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Conseil Municipal - CM5 26 06 2017
Document publié le Mardi 20 juin 2017 par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM5 26 06 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Sp
+ |
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2017
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2017
COMMUNE
DE LARMOR-BADEN
2017/65
Affiché le
7 Q JUIN
2017
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2017
ID : 056-215601063-20170626-D17_32-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation :
L'an
deux
mille
dix-sept,
20 juin 2017
Le
26 juin
dix-huit
heures
trente,
Nombre
de
conseillers
:
Le Conseil
Municipal
de la Commune
de LARMOR-BADEN,
En
exercice
: 14
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
BERTHOLOM,
maire
Présents
:12
Votants
:13
Conseillers
présents
:
BERTHOLOM
Denis,
Maire,
HUET
Pascal,
FAVÉ
Yannick,
DENNINGER
Catherine,
LE
MOUROUX
Pierre,
BLANCHARD
Hervé,
JANOIS
Guy,
RIO
Annie,
MINARD
Denise,
ROYER
Alain,
GUILLAS
Régine,
BEVIERE
Anne-
Marie
Absents
excusés
:
Paul
ALLOUET
(pouvoir
à Yannick
FAVÉ),
Absente
non
excusé
:
Magali
ROUVRAY
Secrétaire
de
séance :
Catherine
DENNINGER
Délibération
n°17.32
FINANCES
-
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Des
titres
de
recettes
sont
émis
à
l'encontre
d'usagers
pour
des
sommes
dues
sur
le
budget
principal
et
le
budget
annexe
Port
et
Mouillage
de
la
commune.
Certains
titres
restent
impayés
malgré
les diverses
relances
du
Trésor
Public.
Il convient
de les admettre
en non-valeur
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
l’état des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public,
Considérant
sa
demande
d’admission
en
non-valeur
des
créances
n'ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
l’Assemblée
Délibérante
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
la
créance
irrécouvrable, Vu
l’avis
de la Commission
des
finances
du
19 juin 2017;
Entendu
l'exposé
de Monsieur
le maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE,
pour
le
budget
principal,
l'admission
en
non-valeur
des
recettes
énumérées
ci-dessous
pour
un
montant
total
de
612,08€
correspondant
à
la
liste
des
produits
irrécouvrables
n°
2685860515
dressée
par
le comptable
public.
Exercice
|
Référence
Pièce
Montant
restant
à | Motif
Pièce
recouvrer
2011
T-309
51.50
€
Personne
disparue
2012
T-220
149.50€
Personne
disparue
2012
T278
149.50€
Personne
disparue
2013
T-143
119,60€
Personne
disparue
2013
T-62
52.00€
Personne
disparue
2012
T-189
62.12€
Clôture
insuffisance
actif sur
RJ-L]
2012
T-20
24.86€
RAR
inférieur
seuil poursuite
2005
T-207
3.00€
RAR
inférieur
seuil poursuite COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2016
MAIRIE
DE
LARMOR-BADEN
(56870)
DD
«|
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2017
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2017
2017/66
affiché le
?
Q
JUIN
1017
ID : 056-215601063-20170626-D17_32-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- _ APPROUVE,
pour
le budget
annexe
du
Port
et Mouillages
l'admission
en non-valeur
des
recettes
énumérées
ci-dessous
pour
un
montant
total
de
606,65€
correspondant
à
la
liste
des
produits
irrécouvrables
n°
dressée
par
le comptable
public.
Exercice
Référence
Pièce
Montant
restant
à |
Motif
Pièce
recouvrer
2012
T-29
394.00€
Combinaison
infructueuse
d'acte
2013
T-22
21.00€
RAR
inférieur
seuil
poursuite
2009
T-33
191.50€
Combinaison
infructueuse
d'acte
2013
R-5-210
0.50€
RAR
inférieur
seuil
poursuite
Ainsi
délibéré,
les
jour,
mois
et an
cité
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Affiché en Mairie
le :
Transmis
en
Préfecture
le : »h
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2017
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2017
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2017/67
Affichéle
7
Q
JUIN
2017
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2017
ID : 056-215601063-20170626-D17_33-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation :
L'an
deux
mille
dix-sept,
20 juin 2017
Le
26 juin
dix-huit
heures
trente,
Nombre
de
conseillers :
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LARMOR-BADEN,
En
exercice
: 14
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
BERTHOLOM,
maire
Présents
:12
Votants
:13
Conseillers
présents
:
BERTHOLOM
Denis,
Maire,
HUET
Pascal,
FAVÉ
Yannick,
DENNINGER
Catherine,
LE
MOUROUX
Pierre,
BLANCHARD
Hervé,
JANOIS
Guy,
RIO
Annie,
MINARD
Denise,
ROYER
Alain,
GUILLAS
Régine,
BEVIERE
Anne-
Marie
Absents
excusés :
Paul
ALLOUET
(pouvoir
à Yannick
FAVÉ),
Absente
non
excusé
:
Magali
ROUVRAY
Secrétaire
de
séance :
Catherine
DENNINGER
Délibération
n°17.33
FINANCES
- TRAVAUX
DE
DÉFENSE
CONTRE
LA
MER
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
Monsieur
le
Maire
explique
qu'une
visite
subaquatique
du
mêle
et
du
musoir
de
Pen
Lannic
a
été
confiée
à la
société
GINGER
CEBTP
-
Plescop,
afin
de
rechercher
d'éventuels
désordres
et/ou
affouillements
en pied
d'ouvrage.
Cette
étude
a révélé
la présence
de
3 fractures.
Aussi
des
travaux
de
réfection
de
la cale
de
Pen
Lannic
s'avèrent
donc
nécessaires.
Monsieur
le Maire
indique
que
le montant
de
ces travaux
est estimé
à 170
000
€ HT.
Monsieur
le Maire
indique
que
ce
type
de
travaux
est éligible
aux
subventions
départementales
versées
dans
le cadre
des
« Travaux
de
défense
contre
la mer
», dans
la limite
de 35%
du
montant
HT
des
dépenses
subventionnables.
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
réunie
le
19
juin
2017
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
SOLLICITE
une
subvention
auprès
du
conseil
départemental
pour
les
travaux
de
défense
contre
la mer.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
y afférent
;
- DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la bonne
exécution
de
cette
délibération.
