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Procès Verbal - pv Conseil du 8 AVRIL 2026 A 2
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Thumeries.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 8 AVRIL 2026 A 2)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
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DU 8 AVRIL 202 6
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
L’ an deux mil vingt - six , le huit avril , le Conseil Municipal de la ville de THUMERIES, s’est
rÈuni, dans le lieu ordinaire de ses sÈances , sous la prÈsidence de M adame NadËge
BOURGHELLE - KOS, Maire, ‡ la suite de la convocation qui lui a ÈtÈ adressÈe le premier avril 2026 ,
laquelle convocation a ÈtÈ affichÈe dans les formes rÈglementaires.
I. Ouverture de la sÈance ‡ 1 8h0 5
Nombre de conseillers en exercice : 27 – Quorum : 14
Etaient prÈsents : Mme BOURGHELLE - KOS NadËge, Mme MASQUELEZ VAN DE STEENE
Corinne, M. FLUET Guillaume, Mme DUBERNARD CÈline, M. KOS Arnaud, Mme
CIESIELSKI Magali, M. BIENKOWSKI Renaud, Mme MALECHA Sandrine , M.
NIEUWLANDT SÈbastien, Mme DUBOIS - MICHEL Fabienne, Mme CLAEYMAN LEON
Isabelle, M. QUILLIOT Philippe, M. FAIVRE BenoÓt, Mme DELEDICQUE Sylvie, Mme
DUMORTIER - WARTEL Caroline, Mme LEROY WOLOSZ, M. DERAMBURE David, M. FERET
Alexis, M. FILLIERE Patrick, Mme RIOU Sandrine, M. ROBAK Eric, Mme PETIT Aline, Mme
MULA Tiphaine, M. CUVELIER Nicolas, M. COLL…R IE BenoÓt (arrivÈ ‡ 18h25), Mme BOIS
Mathilde, lesquels forment la majoritÈ des membres en exercice et peuvent dÈlibÈrer
valablement en exécution de l’article L.2121 - 17 du code gÈnÈral d es collectivitÈs
territoriales .
PrÈsents : 26 - Pouvoirs : 1 - Votants : 27
Absent excusÈ et reprÈsentÈ : Monsieur …ric MASQUELEZ donne pouvoir ‡ Madame
MASQUELEZ VAN DE STEENE Corinne.
I I . DÈsignation du secrÈtaire de sÈance
I l a ÈtÈ procédé en conformité à l’article L.2121 - 15 du code gÈnÈral des collectivitÈs
territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. M adame
Magali CIESIELSKI est dÈsignÈ e pour remplir cette fonction.
I I I. Approbation des procËs - verbaux des sÈances des 11 fÈvrier et 21 mars 2026
Madame le Maire informe ensuite que l’ensemble des conseillers municipaux a reçu les
procËs - verbaux des sÈances des 11 fÈvrier et 21 mars dernier. Elle demande si des
observations sont ‡ formuler quant ‡ ceux - ci. Aucune objection n’étant émise, les
procËs - verbaux sont adoptés à l’unanimité.
VI. Demandes d’intervention avant les travaux liés aux délibérations inscrites à l’ordre
du jour
Madame Tiphaine MULA demande si elle a la possibilitÈ de prendre la parole avant le
dÈbut de la sÈance. Madame le Maire lui accorde. Madame MULA stipule que des je |
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
dÈmissions sont intervenues au sein du conseil municipal. Elle demande la raison de ces
dÈmissions afin de faire preuve de transparence. Madame le Maire rÈpond
qu’effectivement 2 conseillers lui ont présenté leur démission, notamment pour des
raisons perso nnelles mais aussi car il n’y avait pas de poste d’adjoint vacant les
concernant.
Un débat s’engage à l’initiative de Monsieur Nicolas CUVELIER sur la question de la
transparence et de la communication interne au sein du conseil municipal. Certains Èlus
indiquent que plusieurs informations récentes, notamment relatives à l’organisation
municipale, n’ont pas été portées à leur connaissance de manière directe et qu’ils en ont
eu connaissance par des canaux indire cts (consultation du site internet de la commune,
Èchanges avec des habitants, associations ou commerÁants).
Il est notamment évoqué le délai entre l’installation du conseil municipal (élection du 15
mars) et la publication des arrÍtÈs du 31 mars relatifs aux dÈlÈgations attribuÈes aux
adjoints , certains Èlus regrettant de ne pas avoir ÈtÈ informÈs en amont de leur contenu.
Il est Ègalement soulignÈ que certains adjoints ont entamÈ leurs missions (prÈsentations
‡ la population, rencontres avec les acteurs locaux) avant que ces dÈlÈgations ne soi ent
portées officiellement à la connaissance de l’ensemble du conseil.
Les Èlus de l a minoritÈ expriment leur souhait d’une amÈlioration des modalitÈs de
communication , afin de garantir une information identique et simultanÈe de tous les
conseillers municipaux. Ils insistent sur la nécessité d’une transparence accrue, tant sur
les délégations que sur l’organisation générale de l’exécutif municipal, et estiment que
cela constitue une condition nÈcessaire ‡ un travail collectif efficace.
En rÈponse, il est indiquÈ par la majoritÈ que les dÈlÈgations des adjoints ont nÈcessitÈ
des ajustements techniques avant leur validation dÈfinitive, ce qui explique leur
communication différée. Il est précisé qu’il n’existe aucune volonté de dissimulatio n et
que la municipalité s’inscrit dans une démarche de transparence, tout en rappelant que
certaines dÈcisions requiËrent un temps de finalisation avant diffusion.
Le débat s’élargit ensuite au fonctionnement des commissions municipales . Les Èlus
d u groupe minoritaire expriment leur volontÈ de participer activement aux travaux et
regrettent leur faible reprÈsentation au sein des commissions, celle - ci Ètant ÈvaluÈe ‡
environ 20 % des siËges. Ils indiquent souhaiter que leur rÙle ne soit pas limitÈ ‡ une
prÈsence ponctue lle ou accessoire, mais qu’ils puissent contribuer pleinement aux
travaux prÈparatoires et aux rÈflexions collectives.
Ils insistent également sur la nécessité d’une communication efficace au sein des
commissions (en amont et en aval), ainsi que sur l’importance de leur régularité et de leur
rÙle structurant dans la prÈparation des dÈcisions soumises au conseil municipal. aire
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
Madame le Maire rappelle que la composition des commissions est dÈterminÈe en
fonction de la rÈpartition des siËges au sein du conseil municipal et non en fonction des
rÈsultats Èlectoraux.
VI I . D ÈlibÈrations
A – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES ET EXECUTIFS LOCAUX (Rapporteur :
Madame Nad Ëge BOURGHELLE - KOS, Maire)
➢ 0 3- 26 - 0 7 – Indemnités des adjoints au maire titulaires d’une délégation
SynthËse : Les maires bÈnÈficient ‡ titre automatique, sans dÈlibÈration,
d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L. 2123 - 23 du
CGCT.
Les adjoints ayant reÁu une dÈlÈgation de fonction perÁoivent Ègalement une
indemnitÈ. ¿ ÈgalitÈ de charge, le conseil municipal doit indemniser ses adjoints
de la mÍme maniËre. Le conseil peut toujours moduler les indemnitÈs des
adjoints dans les limites prÈvues par la loi (article L.2123 - 24 CGCT) et sans
dépasser l'enveloppe indemnitaire globale. L’enveloppe indemnitaire globale se
dÈfinit comme Ètant le montant total des indemnitÈs maximales susceptibles
d’être allouées au maire et aux adjoints (§ II de l’article L. 2123 - 24).
Par ailleurs, un conseiller peut recevoir une indemnitÈ suite ‡ une dÈlÈgation de
fonction du maire. Dans ce cas, cette indemnitÈ devra Ítre comprise dans
l’enveloppe indemnitaire globale (maire + adjoints).
Pour pouvoir prétendre à une indemnité, l’élu doit exercer effectivement son
mandat. Le maire peut prÈtendre ‡ une indemnitÈ dËs son entrÈe en fonction.
Les adjoints et les conseillers dÈlÈguÈs doivent avoir reÁu une dÈlÈgation du
maire (par arrÍtÈ) pour p ouvoir prÈtendre ‡ une indemnitÈ.
Le conseil municipal dÈcide de la rÈpartition de cette enveloppe. ¿ noter que la
notion d’élu intéressé, qui ne s’applique que lorsqu’une délibération présente
un intÈrÍt pour un Èlu au titre de ses activitÈs privÈes, ne concerne pas les
dÈcisions relative s aux indemnitÈs de fonctions. Par consÈquent, rien ne
s’oppose à ce qu’un élu participe au vote d’une délibération relative à ses
propres indemnitÈs de fonction.
Le montant des indemnités doit être fixé en pourcentage de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ceci évitant de reprendre
une dÈlibÈration ‡ chaque revalorisation des indices de la fonction publique. Les ompte en
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
articles L.2123 - 23 et L.2123 - 24 fixent le pourcentage ‡ prendre en compte en
fonction de la population (la population ‡ prendre en compte Ètant la population
totale du dernier recensement).
Toute dÈlibÈration du conseil municipal concernant les indemnitÈs de fonction
d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un
tableau rÈcapitulatif de l ’ensemble des indemnit Ès allou Èes ( ß III de l ’article L.
2123- 20 - 1).
DÈbats : Madame Aline PETIT rappelle en prÈambule que le dispositif proposÈ
est conforme au cadre lÈgal , les indemnités s’inscrivant dans une enveloppe
globale fixÈe rÈglementairement. Il est toutefois soulignÈ que cette enveloppe
a connu une Èvolution ‡ la hausse par rapport au prÈcÈdent mandat , passant,
selon les éléments présentés, de 167 % à 186 % de l’indice de référence, soit une
augmentation de l’ordre de 10 %.
Il est indiqué qu’un choix alternatif aurait pu consister à maintenir le niveau
antÈrieur des indemnitÈs, notamment ‡ pÈrimËtre comparable de dÈlÈgations.
L’intervenant précise ne pas contester le principe d’indemnisation des élus, jugé
lÈgitime au regard des responsabilitÈs exercÈes, mais estime que
l’augmentation de l’enveloppe globale n’apparaît pas opportune dans le
contexte budgÈtaire actuel de la commune, dÈcrit comme contraint,
notamment en raison du poids des charges de fonctionnement et de personne l.
Il est ajouté que cette évolution est susceptible d’avoir un impact financier
estimÈ ‡ environ 6 000 € supplémentaires par an , soit environ 36 000 € sur la
durÈe du mandat pour les seules indemnitÈs des adjoints et conseillers
délégués. L’intervenant évoque également une revalorisation de l’indice de 3,3
% , reprÈsentant environ 2 000 € supplémentaires par an , conduisant ‡ une
hausse globale estimÈe ‡ environ 8 000 € annuels , soit prËs de 48 000 € sur
un mandat .
Au - del‡ des aspects financiers, il est exprimÈ que cette dÈcision pourrait Ítre
perÁue comme un signal dÈfavorable par la population ainsi que par les agents
de la collectivitÈ, dans un contexte de contraintes budgÈtaires. Il est Ègalement
regrettÈ que les documents prÈparatoires ne prÈsentent pas de maniËre
explicite les montants en euros , ce qui aurait permis une meilleure lisibilitÈ pour
les Èlus et les administrÈs.
En réponse, l’exécutif municipal rappelle que les indemnités des élus sont
strictement encadrÈes par la rÈglementation , qui fixe des plafonds en fonction
de la strate dÈmographique de la commune. Il est prÈcisÈ que la proposition
consiste ‡ appliquer ce cadre lÈgal. nt.
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
Il est également rappelé que les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller
dÈlÈguÈ impliquent un niveau ÈlevÈ de responsabilitÈs , tant sur les plans
juridique, financier qu’humain, ainsi qu’un engagement quotidien au service de
la collectivitÈ. Les indemnitÈs sont prÈsentÈes comme la contrepartie de cet
investissement.
L’exécutif indique par ailleurs que cette décision est jugée mesurÈe au regard
du budget communal et qu’elle n’est pas de nature à remettre en cause les
projets municipaux ni les services rendus ‡ la population.
Enfin, les montants mensuels bruts des indemnitÈs sont prÈcisÈs :
• Maire : 2 396,43 €
• Adjoints : 876,36 €
• Conseiller délégué : 657,60 €
L’exécutif réaffirme que la démarche s’inscrit dans un cadre légal, transparent
et en cohÈrence avec les responsabilitÈs exercÈes.
DELIBERATION REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
TMumerieyæ
Nombre de membres en exercice :27
Nombre de membres présents :26
Nombre de suffrages exprimés :27
Pour : Majorité
Convocation du :1° avril 2026
Date d'affichage :2 avril 2026
Acte rendu exécutoire par
télétransmission en Préfecture du Nord
Le 10/04/2026 et publication du
10/04/2026.
Déli i ° 03-26-07
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L C
ID : 059-215905928-20260410-03_26_07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DE
Présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2026
Etaient présents :
Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ VAN DE STEENE
Corinne, M. FLUET Guillaume, Mme DUBERNARD Céline, M. KOS Arnaud,
Mme CIESIELSKI Magali, M. BIENKOWSKI Renaud, MALECHA Sandrine,
M. NIEUWLANDT Sébastien, Mme MICHEL-DUBOIS Fabienne, Mme
CLAEYMAN LEON Isabelle, M. QUILLIOT Philippe, M. FAIVRE Benoît,
Mme DELEDICQUE Sylvie, Mme DUMORTIER-WARTEL Caroline, Mme
LEROY WOLOSZ Angélique, M. DERAMBURE David, M. FERET Alexis, M.
FILLIERE Patrick, Mme RIOU Sandrine, M. ROBAK Eric, Mme PETIT Aline,
Mme MULA Tiphaine, M. CUVELIER Nicolas, M COLLÉRIE Benoît (arrivé
à 18h25), Mme BOIS Mathilde.
Absent excusé et représenté : M. MASQUELEZ Eric
Secrétaire de séance : Mme CIESIELSKI Magali.
OBJET | INDEMNITES DES ADJOINTS AU MAIRE TITULAIRES D'UNE DELEGATION
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2123-20 à L2123-24-1,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21/08/2026 fixant à 8 Le
nombre des adjoints au maire;
Vu le procès-verbal d'élection des adjoints au maire établi Le 21/03/2026;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer Le montant
des indemnités de fonction allouées aux adjoints au maire au regard du
taux maximal fixé en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique et de l'enveloppe globale autorisée ;
Considérant que la population totale de La commune est de 4165 habitants
et que taux maximal par adjoint est de 23,82% ;
Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax O3 20 16 85 90
contact@thumeries.fr
wwwthumeries fr
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) Considérant que l'enveloppe globale qui peut être attribuée et r
entre Les 8 adjoints et Le conseiller délégué est donc de 186,56%;
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L 0 éd
ID : 059-215905928-20260410-03 26 07-DE
Considérant que l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser
l'indemnité fixée pour Le maire (68,3 %) ;
Sur proposition du Maire, il est proposé de fixer Les indemnités des adjoints
et du conseiller délégué de la manière suivante ;
Pour chacun des 8 adjoints : 21,32 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique
Pour le conseiller délégué : 16 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique
Soit une enveloppe totale de 186,56 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à la majorité, en application
des articles L.2123-20 à L2123-24-1 du CGCT de fixer Les indemnités de
fonction des adjoints et conseiller ayant reçu une délégation, comme suit :
DECIDE
DIT
Pour chacun des 8 adjoints titulaires d'une délégation : 21,32 % de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
Pour le conseiller délégué: 16 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique
Que le tableau des indemnités est annexé à la présente
délibération
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal
repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 + fax 03 20 16 85 20
contact@thumeries.fr
vwww.thumeries.fr
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8
ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S LG
TABLEAU DES INDEMNITÉS ANNE} ; 056 /15805828-20260410.03 26. 07-DE N°03-26-07
Indemnité maximale
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(en %)
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1° adjointe 282%
Mme Corinne MASQUELEZ
VAN DE STEENE
2°"° adjoint 219278
M. Guillaume FLUET
3°" adjointe 21,32 %
Mme Céline DUBERNARD
gère adjoint 21,32 7
M. Arnaud KOS
5°re adjointe 21,32 %
Mme Magali CIESIELSKI
6°"° adjoint 21,32 %
M. Renaud BIENKOWSKI
7ère adjointe see
Mme Sandrine MALECHA
8°"° adjoint 21,32 %
M. Sébastien NIEUWLANDT
| Conseiller déle Ex | ur “
Conseiller délégué 116%
M. David DERAMBURE La
TOTAL | 186,56 %
Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax 03 20 16 85 90
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9
ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) Cap
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
➢ 03 - 26 - 0 8 – Composition et Èlection des membres du conseil municipal au
conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S)
SynthËse : DËs son renouvellement, le conseil municipal procËde, dans un dÈlai
maximum de 2 mois, ‡ l'Èlection des nouveaux membres du conseil
d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS).
