Procès Verbal - CM 2015 12mai15 PV

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Procès Verbal - CM 2015 12mai15 PV Document publié le Mardi 12 mai 2015 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2015 12mai15 PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès verbal Séance du 12 mai 2015 du conseil municipal

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PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 12 MAI 2015

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Présents :

Mmes MICHELS Katia - SCHMITT Marie Anne - MM. BLOESING Théo - NUSSLEIN Paul, Adjoints ;

Mmes BUCH Marie-Claire - GUINEBERT Véronique - KIEFER Evelyne - MULLER Bénédicte - MM. DAHLET Gilbert - HOFFMANN Thierry - KAPPES Jean-Marie - KIRSCH Jean-Paul.

Absents excusés :

Mme KAPPES Nadine et M. FREYMANN Jean-Marie ayant donné pouvoir respectivement à Mme SCHMITT Marie Anne et M. DAHLET Gilbert.

1. Adhésion à l’agence territoriale d’ingénierie publique

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune a validé le principe de mutualisation de l’ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin, les communes et les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, et son adhésion en tant que membre fondateur à une Agence Territoriale d’Ingénierie Publique au service de cet objectif.

Suite aux retours des communes et groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics qui souhaitent adhérer à la future Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, il vous est maintenant proposé de prendre une délibération concordante avec l’ensemble des membres fondateurs pour approuver formellement les statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique sous la forme d’un Syndicat mixte ouvert à la carte et pour demander à M. le Préfet du département de prendre l’arrêté portant création du Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique ».

L’objectif est la création juridique du Syndicat mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1er janvier 2016. La convention précisant les modalités d’élections du Comité syndical est également jointe à ce rapport pour approbation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin en date du 24 avril 2015 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2015 approuvant le principe d’une adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Décide d’adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » en tant que membre fondateur, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération.Procès verbal Séance du 12 mai 2015 du conseil municipal

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Il prend acte des caractéristiques suivantes du Syndicat mixte :

 Le Syndicat mixte prendra la dénomination « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et son siège sera fixé à l’Hôtel du Département, place du quartier blanc à Strasbourg.

 Le Syndicat mixte Agence Territoriale d’Ingénierie Publique aura pour objet : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

 Le Comité du Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » sera composé de :

- 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour le Département du Bas-Rhin, - 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics,

- 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les communes.

Il décide également des dispositions suivantes :

 Approuve les statuts annexés à la présente délibération ;

 Approuve les dispositions du document ci-annexé précisant les principes et les modalités d’élection du premier collège communal et du premier collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, siégeant au sein du premier comité syndical ;

 Demande au Préfet du département du Bas-Rhin de prendre l’arrêté portant création du Syndicat mixte Agence Territoriale d’Ingénierie Publique ;

 Désigne Monsieur Simon SCHMIDT, maire, en qualité d’électeur titulaire et Monsieur BLOESING Théo, 1er adjoint, en qualité d’électeur suppléant, appelé à voter pour la désignation des délégués du collège des communes. A ce titre, M. SCHMIDT Simon et M. BLOESING Théo sont éligibles en tant que délégué du collège des communes.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois. La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le sous-préfet de Saverne,

- Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Sarre-Union.

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

2. Gestion des ressources humaines

Monsieur le maire précise que le recrutement d’un agent administratif à temps non complet s’impose pour faire face à l’absence prolongée du secrétaire de mairie pour raison de santé.

Suite à un appel à candidature diffusée par l’intermédiaire de l’amicale des secrétaires de mairie, Madame Valérie BIEBER a été engagée en qualité d'agent contractuel remplissant les fonctions d’adjoint administratif territorial de 1ère classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 12 heures, à compter du 27 avril 2015.Procès verbal Séance du 12 mai 2015 du conseil municipal

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Les attributions de Madame Valérie BIEBER consisteront à :

 Assurer le mandatement des factures et l’émission des titres de recettes,  Gérer la comptabilité et les opérations budgétaires,

 Effectuer les travaux administratifs et budgétaires en fonction de leur survenance…

Le contrat est conclu pour une période déterminée sans terme fixe à compter du 27 avril 2015 jusqu’à la date de reprise du travail du secrétaire de mairie titulaire du poste. Il prendra fin de plein droit à la date effective de reprise du travail du titulaire du poste.

L’intéressée percevra des frais de déplacement calculés sur la base des kilomètres effectivement réalisés entre son domicile et son lieu de travail, soit 24 km par aller-retour, et selon le tarif kilométrique applicable aux agents des collectivités territoriales.