Ainsi
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
cité
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Affiché en Mairie
le :
Transmis
en
Préfecture
le : >
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2017
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2017
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2017/68
Affiché le?
Q
JUIN
2017
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2017
ID : 056-215601063-20170626-D17_34-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation :
L'an
deux
mille
dix-sept,
20 juin 2017
Le
26 juin dix-huit
heures
trente,
Nombre
de
conseillers
:
Le Conseil
Municipal
de la Commune
de LARMOR-BADEN,
En
exercice
: 14
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
BERTHOLOM,
maire
Présents
: 12
Votants
:13
Conseillers
présents
:
BERTHOLOM
Denis,
Maire,
HUET
Pascal,
FAVÉ
Yannick,
DENNINGER
Catherine,
LE
MOUROUX
Pierre,
BLANCHARD
Hervé,
JANOIS
Guy,
RIO
Annie,
MINARD
Denise,
ROYER
Alain,
GUILLAS
Régine,
BEVIERE
Anne-
Marie
Absents
excusés :
Paul
ALLOUET
(pouvoir
à Yannick
FAVÉ),
Absente
non
excusé
:
Magali
ROUVRAY
Secrétaire
de
séance
:
Catherine
DENNINGER
Délibération
n°17.34 FONCIER
- DÉNOMINATION
DE
VOIE
PRIVÉE
- «
ALLÉE
DE
KERHOR
»
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
appartient
seulement
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
aux
rues
et aux
places
publiques.
Toutefois,
afin
de
faciliter
le
repérage,
le
travail
des
préposés
de
la
Poste
et
des
autres
services
publics
ou
commerciaux,
la
localisation
sur
les
GPS,
il est
préférable
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
situés
sur
des
voies
privées
et de
procéder
à leur numérotation.
Monsieur
Le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
de
retenir
le
nom
choisi
en
accord
avec
la propriétaire
de
ce lotissement
: cette
rue
privée
se nommera
« Allée
de Kerhor
».
Le
Conseil
Municipal
considérant
l'intérêt
communal
que
représente
la
dénomination
des
rues
privées
ou
publiques
Entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
- ADOPTE
la dénomination
suivante
: « ALLÉE
DE
KERHOR
» pour
la voie
privée
desservant
le
lotissement
LE
THIEC.
- ACCEPTE
le plan joint à la présente
délibération
- ACCEPTE
le
système
de
numérotation
retenu
pour
chaque
bâtiment,
la
rue
respectant
une
numérotation
côté
pair
et côté
impair.
Ainsi
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
cité
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Affiché en Mairie
le :
Transmis
en
Préfecture
le : y{7
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2017
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2017
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2017/69
Affiché le?
Q
JUIN
2017
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2017
ID : 056-215601063-20170626-D17_35-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation :
L'an
deux
mille
dix-sept,
20 juin 2017
Le
26 juin
dix-huit
heures
trente,
Nombre
de
conseillers
:
Le Conseil
Municipal
de la Commune
de
LARMOR-BADEN,
En
exercice
: 14
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
BERTHOLOM,
maire
Présents
:12
Votants
:13
Conseillers
présents
:
BERTHOLOM
Denis,
Maire,
HUET
Pascal,
FAVÉ
Yannick,
DENNINGER
Catherine,
LE
MOUROUX
Pierre,
BLANCHARD
Hervé,
JANOIS
Guy,
RIO
Annie,
MINARD
Denise,
ROYER
Alain,
GUILLAS
Régine,
BEVIERE
Anne-
Marie
Absent
excusé
:
Paul
ALLOUET
(pouvoir
à Yannick
FAVÉ),
Absente
non
excusée :
Magali
ROUVRAY
Secrétaire
de
séance
:
Catherine
DENNINGER
Délibération
n°17.35 URBANISME
- SCHÉMA
DIRECTEUR
D'ASSAINISSEMENT
PLUVIAL
-
ARRÊT
DU
RAPPORT
ET
DU
PLAN
DE
ZONAGE
Vu
l’article
L2224-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
le cadre
de
la révision
du
POS
valant
élaboration
du
PLU
de
la
commune,
il a été
prévu
la réalisation
d’un
zonage
d'assainissement
pluvial
de
manière
à
mettre
en
cohérence
les conclusions
issues
du
schéma
directeur
d'assainissement
pluvial
avec
le
projet
d'urbanisation
et
intégrer
les
contraintes
hydrauliques
nécessaires
à
l'application
des
aménagements
prévus
dans
le cadre
de
l'étude.
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
maitrise
du
ruissellement,
la
collecte,
le
stockage
des
eaux
pluviales
ainsi
que
la lutte
contre
la pollution
apportée
par
ces
eaux
doivent
être
pris
en
compte
dans
le
cadre
du
zonage
d'assainissement
définie
dans
l’article
L2224-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cet
article
stipule
que
«les
communes
ou
leurs
établissements
publics
de
coopération,
délimitent,
après
enquête
publique
[...]
:
- Les
zones
où
des
mesures
doivent
être
prises
pour
limiter
l'imperméabilisation
des
sols
et pour
assurer
la maîtrise
du
débit
et de
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
;
- Les
zones
où
il est
nécessaire
de
prévoir
des
installations
pour
assurer
la
collecte,
le
stockage
éventuel
et, en
tant
que
de
besoin,
le traitement
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
lorsque
la
pollution
qu'elles
apportent
au
milieu
aquatique
risque
de
nuire
gravement
à
l'efficacité
des
dispositifs
d'assainissement.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
dossier
se
compose
du
rapport
de
synthèse
sur
le
zonage
pluvial,
du
plan
de
zonage
d'assainissement
pluvial,
de
cartographies
et d’annexes.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l’ensemble
de
ce
dossier
est annexé
au
présent bordereau.
Entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire,
à l'unanimité > fs
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2017
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2017
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2017/70
Afiché te
9 Q JUIN
20f7
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2017
ID : 056-215601063-20170626-D17_35-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- ARRETE
le
projet
de
zonage
d'assainissement
pluvial
présenté
(rapport
de
synthèse,
plan
de
zonage,
cartographie
et
annexes).
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de
prescrire
une
enquête
publique
sur
le zonage
d'assainissement
pluvial
qui
sera,
si possible,
menée
conjointement
avec
celle
du
Plan
Local
d'Urbanisme .
- DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la bonne
exécution
de
cette
délibération.
Ainsi
délibéré,
les
jour,
mois
et an
cité
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Affiché en Mairie
le :
Transmis
en
Préfecture
le : »p
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2017
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2017
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2017/71
Affiché le
?
Q
JUIN
2017
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2017
ID : 056-215601063-20170626-D17_36-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
deux
mille
dix-sept,
20
juin
2017
Le
26
juin
dix-huit
heures
trente,
Nombre
de
conseillers
:
Le
Conseil
Municipal
de la Commune
de LARMOR-BADEN,
En
exercice
: 14
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
BERTHOLOM,
maire
Présents
: 12
Votants
:13
Conseillers
présents
:
BERTHOLOM
Denis,
Maire,
HUET
Pascal,
FAVÉ
Yannick,
DENNINGER
Catherine,
LE
MOUROUX
Pierre,
BLANCHARD
Hervé,
JANOIS
Guy,
RIO
Annie,
MINARD
Denise,
ROYER
Alain,
GUILLAS
Régine,
BEVIERE
Anne-
Marie
Absent
excusé :
Paul
ALLOUET
(pouvoir
à Yannick
FAVÉ),
Absente
non
excusée :
Magali
ROUVRAY
Secrétaire
de
séance :
Catherine
DENNINGER
Délibération
n°17.36
TRAVAUX
- BERCHIS
- CONVENTION
DE
FINANCEMENT
AVEC
LE
SIAEP
POUR
LA
RÉALISATION
DES
RÉFECTIONS
DE
CHAUSSÉE
Monsieur
le Maire
rappelle
les travaux
d'extension
du
réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
et
de
renouvellement
du
réseau
d’eau
potable
qui
ont
été
réalisés,
sous
maitrise
d'ouvrage
du
SIAEP,
en
début
d'année
à
Berchis.
Monsieur
le Maire
indique
que
suite
à ces
travaux,
il est nécessaire
de
remettre
en état la voirie
et
de
procéder
à des
travaux
de
réfection
de
la chaussée.
La
commune
dispose
de
la possibilité
de
faire
exécuter
par
le SIAEP
ces
travaux
de
réfection
de
chaussée
dans
l'emprise
de
voirie
dont
elle
a
la
charge
en
contrepartie
d’une
participation
financière
évaluée,
à
titre
indicatif,
à
66
000
euros
TTC.
Dans
ce
cadre,
une
convention
de
financement
entre
la
commune
de
Larmor-Baden
et
le
SIAEP
de
Vannes-Ouest
pour
la prise
en charge
des
travaux
de réfection
a été établie.
Monsieur
le Maire
invite
le conseil
municipal
à adopter
cette
convention
de
financement.
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
finances
du
19
juin
2017;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
à
l'unanimité
:
- APPROUVE
la convention
de
financement
entre
la commune
de
Larmor-Baden
et le SIAEP
de
Vannes-Ouest
pour
la
réalisation
des
réfections
de
chaussée
à Berchis
, dont
un
exemplaire
est
joint à la présente
délibération
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
financement
précitée
;
- DIT
que
la
dépense
correspondante
sera
imputée
au
budget
de
la
commune
2017
(compte
n°2315)
;
- DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la bonne
exécution
de
cette
délibération
Ainsi
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
cité
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Affiché en Mairie
le :
Transmis
en
Préfecture
le : #
:
3
\
À
An
nee
del
1Ee4
non
F4.
36
ÿ
Envoyé en préfecture le 28/06/2017 Reçu
en
préfecture
le 28/06/2017
CONVENTIONDE'FINANC.
2.5, JUIN 2017
ID
: 056-215601063-20170626-D17_36B-CC
Pour
la
réalisation
des
réfections
de
chaussée
suite
aux
travaux
d’extension
du
réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
et
de
. Yndicat Intercommunal
enouvellement
du
réseau
d’eau
potable
à
d'Assainissement
et
d'Eau
Potable
.
La
récion
de Vannec.Oue
Berchis
sur
la
commune
de
LARMOR-BADEN
Entre
les soussignés
La
commune
de
LARMOR-BADEN,
représentée
par
son
Maire,
M.
Denis
BERTHOLOM,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui ont
été
délégués
par
délibération
du
désigné
dans
ce
qui
suit
par
le demandeur,
d’une
part,
Le
Syndicat
d’Assainissement
et
d'Eau
Potable
de
la
région
de
VANNES-OUEST
représenté
par
son
Président,
M.
Denis
BERTHOLOM,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
en
date
du 28
juin
2017
désigné
dans
ce
qui
suit
par
le syndicat,
d’autre
part,
Il a été convenu
ce qui suit :
Article
1 - Objet
de
la
convention.
La
présente
convention
a
pour
objet,
de
fixer
les
modalités
de
financement
et
de
confier
au
syndicat
maître
d'ouvrage,
qui
l’accepte,
le
soin
de
réaliser
les
réfections
de
chaussée
sur
la
voirie
communale
suite
aux
travaux
d’extension
du
réseau
d’assainissement
des
eaux
usées
et
de
renouvellement
du
réseau
d’eau
potable
à
Berchis
et
ce,
aux
conditions
fixées
aux
articles
ci-après.
SIAEP
DE
VANNES-OUEST
—
Convention
financière
Page
1 sur
3 Ÿ
/
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2017
‘
Reçu
en
préfecture
le
AN
07
Affchéle
? Q
JUIN
ID
: 056-215601063-20170626-D17_36B-CC
Article
2 - Définition
et
étendue
des
travaux.
Au
titre
de
la
présente
convention,
le
demandeur
dispose
de
la
possibilité
de
faire
exécuter
par
le
syndicat
les
travaux
de
réfections
de
chaussée
faisant
suite
à
l'extension
du
réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
et
au
renouvellement
du
réseau
d’eau
potable
dans
l'emprise
de
voirie
dont
il a
la
charge
sur
le secteur
de
Berchis.
La
définition
des
réfections
menées
par
le
Syndicat
en
vue
de
leur
réalisation,
est
définie
selon
les
règles
de
l’art et
est
soumise
à l’accord
préalable
du
demandeur.
Article
3
- Participation
de
l’organisme
demandeur.
