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Déliberation - Delib n°2023.00111 Creation dune police intercommunale de lenvironnement de lurbanisme et de la publicite
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00111 Creation dune police intercommunale de lenvironnement de lurbanisme et de la publicite)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 31
de Votants : 41
Dont vote par procuration : 10
Abstention : O0
Contre : 0
OBJET :
Création d'une police
intercommunale de
l'environnement, de
l'urbanisme et de la
publicité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00111/2023 du 30/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 23 juin 2023, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (31)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA, M. Mahamoudou AHAMADI, M. Anassi ALI, Mme Mariame ALI DITE
NINA, M. Chamouine ATTOUMANE, Mme Marianne DAMARY, M. Nassuf-Eddine DAROUECHE, M.
Djamaldine HAIDAR, Mme Dhoimrat HALIDI, Mme Moina-Fatima IBRAHIM, Mme Anzimiya HOUMADI,
Mme Mariame KAMBI, M. Dhinouraine M'COLO MAINTY, Mme Inayatie KASSIM, Mme Nourainya LOUTOUFI, Mme Zoulfati MADI, M. Assane MOHAMED, M. Said MALIDI MLIMI, M. Elyassir MANROUFOU, M. Soiyinri MHOUDHOIR, M. Saïd Djanfar MOHAMED, Mme Fatima Fayna M'SOILI, Mme Rabianti MVOULANA, M. Hamidani MZE MOGNE, Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI, M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO, M. Toiyifou RIDJALI, M. Mounib SOILIHI MOHAMED, M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU, Mme Anfiat TOUMBOU DANI
Absents : (7)
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
21/07/2023 que la
convocation avait été faite le
23/06/2023.
Le Maire.
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI, M. Jacques Martial HENRY, Mme Liza MAHAMOUDOU, Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI, Mme Zaïtouni ABDALLAH
Absents excusés : (1)
Mme Haoutha AHAMADA
Procuration : (10)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Munia DINOURAINI donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Dhoul- Mahamoud MOHAMED donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), M. Badrou RADJAB donne pouvoir à M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Mohamadi SAID donne pouvoir à M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Nourainya LOUTOUFI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu laloin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « engagement et proximité » ;
976-200008837-20230630-D202300111I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 26 juillet 2023
RECU EN PREFECTURE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les articles L 480 - 1, L 480 - 4 et L 610 - 1 du Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que suite aux assises de la reconquête foncière du 9 mars 2023, l'une des principales recommandations de l'atelier 3 «améliorer le respect des règles de l'urbanisme » était la mise en place d’une police intercommunale de l'urbanisme ;
Considérant qu'à travers cette police, les actions devront converger vers un changement concret et visible sur le territoire, afin d'arrêter la spirale de la dynamique illégale tel que le développement des bangas, la constitution de dépotoir sauvage et la destruction d'écosystème ;
Considérant que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », a crée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l'application du droit de l'urbanisme, afin d'obtenir rapidement une régularisation en cas d'infraction au code de l'urbanisme et de mieux assurer l'effectivité du droit de l'urbanisme ;
Considérant que la CADEMA a délibéré le 22 juin 2023 pour créer un service mutualisé de police intercommunale de l'environnement, de l'urbanisme et de la publicité entre la ville de Mamoudzou et celle de Dembéni ;
Considérant qu'il ne s’agit pas de transférer la compétence « urbanisme » à la communauté d'agglomération, mais de créer une police intercommunale de l'urbanisme mutualisée dans le cadre d'une stratégie intercommunale de développement urbain, de la réduction du risque de développement urbain sur des zones inconstructibles et de faire un contrôle effectif des constructions sur l'ensemble du territoire intercommunal ;
Considérant que cette police aura la charge de contrôler la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme instruites par le service urbanisme et des éventuelles infractions au Code de l'Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1*: D'approuver la création d'un service de police intercommunale de l'environnement, de l'urbanisme et de la publicité au sein de la Communauté d'agglomération de Dembéni/Mamoudzou (CADEMA), en vue d'une mutualisation avec les communes membres à compter du 01/09/2023 pour les missions relevant des pouvoirs de police des maires et pour celles relevant des pouvoirs de police spéciale éventuellement transférés au Président de l'EPCI.
Article 2 : D'autoriser le Maire à demander au Président de la CADEMA de procéder au recrutement par la communauté d'agglomération, d'agents en vue de cette mutualisation.
Article 3 : D'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d'agents de la ville à la CADEMA. Article 4 : D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout
document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 11/07/2023
Abstention (0 ) :
Contre (0) :
pr