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Déliberation - D2025 12 Delib.Autorisation a signer la convention de coordination entre la police municipale et les forces de securite de lEtat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chens-sur-Léman.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en A2 le 17/02/2025
Publié le / 02/2025 S /
ID : 074-217400704-20250211-D202
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le onze
février, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, S'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence D 2025 - 12
de Madame Pascale MORIAUD, maire,
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 18 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers votants : 21 BAARSCH C. MORAND F.ZANNIF. Dont trois pouvoirs ARNOUX. R. STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET J.P. DENERVAUD M. BILLARD
Date de la convocation du Conseil NE ANA TR RU CRETE À F. Municipal : O4 février 2025 GS orne ° °
EXCUSÉS : FICHARD B. « pouvoir à
OBJET : AUTORISATION A MORIAUD P. » De PROYART A. « pouvoir à SIGNER LA CONVENTION TRONCHON J. » CORNU C. « pouvoir à COMMUNALE DE CHEVRON F. » QUERNEC GARIN C.
COORDINATION ENTRE LA CHANTELOT L.
POLICE MUNICIPALE ET LES Est élu secrétaire de la séance : CHANTELOT C FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
Madame le maire présente au conseil municipal la convention communale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de |” État.
Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées :avec celles des forces de sécurité de l” État.
| Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont : la
gendarmierie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le
commandant de la brigade territoriale autonome de DOUVAINE.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par Monsieur le
commandant de la brigade de Gendarmerie de DOUVAINE, avec le concours de la commune signataire, et dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités ci-après :
e Sécurité routière
e Prévention de la délinquance
e Lutte contre la toxicomanie Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture ke) 7102/2025
Publié le 18}CZ, 225 S
ID: 074-217400704- (2 D2024
e Protection des zones commerciales et des espaces publics #
e Lutte pour la protection de l’environnement
e Police de l'urbanisme
e Lutte contre les cambriolages
e Prévention des violences scolaires,
° Prévention des installation illicites sur la voie publique
Cette convention prévoit également les domaines dans lesquels la coopération opérationnelle renforcée s’exerce.
Un rapport est établi, au moins une fois par an, selon les modalités définies d’un
commun accord.
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
La convention est établie pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de cette convention et en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention qui lui est présentée ;
AUTORISE Madame le maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Christian CHANTELOT Pascale MORIAUD