Il s’agit d’un établissement public administratif communal (CCAS) ou
intercommunal (CIAS) qui anime l'action gÈnÈrale de prÈvention et de
dÈveloppement social de la commune, en liaison Ètroite avec les institutions
publiques et privÈes (CAF, MSA, associati ons, etc.). MÍme si les liens avec la
commune ou le groupement de rattachement sont trËs Ètroits, le CCAS a une
personnalitÈ juridique distincte, c'est - ‡- dire un budget, des biens et un
personnel propres. Son rÈgime juridique relËve du droit public. Il peu t
Ègalement agir en justice en son nom propre. Il existe une obligation lÈgale pour
chaque commune de plus de 1 500 habitants d'Èriger un Ètablissement public
autonome en matiËre sociale.
1. Conseil d'administration
Le CCAS est dirigÈ par un conseil d'administration qui dispose d'une
compÈtence gÈnÈrale de gestion (art. L 123- 6 ). L'Èlection et la nomination des
membres du conseil d’administration ont lieu dans les 2 mois du
renouvellement du conseil municipal et pour la durÈe du mandat de ce
conseil (art. R 123- 10). Leur mandat est renouvelable.
2. Composition (art. R 123 - 7)
Le conseil municipal fixe par dÈlibÈration le nombre de membres du conseil
d’administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des
activitÈs exercÈes par le CCAS. Ce nombre est au maximum de 16 :
• 8 membres Èlus en son sein par le conseil municipal ;
• 8 membres nommÈs par le maire parmi les personnes non - membres du
conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation
ou de dÈveloppement social menÈes dans la commune.
Dans ce cas, y participent obligatoirement :
- Un représentant des associations familiales (sur proposition de l’Union
dÈpartementale des associations familiales - UDAF) ;
- Un reprÈsentant des associations de retraitÈs et de personnes ‚gÈes ;
- Un reprÈsentant des personnes handicapÈes ; R 128 -_
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
- Un représentant d’associations qui œuvre dans le domaine de l’insertion
et de la lutte contre les exclusions.
3. PrÈsidence
Le maire est prÈsident de droit (art. R 123 - 7). Dès qu’il est constitué, le conseil
d’administration élit en son sein un vice - prÈsident, qui le prÈside en
l’absence du maire (art. L 123 - 6).
4. Election des membres issus du conseil municipal (art. R 123 - 8)
Les membres élus du conseil d’administration du CCAS sont élus au scrutin
de liste, ‡ la reprÈsentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote prÈfÈrentiel. Le vote est secret. Chaque conseiller
municipal peut prÈsenter une liste de can didats. Si le nombre de candidats
est infÈrieur au nombre de siËges qui reviennent ‡ cette liste, le ou les siËges
sont pourvus par les autres listes. Les siËges sont attribuÈs aux candidats
d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si une seule liste se prÈsente comportant un nombre de candidats au moins
Ègal au nombre de membres nÈcessaires, elle sera Èlue, mÍme avec une
seule voix. Il est toutefois prÈfÈrable que cette liste unique comporte un
nombre de candidats supÈrieur au nombr e de siËges, afin de pourvoir ‡
d’éventuelles vacances sans avoir à procéder au renouvellement de
l’ensemble des administrateurs élus.
En cours de mandat, des siËges des membres issus du conseil municipal
peuvent devenir vacants, notamment à la suite d’une démission ou du décès
d’un des administrateurs. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un
conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l’ordre de
prÈsentation de la liste.
Lorsque la liste ne comporte plus de noms, le ou les siËges laissÈs vacants
sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus
grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est
attribuÈ au plus ‚gÈ des candi dats susceptibles d’être proclamé élus.
S’il ne reste plus de candidat sur aucune des listes, il est alors procédé à une
nouvelle Èlection au sein du conseil municipal dans un dÈlai de 2 mois.
Il vous est proposé l’élection de 6 membres du conseil municipal pour siéger
au conseil d’administration du C.C.A.S. endr
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
Le conseil d’administration serait alors composé de 6 membres du conseil
municipal, de 6 membres extérieur en plus du Président, portant l’assemblée à 13
membres.
DÈbats : Madame MULA soumet une liste de personnes susceptibles d’apporter
leur expertise en qualitÈ de membres extÈrieurs, dont la dÈsignation relËve de
Madame le Maire. Elle sollicite que cette proposition soit prise en considÈration
lors du choix qui interviendr a ultÈrieurement.
DELIBERATION Envoyé en préfecture le 10/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES)| Reçu en préfecture le 10/04/2026 &
DEPARTEMENT DU NORD Publié le OF ID : 059-215905928-20260410-03 26 08-DE
Séance du 8 avril 2026
Présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2026
Nombre de membres en exercice :27
Nombre de membres orésents :26 Etaient
site p ; Nombre de suffrages exorimés :27 aient présents
Pour : Unanimité Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ VAN DE STEENE
Corinne, M. FLUET Guillaume, Mme DUBERNARD Céline, M. KOS Arnaud,
Mme CIESIELSKI Magali, M. BIENKOWSKI Renaud, MALECHA Sandrine,
Convpéelon due reyrit2nes M. NIEUWLANDT Sébastien, Mme MICHEL-DUBOIS Fabienne, Mme
Dete d'aricnage A avr LACS CLAEYMAN LEON Isabelle, M. QUILLIOT Philippe, M. FAIVRE Benoît,
Acte tendu end tDie cer Mme DELEDICQUE Sylvie, Mme DUMORTIER-WARTEL Caroline, Mme
talenemiéslon en Darectire UN LEROY WOLOSZ Angélique, M. DERAMBURE David, M. FERET Alexis, M.
le 10/04/2026 et publication du FILLIERE Patrick, Mme RIOU Sandrine, M. ROBAK Eric, Mme PETIT Aline,
10/04/2026. Mme MULA Tiphaine, M. CUVELIER Nicolas, M COLLÉRIE Benoît (arrivé
à 18h25), Mme BOIS Mathilde.
Absent excusé et représenté : M. MASQUELEZ Eric
Délibération N° 03-26- Secrétaire de séance : Mme CIESIELSKI Magali.
COMPOSITION ET ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU
OBJET | CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
(C.C.A.S)
Madame le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article
L 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres
du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS)
est fixé par le conseil municipal. Il précise que Les membres élus et Les
membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil
d'administration du centre d'action sociale. Il n'est pas fixé de nombre
minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d'associations
devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration, il est
possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres
nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est
président de droit.
Ainsi, Madame le Maire propose de fixer à 12, Le nombre d'administrateurs
du C.CAS. Etant entendu que 6 seront issus du conseil municipal et 6
nommés par Le Maire après proposition des associations, le cas échéant.
7 Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax 03 20 16 85 90
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du
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L O bé
> ir délibéré, Le conseil municipal déci sil: imité Aprés en avo dél Û P de, à l'unanimité, ID : 059-215905928-20260410-03_26_08-DE
- De fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration,
étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil
municipal et l'autre moitié par le maire.
Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être
élu sur une liste.
Après avoir entendu cet exposé, Le conseil municipal procède à l'élection
de ses représentants au conseil d'administration.
Une seule liste est déposée.
En application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités
territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à
pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes
extérieurs, où si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre
de la Liste Le cas échéant, et il en est donné lecture par Le maire.
Sont donc proclamés membres du conseil d'administration du C.C.AS, les
membres du conseil municipal suivants:
- Magali CIESIELSKI
- Caroline DUMORTIER-WARTEL
- Fabienne MICHEL-DUBOIS
-__ Angélique LEROY WOLOSZ
- Sandrine MALECHA
- Sandrine RIOU
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal
repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) ch
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
➢ 03 - 26 - 0 9 – Election des membres de la Commission d’Appel d’Offre (C.A.O)
SynthËse : La commission d’appel d’offres (CAO) est chargée d’examiner les
offres faites par les candidats à un marché public. L’intervention de la CAO n’est
pas obligatoire pour sÈlectionner des candidats ou attribuer un marchÈ dans le
cadre d’une procédure adaptée qui concerne en gÈnÈral les achats de
fournitures et de services des collectivitÈs territoriales infÈrieurs ‡ 216 000 € HT
et les march Ès de travaux inf Èrieurs ‡ 5 404 000 € HT. En revanche, pour les
proc Èdures formalis Èes, et notamment au - dessus de ces s euils, l’intervention
de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marchÈ ( art. L 1414 - 2 du
CGCT).
I - Composition de la commission d’appel d’offres (CAO)
1. Composition de la CAO pour les communes
La CAO est composÈe ( art. L 1411- 5 du CGCT) pour une commune de 3 500
habitants et plus, du maire (ou de son repr Èsentant) et de 5 membres du
conseil municipal ;
2. ReprÈsentativitÈ de la CAO
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’expression du pluralisme
des élus au sein de l’assemblée communale est garanti, pour les CAO, par
l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des 3 ou
5 membres appel Ès ‡ y si Èger aux c ÙtÈs du maire ou de son repr Èsentant
(CE, 26 septembre 2012, commune de Martigues , n∞ 345568).
3. Election des membres et des supplÈants de la CAO
Les membres de la CAO sont Èlus ‡ la reprÈsentation proportionnelle au plus
fort reste, par dÈlibÈration du conseil municipal.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en
nombre Ègal ‡ celui des membres titulaires (art. L 1411 - 5). Il y a lieu d’élire les
supplÈants sur la mÍme liste que les titulaires.
Il est votÈ au scrutin secret pour les nominations, sauf si le conseil dÈcide ‡
l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121 - 21 ). Toutefois, si une seule
candidature a ÈtÈ dÈposÈe pour chaque poste ‡ pourvoir au sein des
commissions municipales, ou si une seule liste a ÈtÈ prÈsentÈe aprËs appel ‡
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre
de la liste le cas ÈchÈant, et il en est donnÈ lecture par le maire (art. L 2121 - 21
du CGCT). on
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
II - Fonctionnement de la commission d’appel d’offres (CAO)
Le code de la commande publique donne seulement des informations relatives
au quorum, ‡ la vidÈo - confÈrence et aux personnes avec voix consultative.
Chaque commune ou EPCI dÈfinit donc lui - mÍme les conditions de
fonctionnement de la CAO.
1. Convocation
Le délai de convocation de la CAO de 5 jours, prévu auparavant par l’article
25 du code des marchÈs publics, n ’est plus inscrit dans les textes. Chaque
commune ou EPCI doit donc d È finir un d Èlai de convocation, qui doit rester
raisonnable. Les modalit Ès de convocation restent toujours libres.
2. Quorum
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitiÈ des membres ayant voix
dÈlibÈrative sont prÈsents. Si, aprËs une premiËre convocation, ce quorum
n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors
valablement sans condition de qu orum.
3. VidÈo - confÈrence
Les dÈlibÈrations de la CAO peuvent Ítre organisÈes ‡ distance dans les
conditions de l’ordonnance n° 2014 - 1329 du 6 novembre 2014 ( art. L 1414 - 2).
4. ProcËs - verbal
Les textes ne prévoient rien en la matière. Le ministère de l’Economie le
conseille en s’appuyant sur le principe de transparence des procédures.
5. PrÈsidence
La prÈsidence de la CAO est attribuÈe au maire. Le texte donne la facultÈ au
maire d’être représenté, mais n’en prévoit pas les modalités (CAA Lyon,
20 novembre 2003, dÈpartement du RhÙne , n∞ 98LY00752 ; JO AN,
14.12.2004, question n∞ 42822 , p. 10045). ConformÈment au code gÈnÈral des
collectivitÈs territoriales ( art. L 1411 - 5 et L 2122 - 1), le maire peut Ítre
repr Èsent È par un ou plusieurs adjoints ‡ qui il aura pr Èalablement d ÈlÈgu È
par arr Í tÈ une partie de ses fonctions.
6. Membres invitÈs ‡ la CAO
Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de
la collectivitÈ et un reprÈsentant du ministre chargÈ de la concurrence oix con
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
(reprÈsentant de la Direction dÈpartementale de la protection des
populations) peuvent participer, avec voix consultative, aux rÈunions de la
commission. Leurs observations sont consignÈes au procËs - verbal. Peuvent
participer ‡ la commission, avec voix con sultative, des personnalitÈs ou un
ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement public
dÈsignÈs par le prÈsident de la commission, en raison de leur compÈtence
dans la matière qui fait l’objet du marché. Concernant les personna litÈs, leur
dÈsignation est faite par arrÍtÈ, de maniËre nominative (TA Nice, 2 f Èvrier
2007, n∞ 0603106 ).
DELIBERATION REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
TMunerig®
Nombre de membres en exercice :27
Nombre de membres présents :26
Nombre de suffrages exprimés :27
Pour : Unanimité
Convocation du :1° avril 2026
Date d'affichage :2 avril 2026
Acte rendu exécutoire par
télétransmission en Préfecture du Nord
le 10/04/2026 et publication du
10/04/2026.
Délibération N° 03-26-09
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES} Rec en préfecture le 10/04/2026
Publié le S LG bé
ID : 059-215905928-20260410-03_26 09-DE
Séance du 8 avril 2026
Présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2026
Etaient présents :
Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ VAN DE STEENE
Corinne, M. FLUET Guillaume, Mme DUBERNARD Céline, M. KOS Arnaud,
Mme CIESIELSKI Magali, M. BIENKOWSKI Renaud, MALECHA Sandrine,
M. NIEUWLANDT Sébastien, Mme MICHEL-DUBOIS Fabienne, Mme
CLAEYMAN LEON Isabelle, M. QUILLIOT Philippe, M. FAIVRE Benoît,
Mme DELEDICQUE Sylvie, Mme DUMORTIER-WARTEL Caroline, Mme
LEROY WOLOSZ Angélique, M. DERAMBURE David, M. FERET Alexis, M.
FILLIERE Patrick, Mme RIOU Sandrine, M. ROBAK Eric, Mme PETIT Aline,
Mme MULA Tiphaine, M. CUVELIER Nicolas, M COLLÉRIE Benoît (arrivé
à 18h25), Mme BOIS Mathilde.
Absent excusé et représenté : M. MASQUELEZ Eric
Secrétaire de séance : Mme CIESIELSKI Magali.
OBJET ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE (C.A.O)
Le conseil municipal,
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités
territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la
commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder
de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des
titulaires ;
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est
composée de 5 membres du conseil municipal élus par Le conseil à La
représentation au plus fort reste.
a Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax O3 20 15 85 90
contact@thumeries.fr
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du
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) Dmms
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L 0 “
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commiss ID : 059-215905928-20260410-03 26 09-DE
composée de 5 membres du conseil municipal élus par Le conséIt à
représentation au plus fort reste.
Toutefois, en application de l'article L 2121-21 du code général des
collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour
chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les
organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, Les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre
de la liste Le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Sont candidats au poste de titulaire :
M. David DERAMBURE
M. Renaud BIENKOWSKI
Mme Céline DUBERNARD
M. Guillaume FLUET
M. Patrick FILLTERE
Sont candidats au poste de suppléant :
Mme Mathilde BOIS
M. Arnaud KOS
M. Benoît FAIVRE
M. Sébastien NIEUWLANDT
Mme Aline PETIT
Sont donc désignés en tant que délégués titulaires :
M. David DERAMBURE
M. Renaud BIENKOWSKI
Mme Céline DUBERNARD
M. Guillaume FLUET
M. Patrick FILLIERE
Sont donc désignés en tant que délégués suppléants :
Mme Mathilde BOIS
M. Arnaud KOS
M. Benoît FAIVRE
M. Sébastien NIEUWLANDT
Mme Aline PETIT
C4 "Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59238 Thumsries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax O3 20 16 85 90
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vauw.lhumeries.fr
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) Ont signé au registre des délibérations les me
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L O éc
ID : 059-215905928-20260410-03_26_09-DE
repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
a Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax O3 20 16 85 90
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) 21
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
➢ 03 - 26 - 10 – CrÈation et composition des commissions municipales et
reprÈsentations de la commune dans les diffÈrentes instances extÈrieures
SynthËse : En application de l’article L2121 - 21 du CGCT, il est proposÈ au conseil
municipal d’acter la représentation du groupe minoritaire de la manière
suivante : dans les commissions et reprÈsentations comptant de 3 ‡ 6
conseillers, 1 membre du groupe minoritaire , dans celles de 7 ‡ 10 conseillers, 2
membres du groupe minoritaire.