Le
syndicat
prend
en
charge
les
réfections
de
chaussée
au
droit
des
tranchées
d'assainissement
et
d’eau
potable.
Le
demandeur
prend
en
charge
l’ensemble
des
réfections
complémentaires
qu’il
a
demandées,
telles
qu’établies
à l’article
2.
La
participation
du
demandeur
portera
sur
le
montant
des
travaux
hors
taxes
des
travaux.
A
titre
indicatif,
la
participation
du
demandeur
est
évaluée
à 66
000
€ TTC.
La
participation
financière
fait
l’objet
d’un
versement
après
réception
d’un
titre
de
recette
établi
par
le
syndicat,
une
fois
les
travaux
achevés.
Les
versements
seront
effectués
à
la
caisse
du
receveur
du
Centre
des
Finances
Public
de
Vannes-Ménimur-
5
avenue
E.
Degas
—
BP
537
—
56019
VANNES
Cedex.
Article
4 - Programmation.
La
réalisation
des
travaux
se
fera
par
délivrance
d’un
ordre
de
service
donné
à
l’entreprise
attributaire
du
marché.
L'ordre
de
service
précisera
les
quantités
prévisionnelles
à la
charge
du
demandeur
d’une
part,
et
à la
charge
du
syndicat
d’autre
part.
SIAEP
DE
VANNES-OUEST
—
Convention
financière
Page
2
sur
3 }
)
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2017
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2017
Afichéle
9
Q
JUIN
2017
ID
: 056-215601063-20170626-D17_36B-CC
Article
5
- Achèvement
des
missions.
Pour
chaque
opération
réalisée
au
titre
de
la
présente
convention,
la
mission
du
syndicat
prend
fin
par
le
quitus
délivré
par
le
demandeur.
Ce
quitus
est
réputé
acquis
après
un
délai
d'un
mois
suivant
la
notification
de
la
réception
des
travaux
au
demandeur.
Article
6 - Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
la durée
d'exécution
des
travaux
définis.
Article
7 - Litiges
Tout
litige
né
de
la
présente
convention
préférera
la
voie
amiable.
En
cas
de
désaccord,
le
tribunal
administratif
de
Rennes
est
reconnu
comme
territorialement
compétent.
Pour
le Syndicat
Le
Président
Pour
le
demandeur
Le
Maire
SIAEP
DE
VANNES-OUEST
—
Convention
financière
Page
3
sur
3 Ï »)
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2017
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2017
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2017/72
Affiché le
9
JUIN
2017
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2017
ID : 056-215601063-20170626-D17_37-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation :
L'an
deux
mille
dix-sept,
20 juin 2017
Le 26 juin
dix-huit
heures
trente,
Nombre
de
conseillers
:
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LARMOR-BADEN,
En
exercice
: 14
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
BERTHOLOM,
maire
Présents
:12
Votants
:13
Conseillers
présents
:
BERTHOLOM
Denis,
Maire,
HUET
Pascal,
FAVÉ
Yannick,
DENNINGER
Catherine,
LE
MOUROUX
Pierre,
BLANCHARD
Hervé,
JANOIS
Guy,
RIO
Annie,
MINARD
Denise,
ROYER
Alain,
GUILLAS
Régine,
BEVIERE
Anne-
Marie
Absent
excusé :
Paul
ALLOUET
(pouvoir
à Yannick
FAVÉ),
Absente
non
excusée
:
Magali
ROUVRAY
Secrétaire
de
séance
:
Catherine
DENNINGER
Délibération
n°17.37
VIE
INSTITUTIONNELLE
- CONVENTION
POUR
L'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
A
L’'OCCUPATION
DU
SOL
-
GOLFE
DU
MORBIHAN
VANNES
AGGLOMÉRATION
VU
les
dispositions
de
l’article
L422-1
a)
du
code
de
l'urbanisme
en
vertu
desquelles
le Maire
a
compétence
pour
délivrer,
au
nom
de
la
commune,
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols,
VU
l'alinéa
5
du
II
de
l’article
L5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
nécessite
pour
la
commune
de
s'entourer
de
moyens
pour
instruire
les demandes
et dossiers
correspondants,
Considérant
qu’en
application
des
articles
R410-5
et
R423-15
du
code
de
l'urbanisme
la
commune
peut,
par
voie
de
convention,
confier
cette
mission
à
un
Etablissement
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
Considérant
que
GOLFE
DU
MORBIHAN
VANNES
AGGLOMERATION
instruit
pour
le
compte
de
la commune
depuis
le 1e octobre
2009
les autorisations
d'urbanisme.
Considérant
que
compte
tenu
de
la
création
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération,
il
convient
de
renouveler
ladite
convention.
Vu
l'avis
favorable
de
Ia commission
Urbanisme
du
20 juin 2017
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
avec
GOLFE
DU
MORBIHAN
VANNES
AGGLOMERATION
qui
s’appliquera
aulrer juillet
2017. W
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2017
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2017
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2017/73
Affiché le
9
JUIN
2017
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2017
ID : 056-215601063-20170626-D17_37-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'arrêté
municipal
donnant
délégation
de
signature
aux
agents
chargés
de
l'instruction
des
demandes
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L423-1
du
code
de
l’urbanisme
;
Ainsi
délibéré,
les
jour,
mois
et an
cité
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Affiché en Mairie
le :
Transmis
en
Préfecture
le : :
=
=
?
À:
x
À
if
7 #}
Annere
dlélibein
he
FT
Eh
eva
l
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2017
Affiché
le?
Q
JUIN
2017
GOLFE
DU
MORBIHAN
— VANNES
AGGLOMERAFIONR
17-570
COMMUNE
DE
XXX
CONVENTION
POUR
L’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
A
L’OCCUPATION
DU
SOL
Vu
l’ordonnance
n°2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d’urbanisme,
ratifiée
par
l’article
6
de
la
loi
n°2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement,
Vu
les
décrets
n°2007-18
du
5 janvier
2007
et
n°2007-817
du
11
mai
2007
et
notamment
Particle
R423-15
b)
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
la
loi
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR), PREAMBULE En
application
de
l’article
L
422-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
Commune
de
XXX
étant
dotée
d’un
document
d’urbanisme
approuvé,
le
Maire
délivre,
au
nom
de
la
Commune,
les
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol.
En
application
de
l’article
R
423-15
b)
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Commune
peut
décider
de
confier,
par
voie
de
convention,
l’instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
des
sols
pour
lesquels
elle
est
compétente,
à
une
collectivité
territoriale
ou
à un
groupement
de
collectivités.
Par
délibération
en
date
du
18
décembre
2008,
il
avait
été
décidé
de
créer
un
service
mutualisé
d’instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
des
sols
au
sein
de
Vannes
Agglo.
Ce
service
a
été
étendu,
par
délibération
du
19
février
2015,
aux
communes
des
intercommunalités
voisines
ne
pouvant
plus
bénéficier
de
la
mise
à disposition
des
services
de
l’Etat
suite
à la loi
ALUR.
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
XXX,
la
Commune
a
décidé
de
confier
l’instruction
de
ses
actes
ADS
audit
service
instructeur
au
sein
de
Golfe
du
Morbihan
—
Vannes
Agglomération.
ENTRE
: d’une
part,
Golfe
du
Morbihan-Vannes
Agglomération
(GMVA)
représentée
par
son
Président,
dûment
habilité
par
délibération
du
30
mars
2017,
ci-après
désignée
« le service
instructeur
»
GMVA
- Commune
de
XXX
1/9
Convention
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
- 2017
D Re men 4 6 me ttes Le à N?
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2017
{|
Reçu en préfecture le 28/06/2017 Affiché le?
Q
JUIN
2017
-
et
d’autre
part,
la
(Commune
de
XXX
représentée56-8010688m706Mfaires7-DE
habilité
à
signer
la
convention
relative
à
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
avec
Golfe
du
Morbihan
—
Vannes
Agglomération
(GMVA)
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
XXX
ci-après
désignée
« la Commune
»
LES
PARTIES
CONVIENNENT
:
ARTICLE
1 —
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
l’instruction
par
Golfe
du
Morbihan-Vannes
Agglomération
(GMVA)
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
du
sol,
délivrés
au
nom
de
la
Commune.
ARTICLE
2 —
Champ
d’application
En
vertu
de
l’article
R
423-15
b)
du
Code
de
l’Urbanisme,
la présente
convention
concerne
l’ensemble
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
du
sol
(permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager,
déclarations
préalables,
certificats
d’urbanisme)
délivrés
sur le territoire
de la Commune
et relevant
de
sa compétence.
|
Elle
s’applique
à toutes
les
demandes
et déclarations
déposées
durant
sa période
de validité.
Elle
porte
sur
l’ensemble
de
la procédure
d’instruction
des
autorisations
et actes
dont
il s’agit,
à compter
du
dépôt
de
la demande
auprès
de
la commune
jusqu’à
la notification
par
le Maire
de
sa
décision
ainsi
que,
sous
certaines
conditions,
le
suivi
et
le
contrôle
des
travaux
(Cf.
article
3 e de
la présente
convention).
ARTICLE
3
—
Obligations
respectives
des
parties
I —
Obligations
de
la
commune
Pour
toutes
les
autorisations
et actes
relatifs
à l’occupation
des
sols
relevant
de
la compétence
de
la
commune
et
entrant
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
la
Commune,
sous
l’autorité
de
son
Maire,
assure
les
tâches
suivantes :
a)
Phase
du
dépôt
de
la demande :
-
accueil
et premier
niveau
d’information
du public,
-
vérification
de
la complétude
du
dossier
de premier
niveau,
-
affectation
d’un
numéro
d’enregistrement
et
délivrance
d’un
récépissé
au
demandeur
(article R
423-3
du
Code
de l’Urbanisme),
-
enregistrement
du
dossier
sur
le
logiciel
informatique
mis
à
la
disposition
de
la
commune
par
GMVA,
GMVA
- Commune
de XXX
2/9
Convention
pour
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du sol - 2017 D
À
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2017
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2017
Affiché
le
7 Q
JUIN
2017
-
affichage
en
mairie
d’un
avis
de
dépôt
de
la
demande
de
rlermis-oucdesdéelartionr,
37-0e
avant
la
fin
des
15
jours
qui
le
suivent
(article
R
423-6
du
C.U,
-_
transmission,
le
cas
échéant
et
dans
les
délais
prévus
par
le
Code
de
l’Urbanisme,
d’un
exemplaire
du
dossier
ou
de
la
déclaration
à l’autorité
compétente
dans
les
cas
prévus
aux
articles
R
423-10
à R
423-13-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
-
transmission
au
Préfet
d’un
exemplaire
de
la
demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable
dans
la
semaine
qui
suit
le
dépôt,
lorsque
l’autorité
compétente
est
le
Maire
au
nom
de
la
commune
(article
R
423-7
du
C.U.).
b)
Phase
de
l’instruction
:
-
Conservation
d’un
exemplaire
de
la
demande
de
permis
ou
de
déclaration
et
du
dossier
qui
l’accompagne,
-
transmission
immédiate,
et
en
tout
état
de
cause
dans
les
cinq
jours
qui
suivent
le
dépôt,
des
dossiers
au
service
instructeur
de
Golfe
du
Morbihan
—
Vannes
Agglomération
pour
instruction,
-
dans
les
meilleurs
délais,
transmission
au
service
instructeur
de
toutes
instructions
nécessaires,
ainsi
que
des
informations
utiles
(desserte
en
réseaux
du
projet,
présence
éventuelle
de
bâtiments
générateurs
de
nuisances
à
proximité,
participations
financières
etc.),
-
notification
au
demandeur,
par
les
services
de
la
Mairie,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
de
la
liste
des
pièces
manquantes,
de
la
majoration
ou
de
la
prolongation
du
délai
d’instruction,
avant
la
fin
du
1%
mois
du
dépôt
du
dossier.
c)
Notification
de
la décision
et suite
:
-
notification
au
demandeur,
par
les
services
de
la
mairie,
de
la
décision
(ou
de
l’attestation
de
non
opposition
à
DP
ou
de
permis
tacite)
préparée
par
le
service
instructeur,
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d’avis
de
réception,
avant
la
fin
du
délai
d’instruction
(article
R
424-10
du
C.U.).
Simultanément,
le
Maire
informe
le
service
instructeur
de
cette
transmission
et
lui
en
adresse
copie.
-
transmission
de
la
décision
au
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
dans
les
15
jours
à
compter
de
la
date
de
signature.
Parallèlement
le
Maire
en
informe
le
demandeur
(article
R
424-12
du
C.U.),
-
affichage,
dans
les
8
jours
de
la
délivrance
expresse
ou
tacite
du
permis
ou
de
la
décision
de
non-opposition
à la
déclaration
préalable,
d’un
extrait
du
permis
ou
de
la
déclaration
préalable
à
la
mairie
pendant
2
mois.
L’exécution
de
cette
formalité
fait
l’objet
d’une
mention
au
registre
chronologique
des
actes
de
publication
et
de
notification
des
arrêtés
du
Maire
prévu
à
l’article
R
2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
424-15
du
C.U.),
-
enregistrement
dans
le
logiciel
informatique
des
dates
de
déclaration
d’ouverture
de
chantier
et
de
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux,
-
enregistrement
dans
le
logiciel
des
dates
de
notification
des
certificats
d’urbanisme
d’information
L410-1
a)
-
transmission
des
déclarations
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
au
service
instructeur
-
transmission,
par
courrier
simple,
au
demandeur
du
rejet tacite
de
sa
demande
lorsque
le dossier
n’a pas
été complété.
-
transmission
des
décisions
au
service
taxe
de
la
DDTM
pour
liquidation
des
taxes
d’urbanisme
GMVA
- Commune
de
XXX
3/9
Convention
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
- 2017 ÿ°
Envoyé en préfecture le 28/06/2017 Reçu
en
préfecture
le
28/06/2017
Affiché le
2
9
JUIN
2017
-
notification
au
demandeur
des
participations
éventuelles
ei
10assdasmonsoppesition
à7.0e
DP
ou
permis
tacite
-
tenue
à jour
du
registre
des taxes
et participations
-
mise
à disposition
des
dossiers
au public
d)
Transmission
des
données
réglementaires
Afin
de
permettre
à GMVA
d’accomplir
sa
mission,
la
commune
informe
sans
délai
le
service
instructeur
de
toutes
les
décisions
prises
par
la
commune
concernant
l’urbanisme
et
ayant
une
incidence
sur
le
droit
des
sols
:
—
institutions
de
taxes
ou
participations,
modifications
de
taux,
—
modifications
ou
révisions
du
document
d’urbanisme
applicable,
etc.
Ces
documents
sont
transmis
au
service
instructeur
dès
leur
approbation.
La
date
d’opposabilité
de
ces
documents
devra
également
être
précisée.
Le
Maire
autorise
GMVA
à
utiliser
ces
documents
dans
le
cadre
de
ses
systèmes
d’information
géographique
ainsi
que,
éventuellement,
pour
l’information
du
public.
e)
Contrôle
de
la conformité
des
travaux
(récolement)
Le
récolement
est
assuré
par
les
moyens
propres
de
la
commune.
Toutefois,
la
commune
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
bénéficier
de
l’assistance
technique
et
juridique
du
service
instructeur
en
accompagnement
des
agents
dûment
assermentés
de
la
commune,
notamment
dans
le
cadre
des
récolements
obligatoires
ou
en
cas
d’irrégularités
manifestes.
Le
respect
des
délais
fixés
ci-dessus,
notamment
le
délai
de
transmission
des
dossiers
au
service
instructeur
et
de
toutes
informations
relatives
aux
documents
d’urbanisme
applicable
concourt
à
la
sécurité
juridique
des
actes
qui
sont
proposés
à
la
signature
du
Maire. II
—
Obligations
de
Golfe
du
Morbihan
—
Vannes
Agglomération
(GMVA)
Le
service
compétent
de
GMVA,
assure,
sous
l’autorité
hiérarchique
du
Président,
[instruction
réglementaire
de
la
demande,
depuis
sa
transmission
jusqu’à
la
préparation
et
Penvoi
au
Maire
du
projet
de
décision.
Dans
ce
cadre,
il
assure
les
tâches
suivantes
:
a)
Phase
de
l’instruction
:
-_
détermination
du
délai
d’instruction
au vu
des
consultations
restant
à lancer,
-
vérification
du
caractère
complet
du
dossier,
-
si
le
dossier
déposé
justifie
d’un
délai
d’instruction
supérieur
au
délai
de
droit
commun
ou
se
révèle
incomplet,
proposition
au
Maire,
soit
d’une
notification
de
pièces
manquantes,
soit
d’une
majoration
ou
d’une
prolongation
de
délai,
soit
des
deux,
-
transmission
de
cette
proposition
au
Maire,
accompagnée
le
cas
échéant
d’une
note
explicative;
cet
envoi
se
fait
au
plus
tard
5
jours
avant
la
fin
du
premier
mois
d’instruction,
par voie
électronique,
-
€xamen
technique
du
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d’urbanisme
applicables
au terrain
considéré,
-
consultations
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
GMVA
- Commune
de XXX
4/9
Convention
pour
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du sol - 2017 D ÿ V
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2017
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2017
Affiché le
7
Q
JUIN
2017
-
à défaut
de
production
de
l’ensemble
des
pièces
manquantes|dansde1délaiofomois7.0e
compter
de
la
réception
de
la
lettre
du
Maire
notifiant
lesdites
piéces,
proposition
au
Maire
d’un
courrier
informant
le
demandeur
du
rejet
tacite
de
sa
demande.
Le
service
instructeur
propose
au
Maire
les
suites
à
donner
aux
avis
recueillis.
Aïnsi,
il
l’informe
de
tout
élément
de
nature
à entraîner
un
refus
d’autorisation
ou
une
opposition
à la
déclaration.
b)
Phase
de
la décision
:
-
rédaction
d’un
projet
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
de
l’ensemble
des
règles
d’urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis
; dans
le
cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l’ABF
et
si
celui-ci
est
négatif,
proposition
:
- soit
d’une
décision
de
refus,
« soit
d’une
décision
de
prolongation
du
délai
d’instruction,
si
le
Maire
décide
d’un
recours
auprès
du
Préfet
de
Région
contre
cet
avis
(article
R
423-35
du
CU),
-
transmission
de
cette
proposition
au
Maire,
accompagnée
le
cas
échéant
d’une
note
explicative.
c)
Contentieux
administratifs
et
infractions
pénales
À
la
demande
du
Maire,
les
services
de
GMVA
apportent,
dans
la
limite
de
leurs
compétences,
leur
concours
à la
Commune
pour
l’instruction
des
recours
gracieux
intentés
par
des
personnes
publiques
ou
privées,
portant
sur
les
autorisations
ou
actes
visés
à
l’article
2.
