année, pour application au 01/01/N+1, exonérer de

taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, les immeubles situés dans une zone France Ruralité Revitalisation (FRR)

mentionnée aux Il et I! de l'article 44 quindecies À du code général des impôts. Ils bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un

abattement dégressif de 75% la première année, 50% la deuxième année et 25% la troisième année. L'exonération puis l'abattement

s'appliquent aux immeubles rattachés entre le 1° juillet 2024 et le 31 décembre 2029 à un établissement remplissant les conditions

requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière entreprise prévue à l’article 1466G du code général des impôts.

Au titre de l’année fiscale 2023, aucune base n'ayant été exonérée, cela signifie que bien que l’exonération {ancien régime) soit

instituée, aucune entreprise ne remplissait les conditions pour en bénéficier.

Madame CHAMBRIER indique que ne pas mettre en place cette exonération n'incitera pas les entreprises à s'installer sur la commune.

VU l’article 1383K du code général des impôts,

Page 1 sur 7VU l’article 1466G du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France

Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un

établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à

l’article 1466G du code général des impôts.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s’y rapportent.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE

En préambule, Monsieur OREILLER rappelle que ce dossier a été présenté lors de la réunion hebdomadaire du 14 septembre dernier.

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, par

délibération du 22 février 2024, après avis du comité social territorial du 23 janvier 2024, a donné mandat au Centre de gestion de

la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des cinq centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour

l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national

du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la

réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions

de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du

09 juillet 2024,

- lancé Une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à

des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à

compter du ler janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics

territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie

professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte tenu des besoins sociaux et des

contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de:

-_ choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques incapacité

Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) : - choisir d'appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par l’accord collectif

régional ;

-_ définir la condition d'ancienneté requise pour l'adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse dépasser 6 mois :

- définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la

cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 2274 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 :

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics

au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements

publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; VU le

décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement : VU accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique

Territoriale ;

VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de

gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Page 2sur7VU la délibération de conseil municipal en date Du 22 février 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de la Sarthe,

membre du groupement de commandes constitué des cinq centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection

d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance : VU l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du

personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. VU l'accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion

obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel ;

VU l'avis favorable du comité social territorial du 24 septembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- adhère à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire

afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de La Quinte ;

- souscrit la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'incapacité Temporaire

de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 :

-__ n'approuve pas la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis, bénéficiaires d'un contrat à

durée déterminée, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par

ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l'article 2.10.2 de l’accord national du 11 juillet 2023 ; - décide que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de 06 mois,

conformément à l’article 2.8 de l'accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s'entend de la présence effective de

l'agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent

à l'employeur est supérieure ou égale à 6 mois;

-_ participe financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50% de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime

de base à adhésion obligatoire ;

- charge le maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents qui s’y

rapportent.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

MODIFICATION DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE (ajustements) |

Après avoir adressé la délibération prise par le conseil municipal lors de la séance du 29 août dernier au service carrières du Centre

de Gestion de la Sarthe il apparaît que les conditions fixées pour l'embauche éventuelle d’un agent contractuel sont trop restrictives.

En remplacement des conditions suivantes : « L'agent contractuel, qui aura vocation à occuper l'emploi de secrétaire général de

mairie devra justifier d'une expérience de 5 ans minimum dans cette fonction, d’un diplôme d’un niveau BAC+2 minimum et de

compétences dans les domaines des ressources humaines, du juridique et des finances locales. », il est proposé d'indiquer que l'agent

contractuel qui aura vocation à occuper l'emploi de secrétaire général de mairie devra justifier d’une expérience significative dans

les domaines des ressources humaines, des affaires juridiques et/ou des finances locales et être titulaire d’un niveau Bac minimum

ou équivalent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve les modifications portées à la délibération du 29 août 2024.

- charge le maire, où son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents qui s'y

rapportent.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE AU BUDGET PRINCIPAL N°2024/04

1/ reprise sur amortissements :

L'étude d’avant-projet garderie a été intégrée au compte 2131-constructions bâtiments publics. Or, des amortissements avaient

déjà été comptabilisés en 2023 pour cette immobilisation. Pour rappel, les études qui sont suivies de travaux s'intègrent en compte

21 et ne sont pas amortissables. Il apparaît donc nécessaire de réaliser des opérations de reprises sur amortissements en ouvrant

les crédits nécessaires au compte d’imputation 2803 (040)-amortissement frais d’études ainsi qu’au compte d’imputation 781 (042)}-

reprises sur amortissements pour un montant de 546€.