Cas gÈnÈral des commissions municipales
L’article L2121 - 22 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales permet au
conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées
exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales
peuvent Ítre formÈes au cours de chaqu e sÈance du conseil municipal ou avoir
un caractËre permanent et sont, dans ce cas, constituÈes dËs le dÈbut du
mandat du conseil. Lors de leur premiËre rÈunion, les commissions dÈsignent
un vice - prÈsident qui peut les convoquer et les prÈsider si le maire est absent
ou empÍchÈ.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, les diffÈrentes commissions
municipales devront Ítre composÈes de faÁon ‡ ce que soit recherchÈe, dans le
respect du principe de reprÈsentation proportionnelle, une pondÈration qui
reflËte fidËlement la composit ion de l’assemblée municipale et qui assure à
chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins
un reprÈsentant dans chaque commission, sans que les diffÈrentes tendances
ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de re prÈsentants
strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les
composent. (CE, 26/09/2012, Commune de Martigues, n∞345568)
Ainsi, il vous est proposÈ de crÈer les commissions municipales suivantes :
1. Travaux
2. SÈcuritÈ
3. Sports, associations
4. Communication
5. Conseil Municipal des Enfants (C.M.E)
6. Jeunesse
7. Finances
8. Plan Local d’Urbanisme intercommunal (P.L.U.i)
9. FÍtes et CÈrÈmonies
10. RÈnovation ÈnergÈtique des b‚timents communaux
11. Culture et action sociale
12. QualitÈ de vie dans les quartiers 1
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
Le fonctionnement de ces commissions sera débattu lors de l’adoption du
rËglement intÈrieur du conseil municipal, trËs probablement entre juin et
septembre 2026.
Par ailleurs, la loi n∞ 2011 - 525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amÈlioration de
la qualitÈ du droit a introduit dans cet article la possibilitÈ de ne pas procÈder ‡
un vote dans le cas suivant : ´ Si une seule candidature a ÈtÈ dÈposÈe pour
chaque p oste ‡ pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les
organismes extÈrieurs, ou si une seule liste a ÈtÈ prÈsentÈe aprËs appel de
candidatures, les nominations prennent effet immÈdiatement, dans l'ordre de la
liste le cas ÈchÈant, et il en est do nnÈ lecture par le maire ª.
Cas de la commission de contrÙle des listes Èlectorales (pour information)
La rÈforme des listes Èlectorales est entrÈe en vigueur le 1er janvier 2019, avec
mise en place, par commune, d’une commission de contrôle au plus tard le 10
janvier 2019 (lois n∞ 2016 - 1046, 1047 et 1048 du 1er ao˚t 2016 et circulaire du 12
juillet 2018).
I - RÙle de la commission de contrÙle
La commission administrative chargÈe dans chaque commune des inscriptions
et des radiations sur la liste électorale n’existe plus depuis le 1er janvier 2019. Le
maire dÈtient dÈsormais la compÈtence des inscriptions et des radiations.
Toutefois, un contrÙl e des dÈcisions du maire pourra Ítre effectuÈ a posteriori.
Dans chaque commune, une commission de contrÙle (art. L 19) :
- statue sur les recours administratifs prÈalables ;
- s’assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste
des Èlecteurs inscrits dans la commune extraite du rÈpertoire Èlectoral unique
et permanent. Elle peut, ‡ la majoritÈ de ses membres, au plus tard le 21e jour
avant cha que scrutin, rÈformer les dÈcisions prises par le maire ou procÈder ‡
l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle
radie un Èlecteur, sa dÈcision est soumise ‡ une procÈdure contradictoire.
Le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, présente ses
observations (art. R 7).
II - Composition de la commission de contrÙle dans les communes de plus de 1
000 habitants (pour information) >ges
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23
ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
La composition de la commission dÈpend du nombre de listes Èlues lors du
dernier renouvellement et de l’ordre du tableau. De plus, les conseillers doivent
Ítre volontaires.
Dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des siËges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composÈe (art.
L 19) :
- De 3 conseillers municipaux appartenant ‡ la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de siËges , pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts
‡ participer aux travaux de la commission ;
- De 2 conseillers municipaux appartenant ‡ la 2e liste ayant obtenu le plus
grand nombre de siËges , pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts
‡ participer aux travaux de la commission.
Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux
titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne
peuvent siÈger au sein de la commission.
Aucune délibération n’est nécessaire, le maire doit transmettre la liste au
PrÈfet qui nommera les membres par arrÍtÈ prÈfectoral.
Cas des reprÈsentations de la commune dans les diffÈrentes instances
extÈrieures
Dans les mÍmes conditions que pour les commissions municipales, il est
proposÈ la mÍme reprÈsentation du groupe minoritaire dans ces instances, dont
voici la liste :
- Organismes extÈrieurs et Ètablissements scolaires
o Pôle Interval (insertion par l’activité professionnelle) : 1 représentant
o SIDEN - SIAN / Distribution d’eau potable et D.E.C.I : 1 représentant
o PLURELYA : 1 reprÈsentant
o INORD : 1 reprÈsentant titulaire et 1 supplÈant
o SIVU FourriËre animale : 1 titulaire et 1 supplÈant
o Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à la
CCPC : 1 reprÈsentant 1S.
pal.
CME
r école
) élèves)
\tants
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nvités.
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
o Conseils d’école : 2 représentants par école
o CollËge Albert Camus : 2 titulaires (+ 600 ÈlËves)
- Associations :
o Avant - Garde de Thumeries : 7 reprÈsentants
o Fanfare la Concorde : 6 reprÈsentants
o Arts et Loisirs (cinÈma) : 3 reprÈsentants
o SociÈtÈ de pÍche : 7 reprÈsentants
DÈbats : Madame Magali CIESIELSKI prÈcise que la 1 Ëre rÈunion de la
commission relative au CME aura lieu sans les enfants. Pour toutes les autres
rÈunions de la commission, ils seront invitÈs.
Madame le Maire prÈcise que les commissions se rÈuniront en amont des
dÈlibÈrations relatives ‡ leurs compÈtences qui devront Ítre soumises au vote
du conseil municipal.
Une question est soulevée concernant l’établissement d’un calendrier pour les
prochaines séances du conseil municipal. Madame le Maire indique qu’il est
possible de définir des périodes indicatives, mais qu’il n’est pas envisageable de
fixer des dates prÈc ises, la programmation restant dÈpendante des instances
partenaires, lesquelles peuvent imposer des dÈlais dans la prÈsentation des
dÈlibÈrations.
DELIBERATION Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L G
ID : 059-215905928-20260410-03_26_10-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DE
DEPARTEMENT DU NORD
Présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2026
Nombre de membres en exercice :27
Nombre de membres orésents : 26
Etaient présents :
Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ VAN DE STEENE
Corinne, M. FLUET Guillaume, Mme DUBERNARD Céline, M. KOS Arnaud,
Mme CIESIELSKI Magali, M. BIENKOWSKI Renaud, MALECHA Sandrine,
Convocation du : 1” avril 2026 M. NIEUWLANDT Sébastien, Mme MICHEL-DUBOIS Fabienne, Mme
Bête d'effichage :2 avril 2026 CLAEYMAN LEON Isabelle, M. QUILLIOT Philippe, M. FAIVRE Benoît, Mme DELEDICQUE Sylvie, Mme DUMORTIER-WARTEL Caroline, Mme
NT IE Our en LEROY WOLOSZ Angélique, M. DERAMBURE David, M. FERET Alexis, M. le 10/04/2026 et publication du FILLIERE Patrick, Mme RIOU Sandrine, M. ROBAK Eric, Mme PETIT Aline, 10/04/2026. Mme MULA Tiphaine, M. CUVELIER Nicolas, M COLLÉRIE Benoît (arrivé à 18h25), Mme BOIS Mathilde.
Absent excusé et représenté : M. MASQUELEZ Eric
Délibération N° 03-26-10 Secrétaire de séance : Mme CIESIELSKI Magali.
Nombre de suffrages exprimés :27
Pour : Unenimité
Acte rendu exécutoire par
CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET
OBJET | REPRESENTATIONS DE LA COMMUNE DANS LES DIFFERENTES INSTANCES
EXTERIEURES
Conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut
former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier
les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative
d'un de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de
la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste
des élus au sein de l'assemblée communale.
A cette fin, dans les commissions et représentations comptant de 3 à 6
conseillers, 1 membre du groupe minoritaire, dans celles de 7 à 10
conseillers, 2 membres du groupe minoritaire.
Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax 03 20 16 85 90
contact@thumeries.fr
www thumeries.fr
du
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L O7
Le maire est le président de droit de toutes Les commissions. ID : 059-215905928-20260410-03 26 10-DE
d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et
présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première
réunion.
Aussi, je vous propose de créer 12 commissions municipales chargées
d'examiner Les projets de délibérations qui seront soumis au conseil:
Travaux
Sécurité
Sports, associations
Communication
Conseil Municipal des Enfants (C.M.E)
Jeunesse
Finances
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (P.LU.i)
©
D
NM
oO
UN
8
&
ND
>
Fêtes et Cérémonies
O . Rénovation énergétique des bâtiments communaux
Culture et action sociale
= ND Qualité de vie dans Les quartiers
Le conseil municipal est également sollicité pour acter la représentation de
la commune au sein des instances suivantes :
- Organismes extérieurs et établissements scolaires
o Pôle Interval (insertion par l'activité professionnelle) : 1
représentant
o SIDEN-SIAN / Distribution d'eau potable et DECI : 1
représentant
o PLURELYA :1représentant
o INORD:1représentant titulaire et 1 suppléant
o SIVU Fourrière animale :1 titulaire et1 suppléant
o Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) à La CCPC :1 représentant
eo Conseils d'école : 2 représentants par école
C4 * Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax 09 20 16 85 90
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Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L O bé
o Collège Albert Camus :1 Titulair ID : 059-215905928-20260410-03_26_10-DE
- Associations:
o Avant-Garde de Thumeries : 7 représentants
o Fanfare la Concorde : 6 représentants
o Arts et Loisirs (cinéma) : 3 représentants
o Société de pêche : 7 représentants
Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération
suivante :
Article 1: Le Conseil Municipal adopte la création des commissions
municipales suivantes :
Travaux
Sécurité
Sports, associations
Communication
Conseil Municipal des Enfants (C.M.E)
Jeunesse
Finances
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU)
©
®
MN
O
[1
À
&
ND
Fêtes et Cérémonies
O . Rénovation énergétique des bâtiments communaux
Culture et action sociale
US Ve . Qualité de vie dans les quartiers
Article 2: Les commissions municipales comportent au maximum un
nombre de membres précisé dans le tableau annexé à la présente
délibération.
Article 3 : après appel à candidatures, considérant La présence d'une seule
liste pour chacune des commissions et représentations, et en conformité
avec les dispositions du code, notamment de l'article L2121-21 du CGCT, Le
Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au
scrutin secret, désigne au sein des commissions municipales et
représentations de la commune dans les organismes extérieurs, Les
membres repris dans Le tableau annexé à La présente délibération.
7 Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax 03 20 16 85 90
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Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S LG bé
ID : 059-215905928-20260410-03_26_10-DE Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Ml
repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
a ‘Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax 03 20 16 85 90
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) ID : 059-215905928-20260410-03_26_10-DE
Renaud BIENKOWSKI, Corinne MASQUELEZ, Benoît
FAIVRE, Philippe QUILLIOT, Sylvie DELEDICQUE,
Mathilde BOIS, Arnaud KOS, Benoît
FAIVRE, Sébastien NIEUWLANDT, Aline
PETIT
1 Commission "Travaux" 10 maxi
Alexis FERET, David DEREAMBURE, Arnaud KOS,
Patrick FILLIERE, Eric ROBAK
Corinne MASQUELEZ, Benoît FAIVRE, Mathilde BOIS,
| Guillaume FLUET, Renaud BIENKOWSKI, David
2 Commission "Sécurité 10 maxi
DERAMBURE, Sébastien NIEUWLANDT, Patrick
FILLIERE, Eric ROBAK
Guillaume FLUET, Arnaud KOS, Benoît COLLERIE,
à Commission "sports et 6 Magali CIESIELSKI, Fabienne MICHEL, Eric 10 maxi
associations" MASQUELEZ, Sandrine MALECHA, Isabelle
CLAEYMAN, Nicolas CUVELIER, Tiphaine MULA
Magali CIESIELSKI, Isabelle CLAEYMAN, Céline
| DUBERNARD, Caroline DUMORTIER, Fabienne
5 Commission "Communication" 10 maxi
MICHEL, Angélique WOLOSZ, Alexis FERET, Arnaud
KOS, Tiphaine MULA, Aline PETIT
. Magali CIESIELSKI, Sébastien NIEUWLANDT, Commission "Conseil Municipal des
5 6 maxi Fabienne MICHEL, Angélique WOLOSZ, Sandrine
Enfants (CME)" pus, à MALECHA, Tiphaine MULA
Sylvie DELEDICQUE, Sandrine MALECHA, Magali
CIESIELSKI, Benoit FAIVRE, Céline DUBERNARD,
6 Commission "Jeunesse" 10 maxi
Angélique WOLOSZ, Caroline DUMORTIER, Nicolas
CUVELIER, Tiphaine MULA
Céline DUBERNARD, Mathilde BOIS, Eric MASQUELEZ,
Benoit COLLERIE, David DERAMBURE, Sébastien
7 Commission "Finances" 10 maxi
NIEUWLANDT, Benoit FAIVRE, Guillaume FLUET, Aline
PETIT, Nicolas CUVELIER
_ : David DERAMBURE, Corinne MASQUELEZ, Benoit Commission "Rénovation
| . | FAIVRE, Céline DUBERNARD, Alexis FERET, Benoit 8 énergétique des bâtiments 10 maxi COLLERIE, Renaud BIENKOWSKI, Eric MASQUELEZ, Re
sommunaux Patrick FILLIERE, Eric ROBAK
Sébastien NIEUWLANDT, Sandrine MALECHA, Arnaud
KOS, Renaud BIENKOWSKI, Magali CIESIELSKI,
9 Commission "Fêtes et Cérémonies" | 10 maxi
Angélique WOLOSZ, Céline DUBERNARD, Nicolas
CUVELIER, Sandrine RIOU
. Corinne MASQUELEZ, Philippe QUILLIOT, Mathilde Commission "Plan Local
| BOIS, Benoit FAIVRE, Sylvie DELEDICQUE, Alexis
10 d'Urbanisme intercommunal 10 maxi
FERET, Benoit COLLERIE, Eric MASQUELEZ, Eric
(PILE) ROBAK, Aline PETIT
Sandrine MALECHA, Caroline DUMORTIER, Fabienne
Commission "Culture et Action
1 6 maxi MICHEL, Angélique WOLOSZ, Benoit COLLERIE,
Sociale" à Sandrine RIOU
ÿ Commission "Qualité de vie dans & .… | Arnaud KOS, Philippe QUILLIOT, Sylvie DELEDICQUE, maxi
Les quartiers" Benoit FAIVRE, Tiphaine MULA
” Commission d'Appels d'Offres gs David DERAMBURE, Renaud BIENKOWSKI, Céline
CAO - (Délibération n°03-26-09) DUBERNARD, Guillaume FLUET, Patrick FILLIERE
| | Magali CIESIELSKI, Caroline DUMORTIER, Fabienne Centre Communal d'Action Sociale
14 6 MICHEL, Angélique WOLOSZ, Sandrine MALECHA, (délibération n°03-26-08) Sandrine RIOU
du
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) ID : 059-215905928-20260410-03 26 10-DE
5 dont 2
Commission de contrôle des listes Fabienne MICHEL, Mathilde BOIS, Caroline 15 groupe
électorales (pour information) DUMORTIER, Sandrine RIOU, Tiphaine MULA minoritaire
Commission Communale des
Impots Directs (proposition de 32
noms, dont 16 titulaires et 16 16 (propo) - 16 (propo) - 16 CM DU 30 AVRIL 2026 CM DU 30 AVRIL 2026 suppléants en juin et La DRFIP en | 8 retenus 8 retenus
retiendra 16 dont 8 titulaires et 8
suppléants)
Pôle Interval (insertion par l'activité
17 1 Nadège BOURGHELLE-KOS économique)
SIDEN/SIAN (DECI) Grand Electeur
18 1 Nadège BOURGHELLE-KOS et déléguée
19 PLURELYA 1 Sandrine MALECHA
20 AGENCE Il'NORD 1 Corinne MASQUELEZ Mathilde BOIS
21 SIVU FOURRIERE ANIMALE 1 Benoît FAIVRE Caroline DUMORTIER
Commission Locale d'Evaluation
22 des Charges Transférées (CLECT) - 1 Nadège BOURGHELLE-KOS
CCPC
23 Conseil d'école Condorcet 2 Nadège BOURGHELLE-KOS, Magali CIESIELSKI
24 Conseil d'école Paul Bert 2 Nadège BOURGHELLE-KOS, Alexis FERET
25 Conseil d'école GS Jules Ferry 2 Nadège BOURGHELLE-KOS, Magali CIESIELSKI
26 Collège Albert Camus 1 Céline DUBERNARD David DERAMBURE
Sébastien NIEUWLANDT, Guillaume FLUET, Renaud
27 Asso "Avant-Garde de THUMERIES" 7 BIENKOWSKTI, Eric MASQUELEZ, Benoît COLLERIE,
Aline PETIT, Nicolas CUVELIER
Renaud BIENKOWSKI, Arnaud KOS, Sébastien
28 Asso "Fanfare La Concorde" 6 NIEUWLANDT, Sandrine MALECHA, Magali
CIESIELSKI, Aline PETIT
Sandrine MALECHA, Philippe QUILLIOT, Sandrine
29 Asso "Arts et Loisirs" 3 RIOU
Renaud BIENKOWSKI, Benoît FAIVRE, Guillaume
30 Société de pêche 7 FLUET, Eric MASQUELEZ, Sébastien NIEUWLANDT,
Patrick FILLIERE, Eric ROBAK
* sauf commission de contrôle des listes électorales
teur ire
laines)
iunes «
| versées à la
it 2)
du
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
B – FINANCES (Rapporteur : Madame C Èline DUBERNARD, Maire - adjointe d Èl Ègu Èe
aux finances et aux ressources humaines)
➢ 03 - 26 - 11 – RÈvision libre des attributions de compensation versÈes ‡ la
commune par la CommunautÈ de Communes ´ P Èv Ële - Carembault ª (C.C.P.C) °01
on éta
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icipal
J'évaluation des
- la commission
>s à La
le depuis Le
2026, le vote
ctributions de
1mission.