Toutefois,
les
services
de
GMVA
ne
sont
pas
tenus
à
ce
concours
lorsque
la
décision
contestée
est
différente
de
leur
proposition
en
tant
que
service
instructeur
et,
d’une
manière
générale,
en
cas
d’incompatibilité
avec
une
mission
déjà
assurée
par
l’établissement.
Par
ailleurs,
à la
demande
du
Maire,
les
services
de
GMVA
portent
assistance
à la
commune
dans
les
phases
de
la
procédure
pénale
visée
aux
articles
L
480-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
pour
la
constatation
des
infractions
à
la
réglementation
des
autorisations
dont
l’instruction
lui
a
été
confiée,
en
accompagnement
des
agents
dûment
assermentés
de
la
commune.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
valables
que
pendant
la
période
de
validité
de
la
présente
convention.
Golfe
du
Morbihan
—
Vannes
Agglomération
a
un
devoir
de
conseil
technique
et
juridique
visant
à
proposer
au
maire
la
décision
la
plus
adaptée,
conforme
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires,
sans
que
cela
ne
se
substitue,
en
aucun
cas,
aux
conseils
juridiques
de
l’avocat
de
la
commune.
ARTICLE
4
—
Délégation
de
signature
Le
Maire
est
signataire
de
l’ensemble
des
courriers
et
décisions.
Toutefois,
afin
d'optimiser
les
délais
d’instruction,
le
Maire
délègue
sa
signature
aux
agents
du
service
instructeur
pour
la
consultation
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressées
(article
L
423-1
du
C.U). GMVA
- Commune
de
XXX
5/9
Convention
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
du sol
- 2017 7
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2017
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2017
Affiché le
Q
JUIN
ZUT/
ID
: 056-215601063-20170626-D17_37-DE
ARTICLE
5
—
Modalités
des
échanges
entre
Golfe
du
Morbihan
—
Vannes
Agglomération
et
la
commune
Dans
le
souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
seront,
dans
la
mesure
du
possible,
privilégiés
entre
la
commune,
GMVA
et
les
personnes
publiques,
services
ou
commissions
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction. À
cet
effet,
le
maire
communique
à
GMVA
une
adresse
courriel
valide
sur
laquelle
toutes
les
.propositions
de
courrier
et
de
décision
sont
transmises.
La
commune
s’assurera
que
cette
boîte
à lettres
électronique
est
relevée
au
moins
une
fois
par
jour
ouvré.
ARTICLE
6 — Moyens
informatiques
a)
les logiciels
GMVA
met
à disposition
de
la commune
un
accès
aux
logiciels
lui permettant
:
-
Sur
l'outil NetADS e
d’enregistrer
les
demandes
d’autorisation
d’occupation
du
sol,
e
de
délivrer
le récépissé
de
dépôt
de
la demande
d’autorisation
d’occupation
du
sol précisant
le délai
de base
de
l’instruction
de l’autorisation,
e
de
suivre
l’évolution
de
ces
demandes,
°
d’imprimer
la
lettre
de
demande
de
pièces
complémentaires
et/ou
la
lettre
de
modification
du
délai
d’instruction
préparée
par
le service
instructeur,
e
d’enregistrer
les dates
d’ouverture
de
chantier
et d’attestation
de
l’achèvement
et de
la conformité
des
travaux.
e
d’enregistrer
les dates
de notification
des
CUa
-
Sur
l’outil Netagis
:
e
De
consulter
des
données
cadastrales
et
des
documents
d’urbanisme
(propriétaire,
local,
subdivision
fiscale,
historique,
données
liées
au
document
d’urbanisme).
e
D’imprimer
des plans
et
relevés
de
cadastre.
°
_ D’assurer
des
recherche
de
parcelles
par
propriétaire
ou
par
référence
(section
et numéro
de parcelle).
e
De
réaliser des
mesures
graphiques.
Ces
logiciels
sont
accessibles
sur
les
postes
de
travail
propres
aux
communes
via
leur
propre
accès
internet.
Leurs
accès
peuvent
être
interrompus
ponctuellement
en
cas
de
maintenance
ou
de
mise
à jour.
GMVA
fournira
aux
communes
des
comptes
d’accès
pour
les
seuls
utilisateurs
identifiés
pour
la
compétence
en
urbanisme
de
la
commune.
GMVA
pourra
supprimer
les
identifiants
qui
ne
se
sont
pas
connectés
au
logiciel
depuis
plus
de
6 mois.
La
commune
met
à disposition
de
GMVA
pour intégration
au
logiciel
d’instruction
:
-
Les
documents
d’urbanisme
et
toutes
leurs
modifications
et
révisions
ultérieures
dès
l'approbation
au
format
papier
et
sous
forme
numérique.
Les
documents
écrits
sont
transmis
au
format
pdf,
les
planches
graphiques
au
format
pdf
et
SIG
(shapefile)
suivant
les
dispositions
décrites
ci-dessous.
GMVA
- Commune
de XXX
6/9
Convention
pour
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du
sol - 2017 ÿ
:
Y
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2017
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2017
Afiché le
2 Q
JUIN 2017
-
Les
dossiers
des
lotissements
(y
compris
ceux
de
plus
de
1D'argseyeintoenepepts-parus7-DE
règle
d’urbanisme),
les
permis
d'aménager,
les
ZAC.
Les
documents
écrits
sont
transmis
au
format
pdf
ainsi
que
les
planches
graphiques.
Ces
données
devront
être
transmises
à
GMV
À,
a minima,
une
semaine
avant
la
date
à laquelle
elles
seront
exécutoires,
afin
de
permettre
leur
prise
en
charge
par
le
Service
d’Information
Géographique. Pour
rappel,
tous
les
documents
d’urbanisme
devront
être
accessibles
—
à partir
de
2020
- sur
le
Géoportail
de
l’urbanisme.