Le conseil municipal en prend acte.

3. Situation du GCSMS « L’accueil familial du Bas-Rhin »

Monsieur le maire expose les motifs du report de la date d’ouverture des villas d’accueil familial, dont la première devait ouvrir dès le 01 mai 2015 à Mackwiller.

Les services de la préfecture contestent la validité de l’arrêté préfectoral de 2009 portant création du GCSMS « L’Accueil Familial du Bas-Rhin » au motif que les collectivités territoriales n’auraient pas la compétence requise pour gérer ce type de structure.

Cette situation ubuesque due aux carences de l’administration remet en cause le fonctionnement du Groupement ayant en charge leur gestion, entraine une impossibilité administrative d’ouvrir un compte à la trésorerie et diffère la délivrance des indispensables agréments par le conseil départemental. Les gestionnaires ont été contraints d’en informer les accueillants familiaux et les premiers résidents, qui avaient tous pris leur disposition pour intégrer leur nouveau lieu de travail ou domicile.

Une rencontre est prévue avec le secrétaire général de la préfecture pour obtenir une réponse officielle et, le cas échéant, engager une conciliation pour débloquer la situation.

Le conseil municipal en prend acte.

4. Projet d’information de la population par SMS

Monsieur le maire propose d’ouvrir une réflexion sur de nouvelles modalités d’information de la population par l’envoi de SMS sur les téléphones portables des personnes ayant volontairement adhéré à ce nouveau système de communication.

Ce moyen, rapide et efficace, permettrait une meilleure réactivité (annonce d’une coupure d’eau…), une diffusion plus rapide d’informations utiles (report de la date de collecte des ordures ménagères…), le relai de la vie associative (message publicitaire sur une manifestation locale…) ou de la vie municipale (mise à jour du site internet, publication en ligne du bulletin…), etc…

Le coût d’envoi d’un message est estimé à 7 cts d’euros, soit moins de 50 euros pour informer 400 personnes.

Un autre vecteur pourrait être utilisé avec l’envoi de courriels, qui nécessitent le recueil des adresses électroniques des administrés, qui souhaitent adhérer à ce service.Procès verbal Séance du 12 mai 2015 du conseil municipal

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La gestion de ces listes d’adresses électroniques et/ou de numéros de téléphones portables fera l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :  Engager une réflexion sur l’utilisation de ces supports d’information dématérialisés,  Charger sa commission « Communications - Loisirs » de finaliser ce projet.

5. Modification du règlement de la salle polyvalente

Madame l’adjointe au maire commente les propositions de modification du règlement intérieur de la salle polyvalente portant notamment sur une location réservée aux habitants du village ou domiciliés dans un rayon de dix kilomètres, et instaurant le principe d’une retenue de 50,- euros sur la caution en cas de mauvais nettoyage intérieur ou extérieur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :  Adopter le nouveau règlement intérieur du centre socio-culturel,

 Fixer la date d’effet au 01 juin 2015,

 Charger Monsieur le maire de la vérification du bon respect dudit règlement.

6. Accessibilité des bâtiments publics

Monsieur le maire rappelle les dispositions réglementaires relatives à l‘accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public, qui prévoient trois cas de figure avec transmission des dossiers aux services de la préfecture pour instruction : - La conformité est attestée par une déclaration sur l’honneur,

- Des travaux de mise en conformité sont programmés et formalisés dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),

- La non-conformité liée à des contraintes techniques ou de conservation du patrimoine fait l’objet d’une demande de dérogation…

Quasiment tous les bâtiments publics de la commune sont conformes et permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations… Les conditions d’accès des personnes handicapées sont les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présentent une qualité d’usage équivalente.

Seule l’accessibilité à l’église catholique n’est pas conforme vu la présence d’une quinzaine de marche dans un environnement très contraint par les caractéristiques de la voirie départementale et sa proximité en covisibilité avec un monument historique inscrit.

Une demande de dérogation devrait être déposée auprès des services de la préfecture.

Vu les dispositions du décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014, modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public,

Vu les dispositions de l’article R. 111-19-10-1 du code précité autorisant le représentant de l’Etat dans le département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité,

Considérant que l’église catholique relève des cas d’impossibilité technique, résultant de l’environnement du bâtiment contraint par la présence de la voirie départementale aux abords immédiat de l’escalier et de pierres tombales tout autour du bâtiment, empêchant l’aménagement d’une rampe d’accès ou l’installation d’un ascenseur extérieur,Procès verbal Séance du 12 mai 2015 du conseil municipal

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Considérant que le bâtiment est situé aux abords et dans le champ de covisibilité de la mairie inscrite au registre des monuments historiques,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions, décide de :

 Solliciter une dérogation aux règles d’accessibilité de l’église catholique,  Charger Monsieur le maire du dépôt du dossier auprès des services de la préfecture et autoriser la signature de tout document utile.

