Procès Verbal - PV 20.04.26 1

Documents similaires

Procès Verbal - PV 24 fevrier 2025

Procès Verbal - PV 20.03.26

Déliberation - Delibs CM du 20.04.26

Procès Verbal - PV 15.06.26

Procès Verbal - PV du 06.10.25

Procès Verbal - PV 22 OCTOBRE 2024

Procès Verbal - PV DU 2 SEPTEMBRE 2024

unknown - Les aides de l 1

Procès Verbal - PV

PLU - Rapport de présentation - Partie 1

Procès Verbal - PV 20.04.26 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bully. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.04.26 1)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, République Française

Département : LOIRE

Arrondissement : Roanne

BULLY - Commune

Procès verbal

Le lundi 20 avril 2026 à 19 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Dominique MAYERE.

Secrétaire de la séance : Frédéric SIMON

Présents : Dominique MAYERE, Frédéric SIMON, Alexis COLLONGEON, Jean-Michel FOREST, Jean-François PEYRIN, Hervé LABORDE, Ambre MAKSYMOWICZ, Anne MORICET, Martine FAUSSURIER, Laury QUIBIER, Anabelle VILELA

Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour :

1 - Approbation CM du 20 mars 2026

2 - Convention de destructions des nids d'hyménoptères

3 - Délib représentants Agedi / Siel / SMBRV

4 - Vote des Taxes locales

5 - Délib représentants CCID

6 - Motion de soutien pour le maintient des réseaux publics (eau, électricité et gaz)

7 - Subventions associations

8 - Lancement projet terrain Dumoulin

9 - Projet Multiservices : dépôt permis

10 - Délib approbation fongibilité de crédits

11- Diverses questions

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1 - Approbation CM du 20 mars 2026 :

le conseil municipal approuve le PV de la séance du 20 mars 20262 - Convention de destructions des nids d'hyménoptères : Le conseil décide de ne pas donner suite, les habitants sont libres de choisir la société de leur choix san être bloquée par une convention.

3 - Désignation des représentants de la commune de Bully à l'Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI (N° DE_022_2026)

Le Conseil municipal de la commune de Bully, dûment convoqué, s’est réuni le 20 avril 2026, sous la présidence de Dominique MAYERE, Maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu’un suppléant appelés à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de Bully au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;

Monsieur le Maire expose que, du fait de l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la commune de participer aux réunions de l’Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : Mr LABORDE Hervé.

1. DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : Mme MORICET Anne. 2. PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

Délibération : adoptée

3 - Désignation des délégués SIEL (N° DE_023_2026)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales 2026, il y a lieu de désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant chargé de représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de la Loire (SIEL).Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et

après en avoir délibéré,

DESIGNE

* Madame VILELA Anabelle, déléguée titulaire

* Madame MAKSYMOWICZ Ambre, déléguée suppléante

Délibération : adoptée

3 - Désignation des délégués au syndicat mixte de la retenue du barrage de Villerest (SMRBV) (N° DE_024_2026)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales 2026, il y a lieu de désigner les délégués chargés de représenter la commune au Syndicat Mixte de la Retenue du Barrage de Villerest.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DESIGNE

- Monsieur SIMON Frédéric, délégué titulaire

- Madame MORICET Anne, déléguée suppléante

Délibération : adoptée

4 - Vote des taxes locales 2026 (N° DE_025_2026)

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux comme suit

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présentsDÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe d’habitation : 10 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.71 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties :23.76 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné

d’une copie de la présente décision.

Délibération : adoptée

5 - Commission communale des impôts (N° DE_026_2026)

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

a durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou

nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe

par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la

commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposéesur délibération du conseil municipal soit 24 personnes si la population de notre commune est inférieure à 2 000 habitants ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms listée en annexe joint.

Délibération : adoptée

6 - Motion de soutien à la FNCCR pour réaffirmer la nécessité de maintenir lorganisation des services publics de réseaux à léchelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité (N° DE_027_2026)

Les membres du Conseil Municipal de la commune de Bully, réunis en Assemblée le 20 avril 2026

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils Départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens consommateurs ;

Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

ESTIMENT :

Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergies, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent bien et qui ont fait la preuve de leur efficacité

De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Délibération : adoptée7 - Subventions associations 2026 - 2ème demande (N° DE_030_2026)

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les nouvelles demandes de subventions provenant de diverses associations.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions suivantes :

• MFR ST LAURENT DE CHAMOUSSET : 50 €

• LYCEE AGRICOLE RESSINS : 50 €

• ARCHE DE NOE : 249 €

Délibération : adoptée

8 - Lancement projet Dumoulin : une demande de permis devrait être déposée fin 2026 début 2027

9 - Projet extension multiservices : dans l'attente du dépôt de permis de construire par le cabinet d'architecture, début des travaux prévu en fin d'année.

10 - Approbation de la fongibilité des crédits et modalité de vote du budget 2026 (N° DE_028_2026)

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2022_16 en date du 4 avril 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Précisant les modalités de vote :

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

* au niveau du chapitre pour la section d'investissement

Sans les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3

Sans vote formel sur chacun des chapitres

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- ACCEPTE les modalités de vote du Budget- D'AUTORISER le Maire à procéder, pour l’exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

SECTION

DEPENSES

REELLES

TAUX

VIREMEMENTS

CREDITS

AUTORISES

FONCTIONNEMENT 532 588.22 € 7.5% 39 944.12 €

INVESTISSEMENT 623 101.12 € 7.5 % 46 732.58 €

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Délibération : adoptée

11 -

a) Madame Peyrin Anne propose de mettre à disposition des livres afin de créer une bibliothèque municipal dans la salle P.MAYERE.

b) Proposition d'achat d'un jeu d'échecs extérieur : au vu du prix (environ 2 000 euros H.T), le conseil préfère attendre et voir plus tard

c)Proposition d'une personne itinérante à vélo pour donner un concert à l'église de Bully le 1er juin : La commission communication à décider de se réunir pour l'organisation.

d) Suite au transfert de la compétence assainissement au syndicat de la Bombarde, la CCVAI nous a informés par mail qu'une convention de reversement de la FCTVA 2024 et 2025 doit être rédigée entre le syndicat et la commune. Le conseil refuse l'idée de conclure et de signer cette convention, étant donné que les travaux 2024 et 2025 ont été réalisés et mandatés par la commune et qu'elle devrait percevoir la FCTVA et non la reverser.

.

Dominique MAYERE

Président de séance

Frédéric SIMON

Secrétaire de séance