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
prestataires
auront
donc
pour
obligation
de
numériser
leurs
documents
selon
le
standard
du
CNIG
:
http://cuig.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/08/141002
Standard
CNIG
PLU.pdf
Tous
les
documents
d’urbanisme
numérisés
sur
le
SIG
de
GMVA
ont
été
standardisés.
Les
communes
sont
donc
invitées,
à
l’occasion
d’une
modification
de
leur
document
d'urbanisme
à
utiliser
les
dernières
données
SIG
de
GMVA,
lesquelles
pourront
être
transmises
au
prestataire
réalisant
les
mises
à jour.
Une
attention
particulière
sera
apportée
au
partage
de
géométrie
entre
le
référentiel
cadastral
et
les
données
numérisées
ou
constituées.
Les
limites
des
données
doivent
correspondre
parfaitement
avec
celles
du
parcellaire
cadastral
lorsqu'elles
sont
identiques.
Cette
précision
doit
permettre
d’effectuer
un
calcul
d’intersection
des
surfaces
pour
déterminer
dans
quelle
zone
se
trouve
une
parcelle.
b)
Suivi
du
fonctionnement
Un
service
d’assistance
aux
utilisateurs
est
assuré
par
GMV
À,
voir
condition
en
annexe
1.
P
c)
Responsabilité
des
parties
Les
fichiers
de
la
matrice
cadastrale
contiennent
des
données
nominatives
(fichiers
des
propriétaires,
des
propriétés
bâties
et
non
bâties)
et
entrent,
à
ce
titre,
dans
le
champ
d’application
de
la
loi
n°
78-17
du
06
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
Les
informations
de
la
matrice
cadastrale
consultables
depuis
le
S.I.G.
sont
utilisables
dans
le
cadre
précis
des
missions
correspondantes
aux
finalités
suivantes
:
-
l'instruction
des
permis
de
construire
et
autres
formalités
en
matière
de
droit
des
sols
-
la
consultation
du
plan
local
d’urbanisme
-
la
délivrance,
par
les
autorités
compétentes,
des
informations
aux
personnes
ayant
déposé
une
demande
de
renseignements
concernant
une
propriété
bâtie
ou
non
bâtie
déterminée
-
la
délivrance
par
les
autorités
compétentes,
au
propriétaire
foncier
du
relevé
de
sa
ou
de
ses
propriété(s).
ARTICLE
7
—
Responsabilités
La
commune
reste
responsable
juridiquement
vis-à-vis
des
tiers
des
décisions
prises
dans
l’exercice
de
ses
compétences.
Les
missions
exercées
relèvent
de
l'autorité
exclusive
du
maire
de
la
commune
conformément
à
l’article
5211.4.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. GMVA
- Commune
de XXX
Convention
pour
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du sol - 2017
719 ÿ
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2017
{|
Reçu
en préfecture le 28/06/2017
Affiché le
(17.
Dans
l’hypothèse
où
la Commune
serait
partie
dans
un
contentieux
front
ee
lo
nr-oe
ou
un
acte
relatif à l’occupation
des
sols
ayant
été
instruit
par
GMVA,
elle
renonce
à appeler
cette dernière
en
garantie
et à intenter tout recours
contre
celle-ci.
Il
appartient
ainsi
à
la
Commune
de
contracter
une
assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
qu’elle peut
encourir.
Un
exemplaire
de
ce contrat
sera transmis
à GMVA.
ARTICLE
8 — Classement
— archivage
Les
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et actes
relatifs
à l’occupation
du
sol
sont
classés
et archivés
par
la commune.
GMVA
conserve
un
exemplaire
des
dossiers
jusqu’à
l’expiration
du
délai
de
recours
contentieux. ARTICLE
9 —
Dispositions
financières
L’instruction
des
dossiers
par
GMVA
est effectuée
sans
contrepartie
financière.
ARTICLE
10
—
Durée
—
Résiliation
La
présente
convention
est
conclue
à compter
du
1° janvier
2017
et selon
les
dispositions
des
articles
L.2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et R.423-15b
du
Code
de
l'Urbanisme
jusqu'au
renouvellement
du
conseil
municipal
et des
instances
communautaires.
Elle
peut
être
dénoncée
par
chacune
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avec
un
délai
de préavis
de
12 mois
ARTICLE
11
— Litiges
Le
tribunal
compétent
en
cas
de
litiges
intervenant
dans
le cadre
de
l’exécution
de
la présente
convention,
sera
le Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Fait
le
Le
Président
de
Le
Maire
de
la Commune
Golfe
du
Morbihan
— Vannes
Agglo
de
Pierre LE BODO
SRXKXX
GMVA
- Commune
de XXX
8/9
Convention
pour
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du sol - 2017 »D
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2017
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2017
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2017/74
Affiché le?
9
JUIN
2017
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2017
ID : 056-215601063-20170626-D17_38-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation :
L'an
deux
mille
dix-sept,
20 juin 2017
Le 26 juin
dix-huit
heures
trente,
Nombre
de
conseillers
:
Le Conseil
Municipal
de la Commune
de
LARMOR-BADEN,
En
exercice
: 14
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
BERTHOLOM,
maire
Présents
: 12
Votants
:13
Conseillers
présents:
BERTHOLOM
Denis,
Maire,
HUET
Pascal,
FAVÉ
Yannick,
DENNINGER
Catherine,
LE
MOUROUX
Pierre,
BLANCHARD
Hervé,
JANOIS
Guy,
RIO
Annie,
MINARD
Denise,
ROYER
Alain,
GUILLAS
Régine,
BEVIERE
Anne-
Marie
Absent
excusé :
Paul
ALLOUET
(pouvoir
à Yannick
FAVÉ),
Absente
non
excusée :
Magali
ROUVRAY
Secrétaire
de
séance
:
Catherine
DENNINGER
Délibération
n°17.38
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.
2122-22
DU
CGCT
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
informations
suivantes
relatives
au
champ
des
compétences
déléguées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
de
la
délibération
du
29
mars
2014
(article
L.
2122-22
du
même
code). Monsieur
le
Maire
donne
l'information
suivante :
*
Décision
n°1
du
2017:
Lancement
d’une
consultation
pour
le
renouvellement
de
l'ensemble
des
contrats
d'assurance
« Risques
Statutaires
».
Ainsi
délibéré,
les
jour,
mois
et an
cité
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Affiché en Mairie
le :
Transmis
en
Préfecture
le :