2/travaux en régie :

Les dépenses d'acquisition de matériel et matériaux qui ne sont pas assez importantes ne peuvent pas être imputées directement

a la section d'investissement même si ces dépenses concourent à des travaux faits par la collectivité pour elle-même. Pourtant, il

s'agit bien d'immobilisations ; ce sont les travaux en régie. Au cours de l’année 2024, les travaux d'enfouissement de la ligne

électrique alimentant la machine à pain ont été réalisés en régie et représentent 1 257.99€ qu'il convient de transférer en section

d'investissement (fourniture et temps agent). Les écritures comptables (mandat et titre d’ordre = sans transfert réel de fonds}

consistent à ouvrir des crédits au compte 21538(042)-autres réseaux et au compte 72{040}- production immobilisée pour un

montant de 1 260.00€.

Page 3 sur 7Présentation de la trame règlementaire :

Dépenses (1) Recettes ® Désignation

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de | Augmentation

crédits de crédits

1 806,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'inveatissement 0,00 € 1806,00 € 0,00€ 0,00 €

R-72 : Production Immobllisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 260,00 €

R-781 : Reprises sur amortissements, déprédations et 0,00 € 0,00 € 0.00 € 546,00 € provisions

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 1306,00 € sections

= 000€) 1#060€ To EN DA TS = = j AA | ns 2 R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 806,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la sectfon do 0,00€ 0,00 € 0,00 € 1306,00 € fonctlonnement

D-21538 : Autres réseaux 0,00 € 1260,00 € 0.00 € 0.00 €

D-2803 : Amort frais études, recherche et dév. et frais 0,00 { 546,00 € 0.00 € 0.00 € d'insertl

TOTAL D 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 4 1 306,00 € 0,00€ 0,00€

TotalINVESTISSEMENT | o00e] 180600€ 000€ 160€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la décision modificative budgétaire telle que présentée.

- charge le maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents qui s’y rapportent.

ADOPTE A L’'UNANIMITE.

CREATION D'UN TARIF REPAS P.A.I |

Les communes ne sont pas tenues d'accepter la différenciation des repas ou la fourniture de panier-repas pour les enfants ne

présentant aucun trouble de santé particulier, la restauration scolaire étant un service public facultatif. Il en va différemment des

enfants allergiques ou présentant un trouble de la santé, qui doivent, conformément à l’article L.351-1 du code de l'éducation être

accueillis par l’établissement scolaire moyennant si nécessaire des aménagements spécifiques. Dans le cadre de la restauration

scolaire, ces aménagements peuvent consister à accepter un panier-repas préparé par les parents, auquel cas ces derniers assument

la pleine et l'entière responsabilité de la fourniture (composants, conditionnement et contenant nécessaires au transport de l’ensemble).

Cette modalité de restauration est notamment autorisée et prévue règlementairement par le code de l’éducation, pour les enfants

atteints d’une allergie, d'une intolérance ou d’un trouble alimentaire médicalement constaté, requérant un régime alimentaire

adapté, notamment dans le cadre d’un projet d'accueil individualisé (PAI).

La circulaire interministérielle n°2001-118 du 25 juillet 2001 relative à la composition des repas servis en restaurant scolaire et à la

sécurité alimentaire précise que si la collectivité n’est pas en mesure de proposer un repas adapté aux contraintes médicales de

l’enfant, elle sera tenue de l’admettre dans ses locaux pour lui permettre de consommer son panier-repas. L'utilisation de panier-

repas par les élèves des écoles primaires peut ainsi constituer une alternative à la restauration scolaire.

Considérant que la commune n'a pas la possibilité de proposer un menu de substitution pour les élèves qui seraient contraint

d'adopter un régime alimentaire particulier du fait d’une allergie, d’une intolérance ou d’un trouble alimentaire et qu’il n’y a pas de

raison que les familles concernées supportent le même prix d’un repas, il est proposé de créer un tarif de restauration scolaire

intitulé « repas enfant PAI » pour les enfants apportant un panier-repas dans le cadre d’un protocole médical.

Madame CHAMBRIER indique qu'il y a déjà le cas d’un enfant dont les parents préparaient un panier repas.

Madame SOULIS confirme, mais les familles payaient le même tarif qu’un enfant en repas « normal ».

