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Arrêté - DG A 24 021 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 24 021 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2024
.
Publié
le
É
:
ID
: 035-213502107-20241113-DG
A
24
021-AR
ville
&
nature
Arrêté
portant
désignation
des
agents
municipaux
participant
à
l'enquête
de
recensement
de
la
population
et
à
l'enquête
Familles
2025
DG_A_24 021 Le
Maire
de
Pacé,
æ
VUle
code
général
des
collectivités
locales,
#
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
#
VUla
loi
n°
51-711
du
7
juin
1951
modifiée
sur
l’obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques,
%
VUlaloin°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
sur
l'informatique,
les fichiers
et
les
libertés,
æ
VU
la
loi n° 2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158),
æ
VU
le
décret
en
Conseil
d'État
n°
2003-485
du
5 juin
2003
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre
V
de
la
loi
n°
2002-276,
%
VU
le décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
modifié
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population,
#
VU
l'arrêté
du
5 août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-4885,
VU
la
délibération
n°15/06
du
Conseil
municipal
du
09
février
2016
portant
désignation
d’un
agent
communal
pour
être
le
coordonnateur
d'enquête
et
le
correspondant
du
Répertoire
d'Immeubles
Localisés
(RIL)
;
#
VU
la
convention
n°21-EF-2025-35210
entre
la
Mairie
de
Pacé
et
l'INSEE
fixant
les
conditions
générales
de
préparation
et
d'exécution
de
l'enquête
Familles
2025
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
La
coordonnatrice
communale
de
l'enquête
de
recensement,
nommée
par
l’arrêté
DG_
A
24
019
en
date
du
13/11/2024,
est
assistée
dans
ses
fonctions
par
les
agents
municipaux
suivants
:
NN NAT Mme
Sophie
DINARD-ROBERT
Mme
Martine
DUHOUX
Mme
Elisa
DUMOUTIER
Mme
Dominique
FABRE
Mme
Romane
FORTIN
M.
Jules
GRANDVALET
M.
Benoît
GUILLOTIN
Mme
Sabine
LAIR-LA
CHAPELLE.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 2341 30 00 - mairie@uille-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2024
Publié
le
é
ID
: 035-213502107-20241113-DG
A
24
021-AR
ville
&
nature
Leurs
obligations
relatives
à
la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
celles
définies
par
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
et
les
lois
n°
51-711
et
n°
78-17
susvisés.
À
ce
titre,
ils s'engagent
notamment
à ne
pas
transmettre
les
renseignements
ou
données
relatives
à
des
personnes
physiques,
qu'ils
seront
amenés
à
collecter
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population,
à
d’autres
destinataires
que
ceux
désignés
ou
autorisés
par
l'Insee
; ni
en
faire
état
dans
ses
relations
à des
tiers,
quels
qu'ils
soient.
Ils reconnaissent,
en
cas.d’infraction,
s’exposer
aux
poursuites
d'ordre
pénal
prévues
par
l’article
226-
13
du
code
pénal
relatif
au
secret
professionnel
et
les
articles
226-16
à
226-24
du
code
pénal
relatif
aux
atteintes
aux
droits
de
la
personne
résultant
des
fichiers
ou
des
traitements
informatiques.
Ils
reconnaissent
également
s’exposer
dans
ce
cas
à
des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre
des
dommages
causés.
ARTICLE
2
Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
æ
Notifié
aux
intéressés
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
#
Transmis
en
préfecture
dans
le cadre
du
contrôle
des
actes
administratifs.
Signature
et
date
de
notification
des
intéressés
:
|
Sophie
DINARD-
Martine
|
Elisa
Dominique
Jules
|
Romane
FORTIN
ROBERT
DUHOUX
DUMOUTIER
FABRE
GRANDVALET
JA
1
24
[Qu
(24
Une
toy
ce.R.
M
Lo
HAeteu
VE:
JA.
2h
ÉD
Lee
ST+
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
4e
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2024
À
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20241113-DG
A
24
021-AR
ville
&
nature
Benoît
|
Sabine
LAIR-
GUILLOTIN
LA
CHAPELLE
A4 A fat] 44/4
204
Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh