Convocation - compte+rendu+de+reunion+du+12+novembre+2018

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Convocation - compte+rendu+de+reunion+du+12+novembre+2018 Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Convocation - compte+rendu+de+reunion+du+12+novembre+2018)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Commune de CAGNOTTE

S É A N C E d u 1 2 n o v e m b r e 2 0 1 8

L’an deux mil dix-huit, le douze novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BACHERÉ, Maire. Convocations du 5 novembre 2018.

Membres présents : M. BACHERÉ, M. CAILLABA, Mme FABAS, Mme FRANCKE, Mme GAILLARD, Mme GASSIAT, Mme HEQUET, Mme LESBATS, Mme LESCOUTTE, M. MONTESQUIEU, M PUYAU, M. RIGABER.

Membres absents excusés : M. CLAVERIE qui a donné procuration à M. BACHERÉ, M. COMET

Secrétaire de séance : M. Pierre MONTESQUIEU

Monsieur le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

 Passation d’un contrat d’assurance

 Participation aux coûts d'abonnement au système de téléalarme

 mise en place d’une convention de services partagés Téléalarme et instruction dossiers APA entre le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans et la Commune de Cagnotte

 report de la prise de compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026

 Adhésion de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à l’Institution Adour en matière d’aménagement de l’espace

Le procès-verbal de la dernière séance a été envoyé à tous les conseillers municipaux. M. le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à son sujet. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est adopté par tous les conseillers présents.

Délibération n°2018/032 : passation d’un contrat d’assurance

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, réglementation qui impose une mise en concurrence.

Considérant le montant prévisionnel du contrat qui s’élevait les années antérieures à environ 4500 € par an,

Considérant que la proposition reçue de la CNP qui apparaît économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix prévus,

Monsieur le Maire propose aux membres présents de retenir la proposition ci-annexée de la CNP et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide :

- de retenir la proposition de CNP Assurances

- de conclure avec cette société, pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2019, un contrat aux taux de 6,36% pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2018/033 : Participation aux coûts d'abonnement au système de téléalarme

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le Conseil d’Administration du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans (CCPOA) a délibéré en date du 22 novembre 2017 sur la gestion du service téléalarme. Ainsi, il finance une partie de l’abonnement au système de téléalarme à hauteur de 20 € par bénéficiaire et au prorata temporis.

Avant le transfert de compétence, la Commune de Cagnotte prenait en charge la moitié du montant de la téléalarme facturé au bénéficiaire.

La CCPOA demande à chaque commune adhérente de se prononcer sur l’éventuelle participation financière qu’elle souhaite apporter au coût d’abonnement au système de téléalarme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2018-35 du 3 juillet 2018 du Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans fixant le montant de sa participation au service téléalarme,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE

- de participer à hauteur de 50% du reste à charge au bénéficiaire du service téléalarme, déduction faite de l’aide du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans

- les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget primitif 2018

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2018/034 : mise en place d’une convention de services partagés Téléalarme et instruction dossiers APA entre le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans et la Commune de Cagnotte

Monsieur le Maire explique aux membres présents qu’une convention de services partagés avec le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans constituerait un outil de mutualisation permettant de mettre en commun des moyens, afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions.

Ces missions concerneraient l’organisation et la facturation du dispositif « Téléalarme » auprès des bénéficiaires ainsi que la gestion et la transmission des dossiers APA.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2017-122 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 11 mai 2017 définissant l’intérêt communautaire de la compétence action sociale

Vu la délibération 2017-50 du Conseil d’administration du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 28 novembre 2017 portant modification de la compétence téléalarme et gestion des dossiers APA.Commune de CAGNOTTE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le projet de convention de services partagés Téléalarme et instruction dossiers APA avec le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans ci-annexée

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les pièces relatives à cette décision

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2018/035 : report de la prise de compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe) ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,

VU la délibération 2018-121 en date du 25 septembre 2018 par laquelle le Conseil

communautaire du Pays d’Orthe est Arrigans s’est prononcé en faveur du report de la prise des

compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 assouplit les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 sur

le transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes. La loi

NOTRe prévoit ce transfert obligatoire au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 permet aux communes membres d’une communauté de communes qui

n’exerce pas, à la date de la publication de la loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences

relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s’opposer au transfert de ces deux compétences, ou

de l'une d'entre elles, dès lors que, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% d’entre elles,

représentant au moins 20% de la population, s’expriment en ce sens. Ce transfert sera alors

reporté du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Dès lors, suite aux travaux et débats de la conférence des maires du 11 septembre 2018, ainsi qu’à

l’approbation du report voté par le Conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans le 25

septembre 2018, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer en faveur du report de la prise

de compétence « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE le report de la prise des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans au 1er janvier 2026 ;

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.Délibération n°2018/036 : Adhésion de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à l’Institution Adour en matière d’aménagement de l’espace

VU notamment les articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.3121-17, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-2, L.3221-1 ; les articles L.5214-1 et suivants ; ainsi que l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » ;

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 ;

VU l’arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/2018/n°94 du 16 mai 2018 adoptant les nouveaux statuts de l’Institution Adour ;

VU la délibération n°2018-130 bis en date du 25 septembre 2018 par laquelle le conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans s’est prononcé en faveur de l’adhésion à l’Institution Adour pour les compétences GéMAPI et aménagement de l’espace.

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des compétences gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et aménagement de l’espace, les récentes lois de réformes territoriales visent à permettre la structuration du territoire à l’échelle de bassins et groupes de bassins avec différents niveaux d’intervention. C’est pourquoi les syndicats mixtes tels que les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont chargés par la loi de missions d’animation, de coordination, d’information et de conseil mais aussi, selon les enjeux, du portage de certaines compétences à leur niveau.

Il explique que l’adhésion à l’Établissement public territorial de bassin (EPTB) permettra au regard des compétences de la Communauté de communes en matière de GéMAPI et aménagement de l’espace, d’assurer une bonne coordination des interventions des différents acteurs publics, et ainsi d’être soutenu dans l’exercice de ses missions.

Il informe que le Conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans s’est prononcé en séance du 25 septembre 2018 en faveur de l’adhésion à l’Institution Adour pour les compétences GéMAPI et aménagement de l’espace.

Il rappelle que les statuts de la Communauté de communes prévoient que celle-ci peut, pour l’exercice de la compétence GéMAPI, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes et invite les conseillers à délibérer sur l’adhésion à l’Institution Adour pour la compétence aménagement de l’espace ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à l’EPTB Adour pour sa compétence aménagement de l’espace;

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.