Monsieur GADOIS et Madame CARRE trouve cela compliqué de demander aux familles concernées de payer une prestation alors que ce sont eux qui fournissent le repas.

Monsieur LEBRETON rappelle que d’autres coûts tels que l’énergie, les charges d'entretien et de personnel sont inclus dans le tarif facturé aux familles.

Madame SOULIS rappelle que la municipalité supporte 50% des charges du service.

Madame CARRE demande s’il a été fait un calcul, une estimation.

Madame DUTAILLY présente l'estimation :

Prix de revient repas enfant régulier : 10,29€

Tarif appliqué repas enfant régulier : 4,85€

Madame CARRE demande le nombre d'enfant concerné.

Madame DUTAILLY lui indique qu'à ce jour un seul enfant est concerné.

Prix de revient repas enfant régulier : 6,70€

Tarif estimé repas enfant PAI : 3,15€

Page 4 sur 7Monsieur GADOIS estime que la commune n'est pas à 3€ près et propose une gratuité.

Madame CARRE demande si ce tarif est révisable à tout moment.

Madame DUTAILLY lui précise que oui, qu'il pourra même être revu chaque année lors de la révision annuelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide la prise d’un repas « enfant PAI » est gratuit.

- charge le maire, où son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents qui s’y

rapportent.

ADOPTE À 7 VOIX POUR (3 abstentions).

DEMANDE DE SUBVENTION POUR INVENTORISATION, TRI ET REAMENAGEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES

Dans le cadre du projet d'aménagement des archives communales, les services de l’ATESART ont été sollicité pour la réalisation d’un

devis détaillé comprenant le recensement, le tri, le dépoussiérage, le reconditionnement, l'inventaire des archives définitives de

moins de 50 ans et l’élimination règlementaire.

Le travail de l'ATESART à été estimé à 15 700€ HT. Une demande de financement peut être déposée auprès des services de la

Direction Régionale des Affaires Culturelles au titre de l’année 2025 et la subvention accordée peut varier entre 1 000€ et 10 000€.

Compte rendu du calendrier prévisionnel du service qui pourrait intervenir fin du 3ème trimestre 2026 et des modalités de

règlement, le projet pourra être inscrit au budget 2026.

Concernant les archives les plus anciennes (archives de plus de 50 ans et de plus de 120 ans pour l’état civil}, un rendez-vous en

mairie s’est tenu avec les Archives Départementales de la Sarthe le 30 septembre dernier et une prise en charge a été faite par leurs

services. Ces archives seront stockées dans leurs locaux et mises à disposition pour consultation du public, mais la commune en

reste propriétaire.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

Dépenses Recettes

Inventorisation, tri et réaménagement des 15 700.00€ Subvention DRAC (63.7%) 10 000.00€

archives communales Autofinancement (36.3%) 5 700.00€

TOTAL DES DEPENSES 15 700.00€ TOTAL DES RECETTES 15 700.00€

Monsieur GADOIS s'interroge sur la nécessité de conserver les archives papier et s’il n'est pas possible de tout numériser.

Madame DUTAILLY lui indique que c’est possible mais que la conservation des archives physiques demeure obligatoire et que

certaines se conservent à vie.

Monsieur OREILLER rappelle qu'il s'agit d’une responsabilité du maire et qu'aucun dépôt réglementaire aux archives départementales

n'avait été réalisé depuis 1966.

Monsieur GADOIS s'interroge sur la capacité de stockage actuelle.

Madame DUTAILLY précise qu'elle est suffisante, qu'un certain nombre de documents ont été pris en charge le 30 septembre dernier

et que des éliminations seront réalisées par ailleurs par ses soins, conformément aux dispositions réglementaires et que l'intervention

de l'ATESART permettra également de diminuer le volume des archives physiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre du traitement, de la numérisation et la valorisation

d'archives à l'échelle communale auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

-__ Adopte le plan de financement présenté.

-_ Atteste de la compétence de la commune à réaliser les travaux.

- Charge Monsieur le Maire, où son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s'y rapportent.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME LEADER POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE POLYVALENTE

Dans le cadre du projet de travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de la salle polyvalente, des fonds dans le cadre

du programme Leader sont disponibles. Madame SOULIS ayant participé à une réunion de présentation sur ce fonds le 24 septembre

dernier prend la parole pour faire une présentation.

Pour information, la demande de financement au titre de la DETR sur ce projet a été rejetée du fait que la commune bénéficie du

Fonds Verts pour un montant supérieur à notre demande (150 000€ demandés — 222 291€ alloués). Monsieur OREILLER a pris

contact avec le Directeur du cabinet du Sous-Préfet de Mamers qui lui a donné cette réponse et qui lui a indiqué que cette décision

est irrévocable car plus aucun fonds n’est disponible. D'autres pistes de subventionnement seront pour autant à l’étude après

informations communiquées par ses services.

Madame CHAMBRIER demande quelle est la somme qui avait été demandée au titre de la DETR.

Page 5 sur 7Monsieur OREILLER lui indique que la somme de 150 000€ a été demandé et que cela représentait donc 300 000€ de financements

de l'Etat avec le Fonds Verts, pour obtenir finalement la somme de 222 291€.

Madame SOULIS tient à préciser que les dossiers de demande de financements au titre du programme Leader sont relativement

lourds à monter et que la demande doit être supérieure à 30 000€ faute de quoi le projet ne sera pas étudié. Elle précise par ailleurs

que le déblocage des fonds alloués est long et donne l'exemple d’une commune qui attend le versement depuis une dizaine d'années.

Madame CHAMBRIER précise donc que ce sera 80 000€ de plus à avancer sur la trésorerie de la commune.

Monsieur OREILLER acquiesce et précise qu'il demandera un entretien avec le Conseil aux Décideurs Locaux pour présenter le projet

et connaître les capacités de la commune à emprunter. Par ailleurs, il indique que le projet prendra certainement du retard car des

études spécifiques à la géothermie sont nécessaires et compliquées à obtenir.

Monsieur GADOIS demande si un financement par l'emprunt a été réalisé dans le cadre des travaux de la garderie.

Monsieur OREILLER lui indique que non, que la trésorerie de la commune était suffisante pour se permettre de ne pas contracter de nouvel emprunt.

Madame DUTAILLY indique par ailleurs que les subventions attendues pour les travaux de la garderie viendront abonder la trésorerie de la commune une fois le chantier terminé.

Monsieur GADOIS propose alors de rouvrir la salle aux locations.

Il'est décidé de permettre des réservations de salle jusqu'avril 2025 pour le moment.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Dépenses Recettes

DETR/DSIL 0.00

Fonds Verts 222 291.00

Travaux de réhabilitation et rénovation TEA OR EEE ES 10200 .60 | Lu 545 814.00 | Aide régionale à l'invest. communal 50 000.00 énergétique

Fonds chaleur 11 000.00

Programme Leader 80 000.00

Autofinancement 172 523.00

TOTAL DES DEPENSES 545 814.00 TOTAL DES RECETTES 545 814.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre du programme Leader pour la rénovation

énergétique de la salle polyvalente.

- Adopte le plan de financement présenté.

- _ Atteste de la compétence de la commune à réaliser les travaux.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents qui s’y rapportent.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME LEADER POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

AJOURNE — la demande de financement devant être d’un minimum de 30 000€

| QUESTIONS DIVERSES |

ORGANISATION DU BANQUET DES AINES

"Les élus procèdent au choix du menu proposé par le traiteur Pascal GIBAUD

" Unétat des stocks des bouteilles de vin sera réalisé après l'inauguration de la garderie

"Mme Carré est chargée de s'occuper de la décoration aidée par Mme Soulis

"Mme Carré est en charge de la commande du pain et des desserts auprès de la boulangerie de Coulans

DETR 2025 : Projets communaux

Les demandes de financements au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2025 devront être déposés

début décembre suivant le calendrier de la Préfecture. Deux projets sont susceptibles d'être éligibles et sont proposés :

“ Projet priorité 1 : rénovation du parc d'éclairage public de la commune

Un chiffrage a été dressé par l’entreprise GBE Services pour un montant global de 58 625.56€ HT.

llest proposé de monter un dossier pour ce projet et en parallèle de demander un financement au titre du Fonds Verts.

“ Projet priorité 2 : désamiantage de la toiture des vestiaires du stade de foot

Un chiffrage à été réalisé par l'entreprise TTC pour un montant global de 12 810.00€ HT (hors coordinateur SPS et mise à jour du

diagnostic amiante). Il est proposé de monter un dossier pour ce projet.

Monsieur GADOIS semble surpris du coût car il avait été conclu que les représentants du club de foot se chargent de démonter la toiture.

Monsieur OREILLER lui rappelle que la manipulation et la destruction de l'amiante répondent à une règlementation spécifique

adaptée au risque et que de ce fait la commune doit faire appel à une entreprise agréée.