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3,86 )
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in d'entériner le
du
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31
ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
SynthËse : Par dÈlibÈration n∞01 - 26 - 01 du 11 fÈvrier dernier, le conseil municipal
de Thumeries a voté le rapport de la commission locale d’évaluation des
charges transfÈrÈes (CLECT), Ètabli le 12 janvier dernier par la commission
intercommunale. Cette commission Èta it rÈunie pour acter les charges liÈes ‡ la
confection et ‡ la livraison des repas, de compÈtence intercommunale depuis le
1 er janvier 2026. Celles - ci s’élèvent à 117 597,72 €.
Comme il Ètait prÈcisÈ dans la synthËse de la sÈance du 11 fÈvrier 2026, le vote
du rapport de la CLECT ne prÈfigure pas de la modification des attributions de
compensation ‡ hauteur du montant retenu par la commission.
A ce titre, le conseil communautaire, réuni le 26 janvier 2026, a décidé d’une
rÈvision ´ libre ª des attributions de compensation et de ne retenir, ‡ charge de
la commune, que 50 % du montant act È par la CLECT, soit 58 798,86 € .
Notre attribution de compensation sera donc diminuÈe de ce montant pour
atteindre 453 055,17 € annuels.
En clair, la confection et la fourniture des repas ‡ notre charge est donc
diminuÈe de moitiÈ.
ConformÈment aux dispositions du Code GÈnÈral des ImpÙts, les communes
concernées doivent délibérer de manière concordante afin d’entériner le
montant de cette attribution de compensation modifiÈe.
DELIBERATION REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
Muni
Nomore de membres en exercice :27
Nombre de membres présents :26
Nombre de suffrages exprimés :27
Pour : Unanimité
Convocation du :1° avril 2026
Date d'affichage :2 avril 2026
Acte rendu exécutoire par
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu'en préfecture le 10/04/2026
Publié le S LG
ID : 059-215905928-20260410-03_26_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DE
Présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2026
Etaient présents :
Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ VAN DE STEENE
Corinne, M. FLUET Guillaume, Mme DUBERNARD Céline, M. KOS Arnaud,
Mme CIESIELSKI Magali, M. BIENKOWSKI Renaud, MALECHA Sandrine,
M. NIEUWLANDT Sébastien, Mme MICHEL-DUBOIS Fabienne, Mme
CLAEYMAN LEON Isabelle, M. QUILLIOT Philippe, M. FAIVRE Benoît,
Mme DELEDICQUE Sylvie, Mme DUMORTIER-WARTEL Caroline, Mme
LEROY WOLOSZ Angélique, M. DERAMBURE David, M. FERET Alexis, M.
FILLIERE Patrick, Mme RIOU Sandrine, M. ROBAK Eric, Mme PETIT Aline,
Mme MULA Tiphaine, M. CUVELIER Nicolas, M COLLÉRIE Benoît (arrivé
à 18h25), Mme BOIS Mathilde.
Absent excusé et représenté : M. MASQUELEZ Eric
Secrétaire de séance: Mme CIESIELSKI Magali.
télétransmission en Préfecture du Nord
Le 10/04/2026 et publication du
10/04/2026.
Délibération N° 03-26-11
REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION VERSEES A LA
OBJET COMMUNE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « PEVELE-
CAREMBAULT » (C.C.P.C)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence « Confection et livraison de repas » exercée par la
Communauté de Communes Pévèle Carembault au 1er janvier 2026,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) du 12 janvier 2026,
Vu l'article 1609 nonies V 1°bis du Code Général des Impôts relatif à la
révision des attributions de compensation entre un EPCI et une commune
membre,
a Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax 03 20 16 85 90
contact@thumeries fr
wwwthumeries fr
du
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S LG Le
Vu la délibération CC_2026_004 du Conseil communautaire en dat neue are DE
janvier 2026, relative à La modification des attributions de compensation par
le biais d'une révision libre,
La Communauté de communes Pévèle Carembault exerce la compétence
« Confection et livraison de repas » depuis Le 1er janvier 2026.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, réunie Le 12
janvier 2026, a procédé à l'évaluation des charges transférées qui s'élèvent
pour notre commune à 117 597,72 €.
Par délibération du 26 janvier 2026, le Conseil communautaire a modifié Le
montant des attributions de compensation par Le biais d'une révision libre.
Pour notre commune, l'attribution de compensation pour cette prise de
compétence a été fixée à - 58 798,86 €, ce qui porte Le montant total des
attributions de compensation à 453 055,17 €.
Conformément aux dispositions du code général des impôts rappelées ci-
dessus, il convient de délibérer de manière concordante.
DECIDE à l'unanimité,
- __ D'accepter la révision libre des attributions de compensation telle
que rappelée ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal
repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
‘Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax 03 20 16 85 90
contact@thumeries.fr
www.thumeries.fr
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) a C.C.P.C
7 juillet 2025
” Paul Bert
_ lattribution
let 2028. La
722 872,02 €
ert. Par
PONT, vice. __ des
L 3 € sur cette
_ afrastructure es mal
: = construction
il Bert.
ivoir solliciter
du
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34
ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
➢ 03 - 26 - 1 2 – Demande de complÈment de fonds de concours auprËs de la C.C.P.C
suite ‡ abondement du fonds par le conseil communautaire le 7 juillet 2025
pour la construction du restaurant scolaire à l’école Paul Bert
SynthËse : La CCPC a décidé d’augmenter son enveloppe dédiée à l’attribution
de fonds de concours ‡ ses communes membres, en sÈance du 7 juillet 2025. La
commune de Thumeries a déjà déposé une demande à hauteur de 222 872,02 €
pour financer la construction du restaur ant scolaire à l’école Paul Bert. Par
courrier du 9 fÈvrier dernier, Monsieur DUPONT, vice - prÈsident chargÈ des
finances de la CCPC, nous indique un fonds disponible de 66 311,98 € sur cette
enveloppe. Etant donné que ce type d’infrastructure es t souvent mal
subventionné, il vous est proposé d’affecter ce complément à la construction
du restaurant scolaire à l’école Paul Bert.
Il est donc proposÈ au conseil municipal de dÈlibÈrer afin de pouvoir solliciter
ce solde disponible .
DELIBERATION REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
TMunerig®
Nombre de membres en exercice :27
Nombre de membres présents :26
Nombre de suffrages exprimés :27
Pour : Unanimité
Convocation du :1° avril 2026
Date d'affichage :2 avril 2026
Acte rendu exécutoire par
télétransmission en Préfecture du Nord
le 10/04/2026 et oubolication du
10/04/2026.
Délibération N° 03-26-12
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Recu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S LG bé
ID : 059-215905928-20260410-03_26_12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DE
Présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2026
Etaient présents :
Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ VAN DE STEENE
Corinne, M. FLUET Guillaume, Mme DUBERNARD Céline, M. KOS Arnaud,
Mme CIESIELSKI Magali, M. BIENKOWSKI Renaud, MALECHA Sandrine,
M. NIEUWLANDT Sébastien, Mme MICHEL-DUBOIS Fabienne, Mme
CLAEYMAN LEON Isabelle, M. QUILLIOT Philippe, M. FAIVRE Benoit,
Mme DELEDICQUE Sylvie, Mme DUMORTIER-WARTEL Caroline, Mme
LEROY WOLOSZ Angélique, M. DERAMBURE David, M. FERET Alexis, M.
FILLIERE Patrick, Mme RIOU Sandrine, M. ROBAK Eric, Mme PETIT Aline,
Mme MULA Tiphaine, M. CUVELIER Nicolas, M COLLÉRIE Benoît (arrivé
à 18h25), Mme BOIS Mathilde.
Absent excusé et représenté : M. MASQUELEZ Eric
Secrétaire de séance : Mme CIESIELSKI Magali.
OBJET
DEMANDE DE COMPLEMENT DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA
C.C.P.C SUITE À ABONDEMENT DU FONDS PAR LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE LE 7 JUILLET 2025 POUR LA CONSTRUCTION DU
RESTAURANT SCOLAIRE A L'ECOLE PAUL BERT
Le conseil municipäl,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'autorisation de programme AP001 « Restaurant Ecole Paul Bert »,
Vu la délibération du conseil municipal n°04-24-36 du 16 octobre 2024,
relative à la demande de subventions pour la construction d'un restaurant
scolaire à l'école Paul Bert,
Vu Le plan de financement annexé à La délibération visée supra,
7 Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax 03 20 16 85 90
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www.thumeries fr
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L G
Considérant que par délibération du 7 juillet 2025, le eue ane
communautaire de La communauté de communes « Pévèle Carembault» a
décidé d'abonder l'enveloppe globale des fonds de concours qu'elle
attribue à ses communes membres,
Considérant que l'enveloppe disponible pour la commune de Thumeries
s'élève à 66 311,98 €,
Considérant qu'il est opportun pour la commune de Thumeries de pouvoir
utiliser ce fonds complémentaire afin de financer les travaux de
construction du restaurant scolaire à l'école Paul Bert,
DECIDE à l'unanimité,
- De demander un complément de 66 311,98 € à La communauté de
communes « Pévèle-Carembault » dans le cadre de l'enveloppe des
fonds de concours.
- La mise à jour du plan de financement tel qu'annexé à la présente
délibération
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal
repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
-a Secrétaire DAS
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7 *_ Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax 03 20 16 85 90
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36
ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S'L
ID : 059-215905928-20260410-03_26_12-DE
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
➢ 03 - 26 - 1 3 – Adoption du RËglement BudgÈtaire et Financier (R.B.F) – Annexe 1
SynthËse : Lors du passage ‡ la nomenclature M57 au 1 er janvier 2024, le conseil
municipal avait dÈlibÈrÈ pour adopter son RËglement BudgÈtaire et Financier
(R.B.F) le 28 février 2024, en application de l’article L.5217 - 10- 8 du C.G.C.T.
Or, l’article L 1612 - 30 d e ce mÍme code s tipule que :
"Avant le vote de la premiËre dÈlibÈration budgÈtaire qui suit son
renouvellement, l'assemblÈe dÈlibÈrante Ètablit son rËglement budgÈtaire et
financier.
Le rËglement budgÈtaire et financier de la collectivitÈ territoriale prÈcise
notamment :
1∞ Les modalitÈs de gestion des autorisations de programme, des autorisations
d'engagement et des crÈdits de paiement y affÈrents, et notamment les rËgles
relatives ‡ la caducitÈ et ‡ l'annulation des autorisations de programme et des
autorisations d'engag ement ;
2∞ Les modalitÈs d'information de l'assemblÈe dÈlibÈrante sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il peut aussi prÈciser les modalitÈs de report des crÈdits de paiement affÈrents
‡ une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixÈs par arrÍtÈ
conjoint du ministre chargÈ des collectivitÈs territoriales et du ministre chargÈ
du budget".
Le RBF est donc à adopter à l’occasion de chaque renouvellement général des
membres de l’organe délibérant, avant le vote de la première délibération
budgÈtaire qui suit le renouvellement.
Le conseil est donc tenu de dÈlibÈrer pour adopter le rËglement budgÈtaire et
financier qui sera valable pour toute la durÈe du mandat, sans toutefois
empÍcher une modification au cours de celui - ci.
DELIBERATION Envoyé en préfecture le 10/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES Rec 6h préfecture le 10/04/2026 SO DEPARTEMENT DU NORD Publié le
ID : 059-215905928-20260410-03_26_13-DE
Présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2026
Nomore de membres en exercice :27
Nombre de membres présents :26
Etaient présents :
Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ VAN DE STEENE
Corinne, M. FLUET Guillaume, Mme DUBERNARD Céline, M. KOS Arnaud,
Mme CIESIELSKI Magali, M. BIENKOWSKI Renaud, MALECHA Sandrine,
Convocation du : 1° avril 2026 M. NIEUWLANDT Sébastien, Mme MICHEL-DUBOIS Fabienne, Mme pas anenage 2e tes CLAEYMAN LEON Isabelle, M. QUILLIOT Philippe, M. FAIVRE Benoît, RAR US RENAN Mme DELEDICQUE Sylvie, Mme DUMORTIER-WARTEL Caroline, Mme LA SES À AAA NAT RS NU LEROY WOLOSZ Angélique, M. DERAMBURE David, M. FERET Alexis, M. le 10/04/2026 et oublication du FILLIERE Patrick, Mme RIOU Sandrine, M. ROBAK Eric, Mme PETIT Aline, 10/04/2026. Mme MULA Tiphaine, M. CUVELIER Nicolas, M COLLÉRIE Benoît (arrivé à 18h25), Mme BOIS Mathilde.
Absent excusé et représenté : M. MASQUELEZ Eric
Nombre de suffrages exorimés :27
Pour : Unanimité
Délibération N° _-26-1 Secrétaire de séance : Mme CIESIELSKI Magali.
OBJET ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (R.B.F)
Le conseil municipal
Vu l'article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 05-28-39 du conseil municipal du 26 septembre 2023
approuvant Le passage à La nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024
1
Vu le renouvellement de l'assemblée délibérante issu des élections
municipales du 15 mars 2026, et l'entrée en fonction des conseillers
municipaux élus, Le 21 mars 2026;
Vu Le projet de règlement budgétaire et financier,
C4 Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax 03 20 16 85 90
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du
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L G
Considérant qu'un règlement budgétaire et financier doit impérati mens mere
avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de
l'instruction budgétaire et comptable MS7, soit, au plus tard, lors de la
séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de
cette nomenclature;
Considérant que le règlement budgétaire et comptable doit
obligatoirement prévoir :
- les modalités de gestion des autorisations de programme, des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement ÿ afférents, et
notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des
autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
- les modalités d'information du conseil sur La gestion des engagements
pluriannuels au cours de l'exercice ;
Considérant que le règlement peut aussi préciser les modalités de report
des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans
les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des
collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Sur le rapport de Madame Céline DUBERNARD, maire-adjointe déléguée
aux finances et aux ressources humaines
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- D'APPROUVER |e règlement budgétaire et financier tel qu'annexé à la
présente délibération.