7. Affectation rectificative du résultat du service de l’eau et de l’assainissement

Monsieur le maire précise qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de la délibération du conseil municipal du 17 février 2015 portant affectation des résultats du budget 2014 du service de l’eau et de l’assainissement.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 sur la comptabilité des services publics locaux de distribution d'eau et d'assainissement ;

Vu l'arrêté des comptes de l'Exercice 2014 du budget de l'Eau et de l'Assainissement permettant de déterminer les résultats de la section d'exploitation ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement ;

Vu sa délibération du 17 février 2015 approuvant le compte administratif de l'Exercice 2014 du budget du service de l'Eau et de l'Assainissement ;

Vu sa délibération du 17 février 2015 affectant par erreur un montant insuffisant pour couvrir le déficit d’investissement dans sa globalité ;

Constatant le solde d'exécution déficitaire de la section d'investissement pour le service de l'Eau à hauteur d'un montant de 5.538,19 Euros ;

Constatant le solde d'exécution déficitaire de la section d'investissement pour le service de l'Assainissement à hauteur d'un montant de 17.292,58 Euros ;

Considérant qu'il y a lieu d'affecter le résultat excédentaire de l'Exercice 2014 du service de de l’Eau et de l'Assainissement en réserves au compte 106 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal d'Oermingen décide, par 13 voix pour et 2 abstentions, de :

 Affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

Résultat d'investissement de l'Exercice 2014 40.326,57 €

Résultat d'investissement 2013 reporté au 001 sur 2014 - 63.157,34 €

Solde d'exécution cumulé d'investissement 2014 à reporter sur 2015 dont Eau

dont Assainissement

- 22.830,77 €

- 5.538,19 €

- 17.292,58 €

A - Résultat d'exploitation de l'Exercice 2014 3.995,21 €

C - Résultat d'exploitation 2013 reporté au 002 sur 2014 24.021,53 €

D - Résultats à affecter Eau -7.556,11 € / Asst + 35.572,85 € 28.016,74 €Procès verbal Séance du 12 mai 2015 du conseil municipal

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E - Solde d'exécution cumulé d'investissement 2014 - 22.830,77 €

dont Eau -5.538,19 € et Assainissement -17.292,58 €

F - Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €

Besoin de financement Eau : 5.538,19 € / Asst : 17.292.58 € 22.830,77 €

Affectation

Affectation en réserves Cpt 106 sur 2015 :

Eau : 5.538,19 € / Asst : 17.292.58 € 22.830,77 €

8. Divers

 Bilan de la sortie en forêt

Monsieur l’adjoint au maire relate les différents constats dressés à l’occasion de la sortie en forêt en présence des élus et de l’agent ONF :

- Procéder au curage des fossés pour faciliter l’écoulement des eaux pluviales et assurer la mise hors eau des chemins d’exploitation,

- Niveler et dégager le chemin d’exploitation desservant les parcelles 22 et 28, - Buser partiellement le fossé permettant d’alimenter en eau la nouvelle mare pédagogique,

- Ne plus déverser les déchets de l’atelier de distillation,

- Préserver un ou plusieurs chênes remarquables pour les générations futures…

Ces différents points seront mis en œuvre dans les meilleurs délais.

 Autres divers…

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Informer les jeunes par courrier sur la vacance de quatre postes d’emploi saisonnier, - Renouveler l’opération de réfection des voiries communales par la projection d’enrobé à froid mis en œuvre par une microcentrale autonome et mobile, permettant de fabriquer des enrobés à l’émulsion de bitume destinés à l’entretien curatif des couches de roulement des chaussées….

SCHMIDT Simon

BLOESING Théo SCHMITT Marie Anne

NUSSLEIN Paul MICHELS Katia

BUCH Marie-Claire DAHLET Gilbert

FREYMANN Jean-Marie Absent excusé GUINEBERT Véronique

HOFFMANN Thierry KAPPES Jean-Marie

KAPPES Nadine Absent excusé KIEFER Evelyne

KIRSCH Jean-Paul MULLER Bénédicte