Page 6 sur 7COMMUNAUTE DE COMMUNES : Transfert de la compétence assainissement collectif Suite à la restitution de la 1*® phase de l'étude relative au transfert de la compétence assainissement collectif à la 4CPS et au vu du

planning extrêmement contraint, le conseil communautaire réuni le 16 juillet 2024 a approuvé la proposition faite en conférence

des Maires de poursuivre les travaux en fixant pour objectif un transfert à la date légale prévue par le code général des collectivités

territoriales, soit le 1% janvier 2026 sans délégation aux communes.

VOIRIE COMMUNALE

Les PATA ont été réalisés les 18 et 19 septembre dernier sur les routes de Degré et de Chaufour. On notera la présence de gravillons

en couche relativement épaisses. Ils doivent être laissés pendant environ deux mois pour permettre au point à temps de

s’agglomérer au bitume. Les travaux de réfection des enrobés rue de Coulans ont été terminés ce jour.

QUESTIONS ORALES

OREILLER J] : tient à informer les membres du conseil municipal de la nouvelle agression verbale et provocatrice faite à son encontre

par Madame la Présidente du comité des fêtes quintois. Il rappelle le contexte indiquant que dans le cadre de l’entretien des terrains

de pétanque, comme décidé par le conseil municipal, une attention particulière a été portée sur ceux situés à la salle polyvalente.

Il précise qu’en raison du manque de personnel ceux du plateau d'évolution n’ont pas pu être nettoyés. Il indique par ailleurs que

le matin même, par notification intramuros, il a appris l'annulation du concours prévu dans le week-end avec une mention que l’on

peut caractériser de mensongère envers la commune. || termine en informant qu’un courrier lui sera adressé.

]

l'est fait un point sur la conférence des Maires organisée par la communauté de communes dans le cadre du PLUI. Mr Oreiller

regrette que certains renseignements concernant, entre autres, ceux fournis par la Chambre d'Agriculture sur la nature des terrains

agricoles ne nous aient pas été fournis au préalable et indique que peu des remarques et critères d'arbitrage retenus par le conseil

municipal ont été pris en compte.

SOULIS N : précise qu'un recrutement est en cours pour le remplacement du poste d'agent d'encadrement et de restauration

scolaire. Un entretien a été réalisé dans l'après-midi mais les candidatures ne sont pas concluantes. Elle indique que si le

recrutement ne devait rien donner, les élus devraient alors donner de leur temps pour pallier au manque d’effectif dans l'attente

de trouver un nouvel agent.

Mme Soulis revient sur un incident survenu le vendredi 20 septembre dernier à la garderie du soir où un enfant de 4 ans a échappé

à la vigilance de l'agent de surveillance. L'enfant a réussi à se faufiler à l'extérieur des locaux et à franchir l'enceinte de l’école en

raison d’un problème technique sur le portail principal. Fort heureusement, sa maman arrivant à ce moment précis, l'incident s’est

arrêté là. Mme Soulis indique qu’un entretien avec l'agent a eu lieu et qu’une réunion avec l’ensemble des intervenants s’est tenue

le jeudi suivant. Elle tient également à souligner le manque de soutien pendant l'absence de Mrs Oreiller et Renaux. Elle indique

que ces quinze derniers jours ont été compliqués et qu’elle n’a vu personne du conseil municipal en mairie à s'interroger sur les

affaires courantes.

CHAMBRIER C : indique que le chemin piéton longeant l'arrière de l'église est en très mauvais état.

L AGENDA Date Horaires | Lieu Manifestation Organisateur

05/10/2024 10H00 Mairie Remise des prix concours des Maisons Fleuries Commune

12/10/2024 | 10h00 Garderie Inauguration garderie Commune

15/10/2024 | 18H00 Mairie La Quinte Conseil d'école Ecoles

19/10/2024 Mayet Congrès des Maires et Adjoints de la Sarthe AMF 72

11/11/2024 Cérémonie commémorative Commune

11/11/2024 Salle polyvalente Banquet des aînés Commune

17/11/2024 Salle polyvalente Marché de Noël Comité des fêtes

Prochaine réunion du conseil municipal : 14 novembre / 19 décembre / 23 janvier /

22h00 : l'ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance,

Dressé à La Quinte, Le 07/10/2024

Le maire,

Jean-Jacques OREILLER

Le secrétaire de séance,

Philippe RENAUX

peut

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