- D'HABILITER Le Maire ou son représentant à suivre La bonne exécution de
ce règlement.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal
repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
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* Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
➢ 03 - 26 - 1 4 – Débat sur le Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B) – Exercice
2026 – Annexe 2
SynthËse : Le rapport d’orientation budgétaire a été annexé à la note de
synthËse accompagnant la convocation ‡ la prÈsente sÈance du conseil
municipal. Il présente l’ensemble des éléments budgétaires nécessaires à la
comprÈhension du contexte budgÈtaire de la commune de Thumeries
prÈalablement au vote du budget primitif qui aura lieu selon toute probabilitÈ le
30 avril 2026 .
DÈbats : Dans le cadre du débat portant sur le rapport d’orientations
budgÈtaires, plusieurs sujets ont ÈtÈ abordÈs par les membres du conseil
municipal :
1. Ressources humaines et absentÈisme
Un membre du conseil interroge l’exécutif sur le suivi du taux d’absentéisme
du personnel et sur l’existence d’indicateurs permettant d’en analyser
l’évolution.
Il est répondu qu’un suivi est réalisé, notamment à travers des rapports fournis
par l’assureur ainsi que par le centre de gestion, comprenant des donnÈes
détaillées sur l’absentéisme. Il est précisé que la collectivité a récemment
changé d’assureur statutaire et qu’elle n’est pas assurée contre le risque de
maladie ordinaire, en raison du co˚t jugÈ ÈlevÈ des primes au regard des
garanties.
Concernant un pic d’absentéisme observé en 2025 , il est indiquÈ que celui - ci
s’explique principalement par des accidents du travail , pouvant varier
significativement d’une année à l’autre, ce qui confère un caractère ponctuel à
ces Èvolutions.
Une interrogation est formulÈe sur les actions managÈriales susceptibles
d’être mises en œuvre pour rÈduire ce taux. Il est Ègalement mentionnÈ que le
document unique d’évaluation des risques professionnels a fait l’objet d’une
mise à jour récente et qu’une nouvelle actualisation est envisagée.
2. Subventions et recettes (chapitre 75)
Des prÈcisions sont demandÈes concernant une subvention de 44 000 €
inscrite pour 2026 au titre de l’entretien de la voirie, ainsi que sur son éventuelle
reconduction.
Il est rÈpondu que cette subvention correspond ‡ des demandes formulÈes au
titre des travaux rÈalisÈs , notamment dans le cadre de dispositifs - d'une elle les
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
départementaux. Elle fait l’objet d’une demande annuelle , en lien avec les
projets définis dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement (PPI).
Sa reconduction dans les prÈvisions repose donc sur une hypothËse de
renouvellement des demandes et de rÈalisation de travaux similaires.
3. PrÈvisions budgÈtaires et mÈthode de construction
Un Èchange porte sur la comparaison entre les prÈvisions budgÈtaires 2026 et
les donnÈes 2025 , certains membres soulignant que, malgrÈ une baisse par
rapport au prÈvisionnel 2025, les crÈdits inscrits pour 2026 demeurent
supérieurs au réalisé de l’exercice précédent.
Il est indiquÈ que la mÈthode retenue consiste ‡ prÈvoir des dÈpenses de
maniËre prudente, voire majorÈe , afin de faire face à d’éventuelles dépenses
imprévues. Cette approche est présentée comme permettant d’éviter des
ajustements en cours d’exercice et d’aboutir, le cas échéant, à un résultat
excÈdentaire.
Il est toutefois prÈcisÈ que des ajustements pourront Ítre apportÈs
ultÈrieurement. Il est Ègalement indiquÈ que la maquette budgÈtaire sera
transmise prochainement , sans qu’une réunion de la commission finances
puisse se tenir prÈalablement, les dÈlais Ètant contraints. Une rÈunion pourra
nÈanmoins Ítre organisÈe aprËs le vote du budget pour examiner les ÈlÈments
en dÈtail.
4. Chapitre 65 : charges de gestion courante
Une question est posÈe concernant une augmentation d’environ 70 000 €
entre le rÈalisÈ 2025 et le budget 2026 sur ce chapitre, qui inclut notamment :
• Les indemnitÈs des Èlus ;
• Les subventions ;
• Les dÈpenses de formation.
Il est prÈcisÈ que :
• Le montant des subventions aux associations est provisionnÈ de maniËre
indicative, les décisions finales n’ayant pas encore été prises en commission
;
• Certains dispositifs (notamment de type aides ou « passeport ») font l’objet
d’une Èvaluation prÈvisionnelle ;
• Les montants inscrits pourront Èvoluer en fonction des arbitrages ‡ venir.
5. Dette et prospective financiËre 1t sur l'
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
Les échanges portent également sur l’ Èvolution de la dette communale et sur
la nécessité d’en analyser la trajectoire à moyen et long terme.
Il est souligné que, en l’absence d’un plan pluriannuel d’investissement
finalisÈ , il est difficile d’évaluer précisément l’impact futur des projets sur
l’endettement. Il est donc proposé de développer une vision prospective
intÈgrant les investissements ‡ venir.
L’exécutif indique que cette analyse sera affinée au fur et à mesure de la
dÈfinition des projets et de leurs modalitÈs de financement.
6. Financement des investissements et Èquilibre budgÈtaire
Il est rappelé que la capacité d’investissement de la commune repose en partie
sur sa capacitÈ ‡ dÈgager un excÈdent de fonctionnement , permettant de
financer une part des Èquipements.
Il est nÈanmoins signalÈ que le dernier exercice a fait apparaÓtre un dÈficit de
fonctionnement , impliquant un impératif de retour à l’équilibre et une vigilance
accrue sur les dÈpenses de structure.
Plusieurs projets d’investissement sont ÈvoquÈs (Èquipements sportifs,
rÈnovation ÈnergÈtique des Ècoles, vidÈoprotection, etc.), nÈcessitant une
rÈflexion approfondie sur leur financement.
S’agissant en particulier de la rénovation énergétique des écoles, il est indiqué
que la réalisation de ces travaux est conditionnée à l’obtention d’un niveau
ÈlevÈ de subventions , estimÈ ‡ environ 80 % du co˚t, ‡ dÈfaut de quoi les
projets devraient Ítre revus ‡ la baisse ou phasÈs dans le temps.
Ces échanges ont permis d’aborder les principales orientations budgétaires, en
mettant en Èvidence les enjeux liÈs ‡ la maÓtrise des dÈpenses, ‡ la
programmation des investissements et ‡ la soutenabilitÈ financiËre des projets
envisagÈs.
DELIBERATION REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
Thumeiee
Nombre de membres en exercice :27
Nombre de membres présents :26
Nombre de suffrages exprimés :27
Pour : Pas de vote formel
Convocation du : 1° avril 2026
Date d'affichage :2 avril 2026
Acte rendu exécutoire par
télétransmission en Préfecture du Nord
Le 10/04/2026 et publication du
10/04/2026.
Délibération N° 03-26-14
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu'en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L Or
ID : 059-215905928-20260410-03_26_14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DE
Présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire
Membres élus Le 15 mars 2026
Etaient présents :
Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme MASQUELEZ VAN DE STEENE
Corinne, M. FLUET Guillaume, Mme DUBERNARD Céline, M. KOS Arnaud,
Mme CIESIELSKI Magali, M. BIENKOWSKI Renaud, MALECHA Sandrine,
M. NIEUWLANDT Sébastien, Mme MICHEL-DUBOIS Fabienne, Mme
CLAEYMAN LEON Isabelle, M. QUILLIOT Philippe, M. FAIVRE Benoît,
Mme DELEDICQUE Sylvie, Mme DUMORTIER-WARTEL Caroline, Mme
LEROY WOLOSZ Angélique, M. DERAMBURE David, M. FERET Alexis, M.
FILLIERE Patrick, Mme RIOU Sandrine, M. ROBAK Eric, Mme PETIT Aline,
Mme MULA Tiphaine, M. CUVELIER Nicolas, M COLLÉRIE Benoît (arrivé
à 18h25), Mme BOIS Mathilde.
Absent excusé et représenté : M. MASQUELEZ Eric
Secrétaire de séance : Mme CIESIELSKI Magali.
OBJET
DEBAT SUR LE RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (R.O.B) -
EXERCICE 2026
Ra rteur: Madame Céline DUBERNARD, maire-adijoint éléquée aux
finances et aux ressources humaines
Madame Céline DUBERNARD rappelle à l'Assemblée, que le débat
d'Orientation Budgétaire a pour objet de permettre à l'exécutif d'une
collectivité territoriale de présenter à son assemblée délibérante, avant
l'examen et Le vote du budget primitif, Les grandes orientations générales
du budget ainsi que les engagements pluriannuels envisagés. Il participe
également à l'information des habitants sur Les affaires de La commune.
Le Débat d'Orientation Budgétaire est un fil directeur, les informations
fournies peuvent tout au long de l'année faire l'objet d'ajustements.
La loi NOTre du O7 Août 2015 renforce l'information des conseils
municipaux, et le D.O.B s'effectue sur la base d'un Rapport sur les
Orientations Budgétaires (R.O.B)
4 Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax 03 20 16 85 90
contact@thumeries.fr
www thumeries.fr
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44
ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) Madame Céline DUBERNARD revient sur le contexte économiq Publié le
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
S'LO
ID : 059-215905928-20260410-03_26_14-DE
présente les orientations budgétaires en fonctionnement ainsi que Tes
principales opérations d'investissement envisagées.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Madame Céline
DUBERNARD,
PREND ACTE
Qu'il a été procédé par ce dernier et en application de la réglementation en
vigueur, à la présentation du document relatif au Débat d'Orientation
Budgétaire pour l'année 2026, ci-annexé.
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal
repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
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Cd * Commune de Thumeries
2, rue Léon Blum 59239 Thumeries
téléphone 03 20 16 85 95 - fax 03 20 16 85 90
contact@thumeries.fr
www.thumeries.fr
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26) [VERSES
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
C – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
➢ QUESTION S POSEES PAR LE GROUPE MINORITAIRE ´ THUMERIES EN
MIEUX ª
1 – C oncernant la rue Jean - Baptiste Lebas
Lors de la rÈunion publique organisÈe au sujet du stationnement, il avait ÈtÈ
dÈcidÈ de supprimer le marquage actuel des places.
Quand avez - vous prévu de procéder à l’effacement ?
Par ailleurs, il a ÈtÈ mis en place un STOP et un passage piÈton dans cette mÍme
rue. Ces deux points n’avaient pas été évoqués lors de la réunion publique.
Pourquoi avoir fait ce choix et pourquoi avoir positionnÈ un stop et un passage
piÈton ‡ proximitÈ immÈdiate de places de stationnement ?
RÈponse d u groupe majoritaire : Il est rÈpondu que cette opÈration, initialement
envisagÈe en pÈriode hivernale, a ÈtÈ reportÈe en raison des conditions
météorologiques et qu’elle sera réalisée prochainement.
S’agissant de la mise en place d’un stop et d’un passage piéton, il est indiqué
que ces dispositifs ont ÈtÈ installÈs ‡ la demande de riverains, dans un objectif
de sÈcurisation des dÈplacements, notamment pour les enfants. Il est prÈcisÈ
que le passage pi Èton avait ÈtÈ proposÈ par les habitants eux - mÍmes et que
l’installation du stop s’inscrit dans cette logique de sécurisation.
Il est toutefois reconnu que, dans la configuration actuelle, la prÈsence de
places de stationnement ‡ proximitÈ immÈdiate du stop peut en limiter la
lisibilitÈ. Il est prÈcisÈ que la situation sera cohÈrente une fois les marquages
effacÈs, permettant ains i de donner tout son sens à l’aménagement réalisé.
2 – C oncernant la rue Henri Coget
Plusieurs habitants nous ont rÈcemment alertÈs sur leur situation : il leur avait
été indiqué, à l’issue des constructions, qu’un trottoir serait réalisé ainsi qu’une
reprise de la voirie. Il leur avait également été précisé (en juillet 2025) qu’un
budget pourrait Ítre inscrit en 2026 et que ce dossier serait traitÈ en prioritÈ.
A ce jour, les habitants n’ont plus aucune information, et aucune évolution
concrËte ne semble engagÈe.
Dans le mÍme temps, la situation sur place continue de se dÈgrader :
• des accumulations d’eau importantes devant les habitations,
• des projections qui détériorent les façades, timées entre
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
• des vitesses de circulation manifestement excessives, parfois estimées entre
70 et 90 km/h,
• et une absence de structuration de l’espace qui génère des usages inadaptés.
Au - delà de ces constats, c’est aussi la question du suivi des engagements pris
vis - ‡- vis des habitants qui se pose.
Nous souhaitons donc vous questionner sur ces points :
• Les engagements annoncés aux riverains sont - ils maintenus ou abandonnÈs ?
• Ce projet figure - t- il rÈellement dans vos prioritÈs budgÈtaires pour 2026, ou a -
t- il ÈtÈ ÈcartÈ sans information des habitants ?
• Quel calendrier précis pouvez - vous aujourd’hui annoncer ?
• Dans l’attente, quelles mesures concrètes comptez - vous prendre pour
sÈcuriser cette rue et limiter les nuisances ?
RÈponse du groupe majoritaire : Il est répondu que ce projet s’inscrit dans le
cadre du plan pluriannuel d’investissement et qu’il sera examiné en
commission puis soumis au conseil municipal pour validation. Il est prÈcisÈ
que plusieurs projets sont actuellement à l’étude et que leur priorisation
interviendra dans ce cadre.
Concernant les problÈmatiques ÈvoquÈes par les riverains, notamment les
vitesses de circulation jugÈes excessives , il est indiqué qu’un échange a eu
lieu avec la police municipale. Celle - ci estime que les vitesses constatÈes
restent globalement conformes à la réglementation, bien qu’une vigilance
particuliËre sera apportÈe ‡ ce secteur ‡ la suite des remontÈes des ha bitants.
Il est rappelÈ que certaines problÈmatiques relËvent Ègalement du
comportement des usagers , et qu’au - del‡ des amÈnagements, le respect des
rËgles de circulation constitue un facteur dÈterminant de sÈcuritÈ.
3 – Planification des rÈunions
Afin de permettre à chacun de s’organiser, notamment au regard de nos
contraintes professionnelles et familiales, envisagez - vous de proposer un
calendrier prévisionnel des dates de conseil municipal sur l’année ?
Cela favoriserait la participation de chacun et faciliterait aussi la prÈparation des
dossiers et la qualitÈ de nos Èchanges .
RÈponse du groupe majoritaire : Il est indiquÈ que, si certaines tendances
peuvent Ítre observÈes (notamment une frÈquence rÈcurrente le mercredi),
aucun jour fixe n’est arrêté , les dates Ètant dÈterminÈes en fonction des
contraintes d’agenda et des délais imposés par certaines procédures
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ProcËs - verbal – Conseil Municipal du 8 avril 202 6 (sÈance 03 - 26)
Il est précisé qu’une vigilance particulière sera apportée à l’avenir à la
communication anticipÈe des dates , dËs lors que celles - ci pourront Ítre
arrÍt ées, afin de permettre à chacun de s’organiser au mieux.
Enfin, il est rappelÈ que la planification demeure soumise ‡ des alÈas,
notamment liÈs aux obligations rÈglementaires (dÈlais de convocation,
transmission des documents) et aux calendriers des partenaires institutionnels,
ce qui limite la possibilitÈ de fi xer des dates trop longtemps à l’avance.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 2 0 h07. IT
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NOTE DE SYNTHESE – ANNEXE 1
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
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SOMMAIRE
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INTRODUCTION 3
I) LE BUDGET
1.1 DÈfinition 3 - 4
1.2 Grands principes budgÈtaires et comptables 4 - 5- 6
1.3 PrÈsentation et vote du budget 6 - 7
1.4 Débat d’orientation budgétaire 7
1.5 Modification du budget 7- 8
1.6 Budget supplÈmentaire et affectation des rÈsultats 8
1.7 Compte Financier Unique (CFU) 8- 9
II) DIFFERENTES ETAPES DE L’EXECUTION BUDGETAIRE 9 - 10
2.1 Exécution des dépenses avant l’adoption du budget 9 - 10
2.2 Engagement comptable : dÈfinition 10
2.3 Liquidation et mandatement 10- 11
III) LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
3.1 DÈfinition des autorisations de programme (AP) et des crÈdits de paiement
(CP) 12
3.2 Vote des AP/AE/CP 12 - 13- 14
3.3 RÈvision des AP/AE/CP 14
3.4 Autorisations de programmes votÈes par opÈration 1 4
IV) OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET DE FIN D’ANNEE
4.1 Gestion du patrimoine 15
4.2 Gestion des immobilisations 15 - 16
4.3 Provisions 16- 17
4.4 RÈgies 17 - 18
V) GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
5.1 Garanties d’emprunts 1 8
5.2 Gestion de la dette 1 8- 19
5.3 Gestion de la trÈsorerie 19- 20 [ON
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Fr (RBF) du RËglement BudgÈtaire et Financier (RBF) – Conseil Municipal du 8 Avril 2026
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INTRODUCTION
Ce document appelÈ ´ rËglement budgÈtaire et financier ª (RBF) est devenu obligatoire
pour toutes les collectivitÈs soumises ‡ la nomenclature comptable M57 (article L5217 - 10-
8 du CGCT). En effet, toutes les collectivitÈs de plus de 3500 habitants ont pour obligation
d’utiliser ce référentiel M57 à compter du 1 er janvier 2024. Le conseil municipal l’a d’ailleurs
actÈ, par dÈlibÈration n∞ 05 - 23- 39 du 26 septembre 2023.
Ce RBF dÈfinit les rËgles de gestion internes propres ‡ la ville, dans le respect du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’instruction budgétaire et comptable
applicable.
Celui - ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et
la prÈsentation des comptes locaux.
Le RBF ne constitue pas un manuel du logiciel financier ni un guide d’utilisation interne
des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des
questionnements Èmanant des agents de la ville et des élus municipaux dans l’exercice
de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgÈtaires et comptables
applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de
la fiabilitÈ des comptes.
I) LE BUDGET
1.1 DÈfinition
Conformément à l’article L.2312 - 1 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales
(CGCT), le budget de la commune est proposÈ par le Maire et votÈ par le conseil
municipal.
Le budget primitif est votÈ par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30
avril en pÈriode de renouvellement des exÈcutifs locaux (article L1612 - 2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes
et les dépenses d’un exercice :
- En dÈpenses : les crÈdits votÈs sont limitatifs ; les engagements ne peuvent Ítre
validÈs que si des crÈdits ont ÈtÈ mis en place.
- En recettes : les crÈdits sont Èvaluatifs ; les recettes rÈalisÈes peuvent Ítre
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Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section
d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et
en recettes.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document
prÈsente le budget dans son contexte Èconomique et rÈglementaire et en dÈtaille
la ventilation par grands postes.
Le budget est composé de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou
pluriannuelles se dÈclinant en budget primitif (BP), et Èventuellement, budget
supplÈmentaire (BS) et dÈcisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat via « Actes
BudgÈtaires ª au format XML.
1.2 Grands principes budgÈtaires et comptables
Le budget de la ville doit respecter les cinq grands principes des finances
publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre .
❖ Le principe d’annualité budgétaire : Le budget prÈvoit les recettes et autorise
les dÈpenses pour un exercice budgÈtaire se dÈroulant du 1er janvier au 31
décembre de l’année civile. Au nom du principe d’antériorité, le budget doit
par consÈquent Ítre votÈ avant le dÈbut de chaque annÈe bud gÈtaire. La loi
prÈvoit cependant une exception pour les budgets locaux, selon laquelle le
budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de
pÈriode de renouvellement des exÈcutifs locaux.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe
de continuitÈ budgÈtaire :
- Les reports de crÈdits : les dÈpenses engagÈes mais non mandatÈes vis - ‡- vis
d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour
permettre le paiement des dÈpenses.
- La période dite de « journée complémentaire » : elle autorise jusqu’au 31 janvier
de l’année n+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des
mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 dÈcembre
de l’année n. Cette péri ode est une dérogation au principe de l’annualité
budgÈtaire.
- La gestion en autorisations de programme et crÈdits de paiement : gestion
autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des
engagements dont le financement et la rÈalisation sont exÈcutÈs sur plusieurs
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❖ Le principe d’unité budgétaire : toutes les recettes et les dÈpenses doivent
figurer dans un document budgÈtaire unique : le budget gÈnÈral de la
collectivitÈ.
❖ Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opÈrations de dÈpenses et
de recettes doivent Ítre indiquÈes dans leur intÈgralitÈ dans le budget. Les
recettes ne doivent pas Ítre affectÈes ‡ des dÈpenses particuliËres.
Des dÈrogations ‡ ce principe sont aussi prÈvues par la loi et concernent :
- Les recettes sont affectÈes ‡ une dÈpense particuliËre, conformÈment ‡ des
textes lÈgislatifs ou rÈglementaires ;
- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement ;
- Les recettes qui financent une opÈration pour compte de tiers.
❖ Le principe de spÈcialitÈ budgÈtaire : SpÈcialisation des crÈdits par chapitre
groupant des dÈpenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur
destination.
❖ Les principes d’équilibre et de sincérité : ils impliquent une Èvaluation
sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes
et les dÈpenses inscrites au budget et entre les deux sections
(fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit Ítre
exclusiv ement assurÈ par les recettes propres de la collectivitÈ et non par
l’emprunt.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rÙles distincts pour
ces deux acteurs publics.
- L’ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de l’engagement, de la liquidation,
du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec
l’appui des services internes de la ville.
- Le comptable public : agent de la Direction gÈnÈrale des finances publiques
responsable du SGC, en charge de l’exécution du paiement, sous sa
responsabilitÈ personnelle et pÈcuniaire, du recouvrement des recettes ainsi
que du paiement des dÈpenses de la vi lle de THUMERIES. Il contrÙle alors les
diffÈrentes Ètapes concernant les dÈpenses et les recettes effectuÈes par
l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil
municipal dans la procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente _ tre.
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des deniers publics. En cas de non - respect de ces principes, la ville encourt des
sanctions prÈvues par la loi.
1.3 PrÈsentation et vote du budget
Depuis le 1 er janvier 2024, la ville applique l’instruction budgétaire et comptable M57
dÈveloppÈe, qui comporte un double classement des opÈrations, par nature et par
fonction. Le classement des opÈrations par nature se divise en deux catÈgories : les
dÈpenses et les recettes. Le classement des opÈrations par fonction permet
d’établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur
affectation.
Lorsque le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par
fonction ; lorsqu’il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par
nature.
La ville de THUMERIES vote son budget par nature. Sa prÈsentation est donc
complÈtÈe par une prÈsentation fonctionnelle. Le budget est Ègalement sous -
divisÈ en chapitres et articles. La ville de THUMERIES vote Ègalement son budget
au niveau du chapitre.
Le budget contient Ègalement des annexes prÈsentant la situation patrimoniale
ainsi que divers engagements de la collectivitÈ.
L’instruction budgétaire et comptable M57 développée appliquée par la ville à
compter du 1er janvier 2024 nécessite des changements d’imputations budgétaires.
Le budget est Ètabli en deux sections comprenant chacune des dÈpenses et des
recettes (article L.2311 - 1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dÈpenses de gestion
courante, les dÈpenses de personnel et les intÈrÍts de la dette, les dotations aux
amortissements ; elle dispose de ressources dÈfinitives et rÈguliËres composÈes
principalement du produit de la fiscalitÈ lo cale, des dotations reçues de l’Etat et de
produits des services communaux.
La section d’investissement retrace les opÈrations qui affectent le patrimoine de la
commune et son financement ; on y retrouve en dÈpenses : les opÈrations
d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des
subventions de l’Etat, des collectivités territ oriales, le Fonds de compensation de la
TVA et aussi les nouveaux emprunts.
La ville a jusqu’à présent choisi de voter son budget N, en procédant simultanément
à la reprise des résultats de l’exercice N - 1, lorsque que le compte financier unique
est mis ‡ disposition de la collectivitÈ avant le vote du budget par le service de le procéder à
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Fr (RBF) du RËglement BudgÈtaire et Financier (RBF) – Conseil Municipal du 8 Avril 2026
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7
gestion comptable (SGC). Cependant la ville se rÈserve la possibilitÈ de procÈder ‡
la reprise anticipÈe des rÈsultats N - 1 au moment du vote du budget primitif, lorsque
le compte financier unique n’a pas été mis à disposition lors de ce vote. Dans ce
derni er cas, le conseil municipal devra dÈlibÈrer de nouveau avant le 30 juin de
l’exercice considéré pour consolider l’affectation des résultats de l’exercice N - 1 en
ayant prÈalablement approuvÈ le compte financier unique au cours de la mÍme
sÈance.
1.4 Débat d’orientation budgétaire
PrÈalablement au vote du budget primitif, le conseil municipal doit tenir un dÈbat
sur les orientations gÈnÈrales du budget. La tenue de celui - ci doit intervenir dans
les 10 semaines avant le vote du budget primitif.
Au cours de ce débat, il est présenté à l’assemblée un rapport portant sur :
- Les orientations budgÈtaires envisagÈes qui portent sur les Èvolutions
prÈvisionnelles des dÈpenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement et comprenant des éléments prospectifs pour l’exercice
considÈrÈ
- Les engagements pluriannuels
- La structure et la gestion de la dette
Ce rapport donne donc lieu ‡ un dÈbat qui doit Ítre actÈ par une dÈlibÈration
spÈcifique du conseil municipal, sans vote formel.
Le dÈbat a vocation ‡ renforcer la dÈmocratie participative en instaurant une
discussion au sein du conseil municipal sur les Èvolutions et les prioritÈs de la
situation financiËre de la collectivitÈ.
1.5 Modification du budget
Elle peut intervenir soit :
- Par virement de crÈdits (VC) : hors les cas o˘ le conseil municipal a spÈcifiÈ que les
crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d’article à
article à l’intérieur d’un même chapitre (article L.2312 - 2 du CGCT).
Le rÈfÈrentiel budgÈtaire et comptable M57 permet de procÈder ‡ des virements
de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, au sein
de la mÍme section, dans la limite de 7,5% des dÈpenses rÈelles de la section, limite
fixÈe à l’occasion de la délibération adoptant la M57 (principe de fongibilité
asymétrique). Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de
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Fr (RBF) du RËglement BudgÈtaire et Financier (RBF) – Conseil Municipal du 8 Avril 2026
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- Par dÈcision modificative (DM) : lorsqu’un virement de crédits fait intervenir deux
chapitres budgÈtaires diffÈrents, celui - ci nÈcessite alors une inscription en
dÈcision modificative (article L.1312 - 1 du CGCT). Suite ‡ la mise en place de la M57,
les DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre ‡ chapitre au - del‡
du seuil autorisÈ de la fongibilitÈ asymÈtrique.
La DM fait partie des documents budgÈtaires votÈs par le conseil municipal qui
modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en
cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.
Le nombre de DM est laissÈ au libre arbitre de chaque collectivitÈ territoriale.
1.6 Budget supplÈmentaire et affectation des rÈsultats
Le ´ budget supplÈmentaire ª constitue une dÈcision modificative ayant pour
particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent. La
commune de THUMERIES ne prÈsente pas de budget supplÈmentaire, Ètant donnÈ
que dans l’attente du com pte de gestion lors du vote du budget, il est proposÈ au
conseil municipal, une reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur (N - 1) ;
ceux - ci étant repris définitivement lors de l’approbation du compte de gestion et
le vote du compte administrati f (N - 1) pour reprise sur le budget primitif (N).
Néanmoins, si la présentation d’un budget supplémentaire était proposée au
conseil municipal, il ne pourra être adopté qu’une fois le vote du compte
administratif de l’exercice clos, au même titre que l’affe ctation dÈfinitive des
rÈsultats. (cf point 1.3 PrÈsentation du budget).
1.7 Compte Financier Unique (CFU)
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de
déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et l’exécution
rÈelle (Èmission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal
et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Dans un souci de bonne gestion, les opérations de clôture de l’exercice sont
menÈes de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif
l’établissement du compte financier unique de la commune pour le 15 mars de
l’année n+1.
Le compte financier unique retrace les opÈrations budgÈtaires en dÈpenses et en
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Il est composÈ de 5 parties, alimentÈes par des donnÈes issues aussi bien du
progiciel de l’ordonnateur que du comptable. Les 5 parties de la maquette
rÈglementaire sont les suivantes:
- informations gÈnÈrales et synthÈtiques
- ExÈcution budgÈtaire
- Etats financiers
- Annexes
- ArrÍtÈ et signatures
Le compte financier unique est soumis au vote du conseil municipal.
II) DIFFERENTES ETAPES DE L’EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation
des crÈdits lorsque la dÈcision de financer une action ou un projet est prise par la
collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable
publi c.
Chacune de ces Ètapes peut comporter des spÈcificitÈs de gestion mises en place
par la ville dans le respect des rËgles de la comptabilitÈ publique et plus
particuliËrement des modalitÈs prÈcisÈes par la nomenclature budgÈtaire et
comptable applicable.
2.1 Exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L’article L.1312 - 1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de
l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement
(hors autoris ations d’engagement (AU)) dans la limite de celles inscrites au budget
de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dÈpenses affÈrentes au remboursement en capital
des annuitÈs de la dette venant ‡ ÈchÈance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
(hors autorisation de programme (AP)), sous réserve de l’autorisation de
l’assemblée délibérante précisant le montant de l’affectation des crédits, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris
les crÈdits affÈrents au remboursement de la dette.
Pour les dÈpenses ‡ caractËre pluriannuel comprises dans une autorisation de
programme ou d’engagement, le Maire peut, selon l’article L1612 - 1 du CGCT, jusqu’à sement et de
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Page
10
l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et de
fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices
antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par
la dÈlibÈrati on d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
2.2 Engagement comptable : dÈfinition
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles
L.2342 - 2, L.3341 - 1 et L.4341 - 1 du CGCT oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité
des dÈpenses engagÈes.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de
nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi
d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de
connaÓtre :
- Les crÈdits ouverts en dÈpenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement ;
- Les crÈdits disponibles au mandatement,
- Les dÈpenses et recettes rÈalisÈes.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les
crÈdits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre
de l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la ville crÈe ou
constate ‡ son encontre une obligation qui entraÓnera une charge (engagement
juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de
commande…
Il est constituÈ des trois ÈlÈments suivants : un montant prÈvisionnel de dÈpenses,
un tiers concernÈ par la prestation et une imputation budgÈtaire (chapitre et article,
fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique
afin de garantir la disponibilitÈ des crÈdits.
2.3 Liquidation et mandatement pn
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Fr (RBF) du RËglement BudgÈtaire et Financier (RBF) – Conseil Municipal du 8 Avril 2026
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11
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de
payer doivent Ítre liquidÈes puis mandatÈes.
- La liquidation : elle a pour objet de vÈrifier la rÈalitÈ de la dette de la collectivitÈ
et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations
Ètroitement liÈes :
▪ La constatation du service fait : consiste ‡ vÈrifier la rÈalitÈ de la dette. Il
s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli
les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi Ítre certifiÈ.
La constatation et la certification du service fait sont effectuÈes par les
services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière. Une adaptation
des procédures peut être mise en place. D’une façon générale, le circuit de
constatation du service fait est le suivant : La constatation du service fait est
effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation,
ou son supÈrieur hiÈrarchique (chef de service gÈnÈralement). La
certification du service fait est ensuite rÈalisÈe p ar le chef de service
concernÈ ou le directeur (lorsque la constatation a ÈtÈ faite par le chef de
service).
▪ La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de
la dÈpense, ‡ contrÙler tous les ÈlÈments conduisant au paiement. Elle est
effectuÈe par le service financier et conduit ‡ proposer le ´ mandat ª ou le
titre de recette aprËs certification du service fait.
- Le mandatement/ordonnancement : c’est le service financier qui est chargé de
la validation des propositions des mandats et des titres des recettes. Elle
procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des
piËces justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre
établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de
payer la dette de la collectivitÈ (dÈpense – mandat) ou de recouvrer les sommes
dues ‡ la collectivi tÈ (recette – titre). Chaque mandat/titre doit Ítre accompagnÈ
des piËces justificatives dont la liste est fixÈe au CGCT.
Les mandats, titres et bordereaux sont numÈrotÈs par ordre chronologique.
- Le paiement est ensuite effectuÈ par le responsable du SGC. Le SGC effectue
les contrÙles de rÈgularitÈ suivants :
▪ Qualité de l’ordonnateur ;
▪ DisponibilitÈ des crÈdits ;
▪ Imputation comptable ;
▪ ValiditÈ de la dÈpense ;
▪ CaractËre libÈratoire du rËglement. [) CREDITS
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Fr (RBF) du RËglement BudgÈtaire et Financier (RBF) – Conseil Municipal du 8 Avril 2026
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III) LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
3.1 Définition des autorisations de programme (AP) et d’engagement (AE) et des
crÈdits de paiement (CP)
La nomenclature budgÈtaire et comptable M57 prÈvoit aussi la possibilitÈ de
recourir ‡ la procÈdure de gestion par autorisation de programme (pour les
dépenses d’investissement) et par autorisation d’engagement (pour les dépenses
de fonctionnement).
Cette modalitÈ de gestion permet ‡ la commune de ne pas faire supporter ‡ son
budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses
à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supÈrieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles
demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent Ítre rÈvisÈes. Ces autorisations de programme portent
sur les grandes prioritÈs municipales.
Les Autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supÈrieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de
fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il
soit procÈdÈ ‡ leur annulation. Elles peuvent Ítre rÈvisÈes. Les AE sont limitÈes
quant à l’objet de la dépense.
Les crÈdits de paiement (CP) correspondent ‡ la limite supÈrieure des dÈpenses
pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements
contractées dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement
correspondantes. Ils reprennent les engagements dÈlibÈrÈs p ar le conseil
municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du
fait du co˚t important des opÈrations mais aussi de la durÈe des travaux et de
l’importance stratégique pour la ville.
3.2 Vote des AP/AE/CP
Le nouveau rÈfÈrentiel budgÈtaire et comptable M57 impliquera, au 1er janvier 2024,
une gestion nouvelle des AP/AE/CP.
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l’affectation des
autorisations de programme ou des autorisations d’engagement (AP ou AE) sur
plusieurs chapitres.
L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP. ION.
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r (RBE) : du RËglement BudgÈtaire et Financier (RBF) – Conseil Municipal du 8 Avril 2026
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Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la rÈpartition
prÈvisionnelle par exercice des crÈdits de paiement correspondants. Les crÈdits de
paiement votés en même temps qu’une autorisation doivent être ventilés par
exercice et au moins par chapitre budgÈtaire. Leur somme doit Ítre Ègale au
montant de l’autorisation.
Les AP impactent fortement les budgets futurs en cumulant les CP chaque annÈe.
Leur volume, additionnÈ aux opÈrations hors AP, ne doit donc pas excÈder la
capacité annuelle d’investissement de la collectivité. Un vote trop précoce fait
courir le risque d’u ne mauvaise apprÈciation du co˚t, il est recommandÈ de voter
les AP le plus près possible du démarrage de l’intervention et une fois les
caractÈristiques financiËres et techniques dÈfinies prÈcisÈment et non simplement
lorsque le projet est programmÈ (PPI) .
Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d’engagement
et leurs rÈvisions Èventuelles sont prÈsentÈes par le Maire. Elles sont votÈes par le
conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de
l’exercice ou des dÈcisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace
le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une dÈlibÈration annuelle relative aux AP sera prÈsentÈe ‡
l’approbation du conseil municipal à l’adoption du budget. Cette délibération
présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de
révisions et d’autre par t la crÈation de nouvelles AP et les opÈrations y affÈrentes.
La délibération précise l’objet de l’AP, son montant, et la répartition pluriannuelle
des crÈdits de paiement. Le cumul des crÈdits de paiement (CP) doit Ítre Ègal au
montant de l’AP. Il peut s’agir :
• D’une AP projet dont l’objet est constitué d’une opération d’envergure ou d’un
périmètre financier conséquent (exemple : construction d’un équipement
culturel ou sportif). Ces AP ont une durÈe qui est dÈterminÈe en fonction du
projet.
• D’une AP d’intervention qui peut concerner plusieurs projets présentant une
unitÈ fonctionnelle ou gÈographique (exemple : subventions versÈes dans le
cadre de la délégation d’aide à la pierre). Ces AP sont millésimées (exemple :
DAP de l’année 2012).
• D’une AP programme qui correspond à un ensemble d’opérations financières
de moindre ampleur (ex. maintenance du b‚ti scolaire). Ces AP sont millÈsimÈes
(exemple : programme de rÈnovation du patrimoine scolaire 2012 - 2013). ntiler les crédits
délibérante.
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Fr (RBF) du RËglement BudgÈtaire et Financier (RBF) – Conseil Municipal du 8 Avril 2026
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Lorsque le vote a lieu au niveau du programme, il faut ventiler les crÈdits
affectés par opération pour en préciser le contenu à l’assemblée délibérante.
3.3 RÈvision des AP/AE/CP
La révision d’une autorisation de programme ou d’engagement consiste soit en une
augmentation, soit en une diminution de la limite supÈrieure des dÈpenses
autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de programme peut alors
Ítre modifiÈ.
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans
objet dans un dÈlai prÈdÈfini, elle peut Ègalement modifier les autorisations en
fonction du rythme des rÈalisations des opÈrations pour Èviter une dÈconnexion
entre le mo ntant des autorisations et le montant maximum des crÈdits de paiement
inscrits au budget.
La rÈvision des autorisations de programme ne sera alors autorisÈe que dans le cas
d’une modification du montant d’une même autorisation correspondant à une
prioritÈ municipale. En effet, cette gestion en autorisations de programme et crÈdits
de paiement i mplique un suivi strict et rigoureux des grandes opÈrations affÈrentes
au plan pluriannuel d’investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durÈe
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une
autorisation de programme, et conformÈment au principe de parallÈlisme des
formes, la ville devra dÈlibÈrer.
3.4 Autorisations de programme votÈes par opÈration
La commune a Ègalement la possibilitÈ de voter les AP par opÈration. La notion
d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération
est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur
immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou
de plusieurs ouvrages de mÍme nature. Celle - ci peut aussi comprendre des
subventions d’équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à
chacune des opÈrations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une
autorisation et ventilÈs par exercice et au moins par chapitre budgÈtaire. Leur
somme doit être égale au montant de l’autorisation.
IV) OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET DE FIN D’ANNEE té.
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4.1 Gestion du patrimoine
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leurs
fonctionnement et compÈtences. Ce patrimoine nÈcessite une Ècriture retraÁant
une image fidËle, complËte et sincËre. La bonne tenue de cet inventaire participe ‡
la sincérité de l’équ ilibre budgÈtaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine
correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels
ou financiers, en cours de production ou achevÈs, propriÈtÈs ou quasi - propriÈtÈ de
la collectivitÈ.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la ville incombe aussi bien
à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n°
d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif
de la collectivitÈ).
4.2 Gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester
durablement dans le patrimoine de la collectivitÈ territoriale, ‡ augmenter la valeur
et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est
porteur d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur
de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la
collectivité. C’est donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué
au bien.
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la ville connaÓt le cycle
comptable suivant :
● Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la ville : cette entrÈe est
constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation.
Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique,
transmis au SGC. Ces numÈros sont rÈfÈrencÈs dans le logiciel comptable
de la ville. Ce rattachement de la liquidation ‡ un ÈlÈment du patrimoine (n∞
d’inventaire) est obligatoire.
● Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de
l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à
toute autre cause dont les effets sont jugÈs irrÈversibles. La durÈe
d’amortissement propre à chaque catég orie de bien est fixÈe par
délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents
budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire
spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu : es.
3 CAS:
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r (RBE) : du RËglement BudgÈtaire et Financier (RBF) – Conseil Municipal du 8 Avril 2026
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- A une dÈpense de fonctionnement pour constater la dÈprÈciation du bien
par la dotation aux amortissements ;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement
du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement)
sont de mÍme montant. La dotation aux amortissements constitue une dÈpense
obligatoire.
● La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de
l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou
totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre
budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins - value traduisant l’écart entre la
valeur nette comptable du bien et sa valeur de marchÈ) doivent Ítre
comptabilisÈes.
Le passage en M57 est sans consÈquence sur le pÈrimËtre des amortissements,
cependant le prorata devra être appliqué s’agissant de leur comptabilisation. Ce
principe implique un amortissement immÈdiat sur les nouvelles acquisitions.
4.3 Provisions
En application des principes de prudence et de sincÈritÈ, toute entitÈ publique
locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de
constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès
la perte de va leur d’un actif.
Les provisions sont des opérations d’ordre budgétaire comprenant au budget à la
fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement
de mÍme montant (la provision).
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- A l’apparition d’un contentieux ;
- En cas de procÈdure collective ;
- En cas de recouvrement compromis malgrÈ les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dÈprÈciations.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une
ou deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit Ítre
inscrite dËs la plus proche dÈcision budgÈtaire suivant la connaissance du risque. ue).
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r (RBE) : du RËglement BudgÈtaire et Financier (RBF) – Conseil Municipal du 8 Avril 2026
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La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des
3 cas de provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure
de la variation des risques et Èventuellement des charges. Une fois le risque ÈcartÈ
ou rÈalisÈ, le plus souvent sur un exercice ultÈrieur, une reprise sur provision est
faite.
4.4 RÈgies
Seuls les comptables de la direction gÈnÈrale des finances publiques sont habilitÈs
‡ rÈgler les dÈpenses et recettes des collectivitÈs et Ètablissements publics dont
ils ont la charge (dÈcret du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et
comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d’avances et de recettes qui
permettent pour des raisons de commodité, à des agents sous l’autorité de
l’ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d’exécuter de manière limitative et
contrÙlÈe, un cert ain nombre d’opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et
le paiement de dÈpenses.
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées
dans l‘acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées
par le comptable public de la collectivitÈ. Une fois les dÈpenses payÈes,
l’ordonnateur établ it un mandat au nom du rÈgisseur et le comptable viendra
ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces
justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au
rÈgisseur ‡ hauteur des dÈpenses validÈes.
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les
usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la
régie. Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le
montant est mentionné dans l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie les
sommes encaissÈes au comptable public au minimum une fois par mois et dans les
conditions fixées par l’acte de régie.
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle,
sur piËces, sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » qui est
gÈnÈralement le responsable du service finances est placÈ pour coordonner le suivi njoints avec le
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Fr (RBF) du RËglement BudgÈtaire et Financier (RBF) – Conseil Municipal du 8 Avril 2026
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18
et l’assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le
comptable public.
Les rÈgisseurs sont tenus de signaler sans dÈlai au rÈfÈrent ´ rÈgies ª des difficultÈs
de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures,
le comptable public exerce ses vÈrifications sur place avec ou sans le service des
finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus,
de se s observations contenues dans les rapports de vÈrification.
V) GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
5.1 Garanties d’emprunts
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa
caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en
garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du
dÈbiteur.
Conformément à l’article L2313 - 1 du CGCT, la commune communique, en annexe
des documents budgÈtaires, les informations suivantes concernant les garanties
d’emprunt :
- La liste des organismes au bÈnÈfice desquels la commune a garanti un emprunt
;
- Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La ville est informÈe annuellement par les Ètablissements de crÈdit du montant
principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne la
nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
Il est ‡ noter que, selon les recommandations reÁues de la part de la DDTM du Nord,
toutes les demandes de garanties d’emprunt ayant pour finalité la construction de
logements ‡ vocation sociale doivent Ítre adressÈes ‡ la CommunautÈ de
Communes ´ PÈvËle - Carembault ª dans le cadre de leur compÈtence ´ Habitat ª.
5.2 Gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337 - 3 du CGCT, les communes peuvent recourir ‡
l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des
investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de te.
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r (RBF) du RËglement BudgÈtaire et Financier (RBF) – Conseil Municipal du 8 Avril 2026
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travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables
considÈrÈs comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en
financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement
ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en
capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée
dÈlibÈrante. Toutefois, cette compÈtence peut Ítre dÈlÈguÈe au Maire (selon
l’article L.2122 - 22 du CGCT). La dÈlÈgation de cette compÈtence est encadrÈe. Le
Maire de la ville peut ainsi :
- Lancer des consultations auprËs de plusieurs Ètablissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
- Retenir les meilleures offres au regard des possibilitÈs que prÈsente le marchÈ
‡ un instant donnÈ, du gain espÈrÈ et des primes et commissions ‡ verser ;
- Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- Résilier l’opération arrêtée ;
- Signer les contrats rÈpondant aux conditions posÈes ;
- Définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
- Recourir, pour les rÈamÈnagements de dette, ‡ la facultÈ de passer du taux
variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou
plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée
du prÍt, de modifie r la pÈriodicitÈ et le profil de remboursement ;
- Conclure tout avenant destinÈ ‡ introduire dans le contrat initial une ou
plusieurs des caractÈristiques ci - dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informÈ des emprunts contractÈs dans le cadre de
cette dÈlÈgation.
5.3 Gestion de la trÈsorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y
sont obligatoirement dÈposÈs.
Des disponibilitÈs peuvent apparaÓtre (excÈdents de trÈsorerie). Il est interdit de les
placer sur un compte bancaire hormis sur des comptes à terme. Il s’agit d’un
compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée
à l’avanc e, au choix de la collectivitÈ. La formule est simple et sans risque, ‡ court
terme et autonome. Le seul inconvÈnient de ces comptes ‡ terme est que le retrait
partiel n’est pas autorisé. Les seuls placements autorisés doivent provenir : és
moine
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réemploi.
u de l'exécutif par
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Fr (RBF) du RËglement BudgÈtaire et Financier (RBF) – Conseil Municipal du 8 Avril 2026
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- De libÈralitÈs
- D’aliénation d’un élément du patrimoine
- D’emprunts dont l’emploi est différé pour raisons indépendantes de la volonté
de la collectivitÈ
- De recettes exceptionnelles dans l’attente de leur réemploi.
La décision de placement relève du conseil municipal ou de l’exécutif par
dÈlÈgation.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la
collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux
l’évolution de celle - ci (son compte au TrÈsor ne pouvant Ítre dÈficitaire).
Des lignes de trÈsorerie permettent de financer le dÈcalage dans le temps entre le
paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crÈdits concernÈs par ces outils de gestion de trÈsorerie ne procurent aucune
ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont
donc pas inscrits dans le budget de la collectivitÈ et gÈrÈs par le Comptable public
sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le
Conseil Municipal, qui doit prÈciser le montant maximal qui peut Ítre mobilisÈ.
Le Maire de la ville de THUMERIES a reÁu dÈlÈgation du Conseil Municipal pour
contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé
dans la délibération de délégation d’attribution. LPAL
26
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 AVRIL 2026
NOTE DE SYNTHESE – ANNEXE 2
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
EXERCICE 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD 2S
ette
gie
s 2026
èE
national
cice 2025
€
munales
me votées
ETAIRE 202 26 ANNEXE 2 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – EXERCICE 202 6 – CM DU 8 AVRIL 2026
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2
SOMMAIRE
PrÈambule ................................ ................................ ................................ ................................ 3
Contexte Èconomique et financier national ................................ .................. 4
Situation et résultats de clôtures de l’exercice 2025 .............................. 4
Evolutions et perspectives 2026 ................................ ................................ .............. 5
A. Fonctionnement ................................ ................................ ................................ ............... 5
1 - Recettes ................................ ................................ ................................ ................................ ................................ .. 5
2. DÈpenses ................................ ................................ ................................ ................................ ................................ . 9
B. Investissement ................................ ................................ ................................ ................ 13
1 - Recettes ................................ ................................ ................................ ................................ ................................ .13
2 - DÈpenses ................................ ................................ ................................ ................................ ............................. 13
C. Point d’avancement sur les autorisations de programme votées
en 2024 ................................ ................................ ................................ ................................ ................ 14
1. Restaurant scolaire Paul Bert : 1 650 000 € ................................ ................................ ....... 14
2. RÈnovation ÈnergÈtique des Ècoles communales : 1 990 000 € .................... 14
D. Charge de la dette ................................ ................................ ................................ ................ 15
E. Travaux en rÈgie ................................ ................................ ................................ ...................... 15 vité.
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ETAIRE 202 26 ANNEXE 2 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – EXERCICE 202 6 – CM DU 8 AVRIL 2026
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3
PrÈambule
ConformÈment aux dispositions du Code gÈnÈral des collectivitÈs
territoriales, le présent Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) a pour objet
de prÈsenter les orientations financiËres de la commune.
Ce document donne lieu à un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) au sein
du conseil municipal et constitue une Ètape essentielle de la stratÈgie
financiËre de la collectivitÈ.
Celui - ci est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants
depuis la loi du 6 fÈvrier 1992. Il doit se dÈrouler dans un dÈlai de 10
semaines prÈalablement au vote du Budget Primitif (art L 5217 - 10- 4 du
CGCT).
Ce dÈbat est une discussion autour des actions menÈes et ‡ venir. Il donne
aussi une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement
que d’investissement. Il permet donc d’informer sur l’évolution de la
situation Èconomique de la collectivit È.
Il participe également à l’information de l’ensemble des élus de la
commune afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif. Il joue
Ègalement un rÙle important en direction des habitants.
Le renouvellement de l’assemblée délibérante constitue un point de flexion
majeur dans la trajectoire financière de notre collectivité. L’exercice de
prévision budgétaire pour l’année à venir s’inscrit dans une double
temporalitÈ : l'achËvement des opÈrati ons structurantes engagÈes lors du
précédent mandat et l’amorçage d'une nouvelle stratégie de territoire.
L'enjeu majeur rÈside dans la consolidation des Autorisations de
Programme (AP) dÈj‡ votÈe, la gestion des Restes ‡ RÈaliser, en limitant les
nouveaux engagements immÈdiats.
La collectivitÈ se donne le temps de structurer une nouvelle
Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) ambitieuse,
cohÈrente et en adÈquation avec les capacitÈs de dÈsendettement ‡ long
terme. nt
ational
marqué par une
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ETAIRE 202 26 ANNEXE 2 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – EXERCICE 202 6 – CM DU 8 AVRIL 2026
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4
Contexte Èconomique et financier national
Le budget 2026 s’inscrit dans un contexte national marqué par une
contrainte accrue sur les finances publiques et une participation renforcÈe
des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes
publics.
La loi de finances du 19 février 2026 s’inscrit dans une trajectoire de
rÈduction du dÈficit public. Elle se traduit par :
● Une stabilisation globale des concours financiers de l’État
● Une absence d’indexation des dotations sur l’inflation
● Une contribution indirecte des collectivités à l’effort national
Dans ce contexte, les collectivités voient leurs marges de manœuvre se
réduire, alors même que leurs charges continuent d’augmenter.
Situation et résultats de clôtures de l’exercice 2025
Fonctionnement
Recettes 2025 : + 4 020 379.39 €
DÈpenses 2025 : - 4 269 938.32 €
RÈsultat de fonctionnement 2025 : - 278 703.99 €
ExcÈdent de fonctionnement antÈrieur (002) : + 1 195 012.68 €
Soit un rÈsultat de clÙture de fonctionnement 2025 : + 945 453.75€
Investissement
Recettes 2025 : + 773 474.63 €
DÈpenses 2025 : - 591 643.62 €
Résultats d’investissement 2025 : + 181 831.01 €
Excédent d’investissement reporté : + 82 259,71€
Soit un résultat de clôture d’investissement 2025 : + 264 090.72€
RAR DÈpenses 2025 : - 208 835.35 €
RAR Recettes 2025 : + 0 € 2026
w J +
Evolution des recettes réelles de Fonctionnement (en millions d'euros)
CA 2020 CA2021 CA2022 CA2023 CA2024 CA2025 BP2026 BP2027 BP2028 BP 2029 estimé
ges:
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ETAIRE 202 26 ANNEXE 2 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – EXERCICE 202 6 – CM DU 8 AVRIL 2026
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5
Evolutions et perspectives 2026
A. Fonctionnement
1 - Recettes
Les recettes rÈelles de fonctionnement sont composÈes des chapitres :
- 013 AttÈnuation de charges: notamment dans le remboursement de
rémunération en cas d’absence pour maladie
- 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses: vente de
concession cimetière, redevance d’occupation du domaine
publique, cantine scolaire et occupation des salles communales
- 73 ImpÙts et taxes: impÙts locaux et attribution de compensation
- 74 dotations, subventions et participations
- 75 autres produits de gestion courante: loyers et charges
- 77 produits exceptionnels
Les recettes réelles de fonctionnement 2025 sont estimées à 3 978 418€
pour une prévision de 3 764 194€ au BP.
Pour 2026, nous avons effectuÈ une estimation prudente et nous prÈvoyons
une hausse de 2% par an. = CO
Evolution du chapitre 013 (montant en milliers d'euros)
CA CA CA CA CA CA BP BP BP BP BP BP BP 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 estimé
Année
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10 OOOE.
ETAIRE 202 26 ANNEXE 2 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – EXERCICE 202 6 – CM DU 8 AVRIL 2026
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6
a. Le chapitre 013
Il s’agit ici du remboursement de la rémunération des agents en cas d’arrêt
de travail effectué par notre assureur ou la caisse Primaire d’Assurance
Maladie.
Ce chapitre est fluctuant car il est directement liÈ aux arrÍts de travail et
donc difficilement quantifiable. Nous avons donc appliquÈ le principe
prudence et estimé cette recette autour de 40 000€. Evolution du chapitre 70 (montant en milliers d'euros)
400
300
200
100
CA CA CA CA CA CA BP BP BP BP BP BP BP
2020 #2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 estimé
Année
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ETAIRE 202 26 ANNEXE 2 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – EXERCICE 202 6 – CM DU 8 AVRIL 2026
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7
b. Le chapitre 70
Dans ce chapitre nous retrouvons les redevances versÈes par les usagers
telles que les services de concessions cimetière, l’occupation du domaine
public et la cantine scolaire.
Nous y retrouvons également des compensations pour l’utilisation des
salles communales perÁues par le collËge et la CCPC.
Notons une baisse en 2026, suite au transfert de compÈtences pour la
livraison des repas, la CCPC prend en charge le paiement directement de
nos factures de restauration scolaire et ne procËdera donc p lus au
remboursement des sommes qui concernent les mercredis rÈcrÈatifs et les
ALSH. Evolution du chapitre 73 (montant en milliers d'euros)
4000
3000
2000 Se
1000 = _ —
0
CA CA CA CA CA CA BP BP BP BP BP BP BP 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 estimé
Année
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Evolution du chapitre 74 (montant en milliers d'euros)
1000
750
500
250
CA CA CA CA CA CA BP BP BP BP BP BP BP 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 estimé
Année
ETAIRE 202 26 ANNEXE 2 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – EXERCICE 202 6 – CM DU 8 AVRIL 2026
Page
8
c. Le chapitre 73
Ce chapitre est composÈ des impÙts et taxes perÁus par la commune :
- Taxe fonciËre
- Taxes communales additionnelles aux droits de mutation
- Taxe sur les pylÙnes Èlectrique
- Attribution de compensation
La commune n’a pas prévu d’augmenter le taux d’imposition sur la taxe
fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties et non b‚ties pour l'annÈe 2026. Les bases
fiscales en 2026 augmenteront de 0.8%.
d. Le chapitre 74 >lobale de
nt.
Evolution du chapitre 75 (montant en milliers d'euros)
100
75
50
CA CA CA CA CA CA BP BP BP BP BP BP BP 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 estimé
Année
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Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (montant en
milliers d'euros)
5000
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CA CA CA CA CA CA BP BP BP BP BP BP BP
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
estimé
Année
ss chapitres:
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ETAIRE 202 26 ANNEXE 2 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – EXERCICE 202 6 – CM DU 8 AVRIL 2026
Page
9
Nous retrouvons notamment dans ce chapitre la Dotation Globale de
Fonctionnement.
e. Le chapitre 75
Dans ce chapitre, nous retrouvons les locations de salles communales.
En 2026, nous devrions Ègalement percevoir une subvention concernant
l’entretien de nos voiries à hauteur de 44k€.
2. DÈpenses
Les dÈpenses rÈelles de fonctionnement se composent des chapitres:
- 011: Charges ‡ caractËres gÈnÈral
- 012: Charges de personnel rante
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Evolution du chapitre 011 (montant en milliers d'euros)
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CA CA CA CA CA CA BP BP BP BP BP BP BP
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
estimé
Année
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assurer ses
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ETAIRE 202 26 ANNEXE 2 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – EXERCICE 202 6 – CM DU 8 AVRIL 2026
Page
10
- 65: charges de gestion courante
- 66: charges financiËres
- 67: charges exceptionnelles
En 2025, les dÈpenses rÈelles de fonctionnement sont estimÈes ‡ 4 037
227€ pour 4 796 248€ inscrit au budget 2025.
Nous prévoyons au budget 2026, 4 381 124k€ ce qui est bien moindre que
le budget prÈcÈdent. Cela montre une rÈelle volontÈ de maÓtriser nos
dÈpenses de fonctionnement tout en prenant en compte les
augmentations qui s’imposent à nous, telles que la hausse d e la CNRACL:
+3 points et ce jusqu’en 2028.
a. Le chapitre 011
Dans ce chapitre, nous y retrouvons l’ensemble des dépenses permettant
‡ la commune de rÈpondre ‡ ses missions de service public, assurer ses
activités scolaires et périscolaires, d’entretenir nos bâtiments, nos voiries et
nos espaces verts.
Nous y retrouvons Ègalement les dÈpenses liÈes aux diffÈrentes
manifestations municipales.
b. Le chapitre 012 Evolution du chapitre 012 (montant en milliers d'euros)
3000
2000
1000 ER D
0
CA CA CA CA CA CA BP BP BP BP BP BP BP 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 estimé
Année
L | ssimilés. Nous
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Evolution du chapitre 65 (montant en milliers d'euros)
500
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CA CA CA CA CA CA BP BP BP BP BP BP BP
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
estimé
Année
ETAIRE 202 26 ANNEXE 2 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – EXERCICE 202 6 – CM DU 8 AVRIL 2026
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11
Ce chapitre reprÈsente les charges de personnel et frais assimilÈs. Nous
devons prendre en compte, dans celui - ci, le GVT (Glissement,
Vieillissement, TechnicitÈ), la hausse de la CNRACL, la participation
obligatoire de la commune ‡ la prÈvoyance, depuis le 1er janvier 2025 et la
mutuelle ‡ compter du 1er janvier 2026.
Ce chapitre reprÈsente environ 54% des dÈpenses rÈelles de
fonctionnement.
c. Le chapitre 65 > subventions
S, Le CCAS et les
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Evolution du chapitre 66 (montant en milliers d'euros)
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CA CA CA CA CA CA BP BP BP BP BP BP BP
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
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Année
emprunts.
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et un autre
ETAIRE 202 26 ANNEXE 2 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – EXERCICE 202 6 – CM DU 8 AVRIL 2026
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12
Ce chapitre reprend les indemnitÈs des Èlus, les diffÈrentes subventions
versÈes par la commune, notamment pour le SDIS, le CCAS et les
associations communales.
Pour 2026, l’assemblée délibérante étant partiellement renouvelée, nous
avons jugé pertinent d’inscrire un budget de formation à destination des
Èlus.
Nous y avons Ègalement ouvert des crÈdits pour des aides financiËres
comme le permis et le passport comme nous l’avons évoqué dans notre
projet.
Ces aides financiËres restent tout de mÍme encore ‡ Èvoquer lors des
diffÈrentes commissions qui seront mises en place prochainement ainsi
que le contour de celles - ci.
d. Le chapitre 66
Il s’agit ici des charges financières liées aux intérêts d’emprunts.
En 2024, nous avons payÈ la premiËre annuitÈ du prÍt contractÈ en 2023
concernant la rÈnovation de la salle des sports Beghin.
En 2026 et 2028 deux emprunts devraient Ítre terminÈs.
Notons que nous avons un prÍt qui se termine cette annÈe et un autre en
janvier 2028 . L'é ln
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ETAIRE 202 26 ANNEXE 2 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – EXERCICE 202 6 – CM DU 8 AVRIL 2026
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13
B. Investissement
1 - Recettes
Le s chapitre s 10 (dotations, fonds divers et rÈserves), 13 (subventions
d'investissement reÁues) et 16 (emprunts et dettes assimilÈes) reprÈsentent
les recettes réelles d’investissement.
Dans le chapitre 10 nous retrouvons :
- La taxe d’aménagement : celle - ci est difficile ‡ estimer. Elle est
versée à l’occasion de construction, l’agrandissement de bâtiments
ou tout autres travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Cependant, le versement n’est effectué qu’à la fin des travaux. Nous
estimons a vec prudence la somme de 40 000€ pour 2026.
- Le fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutÈe (FCTVA) :
celui - ci fluctue rÈguliËrement car il se calcule en fonction des
dépenses d’investissement éligibles et réalisés en N - 2. En 2026, nous
avons déjà perçu la somme 25 326.86 €
Le chapitre 13 représente l’ensemble des subventions d’équipements
reÁues.
Nous n’y inscrivons uniquement que les subventions notifiÈes.
Pour 2026, nous avons rÈceptionnÈ des notifications pour le projet de
restaurant scolaire à l’école Paul Bert à hauteur de 541 184€ (291 184€ fond
de concours de la CCPC, 250 000€ ADVB département).
Des demandes de subventions dans la cadre de la DETR et auprËs de la
région ont également été formulées. Ces demandes n’ayant pour le
moment eu aucun retour nous ne pouvons donc pas les inscrire au budget.
NÈanmoins nous espÈrons une bonne surprise courant 2026.
2 - DÈpenses
Les dépenses d’investissement concernent l’ensemble des dépenses qui
mettent en valeur le patrimoine de la commune ou des travaux qui
prolongent de manière significative la durée de vie d’un bien existant.
On retrouve Ègalement le remboursement en capital des emprunts. Pour
2026, nous inscrivons 121 851€. aux travaux de
‘> dépenses
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ETAIRE 202 26 ANNEXE 2 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – EXERCICE 202 6 – CM DU 8 AVRIL 2026
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14
Pour 2026, les dÈpenses prÈvues au BP se limiteront aux travaux de
restaurant scolaire avec une enveloppe estimée à 800k€, 11k€ de dépenses
d’études pour le projet de rénovation énergétique des bâtiments scolaires,
5 000€ de frais notaires pour l’acquisiti on de parcelles rue Brossolette et
enfin une enveloppe de 100k€ pour divers travaux qui devront être
identifiÈs et priorisÈs dans les diffÈrentes commissions.
Suite ‡ l’installation de cette nouvelle mandature et des futures
commissions nous pourrons mettre en place un plan pluriannuel
d’investissement (PPI).
C. Point d’avancement sur les autorisations de programme votées en
2024
1. Restaurant scolaire Paul Bert : 1 650 000 €
DÈpenses 2024 = 44 943 € (Assistance à maîtrise d’ouvrage,
contrÙles techniques et sÈcuritÈ, Ètudes gÈotechniques, relevÈ
topographique, diagnostics et maîtrise d’œuvre).
Dépenses 2025 = 55 609.06€ (essentiellement Maîtrise d’oeuvre)
2. RÈnovation ÈnergÈtique des Ècoles communales : 1 990 000 €
DÈpenses 2024 = 28 391 € (Seuls des relevÈs topographiques et une
Ètude thermique ont ÈtÈ payÈs en 2024).
DÈpenses 2025 = 70 257,78€ (Mission architecte, MOE, Ètudes
thermique, diagnostic amiante et plomb, coordination SPS) tte
Evolution de l'encours de la dette
2 000 000,00 €
1 500 000,00 €
1 000 000,00 €
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2025 2030 2035 2040
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ETAIRE 202 26 ANNEXE 2 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – EXERCICE 202 6 – CM DU 8 AVRIL 2026
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15
D. Charge de la dette
E. Travaux en rÈgie
Les travaux en rÈgie correspondent ‡ des travaux effectuÈs par du
personnel municipal.
Les dépenses liées s’imputent dans un premier temps à la section de
fonctionnement aux articles correspondant aux natures des dÈpenses ainsi
que la main d'œuvre.
Ces dépenses peuvent être transférées en fin d’exercice comptable en
section d'investissement pour immobiliser les bien rÈalisÈs.
Jusqu’à ce jour, ces opérations comptables n’étaient pas réalisées.
Elles seront mises en place ‡ partir de 2026.
Ces opÈrations permettent de mettre en avant les compÈtences de nos
agents, de limiter l’impact sur le budget de la commune en limitant les
travaux par des sociÈtÈs extÈrieures mais aussi de pouvoir rÈcupÈrer de la
TVA.